Contract
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON ÉTABLIES PAR L'ASSOCIATION PLATFORM PROMOTIONAL PRODUCTS, ÉTABLI À DEN XXXX ET, PLUS PRÉCISÉMENT, AU BUREAU DE (4205 AA) GORINCHEM AU STATIONSWEG 29.
Adopté lors de l'assemblée générale annuelle du 8 mars 2018 et déposé à la Chambre de commerce sous le numéro 34179289
Article 1. Définitions
• Dans ces conditions générales, il est entendu que
• Client : la personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
• Défaut: Tout écart par rapport aux Produits de la Spécification et tout autre dysfonctionnement des Produits ou services fournis;
• Commission des litiges PPP : la Commission des litiges mise en place par l'Association Platform Promotional Products ;
• Délai de livraison : le délai stipulé dans le Contrat pour lequel les Produits doivent être livrés ;
• Fournisseur : l'utilisateur des présentes conditions générales, en l'occurrence les membres de l'association Platform Promotional Products, qui ont une relation (pré) contractuelle avec le Client ;
• Commande: Toute commande du Client au Fournisseur pour livrer des Produits sous quelque forme que ce soit;
• Contrat : tout accord conclu entre le Fournisseur et le Client, toute modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et/ou en exécution de cet accord ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en vertu d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu et/ou de services numériques, qui, jusqu'à la conclusion de ce contrat, utilise (presque) exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
• Produits: Tous les biens fabriqués et/ou livrés pour l'exécution d'une Commande ou d'un Contrat par ou au nom du Fournisseur et - qu'ils fassent ou non - l'objet des services à fournir par le Fournisseur, y compris des conseils et des expressions créatives;
• Spécifications : description des Produits commandés par le Client qui sont inscrits ou qui sont désignés dans la Commande ou le Contrat.
• Site Web : La boutique en ligne du Fournisseur sur laquelle sont proposés les Produits qui peuvent être achetés par les Clients.
Article 2 - Champ d'application
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Paragraphe 1 : Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et
devis du Fournisseur et à tout Contrat entre le Fournisseur et le Client.
Paragraphe 2 : l’applicabilité des conditions générales (d’achat) appliquées par le Client est expressément rejetée par le Fournisseur, sauf si son applicabilité a été expressément acceptée par écrit par le Fournisseur.
• Paragraphe 3: Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la
disposition du Client. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, le Fournisseur indiquera (préalablement à la signature du contrat à distance) la façon dont les conditions générales peuvent être consultées par le Fournisseur et la façon dont elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du Client.
• 4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être fourni au Client par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées simplement par le Client sur un support de données durable. Si cela
n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, il sera indiqué d'où il est possible de consulter les conditions générales de manière électronique et qu'à la demande du Client, celles-ci soient envoyées par voie électronique ou autre de manière gratuite.
• Paragraphe 5 : Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties adopteront une (de) nouvelle(s) disposition(s) à titre de remplacement, l'intention de la disposition d'origine se concrétisera autant que possible sur le plan juridique.
Article 3 Offres
• Paragraphe 1: Toutes les offres, quelle que soit leur forme, ne sont pas contraignantes pour le Fournisseur et doivent être considérées comme une entité unique. Si une offre présente un délai d'acceptation, cela signifie que l'offre caduque automatiquement après ce délai.
• Paragraphe 2 : Toutes les images, les catalogues, les plans fournis dans l’offre et les autres données, telles que dimensions, le poids et les quantités, sont aussi précises que possible. Ces spécifications ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont explicitement confirmées.
• Paragraphe 3 : Tous les devis et les offres sont basés sur l’exécution du Contrat dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail.
• Paragraphe 4 : Le contenu du site web et l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. Cependant, le Fournisseur ne peut pas garantir que toutes les informations présentes sur le site web sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix, l'offre et les autres informations sur le site web et dans d'autres supports provenant du Fournisseur sont donc ‘soumis à des réserves.’
Article 4 - Le contrat
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Paragraphe 2: Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, le Fournisseur confirmera immédiatement la
réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le fournisseur, le Client peut résilier le contrat.
Paragraphe 3 : Si une offre est acceptée par le Client, le Fournisseur a le droit de révoquer l'offre dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. Le Fournisseur informera immédiatement le Client d'une telle rétractation.
• Paragraphe 1 : Le contract sera conclu au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et se conformera aux conditions correspondantes ou après les déclarations faites par le Client auprès du Fournisseur du début la mise en œuvre du contrat. Si, en raison de certaines circonstances, y compris la nature, l'étendue ou l'urgence de la Commande, aucune confirmation de commande n'a été envoyée, la facture sera considérée comme la confirmation de la commande.
• 4. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à assurer un environnement web sécurisé. Si le Client est en mesure de payer par voie électronique, le Fournisseur doit respecter les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
• Paragraphe 5 : S'il apparaît que des informations incorrectes ont été fournies par le Client au moment de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, le Fournisseur est en droit de ne pas remplir son obligation jusqu'à ce que les informations correctes aient été reçues.
Paragraphe 6: Le fournisseur peut - dans le cadre légal correspondant - informer si le Client peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et les facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si le Fournisseur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il aura le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de fixer des conditions particulières à la mise en oeuvre. Le Fournisseur qui, sur la base de l'enquête, refuse la demande ou lui assigne des conditions particulières, en informera le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 jours suivants la conclusion du contrat, en indiquant les raisons.
• Paragraphe 7 : Tous les documents, modèles, échantillons ou exemples fournis concernant les offres faites par le Fournisseur et/ou le Contrat sont et restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être fournis à des tiers, mis à disposition pour inspection, reproduits ou copiés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite du Fournisseur. Le Client est tenu de les retourner au Fournisseur franco de port, en bon état, dans les quatorze jours suivant une demande du Fournisseur à cet effet et, dans la mesure où cela est applicable, dans leur emballage d'origine.
• Paragraphe 8 : Si, après la conclusion du Contrat, le Client souhaite résilier le Contrat en tout ou en partie du contrat prématurément, le Client devra informer le Fournisseur des coûts encourus celui-ci : les produits déjà achetés, les heures de compte/de guidage utilisées par le Fournisseur et les coûts des parties externes engagées.
Article 5 Prix
• Paragraphe 1 : Tous les éléments publiés sur le site web et les prix d’autres matériaux du Fournisseur sont donnés hors TVA (sauf si indiqué autrement) et sauf indication contraire sur le site web, à l’exclusion des autres prélèvements imposés par le gouvernement.
• Paragraphe 2 : Le ou les prix indiqués dans l'offre sont basés, sauf accord contraire, sur les facteurs déterminants du prix applicables au Fournisseur au moment de cette offre, tels que les coûts de main-d'œuvre, les prix de revient des matières premières et les taux de change. Les augmentations de prix résultant d'une modification de l'un de ces facteurs déterminant le prix après que l'offre ait été faite peuvent être répercutées par le Fournisseur au Client, même si le Contrat a déjà été conclu.
• Paragraphe 3 : Si l'application de l'alinéa précédent entraîne une augmentation du prix de 10% ou plus dans un délai de 3 mois après la conclusion du Contrat, le Client aura le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables après avoir été informé de l'augmentation de prix, sans avoir droit à aucune compensation.
• Paragraphe 4 : Les frais supplémentaires, tels que les frais d’expédition et les frais de rémunération sont indiqués sur le site et dans tous les cas seront affichés durant le processus de commande.
Article 6 Livraison des Produits transformés
• Paragraphe 1 : Dans le cas où le Fournisseur reçoit la commande pour la livraison de produits traités ou spécialement traités pour le Client, le Client est tenu de livrer des matériaux appropriés, en quantités suffisantes, pour le processus de traitement. Si le Client ne respecte pas cette exigence, le Fournisseur pourra suspendre ses obligations en vertu du Contrat.
