NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ]

Convention d’occupation précaire

Convention d’occupation précaire [NOM COMMERCIAL LIEU] et

[NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La [STATUT LIEU D’ACCUEIL] « Nom lieu» ayant son siège social au [ADRESSE], immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIREN [NUMERO], et représentée par son [FONCTION et NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT],

Ci-après désigné le « Propriétaire » D’UNE PART,

ET

[NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ], domiciliée au

[ADRESSE], [STAUT] immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIREN [N°], Ci-après désignée l’« Occupant »

D’AUTRE PART,

[NOM COMMERCIAL LIEU] et [NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION /

SOCIÉTÉ] communément dénommés « les Parties ». Il est préalablement exposé ce qui suit

1. Les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-après légitimant le caractère précaire des droits de l’occupant voulu par les soussignés.

2. En effet, la durée de location des locaux, objets de la présente convention, est, d’une part d’une durée d’un an, lesdits locaux étant utilisés le reste du temps par le propriétaire, et d’autre part, la mise à disposition des locaux est [HEBDOMADAIRE/BI-MENSUELLE] en ce que celle-ci n’a lieu qu’un jour [PAR SEMAINE / TOUTES LES DEUX SEMAINES] pour une durée de [NOMBRE, PAR EX QUATRE] heures et sans contrepartie financière notamment sans indemnité d’occupation ou redevance.

3. En conséquence, les parties sont convenues de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du Code de commerce.

Il est arrêté ce qui suit

Article 1 : Objet de la présente convention

Le Propriétaire consent à l’occupant qui accepte, une convention d’occupation précaire et met à sa disposition les locaux ci-après désignés dépendant de l’immeuble sis [ADRESSE] les [JOUR / HORAIRE].

[NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ], ayant la qualité

d’Occupant à titre précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions du Code de commerce.

Article 2 : Désignation des locaux mis à disposition

La présente convention porte sur des locaux dépendant de l’immeuble sis [ADRESSE], ils se composent du local commercial et de la terrasse de l’établissement de la [NOM LIEU D’ACCUEIL].

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités.

Article 3 : Destination des locaux

La présente convention d’occupation précaire est destinée à permettre l’exercice par l’occupant de l’activité de Responsable de Ruche, à l’exclusion de toute autre activité.

Une Ruche est créée et développée à l’initiative du Responsable de Ruche. Le Responsable de Ruche est notamment chargé de l’organisation de chacune des ventes mises en œuvre par la Ruche, ainsi que de la coordination de la remise aux Membres, par les Producteurs, des produits commandés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, qui s’effectue [JOUR/ HORAIRES] dans le lieu susvisé.

Article 4 : Durée de la présente convention et renouvellement

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de [NOMBRE] mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le [DATE] pour se terminer le [DATE]. Le propriétaire pourra toutefois donner congé avant cette date, et en respectant un délai de préavis de [DUREE, NB : généralement un mois], s’il justifie que l’événement justifiant la fin de l’occupation précaire survient plus tôt.

En raison du caractère dérogatoire affectant le présent contrat, de par la volonté commune du propriétaire et de l’occupant précaire, il y aura obligation formelle pour l’occupant de quitter les lieux loués et de les rendre au propriétaire libres de toute occupation dans un délai de préavis de [DURÉE, NB : généralement un mois] à compter de la date à laquelle le premier aura reçu notification du second de sa décision de résilier le bail.

Au-delà, et à l’échéance du terme susvisé, la convention se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de [DURÉE PÉRIODE DE RECONDUCTION], sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de [DURÉE PRÉAVIS].

Article 5 : État de livraison

L’occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance. Il sera réputé les avoir reçus en bon état à défaut d’avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un état des lieux.

Article 6 : Charges et conditions

La présente convention est consentie sous les charges et conditions suivantes : 1° L’occupant devra conserver les locaux loués en bon état d’entretien. Il avertira

immédiatement le Propriétaire de toute réparation à sa charge qui serait nécessaire.

2° L’occupant sera seul responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant la période de son occupation ; sauf à prouver qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du Propriétaire.

3° L’occupant devra rendre l’espace utilisé dans l’état où il l’a trouvé, à savoir prêt pour son utilisation commerciale habituelle.

4° L’occupant est en charge de l’ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre de son activité :

● Contact avec les promoteurs nationaux du projet ;

● Contact avec les producteurs et les membres fréquentant le projet hébergé à [LIEU D’ACCUEIL] ;

● Animation du portail internet dédié à la mise en relation des producteurs et des membres ;

● Organisation du retrait des commandes dans le local et sur la terrasse de [LIEU D’ACCUEIL].

5° Le Propriétaire ne garantit pas l’occupant et décline toutes responsabilités dans les cas suivants :

● vol, cambriolage, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant de tiers ;

● en cas d’accident survenant dans les lieux loués.

6° Le Propriétaire, en tant qu’hébergeur du projet, est l’interlocuteur privilégié de la puissance publique pour toute demande relative au bon fonctionnement du projet.

7° Le Propriétaire, en tant qu’hébergeur du projet, se réserve un droit de communication, notamment au travers de ses outils internet (site) et papier (flyer, affiche).

Article 7 – Respect des prescriptions administratives et autres

L’Occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être ni inquiété ni recherché. S’il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l’immeuble, l’occupant devra s’y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l’assemblée des copropriétaires.

Article 8 – Réclamations des tiers ou contre des tiers L’occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

Article 9 : Incessibilité

Les droits résultant de la présente convention sont incessibles. L’occupant devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que toute

sous-location sont interdites.

Article 10 : Suspension du contrat

L’engagement de [LIEU D’ACCUEIL] dans la réalisation du projet est lié à la mise à disposition de son local commercial et de sa terrasse. Un changement de direction impliquerait de fait une suspension de l’accord, dans l’attente de négociation avec la nouvelle direction.

Article 11 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions ci-dessus stipulées, la présente convention d’occupation précaire sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée d’un mois.

La présente convention sera en outre résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

En cas d’annulation, de report ou d’interdiction du projet par disposition légale, réglementaire ou décision de justice, les Parties se rapprocheront afin de convenir des suites à donner au bon déroulement de la convention.

Si les Parties n’arrivaient pas à trouver d’accord, la convention sera résiliée de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

Article 12 : Révision

La présente convention pourra être révisée à tout moment à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente convention devra alors donner lieu à un avenant spécifique signé par chacune des Parties.

Article 13 : Clause de confidentialité

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées pour promouvoir le projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

Article 14 : Clause d’arrangement amiable ou de conciliation

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

L’autre partie aura alors [PRÉCISER DÉLAI ACCORDE] jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de [PRÉCISER DÉLAI ACCORDE] jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.

Article 15 : Litige

Le présent contrat est soumis au droit français en vigueur. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris. Fait à [LIEU], le [DATE]

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties. Pour [LIEU]

[REPRÉSENTANT, FONCTION] [NOM PRÉNOM AUTO-

ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ]