INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE
Contrat d’assurance collective n°2894W souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.
Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances
Le contrat n°2894W est souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution - Société anonyme de droit français au capital de 258 734 553,36€ entièrement libéré – 383 024 098 RCS Paris – Siège social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx – 75716 Xxxxx xxxxx 00 - Entreprise régie par le code des assurances.
Le contrat n°1744D est distribué par la Banque du Groupe Casino, SA au capital de 34 649 000 € - SIREN 434 130 423 RCS Paris - Siège social : 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le N°07028160.
Le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) est consultable sur xxx.xxxxx.xx
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest- CS 92459- 75 436 Xxxxx Xxxxx 00, est chargée du contrôle de CNP Caution, de Banque du Groupe Casino dans ses activités d’intermédiaires.
L’assurance est d’une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sous réserve des cas de cessation de l'adhésion et des garanties indiqués à l’article 7.5 de la Notice d’Information.
Les garanties de l’assurance sont mentionnées à l’article 3 de la Notice d’Information. Les exclusions au contrat sont mentionnées à l'article 4 de la Notice d’Information.
L’offre contractuelle définie dans la présente Notice d’Information est valable trois (3) mois à compter de la date de proposition de celle-ci accompagnée de la Notice d’Information.
L’adhésion au contrat n°2894W, la date de conclusion de l'adhésion et la prise d'effet des garanties sont définies à l'article 7.1 de la Notice d’Information.
Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l’article 7.3 de la Notice d’Information. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de(s) l’Assuré(s). Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP Caution et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’Assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant la durée de l’assurance.
Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 8 de la Notice d’Information.
Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/99 – article L431-1 du code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n°90-86 du 23/01/90).
Le Document d’Information sur le Produit d'assurance a été remis à l’Assuré au même titre que la notice d’information et est prévu par l’Article L112-2 pour les assurances portant sur le risque non vie.
1. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES
Les limites d’indemnisation du contrat sont fixées par année civile et pour chacune des garanties, dans les conditions suivantes :
Garanties Carte Gold Banque Casino | |
Perte et vol de la Carte | 3 000 € 2 sinistres |
Vol d’Espèces | 800 € 2 sinistres |
Garantie Achats | 3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros |
Garantie Bonne Fin de Livraison | 3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros |
Meilleur Prix | 3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros |
Xxxx : On entend par ruse, tout scénario inventé par les auteurs pour détourner l’attention de leurs victimes qui en profitent pour leur voler leurs Espèces sans qu’ils ne s’en aperçoivent.
2. DEFINITIONS
Chaque terme utilisé dans les présentes a, lorsqu’il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :
Agression : tout acte de violence commis par un Tiers, provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.
Assuré : personne physique titulaire d’une Carte Gold Banque Casino. L’Assuré doit résider en France Métropolitaine.
Assureur : est ainsi dénommée CNP Caution - Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros entièrement libéré - 383 024 098 RCS Paris - Siège social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Entreprise régie par le code des assurances.
Bien garanti : tout bien meuble acheté neuf et financé en tout ou partie avec la Carte assurée, pendant la durée de l’adhésion.
Carte : La Carte Gold de Banque Casino dont est titulaire l’Assuré.
Contrat : est ainsi dénommé le Contrat d’assurance collective n°2894W souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution dont les garanties sont décrites dans la présente notice d’information.
Documents contractuels remis à l’Assuré : lors de sa souscription à la Carte Gold, l’Assuré reçoit la notice d'information relative au Contrat d’assurance 2894W.
Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Assuré et au Bien garanti.
Espèces : les espèces retirées par l’Assuré à un distributeur automatique de billets ou à un guichet automatique bancaire à l'aide de la Carte.
Livraison défectueuse : le Bien Garanti est livré endommagé, cassé ou incomplet.
Livraison non conforme : le Bien Garanti réceptionné ne correspond pas à la référence du constructeur ou du distributeur indiquée sur le bon de commande.
Non livraison : non réception du Bien Garanti constatée par l’Assuré au plus tôt trente (30) jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé de compte de sa Carte.
