CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
Contrat No: Number
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
Entre d’une part :
Catholic Relief Services - United Conférence of Catholic Bishops (CRS-USCCB) Organisation Non Gouvernementale dont le siège principal est au 000 X. Lexington Street, Baltimore, MD 21201, Etats Unis d’Amérique, et le siège du Programme en République Centrafricaine est situé Addresse; représenté par Nom, Titre; Ci-après dénommée « LE CLIENT» ;
Et d’autre part :
Nom, Addresse, Passeport Numéro Numbre, délivré le Date, propriétaire du véhicule de marque Nom, immatriculation Numbre, représentée dans ce contrat par Nom, Résidant au Addresse, Carte National d’identité numéro Numbre, délivré le Date, Téléphone : Numbre, Ci-après dénommé « Le LOUEUR »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le LOUEUR, à la demande du CLIENT, accepte de mettre en location référencé ci-dessus en bon état et répondant aux conditions du client, assuré, avec le plein du réservoir de carburant plus un Chauffeur professionnel ayant un permis de conduire valable en Pays pour les opérations humanitaires du client dans Lieu. Le véhicule pourra être utilisé dans d’autres villes et localités de Pays, selon les besoins opérationnels du client sans que ce dernier ne soit obligé d’en référer au Loueur.
Article 2 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de Indiquer le numbre en lettre et chiffre jours. Ce délai est à compter du Date et prendra fin le Date.
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES
L’utilisation du véhicule par le personnel du CLIENT se fera sur la base d’une demande de véhicule dument approuvée par les personnes autorisées et le chauffeur sera tenu de remplir un carnet de bord indiquant tous les trajets parcourus.
Horaire de location
L’horaire de la location est pour une journée entière de location. Le chauffeur choisi, par le LOUEUR, travaillera jusqu’à heure du soir. Après cette heure, le véhicule sera garé à la résidence et mis à la disposition du personnel Expatrié de CRS. Le chauffeur travaillera les samedis et les dimanches, en cas de besoin. Tout retard et absence du chauffeur du LOUEUR ne sera toléré à moins que ce dernier ne prévienne le CLIENT à l’avance et se charge du remplacement dudit chauffeur.
Qualité des services rendus
Le LOUEUR devra rendre ses services en accord avec les standards de performance minima suivants requis par le CLIENT :
Disponibilité : le LOUEUR sera disponible les jours convenus pour la location
Qualité des services : Le LOUEUR rendra un service de qualité durable avec professionnalisme.
le véhicule mis à la disposition du CLIENT sont toujours propres et en bonne condition. Le CLIENT se réserve le droit de refuser l’utilisation du véhicule si celui-ci ne répond pas à ces conditions,
Le LOUEUR veillera au bon comportement, à la bonne présentation et a l’apparence professionnelle de son chauffeur.
Les codes de la route et les limites de vitesses sont totalement respectés,
En cas de panne, le loueur s’engage à fournir un autre véhicule en bon état dans les 48 heures. Au cas où le Loueur ne remplace pas le véhicule en panne dans le délai susmentionné, le Client se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Loueur ne puisse prétendre à un paiement autre que pour la période effectivement presté.
Le CLIENT se réserve le droit de refuser le service d’un chauffeur s’il sent de l’alcool; ou ne maitrise pas bien la conduite
Gestion du carburant
Le LOUEUR livrera le véhicule avec le réservoir plein au premier jour de la location et le CLIENT le retournera à la fin de location avec le réservoir plein.
Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Du CLIENT
Le CLIENT ne sera pas tenu responsable du paiement des frais liés aux infractions de circulation commis par le chauffeur du LOUEUR ainsi qu’à tout dégât matériel, accident, vol ou perte du véhicule survenu durant la location. Le CLIENT n’est pas aussi responsable du salaire, du logement, de la restauration et de tout autre frais du chauffeur.
Le Client n’est pas responsable des frais liés à l’entretien et/ou réparation du véhicule pendant la période de location.
