CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION APPLICABLES AUX LOCATIONS EN FRANCE
Mise à jour de janvier 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION APPLICABLES AUX LOCATIONS EN FRANCE
1. Le Contrat entre le Locataire et le Loueur
(a) Ces Conditions Générales de Location et le Résumé du Contrat de Location constituent ensemble le « Contrat de Location » (ci-après conjointement, le « Contrat »). Le Contrat de Location est conclu entre le Locataire (tel que désigné dans le Résumé du Contrat de Location ou sur tablette numérique) et le Loueur. Toute référence au Résumé du Contrat de Location dans ces Conditions Générales de Location fait également référence à la tablette numérique. Toute référence au Loueur renvoie à Entreprise Holdings France S.A.S. située 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000.
(b) Le Loueur et le Locataire sont les seules parties au Contrat de Location, bien qu'une autre entité ou personne puisse payer tout ou partie de la facture de location.
2. Période de location
(a) Le Locataire peut disposer du véhicule de location (« Véhicule ») jusqu'à la date de restitution indiquée dans le Résumé du Contrat de Location (la « Période de Location »).
(b) Le Loueur peut accepter de prolonger la Période de Location (« Prolongement de la Période de Location »). En cas de Prolongement de la Période de Location, le Loueur pourra appliquer les mêmes conditions et suppléments ou exiger de la part du Locataire des frais plus élevés et/ou un dépôt de garantie supplémentaire qui sera communiqué au Locataire avant la Prolongation de la Période de Location.
(c) Sous réserve des conditions ci-dessous, le Locataire pourra décider de restituer le Véhicule avant la date de restitution convenue et ainsi résilier le Contrat de Location de manière anticipée (ce qui réduira en conséquence la Période de Location).
(i) Si le Locataire a prépayé les Frais de Location (tels que définis à l'article 5) afin de bénéficier d’une « offre spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation anticipée volontaire.
(ii) Si le Locataire n'a pas payé à l'avance les Frais de Location, une résiliation anticipée peut avoir une incidence sur les frais journaliers et les autres charges applicables si les frais journaliers et les charges applicables initialement convenus étaient subordonnés aux spécificités de la Période de Location initiale. Le Loueur recommande au Locataire de vérifier avec le Loueur l'impact d'une résiliation anticipée sur les coûts de location avant de restituer le Véhicule à l’avance.
3. Utilisation du Véhicule
(a) Eligibilité : Le Locataire doit (i) posséder un original du permis de conduire valide dans le pays d’origine de la location, en caractère latin ou accompagné d’une traduction assermentée et valable pour la catégorie de Véhicule, et (ii) avoir l’âge minimal requis pour conduire en France. Des conditions additionnelles relatives à la durée de détention du permis de conduire sont applicables selon la catégorie du véhicule. Ces conditions sont accessibles sur notre document d’information précontractuelle accessible sur demande.
(b) Conducteurs Autorisés : Seul le Locataire est autorisé à conduire le Véhicule. Le Loueur peut expressément autoriser d'autres conducteurs qui répondent aux critères d'éligibilité des
Locataires énoncés à l'article 3 (a) ci-dessus (« Conducteurs Autorisés »). Les Conducteurs Autorisés âgés de moins de 25 ans peuvent être soumis à une tarification supplémentaire. Tout Conducteur Autorisé sera documenté dans le Résumé du Contrat de Location. Lorsque les termes « conducteur de substitution » sont ajoutés à la section relative au Conducteur Autorisé Additionnel du Résumé du Contrat de Location, le(s) seul(s) conducteur(s) pour la Durée de Location est/sont le(s) conducteur(s) de substitution. Tout autre Locataire désigné n'est pas autorisé à conduire le Véhicule.
