CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ces conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous) et PayPlug SAS, Établissement de paiement agréé le 7 décembre 2015 par l’Autorité de Contrôle de Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16778. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de PayPlug comme Établissement de Paiement sur le site xxxxxx.xx.

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de XxxXxxx et utilisant la Solution mise à sa disposition par PayPlug, ci-après dénommée le « Client » ; et

PayPlug, une Société par Actions Simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro de 751 658 881 RCS Paris. La société PayPlug est propriétaire et gérante du site internet xxx.xxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx.xxx. Elle est ci-après dénommée « PayPlug ».

PayPlug assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du Client. Le code SWIFT de PayPlug est le suivant : XXXXXXX0.

Le Client et PayPlug seront ci-après dénommés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par le Client du service de paiement mis à sa disposition par PayPlug et auquel le Client accède via une interface de gestion fournie par PayPlug.

Les présentes CGV constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre PayPlug et le Client. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver ; il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de PayPlug, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGV auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci- après :

- « Acheteur » : désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par Xxxxx auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la Carte utilisée.

- « Application » : désigne l’interface mobile développée par PayPlug et permettant au Client d’accepter un paiement en utilisant son mobile.

- « Avoir » ou « Solde » : désigne le montant total disponible sur le Compte Client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au Compte Client, desquels sont soustraits les débits du Compte Client.

- « Carte » : désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés par PayPlug est présente sur le Site. L’Acheteur est titulaire de la Carte.

- « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté les présentes CGV pour pouvoir ouvrir un Compte Client et un Compte PayPlug, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'Article 15 des présentes CGV.

- « Commande » : désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès du Client et portant sur des Produits que ce dernier propose.

- « Commission d’Interchange » : désigne les commissions fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. En acceptant les CGV, le Client accepte que les Frais de Transaction qui lui sont facturés par PayPlug ne soient pas une représentation exacte des Commissions d’Interchange payées par PayPlug à ses partenaires bancaires. Pour plus d'informations sur les Commissions d'Interchange, consultez les sites MasterCard, Visa, et Cartes Bancaires, ainsi que notre récapitulatif simplifié accessible via l’adresse xxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxx/0000000.

- « Compte Client » : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de XxxXxxx.

Le Compte Client n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.

- « Compte Bancaire » : désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par XxxXxxx, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Virement.

- « Compte PayPlug » : désigne le compte Internet ouvert par le Client sur le Site ou l’Application, ainsi que l’ensemble des informations qu’il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant.

- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

- « Conditions Particulières » : désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client ainsi que les conditions tarifaires applicables au Client.

- « Confirmation d'Achat » : désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l’Acheteur par PayPlug. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du Client, montant payé, date et heure.

- « Confirmation de Paiement » ou « Notification de Paiement » : désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’Application ou le Site de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Client par PayPlug. Ce message rappelle au Client les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.

- « Contestation de Paiement » : a le sens qui lui est donné à l’Article 12.

- « Contrat » : désigne ensemble les CGV et les Conditions Particulières.

- « Frais de Transaction » : désigne le pourcentage prélevé par PayPlug sur les Transactions effectuées par le Client, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires. Les Frais de Transaction par défaut sont de 2,5% + 0,25€ HT, auxquels peuvent se substituer les Frais de Transaction indiqués sur le Site ou ceux proposés par PayPlug et acceptés par le Client. Ces Frais de Transaction peuvent faire l’objet d’une facturation minimum mensuelle.

- « Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification du Client par PayPlug se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.

- « Jour Ouvré » : désigne un jour où les banques commerciales sont ouvertes à Paris (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié).

- « Particulier » : désigne tout Client qui s'enregistre en tant que personne physique à la Solution. Le Client particulier ne peut souscrire aux services de paiement et à la Solutions que dans le cadre d’une activité commerciale et à condition d’être majeur.

- « Produit » : désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par le Client.

- « Professionnel » : désigne tout Client qui souscrit à la Solution en tant que personne morale.

- « Propriétés » : a le sens qui lui est donné à l’Article 20.

- « Remboursement »: désigne l'opération par laquelle un Client procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Client, le montant du remboursement sera débité des Avoirs disponibles sur son Compte Client pour être crédité sur la Carte de son Acheteur.

- « Réseau de Cartes » : désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

- « Site » : désigne indifféremment le site xxx.xxxxxxx.xx et le site xxx.xxxxxxx.xxx.

- « Solution » : désigne la solution de paiement fournie par XxxXxxx et s’appuyant sur le Site, l’Application, le Compte Client et l’ensemble des services fournis par PayPlug, telle qu’elle est décrite à l’Article 2 des CGV.

- « Transaction » : désigne la ou les Commande(s) qui ont été réglées par Carte au Client via la Solution pour l’Achat d’un Produit par un Acheteur.

