CONTRAT DE PRÊT

(Québec seulement)

ENTRE : INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.,

personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les assurances, ayant son siège social au 0000, Xxxxxx-Xxxxx Xxxxx, C.P. 1907, succursale Terminus, Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, ici représenté par Xxxx Xxxxxxx, président et chef de la direction et Xxxxxx Xxxxxxx, vice-président principal assurance et rentes individuelles;

(le « Prêteur »)

ET : [Nom de l’Emprunteur], [adresse]; (l'« Emprunteur »)

(collectivement les « Parties »)

PAR LES PRÉSENTES, les Parties au présent contrat de prêt (le « Contrat de prêt ») conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1. Aux fins du présent Contrat de prêt, les termes suivants sont définis comme suit :

a) « Assureur » désigne Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., agissant à titre d'assureur et émetteur de la Police;

b) « Avance de Prêt » désigne toute Avance de Prêt telle que définie à l’article 4;

c) « Caution » désigne la Caution mentionnée dans le Cautionnement;

d) « Cautionnement » désigne le Cautionnement joint à l’Annexe 2 des présentes;

e) « Cas de défaut » désigne un cas de défaut indiqué à l'article 11 des présentes;

f) « Comptes d'investissement en garantie » désigne les Comptes d'investissement à terme fixe, le Compte Moyenne 5 ans, le Compte indiciel à rendement stabilisé et le Compte à indice marché monétaire établis conformément à la Police;

g) « Contrat d'hypothèque mobilière » désigne le Contrat d'hypothèque mobilière joint à l'Annexe 1 des présentes;

h) « CIRS » désigne le Compte indiciel à rendement stabilisé établi conformément à la Police;

i) « Date Anniversaire » désigne le [insérer le jour et le mois] de chaque année suivant la Date d’entrée en vigueur;

j) « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle la première Avance de Prêt est versée par le Prêteur à l'Emprunteur, ou, dans le cas où le Contrat de prêt est renouvelé, la date indiquée au paragraphe 2.1;

k) « Date d’expiration » désigne la date d’expiration de la présente offre tel que cette expression est définie au paragraphe 16.1;

l) « Déclaration des coûts de crédit » désigne la déclaration des coûts de crédit jointe aux présentes en Annexe 3.

m) « Demande d'approbation de prêt » désigne la demande d’Entente de prêt en Collatéral datée du [insérer la date];

n) « Documents de Prêt » désigne la Demande d'approbation de prêt, tout Formulaire de demande d'Avance de Prêt, le Contrat de prêt, le Contrat d'hypothèque mobilière (Annexe 1), le Cautionnement (Annexe 2) et toute modification ou tout autre document concertant le Prêt signé par l'Emprunteur. Malgré la généralité de ce qui précède, il est entendu que la Police ne fait pas partie des Documents de Prêt;

o) « Écart » désigne l'écart de crédit tel qu'il est défini au paragraphe 5.1 des présentes;

p) « Échéance » désigne le dixième (10e) anniversaire de la Date d’entrée en vigueur;

q) « Emprunteur » désigne le demandeur du Prêt et, s'il y a plusieurs demandeurs, désigne collectivement les demandeurs du Prêt, sauf indication contraire;

r) « Fonds de Capitalisation de la Police » désigne la valeur totale des Comptes d'investissement en garantie et de tous les autres comptes d'investissement de la Police;

s) « Formulaire de demande d'Avance de Prêt » désigne le formulaire devant être rempli pour demander une Avance de Prêt, signé par l'Emprunteur;

t) « Jour Ouvrable » désigne une journée, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés dans la province de Québec;

u) « Loi sur la protection du consommateur » désigne la Loi sur la protection du consommateur RLRQ chapitre P-40.1 de la province de Québec;

v) « Police » désigne la police d'assurance vie portant le numéro [insérer le numéro de la police] émise par l'Assureur conformément à la proposition portant le numéro [insérer le numéro de la proposition];

w) « Prêt » désigne le Prêt consenti aux termes des présentes dont le montant est établi au paragraphe 3.1 des présentes;

x) « Prêteur » désigne Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., agissant à titre de Prêteur aux termes du présent Contrat de prêt;

y) « Solde du Prêt » désigne, à tout moment, la somme de toutes les Avances de Prêt versées par le Prêteur à l'Emprunteur aux termes du présent Contrat de prêt et tous les intérêts courus et impayés;

z) « Taux net crédité CIRS » désigne le taux net crédité du Compte indiciel à rendement stabilisé le 1er janvier de chaque année, publié sur le site Web du Prêteur à l’adresse suivante: xxxx://xxx.xx0.xx/xxx-000/xxxxx-xx.xxxx.

aa) « Titulaire de la Police » désigne le titulaire de la Police.