(c) Utilisation Interdite du Véhicule : le Véhicule ne doit pas être utilisé :
(i) par quiconque qui ne soit pas le Locataire ou un Conducteur Autorisé ;
(ii) pour fumer. L'usage de cigarettes électroniques dans le Véhicule est également interdit ;
(iii) d'une manière qui nuise au bon état du Véhicule ;
(iv) pour le transport de personnes sur commande ou à titre onéreux ;
(v) pour délibérément causer des dommages corporels des pertes ou des dommages aux biens ou dans un but illégal ;
(vi) pour des courses automobiles, des courses de vitesse, tester la fiabilité et la vitesse du Véhicule ou apprendre à conduire à quelqu'un ;
(vii) sous l’influence de l’alcool et/ou de drogues ;
(viii) pour voyager à l'étranger sauf avec l'autorisation spécifique du Loueur ;
(ix) en surcharge, avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges-auto exigés par la loi, ou en violation des précautions de sécurité prescrites légalement ;
(x) pour pousser ou remorquer tout autre véhicule ou remorque, excepté si le Véhicule est muni d'une boule d’attelage et que le Locataire ait obtenu l'accord express du Loueur ;
(xi) ailleurs que sur des routes, autoroutes ou voie asphaltée et/ou carrossable y compris les plages ;
(xii) pour transporter des substances inflammables, toxiques ou dangereuses autres que des quantités minimales à usage domestique ;
(xiii) de manière imprudente ou négligente ;
(xiv) pour conduire à travers ou sur de l'eau ou sur tout obstacle pouvant occasionné des dommages sur les éléments situés sous le châssis du véhicule ;
(xv) pour passer sous tout obstacle plus bas que la hauteur de franchissement du Véhicule ;
(xvi) dans toute partie d’un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire prévue pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’appareils et d’engins aériens, y compris les voies de service, aires de ravitaillement en carburant, aires de stationnement de matériel au sol, aires de stationnement, zones de maintenance et hangars associés ; ou
(xvii) pour transporter des marchandises d'un poids supérieur à celui autorisé pour le Véhicule, ou pour transporter des marchandises mal réparties ou mal sécurisées, ou pour transporter des biens que vous ne possédez, pas contre rémunération, sans l'autorisation écrite du Loueur.
4. Principales Obligations du Locataire
(a) Le Locataire est tenu de :
(i) vérifier l'état du Véhicule et de l'équipement au moment de la remise du Véhicule. Si le Locataire constate des dommages au Véhicule ou d’autres anomalies, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur.
(i) toujours verrouiller le Véhicule et le sécuriser intégralement lorsqu'il est laissé sans surveillance, et de conserver les clefs ou tout autre dispositif de déverrouillage ou de démarrage du Véhicule dans un endroit sûr ;
(ii) ne laisser personne intervenir sur le Véhicule sans l'autorisation expresse et écrite du Loueur. Si le Loueur donne son autorisation, le Loueur ne remboursera le Locataire que sur présentation d’un reçu concernant les interventions réalisées. Le Loueur peut décider à sa seule discrétion du moment des réparations (y compris de réparer les dommages causés par différents locataires en même temps, ou non) ;
(iii) inspecter les niveaux d'huile, d'AdBlue et d'eau ainsi que la pression et l'état des pneus à intervalle régulier durant la Période de Location ;
(iv) cesser immédiatement d'utiliser le Véhicule et contacter le Loueur dès que le Locataire constate un défaut sur le Véhicule. En particulier, le Locataire doit tenir compte de tous voyants lumineux qui apparaîtrons sur le tableau de bord du Véhicule ;
(v) restituer le Véhicule à la fin de la Période de Location, à l'agence de restitution convenue indiquée dans le Résumé du Contrat de Location, dans le même état que lors de sa remise par le Loueur conformément à la description de l'état du Véhicule indiquée dans le Résumé du Contrat de Location, à l'exception de l'usure normale. Un membre du personnel du Loueur inspectera le Véhicule pour en vérifier l'état. Lorsque le Locataire restitue le Véhicule à l'agence de restitution pendant les heures ouvrables, il reste responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce que l'inspection soit terminée ou pendant une (1) heure après sa restitution, selon la période la plus courte. Si le Locataire est autorisé à rendre le Véhicule à l'agence de restitution en dehors des heures d’ouverture, il restera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il soit inspecté par un membre du personnel du Loueur dans les 2 heures du début du jour ouvrable suivant. Si le Locataire choisit de ne pas laisser le Véhicule dans un lieu de la marque du Loueur, le Locataire reste responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il soit inspecté par un membre du personnel du Loueur ;
(vi) vérifier qu’il ne reste aucun effet personnel dans le Véhicule avant qu’il ne soit restitué;
(vii) payer toutes amendes administratives, frais, charges, coûts, pénalités ou autres amendes, imposés, émis ou encourus en relation avec l'utilisation du Véhicule par le Locataire durant la Période de Location (y compris l'utilisation du Véhicule par des Conducteurs Autorisés ou d'autres personnes autorisées par le Locataire à utiliser le Véhicule), telles que des amendes ou des frais pour stationnement non autorisé ou excès de vitesse, non-respect de la voie réservée aux bus, péages ou infraction au code de la route ou infraction commise dans un autre pays, dans tous les cas, permis par la loi et non de la faute du Loueur ;
(viii) lorsque le Véhicule nécessite du carburant, utiliser le carburant approprié ;
(ix) ne pas modifier ni altérer l'indicateur kilométrique ; et
(x) s’équiper d’équipements hiver (pneus neiges, chaussettes, chaines) conformément à la réglementation applicable, notamment entre le 1er novembre et le 31 mars dans les zones visées par la loi Montagne.