- « Virement » : désigne la demande de virement effectuée par un Client de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Client. Le montant correspondant au Virement sera transféré sur le Compte Bancaire du Client.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

2.1 – Présentation de la Solution

PayPlug fournit un service permettant à un Client d’accepter des paiements. PayPlug fournit en particulier une interface de programmation permettant au Client d’intégrer un système de paiement par Carte sur son propre site internet. En se connectant à son Compte PayPlug, le Client peut :

- gérer son historique, demander des Remboursements ou des Virements ;

- créer un lien vers une page de paiement sécurisée, qu’il peut intégrer à son propre site internet ou partager sous forme d’URL ;

- parrainer des amis, gérer les informations de son Compte XxxXxxx et toute action qui pourrait être proposée par PayPlug sur le Compte PayPlug du Client.

2.2 – Présentation des services de paiement proposés par XxxXxxx

PayPlug, établissement de paiement offre au Client les services de paiement suivants :

- acquisition des ordres de paiement lui permettant :

o d’encaisser, via la Solution, les montants correspondant aux Transactions réalisées par les Acheteurs en contrepartie des Produits proposés par le Client ; et

o de procéder à des Remboursement, via la Solution ;

- Virement de fonds associés au Compte Client permettant au Client d’ordonner le transfert de tout ou partie de son Solde vers son Compte Bancaire.

ARTICLE 3 – DECLARATION DU CLIENT

Le Client, Particulier ou Professionnel, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement proposé par XxxXxxx et garantit PayPlug contre toute responsabilité pouvant résulter pour lui de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités et/ou autorisations requises.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur lors de l’ouverture d’un Compte PayPlug. En cochant dans le formulaire d'inscription PayPlug la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les CGV en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation vaut « signature numérique » du Contrat, conformément à l’article L. 314-13 II du Code monétaire et financier. Les présentes CGV constituent donc avec les Conditions Particulières le Contrat liant le Client et PayPlug. L'acceptation des CGV par le Client comme indiqué ci-dessus et la version en vigueur des CGV ainsi acceptées par le Client sont conservées et archivées par PayPlug dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Le Compte Client ne pourra être utilisé qu’après son activation conformément à l’article 17 des présentes CGV.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Compte PayPlug est ouvert. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à PayPlug par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l'Article 21 des présentes.

Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation.

Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le Contrat sera maintenu conformément aux stipulations des présentes CGV.

Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à PayPlug avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGV PAR PAYPLUG

PayPlug est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification importante des CGV, les nouvelles CGV entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication et une notification concomitante sera adressée par email au Client sur l’adresse email que le Client aura indiquée à PayPlug lors de son inscription.

Le Client disposera d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au Contrat, sans frais, conformément au paragraphe III de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les CGV modifiées conformément au paragraphe III de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier, à moins

d’avoir notifié à XxxXxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l'Article 21 des présentes, son refus de celles-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 6 – COMPTE PAYPLUG ET CONNEXION

6.1 – Conditions préalables à l’inscription

– Pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit (a) s’il agit en son nom et pour son compte (i) avoir plus de 18 ans, (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure le Contrat et (b) s’il agit en tant que représentant légal d’un Professionnel, être expressément habilité à conclure le Contrat.

– Le Client peut s’inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte PayPlug, via le Site ou l’Application en renseignant les informations demandées, en créant un Identifiant, et en acceptant les CGV.

– Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son Compte PayPlug. Si les informations fournies par le Client venaient à changer, celui-ci s’engage à en informer PayPlug sans délai en mettant à jour les informations sur son Compte PayPlug. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes, PayPlug se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte PayPlug, de bloquer l’accès à la Solution au Client et de fermer le Compte Client.

6.2 – Gestion des informations PayPlug

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières et pourront être partagées par PayPlug avec tout tiers autorisé.

Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur le Compte Client et encaissées en utilisant la Solution, le Client sera invité à enregistrer un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif à son Compte Bancaire. Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l’Espace Économique Européen. PayPlug se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte PayPlug ou Compte Client.

6.3 - Informations complémentaires

– PayPlug se réserve le droit de demander au Client des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par PayPlug.

– PayPlug se réserve le droit de bloquer le Compte Client et le Compte PayPlug d’un Client en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par PayPlug et dans une forme qui soit satisfaisante pour PayPlug.

– En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si XxxXxxx estime avoir besoin de documents ou d’information complémentaires sur le Client et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par PayPlug.

– Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son Identifiant. PayPlug ne saurait être tenu responsable de la perte de l’adresse email et/ou mot de passe, associés à ce Compte PayPlug. En cas de suspicion d’une utilisation du Compte PayPlug par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement PayPlug à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’ORDRE GENERAL DU CLIENT

7.1 – Obligation relative à son activité marchande

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.

Le Client s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les Produits achetés via la Solution conformément aux informations communiquées lors de la Commande.

Le Client est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise et ce même s'il a recours à la Solution pour procéder au paiement.

7.2 – Obligation d'information

Le Client s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d'exemple, le Client devra, selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation et ses modalités.

Le Client s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.

Le Client autorise PayPlug à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise la Solution.

