Contract
1) APPLICATION
Tous les services fournis par Agility Logistics, LTD. (« Agility »), terme qui comprend les mandataires, affiliés ou représentants d'Agility selon le cas, pour son client (« client » ou « bénéficiaire » comme il peut être utilisé de façon interchangeable dans les présentes et dans les annexes) sont assujettis et régis par (i) les présentes modalités et conditions de service et (ii) celles contenues dans les annexes décrites au paragraphe 5) ci-dessous, lesquelles sont expressément intégrées aux présentes par renvoi (collectivement appelées ci- après « entente de prestation de services au client »).
En cas de conflit entre les présentes modalités et conditions de service et toute annexe, cette dernière prévaudra dans la mesure de toute incohérence. Le client reconnaît que les dispositions de la présente entente de prestation de services au client lui sont juridiquement contraignantes.
2) DÉFINITIONS
Dans le cadre de la présente entente de prestation de services au client, les définitions suivantes s'appliquent :
a) Services de transitaire de fret - Tout service par lequel Agility accepte de transporter ou de prendre des dispositions pour le transport par un tiers transporteur de biens pour, sur directive du client ou pour le compte du client dont les services ne font pas l'objet des sous- paragraphes b), c), d) et e) ci-dessous.
b) Transport de marchandises par services aériens - Services par lesquels Agility émet sa propre lettre de transport aérien pour le transport de biens et ladite lettre de transport aérien identifie Agility comme le transporteur exploitant des services par voie aérienne.
c) Services d'entreposage - Services par lesquels Agility accepte des marchandises de, pour ou au nom du client pour entreposage contre rémunération, sauf lorsque l'entreposage est accessoire aux services de transitaire de fret.
d) Services de courtage en douane - Services par lesquels Agility facilite, à titre de mandataire du client, l'importation, l'entrée ou la mainlevée de biens au Canada.
e) Services de courtage de fret - Services par lesquels Agility accepte de transporter ou de prendre des dispositions pour le transport exclusivement par route par un tiers transporteur routier commercial de biens ou en vertu d'une entente multimodale route-rail pour le client, sur directive de celui-ci ou en son nom.
3) DROIT D'AGILITY DE MODIFIER LA PRÉSENTE ENTENTE DE TEMPS À AUTRE
Agility se réserve le droit de modifier de temps à autre les présentes modalités et conditions de service. Agility affichera la version actuelle de la présente entente qui peut être modifiée de temps à autre sur son site Web à l'adresse xxx.Xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Un exemplaire de ces modalités et conditions de service, ainsi que les annexes, sera également fourni au client à sa demande. En cas d'incohérence entre le contenu des présentes modalités et conditions de service et celles publiées sur le site Web Agility mentionné ci- dessus, ce sont ces dernières qui prévaudront dans la mesure de toute incohérence.
4) APPLICATION DES ANNEXES
Les annexes suivantes régiront les services respectifs fournis par Agility.
L'annexe A régit les services de transitaire de fret fournis par Agility, soit la version des conditions générales de l'Association des transitaires internationaux canadiens (« ATIC ») affichée à l'adresse xxx.xxxxx.xxx comme elles peuvent être modifiées de temps à autre par l'ATIC.
L'annexe B régit les services de transport aérien de marchandises fournis par Agility.
L'annexe C régit les services d'entreposage fournis par Agility, soit le contrat type canadien et les modalités pour les entreposeurs de marchandises ou les entrepôts approuvés et promulgués par l’association « Canadian Association of Warehousing and Distribution Services ».
L'annexe D régit les services de courtage en douane fournis par Agility, soit les conditions générales de transaction adoptées par la Société canadienne des courtiers en douane (« SCCD »), comme modifiées par la SCCD de temps à autre
L'annexe E régit les services de courtage de fret fournis par Agility.
5) SERVICES MULTIPLES
a) Lorsque Agility fournit plus d'un service comme défini aux présentes, en cas de perte, de dommage ou de retard des marchandises, la responsabilité sera régie par l'annexe la plus favorable à Agility, à moins que le client ne soit en mesure de prouver que la perte, le dommage ou le retard s'est produit au cours des services définis dans une autre annexe aux présentes.
b) Lorsque Agility fournit des services de transitaire de fret et des services d'entreposage, Agility est réputée fournir des services d'entreposage à partir du moment où un véhicule arrive à un entrepôt transportant des marchandises pour l'entreposage et jusqu'à ce qu'un véhicule quitte un entrepôt déjà chargé de marchandises pour le transport.
6) ASSURANCE
Agility n’est pas responsable de l’obtention d’une assurance pour les marchandises du client. Agility n'obtiendra une assurance au nom du client que si celui-ci en fait expressément la demande par écrit et qu'Agility confirme expressément qu'elle s'engage par écrit à fournir une assurance au client. Le client sera responsable de toutes les primes et de tous les coûts liés à l'obtention d'une l'assurance, et tout manquement de la part du client annulera tout engagement antérieur pris par écrit par Agility et visant à fournir la même assurance.
7) LES DEVIS SONT SANS ENGAGEMENT
Les devis relatifs aux frais, taux de douane, frais de transport, primes d'assurance ou autres frais communiqués au client par Agility sont fournis à titre indicatif uniquement et sont sujets à changement sans préavis; les devis ne constituent pas un engagement de la part d'Agility, sauf si Agility accepte par écrit d'entreprendre la manutention ou le transport de l'envoi à un taux ou montant spécifique fixé dans le devis et si des ententes de paiement sont conclues entre Agility et le client.
8) ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Agility et le Client ont pour intention et conviennent qu'Agility sera un entrepreneur indépendant dans la réalisation de chaque partie de la présente entente, et qu'Agility sera responsable de tous les frais de main-d'œuvre et dépenses encourus par Agility dans le cadre de la présente entente. Aucun mandataire, employé ou préposé d'Agility n'est ou ne sera réputé comme étant l'employé, l'agent ou le préposé du client. Le client n'est concerné que par les résultats à obtenir dans le cadre de la présente entente. Sous réserve des dispositions de la présente entente, la sélection des transporteurs, l'acheminement et toutes les procédures de facturation connexes sont sous le contrôle exclusif d'Agility, qui aura ainsi le contrôle fonctionnel du fret du client aux fins de la présente entente. La présente entente est non exclusive. Rien dans le présent document ne doit être interprété comme un engagement du client à utiliser Agility pour tout nombre précis d'expéditions ou volume de fret.
9) AVANCES D’ARGENT. (REMARQUE : NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE)
Tous les frais doivent être payés à l'avance par le client à moins qu’Agility n'accepte par écrit d'accorder un crédit au client; l'octroi de tout crédit à un client dans le cadre d'une transaction particulière ne sera pas réputé comme la renonciation d'Agility à cette disposition.
10) EXPÉDITIONS CONTRE REMBOURSEMENT OU EN PORT DÛ
Agility doit faire preuve d'une diligence raisonnable en ce qui concerne les directives écrites relatives aux expéditions contre remboursement ou en port dû, les traites bancaires, les chèques de caisse ou certifiés, les lettres de crédit et autres documents de paiement similaire ou les instructions relatives au recouvrement des fonds, mais n'est pas responsable si la banque ou le destinataire refuse de payer pour l'envoi.
11) COÛT DU RECOUVREMENT
Pour tous les retards ou différends concernant les sommes dues à Agility en vertu des présentes, Agility aura droit à tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les intérêts au taux de 26.82 % par an (2 % par mois) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le moins élevé des deux sauf si Agility accepte expressément un taux inférieur. Ceci s'applique à tous les services et constitue une entente écrite en vertu de l'article 3 (d) de l'annexe D aux présentes et prévaut sans égard au paragraphe 1 des présentes.
12) AUCUN CHANGEMENT OU MODIFICATION SAUF PAR ÉCRIT
Les présentes modalités et conditions de service ne peuvent être changées ou modifiées que par écrit et doivent être signées par le client et Agility; toute
tentative de modifier, changer ou amender unilatéralement ces modalités et conditions sera nulle et non avenue.
13) RÉMUNÉRATION D’AGILITY
La rémunération d'Agility pour ses services sera incluse et s'ajoute aux taux et frais de tous les transporteurs et autres courtiers sélectionnés par Agility pour transporter et gérer les marchandises et cette rémunération sera exempte de tout courtage, commissions, dividendes ou autres revenus reçus par Agility des transporteurs, assureurs et autres dans le cadre de l'expédition. Pour les exportations maritimes, sur demande, Agility fournira une répartition détaillée des composantes de toutes les redevances évaluées et un exemplaire authentique de chaque document pertinent relatif à ces redevances. Dans toute demande de recouvrement ou procédure contre le client pour des sommes dues à Agility, après recouvrement par Agility, le client devra payer les frais de recouvrement ou juridiques, y compris les honoraires raisonnables d'avocat.
14) FORCE MAJEURE
Agility ne sera pas responsable des pertes, des dommages, des retards, des livraisons erronées ou manquées ou de l'inexécution, en tout ou en partie, de ses responsabilités en vertu de l'entente, découlant de circonstances indépendantes de la volonté d'Agility ou de ses sous-traitants, y compris, mais sans s'y limiter :
i. les catastrophes naturelles, y compris les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les ouragans, les pannes de courant ou autres catastrophes naturelles;
ii. la guerre, les détournements, les vols ou les activités terroristes;
iii. les incidents ou détériorations des moyens de transport;
iv. les embargos;
v. les troubles civils ou les émeutes;
vi. les défauts, la nature ou le vice inhérent des marchandises;
vii. les actes, les ruptures de contrat ou les omissions du client, de l'expéditeur, du destinataire ou de toute autre personne pouvant avoir un intérêt dans l'expédition;
viii. les actes d'un gouvernement ou de tout organisme ou subdivision de celui-ci, y compris le refus ou l'annulation de toute licence d'importation/exportation ou autre licence nécessaire;
ix. les grèves, lock-out ou autres conflits de travail; ou
x. la congestion portuaire.
15) DIVISIBILITÉ
Dans l'éventualité où un paragraphe ou une partie des présentes est jugé invalide ou inapplicable, le reste des présentes demeurera, dans un tel cas, en vigueur et de plein effet. La décision d'Agility de renoncer à toute disposition des présentes, que ce soit par sa conduite ou autrement, ne sera pas réputée comme une renonciation supplémentaire ou continue à une telle disposition ou de renoncer ou d'invalider toute autre disposition aux présentes.
16) INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
La présente entente avec ses annexes représente l'entente intégrale des parties à l'égard de son objet et remplace toutes les propositions, ententes, protocoles d'entente ou accords antérieurs à l'égard de la présente entente ou de son objet. Toute représentation, accord, entente ou renonciation future n'aura force obligatoire que si elle est signée par écrit par la partie à laquelle elle souhaite être liée.
17) LOI APPLICABLE
La présente entente doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'appliquent aux présentes. Si une disposition de la présente entente viole une loi applicable, cette disposition sera inefficace dans la mesure de la violation sans invalider toute autre disposition de la présente entente, à moins que la disposition invalide se rapporte aux frais des services. Par les présentes, Agility et le client se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario, incluant sans s’y limiter ceux dans la région judicaire de Toronto.