CONVENTION D’ASSISTANCE
CONVENTION D’ASSISTANCE
CONTRAT N° 922244
POUR BENEFICIER DES GARANTIES D’ASSISTANCE :
► Contactez-nous au préalable 24h/24 et 7j/7:
- depuis la France métropolitaine au 00.00.00.00.00 Appel non surtaxé
- depuis l'étranger 00 33 (1) 40.25.53.16
► Veuillez nous indiquer :
- Le numéro du contrat : N° 922244
- Les nom et prénom du Bénéficiaire
- L’adresse exacte du Bénéficiaire
- Le numéro de téléphone auquel le Bénéficiaire peut être joint
Les prestations de la présente convention d'assistance souscrite par CABINET THEROND auprès de :
FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660 €479 065 351 RCS ParisSiège social : 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances
sont mises en œuvre par :
AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 € 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Ci-après désignée sous le nom commercial "Mondial Assistance"
1. EVENEMENTS GARANTIS
Les conditions de délivrance des garanties de la présente convention varient selon les prestations :
1.1 ASSISTANCE AUX VEHICULES
Les prestations décrites à l’article 5.1.1 « IMMOBILISATION OU VOL DU VEHICULE » sont délivrées en cas de Vol ou d’Immobilisation du Véhicule. L’Immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :
o Accident de la circulation,
o Incendie,
o Panne.
1.2 ASSISTANCE VOYAGE
Les prestations décrites à l’article 5.2.1 « ASSISTANCE AUX PERSONNES » sont délivrées en cas de survenance, lors d’un déplacement effectué avec le Véhicule, d’un des évènements suivants :
o Accident corporel ,
o Maladie,
o Décès .
2. RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE
ASSISTANCE AUX VEHICULES IMMOBILISATION OU VOL DU VEHICULE
Prestations | Prise en charge | Conditions et limites |
Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule immobilisé ou retrouvé | 460 € TTC maximum | - Remorquage vers le garage qualifié ou agréé par la compagnie d’assurance le plus proche du lieu de l’évènement garanti. |
Hébergement des Bénéficiaires | 60 € maximum par nuit et par Bénéficiaire dans la limite de 2 nuits consécutives | - Véhicule non réparable ou non retrouvé dans la journée. - Non cumulable avec la prestation « Retour au Domicile ou poursuite du voyage des Bénéficiaires » |
Retour au Domicile ou poursuite du voyage des Bénéficiaires | Transport aller-simple Ou 24h de location d'un Véhicule | - Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou si Véhicule volé non trouvé dans les 48 heures - Prestation non cumulable avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires » |
Récupération du Véhicule réparé | Transport aller-simple | - Frais de péages et de carburant à la charge du Bénéficiaire. - Uniquement si la prestation « Retour ou Domicile ou poursuite du voyage » a été mise en place. |
ASSISTANCE VOYAGE ASSISTANCE AUX PERSONNES
Prestations | Prise en charge | Conditions et limites |
ASSITANCE AU BENEFICIAIRE | ||
Rapatriement ou transport sanitaire | Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance | Prestations soumises à la décision des médecins de Mondial Assistance |
Transfert d’un Proche accompagnant le Bénéficiaire pendant son rapatriement | Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance | |
Frais médicaux d'urgence à l'étranger | Remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires) : 6 100 € TTC Remboursement des frais dentaires d’urgence : 80 € Avance des frais d’hospitalisation : 6 100 € TTC | Une franchise de 15 € s'applique au remboursement des frais médicaux et dentaires. Les limites suivantes, s’entendent par Bénéficiaire et par période annuelle garantie. |
EN CAS DE DECES | ||
Transport de corps et frais funéraires | Coût du Transport du corps organisé par Mondial Assistance | |
Frais funéraires | Prise en charge des frais limité par Bénéficiaire à 800 € TTC. | Les frais d'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille du Bénéficiaire. |
COMPLEMENT POUR LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE VEHICULE | ||
Acheminement d’un Proche ou d’un Chauffeur pour ramener le Véhicule | Coût de l'intervention organisée par Mondial Assistance | Indisponibilité du Bénéficiaire empêchant le retour dans les conditions initialement prévues des autres personnes voyageant dans le Véhicule. Prestations limitées au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto- stoppeurs. |
ASSISTANCE IMPREVUS | ||
Transmission des messages urgents | Illimité | |
ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER | ||
Avance de la caution pénale | Dans la limite de 7 500 € TTC | |
Honoraires des représentants judiciaires | Remboursement dans la limite de 1 500 € TTC | |
3. VALIDITE DE LA CONVENTION
VALIDITE TERRITORIALE
Sauf mention particulière notée à l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations « ASSISTANCE AUX VEHICULES » et « ASSISTANCE AU VOYAGE » sont
accordées pour les événements garantis survenus en France ou au cours de déplacements privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayé de la carte internationale d’assurance, à l'exception des Pays non couverts.