7.3 – Obligations relatives aux contenus du site internet

– Respect des droits d'autrui

Le Client s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),

- les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données,

- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

– Contenus interdits

Le Client n'a pas le droit d'utiliser la Solution pour des Produits :

- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

- à caractère pornographique

- lié à l’activité de voyance (notamment la voyance, l’hypnose, le vaudou, etc.)

- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

- menaçant une personne ou un groupe de personnes,

- tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

- incitant au suicide,

- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et

d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Client ne disposerait pas des droits de diffusion,

- permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,

- en violation du caractère privé des correspondances,

- confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)

- liée à une activité interdite par les Réseaux de Carte ou par un partenaire de PayPlug

7.4 – Protection des mineurs

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art pour bloquer l'accès des mineurs aux Transactions portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.

A ce titre, le Client s'engage :

- à configurer les pages de paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,

- à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.

A défaut PayPlug sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Client afin d'en interdire l'accès à des mineurs. PayPlug est également en droit, en cas de non-respect, de suspendre immédiatement le Compte PayPlug du Client.

ARTICLE 8 - CARTES ACCEPTEES

La Solution permet au Client d’accepter des paiements réalisés grâce à des Cartes appartenant aux Réseaux de Cartes acceptés. La liste des Réseaux de Cartes acceptés est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par PayPlug à tout moment sans notification préalable.

ARTICLE 9 - TRANSACTION ET REMBOURSEMENT

9.1 - Transaction

PayPlug permet au Client d’encaisser des Transactions notamment via des liens de paiement dynamiques qu’il peut intégrer à son site ou générer à la volée.

Une authentification de l’Acheteur selon les modalités dites de « 3D Secure » peut être déclenchée à l’initiative de PayPlug si le montant, les conditions de la Transaction ou les informations disponibles le justifient. PayPlug peut, pour chaque Transaction, décider d’utiliser ou non une authentification. Le Client ne peut en aucun cas contester ou exiger un changement des règles d’authentification appliquées par PayPlug. Toutefois, si le Client le souhaite et si XxxXxxx n’y voit pas d’objection, il pourra être conjointement décidé d’appliquer systématiquement des règles d’authentification pour toutes les Transactions reçues par le Client.

Si le Client et l’Acheteur sont tous deux physiquement présents au moment de la Transaction, alors il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de vérifier que :

- le nom indiqué sur la Carte est bien celui de l’Acheteur ;

- l’Acheteur indique dans la page internet reçue un numéro de carte et une date d’expiration identiques à ceux indiqués sur sa Carte ; et

- l’Acheteur valide la Transaction.

PayPlug se réserve le droit de refuser une Transaction pour tout motif qu’il jugera légitime. Dans ce cas, XxxXxxx en informera au plus vite le Client et précisera, si possible, le motif de refus.

Pour chaque Transaction réalisée, le Client autorise PayPlug à prélever sur son Compte Client à la fin du mois en cours le montant des Frais de Transactions.

Une fois la Transaction réalisée, le Client reçoit une Confirmation de Paiement sur le Site, sur l’Application ou par email. Les Confirmations d’Achat sont envoyées par PayPlug à l’Acheteur uniquement sous forme électronique par email ou par SMS. Elles contiennent les informations relatives à la Transaction, telles que le montant et le nom du Client.

Une fois qu’une Transaction est réalisée, PayPlug met à jour l’historique des Transactions accessible sur le Compte PayPlug du Client.

Le Client peut consulter son Solde à tout moment en se connectant à son Compte PayPlug. PayPlug se réserve le droit d’imputer des frais au Client pour la fourniture d’informations supplémentaires qui ne seraient pas renseignées dans l’historique des Transactions (par exemple : données géographiques, informations sur les erreurs de paiement, nombre de tentatives de paiement, etc.). PayPlug s’assurera que l’historique des Transactions pourra être consulté en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois par le titulaire du Compte PayPlug ouvert correspondant.

Le Client s’engage à vérifier régulièrement l’exactitude des Transactions renseignées sur son Compte PayPlug et à signaler toute anomalie à PayPlug, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes CGV. Dans ce cadre, le Client est responsable en cas d’erreur de saisie de données relatives à la Transaction qu’il a voulu réaliser (n° de téléphone ou adresse email de l’Acheteur, montant, quantité, etc.).

En cas de fermeture du Compte PayPlug pour quelque raison que ce soit, et sauf dans les cas où la loi l’exige, PayPlug n’est pas tenu de fournir des informations concernant les Transactions réalisées.

9.2 - Remboursement

Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée dans les 120 jours précédents l’opération de Remboursement. Ils sont réalisés par recrédit de la Carte utilisée par l’Acheteur pour la Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante.

Ces Remboursements ne feront pas l’objet de frais transactionnels dans la limite d’un montant total de Remboursements inférieur à 5% du volume généré sur les 30 jours précédents l’opération de Remboursement. Au-delà de cette limite, les frais liés à ces Remboursements pourront être ajoutés à l’initiative de PayPlug et s’élèveront alors à hauteur des Frais de Transaction habituels.