Paragraphe 2 : Le Fournisseur est seulement tenu d'envoyer une preuve, un modèle, un échantillon ou un exemple à l'avance au Client pour approbation si cela a été stipulé par écrit par le Client lors de la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur s'engage à soumettre une preuve, un modèle, un échantillon ou un exemple au Client au plus tard deux semaines après la conclusion du Contrat et après réception du contenu à traiter, qui est réputé avoir été approuvé par écrit dans les cinq jours ouvrables.
• Paragraphe 3 : Tous les coûts de la preuve, du modèle, de l'échantillon ou de l'exemple sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans les prix convenus, sauf accord express contraire.
Article 7 Travaux consultatifs et développement de produits
• Paragraphe 1 : Le Fournisseur peut, sur demande, agir comme conseiller. Le Fournisseur a le droit de facturer séparément au Client, indépendamment du fait que l'avis concerne les Produits fabriqués et/ou livrés par ou pour le compte du Fournisseur, conformément au Contrat.
• Paragraphe 2 : En cas de développement de produits, de produits promotionnels de consultance, de conseils sur des concepts créatifs, de soumissions pour des projets avec tous les produits de traitement ou non, les études de marché nationales ou internationales sur des produits spécifiques ou des applications de produits pour des produits non spécifiquement définis, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent intégralement.
Article 8 Intervention de tiers
Le Fournisseur a le droit d'engager des tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il est également habilité à céder à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat.
Article 9 Livraisons, Délais de livraison et Force majeure
• Paragraphe 1 : Les Délais de livraison sont approximatifs et ne doivent jamais être considérés comme une date limite, sauf accord express contraire. Les Délais de livraison ne prendront effet qu'à partir du moment où le Contrat a été conclu conformément à l'article 3, si toutes les données nécessaires à l'exécution du Contrat ont été fournies et le paiement par le Client du prix d'achat ou des délais convenus a été effectué.
• Paragraphe 2 : Si la livraison est empêchée en totalité ou en partie par un cas de force majeure, le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison, ainsi que - si la cause de force majeure dure plus de trois mois ou si elle dure plus de
trois mois - de résilier le Contrat en totalité ou en partie, dans la mesure où il n'a pas été exécuté, et d'exiger le paiement des pièces qui ont été fabriquées, sans obligation de verser une quelconque indemnité au Client.
• Paragraphe 3 : La force majeure comprend, sans toutefois s'y limiter, les incendies, les inondations, les grèves, les épidémies, la guerre (civile), le terrorisme, les mesures gouvernementales, la non-disponibilité ou la disponibilité tardive des permis, les embargos commerciaux, les perturbations du travail, les pannes de courant, les interruptions d'activité, les manquements ou les comportements illicites du fournisseur ou des sous-traitants du fournisseur ou d'autres tiers, y compris tout défaut des matériaux fournis par ces derniers au Fournisseur, et l'indisponibilité ou la disponibilité tardive des matériaux, des transports, des carburants, de l'énergie et de la main-d'œuvre.
Paragraphe 4 : La livraison a lieu départ usine, sauf accord contraire expresse. Le coût du transport et de l'assurance est supporté par le Client, s’il est convenu que le Fournisseur prendra en charge le transport. Le transfert des risques des Produits a lieu au moment de la livraison, qui doit se faire sur la base des présentes conditions générales. Le transport s'effectue aux risques et périls du Client, même si le transporteur a expressément stipulé que tous les documents de transport doivent indiquer que tous les dommages résultant du transport sont à la charge et aux risques de l'expéditeur.
• Paragraphe 5 : Dans le cas où le Fournisseur est responsable du transport, le Client ou le tiers désigné par le Client doit signaler tout dommage au transporteur ou au transitaire immédiatement après réception, au plus tard dans les 12 heures après réception des Produits et en envoyer une copie au Fournisseur.
• Paragraphe 6 : Les Produits qui n'ont pas été achetés par le Client ou le tiers désigné par le Client après l'expiration du Délai de livraison seront stockés par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Le Fournisseur sera en droit, en cas d'acceptation tardive et à l'issue d'une période de 14 jours après l’expiration du Délai de livraison de dissoudre le Contrat sans préjudice pour les droits du Fournisseur, à demander une indemnité et sans porter atteinte au droit du Fournisseur à vendre les Produits à des tiers.
