TERMS & CONDITIONS PPG COMPANIES SWITZERLAND
TERMS & CONDITIONS PPG COMPANIES SWITZERLAND
1. Généralités
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
(a) Dans les présentes conditions générales, « Acquéreur » signifie l’entité indiquée sur notre bon de commande comme « Entité Légale à facturer », « Fournisseur » signifie le fournisseur mentionné sur le bon de commande de l’Acquéreur, « marchandises » signifie les marchandises ou autres matériaux fournis par le Fournisseur mentionnés sur le bon de commande de l’Acquéreur et « services » signifie les services devant être fournis par le Fournisseur mentionnés sur le bon de commande de l’Acquéreur. Toute référence aux marchandises inclut leur emballage et leur étiquetage.
2. Bon de Commande/Acceptation/Contrat
(a) Les Conditions Générales d’Achat seront jointes au verso du bon de commande de l’Acquéreur.
(b) Le Fournisseur devra accepter les conditions générales du bon de commande de l’Acquéreur dans les 5 jours à compter de sa réception.
(c) Si le Fournisseur n’accepte pas expressément les conditions générales du bon de commande de l’Acquéreur, le Fournisseur sera réputé les avoir acceptées lors de la livraison des marchandises ou de la prestation des services à l’Acquéreur.
3. Livraison des Marchandises/Prestation des Services
(a) Le Fournisseur livrera les marchandises ou fournira les services au plus tard aux dates/à la date de livraison ou de réalisation indiquée(s) sur le bon de commande de l’Acquéreur ou dans un délai raisonnable suivant l’envoi d’un bon de commande de l’Acquéreur si aucune date n’est précisée.
(b) La livraison des marchandises et la prestation des services à l’Acquéreur auront lieu à l’endroit/aux endroits et suivant la/les méthode(s) que l’Acquéreur aura indiqués sur son bon de commande ou, si aucune spécification de la sorte n’est donnée, dans les locaux de l’Acquéreur depuis lesquels le bon de commande de l’Acquéreur est envoyé.
(c) Le Fournisseur livrera la quantité de marchandises indiquée sur le bon de commande de l’Acquéreur. Néanmoins, l’Acquéreur pourra, à sa seule discrétion, accepter une variation de quantité et payer en conséquence pour la quantité réellement livrée.
(d) L’Acquéreur devra contrôler les marchandises ou services fournis dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison ou de la réalisation.
(e) Tous les bidons, conteneurs et autres emballages seront compris dans le prix indiqué sur le bon de commande de l’Acquéreur, ils ne seront ni facturables ni consignés sauf indication contraire sur le bon de commande de l’Acquéreur.
(f) Chaque livraison de marchandises ou réalisation de services sera exécutée avec l’étiquetage et l’emballage mentionnés dans les spécifications standard de l’Acquéreur. Si l’Acquéreur ne dispose pas de spécifications standard, cette livraison ou réalisation devra être conforme aux normes européennes et suisses concernées.
(g) Les mentions suivantes devront figurer sur l’extérieur de l’emballage et de l’étiquetage : les exigences européennes et suisses concernées, les spécifications de la commande, le nom du Fournisseur et les détails des marchandises ou services livrés.
(h) Le Fournisseur obtiendra toutes licences, permis ou autorisations d’exportation/importation nécessaires (y compris les permis ou autorisations de travaux) pour la fourniture des marchandises et des services et il s’y conformera.
4. Prix et paiement
(a) Sauf mention contraire sur le bon de commande de l’Acquéreur, le prix convenu indiqué sur le bon de commande de l’Acquéreur pour les marchandises et/ou les services s’entend hors TVA mais inclus tout autre droit, frais ou taxe ainsi que tous les coûts, frais de transport y compris, afférents à la livraison ou la fourniture à l’Acquéreur. Ce prix ne fera l’objet d’aucun ajustement sans le consentement écrit de l’Acquéreur.
(b) Les factures du Fournisseur ne seront pas valables pour paiement par l’Acquéreur à moins que chacune d’entre elles n’indique clairement le numéro du bon de commande de l’Acquéreur, le taux de TVA, le montant de la TVA facturée et le numéro d’enregistrement TVA du Fournisseur. Sauf mention contraire sur le bon de commande de l’Acquéreur, le paiement par l’Acquéreur sera exigible dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception d’une facture valide du Fournisseur pour la fin d’un mois. Le Fournisseur ne facturera pas l’Acquéreur avant la livraison des marchandises à l’Acquéreur ou avant la fin de la prestation des services à fournir à l’Acquéreur.
(c) Les paiements effectués par l’Acquéreur le seront sans préjudice d’éventuelles réclamations ou droits que l’Acquéreur pourrait avoir à l’encontre du Fournisseur et ne constitueront en aucun cas une renonciation auxdites réclamations ou auxdits droits. L’Acquéreur pourra retenir le paiement de toutes sommes dues en vertu du contrat en cas de litige avec le Fournisseur ou de réclamation à l’encontre du Fournisseur, sans préjudice des droits du Fournisseur si ce litige ou cette réclamation trouve une issue en sa faveur.
(d) L’Acquéreur pourra, par notification écrite au Fournisseur, compenser tout ou partie des sommes dues au Fournisseur pour les marchandises ou services fournis, avec toute dette du Fournisseur au profit de l’Acquéreur ou de l’une des sociétés de son groupe, sans préjudice de tous autres recours de l’Acquéreur relatif à tout manquement du Fournisseur.
5. Risque et titre de propriété
(a) Le risque et le titre de propriété des marchandises seront transférés lors de la livraison à l’Acquéreur pour autant que, lorsque les marchandises sont transférées à l’Acquéreur dans le cadre de la prestation de services par le Fournisseur, le risque et le titre de propriété de ces marchandises soient transférés à l’Acquéreur lors de l’incorporation réelle dans ou sur les installations ou autres biens de l’Acquéreur ou lors de la réalisation des services prestés au profit l’Acquéreur, selon l’événement qui survient le premier.