ARTICLE 10 - PROBLEME TECHNIQUE

En cas de problème technique au cours d’une Transaction, d’un Remboursement, ou dans le suivi des Transactions, le Client se référera à la FAQ disponible sur le Site. Si le Client ne trouve pas la réponse à son problème sur le Site, il contactera PayPlug à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00. PayPlug fera ses meilleurs efforts pour accompagner le Client dans la résolution des problèmes techniques qu’il pourrait rencontrer en utilisant la Solution.

Toutefois la responsabilité de XxxXxxx ne pourra pas être engagée dans les cas mentionnés à l'Article 24 ci-dessous, notamment si une Transaction échoue du fait d’un problème technique non imputable à PayPlug (notamment, de manière non limitative, tout problème imputable aux banques, aux Réseaux de Cartes ou encore lié à l’utilisation de téléphones mobiles ou d’Internet).

ARTICLE 11 - OPERATIONS DE VIREMENTS

Lorsqu’une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Client sur le Compte Client ouvert dans les livres de PayPlug.

Sous réserve des stipulations ci-dessous, le Client obtient le Virement vers son Compte Bancaire des fonds inscrits sur son Compte Client, selon les délais de traitement bancaires habituels propres à chaque agence bancaire. Le Virement est déclenché, sur demande du Client depuis son Compte PayPlug, par PayPlug, à la valeur nominale des fonds inscrits.

Par ailleurs, XxxXxxx se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Client, dans les cas suivants :

- si PayPlug a quelque soupçon que ce soit sur le Client ou sur une Transaction,

- si le Client est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds,

- si PayPlug estime que le risque de Contestation de Paiement est élevé en raison de l’activité du Client,

- si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité réglementaire ou gouvernementale l’exige.

Dans tous les cas, l’appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de PayPlug qui n’aura pas à se justifier des raisons motivant un délai pour le Virement.

XxxXxxx n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par le Client, versés sur un compte bancaire autre que le sien.

Il ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le Solde de son Compte Client.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Tout montant attribuable à une Transaction peut être débité du Compte du Client, ou, si le montant a déjà été viré sur son Compte Bancaire, réclamé au Client (ces actions constituant individuellement une

« Contestation de Paiement » et ensemble les « Contestations de Paiement ») si la Transaction :

- est contestée de quelque manière que ce soit, notamment dans le cas où les biens ou services payés au Client n’auraient pas été fournis,

- est annulée par le Réseau de Cartes, une banque, l’Acheteur ou l’émetteur de la Carte,

- n’est pas autorisée ou PayPlug a quelque raison que ce soit de croire que la Transaction n’est pas autorisée,

- est considérée illégale, suspecte ou en violation des règles d’une banque ou d’un réseau concerné par cette Transaction.

Pour toute Transaction dont XxxXxxx considère qu’elle pourrait donner lieu à une Contestation de Paiement, PayPlug a le droit de retenir un montant égal à celui de la Contestation de Paiement sur le Compte Client en attendant de savoir si la Contestation de Paiement est réelle ou non. En lien avec la Contestation de Paiement, PayPlug peut aussi débiter du Compte Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais, pénalités ou amendes liés à la Contestation de Paiement et payés par PayPlug ainsi que les frais de gestion destinés à couvrir les dépenses engagées par PayPlug pour traiter cette Contestation de Paiement.

Si le Solde du Client est insuffisant pour payer la (les) Contestation(s) de Paiement, le Client doit immédiatement rembourser PayPlug du montant de la (des) Contestation(s) de Paiement et des frais et dépenses engagés par PayPlug concernant cette (ces) Contestation(s) de Paiement.

Si XxxXxxx considère que les Contestations de Paiement sur le Compte Client sont trop fréquentes, PayPlug se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d’imposer des conditions spécifiques à ce Compte Client, qui peuvent inclure, notamment :

- des frais de transactions additionnels,

- des frais de gestion de dossier,

- l’exigence d’une réserve suffisante sur le Compte Client pour couvrir les potentielles Contestations de Paiement et frais associés futurs,

- une limitation sur le droit au Virement depuis ce Compte Client,

- une authentification des Acheteurs (3D Secure) systématique, et/ou

- la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte PayPlug et du Compte Client associé.

Le Client s’engage à assister XxxXxxx, sur demande de ce dernier, dans la vérification des Transactions, notamment dans les démarches liées à la contestation des Contestations de Paiement.

ARTICLE 13 – FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Outre les Frais de Transaction, PayPlug se réserve le droit de facturer des frais additionnels au Client :

- pour la fourniture d’un service supplémentaire, dans des conditions proposées par PayPlug au Client et acceptées par ce dernier, par exemple sous la forme d’un abonnement mensuel pour bénéficier de certaines offres ou fonctionnalités ;

- en cas de Contestation de Paiement ;

- en cas de non-respect des CGV par le Client ;

- en cas d’interventions répétées de PayPlug entre le Client et l’(les) Acheteur(s), notamment pour des litiges commerciaux.

