CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE A SEC ET BLANCHISSERIE DE LA SOCIETE BRETAGNE PRESSING SERVICES
CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE A SEC ET BLANCHISSERIE DE LA SOCIETE BRETAGNE PRESSING SERVICES
LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.
TOUS LES TRAVAUX EXECUTES SONT PAYABLES AU COMPTANT LORS DU DEPÔT DES ARTICLES. ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés par la société BRETAGNE PRESSING SERVICES, société par actions simplifiées au capital de 40 000 euros, à ses clients.
Le Client ayant fait appel aux services de la Société BRETAGNE PRESSING SERVICES est tenu de prendre connaissance des conditions générale de vente avant toute passation de commande et d’y adhérer. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
- Raison sociale du magasin ;
- La date de remise du ou des articles confiés
- Le nombre et la nature de ces articles
- La qualité du service commandé
- Le prix de chaque prestation
- Les réserves éventuelles émises par le professionnel
- L’existence du constat amiable en cas de différend
Le ticket de dépôt peut mentionner à la demande du client la marque et la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL
Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initial, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié.
Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
ARTICLE 4 – EN CAS DE DETERIORATION DE L’ARTICLE
Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur l’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du Code Civil.
Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir fait les réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute.
Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article.
Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, frappures d’air, ...), et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) ou des défauts de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation).
En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CTTN : Xxxxxx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX Tél : 04 78 33 08 61 et xxxx://xxx.xxxx-xxxx.xxx/
ARTICLE 5 – EN CAS DE PERTE DE L'ARTICLE
Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.
ARTICLE 6 – ETIQUETAGE
Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité. En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE A SEC OU LE LAVAGE D'ARTICLES TEXTILES
RESPONSABILITES | |||
Avec étiquette d’entretien | Sans étiquette d’entretien | ||
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison | OUI | OUI | |
Traitement non approprié | OUI | NON | |
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc…), coutures à bord... | NON | NON | |
Colorants pigmentaires, enductions, perte d’apprêt | OUI | NON | |
Fibrillations, tâches tenaces | NON | NON | |
Décoloration sur coloris fragiles, coulures | OUI | NON | |
Feutrage | OUI | OUI | |
Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale à :
• 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le professionnel a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.
ARTICLE 10 – CUIRS ET DAIMS
Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).
Il ne saurait être tenu pour responsable.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le professionnel et son client.
ARTICLE 12 – DÉLAIS DE GARDE
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat...) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux. Les vêtements de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d’un an, le professionnel pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le client (Loi du 31 décembre 1903). Toute réclamation sera irrecevable.
ARTICLE 13 – BLANCHISSERIE
En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :
• Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
• Blanchissage à la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article.
ARTICLE 14 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et consent expressément au traitement et à la collecte des données, notamment personnelles, le concernant dans la finalité de traitement de ses commandes, de gestion de son compte client, d’études statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Selon le choix du Client, lors de l’ouverture de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de notre société. La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement des finalités précitées.
Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.
Ces données sont destinées à la Société BRETAGNE PRESSING SERVICES ainsi qu’à ses éventuels sous- traitants.
Les données seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects et à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Ce droit peut être exercé en écrivant au service relations clients de notre Société situé à XXXXXX (00000), 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de toute document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.