Contract

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit – Siren 605 520 071 RCS Lyon - Intermédiaire d’assurance N° ORIAS : 07 006 015- Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX - Xx XXX intracommunautaire : FR

CONTRAT PORTEUR VERSION 14-C

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES

ARTICLE PRELIMINAIRE

La carte (ci-après la "Carte") est délivrée par l’établissement (ci-après l’"Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités (ci-après le "Titulaire de la Carte"), et sous réserve d’acceptation de la demande.

L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.

Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s’en déposséder.

L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates (ci-après collectivement les "Equipements Electroniques") et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") "de quelque manière que ce soit.

Le Titulaire de Xxxxx s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas qui lui sont communiquées.

Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, et en Partie 2 lesdites règles spécifiques.

Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ex : "CB", "Visa", "MasterCard"). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l’opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma s’appliquent à cette opération de paiement.

1/16 Réf Huissier : CG CARTE BANCAIRE INFINITE 07/2017

PARTIE 1

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE

1.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

• retirer des espèces auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ; en cas de retrait au guichet, celui-ci s’effectue dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

• retirer des devises à l’étranger auprès des DAB/GAB ou des guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque d’un schéma de Cartes de paiement ;

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après "Accepteurs"), disposant d’Equipements Electroniques (en ce compris les terminaux de paiement électroniques, – ci-après « TPE », - et les automates), ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée

• pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

• transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.

1.2 Dispositions spécifiques aux cartes à autorisation systématique

La Carte à autorisation systématique permet à son titulaire :

• d’effectuer des retraits d’espèces et/ou de devises :

o auprès des DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,

o aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,

• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs disposant d’un Equipement Electronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, elle n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking…).

1.3 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur de la Carte et régis par des dispositions spécifiques.

1.4 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.5 En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’"EEE") sont classées dans l’une des quatre catégories suivantes :

• débit

• crédit

• prépayée

• commerciale

La catégorie "débit" comprend les Cartes à débit immédiat. Ces Cartes portent, au recto, la mention "Débit".

La catégorie "crédit" comprend les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du Code la consommation. Elles portent au recto soit la mention "Crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention "carte de crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable.

La catégorie "prépayée" concerne les Cartes permettant de stocker de la monnaie électronique. Elles portent au recto la mention "Prépayée ».

La catégorie « commerciale » comprend les Cartes destinées à régler des frais professionnels et dont les opérations de paiement sont directement débitées d’un compte à usage professionnel. Elles portent la mention « Commerciale ».

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.

Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE

2.1 Code confidentiel

Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’Equipements Electroniques affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le schéma de Cartes de paiement utilisé en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et l’utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.

2.2 Autres dispositifs de sécurité personnalisés

L’Emetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la Carte d’autres dispositifs de sécurité personnalisés pour effectuer des opérations de paiement à distance sur les sites internet affichant le logo « Verified by Visa » ou « MasterCard SecureCode », notamment en communiquant un code à usage unique (ci-après « code d’authentification ») par sms adressé au Titulaire de la Carte sur son numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Emetteur.

Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte et valide sa saisie. Celle-ci génère immédiatement l’envoi par sms d’un code d’authentification du Titulaire de la Carte. Ce dernier doit alors saisir ce code sur la page de paiement affichant le logo de l’Emetteur et valider sa saisie.

Tout autre dispositif de sécurité personnalisé dont l’utilisation sera autorisé par l’Emetteur soit fera l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques, soit sera mentionné sur le site internet de l’Emetteur. 2.3. Obligations sécuritaires du Titulaire de la Carte

Le Titulaire de la Carte doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé requis chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa carte, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secrets son code confidentiel et le code d’authentification transmis lors d’un paiement sur internet, et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code confidentiel sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

ARTICLE 3 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

Lors d’une opération de paiement à un Accepteur, l’Equipement Electronique et/ou le système d’acceptation à distance proposent – sous réserve de disposer de la technologie nécessaire - au Titulaire de la Carte de choisir le schéma de Cartes de paiement, dont la marque figure sur sa Carte, qu’il souhaite utiliser pour réaliser l’opération de paiement.

L’Accepteur peut proposer la sélection d’un schéma de Cartes de paiement que le Titulaire de la Carte est libre de modifier.

3.1 Les Parties (le Titulaire de la Carte et l’Emetteur) conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant

:

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

- par l’introduction de sa Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

- à distance, par la communication à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte ;

- par la confirmation à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé ;

- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact". Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

3.2 Paiements récurrents et/ou échelonnés

Le Titulaire de Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés" pour des achats de biens et/ou de services.

Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation

à distance de sa Carte, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé, lors de la première opération.

3.3 Pré-autorisation liée au paiement d’une prestation de location

Le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’exécution d’une opération de paiement avant le début de la prestation de location pour un montant maximum connu et mentionné sur son justificatif d’opération. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue de la prestation de location.

Le montant maximum ainsi autorisé impacte les limites de paiement fixées et notifiées par l’Emetteur.

3.4 Irrévocabilité de l’ordre de paiement

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur si l’ordre de paiement n’a pas déjà été exécuté par l’Emetteur.

En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

L’Emetteur reste étranger, dans l’Espace Economique Européen, à tout différend autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d’honorer son paiement.