(b) En cas d'accident ou si le Véhicule est perdu ou volé, le Locataire est tenu d'accomplir les formalités suivantes :
(i) le Locataire doit signaler avec exactitude l'accident, le vol ou la perte au Loueur dès que possible, par tout moyen et le confirmer rapidement par écrit (un courrier électronique suffit) au plus tard dans le jour ouvrable en cas de vol et dans tous les
autres cas dans les 2 jours ouvrables, à partir du moment où le Locataire a pris connaissance de l'événement ;
(ii) le Locataire doit signaler tout vol ou toute perte (ou, le cas échéant, tout accident) aux forces de l'ordre dès que possible et le notifier rapidement au Loueur par écrit (un courrier électronique suffit) ;
(iii) le Locataire doit éviter de reconnaître sa responsabilité vis-à-vis de quiconque en relation avec l'accident à moins qu'une procédure légale ne l'exige ;
(iv) le Locataire doit demander, en utilisant le formulaire de Constat Européen d'Accident fourni dans le Véhicule, les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, ainsi que les témoins, et les fournir au Loueur, au plus tard dans les 5 jours ouvrables à compter du moment où le Locataire a connaissance de l'évènement ;
(v) le Locataire doit transmettre sans délai au Loueur tout avis ou autres documents relatifs à toutes procédures judiciaires découlant de l'accident, du vol ou de la perte ; et
(vi) le Locataire coopérera avec le Loueur et ses assureurs, y compris en répondant aux demandes d'informations complètes et véridiques, et fournira une assistance dans toutes affaires ou procédures judiciaires, y compris en autorisant que le Loueur engage une procédure au nom du Locataire et défende toute procédure engagée contre le Locataire.
(c) Le Locataire devra restituer au Loueur les clés d'origine ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer, soit en les restituant directement au personnel du Loueur soit en les déposant dans une boîte sécurisée et marqué avec la marque du Loueur située devant une agence du Loueur.
5. Frais de location et frais divers ; Services additionnels
(a) Le Locataire devra payer les frais journaliers ainsi que toutes autres charges applicables à la location d'un Véhicule tel qu'indiqué dans le Résumé du Contrat de Location, ou, si cela n'est pas indiqué dans le Résumé du Contrat de Location, les tarifs publics disponibles au moment de la location (« Frais de Location »). Si le Résumé du Contrat de Location indique « jour = période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives à compter du début de la Période de Location. Lors de la restitution, une tolérance de 29 minutes sera appliquée en cas de dépassement de la période de 24 heures.
(b) Les Frais de location comprennent également les frais kilométriques pour tout kilomètre au- delà de ceux indiqués dans le Contrat de Location, le coût de tout service ou produit de protection supplémentaire, applicable à la location spécifique du Véhicule et tel qu'indiqué sur le Résumé du Contrat de Location. Si le Résumé du Contrat de Location indique « jour = jour calendrier », un jour est un jour calendaire complet ou partiel à compter du début de la Période de Location.
(c) Au début de la Période de Location, le Loueur pourra exiger un dépôt de garantie, tel qu'indiqué dans le Résumé du Contrat de Location, qui peut être utilisé comme garantie pour toute réclamation future du Loueur à l'encontre du Locataire dans le cadre du Contrat de Location. Le Loueur percevra ce montant et tout autre montant dû en vertu du présent Contrat de Location de toute carte de crédit ou de débit présentée avant ou pendant la location, qui sera conservé à cette fin, sauf accord contraire entre les Parties. Le Loueur ne payera aucun intérêt sur le dépôt de garantie et le Loueur n'est nullement tenu de détenir le dépôt de garantie dans un compte distinct de ses propres actifs. Le Loueur remboursera le dépôt de garantie
sous réserve des conditions énoncées aux articles 7 et 9. Toute somme supplémentaire prélevée sera remboursée dans un délai de 75 jours à compter de la date de restitution du Véhicule ou, si le Véhicule est perdu ou volé, dans les 75 jours à compter de la fin convenue de la période de location, dans la mesure où ce montant n'a pas été nécessaire pour satisfaire les réclamations du Loueur en vertu du présent Contrat de Location.