(b) Si l’Acquéreur fournit gratuitement au Fournisseur des matériaux afin de les utiliser pour la fabrication des marchandises qui doivent être fournies à l’Acquéreur conformément au bon de commande, ces matériaux resteront à tout moment la propriété de l’Acquéreur mais seront au risque du Fournisseur à compter de leur réception par le Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra utiliser ces matériaux que dans le but de fabriquer les marchandises prévues par le contrat. Le Fournisseur ne soumettra ces matériaux à aucune charge, privilège ou servitude et veillera, lorsque cela sera possible et dans la mesure du raisonnable, à conserver ces matériaux séparément et à les identifier clairement comme étant la propriété de l’Acquéreur.
(c) Le titre de propriété de tous les éléments fournis par l’Acquéreur au Fournisseur pour ou en relation avec les marchandises ou services indiqués sur le bon de commande de l’Acquéreur restera à tout moment auprès de l’Acquéreur et le Fournisseur n‘exercera, ne revendiquera ou ne prétendra exercer ou revendiquer aucun privilège de quelque nature que ce soit en relation avec lesdits éléments.
6. Garanties et responsabilités
(a) Dans le cas où des marchandises sont concernées, le Fournisseur garantit à l’Acquéreur que :
(i) Les marchandises livrées seront conformes aux spécifications convenues ou à défaut, si aucune spécification n’a été convenue, elles seront conformes aux spécifications standard du Fournisseur ou à défaut, si le Fournisseur n’a pas de spécifications standard, elles seront conformes à toute description ou échantillon de marchandises ou à défaut, si aucune description ou aucun échantillon des marchandises n’existe, elles seront de qualité satisfaisante, conformes à un modèle approprié et exempt de tout défaut de matériaux ou de main d’œuvre.
(ii) Les marchandises seront adaptées à tout objectif spécifié par l’Acquéreur ou pouvant être raisonnablement déduit des termes du contrat ou des négociations entre parties relatives audit contrat ou, si aucune spécification ou indication de la sorte n’existe, à tout objectif pour lequel elles sont conçues ; et
(iii) Les marchandises seront conformes aux lois et réglementations nationales, locales et autres applicables, notamment toutes les réglementations sur la santé et la sécurité, l’étiquetage et autres réglementations applicables et à toutes les normes européennes et suisses concernées et généralement reconnues en tant que meilleures pratiques du secteur d’activité.
(b) Dans le cas où des services sont concernés, le Fournisseur garantit à l’Acquéreur que :
(i) Dès qu’ils seront fournis à l’Acquéreur, les services seront conformes aux spécifications convenues ou à défaut, si aucune spécification n’a été convenue, ils seront conformes aux spécifications standard du Fournisseur ou à défaut, si le Fournisseur n’a pas de spécifications standard, ils seront conformes à toute description ou toute démonstration des services ou, si aucune description ou démonstration des services n’existe, ils seront de la meilleure qualité disponible sur le marché et devront convenir à l’Acquéreur, dans la mesure du raisonnable.
(ii) Les services seront fournis en respectant les normes les plus strictes en matière de précautions, compétences et main d’œuvre généralement reconnues dans le secteur d’activité ;
(iii) Le Fournisseur sera dépositaire de tous les éléments ou autres matériaux que l’Acquéreur lui aura fournis pour ou en relation avec la prestation des services et le Fournisseur les traitera avec les plus strictes précautions et compétences généralement reconnues dans le secteur d’activité.
(iv) Tant les services que leur prestation seront conformes à toutes les lois et réglementations nationales, locales ou autres applicables, toutes les réglementations sur la santé et la sécurité, l’étiquetage et autres réglementations applicables, ainsi qu’à toutes les normes européennes et suisses concernées et généralement reconnues comme meilleures pratiques du secteur d’activité.
(v) Dans le cas de services fournis sur ou dans les installations de l’Acquéreur, le Fournisseur devra respecter toutes les réglementations applicables sur le site de l’Acquéreur, telles qu’elles lui seront notifiées par l’Acquéreur le cas échéant et devra se soumettre à toute autre requête raisonnable de l’Acquéreur.
(c) Les garanties du Fournisseur contenues dans les Clauses 6(a) et (b) seront désignées par « les Garanties du Fournisseur ». Si l’Acquéreur considère que les marchandises et/ou services ou l’un quelconque d’entre eux ne sont pas conformes à l’une des Garanties du Fournisseur, l’Acquéreur pourra, à sa seule discrétion et dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la découverte de ce défaut :
(i) refuser toutes marchandises et/ou tous matériaux de la sorte déjà fournis, en ce compris tout ou partie des marchandises et/ou matériaux non affectés par ce défaut de conformité, si ces derniers ne présentent plus aucun intérêt pour l’Acquéreur et, exiger le remboursement immédiat de toutes sommes déjà payées pour les marchandises refusées et résilier le contrat eu égard aux marchandises refusées ; ou
(ii) exiger que le Fournisseur améliore le défaut ou remplace les marchandises ou preste à nouveau les services gratuitement jusqu’à la satisfaction de l’Acquéreur et ce, dans les huit (8) jours suivant la demande de l’Acquéreur ; ou
(iii) améliorer, modifier, réparer ou corriger d’une autre manière les marchandises ou prester à nouveau les services lui-même, aux frais du Fournisseur et le Fournisseur devra rembourser à l’Acquéreur, immédiatement après sa demande, les coûts et dépenses engagés dans le cadre de cette amélioration, modification, réparation, correction ou nouvelle prestation.
(d) Les marchandises présumées non conformes aux Garanties du Fournisseur seront, dans la mesure du possible, conservées par l’Acquéreur en vue d’une inspection par le Fournisseur (à condition que le Fournisseur inspecte les marchandises dans les quatre (4) jours suivant la notification du défaut prétendu par l’Acquéreur) et elles devront, si possible et dans la mesure du raisonnable, être restituées au Fournisseur, aux frais du Fournisseur.
(e) Le Fournisseur indemnisera l’Acquéreur de toutes pertes, dommages, dettes, réclamations, coûts et dépenses directs ou indirects, subis ou encourus par l’Acquéreur et découlant de :
(i) toutes marchandises et/ou tous services non conformes à l’une quelconque des Garanties du Fournisseur ; ou
(ii) toutes marchandises et/ou tous services défaillants et/ou causant une perte ou un dommage direct ou indirect (que ce soit à un bien ou à une personne) en ve rtu de toute loi ou réglementation applicable ; ou
(iii) de toute livraison de marchandises ou prestation de services incomplète ou en retard par rapport aux termes du contrat ; ou
(iv) toute autre violation du contrat par le Fournisseur ou tout acte négligeant de la part du Fournisseur, de ses employés, agents ou contractants, ayant causé ou contribué à un décès et/ou un préjudice corporel ou non.
