Conditions générales de Vente (CGV) du service « I-constat » Convention de service

Conditions générales de Vente (CGV) du service « I-constat » Convention de service

La convention de service a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Powertech Software fournit au Client son Service d’aide a la redaction des constats internet « I-Constat », ci-après « le Service ».

Les dispositions de cette présente convention prévalent sur toutes autres.

Les documents contractuels liant la Société Powertech Software au Client à la date de souscription sont les suivants : les présentes Conditions Générales, le bon de commande et ainsi que la fiche tarifaire en vigueur.

Après avoir obtenu de la Société Powertech Software toutes les informations que le client estime nécessaire quant au service d’aide à la rédaction de constat internet I- Constat, son contenu et les modalités techniques pour y accéder, le client a souhaité bénéficier du service, et ce, conformément aux conditions suivantes.

Article 1 – PREAMBULE

1.1 - Est appelé fournisseur la société Powertech Software ci-après dénommée POWERTECH SOFTWARE

, sise 0 xxx Xxxxxx x'Xxxxxxxx x'Xxxxx Celtic Submarine 1 00000 Xxxxxxx et inscrite au RCS de Lorient sous le numéro de SIREN 51539077100019.

Agissant pour le compte de SAS A.D.E.C (Association Droit électronique et communication), sise, 00 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

1.2 - Est appelé client ou abonné, la personne physique ou morale signataire du bon de commande.

1.3 - Est appelé Internet, un ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde.

1.4 - Est appelé I-CONSTAT (I-constat suite), la suite de logiciels (I-constat Internet, Iconstat Technique) édités par la société Powertech Software.

1.5 I-CONSTAT Internet est un logiciel d’aide à la rédaction des constats internet pour les huissiers de Justice.

1.6 - Est appelé Service d’aide a la rédaction « I-Constat », le service proposé par Powertech Software pour ls logiciel « I- Constat, Iconsta Internet, I-constat Technique

».

1.7 - Est appelé serveur, un système informatique destiné à stocker les fichiers des nouvelles versions du logiciel I-Constat et de ses services par les Clients via le réseau Internet.

1.8 – Le fournisseur propose au client, via Internet, un service permettant notamment d'effectuer gratuitement des mises à jour du Logiciel I-Constat et de ses services. .

1.9 - La souscription, la mise à disposition du logiciel I-Constat, l’aide à la configuration ainsi que l’aide au premier constat Internet ( via I-constat Internet) est gratuite.

1.10 - Intéressé par ce service, le client souhaite s'y abonner.

Article 2 - DEFINITIONS

2.1 - Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition :

2.2 - Service d’aide à la rédaction « I-Constat": Service proposé pour partie et a titre onéreux par Powertech Software

comprenant l’assistance au constat par téléphone ou télémaintenance ainsi que la validation de l’acte en lui-même.

Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 - Les présentes conditions générales sont formées des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, à savoir:

- les présentes conditions générales.

- le bon de commande.

3.2 - En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 - OBJET

4.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client bénéficie du Service de maintenance I-Constat et bénéficie d'une licence d'utilisation, non cessible et non-exclusive, sur le logiciel « I-Constat » et ses modules annexes.

Article 5 - DUREE

5.1 – La présente convention prend effet à la date de réception du bon de commande.

5.2 - L'abonnement est gratuit est conclu pour une durée indéterminé.

Article 6 - ADHESION AU SERVICE

6.1 - L'adhésion au service est réputé accepté par le client dès lors qu'il rempli le formulaire d'inscription, consulte les conditions générales de vente et que le formulaire est réceptionné par nos services.

6.2 - En acceptant les conditions d'adhésion, le client reconnaît :

- D'une part, accepter l'abonnement (et ses caractéristiques essentielles) proposé aux conditions figurant sur l'écran intitulées "Bon de commande".

- D'autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

- avoir connaissance que chaque constat validés avec le service I-constat Internet, lui sera facturé 90 euros HT soit 108 euros TTC.

- avoir connaissance que chaque constat validés avec le service I-constat Technique, lui sera facture:

• 60 euros HT soit 72 euros TTC de 1 à 2 postes.

• 100 euros HT soit 120 euros TTC de 3 à 5 postes

• 200 euros HT soit 240 euros TTC de 6 à 10 postes Au‐delà de 10 postes, merci de consulter le service commercial.

- Que toute assistance complète au constat sera facturé au taux horaire de 60

euros ht soit 72 euros TTC (première heure facturé quelque soit le temps ensuite tout quart d’heure entamé est du) à l’exception de l’aide au premier constat qui est offerte.

- Toute demande d’assistance au constat devrait être faite par écrit (email, fax, courrier,etc)

- Les factures d’assistance au constat seront envoyées par courrier électronique et réglé dans un maximum de 30 jours suivant réception.

Article 7 - ACCES AU SERVICE Service de maintenance « I-Constat

7.1 - A l'adhésion, un accès au service par l’intermédiaire d’une clé de License est automatiquement Généré.

7.2- Horaire d’accès au service: Le service est ouvert 5j/7j de 9h à12h et de14h à 19h.

7.3 - Le client est seul responsable de la préservation de ses données, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques, et il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers.

