CONVENTION MÉDIAPOSTE ACQUISITION
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Annexe B - Formulaire du fournisseur de services autorisé de tierce partie
Client :
Numéro de la Convention Numéro de client
Fournisseur tiers de services Nom de la personne-ressource Adresse postale (numéro de domicile et nom de rue) Ville Prov./État Code postal/code ZIP Adresse électronique N° de téléphone et n° de poste – – x Télécopieur – – x
La présente Convention est conclue le , 201 ENTRE :
[Nom du fournisseur tiers de services], une société constituée en vertu des lois de
(le «Titulaire de licence»)
ET :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES, une société constituée en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
(« Postes Canada »)
CONTEXTE :
A. Postes Canada a élaboré la liste d’adresses Médiaposte acquisition MC (ci-après la « liste »).
B. Le Titulaire de licence souhaite utiliser une partie ou la totalité de la liste dans le but de générer et de saisir des bons de commande pour envois Médiaposte acquisition au nom de certains clients.
C. Postes Canada souhaite accorder une telle licence au titulaire de licence selon les modalités énoncées ci-dessous.
PAR CONSÉQUENT, compte tenu des restrictions et obligations énoncées dans la présente Convention, ainsi que de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable, Postes Canada et le Client conviennent de ce qui suit :
1.0 DÉFINITIONS
1.1 Dans la présente Convention :
(a) « Client » a le sens énoncé à la section 3.1.
(b) « fichier dérivé » s’entend de tout fichier créé à partir des données contenues dans la liste, y compris les listes de diffusion générées à l’aide de la liste.
(c) « liste » a le sens donné dans les énonciations.
(d) « supplément » désigne tout avenant à la Convention Médiaposte acquisition convenu, par écrit, par les parties aux termes de la Convention jointe dans l’annexe A.
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2.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LA TECHNOLOGIE FAISANT L’OBJET DE LA LICENCE
2.1 Prétention de Postes Canada. Le Titulaire de licence reconnaît et accepte la prétention de Postes Canada suivant laquelle Postes Canada et ses concédants détiennent tout droit, titre et intérêt dans la liste et tout droit, titre et intérêt y afférent.
2.2 Propriétaire de la liste. Le Titulaire de licence devra, à la demande de Postes Canada, signer tout document pouvant être requis pour s’assurer que Postes Canada et ses concédants demeurent les propriétaires de la liste.
3.0 OCTROI DE LICENCE
3.1 Octroi de licence. Sous réserve des modalités stipulées dans la présente Convention, Postes Canada accorde au titulaire de licence un droit non exclusif et incessible sur la liste ainsi qu’une licence d’utilisation intégrale ou partielle de la liste, conformément à tout supplé- ment éventuel, visant la préparation de listes de diffusion et d’effectuer l’envoi direct de documents promotionnels au nom du Client mentionné explicitement dans le supplément (le « Client »), pourvu que tous les envois soient effectués dans les 90 jours suivant la date d’émission du supplément relatif à chaque envoi. Immédiatement après l’expédition des envois énoncés dans tout supplément, le Titulaire de licence devra cesser d’utiliser la liste et tous les fichiers dérivés concédés par licence conformément audit supplément. Dans les trois (3) jours suivant la date d’expédition des envois énoncés dans tout supplément, le Titulaire de licence devra détruire toute liste et tout fichier dérivé en sa possession ou sous sa garde qui lui ont été concédés par licence conformément au supplément, et il n’aura plus le droit d’utiliser ou de conserver la liste ni les fichiers dérivés. À la demande de Postes Canada, le Titulaire de licence doit confirmer qu’il a détruit la liste et les fichiers dérivés.
3.2 Limites de la licence.
Le Titulaire de licence accepte ce qui suit :
(a) il n’utilisera pas la liste pour créer des fichiers dérivés autres que ceux expressément permis dans la section 3.1;
(b) il ne divulguera pas ni ne mettra la liste ou les fichiers dérivés à la disposition du Client ou d’une tierce partie;
(c) il n’utilisera pas la liste ni les fichiers dérivés au profit d’une tierce partie autre que le Client. Il est entendu que le Titulaire de licence n’est pas autorisé à utiliser la liste à son propre avantage;
(d) il ne copiera la liste ou les fichiers dérivés sauf si cela est jugé nécessaire aux fins envisagées à la section 3.1;
(e) il effectuera seulement les activités de fusion, d’épuration ou de suppression aux fins expressément permises dans la section 3.1;
(f) il n’ajoutera aucune des données d’adressage autres que celles contenues dans la liste à des fichiers dérivés;
(g) il conservera la liste et les fichiers dérivés dans un endroit sûr et distinct, séparément de tous les autres biens en possession du Titulaire de licence;
(h) aucune des dispositions contenues dans la présente Convention n’autorise le titulaire de licence à utiliser les marques de commerce ou les logos de Postes Canada et une telle utilisation par le Titulaire de licence est expressément interdite.
La liste sera conçue afin d’assurer l’observation des restrictions susmentionnées.