(d) Sur simple demande, le Locataire paiera au Loueur :
(i) toutes les charges additionnelles telles que notifiées au Locataire ;
(ii) tout montant non payé par le Locataire conformément à l’article 4(a)(vii) ;
(iii) des frais administratifs de 24,99 € ou 35 € (le montant le moins élevé sera facturé quand le Loueur doit transférer les coordonnées du Locataire à l'autorité émettrice) pour la gestion de toute amende ou infraction à l'encontre du Véhicule, du Loueur, du Locataire, ou tout Conducteur Autorisé ou de toute autre personne autorisée à utiliser le Véhicule pendant la Période de Location, à moins que ces amendes et/ou infractions ne soient de la faute du Loueur ;
(iv) (1) si le Véhicule est restitué dans une agence du Loueur autre que celle indiquée dans le Résumé du Contrat de Location, des frais pouvant aller jusqu'à 500 € pour les voitures et jusqu'à 1000 € pour les utilitaires ; et (2) si le véhicule est restitué dans un lieu autre qu’une agence du Loueur, des frais pouvant aller jusqu'à 1000 € pour les voitures et jusqu'à 2000 € pour les utilitaires ;
(v) des frais de nettoyage (selon barème forfaitaire ou devis) si le locataire ne rend pas le véhicule en bon état en raison d'une usure inhabituelle, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de fumer dans le véhicule ou de le salir grossièrement ;
(vi) tout montant engagé par le Loueur pour tout recours par le Locataire à la hotline de l’assistance routière lorsque le locataire n’a pas souscrit à la Protection Assistance Routière (RAP) (tel que défini à l’article 7 ci-dessous) sur le Résumé du Contrat de Location ;
(vii) si le Véhicule nécessite du carburant, des frais de réapprovisionnement en carburant si le Locataire n'a pas choisi d'acheter un produit carburant optionnel au début de la Période de Location et a restitué le Véhicule au Loueur avec niveau inférieur de carburant par rapport au début de la Période de Location (le niveau tel qu'indiqué sur le Résumé du Contrat de Location), calculés comme étant la différence entre le niveau de carburant enregistré sur le Résumé du Contrat de Location et celui enregistré au retour du Véhicule (en litres) multipliée par le prix du carburant indiqué sur le Résumé du Contrat de Location, ainsi qu’un supplément indiqué sur le Résumé du Contrat de Location. Aucun carburant non utilisé ou excédentaire ne sera remboursé ; et
(viii) si le Véhicule est un véhicule électrique et est restitué avec un niveau de charge inférieur au niveau de charge du Véhicule au début de la Période de Location (niveau tel qu'indiqué sur le Résumé du Contrat de Location), des frais de recharge calculés sur la base des kWhs nécessaires pour recharger le véhicule afin de combler la différence entre le niveau de charge enregistré sur le Résumé du Contrat de Location et celui enregistré à la restitution du véhicule, multiplié par le prix du kWh indiqué sur le Résumé du Contrat de Location, ainsi qu’un supplément indiqué sur le Résumé du Contrat de Location. Aucune charge non utilisée excédentaire ne sera remboursée.
(e) Un moyen de paiement accepté est la carte de crédit. Pour connaitre les autres moyens de paiement acceptés, se référer aux conditions affichées en agence ou sur nos sites.
(f) Le Locataire devra payer les autres charges suivantes, dans la mesure où elles s'appliquent au Locataire :
En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, si le Locataire est un professionnel, tout défaut de règlement à l'échéance l'exposera à des indemnités de retard ainsi qu’à des frais de recouvrement de quarante euros (40,00 €). Les pénalités pour retard de paiement seront d'un montant égal à trois fois et demi (3,5) le taux d'intérêt légal en vigueur et seront exigibles à compter du lendemain de l’échéance du paiement.
6. Protection des données
En plus de la politique de confidentialité du Loueur, le Loueur, ses filiales ou Enterprise Holdings, Inc, peuvent :
(i) Sur la base légale du RGPD (ou de toute législation équivalente applicable en vertu du droit local) :
a. Sur la base de la nécessité contractuelle :
i. Traiter les données personnelles (y compris, le cas échéant, les Données du Véhicule) pour satisfaire aux obligations du Loueur et du Locataire en vertu du Contrat de Location ; et pour gérer la location, la relation commerciale et le programme de fidélité du Loueur, avec le Locataire.
ii. Communiquer des informations importantes concernant la location du Locataire. Ces communications sont de nature transactionnelle et seront envoyées au Locataire par courrier électronique, par SMS ou par téléphone.
b. Sur la base des intérêts commerciaux légitimes du Loueur, lorsque ces intérêts ne sont pas supplantés par les droits du Locataire et du Conducteur Autorisé :
i. Pour aider le Loueur à fournir de meilleurs produits et services : par exemple, pour évaluer les performances de son personnel, pour évaluer la qualité des produits et services reçus et pour l’aider à améliorer ses sites web, ses installations et ses services.