De manière générale, le Client remboursera PayPlug pour tous les coûts, pertes ou dépenses qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution et dont le Client serait responsable, incluant, sans que cette liste soit limitative, toute réclamation liée au défaut d’un Produit fourni par le Client et acheté en utilisant la Solution.

PayPlug met à disposition du Client une facture mensuelle qui regroupe l’ensemble des frais facturés au Client. Cette facture est disponible dans le Compte Payplug du Client. Si le Client souhaite recevoir un relevé détaillé des Commissions d’Interchange payés par PayPlug à ses partenaires pour chacune de ses Transactions, il peut l’obtenir en en faisant la demande auprès de Xxxxxxx

De manière générale, les frais dus à PayPlug par le Client seront prélevés directement sur son Solde au moment de leur facturation. En cas de non disponibilité des fonds nécessaires sur le Compte Client, PayPlug pourra exiger le règlement immédiat de la facture et utiliser tout moyen à sa disposition, telle qu’une autorisation de prélèvement donnée par le Client pour récupérer les sommes dues. En cas de défaut de paiement, il sera alors appliqué des pénalités de retard de 0,5% par mois de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 14 - PREUVES

Le Client, lorsqu’il utilise la Solution, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment :

- de l’imputabilité de la demande de Transaction au Client,

- du consentement du Client à la Transaction, et

- de la date et du montant de la Transaction.

Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DE PAYPLUG

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, à faire un usage de la Solution conforme aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement à respecter les lois et règlements applicables. Le Client s’interdit d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Le Client doit assurer le suivi de son Compte PayPlug et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect. Tout manquement à ces obligations donne lieu à un cas de Contestation de Paiement tel que défini à l’Article 12 ci-dessus.

Le Client accepte d’afficher le matériel publicitaire de PayPlug à la vue de ses Acheteurs et clients. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit limitative, du logo PayPlug, des logos des Réseaux de Cartes ou de tout logo que PayPlug souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements ou, plus généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par PayPlug.

En utilisant la Solution, le Client pourrait recevoir des informations sur les Acheteurs, notamment numéros de téléphone et/ou adresses email et informations sur leur Cartes. Le Client doit garder toutes informations relatives à un quelconque Acheteur comme confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre de la Solution. Le Client ne doit ni dévoiler ces informations, ni les mettre à disposition de tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement écrit de l’Acheteur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en vue de satisfaire aux présentes CGV, aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Client doit se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données personnelles.

Le Client accepte, en utilisant la Solution, toutes les conditions et risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage. Le Client reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants

pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. PayPlug ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.

Les téléphones mobiles sur lesquels un Client peut télécharger l’Application sont ceux mentionnés sur le Site. Le Client n’est en aucun cas autorisé à utiliser la Solution sur un mobile dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées sans que ceci soit prévu par le fabricant (« jailbreaking »).

ARTICLE 16 – CLAUSE PENALE

Si le Client utilise la Solution pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité est non-conforme aux CGV, PayPlug se réserve le droit de fermer le Compte PayPlug et le Compte Client et de réclamer au Client une pénalité égale à 5.000 €. En outre PayPlug pourra réclamer au Client le remboursement de toutes les pénalités, frais ou coûts que PayPlug aura subi ou engagé du fait de l’activité du Client, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 17 - ACTIVATION DU COMPTE

17.1 – Documents d’identification

Pour commencer à encaisser des paiements, le Client doit demander l’activation de son Compte Client en téléchargeant les documents justificatifs listés sur le Site directement depuis son Compte PayPlug. La liste des documents justificatifs à fournir en fonction du statut du Client peut être retrouvée sur le Site via l’adresse xxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xx/. En outre, il est expressément prévu que XxxXxxx se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire si XxxXxxx le juge nécessaire, notamment, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A réception des documents mentionnés ci-dessus, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par PayPlug, PayPlug pourra activer le Compte Client.

Une fois le Compte Client activé, PayPlug se réserve la possibilité d’imposer des limites par Transaction et/ou par période de temps pour le Client, sans avoir à le justifier.

17.2 – Archivage des documents d'identification

PayPlug conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 18 - COMMUNICATION

En utilisant la Solution, le Client accepte que les communications avec PayPlug se fassent en majorité par des moyens électroniques. PayPlug contactera le Client par email ou fournira des informations au Client en postant des annonces sur le Site. Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier. Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site ou sur l’Application, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. XxxXxxx considèrera que toute communication électronique a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi d’un email, sauf si PayPlug a été notifié que l’email n’a pas été reçu par le Client.

Le Client comprend et accepte que XxxXxxx puisse le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte que XxxXxxx puisse le contacter par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Client s’engage à ce que PayPlug puisse librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toute vérification nécessaire.

Pour permettre ces communications, le Client s’engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte PayPlug. PayPlug n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que PayPlug en soit informé.

Le Client doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec XxxXxxx et avertir XxxXxxx le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.

Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, PayPlug enverra un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimée ou conservée sous tout autre format permettant au Client de consulter cette information à une date ultérieure. Le Client est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par PayPlug.

