Conditions générales de vente BGE Ille-et-Vilaine
Conditions générales de vente BGE Ille-et-Vilaine
Article 1 – Définition / Objet
BGE Ille-et-Vilaine dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de suivi et de conseil.
Toute commande de prestation à BGE Ille-et-Vilaine par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis emporte de plein droit leur acceptation par le client.
BGE Ille-et-Vilaine effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres
organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 2 – Inscription
BGE Ille-et-Vilaine établit une proposition individualisée en fonction des besoins exprimés par le stagiaire. BGE Ille-et- Vilaine adresse alors un devis au client qui doit le retourner signé et comportant la mention « Bon pour accord ». L’inscription d’un stagiaire s’effectue par la signature de ce devis.
Article 3 – Prise en charge
Financement privé : Acompte de 30% à l’issue du délai de rétractation. Solde au démarrage de la prestation.
Financement avec prise en charge : Caution de 30% à l’issue du délai de rétractation. Reste à charge éventuel du participant
au démarrage de la prestation.
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au
client.
Si BGE Ille-et-Vilaine n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client
sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
Article 4 – Report, annulation et délais
BGE Ille-et-Vilaine se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. Le client est dans ce cas informé dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Suivant la règlementation, vous disposerez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353-5 du Code du travail).
Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de BGE Ille-et-Vilaine. Toute formation commencée est due en totalité sauf abandon du stage dûment justifié par la force majeure (la jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable) et notifié à BGE Ille-et-Vilaine par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les tarifs en vigueur comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.
Article 5 – Assiduité / Feuilles d’émargement
La prise en charge du financement de la formation implique une assiduité de la part du stagiaire, condition du paiement effectif de la prestation par les organismes collecteurs. Les états de présence signés constituent la base de calcul pour la prise en charge par l’organisme collecteur (et selon le cas pour le versement du salaire ou de l’allocation de formation).
Article 6 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 7 – Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations dispensées par BGE Ille-et-Vilaine implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. BGE Ille-et-Vilaine ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets/effets personnels apportés par les participants à la formation.
Article 8 – Obligations réciproques
BGE Ille-et-Vilaine s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation
intellectuelle, BGE Ille-et-Vilaine n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, BGE Ille-et-Vilaine sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de BGE Ille-et-Vilaine, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à BGE Ille-et-Vilaine ;
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations.