CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCEPTATION DU TITRE CADHOC DÉMATÉRIALISÉ - APPLICABLES AUX AFFILIÉS DU « CHÈQUE CADHOC »

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCEPTATION DU TITRE CADHOC DÉMATÉRIALISÉ - APPLICABLES AUX AFFILIÉS DU « CHÈQUE CADHOC »

PRÉAMBULE : La société UP (Société Coopérative et Participative à forme anonyme et capital variable – 642 044 366 RCS Paris - siège social : 00/00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx) est notamment spécialisée dans l’émission et la gestion de titres-cadeaux. L’Affilié a déjà conclu un contrat d’affiliation avec l’Emetteur pour l’acceptation de titres cadeaux sous forme de chèque papier, « le Chèque Cadhoc ». L’Emetteur déploie, à compter de septembre 2014,

transactions réalisées au moyen d’une carte du réseau MASTERCARD ; à respecter toutes les règles du réseau MASTERCARD liées à l’utilisation et l’acceptation de cartes du réseau MASTERCARD pour le paiement ; à respecter les règles d’utilisation et de maintenance des TPE imposées par sa banque acquéreur ou son mainteneur et à gérer sous sa responsabilité les relations avec ces derniers ;

- à informer immédiatement et par écrit l’Emetteur de tout

Si l’Affilié ne satisfait pas à son obligation de paiement, il se verra appliquer, en sus des éventuels dommages et intérêts que l’Emetteur pourrait réclamer à raison du manquement : (i) une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

une solution dématérialisée de ses titres–cadeaux. Le présent

changement dans son activité commerciale, tout changement

document définit les Conditions Générales d’Acceptation du Titre Cadhoc Dématérialisé par l’Affilié, notamment sur un support Carte.

1. DEFINITIONS : Les termes ci-dessous, utilisés dans le présent document, doivent être entendus comme suit : - «

de banque et/ou de compte bancaire, tout changement relatif à son TPE, de tels changements étant susceptibles de lui faire perdre/suspendre sa qualité d’Affilié éligible à l’acceptation du Titre Cadhoc Dématérialisé; l’Affilié fournira à l’Emetteur toutes informations utiles à l’exécution du Contrat d’Affiliation et notamment les données relatives à ses TPE et ses nouvelles

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : L’Affilié est informé du caractère confidentiel des informations et données com- muniquées par l’Emetteur ou figurant sur le support du Titre Cadhoc Dématérialisé, notamment la Carte, utilisé par le Bé- néficiaire. A ce titre, l’Affilié s’interdit de les divulguer/utiliser/ exploiter sous quelle que forme que ce soit.

Bénéficiaire » : désigne la personne qui se voit attribuer un

coordonnées bancaires ;

Titre Cadhoc Dématérialisé et qui l’utilise conformément à la réglementation, pour régler tout ou partie de ses achats chez un Affilié.

- « Carte » ou « Carte Cadhoc » : désigne le support plastique électronique et magnétique à autorisation systématique, émis par l’Emetteur et permettant à un Bénéficiaire d’utiliser des Titres Cadhoc Dématérialisés et de bénéficier de services associés. La Carte Cadhoc est une carte prépayée, à piste, valable pendant la durée de validité apposée sur son recto, en France et dans les départements et territoires d’outre-mer. La Carte est destinée exclusivement à l’achat de Produits et Services Eligibles auprès d’un commerçant Affilié.

- « Contrat d’Affiliation » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Acceptation et les conditions particulières qui y sont jointes, spécifiques au support (notamment les Conditions tarifaires et les Procédures techniques).

- « Emetteur » : désigne la société UP qui émet le Titre Cadhoc Dématérialisé.

- « Produits et/ou Services Eligibles » : désigne les produits ou services pouvant être acquis avec un Titre Cadhoc Dématérialisé, conformément à la règlementation applicable (notamment l’article L.525-4 du Code monétaire et financier et l’arrêté du 17 juin 2013) et mentionnés sur le support, notamment la Carte.