ii. Stocker des informations indiquant que le Locataire ou le Conducteur Autorisé pourrait constituer un risque pour les locations futures, comme l'enregistrement d'informations sur les infractions routières ou pénales ou les comportements abusifs envers le personnel du Loueur. Cela peut signifier que les futures demandes de location pourraient ne pas aboutir.
iii. Localiser notre Véhicule lorsqu'il est déclaré perdu ou volé.
c. Utiliser et partager les informations du Locataire avec des tiers afin de prévenir la fraude et de protéger les intérêts et droits commerciaux, la vie privée, la sécurité et les biens du Loueur, ou ceux des individus et du public. Le Loueur le fera pour répondre aux demandes des services répressifs, pour recouvrer les factures impayées, pour éviter d'être tenus responsables des pénalités encourus par le Locataire (par exemple, les contraventions) et pour le traitement des réclamations :
i. À des fins de prévention de la fraude, pour vérifier l'identité et authentifier les documents liés à l'identité ainsi que les points de contact supplémentaires pour les communications liées à la location.
ii. Compiler des statistiques et des analyses sur l'utilisation des produits et services du Loueur par le Locataire et le Conducteur Autorisé.
d. Sur la base du consentement du Locataire :
i. Envoyer au Locataire des informations commerciales dans les cas où son consentement est requis.
e. Pour établir, exercer ou défendre des droits :
i. Fournir les détails de tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur Autorisé est impliqué aux bases de données d'assurance pertinentes.
(ii) Sur la base légale de la Directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« ePrivacy ») :
Lier les Données du Véhicule, avec le consentement du Locataire lorsque cela est requis, pour satisfaire les obligations du Loueur et du Locataire en vertu du Contrat de Location, sauf par exemple lorsque le Véhicule du Loueur est déclaré perdu ou volé, auquel cas le consentement du Locataire ne sera pas nécessaire. Pour révoquer votre consentement à tout moment, veuillez contacter votre agence locale afin de rééditer votre billet de location avec vos préférences de consentement modifiées. Cette révocation ne s'applique que pour l'avenir et reste sans effet sur la licéité du traitement effectué avant la révocation.
(b) Le Véhicule peut être équipé de fonctionnalités de notification d'urgence (« Système eCall »), qui sont fournies par le constructeur du Véhicule du Locataire (« Constructeur Automobile ») pour garantir qu'une assistance appropriée est fournie en cas d'urgence.
Le Véhicule peut également être équipé d'une technologie qui collecte et transmet des données, y compris des informations recueillies par des enregistreurs de données d'événements, des dispositifs de positionnement global ou toute autre technologie similaire, qui peuvent être contrôlés par le Constructeur Automobile ou le Loueur (« Systèmes Télématiques »). Lorsqu'ils seront installés et lorsqu'ils seront autorisés, les Systèmes Télématiques permettront au Loueur de collecter et d'utiliser des informations sur la base de son intérêt légitime, de l'exécution du Contrat de Location ou lorsque cela est nécessaire avec le consentement du Locataire, y compris mais sans s'y limiter : (1) les informations de localisation ; (2) les informations de collision ; et (3) les informations relatives au fonctionnement du véhicule, telles que l'état de fonctionnement, le kilométrage, la pression des pneus, le niveau du carburant et d'autres informations de diagnostic et de performance. Ces informations peuvent être combinées avec les informations que le Locataire a fournies au Loueur et utilisées pour satisfaire aux obligations du Loueur et du Locataire en vertu du Contrat de Location. L'utilisation des informations par le Loueur peut également inclure le stockage de ces informations après l'expiration du Contrat de Location. Si un Véhicule a été signalé comme potentiellement ou effectivement perdu ou volé, sur la base de l'exécution du Contrat de Location par le Loueur ou en coopération avec les forces de l'ordre, le Loueur peut accéder aux données de localisation du Véhicule ou en demander l'accès au Constructeur Automobile ou au système pertinent. Le Locataire comprend que s'il ne consent pas à l’utilisation des données des Systèmes Télématiques du Véhicule, cela n'empêche pas le Loueur d'obtenir et d'utiliser les données recueillies via le Véhicule si le Véhicule est déclaré perdu, volé, ou pour fournir des services de dépannage ou d'urgence. Veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité (disponible sur xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxx) pour une description plus complète des pratiques du Loueur en matière de protection de la vie privée, les personnes avec qui nous partageons les informations (y compris le constructeur automobile qui fabrique votre Véhicule de Location) et une liste des constructeurs automobiles auxquels nous faisons actuellement
appel. Lorsqu'un Véhicule Car Club/Car Share est utilisé, le Loueur utilise les fonctionnalités activées par ces systèmes télématiques pour (i) émettre des commandes destinées au Véhicule, comme le déverrouillage et le verrouillage du Véhicule, afin de faciliter votre voyage,
(ii) recueillir des informations de géolocalisation concernant le début et la fin de votre voyage à des fins de facturation, (iii) suivre les informations de géolocalisation et/ou immobiliser directement le Véhicule en cas de retard de paiement ou de perte ou vol du Véhicule et (iv) surveiller les informations de géolocalisation si nous sommes directement alertés de problèmes concernant le Véhicule.