DUREE DE VALIDITE
Les prestations sont accordées exclusivement pour les évènements survenus pendant la durée de validité du contrat Véhicules de Collection et de l’accord liant Courtage d’Assurances Transeuropéen – Cabinet THEROND et Fragonard Assurances pour la délivrance de ces prestations.
4. DEFINITIONS CONTRACTUELLES
Dans la présente Convention d’assistance « 922 244 » (ci-après la « Convention »), les termes et expressions qui commencent par une lettre majuscule auront la signification suivante :
4.1. DEFINITIONS GENERALES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Toute atteinte au Véhicule, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
ACCIDENT CORPOREL
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.
CHAUFFEUR
Prestataire de Mondial Assistance ayant pour mission de réacheminer le Véhicule.
L’envoi d’un Chauffeur n’est possible que si le Véhicule est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.
La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le Véhicule.
DOMICILE
Lieu de résidence principale situé en France et dont l'adresse figure sur le dernier avis d'imposition sur le revenu,.
FRANCE
France métropolitaine.
HEBERGEMENT
Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
PASSAGER
Toute personne domiciliée en France se déplaçant à titre gratuit dans le Véhicule lors de la survenance d’un évènement garanti.
Le nombre de Passagers ayant la qualité de Bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs.
PAYS NON COUVERTS
PRESTATAIRE
Prestataire de services professionnel référencé par Mondial Assistance.
TRANSPORT
Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :
o train en 2nde classe sauf mention contraire,
o avion en classe économique,
o Véhicule de location,
o taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).
4.2. DEFINITIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE AUX VEHICULES
BENEFICIAIRE
Le terme « Bénéficiaire » se réfère indifféremment :
o au conducteur, propriétaire du Véhicule et le(s) conducteur(s) autorisé(s), désigné(s) au contrat
« Véhicules de Collection » (ci-après, le « Bénéficiaire assuré »),
o aux Passagers.
IMMOBILISATION DU VEHICULE – VEHICULE IMMOBILISE
Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.
PANNE
Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, ayant pour effet une Immobilisation immédiate du Véhicule.
VEHICULE
Véhicule désigné au contrat « Véhicules de Collection » :
Tout véhicule automobile ou 2 roues dont la cylindrée est supérieur à 49,9 cm3 à usage de loisirs, de marques disparues ou de production abandonnées sortis d’usine depuis plus de 10 ans et présentant ou faisant l’objet d’une côte entre amateurs et collectionneurs.
- d’un poids total en charge inférieur à 3.500 kg,
- immatriculé en France,
- en conformité avec la législation française,
VEHICULE DE LOCATION
Véhicule mis à disposition par Mondial Assistance, à retirer et à restituer dans les agences indiquées par Mondial Assistance.
La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales, pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).
La location comprend la prise en charge par Mondial Assistance des primes correspondant aux assurances obligatoires (responsabilité civile) et complémentaires couvrant les accidents (CDW) et le vol/vandalisme (TP), sous conditions de franchises incompressibles facturées au Bénéficiaire assuré en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du Bénéficiaire assuré.
Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du Véhicule de location restent à la charge du Bénéficiaire.
VOL
Soustraction frauduleuse du Véhicule, avec ou sans effraction, avec ou sans agression.
Préalablement à toute demande d’assistance, une déclaration de vol dans les 24 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le Bénéficiaire assuré auprès des autorités locales compétentes et une copie de cette déclaration doit être adressée à Mondial Assistance.
4.3. DEFINITIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE VOYAGE
BENEFICIAIRE
Le terme « Bénéficiaire » se réfère indifféremment:
- au conducteur, propriétaire du Véhicule et le(s) conducteur(s) autorisé(s), désigné(s) au contrat
« Véhicules de Collection » (ci-après, le « Bénéficiaire assuré »),
- à son Conjoint,
- à ses Enfants.
- aux Passagers .
CONJOINT
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du Bénéficiaire assuré et vivant habituellement sous son toit.