Du LOUEUR
Le LOUEUR s’engage à faire jouir paisiblement le CLIENT du véhicule loué pendant toute la durée du contrat suivant les critères mentionnés à l’article 1 du présent contrat.
Le LOUEUR s’engage à prendre une assurance de responsabilité civile pour le véhicule et sera responsable sur le plan civil et pénal de tout sinistre pouvant subvenir au véhicule et aux tiers pendant toute la durée du contrat. Le LOUEUR ne peut pas tenir le CLIENT responsable de quoique ce soit sauf si cela résulte d’une négligence du CLIENT
Le LOUEUR s’engage à maintenir le véhicule dans un état de propreté intérieure et extérieure irréprochable et prendra en charge toutes les dépenses liées à l’entretien du véhicule
Le LOUEUR assurera les courses du CLIENT en fonction de sa demande suivant l’itinéraire détaillé et approuvé dans la demande de véhicule et aussi longtemps que les conditions d’accessibilité de la route les permettront.
Le chauffeur ou tout autre employé du Loueur, mis à la disposition du Client dans le cadre de ce contrat, reste employé du Loueur. Il ne peut se prévaloir du titre d’employé ou de consultant du Client, ni revendiquer un quelconque droit ou avantage accordé au personnel du Client.
Le Loueur s’engage à assurer l’entière responsabilité quant au comportement de son personnel mis à la disposition du Client dans le cadre de ce contrat. Si le chauffeur devenait indisponible pour quelque raison que ce soit ou le Client demandait son remplacement, le Loueur s’engage à le remplacer dans les 48 heures.
Le LOUEUR déduira de sa facture les montants équivalent au nombre de jours d’immobilisation du véhicule due à un problème mécanique ou de l’incapacité du chauffeur à remplir ses obligations. Le CLIENT maintiendra à cet effet une fiche de suivi des immobilisations qui sera contresignée par le chauffeur.
Article 5 : SOUS-TRAITANCE
Au cas où le LOUEUR aurait recours au service de sous-traitants, il ne se soustrait nullement des obligations qu’il a prises en vertu de ce Contrat, quelles qu’elles soient. Les termes de tous les contrats de sous-traitance seront assujettis et conformes aux dispositions de ce Contrat. Le CLIENT se réserve le droit d’accepter ou non le sous-traitant proposé si les conditions de ce contrat ne sont pas remplies ou si le CLIENT n’est pas confortable pour différentes raisons.
Article 6 : COUTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Coûts
En contrepartie des services rendus par le LOUEUR, le CLIENT paiera au LOUEUR la somme de Montant chiffre (Montant Lettre) Devise par jour de location, soit un montant total de Montant Lettre Monaie (Montant chiffre). Seuls les jours de locations seront payés. Cette somme couvre la totalité des frais de location, sans qu'aucune rallonge de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le LOUEUR. Ce montant ne pourra être révisé pendant la durée de ce contrat.
Modalités de facturation et de règlement
Le CLIENT paiera le montant convenu pour la location à la fin de chaque mois de location et après avoir reçu et accepté la facture finale du LOUEUR.
Le montant des services rendus dans le mois est payé après la réception de la facture du LOUEUR approuvée par le CLIENT suivant le nombre de jours de prestation moins les déductions si elles existent. Le payement sera effectué par virement sur le compte bancaire numéro Numero ouvert à Nom au nom de Nom ou par chèque au nom de Nom, dix (10) jours ouvrables après la réception de la facture et vérification par le CLIENT. Toute facture reçue au bureau du CLIENT après 16 heures sera considérée comme reçue le jour suivant.
Article 7 : FORCE MAJEURE
Le Fournisseur et le Client s’accordent que dans le cadre du présent contrat, les évènements suivants constituent des cas de force majeure : les phénomènes naturels (tels que les inondations, tremblements de terre, ouragans ou autres catastrophes naturelles), les activités terroristes, la guerre civile, l’embargo, la grève ou les événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie dont les performances sont affectées.