Si le Locataire ou un occupant apparie un appareil mobile avec les systèmes de navigation ou d'info-divertissement du véhicule, des informations personnelles peuvent être transférées et stockées sur ces systèmes. Veuillez noter que vous partagez ces informations directement avec les constructeurs automobiles. Les coordonnées des constructeurs automobiles, ainsi que leur déclaration de confidentialité applicable sont disponibles sur leurs sites Web respectifs.
Le Loueur ne peut pas garantir la confidentialité de ces informations et il est de la responsabilité du Locataire de supprimer toutes les informations personnelles de ces systèmes avant de restituer le Véhicule afin d'éviter que les occupants ou utilisateurs ultérieurs du Véhicule n'accèdent à ces informations.
Si le Locataire télécharge une application mobile mise à disposition par le Constructeur Automobile et qu'il enregistre le Véhicule dans cette application, l'utilisation de l'application par le Locataire peut entraîner le partage de données personnelles, d'informations sur le véhicule, d'informations de localisation et de caractéristiques de conduite avec le constructeur du véhicule. L'utilisation de ces applications par le Locataire est strictement régie par les conditions générales et la politique de confidentialité du Constructeur Automobile et le Loueur n'est en aucun cas responsable et le Locataire décharge le Loueur de toute réclamation ou cause d'action qui pourrait découler de l'utilisation de ces applications par le Locataire. Avant de restituer le Véhicule, il incombe au Locataire de retirer l'application ou de supprimer le Véhicule de l'application.
(c) Le Loueur peut transmettre des données à caractère personnel à : (i) ses filiales (voir la Politique de confidentialité du Loueur pour plus de détails) ou à Enterprise Holdings, Inc. pour les finalités énumérées ci-dessus ; (ii) aux autorités chargées de l'application de la loi ; (iii) pour répondre aux exigences de conformité juridique telles que les lois contre le blanchiment d'argent ; (iv) à tout tiers (par exemple, votre employeur en cas de location professionnelle) qui assiste le Loueur dans l'exécution de ses droits et obligations en vertu du Contrat de Location ou qui l'aide à veiller à l'exécution du Contrat de Location ou (v) dans le cadre d'une vente ou d'une fusion des actifs commerciaux du Loueur ou de tout processus de diligence raisonnable (« due diligence ») connexe.
(d) Quand des données personnelles sont transférées aux Etats-Unis, le Loueur conclut des clauses contractuelles types ou utilise un autre mécanisme approuvé (par exemple, le cadre de protection des données UE-États-Unis) pour les transferts transfrontaliers.
(e) Le Loueur conserve les données personnelles pendant des périodes commercialement raisonnables ou conformément à des lois ou politiques spécifiques.
(f) Dans certaines circonstances, le Locataire a le droit :
(i) d'accéder à ses données personnelles et de demander leur portabilité ;
(ii) de demander que ses données personnelles soient rectifiées (lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes), ou de les faire effacer lorsque le Loueur n'a plus de raisons légitimes de les traiter ;
(iii) de demander que le traitement soit limité ;
(iv) de s'opposer au traitement de ses données personnelles par le Loueur ; et
(v) de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
(g) Si le Locataire a des questions concernant la présente Notice, il peut contacter le Loueur par courrier à l'adresse indiquée dans l’article 1 ou par le biais du formulaire de contact situé à l'adresse xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxx.