ARTICLE 4 : MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPECES ET DE DEVISES DANS LES DAB/GAB OU AUPRES DES GUICHETS

4.1 Les retraits d’espèces et/ou de devises sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

4.2 Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

4.3 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces et de devises au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de retrait d’espèces et de devises, passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte, figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, et sous réserve de disponibilité de ce service, sur un support durable qui peut être électronique.

4.4 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service Cyberplus, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace privé Cyberplus.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS

5.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

5.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

5.3 Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d’autorisation.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque ou une autre application de paiement parmi celles affichées comme « acceptée » par l’Accepteur.

Sous réserve de commercialisation du service, l’Emetteur peut également mettre à la disposition du Titulaire de la Carte une option lui permettant d’activer ou de désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte.

Lorsque l’option paiement à distance est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut pas effectuer de paiement sur internet, ou par téléphone ou courrier.

Le Titulaire de la Carte s’adresse à l’Emetteur pour activer ou désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte.

Le choix de l’option d’activation ou la désactivation de la fonction paiement à distance s’effectue sous la seule responsabilité du Titulaire de la Carte.

5.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au

compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.

5.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

5.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du titulaire du

compte sur lequel fonctionne la Carte, et sous réserve de disponibilité de ce service, sur un support durable qui peut être électronique.

5.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service Cyberplus, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mis à disposition de celui-ci dans son espace privé Cyberplus.

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE "SANS CONTACT"

6.1 La technologie dite "sans contact" permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du code confidentiel.

Excepté pour la Carte portant la marque du schéma de Cartes de paiement Visa Electron et sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent contrat ou préalablement au renouvellement de la Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire une Carte "sans contact".

6.2 En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

6.3 A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces montants sont alors précisés en Partie 2 du présent contrat.

En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

6.4 En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode "sans contact", le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il soit nécessaire de faire :

• un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou

• un retrait avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

6.5 Les opérations de paiement en mode "sans contact", reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte sur le vu des enregistrements de ces opérations de paiement dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

6.6 A tout moment, le Titulaire de la Carte peut demander à l’Emetteur de désactiver la fonctionnalité sans contact de sa Carte ou de lui fournir un étui protecteur, sans frais.

ARTICLE 7 : MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS

7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après "Récepteur").

7.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur au présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

7.3 Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire telle que décrite à l’article

2.2 ci-avant.

Si le Titulaire de la Carte a demandé la désactivation de la fonction paiement à distance de sa Carte, la possibilité de donner des ordres de transfert de fonds en ligne est également bloquée.

7.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés par la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte , d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

7.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Carte que le compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

7.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, et sous réserve de disponibilité de ce service, sur un support durable qui peut être électronique.

7.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service Cyberplus, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mis à disposition de celui-ci dans son espace privé Cyberplus.

ARTICLE 8 : RECEPTION ET EXECUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.133-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces ou devises entre les mains du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR

9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

9.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.

ARTICLE 10 : DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de "blocage" peut également être désignée par le terme "d’opposition".

10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

• à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone (courriel, Internet, télécopie...) ou par déclaration écrite signée remise sur place;

• ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone indiqué au présent contrat.

10.3 La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou du compte, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, l’Emetteur conserve pendant 18 mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte pendant cette même durée.

10.4 Les circonstances de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Le Titulaire de la Carte autorise l’Emetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la demande d’opposition, notamment pour que l’Emetteur puisse déposer plainte.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’EMETTEUR

11.1 Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen et hors de Saint Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.

11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

11.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

• de négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 4.4, 5.7, 7.7, 10.1 et 10.2 ;

• d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :

• restitution de la Carte à l’Emetteur;

• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser la Carte par ce dernier.

Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

13.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

13.3 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

13.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITE

DE LA CARTE RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

14.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

14.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.

14.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

14.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte par simple lettre.

14.5 Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un prestataire de services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

14.6 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

14.7 La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) Carte(s).

ARTICLE 15 : CONTESTATIONS

15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen et hors de Saint Pierre et Miquelon.

15.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

15.3 Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.2 ;

• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la Carte, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article

11.3 ;

• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.

Si, après remboursement, l’Emetteur obtient la preuve que l’opération contestée a bien été autorisée par le Titulaire de la Carte il procède à la contrepassation du remboursement effectué à tort, ce que le titulaire du compte de dépôt sur lequel fonctionne la Carte accepte par avance.

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

17.1 De convention expresse, l’Emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

17.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la marque est apposée(s) sur la Carte, ainsi qu’à la Banque de France.

17.3 Le Titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci- dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 4 août 2004.

Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte autorise par la présente et de manière expresse l’Emetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

17.4 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur Il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

ARTICLE 18 : CONDITIONS FINANCIERES

18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2. En cas de résiliation du présent contrat, la cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 13.

18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 19 : SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du

Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendent nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 21 : RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le

« Service Réclamations Clients » de la Banque qui s’efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service Réclamations Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes Service Réclamations Clients, 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxx.

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 50 25 32 33 (Numéro non surtaxé).

A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la faculté de saisir le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de sa Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

Les coordonnées du site internet du médiateur (dès son ouverture au public) et son adresse postale figurent sur les relevés de compte.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque jusqu’à l’ouverture du

site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.

Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. La procédure est gratuite pour le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou ceux liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, que

la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE

Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français.

La langue utilisée est le français pour les relations précontractuelles et la rédaction du présent contrat.

AUTORITE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00

PARTIE 2

REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

Sont ci-après indiquées les Règles Spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après "Règles Spécifiques") propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s’appliquent à l’opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l’une ou l’autre de ses marques de Carte.

Les Règles Spécifiques s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.

La Carte émise par l’Emetteur peut être cobadgée, c’est-à-dire que les marques de plusieurs schémas de Cartes de paiement figurent sur la Carte.

SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB ARTICLE 1 - DEFINITION

Le schéma de Cartes de paiement CB fixe les règles, pratiques, normes, et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque CB avec une Carte portant cette marque (ci-après la "Carte CB") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

ARTICLE 2 – OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT

A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB est limité à 30 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" est limité à 80 euros.

En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte CB pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

ARTICLE 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE

Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement

résultant directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l’Emetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.

Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

L’inscription est effacée dans les cas suivants :

• lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur,

• lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,

• lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

• en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou

• en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.

SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT ELECTRON ET VISA ARTICLE 1 - DEFINITION

Les schémas de Cartes de paiement ELECTRON et VISA déterminent les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque ELECTRON et sous la marque VISA.

ARTICLE 2 – FORME DU CONSENTEMENT

Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque ELECTRON ou VISA avant ou après la détermination de son montant :

- par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte.

SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD ARTICLE 1 - DEFINITION

Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque MASTERCARD.

ARTICLE 2 – FORME DU CONSENTEMENT

Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant :

- par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte.

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit – Siren 605 520 071 RCS Lyon - Intermédiaire d’assurance N° ORIAS : 07 006 015- Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX - Xx XXX intracommunautaire : FR

CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CARTE BANCAIRE INFINITE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières s’ajoutent aux dispositions du Contrat Porteur CB fixant les conditions générales de fonctionnement d’une carte bancaire CB. Les dites Conditions Particulières font partie intégrante du Contrat Porteur.

Elles comprennent :

Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Infinite,

les dispositions spécifiques aux prestations du Service de Conciergerie Visa Infinite,

Les services privatifs de l’Emetteur à savoir les garanties achat et extension de garantie constructeur

Définitions

Emetteur : Désigne la Banque émettrice de la carte Visa Infinite.

Service de Conciergerie Visa Infinite : Désigne le Prestataire désigné par l’Emetteur pour exécuter les prestations de conciergerie attachées à la carte Visa Infinite au nom et pour le compte du Titulaire

Titulaire : Xxxxxxx le titulaire/porteur de la Carte Visa Infinite

I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA CARTE BANCAIRE VISA INFINITE

Article 1 OPPOSITIONS (blocage)

Si la mise en opposition est effectuée auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite, la confirmation de la mise en opposition (ou du blocage) de la carte Visa Infinite est réalisée par le Service de Conciergerie Visa Infinite auprès de l’Emetteur ; le Service de Conciergerie Visa Infinite informe le Titulaire qu’il n’a pas besoin de confirmer la mise en opposition (ou le blocage) auprès de l’Emetteur.

En cas de contestation sur l’opposition (ou le blocage), l’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de réception du fax ou du courriel expédié par le Service de Conciergerie Visa Infinite à l’Emetteur.

Article 2 – plafonds pour les opérations de paiement et de retrait

Les opérations de paiement et de retrait d’espèces sont limitées par un plafond dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par l’Emetteur de la carte Visa Infinite. Ces conditions sont reprises dans le chapitre « Conditions d’Utilisation » du présent contrat.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DU SERVICE INFINITE

Article 3 PRESTATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE

Le Titulaire déclare par les présentes avoir pris connaissance de la Notice d’Information Service de Conciergerie Visa Infinite ainsi que des Notices d’Information Assurance Infinite et Assistance Infinite liées à la carte Visa Infinite et en accepter le contenu.

Conformément à l’article 3 de la Notice d’Information Service de

Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire donne mandat au Service de Conciergerie Visa Infinite pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations qu’il demande auprès du Service de Conciergerie Visa

Infinite.

La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la carte Visa Infinite, telle qu’indiquée au recto de cette carte. Le présent mandat est automatiquement prorogé en cas de renouvellement de la carte Visa Infinite pour une durée égale à la durée de la carte Visa Infinite renouvelée. Le mandat prend fin à la suite de la survenance de l’un des évènements suivants :

- Non renouvellement de la carte Visa Infinite à son échéance,

- Retrait de la carte Visa Infinite par son Emetteur, -Restitution de la carte Visa Infinite à l’Emetteur par son Titulaire, - Résiliation du Contrat Porteur.

Article 4 MOT DE PASSE

Le mot de passe a pour unique objet de permettre au Service de Conciergerie Visa Infinite de s’assurer de l’identité de la personne qui recourt à ses services.

4.1 Secret du mot de passe

Le mot de passe est confidentiel par nature. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe, il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur un quelconque support.

4.2 - Changement du mot de passe

Le titulaire de la carte bancaire VISA Infinite a la possibilité de changer son mot de passe par l’intermédiaire de Service de

Conciergerie Visa Infinite.