(f) Le Fournisseur souscrira et conservera une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation couvrant toute perte ou tout dommage quelconque causés aux employés du Fournisseur, à l’Acquéreur, aux employés ou aux biens de l’Acquéreur ou à tout tiers, par la faute du Fournisseur ou de ses sous-traitants dans l’exécution de leurs obligations ou autrement, pour une somme minimum mais sans limite en cas de décès ou de préjudice corporel de 5 millions d`Euros, pour tout sinistre ou toute autre
somme qui sera spécifiée le cas échéant dans le bon de commande de l’Acquéreur, le Fournisseur devant fournir un justificatif de cette police d’assurance à l’Acquéreur sur demande expresse de ce dernier.
(g) L’Acquéreur se réserve le droit, pour lui-même et ses représentants, d’inspecter de manière générale la fabrication des marchandises et la prestation des services, le Fournisseur accordant irrévocablement à l’Acquéreur le droit d’entrer dans ses locaux à cette fin. L’Acquéreur devra informer le Fournisseur de toute inspection de la sorte au moins trois (3) jours à l’avance par notification écrite. Aucune inspection générale de la sorte n’impliquera une acceptation par l’Acquéreur ou n’affectera une quelconque responsabilité du Fournisseur en vertu du contrat.
(h) Le Fournisseur devra, à la demande de l’Acquéreur, mettre tous ses efforts en œuvre pour céder à l’Acquéreur le bénéfice de toute garantie que le Fournisseur pourrait avoir auprès de sous-traitants fabricant les marchandises, fournisseurs de matières premières pour les marchandises ou auprès de sous-traitants prestataires des services.
7. Force Majeure.
Si la livraison des marchandises ou la prestation des services à l’Acquéreur ou à ses clients est considérablement entravée pour une durée de plus de trente (30) jours en raison de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de l’Acquéreur ou de ses clients, l’Acquéreur pourra, sans être redevable d’indemnité, suspendre ou résilier (intégralement ou partiellement) le contrat.
8. Propriété intellectuelle, réclamations de tiers, confidentialité.
(a) Tous les concepts, dessins, imprimés, échantillons et spécifications préparés par l’Acquéreur en exécution du contrat et tous matériaux de la sorte préparés par le Fournisseur en exécution du contrat et représentant, contenant ou renfermant des concepts protégés ou d’autres propriétés intellectuelles de l’Acquéreur ou préparés par le Fournisseur conformément aux instructions ou spécifications de l’Acquéreur, resteront ou deviendront la propriété de l’Acquéreur et seront restitués à l’Acquéreur lors de la réalisation, l’annulation ou la résiliation du contrat. Le Fournisseur s’engage, à la demande de l’Acquéreur, à signer, ou à faire en sorte que soient signés (selon le cas), la documentation, les autorisations, déclarations ou serments qui pourront être requis, de manière raisonnable, en vue de conférer à l’Acquéreur les pleins droits, titres et intérêts dans les droits concernés. Le Fournisseur ne divulguera pas ces supports, ni aucune partie d’entre eux, à des tiers et ne les utilisera pas sans le consentement de l’Acquéreur.
(b) Le Fournisseur devra indemniser l’Acquéreur de tous dommages, pertes, procédures, dettes, réclamations, coûts et dépenses que l’Acquéreur pourra subir ou encourir des suites de l’utilisation ou de la vente des marchandises par l’Acquéreur ou de la prestation des services entraînant :
(i) toute violation réelle ou présumée des droits d’un tiers en vertu de tout brevet, modèle déposé, droit d’auteur, droit de conception, nom commercial, marque de service de nom commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; et
(ii) toute action, réclamation, coût ou sanction due à une violation de toute loi, réglementation ou ordonnance de tout gouvernement ou autre autorité, en relation avec la prestation des services ou l’état ou la condition des marchandises livrées à l’Acquéreur.
(c) Le Fournisseur n’utilisera pas les marques commerciales ou noms de marque que l’Acquéreur lui demandera d’appliquer ou d’utiliser avec les marchandises ou les services, d’une manière non approuvée par l’Acquéreur.
(d) La Clause 8 (b) (i) ne s’appliquera pas pour autant que les marchandises soient fabriquées en stricte conformité avec les modèles ou les spécifications de l’Acquéreur ou suivant les instructions de l’Acquéreur et intègrent la propriété de l’Acquéreur ou toute marque commerciale, nom commercial ou concept de l’Acquéreur.
(e) Le Fournisseur ne divulguera pas ni ne permettra la divulgation à toute personne et, il fera en sorte que ses cadres, agents ou employés ne divulguent pas ou ne permettent pas la divulgation à toute personne, pendant ou après la durée du contrat, de toute information confidentielle concernant les affaires commerciales ou les biens de l’Acquéreur ou quelque service ou marchandise que ce soit.
9. Divers
(a) Le contrat ne pourra pas être cédé par le Fournisseur et le Fournisseur ne pourra pas sous-traiter la fabrication des marchandises ou la prestation des services sans l’accord préalable écrit de l’Acquéreur.
(b) Les notifications devront être faites par écrit, en langue anglaise et envoyées à l’adresse de l’Acquéreur ou du Fournisseur. Elles seront considérées comme réceptionnées le premier jour ouvrable suivant leur remise en main propre ou (sous réserve d’une confirmation de transmission) par télex, télécopie ou, à l’intérieur du territoire suisse, le troisième jour ouvrable après leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception par courrier prioritaire à l’adresse du Fournisseur ou de l’Acquéreur en Suisse.
(c) Le fait pour l’Acquéreur de ne pas mettre en œuvre l’une quelconque des dispositions du contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits y relatifs ou de sanctionner toute violation ultérieure. Aucun recours conféré à l’Acquéreur par l’une quelconque des dispositions du contrat ne sera exclusif de tout autre recours, chaque recours étant cumulatif et s’ajoutant à chaque autre recours.
(d) Les dispositions des Clauses 6(d), 6(e) et 8 survivront après la fin du contrat.