7. Les Produits de Protections
(a) Couverture Dommages (« Damage Waiver » – DW) : Ce produit réduit la responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule à une franchise par incident. Le montant de la franchise par incident sera soit le montant indiqué dans le Résumé du Contrat de Location, soit 3000 euros si aucune franchise n'est indiquée dans le Résumé du Contrat de Location. Une franchise sera facturée pour chaque dommage si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux. Lorsque la responsabilité d’un accident incombe à un tiers, qu’un constat signé est produit et que l’intégralité des frais dus est payée au Loueur par la compagnie d'assurances ou ledit tiers, tout montant prélevé sera remboursé au Locataire à concurrence du montant facturé et encaissé, à l’exception des frais d’assistance qui resteront à la charge du Locataire. Le Locataire s'engage à coopérer avec le Loueur et à l'assister ainsi que ses assureurs dans toute enquête concernant tout recours contre un tiers. La responsabilité du Locataire peut être réduite grâce à l'acceptation de la Réduction de la franchise (EP) (voir ci-dessous). Exclusions : DW ne couvre pas la responsabilité du Locataire concernant : tout coût résultant de la perte ou du vol du câble de recharge d'un véhicule électrique si cette perte ou ce vol n'est pas accompagné d’un rapport de police ; les dommages aux pneus ; la perte, le vol ou la casse de clés, de porte-clés, des accessoires optionnels (y compris, mais sans s'y limiter, les sièges pour enfants, les GPS, les porte-skis, les dispositifs de péage et/ou d'autres produits acceptés par le Locataire) ; les dommages causés par l'utilisation de carburant inadapté ; les dommages causés par toute violation des articles 3 ou 4 du Contrat de Location (sauf si cette violation est excusée par la loi applicable) ; ou en cas de non-paiement des Frais de Location.
(b) Réduction de la franchise (« Excess Protection » – EP) : Si le Locataire souscrit à la couverture EP et a accepté la couverture DW dans le Résumé du Contrat de Location, le Loueur réduira la responsabilité du Locataire, qui bénéficiera d’une franchise réduite telle qu’indiqué dans le Contrat de Location ou, si aucune franchise dommage/vol n’est indiquée dans le Contrat de Location, aux premiers 300 € exigibles chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu.
Exclusions : EP ne couvre pas la responsabilité du Locataire concernant : tout coût résultant de la perte ou du vol du câble de recharge d'un véhicule électrique si cette perte ou ce vol n'est pas accompagné d’un rapport de police ; les dommages aux pneus ; la perte, le vol ou la casse de clés, de porte-clés, des accessoires optionnels (y compris, mais sans s'y limiter, les sièges pour enfants, les GPS, les porte-skis, les dispositifs de péage et/ou d'autres produits acceptés par le Locataire) ; les dommages causés par l'utilisation de carburant inadapté ; les dommages causés par toute violation des articles 3 ou 4 du Contrat de Location (sauf si cette violation est excusée par la loi applicable) ; ou en cas de non-paiement des Frais de Location.
(c) Protection Assistance Routière (RAP) : Si le Locataire accepte la protection RAP dans le Résumé du Contrat de Location, le Loueur exonérera la responsabilité du Locataire pour :
(a) tous les coûts de récupération et de déplacement facturés par les prestataires d'assistance routière du Loueur sélectionnés en raison d'un dysfonctionnement du Véhicule si la
responsabilité du Locataire ne peut être engagée ; (b) le remplacement des clés perdues, volées ou cassées ; et (c) les frais de réparation et de remplacement des pneus (hors jantes), sauf dans le cadre d’un dommage plus important en corrélation avec ces éléments.
Exclusions : RAP ne couvre pas la responsabilité du Locataire concernant : les dommages causés par l'utilisation d'un carburant inapproprié ; les dommages causés par toute violation des articles 3 ou 4 du Contrat de Location (sauf si cette violation est excusée par la loi applicable) ; une panne d’essence survenue plus d'une fois ; ou en cas de non-paiement des Frais de Location.
(d) Couverture Effets Personnels (PEC) : PEC assure les effets personnels du Locataire et des passagers selon les conditions générales de la police applicable (la documentation relative à cette police est accessible sur demande et contient plus de détails), et est disponible moyennant un coût additionnel.
(e) Responsabilité civile : L'assurance responsabilité civile conformément à la réglementation applicable est comprise, sauf convention contraire.
8. Fin du Contrat
(a) La fin du Contrat de Location se produit de plein droit à la fin de la Période de Location ou, le cas échéant, du Prolongement de la Période de Location, ou conformément aux dispositions du présent article 8.
(b) Le Locataire peut résilier le Contrat de Location par anticipation à tout moment pendant la Période de Location, pour quelle que raison que ce soit, en restituant le Véhicule et conformément aux dispositions de l'article 2.
(c) Chaque partie peut résilier le Contrat de Location immédiatement en cas de violation substantielle du Contrat de Location de la part de l'autre Partie ou si l'existence de risques de sécurité ou de sureté pour le Locataire, les Conducteurs Autorisés ou toutes parties tierces requière la restitution immédiate du Véhicule. Une violation des obligations du Locataire en vertu des articles 3, 4 et 5 du Contrat de Location constitue une violation substantielle.
(d) À la résiliation du présent Contrat de Location, si le Locataire ne restitue pas le Véhicule au lieu de restitution convenu, le Loueur pourra en reprendre possession et le Locataire sera alors redevable de tous les frais exposés pour en reprendre possession conformément à l’article 5(d).