Sinistre : tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une ou plusieurs garanties du Contrat. Dans le cadre des garanties Achats, Bonne fin de Livraison et Meilleur prix, la prise en charge sera limitée à un seul Bien garanti par Sinistre.
Souscripteur : Banque du Groupe Casino, SA au capital de 34 649 000 € - SIREN 434 130 423 RCS Paris - Siège social : 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000
Xxxxx, est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest- CS 92459- 75 436 Xxxxx Xxxxx 00 et est enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le N°07028160
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son Conjoint, ses ascendants, descendants ou préposés.
Vol : vol par un Tiers, dûment constaté et prouvé.
3. GARANTIES
3.1. PERTE ET VOL DE LA CARTE
Elle a pour objet de rembourser à l’Assuré, les pertes pécuniaires subies en cas d’opérations de paiement effectuées frauduleusement par un Tiers à l’aide de sa Carte perdue ou volée, pendant la durée de validité de ladite Carte et dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du Vol et la réception, par Banque Casino, de la lettre confirmant l’opposition.
De plus, est également pris en charge le remboursement des frais de remplacement y compris les frais de visuels.
L’ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même Vol constitue un seul et même Sinistre.
3.2. VOL D’ESPECES
Elle a pour objet de rembourser à l’Assuré le montant des Espèces qu’il a retirées à un distributeur automatique de billets ou à un guichet automatique bancaire à l’aide de la Carte et qui lui ont été dérobées suite à une Agression ou à une Ruse dûment prouvée dans un délai de 48 h suivant le retrait.
3.3. ACHATS
Elle a pour objet de rembourser l’Assuré :
- en cas de Vol d’un Bien garanti acheté avec la Carte assurée : le prix d’achat réellement acquitté pour ce bien (tenant compte des remises, soldes, bon d’achats…) ;
- en cas de Dommage accidentel causé à un Bien garanti acheté avec la Carte assurée : les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat du bien ou si celui-ci n’est pas réparable, son prix d’achat.
Le Vol ou le Dommage accidentel doivent, pour être garantis, survenir dans les 90 jours à compter de la date d’achat ou de la date de livraison du bien si cette dernière est postérieure à la date d’achat. Si une seule partie du prix d’achat du Bien est acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets que sur cette partie.
La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros.
3.4. BONNE FIN DE LIVRAISON
Elle a pour objet de vous rembourser le Bien Garanti acheté avec la Carte assurée sous condition d’envoi postal ou par transporteur privé, lorsque l’un des événements suivants se produit :
- Livraison non-conforme et/ou Livraison défectueuse constatée dans les trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise :
o Si le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de renvoi avec Avis de Réception du Bien Garanti au commerçant.
o Si le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n'expédie pas de produit de remplacement ou n'effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, la garantie couvre les frais de renvoi avec Avis de Réception et le remboursement du Bien Garanti.
o Si le commerçant n'accepte pas le retour de la marchandise, la garantie couvre le remboursement du Bien Garanti.
- Non livraison constatée (après relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique) dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du Bien Garanti, et au plus tôt trente (30) jours après le débit constaté sur votre relevé de compte de la Carte assurée ou avis de débit de l’Assuré de la commande en ligne : Banque Casino se charge, dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours qui suit le débit du paiement du Bien Garanti sur le Compte garanti, d’obtenir du commerçant ou du transporteur une solution amiable.
A défaut de solution amiable dans ce délai, la garantie couvre le remboursement du prix d’achat du Bien Garanti.
PARTICULIERS, LES BIENS ACHETES DANS LE BUT D’UNE REVENTE OU UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES ;
- L’USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DEFAUT DE FABRICATION DU BIEN GARANTI ;
- LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION DU BIEN GARANTI PRECONISEES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN ;
- LE VOL OU LE DOMMAGE ACCIDENTEL SURVENANT LORS DE LA LIVRAISON DU BIEN GARANTI LORSQUE CELLE-CI N’EST PAS EFFECTUEE PAR L’ASSURE ;
- LE VOL DANS UN VEHICULE ;
- LA CONFISCATION DU BIEN GARANTI PAR LES AUTORITES.