Article 5 DONNÉES PERSONNELLES

1. En application des présentes Conditions Particulières, le Service de Conciergerie Visa Infinite est fourni au Titulaire par l’Emetteur avec l’assistance de Visa Europe Limited et de ses prestataires. En vue de la fourniture du Service de Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire autorise expressément, par les présentes, l’Emetteur de la carte Visa Infinite à transmettre les données nominatives et personnelles qui le concernent au Service de Conciergerie Visa Infinite. Ces données sont notamment : l’identifiant du Titulaire, le numéro de la carte Visa Infinite du Titulaire en cours de validité, le nom et le prénom du Xxxxxxxxx, le titre du Titulaire de la carte et sa date de naissance ainsi que son pays de naissance, l’adresse fiscale et l’adresse personnelle du Titulaire, le numéro de téléphone fixe ou du téléphone portable du Titulaire de la carte, l’adresse Internet du Titulaire de la carte, l’adresse et le numéro de téléphone fixe ou mobile professionnels du Titulaire de la carte, son adresse Internet professionnelle.

Ces informations sont fournies à l’Emetteur par le Titulaire de la carte ou par le co-titulaire d’un compte joint sur lequel fonctionne la carte Visa Infinite. La transmission de ces données est nécessaire afin de permettre au Titulaire d’avoir accès au Service de Conciergerie Visa Infinite et de bénéficier de ses prestations : organisation de voyages, intervention du Service de Conciergerie Visa Infinite en cas d’incident de fonctionnement de la carte Visa Infinite, prise de contact avec les assureurs et assisteurs gérant les garanties d’assurance ou d’assistance liées à la carte Visa Infinite.

Ces données passent, le cas échéant, par l’intermédiaire de Visa Europe Limited.

Ces données sont ensuite conservées par le Service de Conciergerie Visa Infinite, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, pendant la durée de ses relations avec le Titulaire, nonobstant les règles de prescription légale.

2. Dans l’exercice de ses missions, le Service de Conciergerie Visa

Infinite est également conduit à collecter des données personnelles sur le Titulaire et / ou sur les membres de sa famille et/ou d’autres personnes de son entourage afin de fournir un service personnalisé et adapté à leurs besoins en particulier dans le cadre des prestations de conciergerie.

Plus spécifiquement les données personnelles collectées à partir du Service de Conciergerie Visa Infinite sont exclusivement traitées, comme services attachés à la carte Visa Infinite, pour :

• enregistrer le Titulaire en tant que porteur Visa Infinite,

• adresser au Titulaire des informations générales et/ou invitations et/ou offres commerciales ciblées de Visa Europe Limited et de ses partenaires conformément aux dispositions prévues dans la Notice d’Information Service de Conciergerie Visa Infinite relative à la carte Visa Infinite,

• réaliser des études statistiques,

• traiter de manière personnalisée les éventuelles demandes du Titulaire auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite

• traiter les demandes de réservation du Titulaire dans le cadre du Service de Conciergerie Visa Infinite auprès des différents prestataires (hôtels, salles de spectacles, prestataires de services de transport ou de voyages, restaurants…) et le mettre en relation avec ces derniers,

• traiter toute réclamation dont le Titulaire serait amené à faire part concernant les services proposés.

Cette collecte s’effectue directement auprès du Titulaire. La collecte de ces données étant facultative, le Titulaire est en droit d’indiquer au Service de Conciergerie Visa Infinite qu’il refuse la collecte de ces données. Pour ce faire, le Titulaire doit indiquer par écrit au Service de Conciergerie Visa Infinite qu’il s’oppose à la collecte et à la conservation de l’ensemble des données le concernant en écrivant à cnil- xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Dans ce cas, le Service de Conciergerie Visa Infinite pourra soit être dans l’impossibilité d’exécuter le service personnalisé, soit rendre un service d’une qualité moindre. En effet, afin d’assurer la parfaite mise à jour du niveau de prestations demandées, le Service de Conciergerie Visa Infinite sera systématiquement dans l’obligation de redemander ces informations au Titulaire, ce qui est susceptible d’affecter la qualité du service rendu.

Par ailleurs, le Titulaire est informé que ces données peuvent être accessibles à Visa Europe Limited dans le cadre des audits menés par cette dernière auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite; le Titulaire a la possibilité de s’opposer à l’accession de Visa Europe Limited aux données le concernant.

3. Afin de répondre au mieux aux attentes du Titulaire en matière de qualité de la prestation fournie, certaines données collectées par le Service de Conciergerie Visa Infinite peuvent avoir trait :

(i) aux goûts, centres d’intérêts et préférences du Titulaire Ces donnéessont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à proposer notamment et conformément au point 2 du présent article, des offres de conciergerie ciblées ; et/ou

(ii) à l’intimité de sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certainsaliments).

Ce dernier type de données est communiqué directement par le Titulaire et uniquement destiné au Service de Conciergerie Visa Infinite pour l’exécution, dans les meilleures conditions possibles, des missions qui lui incombent.

Par les présentes, le Titulaire donne son accord pour l’enregistrement et le traitement de données personnelles le concernant ou concernant des membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux fins d’exécution par le Service de Conciergerie Visa Infinite, des missions qui lui sont confiées.