(e) Le contrat sera régi et interprété conformément au Droit suisse. Le Fournisseur accepte expressément, pour le bénéfice exclusif de l’Acquéreur, que les tribunaux suisses soient les seuls habilités à recevoir toutes les réclamations ou procédures liées aux produits, services ou au contrat. L’Acquéreur pourra néanmoins déposer des réclamations devant toute autre juridiction compétente.
1. Allgemeines
EINKAUFSBEDINGUNGEN
(a) In diesen Bedingungen bedeutet "Käuferin" die PPG Gesellschaft wie auf dem jeweiligen Bestellschein angegeben, "Lieferant" der auf dem Bestellschein der Käuferin angegebene Lieferant und "Güter" die vom Lieferanten laut Bestellschein gelieferten Güter oder andere Gegenstände. "Dienstleistungen" bedeuten vom Lieferanten laut Bestellschein zu erbringende Dienstleistungen. Güterbestellangaben schließen Verpackung und Kennzeichnung ein.
2. Bestellung/Annahme/Vertrag
(i) Die Einkaufsbedingungen stehen auf der Rückseite des Bestellscheins der Käuferin.
(j) Der Lieferant muss den Wortlaut des Bestellscheins innerhalb von 5 Tagen nach Erhalt bestätigen.
(k) Wenn der Lieferant den Bestellscheinwortlaut nicht ausdrücklich bestätigt, wird angenommen, dass er die Güterlieferung oder Dienstleistungserbringung an die Käuferin akzeptiert hat.
3. Güterlieferung/Dienstleistungserbringung
1) Der Lieferant muss die Güter liefern bzw. die Leistungserbringung durchführen, und zwar spätestens zum auf dem Bestellschein angegebenen Xxxxxx- bzw. Durchführungsdatum oder in angemessener Frist nach dem Absenden des Bestellscheins, wenn kein Datum angegeben ist.
2) Güterlieferung und Leistungserbringung an die Käuferin müssen am Ort und auf Art und Weise laut Bestellschein erfolgen oder, wenn keine Einzelheiten festgelegt sind, auf dem Grundstück der Käuferin, von dem der Bestellschein abgesandt wurde.
3) Der Lieferant muss die Gütermengen laut Bestellschein liefern. Die Käuferin kann jedoch nach ihrem Gutdünken eine Mengenabweichung akzeptieren und für die dementsprechend gelieferte Menge bezahlen.
4) Die Käuferin muss die gelieferten Güter oder erbrachten Dienstleistungen innerhalb von zehn (10) Arbeitstagen nach Lieferung bzw. Durchführung prüfen.
5) Alle Tonnen, Behälter und sonstige Verpackungen müssen im Preis laut Bestellschein enthalten und dürfen weder gebühren- noch rücksendungspflichtig sein, es sei denn, dass der Bestellschein etwas anderes bestimmt.
6) Jede Lieferung von Gütern oder Dienstleistungen muss mit Kennzeichnung und Verpackung laut Standardangaben der Käuferin erfolgen. Wenn keine Standardangaben seitens der Käuferin existieren, müssen sie den einschlägigen europäischen oder schweizerischen Standards entsprechen.
7) Kennzeichnung und Verpackung müssen die einschlägigen europäischen oder schweizerischen Erfordernisse, die Bestellangaben, den Lieferantennamen und Einzelheiten über gelieferte Güter bzw. Dienstleistungen aufweisen.
8) Der Lieferant muss die für Güter- oder Leistungslieferung erforderlichen Export-/Importlizenzen, Erlaubnisse oder Einwilligungen (einschließlich Arbeitserlaubnisse oder Einwilligungen) besorgen und ihnen entsprechen.
4. Preis und Zahlung
(e) Soweit auf dem Bestellschein der Käuferin nichts anderes bestimmt, ist der laut Bestellschein für die Güter und/oder Leistungen vereinbarte Preis umsatzsteuerfrei, jedoch einschließlich aller sonstigen Abgaben, Gebühren, Steuern und Transportkosten für Lieferung oder Erbringung an die Käuferin. Der Preis darf ohne schriftliche Zustimmung der Käuferin nicht geändert werden.
(f) Die Lieferantenrechnungen können durch die Käuferin nur dann zur Zahlung freigegeben werden, wenn sie separat die Bestellnummer, den USt-Xxxx, xxx berechnete USt und die Umsatzsteuer-Identifizierungsnummer des Lieferanten tragen. Soweit auf dem Bestellschein nichts anderes bestimmt, zahlt die Käuferin neunzig (90) Tage nach Erhalt der ordnungsmäßigen Lieferantenrechnung zum Ende des Monats. Vor Lieferung der Güter bzw. Durchführung der Leistungen gegenüber der Käuferin darf der Lieferant keine Rechnung an die Käuferin ausstellen.
(g) Die Zahlung durch die Käuferin erfolgt unbeschadet von Ansprüchen oder Rechten, welche die Käuferin eventuell gegen den Lieferanten hat und stellt keine Verzichtserklärung auf besagte Ansprüche oder Rechte dar. Im Falle von Streitigkeiten mit oder Ansprüchen gegen den Lieferanten darf die Käuferin aus dem Vertrag fällige Zahlungen zurückhalten, unbeschadet der Rechte des Lieferanten, wenn solche Streitigkeiten oder Ansprüche zu seinen Gunsten ausgehen.
(h) Nach schriftlicher Ankündigung gegenüber dem Lieferanten kann die Käuferin dem Lieferanten geschuldete Beträge für Lieferungen oder Leistungen ganz oder teilweise gegen Verbindlichkeiten des Lieferanten gegenüber der Käuferin oder ihren Konzerngesellschaften aufrechnen, unbeschadet anderer Rechtsbehelfe der Käuferin in Bezug auf Versäumnisse des Lieferanten.
5. Gefahr und Eigentum
(d) Die Gefahr aus und das Eigentum an den Gütern geht bei Lieferung unter der Bedingung an die Käuferin über, dass, wo Güter an die Käuferin in Verbindung mit Leistungserbringung des Lieferanten übertragen werden, die Gefahren aus und das Eigentum an solchen Gütern an die Käuferin bei Einbringung in oder auf das Grundstück oder andere Besitztümer der Käuferin oder nach Leistungsdurchführung übergehen, je nachdem was früher eintritt.
