CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
GAZ DE PARIS est une société qui exerce son activité dans la commercialisation du gaz naturel dans le cadre de l’ouverture du marché français du gaz.
GAZ DE PARIS dispose de l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français délivrée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’Industrie pour fournir du Gaz Naturel aux consommateurs éligibles.
GAZ EUROPEEN est la marque commerciale de la société GAZ DE PARIS au niveau national.
GAZ EUROPEEN s’appuie sur les activités historiques de son Groupe pour développer son activité de commercialisation de gaz en France selon les critères d’éligibilité des consommateurs de gaz naturel.
GAZ EUROPEEN est présent sur le territoire français à travers sept régions.
OBJET ET DÉFINITIONS
Le contrat, qui est constitué des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales de Vente, et de ses annexes, détermine les modalités selon lesquelles GAZ DE PARIS (ci-après dénommé « Le FOURNISSEUR ») s’engage à fournir et à vendre la consommation totale de gaz naturel au point de livraison du SITE du CLIENT.
Le « CLIENT » est une personne morale, éligible au sens des dispositions du code de l'énergie. Il est nommément désigné dans les Conditions Particulières.
Le « GRD » désigne le gestionnaire du réseau de distribution (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) dénommé aussi « GrDF » ou exploitant de distribution.
Le « SITE » est le lieu de livraison où le gaz naturel est livré au CLIENT identifié par son numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation).
Un éventuel changement du numéro de PCE ou la modification de sa présentation n’ont aucun impact sur le présent Contrat lequel et les factures subséquentes continueront à s’appliquer en tenant compte du nouveau numéro de PCE.
En contrepartie de la fourniture de gaz, le CLIENT s’engage à payer cette énergie selon les prix et modalités de règlement fixés aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Vente.
1 - CONDITIONS DE LIVRAISON
Le contrat d’acheminement est le contrat conclu entre Le FOURNISSEUR et le GRD. Il est défini dans les « conditions standard de livraison » établies par GrDF et disponibles sur son site internet.
Pour plus de facilité, Le FOURNISSEUR est mandaté par le GRD pour recueillir, au nom et pour le compte du GRD, l’accord du Client sur les conditions standard de livraison.
Le CLIENT reconnaît être lié contractuellement avec le GRD par lesdites conditions standard de livraison.
Un contrat de livraison devra être conclu directement avec le GRD pour les clients remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- Le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h ; ou
- Le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, à l’article 3.2 du Catalogues des Prestations de GrDF en vigueur.
2 - CONDITIONS DE FOURNITURE
Le FOURNISSEUR prendra toutes les dispositions pour assurer pendant toute la durée du contrat l’acheminement et la fourniture de gaz du site que le CLIENT lui aura confié, sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- Le respect des délais de paiement mentionné à l’article 4.2.,
- Eligibilité du SITE confié par le CLIENT,
- Acceptation par le CLIENT des conditions standard de livraison de GrDF disponibles sur son site internet,
- Existence d’un raccordement au réseau de gaz naturel,
- Résiliation par le CLIENT de son contrat de fourniture de gaz avec le précédent fournisseur dans le respect des dispositions du code de l’Energie,
Le CLIENT déclare que son précédent contrat de fourniture prend fin avant la date d’effet du nouveau contrat et/ou qu’il a respecté les délais et modalités de résiliation de son précédent contrat.
Par ailleurs, le CLIENT donne mandat au FOURNISSEUR pour demander et obtenir auprès de GrDF l’historique des consommations de gaz du site concerné et ses formes dérivées (CAR) ainsi que l’ensemble des données techniques nécessaires à la gestion du contrat.
3 - PRIX DU GAZ
Le prix est constitué d’un Terme Fixe, d’un Terme de Quantité ainsi que toute prestation réalisée par GrDF, conformément au catalogue des prestations de GrDF en vigueur proposées aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel tel que publié sur le site internet de GrDF.
3.1. Terme Fixe et Terme de Quantité
Le Terme Fixe, correspondant à l’abonnement, et fonction du profil de consommation du site, est défini aux Conditions Particulières. Le Terme Fixe peut être soumis à des évolutions législatives et réglementaires. En cas de modification tarifaire suite à un nouvel arrêté, Le FOURNISSEUR appliquera le nouveau tarif à compter de sa date d’application officielle.