La collecte et la conservation de ces données sont nécessaires au Service de Conciergerie Visa Infinite afin de lui permettre de rendre le meilleur service possible au Titulaire.

Cet accord porte également sur les données recueillies directement par le Service de Conciergerie Visa Infinite et visées par le point 2 de l’article

5.2 mais ne couvre pas les données visées au point (ii) ci-avant dont le traitement informatique est subordonné au recueil du consentement exprès du Titulaire.

En cas de requête du Titulaire susceptible d’impliquer le traitement de données relatives à sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certains aliments), le Service de Conciergerie Visa Infinite sollicitera son accord exprès afin que ces données soient enregistrées et utilisées dans le cadre du traitement de la demande objet de son appel et de ses futures demandes.

A la suite de cela, le Titulaire recevra un email confirmant que (i) la demande a bien été collectée, et enregistrée avec son accord en vue d’être traitée dans le cadre des prestations qui lui sont fournies par le Service de Conciergerie Visa Infinite et (ii) qu’il a la possibilité de s’opposer à la poursuite du traitement de cette information en s’adressant au Service de Conciergerie Visa Infinite.

4. Le Titulaire est informé de la transmission totale ou partielle des données personnelles le concernant ou concernant les membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux prestataires concernés, à l’Emetteur ou à Visa Europe Limited en tant que de besoin.

La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire afin d’offrir au Titulaire la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux la demande du Titulaire.

Néanmoins, le Titulaire dispose du droit de s’opposer à la transmission de ces données. Il peut exercer ce droit en s’adressant à l’adresse mentionnée à l’article 5.5 ci-après. L’exercice de ce droit aura pour effet de diminuer la qualité de service qui est offerte.

5. Le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou qui concernent les membres de sa famille, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi modifiée n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Le Titulaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données susvisées, en écrivant à l’adresse mail suivante : xxxx-xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

6. Des données nominatives concernant le Titulaire de la carte peuvent également être collectées par les assureurs et assisteurs lors de la mise en œuvre des garanties liées à la carte Visa Infinite. Ces données peuvent également concerner des membres de la famille du Titulaire. Les catégories de données collectées dans ce cadre ainsi que les conditions d’accès, de rectification et de suppression de ces données sont indiquées dans les Notices d’Informations Service Infinite, Assistance Infinite et Assurance Infinite qui sont remises au Titulaire lors de la signature du présent contrat.

Article 6 – Services privatifs de l’Emetteur

NOTICE D’INFORMATION valant dispositions générales des garanties « en inclusion »

de la carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées

« PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR et GARANTIE ACHAT »

La présente notice d’information vaut dispositions générales des garanties en inclusion « prolongation de garantie constructeur et

achats » du contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’ABP Prévoyance par BPCE auprès de laquelle communication intégrale du contrat peut être demandée à tout moment et sans frais. Ce contrat est régi par la loi française. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx

I- LEXIQUE

Adhérent/Assuré

Personne physique majeure titulaire d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées, propriétaire des Appareils Garantis bénéficiant des prestations d’assurance. L’adhérent/Assuré doit être domicilié sur le territoire de la République Française.

Année d’assurance La période comprise entre :

- deux échéances annuelles de cotisation,

- la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d’expiration ou de la résiliation du contrat.

Assureur

ABP PREVOYANCE - Société Anonyme au capital de 8 433 250 Euros Entreprise régie par le Code des assurances - Siege Social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXX - 352 259 717 RCS Paris

Appareil Électrodomestique

Appareil appartenant à l’une de ces catégories :

Électroménager : lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave- vaisselle, cuisinière gaz ou électrique, four gaz ou électrique, table de cuisson, four à micro-ondes, hotte, réfrigérateur, réfrigérateur américain, congélateur, cave à vin, fours encastrables. Audiovisuel : télévision, lecteur DVD, (et combinés dérivés de ces appareils), home cinéma, appareils HIFI.

Informatique : Ordinateur fixe, Micro-ordinateur portable et tablettes numériques ou électroniques.

Banques Populaires et banques affiliées ou adossées

Il s’agit des établissements bancaires du réseau Banque Populaire, des Caisses du Crédit Maritime ainsi que la Banque de Savoie, la Banque Dupuy de Perseval et la Banque Marze.

Bien garanti par la Garantie Achat

Tout bien meuble neuf, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article III D, d’une valeur unitaire comprise entre 80 et 8 000 EUROS et acheté totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées, y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opérations spéciales de règlement en plusieurs fois.

Bien garanti par la Prolongation Garantie Constructeur

Appareil Électrodomestique, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article II D, acheté neuf par l’Assuré et intégralement réglé au moyen de sa Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées auprès du constructeur ou du distributeur.

Carte Bancaire assurée

Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées.

Dommage matériel accidentel :

Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, ou toute oxydation, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions des garanties.

Gestionnaire sinistre

CWI CORPORATE - 00 xxx Xxxxx Xxxxx – 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx SA au capital de 392.250€ inscrite au registre des intermédiaires en assurances N° ORIAS: 07030561 - www.orias.fr- N°TVA: FR33 493 481 881 00032 – RCS d’Aix-en-Provence B 493 481 881.

Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Paiement par Carte Bancaire

Par paiement par Carte Bancaire, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facture par l’Assuré ou tout paiement effectué sur instruction de l’Assuré en communiquant son numéro de Carte Bancaire qui doit alors être dument enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire ainsi que tout paiement nécessitant validation par code confidentiel.

Panne

Dommage sur un Appareil Électrodomestique consécutif à un défaut interne, ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique, nuisant à son bon fonctionnement, sous réserve des exclusions des garanties.

Réparateur Agréé

Réparateur ayant reçu ordre de mission d’intervention sur un Appareil Électrodomestique de la part de CWI Corporate.

Sinistre

Dommage susceptible de mettre en oeuvre la garantie du présent contrat.

Souscripteur

BPCE

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros - 000 000 000 RCS Paris - Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx

Mendès-France - 75201 Paris cedex 13

Usure

Détérioration progressive d’une pièce, du matériel ou d’un élément quelconque du fait de l’usage qui en est fait. On entend par pièces d’usure, les parties interchangeables qui se détériorent lors du fonctionnement ou qui ne peuvent plus être utilisées dans l’état ou elles se trouvent après usage et qui nécessitent un remplacement périodique.

Valeur d’achat

Valeur TTC figurant sur la facture d’achat du bien garanti.

Vétusté

Perte de valeur d’un bien due à l’usure. Elle s’applique sur la Valeur d’achat des Appareils électrodomestiques à hauteur de 15% jusqu’au 24ème mois suivant sa date d’achat et de 25% au-delà.

Vol Garanti

Tout Vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression(1) ou Effraction(2) constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties.

(1) Vol avec Agression : toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.

(2) Vol avec Effraction : tout Vol avec forcement de ou des serrures d’un véhicule ou d’un local (construit et couvert en dur).

II. GARANTIE PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

A. EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet dès l’attribution de la Carte Visa Infinite et se poursuit pendant toute la période de sa détention.

La garantie porte sur les appareils électrodomestiques, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article II D, achetés neufs et intégralement payés au moyen de la Carte Visa Infinite sous réserve de respecter les conditions visées à l’article II B ci-dessous et de ne pas avoir plus de cinq ans.

B. OBJET DE LA GARANTIE

L’Assuré titulaire détenteur de la Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées bénéficie d’une prolongation de garantie constructeur de DEUX ANS pour tout appareil garanti dont la Valeur d’achat à neuf est d’AU MOINS 100

EUROS dès lors qu’il bénéficie à l’origine d’une garantie constructeur ou distributeur D’AU MOINS UN AN.

La garantie prévoit :

Si l’appareil est réparable : le remboursement indemnitaire des coûts de remplacement des pièces défectueuses, les coûts de main d’oeuvre et les frais de déplacement dans la limite du plafond de garantie prévu au point C ci-dessous et après application de la Vétusté. Si l’appareil est irréparable : le versement d’une indemnité égale à la Valeur d’achat de l’appareil dans la limite du plafond de garantie prévu au point C ci-dessous et après application de la Vétusté.

Un appareil est considéré comme irréparable si la réparation est techniquement impossible ou d’un coût supérieur au montant d’indemnisation.

Dans le cas d’un Appareil garanti dont la Valeur d’achat est inférieure à 200 euros TTC, l’intervention d’un réparateur ne sera pas systématiquement demandée. Si la garantie est acquise, l’Assuré sera remboursé, dans la limite du plafond de garantie, pour une indemnité égale à la Valeur d’achat de l’appareil et après application de la Vétusté.

C. PLAFOND DE LA GARANTIE

La garantie est acquise dans la limite d’un plafond de 2 000 EUROS si l’Assuré est titulaire d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées.

Ce plafond s’applique par sinistre et par année d’assurance.

D. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE • LES DETERIORATIONS OU VOLS RESULTANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE, • LES PANNES SURVENUES NTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D’EFFET DES GARANTIES, • LES DOMMAGES DUS A L’USURE, L’INTERVENTION OU LE DEPANNAGE EFFECTUE PAR UN REPARATEUR AGREE SUR UN APPAREIL NE BENEFICIANT PAS DE LA GARANTIE, • LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES CAUSES D’ORIGINE EXTERNE A L’APPAREIL GARANTI, NOTAMMENT FOUDRE, ACCIDENT, CHUTE DU PRODUIT, DEGAT DES EAUX, INCENDIE, • LE MAUVAIS USAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE LES CAUSES EXCLUES PAR LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR, • LES DOMMAGES

CONSECUTIFS A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURE, • LES

DOMMAGES RESULTANT D’UNE

UTILISATION NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU FABRICANT OU D’UN DEFAUT D’ENTRETIEN, DE NETTOYAGE, OU DE VIDANGE • LES DOMMAGES RESULTANT D’UN DETOURNEMENT DE LA CONFIGURATION D’ORIGINE, • LES ACCESSOIRES ET PIECES D’USURE (CABLES, JOINTS, FILTRE, LAMPE, TETE DE LECTURE…), RAYURES, ECAILLURES, EGRATIGNURES ET, PLUS GENERALEMENT, TOUS DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES EXTERIEURES DU BIEN ASSURE A CARACTERE PUREMENT ESTHETIQUE ET NE NUISANT PAS A SON BON FONCTIONNEMENT,