- «Titre Cadhoc Dématérialisé» désigne un titre-cadeau dématérialisé émis par l’Emetteur, utilisable au sein du réseau d’Affiliés par les Bénéficiaires pour l’acquisition de Produits et/ou Service Eligibles. Le Titre Cadhoc Dématérialisé pourra être utilisé au moyen d’une Carte ou tout autre support.

- à ne pas passer outre un refus d’autorisation d’une transaction et/ou tenter de valider une transaction refusée, à défaut l’Affilié engage sa responsabilité envers l’Emetteur et devra payer, le cas échéant, le montant intégral de la transaction ainsi que les frais techniques liés ;

- à informer immédiatement par écrit l’Emetteur de la perte, du vol, de l’appropriation d’un Titre Cadhoc Dématérialisé, d’un usage frauduleux ou d’une tentative d’usage frauduleux ; - à signaler son appartenance au réseau d’acceptation de l’Emetteur sur sa vitrine, sa caisse et sur tous ses nouveaux documents de communication, y compris numériques ; - à autoriser l’Emetteur ou tout tiers désigné par l’Emetteur à utiliser gracieusement en France et à l’Etranger, les éléments (marque, logo, visuel, enseigne, ...) nécessaires à la communication relative au réseau d’acceptation du Titre Cadhoc Dématérialisé et /ou à l’Affilié pour des finalités commerciales et marketing, pendant toute la durée du Contrat d’Affiliation, sur tout support notamment internet, garantissant l’Emetteur contre toute action relative aux droits visés. L’Affilié s’engage à transmettre à l’Emetteur tout nouvel élément (marque, logo, ...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par l’Emetteur de ses documentations diffusées sur le Titre Cadhoc Dématérialisé. L’Emetteur ne pourra toutefois insérer tout nouvel élément qu’à compter du renouvellement de ses propres stocks de supports de communication ou de la mise à jour de sa communication numérique ;

- à payer le montant des commissions et frais facturés par l’Emetteur, selon les conditions prévues dans le Contrat d’Affiliation. A ce titre, l’Affilié s’engage à fournir à l’Emetteur

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES : L’Affilié est informé du caractère personnel des données ou informations figurant sur le support du Titre Cadeau Dématérialisé du Bénéficiaire et qu’il n’est pas autorisé à les collecter, à en faire le moindre traitement informatique ou la moindre utilisation, sauf autori- sation écrite et préalable de l’Emetteur.

Les données à caractère personnel recueillies par l’Emetteur peuvent faire l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du Contrat, pour effectuer des opéra- tions commerciales ou de prospection. L’Emetteur collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformé- ment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les destinataires de ces données sont l’Emetteur et tout partenaire autorisé par l’Emetteur. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège de l’Emetteur.

8. ENQUETE SUR LES TRANSACTIONS SUSPECTES/ FRAUDULEUSES : Si l’Emetteur a des motifs légitimes de croire qu’une transaction a été effectuée en contravention avec les dispositions du Contrat d’Affiliation et peut impliquer une fraude, il se réserve le droit d’enquêter immédiatement sur la transaction suspecte. Au cours de la période d’enquête, l’Emetteur se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte. En cas de fraude, l’Affilié perd le droit au rembour- sement de la transaction litigieuse et le cas échéant l’Emetteur se réserve le droit de lui en demander le remboursement.

- « TPE » : désigne un Terminal de Paiement Electronique de

ses identifiants bancaires et à retourner dûment signée

type bancaire qui permet notamment d’accepter les transactions réalisées au moyen d’une Carte Cadhoc.

2. FORMATION DU CONTRAT – DUREE : Le commerçant, commercialisant des Produits et/ ou Services Eligibles, accepte de façon pleine et entière le présent Contrat et devient de fait affilié au Titre Cadhoc Dématérialisé (ci- après dénommé « Affilié ») à compter de l’un des deux événements suivants :

- la première transaction effective réalisée dans l’un de ses points de vente au moyen d’un Titre Cadhoc Dématérialisé, et notamment au moyen d’une Carte Cadhoc,

- le passage dans son TPE de la carte de démonstration envoyée par l’Emetteur.