• Paragraphe 7: Si les Produits ne diffèrent que par la couleur, la composition, le poids, l'apparence, etc. des modèles, des échantillons ou des exemples fournis précédemment ou autrement, les Produits concernés seront réputés conformes au Contrat. En tout état de cause, le Fournisseur est réputé avoir rempli ses obligations de livraison si le poids ou le nombre de Produits livrés ne diffère pas de plus de 10% de l'accord convenu.
• Paragraphe 8 : L'envoi en portions de Produits est autorisé et chaque envoi séparé par le Fournisseur peut être facturé.
Article 10 Réclamations
• 1. Le Fournisseur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat.
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Paragraphe 3 : Si le Fournisseur considère qu'une réclamation est fondée, les produits concernés seront réparés,
remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation avec le Client. Le fournisseur peut alors référer le Client à un fabricant ou à un fournisseur.
• Paragraphe 2 : Si le produit livré, le service fourni ou le contenu numérique ne respectent pas l’accord (imparfait ou défectueux), le Client devra en informer le Fournisseur dans un délai de 3 jours ouvrables après avoir raisonnablement découvert le défaut. Si le Client ne le fait pas, il ne pourra plus réclamer aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement à l'égard de ce défaut.
• Paragraphe 4 : Si le Fournisseur est d'accord avec le Client pour revenir sur la base des produits mentionnés dans cet article, le Client devra retourner les produits le plus rapidement possible. En cas de remboursement des montants prépayés, le Fournisseur remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.
• Paragraphe 5. Les fabricants et/ou les fournisseurs peuvent proposer leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas offertes par le Fournisseur. Si le Fournisseur le choisit, il peut intervenir dans l'invocation de ces garanties par le Client.
Article 11 Réserve de propriété
• Paragraphe 1 : Tous les produits livrés au Client demeurent la propriété du Fournisseur, mais sont à la charge et aux risques du Client, à partir du moment de la livraison, jusqu'à ce que tous les montants dus en vertu du Contrat soient intégralement payés par le Client, y compris les intérêts et les frais de recouvrement.
• Paragraphe 2 : Tant que la propriété des Produits livrés n'a pas été transférée au Client, le Client n'est pas autorisé à transformer, soustraire de son contrôle effectif, disposer, donner en gage ou autrement grever les Produits. Il devra en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour séparer ces Produits et les conserver séparés des autres marchandises présentes chez le Client et devra faire tous les efforts nécessaires pour empêcher le mélange, l'assimilation ou la formation d'un bien.
• Paragraphe 3 : Le Client s'engage à ne pas céder ou mettre en gage les réclamations qu'il obtient contre ses clients à des tiers et s'engage en outre à traiter ces réclamations dès que le Fournisseur exprime le souhait de le faire, de les engager de la manière indiquée dans l'art. 3 : 239 BW sur la sécurité multiple de ses créances client, pour une raison quelconque.
• Paragraphe 4 : Le Client est tenu de signaler par écrit aux tiers qui souhaitent récupérer les Produits livrés par le Fournisseur le droit de propriété du Fournisseur. Le Client doit en informer le Fournisseur par écrit et sans délai.
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Paragraphe 2. Le Client peut résilier par écrit les contrats visés aux paragraphes précédents.
Paragraphe 3. Un contrat à durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits, de contenu numérique ou de services, est tacitement prolongé de la même durée que celle convenue.
Paragraphe 4. Les délais de préavis susmentionnés s'appliquent en cas d'annulation par le Fournisseur.
• Paragraphe 5 : Si le Client ne remplit pas ses obligations ou si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplisse pas ses obligations, le Fournisseur pourra invoquer sa réserve de propriété, auquel cas le Client sera tenu de placer immédiatement et gratuitement les Produits livrés sous le contrôle effectif du Fournisseur, sur demande. Le Fournisseur a également le droit de reprendre ou de faire reprendre ces Produits à l'endroit où ils se
trouvent aux frais du Client. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur le pouvoir irrévocable de pénétrer ou de faire pénétrer des tiers dans les locaux utilisés par ou pour le compte du Client. Après la collecte, le Client sera crédité pour la valeur marchande, qui ne sera en aucun cas supérieure au prix d'achat initial, moins les coûts de collecte et les dommages subis par le Fournisseur.