La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti 4.5. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE BONNE FIN DE LIVRAISON excède 50 euros. EN SUS DES BIENS NON GARANTIS PREVUS A LA GARANTIE ACHATS :
TRANSPORTEUR
3.5. MEILLEUR PRIX - LA NON LIVRAI;SON RESULTANT D’UNE GREVE DU SERVICE POSTAL OU CHEZ LE
Elle a pour but de vous rembourser l’écart de prix du Bien garanti réglé avec la
Carte assurée par rapport à une autre offre similaire.
Le remboursement est effectué auprès de l’Assuré sur la différence positive, si celle-ci est supérieure ou égale à 30 € TTC, entre d’une part, le bien acheté
- LE VICE PROPRE DE LA CHOSE (RELEVANT DE GARANTIES LEGALES OU COMMERCIALES DU CONSTRUCTEUR) ;
- LES RETARDS DE LIVRAISON.
et d’autre part, le prix constaté par l’Assuré dans les trente (30) jours suivant 4.6. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE MEILLEUR PRIX
la date d’achat du Bien garanti, pour un bien identique neuf (même marque, même référence, constructeur, mêmes conditions de garanties et de services) commercialisé. La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros.
Le Bien garanti doit avoir été acheté auprès de l’une des enseignes du Groupe Casino (Géant Casino, Casino Supermarché, Cdiscount, Monoprix…) ou de l’un des partenaires CB4X (liste disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xx/ espace-partenaires/cb4x-nos-partenaires).
4. EXCLUSIONS
EN SUS DES BIENS NON GARANTIS PREVUS AUX EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ACHATS :
- TOUT ECART DE PRIX CONSTATE PAR RAPPORT A UN BIEN VENDU AU SEIN DU GROUPE CASINO ET DES PARTENAIRES CB4X, DANS LE CADRE :
• D’UNE VENTE LIEE OU D’UNE LIQUIDATION DE STOCK
• D’UNE OFFRE RESERVEE AUX MEMBRES D’UNE ASSOCIATION, D’UN CLUB OU D’UN COMITE D’ENTREPRISE,
• D’UNE VENTE EN SOLDE DURANT LA PERIODE DE SOLDES,
• D’UNE VENTE AUX ENCHERES, D’UNE VENTE DE BIENS DEGRIFFES,
• D’UNE VENTE DE BIENS RECONDITIONNES OU D’OCCASION,
• D’UN SITE DE PARTICULIERS A PARTICULIERS,
• D’UN ACHAT PROFESSIONNEL ;
- FRAIS LIES AU TRANSPORT OU A LA LIVRAISON DU BIEN.
4.1. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES 5. TERRITORIALITE
- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE LA PART DE L’ASSURE, DE SON CONJOINT,
ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE ;
- LES CONSEQUENCES DES FAITS DE GUERRE CIVILE, D'EMEUTES, D'INSURRECTIONS, D'ATTENTATS ET D'ACTES DE TERRORISME, QUELS QU'EN SOIENT LE LIEU ET LES PROTAGONISTES, DES L'INSTANT OU L’ASSURE Y PREND UNE PART ACTIVE. LES
Les garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le
monde entier.
6. DECLARATION ET REGLEMENT DES SINISTRES
GENDARMES, LES POLICIERS, LES POMPIERS ET LES DEMINEURS DANS L’EXERCICE DE LEUR 6.1. DECLARATION
PROFESSION, NE SONT PAS VISES PAR CETTE EXCLUSION ;
- LES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D’EXPLOSION, DE DEGAGEMENTS DE CHALEUR, D’INHALATIONS OU D’IRRADIATION PROVENANT DE TRANSMUTATIONS DE NOYAUX D’ATOMES.
Dès constatation du Sinistre, l’Assuré doit, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
- en cas de Vol d’un Bien garanti ou Vol d’Espèces, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes,
4.2. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE PERTE ET VOL DE LA CARTE - en cas de Dommage accidentel causé à un Bien garanti : conserver le bien
- LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVANT RECEPTION DE LA CARTE ET DE SON CODECONFIDENTIEL ;
- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVEC LA CARTE VOLEE AVEC LA COMPLICITE DESON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE OU PAR CES DERNIERS ;
- LES DEBITS EFFECTUES PAR UN TIERS SANS SAISIE DU CODE CONFIDENTIEL DE LA CARTE ;
- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVEC LA CARTE CONFIEE A UNE AUTRE PERSONNE PAR L’ASSURE ;
- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES COMMISES A L’INSU DE L’ASSURE SANS PERTE OU VOL DE LA CARTE ;
- LE REMBOURSEMENT DU TELEPHONE PORTABLE OU TOUT AUTRE APPAREIL ELECTRONIQUE EMBARQUANT LA FONCTION DE PAIEMENT A DISTANCE.