(e) Wenn die Käuferin dem Lieferanten kostenfrei Material zum Gebrauch bei der Herstellung von Gütern überlässt, die laut Bestellung an die Käuferin zu liefern sind, so bleibt dieses Material Eigentum der Käuferin, die Gefahr liegt jedoch ab Erhalt beim Lieferanten. Der Lieferant darf dieses Material nur für Zwecke der Güterherstellung laut Bestellung nutzen. Er darf es weder belasten noch verpfänden bzw. sicherheitsübereignen und muss das Material, wo immer möglich, getrennt und als Eigentum der Käuferin erkenntlich halten.
(f) Das Eigentum an xxxxx dem Lieferanten seitens der Käuferin überlassenen Gegenständen für die oder in Verbindung mit den Güter(n) oder Dienstleistungen laut Bestellschein bleibt jederzeit bei der Käuferin und der Lieferant darf an besagten Gegenständen kein irgendwie geartetes Pfandrecht ausüben oder geltend machen oder dies behaupten.
6. Garantien und Verpflichtungen
(d) Bei Gütern sichert der Lieferant der Käuferin zu, dass:
(iv) die gelieferten Güter mit der vereinbarten Beschreibung oder, wenn keine vereinbarte Beschreibung vorliegt, mit der Standardbeschreibung des Lieferanten übereinstimmen. Wenn keine Standardbeschreibung des Lieferanten existiert, so stimmen die Güter mit einer beliebigen Beschreibung oder einem Muster überein. Wenn eine Beschreibung oder ein Muster der Güter nicht existiert, so müssen sie von zufrieden stellender Qualität, einwandfreiem Design und frei von Material- oder Herstellungsmängeln sein.
(v) die Güter für die Zwecke, die von der Käuferin beschrieben werden oder die vernünftigerweise aus dem diesbezüglichen Vertrag oder aus den Verhandlungen der Parteien gefolgert werden können oder, wenn eine solche Beschreibung oder Angabe nicht vorliegt, für die Zwecke, für die sie entworfen wurden, geeignet sind und
(vi) die Güter xxxxx nationalen, lokalen und sonstigen anwendbaren Gesetzen und Verordnungen, insbesondere xxxxx Gesundheits-, Sicherheits-, Kennzeichnungs- und sonstigen anwendbaren Vorschriften sowie xxxxx einschlägigen europäischen und schweizerischen Standards und den allgemein anerkannten optimalen Industriemethoden entsprechen.
(e) Bei Dienstleistungen sichert der Lieferant der Käuferin zu, dass:
(vi) die Leistungen bei Erbringung an die Käuferin mit der vereinbarten Beschreibung oder, wenn keine vereinbarte Beschreibung vorliegt, mit der Standardbeschreibung des Lieferanten übereinstimmen. Wenn keine Standardbeschreibung des Lieferanten existiert, so müssen die Leistungen mit einer beliebigen Beschreibung oder Demonstration übereinstimmen. Wenn keine Beschreibung oder Demonstration der Leistungen existiert, so müssen diese ansonsten die besten der in der Branche erbrachten Art und zur angemessenen Zufriedenheit der Käuferin sein.
(vii) die Leistungen mit den höchsten in der Branche allgemein anerkannten Sorgfalts-, Befähigungs- und Ausführungsstandards erbracht werden.
(viii) der Lieferant als Verwahrer agiert und die Gegenstände sowie anderes Material, das ihm die Käuferin für oder in Verbindung mit der Leistungserbringung anvertraut hat, mit dem höchsten in der Branche allgemein anerkannten Sorgfalts- und Befähigungsmaß behandelt,
(ix) die Leistungen und ihre Erbringung xxxxx nationalen, lokalen und sonstigen anwendbaren Gesetzen und Xxxxxxxxxxxx, xxxxx Gesundheits-, Sicherheits-, Kennzeichnungs- und sonstigen anwendbaren Vorschriften sowie xxxxx einschlägigen europäischen und schweizerischen Standards und den allgemein anerkannten optimalen Industriemethoden entsprechen,
(x) bei im oder auf dem Grundstück der Käuferin erbrachten Leistungen der Lieferant die Betriebsordnung, die ihm von Zeit zu Zeit von der Käuferin zugestellt wird, und andere angemessene Anforderungen der Käuferin befolgt.
(f) Die Zusicherungen des Lieferanten in den Klauseln 6(a) und (b) werden nachstehend "Lieferantengarantien" genannt. Wenn die Käuferin feststellt, dass die Güter und/oder Leistungen oder irgendeine(s) unter ihnen den Lieferantengarantien nicht entspricht, kann die Käuferin nach eigenem Gutdünken innerhalb von einer Frist von vierzehn (14) Arbeitstagen nach Entdeckung eines Mangels:
(iv) alle schon gelieferten Güter und/oder Materialien zurückweisen, einschließlich derer, die vom Mangel nicht behaftet sind, wenn Letztere für die Käuferin nicht mehr von Interesse sind, und die sofortige Erstattung bereits geleisteter Zahlungen für die zurückgewiesenen Güter verlangen und den Vertrag in Bezug auf die zurückgewiesenen Güter aufheben, oder
(v) vom Lieferanten entweder verlangen, dass er den Mangel beseitigt oder die Güter ersetzt oder die Dienstleistungen erneut kostenfrei zur Zufriedenheit der Käuferin erbringt, und zwar innerhalb von acht (8) Tagen nach Aufforderung der Käuferin, oder
(vi) dass sie die Güter auf Lieferantenkosten selbst instand setzt, modifiziert, repariert oder anderweitig korrigiert oder die Leistungen erneut selbst erbringt. Auf Verlangen muss der Lieferant dann der Käuferin ihre Kosten und Auslagen für die Mängelbeseitigung oder Neuleistung sofort erstatten.
(d) Güter, die den Lieferantengarantien vorgeblich nicht entsprechen, müssen, soweit zumutbar, seitens der Käuferin für eine Prüfung durch den Lieferanten bereit gehalten werden (unter der Bedingung, dass der Lieferant die Güter innerhalb von vier (4) Tagen nach Benachrichtigung durch die Käuferin über den vorgeblichen Mangel inspiziert) und, soweit vernünftig, an den Lieferanten auf dessen Kosten zurückgeschickt werden.