Le Terme de Quantité comprend :
- Un prix de molécule (en €/MWh) défini aux Conditions Particulières ;
- Un complément (en €/MWh) intégrant les coûts supportés par Le FOURNISSEUR du fait des obligations législatives ou réglementaires relatives à la fourniture de gaz naturel dont, à titre d’exemple, le dispositif de Certificats d’Economies d’Energie ;
- Un Terme de Quantité Distribution (TQD), prix proportionnel du tarif d’utilisation des réseaux publics de Gaz Naturel, consultable
depuis le site de la CRE. Le TQD peut être soumis à des évolutions législatives et réglementaires. En cas de modification tarifaire suite à un nouvel arrêté, le fournisseur appliquera le nouveau tarif à compter de sa date d’application officielle.
3.2. Charges : Certificats d’Economies d’Energie
Pour les sites générant une obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie (CEE) et certificats d’économie d’énergie précaires (CEE précaires) telle que définie aux articles L122-1 et suivant du code de l’énergie, cette obligation est intégrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le prix de vente défini dans les Conditions Particulières. Le prix sera révisé :
(i) en cas d’évolution légale du niveau d’obligation du FOURNISSEUR de collecte des CEE et/ou des XXX Xxxxxxxxx, par application de la formule suivante :
Prix CEE = CoefObligationClassique * (PrixCEEClassique + PrixCEEPrécaire* CoefObligationPrécaire) Avec :
PrixCEEClassique : prix du CEE classique intégré dans le prix initial (en kWCumac) PrixCEEPrécaire : prix du CEE précaire intégré dans le prix initial (en kWCumac)
CoefObligationClassique : coefficient d’obligations de CEE classique engendré par la nouvelle réglementation CoefObligationPrécaire : coefficient d’obligations de CEE précaires engendré par la nouvelle réglementation.
(ii) au 1er Janvier de chaque année N. Toute augmentation du prix des CEE et/ou des CEE Précaires par rapport à l’année précédente, sera automatiquement répercutée dans les factures du CLIENT. L’augmentation sera calculée en fonction de l’évolution du cours Emmy sur l’année N-1.
(iii) Plus généralement, en cas de modification ou d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires régissant le dispositif des CEE et/ou des CEE Précaires – ou tout autre dispositif qui viendrait le remplacer – et qui a pour effet de générer des surcoûts à la charge du FOURNISSEUR. A défaut d’une prise en compte immédiate de l’augmentation des coûts dans le Terme de Quantité, ces surcoûts seront, dès l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, automatiquement répercutés dans les factures du CLIENT dans les mêmes proportions que le surcoût généré.
Le FOURNISSEUR informe le CLIENT dès la publication des dispositions susvisées et lui fournira, à sa demande, tous les éléments permettant l’évaluation du surcoût généré.
4 – FACTURATION
4.1. Facture
Celle-ci est émise et adressée au CLIENT, suivant le relevé effectué par le GRD :
- soit mensuellement suite au relevé du compteur,
- soit bimestriellement suivant index du compteur relevé par GRD ou estimation calculée par le FOURNISSEUR, dans le cas où le relevé est semestriel.
Les factures émises par le FOURNISSEUR sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les prix sont en euros.
Les prix sont stipulés hors taxes et hors impôts.
Les prix sont majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et redevances supportés ou dus par Le Fournisseur applicables à la date de prise d’effet du Contrat ou susceptibles d’être créés pendant la vie du Contrat.
En cas d’évolution de la réglementation des impôts, taxes, redevances ou contributions le FOURNISSEUR répercutera automatiquement au Contrat.
De même, en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires régissant l’obligation de stockage de gaz naturel et/ou des dispositions contractuelles applicables par le gestionnaire du site de stockage, et qui ont pour effet de générer des surcoûts à la charge du FOURNISSEUR, ces surcoûts seront, dès l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, automatiquement répercutés dans les factures du CLIENT dans les mêmes proportions que le surcoût généré.