Dans le cas où le Client souhaiterait faire part à PayPlug d’une contestation ou requête relative à :

- un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution,

- une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou dans son inexécution liée à la Solution,

- une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par PayPlug,

celui-ci devra le notifier à PayPlug dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu des habitudes de consultation de son Compte PayPlug et de la date et heure de son dernier accès à son Compte PayPlug) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00.

ARTICLE 19 - RELATIONS AVEC LES TIERS

Le Client confirme et accepte que XxxXxxx n’est que le fournisseur de la solution de paiement et est donc tiers extérieur à la relation commerciale existant entre le Client et son Acheteur et n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et à la nature des Produits vendus par le Client, leur prix, les rabais et les conditions de garantie y afférentes. En acceptant les CGV, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de PayPlug, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire de PayPlug conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

PayPlug ne garantit pas l'identité des Clients, il ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Clients. En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Client afin d'essayer de résoudre son litige avec lui. Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, PayPlug n’est pas en droit d'annuler une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et le Client.

PayPlug ne garantit et n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

Pour être en mesure de fournir la Solution, PayPlug pourra et / ou devra signer des accords avec d’autres institutions de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que le Client signe un contrat avec elles, auquel cas XxxXxxx fournira soit le contrat approprié soit les conditions générales d’utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le tiers concerné afin que PayPlug puisse mettre la Solution à sa disposition. Cela peut arriver lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment. Si le Client ne remplit pas, n’accepte pas ou ne signe pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d’utilisation avec le tiers concerné, PayPlug se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte PayPlug et son Compte Client et de résilier le Contrat.

En acceptant ces CGV, le Client confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes.

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application, le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition du Client par PayPlug, dans leur version actuelle ou future (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à PayPlug et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

PayPlug concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Solution. Le Client s’interdit de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque

support que ce soit, d’effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés. Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de PayPlug sur les Propriétés dans leur version présente ou future.

Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un tiers les Propriétés de toute autre manière.

Les commentaires ou suggestions du Client pour améliorer la Solution seront gratuits et PayPlug pourra les utiliser sans contrepartie.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX XX XXXXXX

Xx Xxxxxxx étant à durée indéterminée, le Client peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à sa résiliation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client PayPlug, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Siège PayPlug 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Dans ce cas, tous les fonds figurant sur le Compte Client et dus à la date de fermeture lui seront retournés par Xxxxxxxx et le Compte PayPlug et le Compte Client seront clôturés.

PayPlug peut, à sa seule discrétion, prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client pour quelque raison que ce soit et à condition d’en informer le Client au préalable. PayPlug se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client sans l’en informer au préalable, dans l’un quelconque des cas suivants :

- le Client a dérogé aux présentes CGV ou à tout autre condition applicable à l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Cartes ;

- le Client viole, ou PayPlug a des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;

- PayPlug a des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;

- le Client engendre pour PayPlug un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;

- PayPlug a des raisons légitimes de croire que le Compte PayPlug du Client a été piraté ou que l’utilisation du Compte PayPlug est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou

- PayPlug n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte PayPlug du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.

Si le Compte Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte PayPlug clôturé en conséquence, le Client accepte d’ores et déjà :

- de continuer à respecter les CGV,

- d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution,

- que les Frais de Transactions et toute autre somme due par le Client à PayPlug au moment de la fermeture du Compte Client restent dus,

- que PayPlug a le droit, sous réserve des obligations de conservations imposées par la règlementation en vigueur et sauf disposition contraire de la loi ou décision de justice, de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs,

- que PayPlug n’est redevable en rien au Client ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte PayPlug, et ce quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte PayPlug.

La réactivation du Compte PayPlug et du Compte Client se fera à la discrétion de PayPlug.

Le Client dont le compte a été clôturé par PayPlug n'est pas autorisé, sauf accord exprès de PayPlug, à ouvrir un autre Compte PayPlug. Tout Compte PayPlug ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par PayPlug, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte Client objet de la clôture donnera droit à un Virement au profit du Client sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires, Contestations de Paiement ou oppositions à venir.

PayPlug se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de la violation des CGV.

ARTICLE 22 – DECES DU CLIENT

En cas de décès du Client titulaire du Compte PayPlug, XxxXxxx doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, XxxXxxx veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte PayPlug, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Client.

Si les Avoirs présents sur le compte au nom du défunt sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Virement, ils pourront par dérogation à l'Article 21 des présentes CGV, faire l'objet d'un Virement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que PayPlug jugerait nécessaire.

A défaut de Virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à PayPlug, les stipulations des articles 25.2 et/ou 25.4 des présentes CGV s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 23 - INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser PayPlug de l’intégralité de tous dommages, pénalités, coûts, frais et dépens (y compris les frais d’avocat engagés par PayPlug dans ce cadre) liés à :

- une violation par le Client des CGV ou de toute loi, règle ou contrat applicable à l’utilisation de la Solution,

- une mauvaise utilisation de la Solution,

- toute Transaction reçue par erreur par le Client, et

- toute utilisation du Compte PayPlug du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe du fait d’une négligence imputable au Client.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITE

24.1 – Responsabilité de PayPlug

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PayPlug au titre de dysfonctionnements dans l'accès à leurs services, à la Solution, à l’Application et/ou au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire des services, de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site ou l’Application renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice.

Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique, son site internet ou autre matériel notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de PayPlug ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel ou du site internet d’un Client.

Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers, documents et renonce à rechercher la responsabilité de PayPlug en cas de dommages survenus à ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de leurs services, de la Solution, de l’Application et/ou du Site.

La responsabilité de PayPlug ne saurait davantage être engagée :

- dans le cas où un fournisseur stratégique de la chaîne de paiement ou de monétique serait défaillant, par exemple, et de manière non limitative, les réseaux d’acceptation de paiement du GIE Carte Bancaire, les serveurs des systèmes d’acceptation Visa et Mastercard, les serveurs et systèmes de paiement bancaires 3D Secure, les systèmes de virement SEPA des banques partenaires, les systèmes interbancaires de virement STEP2 ou CORE, les systèmes de monétique et de traitement des flux

- dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes de fraudes massives, d’attaques demandant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée,

- dans le cas d’une panne globale des systèmes de communication par Internet dans un pays ou une partie d’un pays, rendant indirectement impossible les paiements à distance

- dans le cas d’un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d’une opération de Carding (vol de carte bancaire, usurpation de codes 3D Secure) résultant d’une escroquerie en bande organisée

- dans le cas d’une coupure de service unilatérale à la demande d’une banque partenaire, ou du GIE Cartes Bancaires, ou de Visa, ou de Mastercard

- dans le cas d’une limitation des usages et des seuils d’utilisation de moyens de paiement qui seraient imposés à un pays dans son entièreté ou à une citoyenneté

- dans le cas d’une coupure unilatérale suivie ou non d’un gel d’avoirs, du fait de PayPlug ou d’une demande des autorités de tutelle ou de police ou de gendarmerie, pour cause de risque de blanchiment, de fraude fiscale, de financement du terrorisme

- dans le cas d’une réquisition judiciaire ordonnant la fermeture immédiate d’un service ou d’un site

- dans le cas d’un filtrage de protection momentané ou permanent par pays ou type de carte bancaire (carte Business, eCarte Bleue, carte prépayée)

- dans le cas d’une fausse activité déclarée par le Client

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, inondations, grève totale ou partielle, interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, faute ou négligence d’un tiers, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des services, de la Solution, de l’Application et/ou du Site et indépendant de la volonté de PayPlug. Il est précisé qu’en cas de force majeure perdurant au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant de l’application de dispositions légales, réglementaires ou administratives ;

- dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Client sont fausses, erronées ou incomplètes ;

- en cas de non-respect, en tout ou partie, des présentes CGV par le Client ;

- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur l’Application et/le du Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

- dans le cas où les fonctionnalités de la Solution, de l’Application et/ou du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client ou d’un Acheteur ;

- au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial, préjudice d’image, préjudice découlant de l’action d’un tiers, qui pourraient résulter de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des services prévus aux présentes CGV par PayPlug.

Au surplus, il est rappelé que le rôle de PayPlug aux termes des présentes se limite à mettre à la disposition des Clients les services, la Solution, l’Application et le Site, sans intervenir d’aucune sorte dans les relations entre un Client et un Acheteur, ni prendre l’engagement de conclure pour le compte du Client ou de l’Acheteur un contrat à quelque titre que ce soit.

En conséquence, XxxXxxx n’est pas responsable de la conclusion et/ou de la bonne exécution d’un contrat conclu entre un Client et un Acheteur, de la nature du transfert d’argent intervenu (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), ou de la validité ou l'exactitude du paiement intervenu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre un Client et un Acheteur.

Par ailleurs, la responsabilité de XxxXxxx ne saurait être engagée à l’égard de la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des offres et contenus mis en ligne par un Client sur son site internet et le respect par les Clients de leurs obligations légales et réglementaires.

24.2 Limitation de responsabilité de PayPlug

En tant que prestataire de services de paiement, PayPlug est responsable à l’égard de l’Acheteur et/ou du Client, selon les cas, en cas d’opération de paiement non autorisée ou d’opération de paiement mal exécutée dans les conditions prévues aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée devra être signalée à PayPlug dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance, sous peine de forclusion de son action.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de PayPlug au titre des présentes ne pourra excéder à l’égard du Client, un montant égal aux frais de toute nature perçus par PayPlug auprès de ce Client au titre des présentes au cours des six (6) mois précédant la date de réalisation du fait dommageable, dans la limite d’un plafond global de huit mille (8.000) Xxxxx.xx ne peut être engagée qu’au titre d’un préjudice direct, personnel et certain.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de PayPlug au titre des présentes est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un

(1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 25 – OBLIGATIONS DE PAYPLUG

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, PayPlug est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard de l’Acheteur jusqu’à réception des fonds par le Client, bénéficiaire du paiement. Lorsque XxxXxxx est responsable d’une opération de paiement mal exécutée, PayPlug restitue sans tarder son montant à l’Acheteur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

25.1 – Disponibilité des services

PayPlug s’effroce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement à ses services vingt-quatre heures sur vingt- quatre, sept jours sur sept. Toutefois, XxxXxxx ne peut exclure que l’accès à ses services et leurs fonctionnement soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Acheteurs et Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de leurs services par un Acheteur, un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

PayPlug se réserve le droit d'apporter à ses services, et notamment à la Solution, l’Application ou au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement des services.