Il est entendu que les dommages pécuniaires peuvent ne pas être suffisants pour remédier à une quelconque violation de cette section par le Titulaire de licence, et le Titulaire de licence convient que Postes Canada aura le droit de prendre des mesures équitables, provisoires ou permanentes, y compris l’injonction et un rendement précis, à titre de redressement à la suite de n’importe quelle violation. Ces mesures ne seront pas réputées constituer le seul et unique recours pour obtenir réparation à un manquement éventuel quelconque, mais elles s’ajouteront à tous les autres recours dont pourra se prévaloir Postes Canada en vertu de la loi ou de l’équité.
3.3 Spécifications du service Médiaposte acquisition. Tous les envois directs effectués par le Titulaire de licence en vertu de la présente Convention doivent respecter les spécifications du service Médiaposte acquisition définies à l’annexe C, disponibles à l’addresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx/xx/xxxxxx/xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx_xx_xxxxxxx_xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxx_xx.xxx.
3.4 Tarification en fonction du volume du service Médiaposte acquisition. Un code Médiaposte acquisition unique sera communiqué au Titulaire de licence pour chaque envoi Médiaposte acquisition qu’il expédie au nom du Client qui satisfait aux exigences de la tarification en fonction du volume énoncées dans la carte tarifaire Médiaposte acquisition. Le code offre au Client des tarifs préférentiels pour le service Médiaposte acquisition et il doit être saisi par le Titulaire de licence chaque fois qu’il crée une Déclaration de dépôt électronique pour le Client. Le code ne peut être utilisé que pour les commandes de liste Médiaposte acquisition du Client qui satisfont aux exigences de la tarification en fonction du volume, et ne peut être jumelé à d’autres produits ou services sur la même Déclaration de dépôt électronique. Le Titulaire de licence est le seul responsable de veiller à ce que le code soit saisi sur les Déclarations de dépôt électroniques du Client.
4.0 FRAIS DE LICENCE
4.1 Frais de licence. Aucuns frais de licence ne sont imputés au titulaire de licence pour l’utilisation de la liste. Le Titulaire de licence est le seul responsable de la négociation et de la perception des frais qu’il facture au Client pour les services stipulés dans la présente Convention.
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5.0 CONFIDENTIALITÉ
5.1 Le Titulaire de licence convient de prendre les mesures de sécurité appropriées visant à éviter la duplication, la distribution ou l’utilisation non autorisée de la liste et des fichiers dérivés et d’en préserver la confidentialité. Le Titulaire de licence permettra uniquement aux employés et agents qui doivent nécessairement utiliser la liste et les fichiers dérivés d’y accéder pour exécuter les activités prévues dans la section 3.1. À la demande de Postes Canada, le titulaire de licence doit fournir une liste des employés et des agents et des divers emplace- ments qui ont accès à la liste ou aux fichiers dérivés.
6.0 EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 Exonération de garantie. À l’exception de ce qui est établi expressément à la section 2.1, Postes Canada ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, relativement à la liste ou au fait que l’exercice par le Titulaire de licence des droits lui étant accordés en vertu de la présente Convention n’enfreigne les droits afférents aux brevets ni les droits de propriété d’une tierce partie. Sans toutefois s’y limiter, Postes Canada décline particulièrement toute garantie, condition ou déclaration tacite suivant laquelle la liste :
(a) correspond à une description précise;
(b) est de qualité marchande;
(c) est adaptée à un usage particulier;
(d) peut être utilisée sur n’importe quelle période.
6.2 Responsabilité limitée. Postes Canada ne saurait être tenue responsable des dommages et des pertes, directs, indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux pouvant être subis par le Titulaire de licence, ou par les agents de celui-ci, qui découlent soit d’une défectuosité, anomalie ou erreur quelconque de la liste, soit de l’incapacité à agir conformément à la présente Convention, même dans l’éventualité où Postes Canada serait avisée de la possibilité qu’une telle anomalie, défectuosité ou erreur ou qu’un tel échec se produise.
7.0 DURÉE
7.1 La présente Convention prendra effet à la date susmentionnée et durera jusqu’à la fin des travaux énoncés dans le supplément afférent, le cas échéant, à moins d’être résiliée par l’une ou l’autre partie au moins trente (30) jours au préalable au moyen d’un avis écrit.
8.0 RÉSILIATION
8.1 Résiliation automatique. La présente Convention sera résiliée automatiquement et sans avis au Titulaire de licence du moment où Postes Canada apprend que le Titulaire de licence a contrevenu à la présente Convention, que le Titulaire de licence a fait faillite ou qu’il est insolvable, que le Titulaire de licence a fait cession de ses biens à ses créanciers ou à un séquestre nommé pour assurer la garde des biens ou qu’un tribunal ordonne la liquidation de l’entreprise du Titulaire de licence.