• LES DOMMAGES ACCIDENTELS, • LES DOMMAGES SURVENANT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR/ DISTRIBUTEUR DU BIEN ASSURE, • LES DOMMAGES SURVENANT LORSQUE LE BIEN EST CONFIE A UN REPARATEUR, • LES DOMMAGES COUVERTS ET INDEMNISES AU TITRE DE • • L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION, • LES DOMMAGES RELEVANT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL), • LES ATTAQUES VIRALES HORS ANTIVIRUS MIS A JOUR, • LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU REPARATEUR AGREE RELATIFS A UNE DEMANDE D’INTERVENTION NON JUSTIFIEE OU A UN DOMMAGE NON CONSTATE PAR LE REPARATEUR AGREE, • FRAIS D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE, DE REVISION, DE MODIFICATION, D’AMELIORATION OU DE MISE AU POINT DU BIEN ASSURE ET TOUT AUTRE DOMMAGE EXCLU DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR / DISTRIBUTEUR, • LES PIECES ET DOMMAGES EXCLUS DE LA GARANTIE LEGALE DU FABRICANT, • LES APPAREILS DITS «NOMADES» Objets de taille réduite qui permettent la consultation, l’échange d’informations sans être relié à une installation fixe (téléphones, agendas, répertoires électroniques, GPS portatifs ...), • LE PETIT EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (exemples : appareil type machine à café, mixers, friteuses…) • LES PERIPHERIQUES

INFORMATIQUES, LOGICIELS ET CONSOMMABLES,

• LES APPAREILS FAISANT L’OBJET D’UN USAGE COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU INDUSTRIEL.

E. EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit être titulaire de la Carte Visa Infinite au moment de sa déclaration.

Déclaration de Sinistre

SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe) en précisant son identité, le numéro client la date, la nature, les circonstances et les causes de la panne.

Formalités

En fonction du bien garanti et du sinistre subi, les formalités à accomplir seront précisées à l’Assuré par le Télé-technicien lors de sa déclaration de sinistre effectuée par téléphone.

Seul le Télé-technicien de CWI Corporate est en mesure d’indiquer à l’Assuré les démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier.

Après avoir déclaré son sinistre, l’Assuré devra contacter directement le réparateur de son choix pour faire établir un devis.

Le devis de réparation ou de non réparation doit être adressé à CWI Corporate pour étude (acceptation ou refus), accompagné des pièces justificatives indiquées ci-après.

Dans le cas où le Bien garanti est considéré comme réparable par CWI Corporate, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à CWI Corporate avec les pièces justificatives indiquées ci-dessous.

La facture de réparation sera, le cas échéant, remboursée à l’Assuré dans la limite du plafond de garantie définie à l’article C et après application de la vétusté.

Pièces justificatives à adresser à CWI Corporate

/ Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 :

Dans tous les cas :

- le devis de réparation ou devis de non réparation,

- la facture originale d’achat du Bien garanti,

- le relevé de compte de la Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées indiquant que le bien a été réglé intégralement au moyen de la carte,

- le justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur (livret de garantie),

- un Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré.

Dans le cas où le Bien garanti est réparable, l’Assuré devra transmettre la facture originale des réparations sur laquelle devra figurer :

- le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

- la date de la réparation,

- la marque, le genre et le type de l’appareil,

- le motif de panne et le défaut constaté par le technicien,

- la nature des travaux effectués,

- le détail du coût de remplacement des pièces défectueuses, des frais de main-d’oeuvre et de déplacement,

- le nom du technicien ayant effectué la réparation.

L’Assuré devra fournir toutes les pièces que l’Assureur ou CWI Corporate estimera nécessaires à l’appréciation du sinistre.

Sanctions

L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

F. CESSATION DE GARANTIE

La garantie cesse en cas de non renouvellement de la Carte Visa Infinite et pour tout appareil garanti de plus de cinq ans.

III. GARANTIE ACHAT

A. PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet le jour de l’achat ou de la livraison du bien réglé intégralement au moyen de la Carte Visa Infinite pour une période de 30 jours.

B. OBJET DE LA GARANTIE

L’assureur règle à l’Assuré le montant de la valeur du bien acheté au moyen de sa Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées en cas de :

• Dommage accidentel,

• Vol avec agression sur la personne de l’Assuré,

• Vol avec effraction.

Il est précisé que le Dommage accidentel, le vol par agression ou effraction doit intervenir dans les 30 jours suivant l’achat du bien ou de la livraison du bien.

La valeur du bien acheté est comprise entre 80 et 2 000 EUROS. La garantie prévoit :

- Si le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire de la facture de réparation de celui-ci,

- Si le Bien garanti est irréparable ou volé : le remboursement du montant correspondant à la Valeur d’achat de celui-ci.

Un Bien est considéré comme irréparable si la réparation est techniquement impossible ou d’un coût supérieur au montant d’indemnisation.

C. PLAFOND DE GARANTIE

L’indemnisation se fait dans la limite de 2 000 EUROS par sinistre et de 8 000 EUROS par année d’assurance, et ne saurait dépasser la valeur vénale du bien acheté.

D. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

• LES DETERIORATIONS OU VOLS RESULTANTS D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE

• LA DETERIORATION RESULTANT DE L’USURE NORMALE DU BIEN

• LA DETERIORATION RESULTANT D’UN VICE PROPRE OU DE DOMMAGE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, DE

L’INSTALLATEUR OU DU TRANSPORTEUR

• LA DETERIORATION RESULTANT DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION PRECONISEES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR

• LA DETERIORATION DU BIEN SURVENUE LORS DE LA

LIVRAISON

• LES FRAIS DE REPARATION RELEVANT DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR,

• TOUT EVENEMENT COUVERT ET INDEMNISE AU TITRE DE L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION,

• VOL DU BIEN ASSURE DANS UN VEHICULE EN

STATIONNEMENT, SAUF SI LE VEHICULE EST LUI-MEME VOLE • LA PERTE, LE VOL SANS EFFRACTION OU AGRESSION, OU LA DISPARITION INEXPLIQUEE.

• LES BIENS COMME LES PLANTES, LES ANIMAUX, LES

FOURRURES ET LES BIJOUX SAUF S’ILS SONT VOLES SUITE A UNE AGRESSION DUMENT CONSTATEE SUR LA PERSONNE, NI

DES DENREES PERISSABLES, NI DES ESPECES, CHEQUES, TITRES DE TRANSPORTS ET TOUS INSTRUMENTS NEGOCIABLES.

• LES PRODUITS « NOMADE » (téléphone portables, ordinateurs, tablettes numériques ou électroniques, lecteurs MP4, GPS portatifs, tous les produits électroniques permettant la consultation ou l’échange d’information sans être reliés à une installation fixe),

• LES VEHICULES A MOTEUR, LEURS ACCESSOIRES,

INTERIEURS OU EXTERIEURS ET PIECES DETACHEES,

• LES BIENS IMMOBILIERS,

E. EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit être titulaire de la Carte Visa Infinite au moment de sa déclaration.

Déclaration de Sinistre

SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 2 (deux) jours ouvrés en cas de Vol et dans les 5 (cinq) jours ouvrés en cas de Dommage matériel suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe), en précisant son identité, la date, la nature, les circonstances et les causes du Sinistre.

Formalités

Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 :

Quelle que soit la cause du sinistre :

- la facture d’achat du Bien assuré,

- le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire,

- le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et

En cas de Dommage matériel :

- si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer :

• le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

• la date de réparation,

• la marque, le genre et le type de bien,

• la nature du dommage,

• la nature des travaux effectués,

• le nom du technicien ayant effectué la réparation.

- si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable.

En cas de Vol :

- dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part,

- en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin).

Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit.

Sanctions

L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

F. CESSATION DE GARANTIE

La garantie cesse en cas de non renouvellement de la Carte Visa Infinite. Le bien cesse d’être garanti lorsque le Dommage accidentel, le vol par agression ou effraction intervient au-delà des 30 jours suivant son achat ou sa livraison.

IV. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX DEUX GARANTIES

NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT:

- D’UNE FAUTE DOLOSIVE OU INTENTIONNELLEMENT CAUSEE OU PROVOQUEE PAR L’ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE,

-DE DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIFS, LES INSTALLATIONS DE COMBUSTIBLES ET LES DECHETS NUCLEAIRES, LES RAYONS IONISANTS, LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DU SOL, DES EAUX ET DE L’ATMOSPHERE,

- DE LA DESINTEGRATION DU NOYAU DE L’ATOME,

-DE LA GUERRE ETRANGERE, DE LA GUERRE CIVILE, D’EMEUTES, DE MOUVEMENTS POPULAIRES, D’ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE

D’ACTIONS CONCERTEES.

NE SONT EGALEMENT PAS GARANTIS :

- LES BIENS REGLES PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE VISA INFINITE EMISE PAR LES BANQUES POPULAIRES ET BANQUES AFFILIÉES OU ADOSSÉES,

- LES SINISTRES SURVENUS EN DEHORS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT.

V. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel recueillies conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 concernant l’Assuré, sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et la gestion du risque.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur.

Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’Assureur est autorisé par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise

expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de l’Assureur. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à ABP Prévoyance à l’adresse indiquée au paragraphe VII. RECLAMATION.

VI. PRESCRIPTION.

Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du

Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur ou à CWI Corporate/Assurance Carte Visa Infinite CS 20530 – 13 593 Aixen- Provence cedex 3 en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure;

Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

VII. RÉCLAMATION – MÉDIATION

Pour toute demande d’information ou toute réclamation, l’Assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si, à ce stade, l’Assuré pense que sa demande n’est pas satisfaite, il pourra formuler sa demande d’information ou sa réclamation auprès d’ABP PREVOYANCE –

Service Informations/réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx, XX 00 000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, l’Assuré reste mécontent de notre décision, il pourra demander un avis au médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.

Sa demande devra être adressée à Monsieur le médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx 00000

PARIS.

Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le Protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est

interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur.

VIII. PLURALITÉ D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Lorsque ces assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (Article L121-1 du Code des assurances).

IX.TERRITORIALITÉ

Le présent contrat s’applique pour les appareils garantis achetés en

France Métropolitaine, à Monaco, en Italie, en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Suisse et au Luxembourg, ou, sur des sites internet français domiciliés en France.