(e) Der Lieferant muss die Käuferin für direkte oder indirekte Verluste, Schäden, Klagen, Verbindlichkeiten, Ansprüche, Kosten und Auslagen entschädigen, welche die Käuferin erlitten oder auf sich gezogen hat, und zwar durch:
(v) Güter und/oder Dienstleistungen, die den Lieferantengarantien nicht entsprechen,
(vi) Güter und/oder Dienstleistungen, die defekt sind und/oder direkte oder indirekte Verluste oder Schäden (egal, ob an Eigentum oder Personen) laut anwendbaren Gesetzen und Verordnungen verursachen,
(vii) verspätete oder unvollständige vertragliche Güterlieferung oder Dienstleistungserbringung,
(viii) sonstigen Vertragsbruch seitens des Lieferanten oder Fahrlässigkeit des Lieferanten, seiner Mitarbeiter, Handelsvertreter oder Zulieferer, ganz gleich, ob sie den Tod oder die Verletzung einer Person herbeiführen oder dazu beitragen.
(f) Der Lieferant muss mit einer bekannten Versicherungsgesellschaft eine Versicherung gegen die Verluste und Schäden abschließen und aufrechterhalten, die seine Mitarbeiter, die Käuferin, deren Mitarbeiter, deren Eigentum oder Dritte durch Versäumnisse des Lieferanten oder seiner Zulieferer bei Erfüllung ihrer Pflichten erleiden können, oder ansonsten mit einer Mindestsumme von € 5 Mio. für jeden Versicherungsfall, jedoch ohne Begrenzung bei Tod oder Körperschaden, oder eine andere im Bestellschein angegebene Summe. Auf Anfrage muss der Lieferant der Käuferin das Vorhandensein des vorstehend beschriebenen Versicherungsschutzes nachweisen.
(g) Die Käuferin behält sich das Recht vor, für sich selbst und ihre Vertreter, die Güterherstellung und Leistungserbringung allgemein zu inspizieren, und der Lieferant räumt der Käuferin unwiderruflich das Recht ein, zu diesem Zweck sein Grundstück zu betreten. Die Käuferin kündigt ihre Inspektion dem Lieferanten drei (3) Tage vorher schriftlich an. Solche allgemeinen Inspektionen lassen weder auf Abnahme durch die Käuferin schließen noch berühren sie irgendeine Verbindlichkeit des Lieferanten aus dem Vertrag.
(h) Auf Anfrage der Käuferin muss der Lieferant zumutbare Anstrengungen machen, um der Käuferin den Nutzen aus der Gewährleistung abzutreten, die der Lieferant gegenüber dem Güterhersteller im Unterauftrag, den Güterrohstofflieferanten oder den Leistungserbringern im Unterauftrag hat.
7. Höhere Gewalt
Wenn die Lieferung der Güter oder Leistungen an die Käuferin oder deren Kunden wegen Umständen außerhalb eines angemessenen Einflusses der Käuferin oder deren Kunden sich um mehr als dreißig (30) Tage verzögert, so kann die Käuferin den Vertrag (ganz oder teilweise) ohne Entschädigung aussetzen oder von ihm zurücktreten.
8. Geistiges Eigentum; Ansprüche Dritter; Geheimhaltung
(f) Alle von der Käuferin für Vertragszwecke vorbereitete Designs, Zeichnungen, Abdrucke, Muster und Beschreibungen sowie alle vom Lieferanten für Vertragszwecke vorbereiteten Materialien, die geschützte Designs oder anderes geistiges Eigentum der Käuferin darstellen, enthalten oder verkörpern oder vom Lieferanten in Übereinstimmung mit der Bestellung oder Beschreibung der Käuferin vorbereitet wurden, bleiben oder werden Eigentum der Käuferin und müssen der Käuferin nach Durchführung, Aufhebung oder Beendigung des Vertrags zurückgegeben werden. Der Lieferant unternimmt es auf Anfrage der Käuferin, (gegebenenfalls) Dokumentationen, Genehmigungen, Erklärungen und eidliche Versicherungen einzuholen/abzugeben oder einholen/abgeben zu lassen, die vernünftigerweise verlangt werden können, um volle Rechte, Eigentum und Anteile an betroffenen Rechten auf die Käuferin zu übertragen. Der Lieferant darf solche Materialien oder Teile davon nicht an Dritte weitergeben und ohne Zustimmung der Käuferin nicht davon Gebrauch machen.
(g) Der Lieferant muss die Käuferin für Verluste, Schäden, Klagen, Verbindlichkeiten, Ansprüche, Kosten und Auslagen entschädigen, die sie erlitten oder auf sich gezogen hat, und zwar aus ihrerseitigen Gebrauch oder Verkauf der Güter oder Leistungserbringung mit der Folge von:
(i) tatsächlicher oder vorgeblicher Verletzung der Rechte Dritter aus Patent, Gebrauchsmuster, Copyright, Musterrecht, Handelsbezeichnung, Dienstleistungsmarke der Handels-bezeichnung oder sonstigen geistigen Eigentumsrechten,
(ii) Klage, Anspruch, Kosten oder Bußen aus Verstoß gegen Vorschriften, Regeln oder Anordnungen von Regierungen oder anderen Behörden bezüglich Leistungserbringung oder Zustand oder Beschaffenheit der an die Käuferin gelieferten Güter.
(h) Der Lieferant darf von der Käuferin beanspruchte Handelsmarken oder Handelsbezeichnungen nicht in Bezug auf die Güter oder Leistungen verwenden oder benutzen, die von der Käuferin nicht gebilligt sind.
(i) Klausel 8(b) (i) findet keine Anwendung insofern, als die Güter in strikter Übereinstimmung mit den Designs oder anderen Beschreibungen der Käuferin oder auf deren Anweisungen hergestellt werden sowie Eigentum, Handelsmarke, Handelsbezeichnung oder Design der Käuferin eingliedern.
(j) Der Lieferant darf nicht und muss außerdem sicherstellen, dass seine Führungskräfte, Handelsvertreter und Mitarbeiter während oder nach Ablauf des Vertrags einer dritten Person keine vertraulichen Informationen, die sich auf Geschäftsangelegenheiten, Eigentum der Käuferin oder Güter und Leistungen beziehen, offenbaren oder die Offenbarung zulassen.