endommagé jusqu’à la clôture du dossier,
- en cas de Perte ou Vol de la Carte : faire immédiatement opposition auprès de Banque Casino au 0 825 000 222 (0,15 € TTC / min ; service disponible 7/7j 24/24h) et le lui confirmer par écrit dans les plus brefs délais et déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autorités de police compétentes.
L’Assuré doit également déclarer le Sinistre dans un délai maximum de dix
(10) jours à compter de sa constatation :
- par internet : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
- par téléphone : 0 000 000 000 (Coût d’une communication locale ; service disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) ;
4.3. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE VOL D’ESPECES - ou par courrier : Service Assurance Carte Gold - XXX 00000 - 92308
- LES AUTRES BIENS DETERIORES OU VOLES LORS DE L'AGRESSION ; Levallois-Perret Cedex
- L’AGRESSION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE L’ASSURE, DE SON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT, PREPOSE, EMPLOYE, OUVRIER OU DOMESTIQUE OU DE TOUTE PERSONNE HABITANT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L’ASSURE (ARTICLE L. 121-12 DU
CODEDES ASSURANCES) ;
- LE VOL OU DETOURNEMENT COMMIS PAR UN SON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE ;
- LE VOL D’ESPECES AUTRE QUE CELUI QUI A FAIT L’OBJET DU RETRAIT.
6.2. PIECES JUSTIFICATIVES
Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité du Sinistre. Pour cela il doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, les pièces justificatives suivantes à défaut desquelles l’indemnisation ne pourra être effectuée par l’Assureur :
Dans tous les cas :
4.4. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE ACHATS - la Carte Nationale d’Identité, le passeport, le titre de séjour de l’Assuré en
- LES ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS, VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AINSI QUE LEURS ACCESSOIRES INTERIEURS OU EXTERIEURS, LES ESPECES, LES DEVISES, LES CHEQUES DE VOYAGE, LES TITRES DE TRANSPORT ET BILLETS DE SPECTACLES, LES LINGOTS ET PIECES EN OR ET TOUT TITRE NEGOCIABLE, LES ŒUVRES D’ART ET COMMANDES SUR MESURE, TOUT BIEN CONSOMMABLE ET PERISSABLE, LES ANIMAUX, LES PLANTES NATURELLES ET PLUS LARGEMENT LES BIENS ATTACHES A LA TERRE OU EN DEVENANT PARTIE INTEGRANTE, LES
BIJOUX (DONT MONTRES D’UNE VALEUR SUPERIEURE A 150 EUROS), LES FOURRURES, DES BIENS DEVENANT PARTIE INTEGRANTE DE TOUTE HABITATION OU STRUCTURE PERMANENTE, LES TELEPHONES PORTABLES, LES BIENS ACHETES D’OCASSION ENTRE
cours de validité ;
- une déclaration signée et datée décrivant précisément les circonstances du Sinistre ;
- le Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré précisant l’IBAN et le BIC. Pour la garantie Perte et Vol de la Carte :
- le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes mentionnant la perte ou le vol de la Carte et ses utilisations frauduleuses ;
- la copie du courrier confirmant l’opposition effectuée auprès de Banque Casino ;
- la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de la Carte ou l’attestation de Banque Casino mentionnant les utilisations frauduleuses.
Pour la garantie Vol d’Espèces :
- le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes
L’indemnité est versée par l’Assureur dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier complet et le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.
7. ADHESION
décrivant les circonstances précises de l'Agression ou de la Ruse et 7.1. MODALITES DECONCLUSION ET PRISE D’EFFET DE L’ADHESION
indiquant le montant des Espèces dérobées ;
- un justificatif de la date de retrait et du montant des Espèces dérobées
L'adhésion est conclue et les garanties prennent effet, au jour de la signature
la demande d’adhésion à la Carte.