Le commerçant reconnaît avoir pris connaissance du Contrat préalablement à son acceptation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie moyennant un délai de préavis de 6 mois.

3. ENGAGEMENTS DE L’AFFILIE : L’Affilié s’engage, dans chacun de ses établissements :

- à accepter la Carte en cours de validité présentée par un Bénéficiaire souhaitant acquitter exclusivement tout ou partie du prix des Produits et/ou Services Eligibles, dans le respect de la règlementation en vigueur, et à remettre à ce dernier le ticket client valant preuve de paiement ;

- à informer l’ensemble de son personnel et de ses préposés des conditions d’utilisation, de présentation et des modalités d’acceptation du Titre Cadhoc Dématérialisé ;

- à vérifier la conformité du Titre Cadhoc Dématérialisé au

l’autorisation de prélèvement jointe dans les conditions particulières, au plus tard le jour même de la première acceptation d’un Titre Cadhoc Dématérialisé.

4. ENGAGEMENTS DE L’EMETTEUR : L’Emetteur s’engage à assurer l’émission, la diffusion et la commercialisation du Titre Cadhoc Dématérialisé ainsi que la gestion du dispositif du Titre Cadhoc Dématérialisé dont la gestion du réseau d’Affiliés. L’Emetteur s’engage à fournir à ses propres clients des données concernant l’Affilié et notamment ses nom, adresse, n° de téléphone, l’emplacement géographique de son ou ses établissements et à communiquer sur le réseau d’acceptation du Titre Cadhoc Dématérialisé. L’Emetteur communiquera au Bénéficiaire le solde du montant disponible sur son Titre Cadhoc Dématérialisé. L’Emetteur concède à l’Affilié, à titre gratuit, le droit non exclusif et personnel d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle fournis par l’Emetteur dans le cadre d’opérations de communication validées préalablement par l’Emetteur, pendant la durée du Contrat. Les éléments de propriété intellectuelle sont modifiables à tout moment et sans préavis par l’Emetteur et devront faire l’objet d’une mise à jour par l’Affilié dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur réception.

5. CONDITIONS FINANCIERES : 5.1. Remboursement de l’Affilié lié à l’acceptation d’une Carte. Lorsque l’Affilié accepte une Carte, il est remboursé par son établissement bancaire acquéreur du montant des transactions réalisées au moyen de la Carte, selon les conditions fixées dans le contrat d’acceptation qu’il a souscrit avec ledit établissement bancaire. L’Affilié est informé que la transaction réalisée au moyen de la Carte est considérée par son établissement bancaire comme

9. SUSPENSION - FIN DU CONTRAT : L’Emetteur peut suspendre ou résilier le Contrat d’Affiliation, de plein droit, à tout moment, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans formalités judiciaires et sans préjudice de ses autres droits et recours :

- En cas de changement d’activité commerciale de l’Affilié si cette dernière devient incompatible avec la règlementation relative aux Titres Cadhoc Dématérialisés ;

- Si l’activité de l’Affilié se révèle être contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à l’image ou réputation de l’Emetteur ;

- Si du fait d’un tiers, l’émission du Titre Cadhoc Dématérialisé doit être arrêtée.

- Dans l’hypothèse où le taux de transactions frauduleuses serait trop important sur une période des 3 semaines consé- cutives précédant la décision de l’Emetteur.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente

(30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recom-mandée avec accusé de réception notifiant les manque-ments en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit et sans formalité la résiliation du Contrat d’Affiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

10. MODIFICATIONS DU CONTRAT D’AFFILIATION : L’Emetteur pourra modifier unilatéralement les dispositions du Contrat d’Affiliation moyennant un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus des modifications par l’Affi-lié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Contrat d’Affiliation au plus tard le trentième jour précédant la date de l’application des modifications. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai de 6 mois.

regard de son descriptif tel que précisé dans les conditions

une transaction réalisée au moyen d’une carte bancaire. A ce

particulières. Les transactions réalisées avec un Titre Cadhoc Dématérialisé non conforme ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement par l’Emetteur.