ENFANTS
Enfants, petits-enfants, fiscalement à charge du Bénéficiaire assuré ou de son Conjoint, vivant habituellement sous son toit.
FRAIS DE SOINS DENTAIRES URGENTS
Frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le service médical de Mondial Assistance.
FRAIS FUNÉRAIRES
Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport de corps et conformes aux réglementations locales et internationales applicables sur le lieu du décès et le lieu des obsèques.
Sont exclus les frais d’habillement, d’embaumement, de cérémonie, d’inhumation et de crémation. Lorsque le transport de corps peut être effectué sans cercueil conformément aux normes en vigueur, les frais de cercueil ne sont pas pris en charge.
FRAIS MÉDICAUX D’URGENCE A L’ETRANGER
Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits par une autorité médicale compétente, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie ou consécutifs à un Accident corporel.
HOSPITALISATION D’URGENCE
Séjour de plus de 48 (quarante-huit) heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
MALADIE
Altération subite de l’état de santé, constatée par une autorité médicale compétente.
MEMBRE DE LA FAMILLE
Conjoint de droit ou de fait, ascendant au premier degré, descendant au premier degré, frère, sœur, beau- frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, tuteur légal, du Bénéficiaire ou la personne placée sous la tutelle du Bénéficiaire.
PROCHE
Toute personne physique résidant sur le territoire où se situe le Domicile du Bénéficiaire assuré et désignée par un Bénéficiaire.
5. PRESTATIONS
Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent dans l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».
Mondial Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux prestations.
5.1 ASSISTANCE AUX VEHICULES
5.1.1 IMMOBILISATION OU VOL DU VEHICULE
Sur simple appel téléphonique, Mondial Assistance met en œuvre les prestations ci-après :
Dépannage sur place ou remorquage par un Prestataire du Véhicule immobilisé ou retrouvé.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le Bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites.
Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus restent à la charge du Bénéficiaire.
Hébergement des Bénéficiaires dans l’attente des réparations du Véhicule immobilisé.
Prestation non cumulable avec la prestation « Retour au Domicile ou poursuite du voyage des Bénéficiaires ».
Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires
Transfert (Transport aller-simple) des Bénéficiaires vers le Domicile ou poursuite du voyage vers le lieu de destination dans la limite des frais qui seraient engagés pour le retour au Domicile du Bénéficiaire.
Si la prestation ne peut pas être mise en œuvre le jour même, Mondial Assistance prend en charge 1 (une) nuit d'hôtel pour les Bénéficiaires, au montant prévu pour la prestation « Hébergement des Bénéficiaires » indiqué à l'article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».
Si le Bénéficiaire opte pour la poursuite du voyage, le retour au Domicile ne sera pas pris en charge.
Prestations non cumulables avec la prestation « Hébergement des Bénéficiaires ».
Récupération du Véhicule réparé
Transfert (Transport aller-simple) au départ du Domicile, du Bénéficiaire assuré ou d’une personne désignée par le Bénéficiaire assuré pour récupérer le Véhicule réparé.
Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.
5.2 ASSISTANCE VOYAGE
5.2.1 ASSISTANCE AUX PERSONNES ASSISTANCE AU BENEFICIAIRE
Mondial Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :
Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire
o Transport, sanitaire si nécessaire, du Bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté à son état de santé (soit dans le pays où il se trouve soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés.
o Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du Domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du Bénéficiaire le permet.
o Si l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport du Bénéficiaire, sanitaire si nécessaire, est pris en charge jusqu’à son Domicile.
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du Bénéficiaire et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.
Les médecins de Mondial Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du Bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du Bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie, etc.
Le transport par avion est subordonné à l'obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne. Mondial Assistance ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution de la prestation « Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire » du fait de toute restriction d'une compagnie aérienne.
Si le Bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance, il dégage Mondial Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Mondial Assistance.
Transfert (Transport aller-simple) d'un Proche accompagnant le Bénéficiaire pendant son rapatriement.
Frais médicaux d’urgence à l’étranger
Remboursement des Frais médicaux d’urgence à l’étranger sur prescription médicale restant à la charge du Bénéficiaire après intervention des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le Bénéficiaire est affilié.
Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement du Bénéficiaire est possible.
Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux d’urgence à l’étranger, pendant toute la durée du voyage.
Mondial Assistance peut également procéder à l’avance des frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical, dans la limite du plafond figurant à l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de mise à disposition des fonds. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire ou à l’avance de frais :
O les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, ainsi que les frais d’appareillage,
o les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’outre-mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un Accident corporel ou une Maladie survenu en France ou à l’étranger,
o les frais de vaccination,
o les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,
o les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale.
