CONDITIONS GENERALES LOCATION LONGUE DUREE
CONDITIONS GENERALES LOCATION LONGUE DUREE
1. Objet de la location
L’objet du contrat est la location longue durée d’un véhicule librement choisi par le locataire qui se déclare être utilisateur averti et en aura la garde en sens de l’article 1384 du code civil. Le contrat de location ne sera valable qu’une fois signé par les deux parties.
2. Mise à disposition du véhicule
La location prend effet dès la prise de possession du véhicule depuis les locaux de Zotcar. Sa prise en charge entraine pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré ainsi que la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.
3. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil, et entre autres à ne pas l’utiliser pour participer à des compétitions, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord exprès de ZOTCAR, à ne pas faire de transports à titre onéreux et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué. Le locataire s’engage à conserver en bon état tous les document de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte.
4. Kilométrage
Le parcours kilométrique ainsi que le prix excédentaire sont définis au contrat soit 3000 kilomètres par mois. Le kilométrage excédentaire sera facturé à hauteur de 0,30 cts (hors entretien, panne et autres frais).
5. Paiements des loyers
Le loyer indiqué dans le contrat est payable par prélèvement tous les 20 du mois sur la carte utilisée lors du paiement de la location.
6. Entretien et réparations
La prise en charge de l’entretien par ZOTCAR ne concerne pas les frais de parking, les lavages, le carburant, les huiles.
Le locataire s’engage à prévenir par tout moyen ZOTCAR pour l’entretien des éléments de sécurité (pneumatiques, freins…) avant que l’usure des pièces n’atteigne un point pouvant mettre en danger la sécurité du conducteur. ZOTCAR ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’entretien sur les pièces dont l’entretien ou le remplacement doit être signalé par le locataire.
En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d'entretien du
constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé etc. ) seront à la charge exclusive du locataire.
Véhicule de remplacement et remplacement des pneumatiques
Un véhicule de remplacement pourra être mis à disposition du locataire en cas d'immobilisation du véhicule loué dans le cadre des révisions prévues.
7. Assistance et remorquage
Le véhicule est couvert par une assistance 24h/24 sur toute l'île avec dépannage et remorquage en cas d'immobilisation du matériel loué pour tous motifs ne mettant pas en cause le locataire.
8. Engagement et interruption de la location
L’engagement est fixé à deux mois. Aucun remboursement ne peut être réalisé.
Au cas où le locataire désirerait interrompre le contrat de sa propre initiative après ces deux mois, il devra en informer ZOTCAR par e-mail avant le 20 du mois. Si après cette date, le locataire souhaite suspendre sa location, aucun remboursement ne pourra être possible et le mois sera dû.
9. Résiliation pour inexécution contractuelle
Le loyer est prélevé tous les 20 de chaque mois. Dans le cas où le prélèvement échoue, le locataire a 8 jours pour régulariser la situation (sans frais). Si la situation n’est pas régularisé, cela entraîne un manquement aux obligations importantes du contrat. Celui-ci sera résiliable par ZOTCAR à la fin du mois et le locataire devra impérativement rendre la voiture.
10. Restitution du véhicule
Le premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.
Tout retard dans la restitution donnera lieu à des frais de pénalités à hauteur de 50 € / jour de non restitution.
Au moment de la restitution, un état des lieux contradictoire aura lieu entre le locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et Zotcar, chargé d'établir l’état des lieux de fin.
En l'absence du locataire ou de son représentant, Zotcar réalisera quand même l’état des lieux.
En cas de contestation, le locataire peut faire procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard comme défini ci-dessous, seront à la charge du locataire.
Définition de l'état standard du véhicule :
La présentation générale du véhicule, y compris la peinture, doit être l'une qualité normale en fonction de l'âge du véhicule et du kilométrage parcouru. La carrosserie, le châssis, les pare-chocs ne doivent comporter aucune déformation et autres traces que celles dues au vieillissement naturel et à l'usage normal du véhicule.
La sellerie et le garnissage ne doivent être ni troués, ni déchirés, ni tâchés.