(copie du ticket de retrait ou du relevé de compte de la Carte). 7.2. DUREE DE L’ADHESION
Pour la garantie Achats : Le contrat se poursuit jusqu’à son échéance annuelle, date à laquelle il se reconduit automatiquement d’année en année.
- tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte 7.3. COTISATION
assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de
Cette assurance n’est soumise à aucune cotisation de la part de l’Assuré. La cotisation est prise en charge par Banque Casino.
caisse ; 7.4. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
- l’attestation carte dûment complétée par Banque Casino ;
- en cas de Vol : le dépôt de plainte ;
- en cas de Dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du Bien garanti endommagé précisant la nature des dommages ou l’attestation du vendeur ou d’un prestataire au choix de l’Assuré précisant la nature des
Les conditions du contrat d’assurance peuvent être modifiées en cours de contrat. Toute modification fera l’objet d’une information écrite à l’Assuré à la suite de laquelle il pourra exercer son droit à résiliation conformément à l’article 7.5.
dommages et certifiant que le Bien garanti endommagé est irréparable, 7.5. CESSATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
ainsi que la preuve du caractère accidentel du dommage (description des circonstances, témoignages…) ;
- des photos du Bien garanti endommagé. Pour la Garantie Bonne Fin de Livraison :
- le justificatif de la commande ou du mail de confirmation d'acceptation de commande en provenance du commerçant ;
- tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de caisse ;
- l’attestation carte dûment complétée par Banque Casino ;
- en cas de non réception dans le délai spécifié aux conditions générales de vente et, au plus tôt dans les 30 jours, une déclaration sur l'honneur de non livraison des marchandises commandées et payées ;
- en cas de livraison par un transporteur privé, le bon de livraison qui vous est remis ;
- en cas d’envoi postal recommandé, le récépissé de réception ;
- en cas de renvoi de la marchandise chez le commerçant : copie du mail ou toute pièce justificative d’acceptation de retour de marchandise par le commerçant et le justificatif du montant des frais d'expédition avec Avis de Réception ;
- en cas de non réception du bien, le résultat de l'enquête de La Poste ou du transporteur ;
- tout justificatif concernant la position du commerçant en cas de non livraison, de livraison non conforme ou de non acceptation de retour par le commerçant du Bien garanti ;
- en cas de livraison non conforme ou livraison défectueuse, des photos du Bien garanti endommagé.
Pour la Garantie Meilleur Prix :
- une copie de la facture d’achat du Bien garanti, permettant d’identifier le Bien garanti et mentionnant les références du commerçant ou du fabricant
L’adhésion et les garanties cessent, à la date de survenance d’un des événements suivants :
- au jour de la mise en opposition de la Carte ou du retrait de Carte par Banque Casino,
- au jour de la clôture du compte Banque Casino ;
- en cas de résiliation à l’initiative de l’Assuré à tout moment en adressant un courrier à Banque Casino,
- en cas de résiliation du contrat collectif à l’initiative de l’Assureur dont l’Assuré sera informé 2 mois avant la date de résiliation effective,
- en cas de renonciation au contrat Carte,
- en cas de décès de l’Assuré,
- en cas de résiliation à l'initiave de l'assureur et en application de l'Article R113-10 du Code des Assurances.
8. RECLAMATION / MEDIATION
En cas de réclamation, l’Assuré peut s’adresser par courrier à : Banque Casino Service Réclamation - TSA 54321 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx.
En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, l’Assuré peut s’adresser à CNP Caution –Département relations clients emprunteurs.– Service Réclamations – XXX 00000 - 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de désaccord avec une décision de l’assureur, et après avoir épuisé les voies de recours amiable auprès de ce dernier, l’Assuré ou ses ayants droit peuvent saisir La Médiation de l’Assurance :
- soit par voie électronique sur le site internet suivant : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ;
- soit par courrier adressé à : La Médiation de l’Assurance TSX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
L'avis du Médiateur ne s'impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.