2. DURÉE

2.1 La durée du présent Contrat de prêt est de dix (10) ans débutant à la Date d'entrée en vigueur. Au renouvellement du Contrat de prêt, la Date d’entrée en vigueur sera le jour suivant l’Échéance. Les délais et les dates mentionnés aux présentes seront ajustés en conséquence.‌

3. PRÊT

3.1 Montant du Prêt‌

Sous réserve des conditions énoncées au présent Contrat de prêt, le Prêteur consent à l'Emprunteur un prêt d'un montant global maximal de [insérer le montant en dollars].

4. AVANCES DE PRÊT ‌

4.1 Déboursement des Avances de Prêt

Pour la durée du terme prévu au paragraphe 2.1 ci-dessus et jusqu’à concurrence du montant global maximal prévu au paragraphe 3.1 ci-dessus, le Prêt sera mis à la disposition de l'Emprunteur sous forme d'Avances de Prêt, limitées à quatre

(4) avances chaque année, déboursées aux conditions suivantes :

a) le montant de l’Avance de Prêt n’est pas supérieur à l'Avance de Prêt autorisée maximale mentionnée à la Déclaration des coûts de crédit et n’est pas supérieur à la valeur totale des Comptes d'investissement en garantie moins le Solde du Prêt à ce moment;

b) toutes les conditions de l'article 16 ont été satisfaites;

c) l'Emprunteur a remis au Prêteur un Formulaire de demande d'Avance de Prêt dûment rempli;

d) l'Emprunteur confirme, dans le Formulaire de demande d'Avance de Prêt, que les représentations et garanties contenues dans le présent Contrat de prêt sont véridiques, exactes et complètes;

e) si l'Emprunteur est le Titulaire de la Police et qu’au moment où une Avance de Prêt est versée, un solde demeure impayé au titre d'une avance sur la Police, l'Avance de Prêt sera d'abord affectée par le Prêteur au remboursement total du solde impayé au titre de l'avance sur la Police;

f) aucun Cas de défaut aux termes des présentes n’est survenu ou, si un Cas de défaut est survenu, il a été corrigé;

4.2 Montant minimum des Avances de Prêt

Sauf approbation préalable du Prêteur à l'effet contraire, la première Avance de Prêt versée aux termes des présentes sera d'un montant minimum de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) et les Avances de Prêt subséquente seront d'un montant minimum de mille dollars (1 000 $).

4.3 Utilisation des Avances de Prêt

Les Avances de Prêt peuvent être utilisées par l'Emprunteur à des fins générales d’investissement.

5. INTÉRÊTS

5.1 Les Avances de Prêt aux termes du présent Contrat de prêt porteront intérêt à un taux d'intérêt annuel correspondant au Taux net crédité CIRS plus un Écart, rajusté le 1er janvier de chaque année. L'Écart sera calculé comme suit :‌

a) Si le Taux net crédité CIRS est inférieur ou égal à QUATRE VIRGULE CINQUANTE POUR CENT (4,50 %), l'Écart sera de UN VIRGULE CINQUANTE POUR CENT (1,50 %);

b) Si le Taux net crédité CIRS est supérieur à QUATRE VIRGULE CINQUANTE POUR CENT (4,50 %) mais inférieur à CINQ POINT CINQUANTE POUR CENT (5,50 %), l'Écart sera déterminé comme suit :

Écart = 1,50 % + (Taux net crédité CIRS – 4,50 %) / 2 1

c) Si le Taux net crédité CIRS est supérieur ou égal à CINQ VIRGULE CINQUANTE POUR CENT (5,50 %), l'Écart correspondra à DEUX POUR CENT (2,00 %).

1 Un tableau du Taux net crédité CIRS et du calcul de l'Écart est présenté en ligne à xxxx://xxx.xx0.xx/xxx- 269/index-fr.html .