Le FOURNISSEUR fournit au CLIENT, à sa demande, tous les éléments permettant l’évaluation du surcoût généré.
4.2. Délai de paiement
L’intégralité de la facture émise sera réglée par prélèvement automatique 15 jours après sa date d’émission.
4.3. Absence de paiement
En l’absence de paiement et sans réponse dans le délai de dix jours à l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le FOURNISSEUR pourra faire une demande d’interruption de la fourniture au GRD. L’ensemble des conséquences de cette situation (dommage, frais de remise en service, etc..) reste à la charge du CLIENT qui ne pourra pas se retourner contre le FOURNISSEUR.
Tout défaut de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, la facturation d'un intérêt de retard, courant à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle calculé jusqu'au complet paiement équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.4. Contestation de facture
Toute contestation de facture n’autorise pas le CLIENT à différer ou refuser le paiement des factures dues.
En cas de contestation d’une facture, le CLIENT notifiera sa réclamation au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le FOURNISSEUR s’engage à apporter une réponse sous un mois et à régulariser la situation sur la facture suivante en cas d’erreur manifeste.
5 - INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Le FOURNISSEUR pourra demander l’interruption de la fourniture de gaz auprès du GRD dans les conditions suivantes :
- Mise en danger des biens et personnes à la connaissance du FOURNISSEUR
- Non-respect des délais de paiement - voir articles 4.2 et 4.3.
Aucune décision d’interruption de la fourniture de gaz ne pourra être prise par le FOURNISSEUR sans avoir préalablement et dans le délai d’un mois averti le CLIENT de l’imminence de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de mise en danger imminent des biens et des personnes, le FOURNISSEUR interrompra immédiatement la fourniture de gaz et informera le CLIENT des raisons de cette interruption dans les meilleurs délais.
6 - CAS DE FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure dégageant la responsabilité des Parties, tous les évènements non imputables à ces dernières, indépendants de leur volonté et les mettant dans l’impossibilité absolue de remplir leurs engagements, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les coupures de fourniture, les troubles sociaux, les limitations réglementaires, les cas de guerre et ou d’émeute.
7 - RESPONSABILITE
En cas de manquement ou d’inexécution par le FOURNISSEUR de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, les Parties conviennent que les seuls préjudices directs ouvrent droit à réparation pour le CLIENT.
Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable à l’égard du CLIENT de tous autres dommages, pertes, charges, responsabilités ou réclamations, indirects, consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel tels que pertes de profit, perte de production, préjudice invoqué par un CLIENT ou indemnité au profit d’un cocontractant du CLIENT.
Sauf dol ou faute lourde et sans préjudice de l’alinéa précédent du présent article, la responsabilité civile que chaque Partie encourt par sa faute, vis à vis de l’autre partie, ne peut être engagée que dans la mesure du préjudice, dûment justifié, causé par cette partie, et dans la limite :
- par évènement et par point de livraison, d’un montant de 5 000 euros (respectivement 10 000 euros et 50 000 euros lorsque la consommation du point de livraison par année contractuelle est supérieure à 150 MWh et 5 000 MWh),
- par année contractuelle et par point de livraison, à deux fois le montant précédent.
Par ailleurs, le CLIENT est conscient, que, conformément à la loi, la continuité et la qualité de la fourniture de gaz naturel, qui relèvent du domaine de l’acheminement sont assurées exclusivement par le GRD et que, par conséquent, le FOURNISSEUR n’est pas responsable des installations du CLIENT situées en amont et en aval du Site, de l’acheminement et de la livraison du gaz naturel, ni de la qualité qui y est associée.
Le CLIENT déclare avoir pris toute disposition nécessaire quant à la sécurité de son installation et de ses équipements et, notamment, en cas d’interruption de fourniture.
La responsabilité du FOURNISSEUR ne s’étendant pas à l’installation intérieure du client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des fournitures.
En cas de non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat de livraison ou des conditions standard de livraison entraînant la suspension de la fourniture de gaz par le GRD, le FOURNISSEUR sera délié de ses obligations, vis à vis du client au titre du contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
Chaque Partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de l’exécution du contrat. Chaque Partie et ses assureurs garantissent l’autre partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayants droit et/ou les caisses de sécurité sociale à raison de ces dommages.