9. STIPULATIONS DIVERSES
du Bien garanti ainsi que sa date d’achat ; 9.1. CUMUL D’ASSURANCE
- tout justificatif du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de caisse ;
- l’attestation carte dûment complétée par Banque Casino ;
- tout document justifiant l’écart de prix entre le Bien garanti et un bien identique (tel que catalogue, document publicitaire ou attestation du vendeur), permettant d’identifier le bien et mentionnant les références du distributeur ou du fabricant du bien ainsi que la date de validité du prix du bien annoncé.
L’Assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information
Conformément à l’article L.121-4 du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.
en relation avec le sinistre et de mener une enquête ou de nommer un expert 9.2. PRESCRIPTION
pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnisation.
Conformément à l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de
-
6.3. PAIEMENT DE L’INDEMNITE l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ;
- Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
- En vertu de l'article L.114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l'acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.
9.3 SUBROGATION
9.4 PROPRIETE DU BIEN GARANTI
Le Bien garanti dont le Sinistre est pris en charge par CNP Caution deviendra de plein droit la propriété de CNP Caution en cas de remplacement ou de remboursement du Bien Garanti (Article L.121.14 du Code des assurances).
9.5 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance par CNP Caution, Banque CASINO ou leur mandataire.
Ces traitements ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients; les statistiques commerciales ; l’amélioration du service au client permettant de proposer des produits ou services réduisant la sinistralité, d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services.
Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de CNP Caution ou Banque CASINO ou son mandataire, de leurs prestataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs respectifs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.
Vos informations personnelles pourront éventuellement faire l’objet de transferts vers des prestataires de services ou des sous-traitants établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Ces transferts ne pourront concerner que des pays reconnus par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, ou des destinataires présentant des garanties appropriées. Les informations relatives à ces transferts (pays concernés, existence de décisions d’adéquation de la Commission Européenne, destinataires et références aux garanties adaptées qu’ils présentent) peuvent être consultées au lien suivant : xxxx://xxx.xxx.xx/Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.
Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation (cf. xxxx://xxx.xxx.xx/Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer (i) en contactant directement Banque Casino par courrier à l’adresse suivante : Centre de relation Clientèle – Banque Casino – 36, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0 xu par courriel à XXX@xxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx. Toutes les autres demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées au Délégué de la Protection de Données par courriel , à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx
et/ou
- CNP Caution (CNP Caution, Délégué à la Protection des Données, 4 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00) par courriel (xxx@xxx.xx) pour l’élaboration des statistiques et études actuarielles.
Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre
consentement était requis.
Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx- la-cnil, 00 00 00 00 00.
En complément, concernant :
-La transmission d’informations et de correspondances par voie électronique :
Le Souscripteur peut délivrer toutes informations, fichiers et plus généralement, adresser toutes correspondances à chaque Adhérent par courrier électronique (email ou courriel). Chaque Adhérent déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes informations, fichiers et plus généralement toutes correspondances puissent lui être délivrés par la voie électronique. Il déclare et reconnaît, en outre, que tout écrit qui lui est transmis par le Souscripteur sous forme électronique à force probante de son envoi et de sa réception.
Sauf preuve contraire, tout écrit délivré sous forme électronique est valable et peut être valablement opposé à l’Assuré par l’Assureur ou le Souscripteur de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L’Assuré est responsable de la validité des coordonnées de contact qu’il communique, Ainsi, lorsque CNP Caution, Banque Casino ou leurs mandataires adresse un message à l’Assuré pour le compte de CNP Caution, sous quelque forme que ce soit, à l’adresse indiquée par l’Assuré, le message est considéré comme ayant été reçu par l’Assuré, la non validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
-La conservation informatique :
Le Souscripteur procède à l’archivage électronique de l’ensemble des opérations et documents d’assurance pendant une période telle que déclarée à la CNIL. Sur demande auprès du Souscripteur, chaque Adhérent peut demander une copie des documents qui le concernent.
9.6. FAUSSE DECLARATION
Toute fausse déclaration faite par l'Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à perte de son droit aux garanties, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur conformément à l’Article L113-8 du Code des assurances.
9.7. LOI APPLICABLE / LANGUE UTILISEE
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. L’Assureur, l’Adhérent et Banque Casino utiliseront la langue française pendant tout la durée de l’adhésion.
9.8. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE
L’Autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.