5.2 L'intérêt court quotidiennement au taux précisé au paragraphe 5.1 sur le Solde du Prêt. Il est échu et payable à chaque Date Anniversaire, à compter de la Date Anniversaire qui suit immédiatement la date de la première (1re) Avance de Prêt par le Prêteur, et continue à courir jusqu'à ce que le Solde du Prêt ait été remboursé en totalité à l'échéance du Terme.

5.3 Le Solde du Prêt porte intérêt au taux d'intérêt et de la manière prévue au présent article avant et après l'Échéance et avant et après tout Cas de défaut.

6. PAIEMENT DU SOLDE DU PRÊT

6.1 Généralités

a) Chaque paiement dû par l'Emprunteur au Prêteur doit être reçu par le Prêteur au plus tard le jour où le paiement est dû, étant entendu que tout paiement dû un jour autre qu'un Jour Ouvrable doit être reçu au plus tard le Jour Ouvrable précédent.

b) Tous les paiements dus au Prêteur doivent être versés intégralement sans déduction, compensation ou demande reconventionnelle, notamment les impôts exigés par les lois ou autorités gouvernementales fédérales, provinciales ou municipales, notamment les impôts que l'Emprunteur est tenu de payer et qui doivent être retenus sur ces paiements. Si des impôts doivent être retenus ou déduits des paiements dus par l'Emprunteur au Prêteur, l'Emprunteur doit payer au Prêteur l'équivalent des montants ainsi retenus ou déduits de façon à ce que le Prêteur reçoive un paiement égal aux paiements dus, qu'il aurait reçu si aucune retenue ou déduction n'avait été faite. L'Emprunteur doit, si le Prêteur lui demande, fournir au Prêteur des reçus officiels ou toutes autres preuves du paiement de l'impôt aux autorités fiscales appropriées, à la satisfaction du Prêteur agissant de façon raisonnable.

6.2 Paiement à l’Échéance

À moins que le présent Contrat de prêt ne soit renouvelé conformément à l’article 13, l'Emprunteur devra rembourser la totalité du Solde du Prêt à l’Échéance, sans autre avis ou demande de paiement par le Prêteur.

7. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

7.1. L'Emprunteur peut, à tout moment, rembourser en totalité ou en partie le Solde du Prêt à la condition que l'Emprunteur remette au Prêteur, au moins un (1) Jour Ouvrable avant le remboursement, un préavis écrit de son intention d'effectuer le remboursement.

7.2. Les montants versés au Prêteur par l'Emprunteur seront d'abord affectés par le Prêteur au paiement des intérêts courus et impayés et ensuite au remboursement de toutes les Avances de Prêt dues.

7.3. Si pour une raison quelconque le montant remboursé par l'Emprunteur est supérieur au Solde du Prêt, l'excédent sera remboursé à l'Emprunteur, sauf si le Prêteur reçoit une directive contraire par écrit de l'Emprunteur.

8. SÛRETÉS

8.1 Afin de garantir le respect et l'exécution de tous les engagements et de toutes les obligations de l'Emprunteur aux termes du présent Contrat de prêt ou en lien avec celui-ci, notamment les représentations, garanties et engagements et le remboursement du Solde du Prêt, l'Emprunteur doit prendre les dispositions nécessaires afin que :

a) Titulaire de la Police consente en faveur du Prêteur une hypothèque mobilière portant sur la Police, et ce, sous la forme du Contrat d'hypothèque mobilière joint aux présentes à l'Annexe 1.

b) si l’Emprunteur n’est pas le Titulaire de la Police et que le Prêteur le juge nécessaire, le Titulaire de la Police consente en faveur du Prêteur un cautionnement sous la forme du contrat de Cautionnement joint aux présentes à l'Annexe 2. Pour plus de certitude, lorsque l’Emprunteur est le Titulaire de la Police, alors aucun cautionnement de sa part n’est nécessaire.

9. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

9.1. L'Emprunteur représente et garantit ce qui suit :

a) l'Emprunteur ne fait pas l'objet ni n'est menacé de faire l'objet d'une réclamation ou d'une poursuite qui pourrait avoir une incidence importante et défavorable sur la situation financière de l'Emprunteur;

b) l'Emprunteur n'est pas en violation ni en défaut selon les modalités d'un jugement, d'une ordonnance, d'une injonction ou d'un décret d'un tribunal, d'un bureau, d'une agence, d'un arbitre ou d'une commission, ou de contrats auxquels l'Emprunteur est partie, y compris le présent Contrat de prêt;

c) l'Emprunteur a produit toutes les déclarations de revenus et payé tous les impôts exigés par les lois ou autorités gouvernementales fédérales, provinciales ou municipales, les frais, les remises ou les cotisations de toute sorte, à leur échéance;

d) l'Emprunteur a le pouvoir et la capacité requis pour conclure le présent Contrat de prêt et se conformer aux obligations qui y sont prévues, et, si l'Emprunteur est une société, la société est dûment constituée, jouit d'une existence juridique valide en vertu des lois provinciales ou fédérales et est dûment enregistrée ou qualifiée afin d'exercer des activités dans tous les territoires où elle est constituée ou enregistrée;

e) l'Emprunteur a fait une divulgation véridique, exacte et complète au Prêteur de tous les renseignements demandés par le Prêteur en lien avec les Documents de Prêt.

10. ENGAGEMENTS

10.1. L'Emprunteur s’engage envers le Prêteur à ce qui suit :

a) payer ponctuellement tous les montants échus et payables aux termes du présent Contrat de prêt, sans déduction, compensation ou demande reconventionnelle;

b) transmettre au Prêteur, dans les meilleurs délais, un avis de tout événement qui constitue, ou qui, avec la remise de l'avis, l’écoulement du temps ou les deux, constituerait un Cas de défaut;

c) aviser le Prêteur dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse de son domicile;

d) à la réception d’un avis du Prêteur à cet effet, indemniser et tenir indemne le Prêteur quant à tout dommage, perte, frais, coût et dépense que le Prêteur pourrait subir, engager ou être tenu responsable découlant du fait qu’il a exercé ou fait valoir ses droits et recours énoncés dans le présent Contrat de prêt ou en vertu de la loi, dont notamment mais non limitativement, pour recouvrer le Solde du Prêt, préserver la Police ou négocier ou engager une poursuite afin de faire valoir ses droits et recours suivant un Cas de défaut énoncé dans le présent Contrat de prêt;

e) produire toutes les déclarations de revenus et payer tous les impôts exigés par les lois ou autorités gouvernementales, fédérales, provinciales ou municipales, les frais, les remises ou les cotisations de toute sorte, à leur échéance;

f) si l'Emprunteur est une société, ne pas fusionner, s'associer ou par ailleurs conclure toute autre forme de regroupement d'entreprises avec toute autre société ou entreprise (l'« Entité Remplaçante »), sans le consentement préalable écrit du Prêteur, sauf si l'Entité Remplaçante assume tous les droits et obligations de l'Emprunteur aux termes du Contrat de prêt, conformément à une entente dont la forme et le fonds sont jugés satisfaisants par le Prêteur;

g) à tous égards important, se conformer à toutes lois applicables;

h) informer dans les meilleurs délais le Prêteur du décès ou de l'insolvabilité de la Caution ou d'une violation ou du non-respect des déclarations et des engagements formels de la Caution, conformément au Cautionnement;

i) à chaque Date Anniversaire, fournir au Prêteur un Certificat de conformité indiquant que l'Emprunteur se conforme aux représentations et garanties prévues par le présent Contrat de prêt et en confirmant l'exactitude.

11. DÉFAUT ‌

11.1. Les événements suivants sont des Cas de défaut :

a) L'Emprunteur n'effectue pas le paiement d'une somme due conformément aux dispositions du présent Contrat de prêt.

b) L'Emprunteur ne respecte pas son engagement de produire ses déclarations de revenus ou omet de payer ou de remettre les impôts, les versements ou les autres charges échus.

c) L'Emprunteur :

i. devient ou est sur le point de devenir insolvable ou failli;

ii. cède ses actifs à son ou ses créanciers;

iii. se prévaut ou tente de se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou de toute autre loi visant les arrangements avec les créanciers.

d) Il y a un changement important défavorable dans la situation financière de l'Emprunteur, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, le fait qu'un créancier, un séquestre ou un mandataire prenne possession de, ou par ailleurs ait recours à des procédures afin de faire respecter toute sûreté, tout privilège ou toute autre charge sur la totalité ou une partie des biens de l'Emprunteur qui, de l'avis du Prêteur, agissant raisonnablement, aurait un impact négatif important sur la situation financière de l'Emprunteur.