8 – DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat est établi pour la durée visée aux Conditions Particulières.
Sauf Conditions Particulières contraires, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la dénonciation du contrat au plus tard 60 jours avant la date d’expiration. Dans le cas contraire, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques fermes à la durée initiale et aux conditions tarifaires prévues aux Conditions Particulières. Les conditions de dénonciation pour les périodes de renouvellement sont identiques à celles de la période initiale.
9- PREUVES
Les Parties conviennent que, pour les besoins du contrat, les télécopies et les documents numérisés transmis par courriels ont la valeur juridique d’un écrit et sont recevables comme preuve de leurs obligations.
10 - RÉSILIATION
En dehors des cas de dénonciation visés aux Conditions Particulières, le Contrat pourra être résilié dans les conditions suivantes :
- par le CLIENT, en cas de manquement grave du FOURNISSEUR dans ses obligations de fourniture, manquement non réparé dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,
- par Le FOURNISSEUR, en cas de manquement grave du CLIENT non réparé dans un délai de 30 jours à compter de sa notification et notamment dans le cas visé à l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente.
Pour les sites dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh, toute résiliation abusive par le CLIENT donnera lieu au paiement au bénéfice de GAZ de PARIS d’une indemnité de résiliation forfaitaire, égale :
- aux sommes restant dues par le CLIENT au titre de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme du contrat («Terme fixe»),
- et augmentée d’une somme égale à 25% du produit du volume prévisionnel annuel et du prix proportionnel en vigueur, multiplié par le nombre d’années entières restant à courir à l’issue de l’année en cours à la date de résiliation, plus une.
11 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le CLIENT est informé que, dans le cadre du présent contrat et du service fourni par le FOURNISSEUR, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Le FOURNISSEUR.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour la fourniture du service par Le FOURNISSEUR et la facturation de ce service et sont réservées à l’usage des personnes en charge de ces services. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
12 - LITIGES
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales.
En l’absence d’accord amiable, les Parties soumettront celui-ci au Tribunal compétent, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
13 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date indiquée à l’article 3 des Conditions Particulières. Elles annulent et remplacent le cas échéant celles établies antérieurement à la date des présentes.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
14 - CONFIDENTIALITÉ
Les dispositions du contrat sont confidentielles.
Chacune des Parties s'engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et données de l'autre partie qu'à ses propres documents, écrits et données.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l'une des Parties comme non confidentiels.
15 - CESSION
Le contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le CLIENT sans l'accord écrit et préalable du FOURNISSEUR.
16 - INTERPRÉTATION
Les dispositions du contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres et dans l'intérêt des Parties.
17 - TITRES ET CLAUSES
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de l'une des clauses s'y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.
18 - INTÉGRALITÉ
Les dispositions du contrat expriment l'intégralité des obligations respectives des Parties.
Aucune autre obligation ne pourra s'intégrer au contrat à défaut d'avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties.
19 - VALIDITÉ
Les Parties conviennent expressément que dans l'hypothèse ou à la suite d'une décision de justice définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres dispositions du contrat.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l'impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives, et de l'objet du contrat.
20 - EVOLUTION LEGALE
Le Client est informé que les Conditions Générales et Particulières sont susceptibles de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, en cas d’évolutions légales et/ou réglementaires intervenant pendant la durée des Documents Contractuels. Ces évolutions s’appliqueront aux relations entre les Parties par voie d’avenant ou automatiquement en cas d’évolutions légales et/ou réglementaires impératives et s’imposant aux Parties.
21 - IMPREVISION
En cas de modification, pendant la durée de Documents Contractuels, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l’entrée en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de force majeure, les Parties conviennent que les Parties s’engagent à se rencontrer pour prendre compte ces nouvelles circonstances et étudier leurs conséquences au regard de l’objet des Conditions Générales et Particulières et de l’intérêt des Parties.
22 - NON RENONCIATION
Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
23 - LANGUE
Les Parties conviennent expressément que la langue régissant le contrat est la langue française.
24 - LOI
Le contrat dans son intégralité est régi par la Loi française.