Article 12 Durée de l'opération: durée d'annulation et d'extension
• Paragraphe 1 : Le Client peut passer un contrat pour une durée indéterminée, qui s’étend jusqu'à la date de livraison régulière des Produits, et pourra résilier à tout moment et dans le respect des règles d'annulation convenues avec un préavis de deux mois.
Article 13 - Paiement
• Paragraphe 1 : Sauf accord contraire par écrit et sans porter préjudice aux dispositions du paragraphe suivant, les paiements doivent être effectués au Fournisseur en euros, soit en espèces, soit au bureau du Fournisseur par virement ou par paiement sur un compte bancaire ou postal désigné par le Fournisseur, à la discrétion du Fournisseur, toujours dans les 14 jours suivant la date de facturation. Le fournisseur est en droit de facturer par voie électronique, si le Client est d'accord avec cette facturation.
• Paragraphe 2 : La compensation ou d'autres formes de règlement ne sont jamais permises sans un accord écrit explicite.
• Paragraphe 3 : Le Fournisseur est à tout moment en droit de livrer, ou de procéder à la livraison, et d'exiger un paiement anticipé suffisant ou une garantie pour l'exécution des obligations de paiement du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le Client ne répond pas à cette demande, comme il a été convenu, tout cela sans porter préjudice au droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par un retard ou une inexécution du Contrat.
• Paragraphe 4 : Si le Client n'a pas payé le montant dû en vertu du Contrat dans le délai convenu, il sera en défaut de plein droit. Le Fournisseur a le droit d'augmenter le montant dû avec l'intérêt légal et le Fournisseur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il encourt et les frais de procédure éventuels et de les répercuter sur le Client.
• Paragraphe 5 : Si le Client est en retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes conditions générales, toutes les obligations de paiement du Client envers le Fournisseur, qu'elles aient déjà été facturées ou non, deviennent immédiatement exigibles à partir de ce moment.
Article 14 Droits de propriété intellectuelle, industrielle et confidentialité
• Paragraphe 1 : Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris les droits de marque, les droits des dessins et de modèles et les brevets) sur tous les dessins, schémas, modèles, échantillons et exemples mis à disposition ou développés dans le cadre du Contrat (ci-après : "les Informations") sont dévolus exclusivement au Fournisseur, sauf accord contraire expresse.
• Paragraphe 2 : Le Client n'a pas le droit d'utiliser les Informations visées au paragraphe précédent autrement que pour le bénéfice de l'utilisation des Produits auxquels elles se rapportent, tel que prévu dans le Contrat.
• Paragraphe 3 : Le Client doit respecter la confidentialité de toutes les Informations, Spécifications, toutes les informations commerciales et le savoir-faire relatifs au Fournisseur et provenant du Fournisseur qui sont mises à la disposition du Client pour l'exécution du Contrat. Sur demande, le Client devra transférer immédiatement les informations confidentielles ainsi que toutes les copies ou autres duplications de celles-ci au Fournisseur.
Article 15 Violation des droits des tiers
• Paragraphe 1 : S'il est irrévocablement établi par un tribunal compétent dans une procédure judiciaire contre le Fournisseur qu'un Produit fourni par le Fournisseur porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers, le Fournisseur devra, à sa discrétion, remplacer le bien concerné par un Produit qui ne porte pas atteinte au droit concerné, tenter d'acquérir un droit d'utilisation à cet égard ou rembourser au Client le prix payé pour ce Produit, diminué d'une dépréciation raisonnable.
• Paragraphe 2 : en cas de remplacement ou de remboursement, le Fournisseur est en droit d'appliquer les conditions de retour des Produits livrés à l'origine.