9. Verschiedenes
(f) Xxxx vorherige schriftliche Zustimmung der Käuferin kann der Lieferant den Vertrag weder abtreten noch die Güterherstellung oder Leistungserbringung an Unterauftragsnehmer vergeben.
(g) Mitteilungen an die Lieferanten- bzw. Käuferinadresse müssen schriftlich und in englischer Sprache erfolgen. Sie gelten als zugestellt am ersten Arbeitstag nach Absendung per Post oder (vorbehaltlich Übermittlungsbestätigung) per Telex oder Fax, innerhalb der Schweiz am dritten Arbeitstag nach Absendung per Einschreiben mit Rückschein an die schweizerische Lieferanten- bzw. Käuferinadresse.
(h) Die Tatsache, dass die Käuferin sich nicht auf ein ihr aus dem Vertrag zustehendes Recht beruft, kann nicht als Verzicht auf ihre diesbezüglichen Rechte oder Duldung sonstiger Missachtungen ausgelegt werden. Die der Käuferin aus den Vertragsbestimmungen zustehenden Rechtsmittel schließen einander nicht aus. Jedes Rechtsmittel ist kumulativ und tritt zu jedem anderen Mittel hinzu.
(i) Die Bestimmungen der Klauseln 6(d), 6(e) und 8 bleiben über das Vertragsende hinaus gültig.
(j) Der Vertrag wird nach schweizerischem Recht geregelt und ausgelegt. Der Lieferant stimmt hiermit zum ausschließlichen Vorteil der Käuferin zu, dass die schweizerische Gerichtsbarkeit für alle Klagen und Verfahren im Zusammenhang mit den Gütern und Dienstleistungen aus dem Vertrag allein zuständig ist. Die Käuferin kann indessen Klage vor jedem anderen zuständigen Gericht erheben.
CONDITIONS OF PURCHASE
1. General
In these conditions Buyer" means the PPG entity indicated on Buyer`s order as “Legal Entity to Invoice "Supplier" means supplier indicated on Buyer’s order, "goods" means goods or other materials provided by Supplier stated on Buyer’s order and "services" means services to be provided by Supplier stated on Buyer’s order. References to the goods include their packaging and labelling.
2. Order/Acceptance/Contract
Conditions of Purchase shall be attached on the back side of the Buyer’s order. Supplier shall agree to the terms of the Buyer’s order within 5 days of its receipt.
If Supplier does not expressly agree to the terms of the Buyer’s order, the former is deemed having agreed to it upon delivery of the goods or provision of services to Buyer.
3. Delivery of Goods/Provision of Services
(a) Supplier shall deliver the goods or complete provision of the services upon the delivery or completion date(s) stated on Xxxxx’x order at the latest or within a reasonable time after the despatch of a Buyer’s order if no date is specified.
(b) Delivery of goods and provision of services to Buyer shall be made at the place(s) and by the method(s) specified in Buyer’s order or, if no such specifications are fixed, at Buyer's premises from which Xxxxx'x order is despatched.
(c) Supplier shall deliver the quantity of goods stated on Xxxxx'x order. However, Buyer may at its discretion accept a quantity variation and pay for the actual quantity delivered accordingly.
(l) Buyer shall inspect the goods or services provided within ten (10) business days upon delivery or completion.
(m) All drums, containers and other-packaging shall be included in the price stated in Buyer’s order, shall be non chargeable and non-returnable unless otherwise stated on Buyer's order.
(n) Each delivery of goods or services shall be made with the labelling and packaging mentioned in the Buyer’s standard specification; if no Buyer’s standard specification exists, it shall comply with the relevant European and Swiss standards.
(o) It shall be indicated at the outside of the labelling and packaging the relevant European and Swiss requirements, the order specifications, the name of the Supplier and the details on the goods or services delivered.
(p) Supplier shall obtain and comply with any necessary export/import licences, permits or consents (including work permits or consents) for the supply of the goods and the services.
4. Price and Payment
(i) Unless otherwise stated on Xxxxx'x order, the agreed price stated on the Buyer’s order for the goods and/or services is exclusive of VAT but inclusive of all other duties, fees or taxes and of all costs, including the transportation costs, for delivery or provision to Buyer, and shall not be subject to adjustment without Buyer's written consent.
(j) Supplier's invoices shall not be valid for payment by Buyer unless they show separately Buyer's order number, VAT rate, the amount of VAT charged and Supplier's VAT registration number. Unless otherwise stated on Xxxxx'x order, payment of Buyer shall be due ninety (90) days from the date of receipt of a valid invoice from Supplier for the end of a month. Supplier may not invoice Buyer until delivery of the goods to Buyer or until completion of the services to be provided to Buyer.
(k) Payment by Buyer shall be without prejudice to any claims or rights which Buyer may have against Supplier and shall not constitute any waiver of such claims or rights. Buyer may withhold payment of any sums due under the contract in the event of any dispute with or claim against Supplier without prejudice to Supplier's rights if such dispute or claim is received in its favour.
(l) Buyer may, by notice in writing to Supplier, set off any or all of the monies owing by Buyer to Supplier for the goods or services supplied against any indebtedness of the Supplier to the Buyer or any of its group companies without prejudice to any other remedies of Buyer in respect of any default by Supplier.
5. Risk and Title
(g) Risk in and title to the goods shall pass upon delivery to Buyer provided that where goods are transferred to Buyer in connection with the performance of services by Supplier, risk and title to such goods shall pass to Buyer on substantial incorporation into or onto the premises or other property of Buyer or on completion of the services whichever is the earlier.
(h) If Buyer furnishes to Supplier materials free of charge for use in the manufacture of goods for supply to Buyer under the order, such materials shall at all times remain in the ownership of Buyer but shall be at Supplier's risk from the point of receipt by Supplier. Supplier shall only use such materials for the purpose of manufacturing goods under the contract, shall not subject such materials to any charge, lien or encumbrance and shall where reasonably practicable keep such materials separate and clearly identified as Buyer's property.
(i) Title to all items provided by Buyer to Supplier for or in connection with the goods or the services stated in the Buyer’s order shall remain at all times with Buyer and Supplier shall not exercise, assert or purport to exercise or assert any lien of whatever nature in connection with said items.