7.4 - Le client s'engage, lors de toute utilisation du service d’aide à la rédaction de constat « I-constat Internet » ou « I-constat Technique», à ne pas enfreindre, la réglementation française ou internationale .

7.5 - Dans l'hypothèse où Le fournisseur constaterait un manquement aux présentes, elle se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service de Maintenance « I-constat », de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier les présentes

Article 8 - PROPRIETE

8.1 - La mise à disposition du logiciel Service d’aide à la rédaction I-Constat n'emporte nullement cession des droits de propriété sur le logiciel I-Constat et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de Powertech Software..

8.2 - Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services de « I- constat ».

8.3 - Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du logiciel I-Constat pour quelque raison que ce soit.

Article 9 - OBLIGATION DU FOURNISSEUR

9.1 - Le fournisseur sera tenu, d'une manière générale, à une obligation de moyens (mise a jour du logiciel pour amélioration du service ou du logiciel, modification de la jurisprudence et respect de la norme AFNOR NF-Z67- 147 sur le constat Internet) dans la mesure où le CLIENT tient bien toutes ses obligations (sauf pour la version de DEMO où le prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat).

9.2- Le fournisseur est tenu au secret professionnel, toutes les informations fournies par le client dans le cadre de cette convention ou d’une aide au constat sont strictement confidentielles.

Article 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 - Obligation conditionnant le bon fonctionnement du service et l'exécution par Powertech Software de ses obligations. Les obligations mises à la charge du client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par Powertech Software de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations, la responsabilité de Powertech Software ne pourra être engagée à quelque titre que se soit.

10.2 - Fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement. Le client s'engage à prévenir Powertech Software de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par courrier adressé au siège de Powertech Software Xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx

10.3 - Posséder une connexion Internet sur le (ou) les poste(s) informatique où est installé le logiciel « I-Constat suite et ses services ».

10.4 –Posséder une solution Antivirus et Pare feu professionnel à jour.

10.5 –Posséder un système à jour (Window Seven, windows8 et 8.1, windows 10)

.

10.5 - Informer Powertech Software de tout disfonctionnement, détérioration du service ou de l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater.

Article 11 - RESPONSABILITE

11.1 - Il a été expressément précisé au client que la bonne exécution de sa mission par Powertech Software suppose que le client remplisse l'intégralité de ses obligations. Le client est seul responsable du contenu de son constat.

En conséquence, la responsabilité de Powertech Software ne pourra pas être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l'une quelconque de ses obligations.

En conséquence, la responsabilité de Powertech Software ne pourra pas être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l'une quelconque de ses obligations.

Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

- modification de la configuration du logiciel client (I-Constat) par un tiers autre que Powertech Software.

- acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non.

- et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

11.2 - Le client est seul responsable de la non-acceptation des mises à jour du Logiciel I-Constat ainsi que de toutes difficultés ou conséquences résultant de cet arrêt. Le client reconnait que de la non acceptation des mises à jour l’expose au risque de créer un document non conforme aux dernières jurisprudences en vigueur concernant le constat Internet et que la responsabilité de Powertech Software ainsi que partenaires contractuels ne pourrait en aucun cas être engagée.

11.3 - Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

11.4 - Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes exclusions (indiquées ci-dessus) et limitations de responsabilité de Powertech Software. De fait, le client est alors invité à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu'il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.

11.5 - En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le client devra en informer Powertech Software par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre. En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d'information) subis par le client, la responsabilité de Powertech Software ne pourra être que de la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques ou juridiques dont il souhaite prémunir son entreprise.

Article 12 - DISPONIBILITE DU SERVICE DE MAINTENANCE I-CONSTAT

12.1 - Powertech Software s'efforcera de vous offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service.

12.2 - Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs.

12.3 - Si au cours de l'abonnement, Powertech Software était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l'accès au Service maintenance, Powertech Software s'engage à vous en informer.

Article 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 - Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "loi informatique, fichier et libertés", les informations collectées lors de l'abonnement du service sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement et du service.

13.2 - Elles sont destinées à Powertech Software et à ses partenaires contractuels.

13.3 - Le client reconnaît avoir été informé par Powertech Software qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification.

Article 14 – PAIEMENT DES SOMMES DUES

14.1 - Le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement facturé par l’A.D.E.C

14.2 – Le client paie par virement ou par chèque, le paiement des sommes du devra être versé dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture éditée par l’ADEC.

14.3 - Seul les constats établis et validés ainsi que les aides aux constats réalisés seront facturé au client (l’abonnement est gratuit).

14.2 - En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit,

celle-ci sera majorée de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance de quinze jours après mise en demeure restées sans effet, le service sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à Powertech Software.

Article 15 - RESILIATION

15.1 - En cas de manquement, par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant lesdits manquements, l'une ou l'autre des parties pourra faire valoir la résiliation des présentes conditions générales.

15.2 - Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Powertech Software par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Article 16 - INTEGRALITE DU CONTRAT

16.1 - Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

16.2 - Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes.

Article 17 - NON-VALIDITE PARTIELLE

17.1 - Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Article 18 - TITRES

18.1 - En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 - LOI

19.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 20 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1 - En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Lorient, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

20.2 - En cas d'exercice du droit de rétractation, Powertech Software fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le client dans un délai de 7 à 30 jours ouvrés.

Fait le a

Signature

(précédée de la mention « lu et approuvé »)