• Paragraphe 3 : le Fournisseur n'a aucune obligation en ce qui concerne toute violation des droits de tiers que l'obligation de remplacement, d'acquisition ou de remboursement prévue au premier alinéa.
• Paragraphe 4 : Si une Commande est exécutée conformément aux plans, dessins, recettes, spécifications ou instructions, fournis par ou pour le compte du Client, ou si l'utilisation est faite des marchandises devant être fournies par ou pour le compte du Client, le Client ne peut prétendre aux dispositions du présent article et il devra protéger le Fournisseur contre toute réclamation relative aux violations alléguées de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
Article 16 Responsabilité
• Paragraphe 1 : Le Fournisseur n'accepte la responsabilité que si :
- Les dommages sont la conséquence directe d'une intention ou d'une négligence grave de la part du Fournisseur ou du personnel du Fournisseur;
- Les dommages sont le résultat direct d'un Défaut démontrable dans les Produits fabriqués et/ou livrés par le Fournisseur, dans la mesure où ceux-ci n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut attendre, en tenant compte de toutes les circonstances.
• Paragraphe 2 : Le Fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour le placement incorrect du logo de l'entreprise et/ou du nom de l'entreprise sur les marchandises du Client, pour toute autre transformation associée aux marchandises du Client et/ou livraison de Produits, si et dans la mesure où le Défaut résulte d'une inexactitude ou d'imperfections dans la conception fournie par le Client au Fournisseur, ainsi que pour les atteintes que la conception porte aux droits de tiers.
• Paragraphe 3 : La responsabilité totale du Fournisseur en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat est en tout état de cause limitée à l'indemnisation des dommages matériels et directs jusqu'à un maximum du montant du prix stipulé séparément pour les Produits concernés (à l'exclusion de la TVA).
• Paragraphe 4 : Le Fournisseur décline dans tous les cas la responsabilité des dommages décrits ci-dessus pour lesquels son assureur ne paie pas (sur demande, le Fournisseur fournira au Client une copie du contrat d'assurance concerné). En outre, la responsabilité totale du Fournisseur ne doit jamais dépasser un montant total de 50 000 € par événement.
• Paragraphe 5 : Le Fournisseur ne peut être tenu responsable que pour les dommages directs ou indirects pour lesquels il a explicitement accepté la responsabilité dans les présentes Conditions.
• Paragraphe 6 : Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers qui prétendent avoir subi un dommage résultant d'un défaut d'un bien livré par le Client à un tiers et qui comprenait (en partie) des marchandises livrées par le Fournisseur, sauf si et dans la mesure où le Client prouve que le dommage a été causé exclusivement par les Produits livrés par le Fournisseur.
• Paragraphe 7 : En cas de force majeure telle que visée à l'article 8 alinéa 3 des présentes conditions générales, le Fournisseur ne sera jamais tenu responsable des dommages, quels qu'ils soient.
• Paragraphe 8 : Dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement par écrit, tous les droits légaux sur la base du Contrat et des présentes conditions générales deviennent caducs un an après la date de livraison.
Article 17 Restitution des biens loués et prêtés
• Paragraphe 1 : Si le Fournisseur a loué et/ou prêté des marchandises au Client dans le cadre de l'exécution du Contrat, contre paiement ou non, le Client est tenu de restituer ces marchandises dans leur état d'origine, exemptes de
défauts et dans leur intégralité, immédiatement après la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Le délai mentionné ci-dessus doit être considéré comme une date limite.
• Paragraphe 2 : Si, pour quelque raison que ce soit, le Client manque à l'obligation visée au paragraphe 1, le Fournisseur est en droit de recouvrer auprès du Client les dommages et les frais qui en résultent, y compris les frais de remplacement et la perte de revenus locatifs, sans préjudice de tous les autres droits auxquels le Fournisseur peut prétendre.