(e) La résiliation du Contrat de Location n’affecte en rien les droits et recours prévus par le droit en vigueur à la date de résiliation. Toute partie du Contrat qui, de par ses termes, survit à sa résiliation ne sera pas affectée.
(f) Le Locataire convient que, s'il utilise le Véhicule au-delà de la Période de Location ou du Prolongement de la Période de Location, le Loueur sera en droit, le cas échéant, de le signaler à la police.
9. Responsabilités
(a) Le Locataire est responsable en cas de dommages, de perte ou de vol du Véhicule ou tout frais d’assistance routière engagé par le Loueur lié à un dysfonctionnement du véhicule par la faute du Locataire ou conducteur. La responsabilité du Locataire peut être réduite par l'achat des protections DW, EP, RAP ou d'autres produits de protection (selon l'offre disponible) (voir article 7).
(b) En cas de dommages, de perte ou de vol du Véhicule ou d'une pièce ou d'un accessoire de celui-ci, sauf si le Locataire démontre qu’ils ont eu lieu sans sa faute, le Locataire devra payer au Loueur, sur simple demande :
(i) La valeur de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l'accessoire estimée, à la discrétion du Loueur, sur la base soit d’une facture, soit d’un devis n’incluant pas d’éventuels remises et rabais, soit de notre liste standard des réparations mineures disponible sur demande et établie par un expert indépendant sur la base des prix moyens du marché, soit selon un rapport d’expert indépendant ou d’un chiffrage de tout autre prestataire de service ;
(ii) Quelle que soit l'utilisation de la flotte, une somme pour la perte d'usage sera calculée comme suit : (aa) si le Loueur juge que le Véhicule est réparable, le total des heures- personnes indiquées dans l'estimation des réparations divisé par 4, puis multiplié par le taux journalier indiqué sur le Résumé du Contrat de Location ; (bb) si le Véhicule est perdu et non retrouvé, ou si le Loueur le juge récupérable : 15 jours au taux journalier indiqué dans le Résumé du Contrat de Location. Aux fins des points (aa) et (bb) ci-dessus, si aucun taux n'est indiqué sur le Résumé du Contrat de Location, le taux pour le Véhicule sera réputé être de 60 € par jour plafonné à 30 jours ; à condition que le Loueur ne soit pas indemnisé deux fois pour la même perte ;
(iii) Des frais administratifs de 50 € lorsque l’évaluation du dommage est inférieure à 500 € ; de 100 € lorsque l’évaluation du dommage est comprise entre 500 € et 1 500 € ; et de 150 € lorsque l’évaluation du dommage est supérieure à 1 500 € ;
(iv) Une somme compensant la réduction de valeur si le Véhicule est réparable, correspondant à 10% du devis si les dommages dépassent 499,99 € ;
(v) De la valeur marchande du Véhicule à la date de sa perte déduction faite de tout produit de la vente, dans le cas où le montant des réparations est plus important que la valeur marchande du véhicule ;
(vi) D’une diminution de valeur égale à la différence entre la valeur marchande du Véhicule avant dommage et après réparation dans la mesure où une réparation ne rétablit pas pleinement la valeur du Véhicule ;
(vii) En cas de vol ou de perte du Véhicule, une estimation de la valeur marchande du Véhicule avant le vol ou avant la perte, telle qu’établie de façon indépendante ;
(viii) Tous frais de remorquage, de stockage et de mise en fourrière encourus par le Loueur en raison des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule.
(c) Le Loueur ne sera pas responsable des pertes commerciales. Le Loueur ne sera pas responsable envers le Locataire pour toute perte ou tout dommage indirect et imprévisible, y compris pour la perte de profit, la perte d'activité, l'interruption de l'activité ou la perte d'opportunité.
10. Droit Applicable / Règlement alternatif des litiges
(a) Le Contrat de location est régi par le droit français.
(b) Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus par lequel un organisme indépendant examine les faits d'un litige et cherche à le résoudre, sans que le Locataire n'ait à saisir les Cours et Tribunaux. La plate-forme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Le Loueur participe au règlement extrajudiciaire des litiges par l'intermédiaire du Médiateur de Mobilians
du 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx Cedex qui peut être contacté par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
11. Divers
(a) Si, à un moment quelconque, une partie quelconque du Contrat de Location est considérée comme nulle ou devient nulle ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit en vertu d'une loi applicable, elle est réputée omise du Contrat de Location et la validité et/ou le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat de Location ne sont en aucune façon affectés ou compromis du fait de cette omission.
(b) Une copie complète de la procédure de réclamation du Loueur est disponible pour le Locataire sur simple demande auprès de l'une des agences de location du Loueur et au siège social du Loueur prévu à l’article 1.