- à ne pas échanger un Titre Cadhoc Dématérialisé contre de l’argent. Par conséquent, l’Affilié s’engage notamment à ne pas procéder au remboursement en numéraire des Produits et Services Eligibles acquis en tout ou partie avec un Titre Cadhoc Dématérialisé ;

- à accepter, lorsque le montant dû par le Bénéficiaire est supérieur au solde de sa Carte, le paiement de la différence par un moyen de paiement numéraire. Le montant des transactions effectuées avec la Carte doit toujours être inférieur ou égal au solde disponible ;

- à ne pas opposer aux Bénéficiaires de restriction d’utilisation en dehors de celles indiquées par l’Emetteur. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Affilié s’engage à fournir aux Bénéficiaires les mêmes garanties, conditions et promotions qu’à ses clients habituels et proposer les meilleurs accueils et services. L’Affilié s’engage à ne pas facturer directement ou indirectement aux Bénéficiaires une somme d’argent quelconque liée au dispositif du Titre Cadhoc Dématérialisé; - à faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires concernant les Produits et Services Eligibles acquis au moyen d’un Titre Cadhoc Dématérialisé ;

- à être équipé au sein de chacun de ses établissements de TPE agréés par le GIE CB et permettant d’accepter les

titre, il pourra être redevable envers son établissement bancaire de frais et de commissions perçus pour ce type de transaction.

5.2 Commissions et frais perçus par l’Emetteur

5.2.1 Description : En contrepartie des prestations réalisées par l’Emetteur, l’Affilié s’engage à lui payer les commissions et frais décrits dans les conditions particulières

5.2.2 Modalités de facturation : L’Emetteur transmet à l’Affilié une facture sous format papier ou électronique. Dans cette dernière hypothèse, l’Affilié consent expressément à recevoir de la part de l’Emetteur et à régler lesdites factures électroniques. Seules ces dernières font foi entre les Parties et constituent les documents originaux.

5.2.3 Modalités de paiement : L’Affilié accepte que le paiement des commissions et frais décrits à l’article. 5.2.1, ainsi que toute somme due par l’Affilié, soit effectué dans les conditions suivantes :

- En priorité le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur le compte courant de l’Affilié, ce que ce dernier autorise expressément ;

- A défaut, et à la seule discrétion de l’Emetteur, celui-ci pourra procéder au recouvrement des sommes dues par l’Affilié par une compensation conventionnelle à chaque fin de mois, avec toute somme qu’il pourrait devoir à l’Affilié à quelque titre que ce soit, notamment la contrevaleur des titres papier émis par l’Emetteur.

11. CONVENTION DE PREUVE - RECLAMATION : En cas de contestation par l’Affilié du montant du volume de tran-sactions servant d’assiette pour le calcul des sommes dues, les données issues du système d’informations de l’Emetteur feront foi.

Toute réclamation de l’Affilié née dans le cadre de l’exécu-tion du Contrat d’Affiliation doit impérativement être for-mulée par écrit dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de son fait générateur, sous peine de forclusion. Par dérogation, toute réclamation de l’Affilié liée au rembour-sement doit impérativement être formulée par écrit dans un délai de deux

(2) mois maximum à compter de la transaction contestée, sous peine de forclusion.

12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT : Le présent Contrat est soumis à la loi française tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme. Tout litige portant sur l’application, l’interprétation, l’exécu-tion et/ou la résiliation du présent Contrat entre l’Emetteur et l’Affilié relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les pro-cédures conservatoires, en référé ou par requête.

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