PayPlug se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à ses services afin d’assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des services (notamment correction d’erreurs, introduction de nouvelles fonctionnalités, exécution d’opérations, etc.) ou en cas de non respect par un Client des présentes CGV.

Toutefois, les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées dans un délai raisonnable avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Dès la reprise normale des services, PayPlug mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais.

25.2 – Conservation des Avoirs

PayPlug conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des Frais de Transaction prélevés mensuellement PayPlug et des frais et taxes éventuellement applicables, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la banque de PayPlug, qui est BNP Paribas.

Les Soldes de clôture des Comptes Clients arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’État après 30 années révolues.

25.3 – Archivage des enregistrements

PayPlug conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

25.4 – Compte non utilisé

En cas de non utilisation par le Client de son Compte Client pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par email à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, PayPlug se réserve le droit d'ordonner à la banque de PayPlug de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par PayPlug auprès de cette même banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’État après 30 années révolues, sans préjudice du droit de PayPlug de mettre fin aux présentes CGV.

ARTICLE 26 - REPORTING

Le Client peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site ou l’Application, un état détaillé des opérations de paiement qu’il réalise. PayPlug conserve disponible pour le Client l’historique des Transactions pendant une durée au moins égale à trois (3) mois.

Le Client aura accès à l’historique de Transactions sur le Site ou l’Application, qui indiquera notamment pour chaque opération :

- une référence permettant d'identifier la Transaction concernée ;

- le cas échéant, les informations relatives à l’Acheteur ;

- le montant de la Transaction concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de la Transaction réalisée (nom de l’article par exemple) ;

- le montant détaillé des frais applicables le cas échéant.

ARTICLE 27 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (POLITIQUE DE LA VIE PRIVEE)

PayPlug respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la « loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », dite

« Loi Informatique et Liberté ». Conformément à la loi, XxxXxxx a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

PayPlug collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la Transaction ou au Virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Chaque titulaire de données personnelles pourra demander rectification des données le concernant en s’adressant par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique « vie privée » n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société PayPlug qui est responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'Article 27.4 des présentes CGV.

27.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système PayPlug sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de PayPlug, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.

PayPlug s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte PayPlug, PayPlug conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son espace Client et mentionnés dans son relevé de compte électronique.

27.2 – Finalités du traitement de données par PayPlug

Le Client est informé et accepte que PayPlug en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

- traitement/gestion et archivage des Transactions,

- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

- de gestion centrale de la clientèle,

- de traitement des demandes du Client,

- de réalisation de tests, statistiques et sondages,

- de formation du personnel affecté au service PayPlug,

- du contrôle de la qualité du service,

- de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par PayPlug ou par des sociétés liées ou appartenant à PayPlug. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

27.3 – Communication des données collectées

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par PayPlug aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à une décision de la Commission Européenne.

27.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment sur son Compte PayPlug les informations qu'il a communiquées à PayPlug en remplissant les Conditions Particulières.

Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent ; il est informé par PayPlug qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Compte PayPlug.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de PayPlug pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par PayPlug.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à PayPlug par courrier électronique à l'adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante :

Société PayPlug Service Client

00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

27.5 – Utilisation de cookies

PayPlug vous informe que dans le cadre de l’utilisation de la Solution, des cookies (fichiers envoyés par le serveur PayPlug et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur du Client) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement de la Solution notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

- de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte PayPlug pour chaque page consultée sur le Site PayPlug. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet ;

- de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site PayPlug. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'espace Client.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies de PayPlug dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation de la Solution.

ARTICLE 28 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes CGV, PayPlug et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des CGV, il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation du Contrat.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 30 - DIVISIBILITE

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas le reste des CGV qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible dans les conditions de l’Article 5 par de nouvelles stipulations valables et opposables.

ARTICLE 31 - TRANSFERT

PayPlug pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers de son choix. L’accord du Client à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes CGV.

Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat à un tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de XxxXxxx et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte PayPlug.

ARTICLE 32 – RECLAMATIONS, MEDIATION

Toute réclamation à propos de XxxXxxx ou de la Solution devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l'adresse suivante :

Société PayPlug Service Réclamation

23-25, rue Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx 75001 Paris

Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. .

Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant à PayPlug, ce-dernier envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation. En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

A défaut d’accord amiable, le Client pourra s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, et ceci sans préjudice des autres recours judiciaires.