EN CAS DE DECES
Sous réserve de l'obtention du permis d'inhumation, Mondial Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :
Transport du corps depuis le lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d'inhumation ou de crémation en France, choisi par le défunt ou les Membres de la famille.
Frais funéraires afférents à ce transport.
POUR LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE VEHICULE
Lorsque l'indisponibilité du Bénéficiaire, en raison d'un évènement garanti, rend impossible le retour au Domicile des autres personnes voyageant dans le Véhicule dans les conditions initialement prévues, Mondial Assistance organise et prend en charge, les prestations définies ci-après :
Acheminement d’un Proche ou d’un Chauffeur (Transport aller-simple) sur le lieu de l’évènement pour ramener le Véhicule et les personnes restées sur place lorsqu’aucune d’entre-elles n’est en mesure de conduire le Véhicule.
Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule ne sont pas pris en charge.
Le nombre de personnes destinataires de ces prestations est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs.
ASSISTANCE IMPREVUS
En cas de grève des transports, changement d’itinéraire de vol décidé par la compagnie aérienne, Accident corporel ou Maladie ne nécessitant pas de rapatriement médical :
Transmission des messages urgents lorsque le Bénéficiaire ne peut plus communiquer avec sa famille
ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER
En cas d'infraction involontaire à la législation du pays où séjourne le Bénéficiaire :
Avance de la caution pénale, si le Bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont il fait l’objet ne soient pas relatives :
o au trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
o à une participation à des mouvements politiques.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de son retour de voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Remboursement des honoraires des représentants judiciaires à la suite d’une action judiciaire engagée à l’encontre du Bénéficiaire, à condition que les faits reprochés :
o ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle du Bénéficiaire,
o ne soient pas susceptibles de sanctions pénales selon la législation du pays où le Bénéficiaire où l’infraction a été commise.
6. RESPONSABILITE
Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Mondial Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.
L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance aurait engagés pour organiser la prestation.
La responsabilité de Mondial Assistance concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
7. EXCLUSIONS GENERALES
7.1 EXCLUSION GENERALES
Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :
- les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance ;
- le suicide ou la tentative de suicide du Bénéficiaire ;
- les frais non justifiés par des documents originaux ;
- les conséquences :
o des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
o de l'exposition à des agents biologiques infectants,
o de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
o de l'exposition à des agents incapacitants,
o de l’exposition à des agents radioactifs,
o de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;
- les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;
- les conséquences de :
o la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
o la consommation d’alcool par un Bénéficiaire et/ou l’absorption par un Bénéficiaire de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrite médicalement ;
o la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
- les événements survenus de la pratique de sports dangereux ou de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.
7.2 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE AUX VEHICULES
Outres les Exclusions Générales figurant au 7.1, sont exclus :
- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;
- les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;
- les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;
- les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule (exemple : batterie défectueuse) après la première intervention de Mondial Assistance ;
- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier (autoradio notamment) ;
- les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule ;
- les déclenchements intempestifs d’alarme ;
- les chargements du Véhicule et des attelages.
(*) On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du code de la voirie routière.
7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE AUX PERSONNES Outres les Exclusions Générales figurant au 7.1, sont exclus :
- les conséquences :
o de maladies et accidents antérieurs à la date d’effet du contrat,
o de maladies psychologiques antérieurement diagnostiquées/avérées/constituées ou en cours de traitement à la date d’effet du contrat,
o des affections de longue durée, de maladies chroniques ou de l’invalidité, antérieurement avérées/constituées,
o des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
- les dommages résultant de soins d’ordre esthétique (y compris chirurgie esthétique) ;
- les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par le Bénéficiaire, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;
- les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
- les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
- l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article «Rapatriement ou transport sanitaire » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son voyage ;
- la participation du Bénéficiaire à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires;
- l’inobservation par le Bénéficiaire d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par le Bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
- les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y compris delta-plane, planeur, kite- surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;
- les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité;
8. MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
AWP FRANCE SAS
Service Traitement des Réclamations XXX 00000
00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx
Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assureur le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
La Médiation de l’Assurance
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les dix règles de la Charte de la Médiation de la FFA.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :
AWP France SAS Service Juridique - DT03
0 xxx Xxxx Xxxx - XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx.
AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance du présent contrat.
Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
10. AUTORITE DE CONTROLE
Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
11. LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISEE
La Convention est régie par la loi française.
La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.