e) L'Emprunteur omet de respecter un engagement, une déclaration, une garantie ou une obligation contenue dans les Documents de Prêt.

f) Le Prêteur découvre qu'une déclaration, une représentation ou une information faite ou donnée aux termes des Documents de Prêt ou de la Police, ou de tout document fourni au Prêteur relativement au présent Contrat de prêt ou à la Police, est fausse, incomplète ou inexacte.

g) Si l'Emprunteur est une société, il y a changement de contrôle et le nouvel actionnaire majoritaire n'était pas actionnaire majoritaire de la société à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat de prêt.

h) L'Emprunteur cesse d'être un résident du Canada au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou, si l'Emprunteur est une société, son siège social est déménagé à l'extérieur du Canada.

i) L'Emprunteur décède ou, si l’Emprunteur est une société, celle-ci est dissoute ou liquidée.

j) L’Emprunteur omet, dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant une demande écrite du Prêteur conformément au paragraphe 12.2, de rembourser au Prêteur un montant suffisant du Solde du Prêt ou de fournir d’une autre façon une sûreté supplémentaire que le Prêteur juge acceptable de sorte que le Solde du Prêt ne soit pas supérieur à la valeur combinée des Comptes d'investissement en garantie et de la sûreté supplémentaire fournie;

k) La valeur de la garantie du Prêteur au titre de la Police se déprécie pour quelque raison que ce soit, incluant notamment mais non limitativement : (i) le rachat de la Police, un retrait partiel ou le versement d'une prestation à un bénéficiaire aux termes de la Police, par suite d'un décès ou d'une invalidité, faisant en sorte que, suivant immédiatement un tel paiement, la valeur du Solde du Prêt (moins l'intérêt couru sur celui-ci depuis la dernière Date Anniversaire) est supérieure à celle des Comptes d’investissement en garantie (moins l'intérêt couru sur ceux-ci depuis la dernière Date Anniversaire), (ii) la terminaison automatique de la Police, (iii) une réclamation présentée par une autorité fiscale au titre de la Police conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), Loi sur l'impôt (Québec) ou d'une loi similaire, ou (iv) si le Prêteur, agissant raisonnablement, a des raisons de croire que la valeur de sa garantie dans la Police se dépréciera;

l) Un Cas de défaut, au sens de l'article 11 du Contrat d'hypothèque mobilière, est survenu et n'a pas été corrigé.

m) La Caution contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Cautionnement.

12. RECOURS DU PRÊTEUR

12.1. Lorsqu'un Cas de défaut survient, le Prêteur peut, sous réserve d'un avis écrit à l'Emprunteur, déclarer le Solde du Prêt échu et payable immédiatement, exercer tous ses droits et recours aux termes des Documents de Prêt, notamment l'exécution des droits consentis aux termes du Contrat d'hypothèque mobilière ou du Cautionnement et des droits ou recours qu'il pourrait avoir en vertu du Code civil. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, il peut :

a) intenter une poursuite contre l'Emprunteur;

b) cesser immédiatement d'effectuer de nouvelles Avances de Prêt à l'Emprunteur;

c) une fois le Solde du Prêt remboursé en totalité, recouvrer toute autre dette de l'Emprunteur envers le Prêteur, échue ou non. Malgré ce qui précède, les Parties conviennent que toute prestation versée aux termes de la Police (net des coûts, le cas échéant) doit, dans un premier temps, servir à rembourser le Solde du Prêt et ne doit pas servir, dans un premier temps, à rembourser toute autre dette que l’Emprunteur ou la Caution pourrait devoir au Prêteur.

