PROJET
PROJET
CONSTRUCTION – MAINTENANCE – RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE SIGNALISATION TRICOLORE DES CARREFOURS SITUES :
- PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
- AVENUE DE GRAMMONT X RUE XXXXX XXXXXX
entre les soussignés :
CONVENTION
La Ville de ROUEN, place du Général xx Xxxxxx 76000 ROUEN, représentée par son Xxxxx, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de SOTTEVILLE LES ROUEN – place de l'Hôtel de Ville 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
EXPOSE :
La Ville de Rouen gère par l'intermédiaire d'armoires de commande situées sur son territoire le fonctionnement de la signalisation tricolore de certains carrefours, situés en partie sur chacune des communes de Sotteville les Rouen et de Rouen.
Dans le cadre du contrat de partenariat passé par la Ville pour la rénovation de la signalisation tricolore, il convient de définir les droits et obligations de chacune des collectivités concernées
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la construction, la maintenance et le renouvellement des équipements de signalisation tricolore, par l'intermédiaire de la société titulaire du contrat de partenariat passé par la Ville de Rouen, des deux carrefours désignés ci-dessous.
- place des Martyrs de la Résistance
− avenue de Grammont x rue Xxxxx Xxxxxx
ARTICLE II : DEFINITION DE L’INSTALLATION
L'installation des ''feux de signalisation'' comprend l'ensemble du dispositif permettant le fonctionnement des signaux lumineux placés aux intersections des voies.
L'objectif de l'installation de l'équipement de signalisation tricolore est d'utiliser au mieux ses performances en vue d'obtenir une circulation régulée et sécurisée.
Elle est limitée aux matériels raccordés à une armoire de commande gérant ces signaux.
ARTICLE III : MATERIELS CONCERNES PAR L’INSTALLATION
− Signaux lumineux : feux tricolores et répétiteurs, supports de feux, répétiteurs, flèches.
− Boucles de détection voirie
− Câbles et fourreaux y compris chambres de tirage
ARTICLE IV : CARREFOURS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Les carrefours concernés par les termes de la présente convention sont formés par :
− La place des Martyrs de la Résistance
− Le croisement de l’avenue de Grammont et de la rue Xxxxx Xxxxxx
ARTICLE V : MODALITES FINANCIERES
Les dépenses de fonctionnement, de consommation, d'entretien et de reconstruction de la signalisation tricolore objet de la présente convention seront à la charge exclusive de la Ville de Rouen.
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES D'OCCUPATION
La Ville de Sotteville les Rouen autorise, à titre gratuit, au bénéfice de la Ville de Rouen l'occupation de la partie de son domaine nécessaire à l'installation du matériel et de ses composants.
ARTICLE VII : CONDITIONS D'EXPLOITATION
La Ville de Sotteville les Rouen autorise la Ville de Rouen à intervenir sur ce matériel installé par ses soins par l'intermédiaire de la société titulaire du contrat de partenariat dans ce domaine.
La Ville de Rouen s’engage à informer la Ville de Sotteville les Rouen de toute intervention sur son domaine dans le cadre des prestations définies dans la présente convention.
Un constat sera établi à l’issue de chaque intervention .Ce constat, qui sera accepté par les deux parties, précisera le contenu de l’intervention et certifiera le bon fonctionnement du matériel en place .
Avant tout début d’exécution de renouvellement, la Ville de Rouen devra obtenir l’accord écrit de la Ville de Sotteville les Rouen sur le type de matériel qui sera installé et l’implantation de celui ci
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La Ville de Rouen s'engage à utiliser des matériels conformes aux normes et règlements en vigueur.
ARTICLE IX : PROPRIETE
La Ville de Rouen reste propriétaire de l’ensemble du matériel installé sur le domaine de la Ville de Sotteville les Rouen
ARTICLE X : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature et renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Si l’une des parties décide de mettre fin à la présente convention, elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de renouvellement
ARTICLE X : LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation ou l’interprétation de cette convention.
Si toutefois un différent ne pouvait faire l’objet de conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux de Rouen compétents
Fait à Rouen, le
Pour la Ville de Sotteville les Rouen Pour la Ville de Rouen
M. le Maire, Mme le Maire,