8.2 Incidence d’une résiliation. Lorsque la présente Convention est résiliée, le Titulaire de licence doit immédiatement cesser d’utiliser la liste et tous les fichiers dérivés. Dans les trois (3) jours suivant la date de cessation d’emploi, le Titulaire de licence devra détruire toute liste et tout fichier dérivé en sa possession ou sous sa garde, et il n’aura plus le droit d’utiliser ou de conserver la liste ni les fichiers dérivés. À la demande de Postes Canada, le Titulaire de licence doit confirmer qu’il a détruit la liste et les fichiers dérivés.
9.0 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
9.1 Loi applicable. La présente Convention est régie par les lois de la province où le Titulaire de licence est situé ainsi que par les lois canadiennes applicables, sans égard à des choix ni à des conflits éventuels concernant les lois, règles ou principes qui entraîneraient la mise en application des lois d’une autre province.
9.2 Rubriques. Les titres et sous-titres dans la présente Convention ont été insérés à des fins d’information seulement et ne pourront être utilisés dans l’interprétation des dispositions de la présente Convention.
9.3 Entrepreneur indépendant. La relation entre Postes Canada et le Titulaire de licence est celle d’entrepreneurs indépendants et aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme établissant une agence, un partenariat, une coentreprise ou une relation d’emploi entre les parties. Aucune des parties n’a l’autorité d’agir au nom de l’autre partie ni d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit ni de faire en sorte que le nom de l’autre partie soit utilisé d’une façon qui n’est pas expressément autorisée dans la présente Convention.
9.4 Intégralité de la Convention. Les parties reconnaissent que la présente Convention énonce l’entente intégrale ainsi que la compréhen- sion des parties en ce qui a trait à l’objet des présentes, et qu’elle l’emporte sur toute entente antérieure et sur tout arrangement ou écrit antérieur relativement aux présentes.
9.5 Modifications. Aucune modification apportée à la présente Convention ne permettra de changer les modalités, conditions ou obligations énoncées aux présentes, sauf en cas d’arrangement pris d’un commun accord par les deux parties et confirmé par la signature du représentant autorisé de chaque partie.
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9.6 Dissociabilité. Dans l’éventualité où un tribunal compétent de n’importe quelle province déterminerait que l’une des dispositions de la présente Convention est nulle ou non exécutoire, à l’exception de ladite disposition dans ladite juridiction, le reste de la Convention demeurera entièrement en vigueur et continuera de s’appliquer et une telle détermination n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de la disposition ni de la Convention visée dans toute autre juridiction. Les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement applicable à toute disposition déclarée nulle ou non exécutoire, qui rejoindra le plus possible l’intention des parties lors de la conclusion de la présente Convention.
9.7 Annexes. Les annexes A et B ci-jointes font partie intégrante de la présente Convention et y sont intégrées par renvoi.
9.8 Avis. Toute prétention ou directive et tout avis ou message d’autre type devant être communiqués ou donnés en vertu des présentes doivent être écrits et peuvent être soit communiqués ou remis en mains propres, par courrier régulier ou par courrier électronique, soit envoyés par le service Xpresspost, adressés aux parties concernées de la façon suivante :
(i) Si le destinataire est le titulaire de licence :
Courriel : À l’attention de :
(ii) Si le destinataire est Postes Canada :
Courriel : À l’attention de :
Ou à toute autre adresse que les parties peuvent, de temps à autre, désigner conformément à la présente section.
9.9 Cession. Aucune des parties ne peut céder la présente Convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre partie.
9.10 Renonciation. Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer l’un quelconque des droits accordés en vertu des présentes ou d’exiger soit l’exécution de n’importe laquelle des modalités contenues dans la présente Convention, soit l’exonération par l’une des parties d’un manquement éventuel à la présente Convention, ne doit pas être considéré comme un avis de renonciation concernant une contravention ultérieure de la même modalité ou de toute autre modalité de la présente Convention.
9.11 Survie. Les sections 2.2, 3.2, 5.0, 6.0, 8.2, 9.1, et 9.8 de la présente Convention survivront à la résiliation.
9.12 Force majeure. Aucune des parties aux présentes ne sera redevable en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations en vertu de la présente Convention si le retard ou l’inexécution est attribuable à des raisons indépendantes de sa volonté.
9.13 Respect des lois. Dans l’exercice de ses droits et dans l’exécution de ses obligations respectives, chaque partie devra observer toute loi applicable, tout règlement et tout décret émis par le gouvernement du Canada.
9.14 Langue. Les parties ont demandé expressément que la présente, ainsi que tout document afférent, soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement, as well as related documents, be written in English.
9.15 Exemplaires. La présente Convention peut être souscrite en plusieurs exemplaires, transmis par télécopieur ou par courriel dans un fichier de format Adobe Acrobat, dont chacun constituera un original et qui, ensemble, constitueront un seul et même instrument. Toute partie qui décide de souscrire la présente Convention par télécopieur ou par fichier Adobe Acrobat devra, immédiatement après que l’autre partie le demande, fournir l’un des exemplaires de la présente Convention ainsi souscrite.
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Titre
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Date
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Nom (Veuillez écrire le nom en majuscules)
Titre
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