Article 18 Résiliation
• Paragraphe 1 : Si le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations envers le Fournisseur, ne remplit pas cette obligation à temps ou ne le fait pas correctement, demande une suspension de paiement, devient insolvable ou met fin à son activité, en cas de fusion légale ou si une partie substantielle du contrôle du Client change de direction, toutes les factures seront payables immédiatement et le Fournisseur aura le droit - sans intervention judiciaire et/ou sans autre mise en demeure - de résilier tout ou partie des Contrats conclus avec le Client au moyen d'une déclaration écrite et le Fournisseur aura droit à une indemnisation pour tous les dommages directs, indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, sans préjudice aux autres droits légaux.
• Paragraphe 2 : Si, même après un rappel écrit à cet effet, le Fournisseur ne remplit pas ses obligations, ne livre pas dans les temps ou ne le fait pas correctement, le Client peut résilier le Contrat pour tout défaut, sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnisation pour les dommages de dissolution, les dispositions de l'article 10 des présentes Conditions générales relatives à la réserve de propriété restant expressément en vigueur.
Article 19 Traitement des données personnelles
• Paragraphe 1 : Si le Client met à disposition les données personnelles du Fournisseur, nécessaires à l’exécution de l’accord, le Client reste responsable du traitement des données tel que mentionné dans le Règlement général sur la protection des données.
• Paragraphe 2 : Le Fournisseur devra prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le traitement des données personnelles contre la perte ou le traitement illégal. Pour déterminer les mesures à prendre, le Fournisseur devra prendre en compte les intérêts du Client à protéger et la nature des données personnelles traitées par le Fournisseur pour le compte du Client.
• Paragraphe 3 : À la fin de l'accord, le Fournisseur détruira les données personnelles que le Fournisseur a obtenues dans le cadre de l'exécution de l'accord, sauf si le Client conteste les services fournis.
• Paragraphe 4 : Le Fournisseur et le Client énoncent séparément leurs droits et obligations mutuels dans un Accord de sous-traitance.
Article 20 Chiffres, tailles, poids et autres données
Les écarts mineurs concernant les dimensions, le poids, les nombres, les couleurs (le code couleur PMS est prédominant) et d'autres données de ce type ne sont pas considérés comme des défauts. Les pratiques commerciales déterminent s'il existe des écarts mineurs.
Article 21 Litiges / loi applicable / choix du forum
• Paragraphe 1 : Les présentes conditions générales et toutes les offres et Contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (communément appelée Convention de Vienne) ne s'applique pas.
• Paragraphe 2 : Tous les litiges qui surviennent entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat peuvent être soumis conjointement par le Fournisseur et le Client à la Commission des litiges PPP, qui émet un avis contraignant à cet égard pour les parties.
• Paragraphe 3 : Tout litige entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat sera, à moins que le litige n'ait déjà été tranché par la Commission des litiges PPP, réglé exclusivement par le tribunal compétent.
Article 22 Autres dispositions
• Paragraphe 1 : Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand, anglais, francais et néerlandais. En cas de divergences d'interprétation, la version néerlandaise prévaudra.
• Paragraphe 2 : Ces conditions générales peuvent être modifiées par le Fournisseur (au moins par Platform Promotional Products). Les changements seront portés à la connaissance du Client par écrit par le Fournisseur et prendront effet trente (30) jours après l'annonce, à moins qu'une date différente ne soit indiquée sur l'annonce. Le Client accepte avec le contenu et l'applicabilité des conditions générales alors modifiées à partir de la date d'entrée en vigueur comme indiqué sur l'annonce.
• Paragraphe 3 : Si une disposition du Contrat ou les présentes conditions générales s'avèrent être nulles ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat et des conditions générales. Dans ce cas, le Fournisseur a le droit de substituer une disposition à cet effet qui, dans la mesure du possible, se rapproche de l'objet et de la portée de la disposition nulle/annulée ou inapplicable.
Article 23 Identité du Fournisseur
Nom du Fournisseur Dénomination sociale, éventuellement complétée par un nom commercial | Pre Europ |
Adresse de l'entreprise | Rö 2719 Zoete |
Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle le Fournisseur peut être joint par téléphone | + 2 |
Adresse e-mail ou tout autre moyen de communication électronique proposé au Client avec les mêmes fonctionnalités que l'email | in s |
Numéro d'inscription | 648 |
Numéro de XXX | XX0 |