Les éléments mécaniques et de sécurité ne doivent pas présenter une usure supérieure à celle en rapport avec le kilométrage souscrit au contrat et avec les normes d'entretien du constructeur. Le véhicule doit être restitué avec tous ses documents de bord, accessoires et éléments de sécurité (cric, roue de secours, etc.).
Le démontage des accessoires pouvant appartenir au locataire ne doit laisser aucune trace sur le véhicule. Toute intervention nécessaire pour y remédier sera facturée au locataire.
Tous les frais relatifs à la mise en conformité aux normes ci-dessus seront à la charge du locataire Si l'examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l'étude de la qualité des réparations effectuées :
redressage du châssis, qualité des soudures, qualité des réparations tôlerie, qualité et teinte des peintures, qualité des organes remplacés.
Si les réparations n'ont pas été faites dans un garage agréé ou sous l’accord de Zotcar et ses représentants locaux ou sont défectueuses, pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du locataire.
11. Impôts, taxes, frais et procès-verbaux.
Tous les procès-verbaux ou autres amendes sous la responsabilité du locataire devront être régularisés dans les délais impartis auprès des administrations concernées.
12. Cession - Sous location
Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.
13. Assurance
L’assurance Tous risques est comprise dans le prix de la location.
Une franchise de 800 € (hors frais de dossiers de 30 €) est à la charge du locataire en cas d’incident.
14. Loi informatique et libertés.
Zotcar est le responsable de traitement, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « loi Informatique et Libertés », mis en oeuvre à partir des données à caractère personnel relatives aux Membres, collectées dans le cadre de l’accès à la Plateforme.
En cette qualité, Zotcar s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Liberté » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) qui lui sont applicables.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Services par un Membre, Zotcar peut être amené à collecter et traiter les données suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date et numéro de permis de conduire, marque, année, modèle du Véhicule et n° de carte grise pour les Propriétaires de Véhicules, date d’inscription.
Zotcar collecte et traite également via les connexions au Site ou lors des appels au Service Client, les informations suivantes relatives aux Membres : périodes de disponibilité, de location des Véhicules, nombre de réservations de Véhicules, nombre de véhicules utilisés, prix payé par location, en totalité, nombre de véhicules sinistrés s’il y a lieu, points de départ, d’arrivée et durée et distance autorisée des trajets, données de connexion et navigation sur le Site, historique des échanges entre les Membres.
Les données bancaires sont collectées et traitées par la plateforme MangoPay et son partenaire Payline. Zotcar conserve uniquement les données suivantes
:
• IBAN et BIC pour les Propriétaires
• Alias à 4 chiffres de la carte bancaire utilisée, type de carte et date d’expiration
• Identifiants de l’utilisateur, du « wallet » et de la carte bancaire sur MangoPay
15. Traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées avec l’objectif de permettre aux Membres de bénéficier des services proposés par Zotcar au sein du Site et notamment pour :
• Fournir ses Services ;
• Personnaliser, évaluer, améliorer ses Services à l’avantage des Membres ;
• Informer les Membres sur ses Services et ceux de ses partenaires ;
• Assister les Membres dans des situations très spécifiques telles qu’un incident.
Zotcar précise aux Membres que l’ensemble des informations traitées qui pourraient être utilisées sur le site et dans le cadre des services seront hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne dans un espace dédié à Zotcar.
Les données collectées sont destinées à Zotcar. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Zotcar fait appel dans le cadre de l’exploitation des Services. Elles peuvent également être transmises en cas de besoin pour l’exploitation des services aux partenaires d’assurance et d’assistance MAIF.
Cookies
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Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à l'adresse : xxxxx@xxxxxx.xxx.
16. Modification des conditions générales d’utilisation
Zotcar se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGU que tout Membre reconnait avoir préalablement consultées.
Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. Dernière mise à jour : 01/01/2019.
17. Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable aux présentes CGU à l'exclusion des règles de conflit. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera porté devant les Tribunaux compétents de Saint-Denis
(Réunion).