En cas de force majeure, et aussi rapidement que possible après la survenance de toute cause constituant une telle situation, le LOUEUR devra en informer le CLIENT par écrit, en donnant tous les détails, si le LOUEUR se trouve, à cause de ces évènements, dans l’incapacité d’honorer ses engagements et de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce contrat,
Le LOUEUR devra également notifier le CLIENT immédiatement par téléphone et suivi d’une confirmation écrite dans les 24 heures après l’information verbale de tout changement dans les conditions ou de tout événement qui pourrait influer ou serait susceptible d’influer sur sa capacité à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Cette notification devra inclure les mesures que le LOUEUR se propose de prendre, y compris toute alternative raisonnable destinée à assurer la réalisation des activités qui ne seraient pas affectées par la Force majeure. A la réception de la notification requise en vertu de cet Article, le CLIENT prendra, à sa discrétion, les mesures qu’il juge nécessaires ou appropriées en la circonstance, y compris la prolongation de la durée du Contrat afin de permettre au LOUEUR de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.
Si, pour raison de Force majeure, le LOUEUR se trouve en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements ou de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat, le CLIENT aura le droit de suspendre ou de résilier ce Contrat sans préavis.
Article 8 : RUPTURE DE CONTRAT
Le contrat prendra fin à l’expiration de la période de validité du contrat signé. Toute extension de la durée du contrat devra être faite par un avenant signé par les deux parties.
Chacune des parties peut mettre fin au présent contrat avec motif, sur préavis écrit de trois (3) jours adressé à l’autre partie. Le CLIENT se réserve le droit de résilier sans motif ce Contrat à tout moment, sur préavis écrit de trois (3) jours, adressé au LOUEUR, auquel cas le CLIENT devra PAYER au LOUEUR tous les coûts des jours effectivement prestés par le LOUEUR avant réception du préavis de résiliation.
Le contrat prendra fin également en cas de non-respect des obligations contractuelles. Dans ce cas la partie défaillante dispose de trois (3) jours à dater de la notification écrite de son manquement, lui signifiée, pour y remédier. Passé ce délai, l’autre partie a plein droit de résilier le contrat sans préavis.
En cas de résiliation du Contrat par le CLIENT et en vertu de cet Article, aucun paiement ne sera dû au LOUEUR par le CLIENT, sauf pour ce qui concerne les services dûment exécutés de manière satisfaisante conformément aux termes exprès de ce Contrat (voir article 3). Le LOUEUR doit alors prendre des mesures immédiates pour rendre les services d’une manière prompte et ordonnée et de manière à minimiser les coûts et les dépenses supplémentaires.
Article 9 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient, auxquels les parties auront accès au cours de l’exécution du présent contrat ou après, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.
Chaque partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de cette autre partie et sauf le cas où la divulgation des termes du présent contrat serait nécessaire en vertu de la loi ou pour répondre aux demandes formulées valablement par toute administration, notamment fiscale ou autorité judiciaire.
Article 10 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Sauf accord express de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties.
Article 11 : DES LITIGES ET LEUR RESOLUTION
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties soussignées font élection de domicile à leurs adresses respectives.
Le contrat sera exécuté de bonne foi mais, en cas de litige né de son application, un accord à l’amiable sera recherché entre les deux parties. Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, il sera soumis au règlement de l’arbitrage du Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation en vue d’un accord. A défaut d’un tel accord, le litige sera réglé conformément au droit centrafricain. Les Tribunaux de Lieu seront seuls compétents.
Article 12 : CLAUSE PARTICULIERE
Aux termes du présent contrat, le Fournisseur et le Client déclarent sur l’honneur qu’ils n’ont pas fourni ou ne fourniront point d’appui ou de ressources matérielles ou financières à un individu ou une entité qui préconise, projette, fait l’apologie, commandite, s’engage ou s’est engagé dans une activité terroriste.
Article 13 : DE LA DISPOSITION FINALE
Ainsi fait en deux exemplaires, le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature. Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant.
NOM : NOM :
TITRE : TITRE :
SIGNATURE : SIGNATURE :
DATE : DATE :
EN PRESENCE DE EN PRESENCE DE
NOM : NOM :
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