6. Warranties and Liabilities
(g) In the case of goods, Supplier warrants to Buyer that:
(vii) the goods delivered shall comply with the agreed specification or if no agreed specification exists, it shall comply with Supplier's standard specification, or if no Supplier's standard specification exists, it shall comply with any description or sample of the goods, or if no description or sample of the goods exists, it shall be of satisfactory quality, of sound design and free of defects in materials and workmanship;
(viii) the goods shall be fit for any purpose which is specified by Buyer or may reasonably be inferred from the contract or dealings between the parties relating thereto, or if no such specification or indication exists, any purpose for which they are designed; and
(ix) the goods shall comply with all national, local and other applicable laws and regulations, in particular all health and safety, labelling and other applicable regulations and with all relevant European and Swiss Standards and generally accepted best industry practices.
(h) In the case of services, Supplier warrants to Buyer that:
(xi) the services shall comply on completion of their provision to Buyer with the agreed specification or, if no agreed specification exists, it shall comply with Supplier's standard specification, or if no Supplier's standard specification exists, it shall comply with any description or demonstration of the services, or if no description or demonstration of the services exist, it shall otherwise be the best of the kind provided in the trade and be to Buyer's reasonable satisfaction;
(xii) the services shall be provided with the highest standards of care, skill and workmanship generally accepted within the trade;
(xiii) Supplier shall hold as baillee and treat with the highest degree of care and skill generally accepted within the trade all items or other materials of Buyer provided to Supplier for or in connection with the provision of the services;
(xiv) the services and their provision shall comply with all national, local and other applicable laws, regulations with health and safety, labelling and other applicable regulations and with all relevant European and Swiss Standards and generally accepted best industry practices;
(xv) in the case of services provided on or at premises of Buyer, Supplier shall comply with all Buyer's site regulations as notified by Buyer to Supplier from time to time and with other reasonable requests of Buyer.
(i) Supplier's warranties in Clauses 6(a) and (b) are referred to as "Supplier's Warranties". If Buyer determines that the goods and/or services or any of them fail to comply with any of Supplier's Warranties the Buyer may at its own discretion within a period of fourteen (14) business days after discovery of such failure:
(vii) reject all such goods and/or materials already delivered, including any or all goods and or materials not affected by the failure to comply, if the latter ones are of no interest for the Buyer anymore and require the immediate refund of any monies already paid for the goods rejected and cancel the contract with regard to the goods rejected; or
(viii) require Supplier to make good the default or replace the goods or re-perform the services free of charge to Buyer’s satisfaction within eight (8) days after Buyer’s request; or
(ix) make good, modify, repair or otherwise correct the goods or re-perform the services on its own at Supplier's cost and Supplier shall immediately on demand reimburse Buyer its costs and expenses of such making good, modification, repair, correction or re-performance.
(d) Goods which are alleged not to comply with Supplier's Warranties shall as far as practicable be preserved by Buyer for inspection by Supplier (provided that Supplier inspects the goods within four (4) days of being notified of the alleged defect by Xxxxx) and shall, if reasonably practicable, be returned to Supplier at Supplier's cost.
(e) Supplier shall indemnify Buyer against any directly or indirectly losses, damages, proceedings, liabilities, claims, costs and expenses which may be suffered or incurred by Buyer arising from:
(ix) any goods and/or services failing to comply with any of Supplier's Warranties; or
(x) any goods and/or services being defective and/or causing direct or indirect loss or damage (whether to property or persons) under any applicable laws or regulations; or
(xi) any late or incomplete delivery of goods or performance of services under the contract; or
(xii) any other breach of the contract by Supplier or any negligent act of Supplier, its employees, agents or contractors, whether or not causing or contributing to death and/or personal injury.
(f) Supplier shall take out and maintain insurance with a reputable insurance company against any loss or damage whatsoever to Supplier's employees, to Buyer or its employees or property or to any third party, caused by Supplier's or its sub-contractors' defaults in performing its obligations or otherwise in a minimum sum but without limit in the case of death or personal injury of Euro 5 million for any one occurrence or such other sum as may be specified by Buyer’s order and shall provide evidence of such insurance coverage to Buyer upon Buyer's request.
(g) Buyer reserves the right for itself and its representatives to inspect generally the manufacturing of goods and the provision of services and Supplier irrevocably grants Buyer the right to enter its premises for those purposes. Three (3) days prior written notice shall be given by Buyer to Supplier before inspection. No such general inspection shall imply any acceptance by Buyer or affect any liability of Supplier under the contract.
(h) Supplier shall on Buyer's request use reasonable endeavours to assign to Buyer the benefit of any warranty which Supplier may have from sub-contract manufacturer of the goods, suppliers of raw materials for the goods or from sub-contract providers of the services.
7. Force Majeure
If the delivery of the goods or services to Buyer or its customer(s) is materially impaired for a period of over thirty (30) days due to circumstances beyond the reasonable control of Buyer or its customer(s), Buyer may without liability suspend or terminate (in whole or in part) the contract.
8. Intellectual Property; Third Party Claims; Secrecy
(k) All designs, drawings, prints, samples and specifications prepared by Buyer for the purposes of the contract, and any such materials prepared by Supplier for the purposes of the contract and representing, containing or embodying proprietary designs or other intellectual property of Buyer or prepared by Supplier in accordance with Buyer's commission or specification shall remain or become Buyer's property and shall be returned to Buyer upon completion, cancellation or termination of the contract. Supplier undertakes, on request from Buyer, to execute or procure the execution of (as the case may be) such documentation, authorisations, declarations or oaths as may be reasonably required to vest full right, title and interest in the rights concerned in Buyer. Supplier shall not disclose any such materials or any part of them to a third party, or make any use of them, without Xxxxx'x consent.
(l) Supplier shall indemnify Buyer against any losses, damages, proceedings, liabilities, claims, costs and expenses which may be suffered or incurred by buyer arising out of use or sale of the goods by Buyer or provision of services resulting in:
(i) any actual or alleged infringement of the rights of a third party under any patent, registered design, copyright, design right, trade name, service mark of trade name or other intellectual property right; and
(ii) any action, claim, cost or penalty due to breach of any enactment, regulation or order of any government or other authority relating to the provision of the services or state or condition of the goods as delivered to Buyer.