12.2. Si, à tout moment, le Solde du Prêt (moins l'intérêt couru sur celui-ci depuis la dernière Date Anniversaire) est supérieur à la valeur des Comptes d'investissement en garantie (moins l'intérêt couru sur ceux-ci depuis la dernière Date Anniversaire), le Prêteur aura le droit, sujet à l’envoi d’un avis écrit à l'Emprunteur, de demander à l'Emprunteur de rembourser immédiatement au Prêteur un montant suffisant du Solde du Prêt ou de fournir une sûreté supplémentaire acceptable pour le Prêteur de sorte que la valeur combinée des Comptes d'investissement en garantie et de la sûreté supplémentaire soit au moins égale au Solde du Prêt.‌

12.3. S’il y a plus d’un Emprunteur aux présentes, lorsque l’un des Emprunteurs décède, mais qu’au moins un des Emprunteurs survit, le Prêteur peut, à son entière discrétion, accepter de continuer le présent prêt aux mêmes conditions que celles prévues aux Documents de Prêt.

12.4. Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, et il est entendu que le fait que le Prêteur accepte le paiement d'un montant d'argent après un Cas de défaut ne constitue pas une renonciation à l'exercice de ses droits et recours aux termes des présentes.

12.5. Déchéance du bénéfice du Terme

En Cas de défaut et sous réserve de ce qui suit, si l’Emprunteur est une personne physique, le Prêteur peut, sans être tenu de le faire, demander la déchéance du bénéfice du terme et réclamer le remboursement total du Solde du Prêt par l'Emprunteur.

Avant de se prévaloir du présent article, le Prêteur doit expédier à l’Emprunteur un avis écrit et un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par l’Emprunteur de l'avis et de l'état de compte, l’Emprunteur peut :

a) soit remédier au fait qu'il est en défaut;

b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent Contrat de prêt.

Le présent article est une mention obligatoire de la Loi sur la protection du consommateur. L’Emprunteur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

13. RENOUVELLEMENT ‌

13.1. Le Prêteur fera parvenir à l'Emprunteur une offre de renouvellement de prêt avant l’Échéance, à la condition qu'il n'y ait pas de Cas de défaut ou, si un Cas de défaut est survenu, qu'il ait été corrigé.

13.2. L'offre de renouvellement signée, accompagnée d’une Demande d'approbation de prêt et des exigences financières dûment remplies, doit être retournée au Prêteur au moins cent vingt (120) jours, mais pas plus tôt que cent quatre-vingts (180) jours, avant l’Échéance.‌

13.3. À la réception des documents demandés mentionnés au paragraphe 13.2, le Prêteur peut, à sa seule et entière discrétion, choisir de renouveler ou non le Contrat de prêt. Si le Prêteur choisit de renouveler le Contrat de prêt, une lettre d'approbation de renouvellement de prêt sera envoyée à l'Emprunteur, accompagnée d'un nouveau contrat de prêt devant être signé par l'Emprunteur. Si le Prêteur choisit de ne pas renouveler le Contrat de prêt, une lettre de refus de renouvellement de prêt sera envoyée à l'Emprunteur, le Contrat de prêt prendra fin à l’Échéance et le Solde du Prêt devra être remboursé en totalité par l'Emprunteur au Prêteur à l’Échéance, sans préavis ou autre demande de paiement.

13.4. Si le Prêteur n'a pas reçu les documents demandés dans la période mentionnée au paragraphe 13.2, le Prêteur pourra, à sa seule et entière discrétion, déclarer l'offre de renouvellement du Contrat de prêt nulle et non avenue, et le Solde du Prêt sera immédiatement échu et payable par l'Emprunteur au Prêteur à l’Échéance, sans préavis ou autre demande de paiement.

14. TERMINAISON DU CONTRAT AVANT LE TERME

14.1. Malgré toute disposition contraire au présent Contrat de prêt, sous réserve d'un avis écrit remis préalablement à l'Emprunteur, le Prêteur peut, à sa seule et entière discrétion, mettre fin au présent Contrat de prêt lorsque le Prêteur n'est plus autorisé par la loi à effectuer des Avances de Prêt ou à s'acquitter de ses autres obligations aux termes du présent Contrat de prêt.‌

La date de la terminaison sera la date mentionnée dans l'avis écrit remis par le Prêteur à l'Emprunteur.

14.2. À la date de terminaison conformément au paragraphe 14.1, l'obligation du Prêteur d'effectuer de nouvelles Avances de Prêt ou de maintenir le Prêt prend fin immédiatement et le Solde du Prêt doit être remboursé en totalité par l'Emprunteur au Prêteur, sans avis ou autre demande de paiement.

14.3. Malgré toute disposition contraire au présent Contrat de prêt, si l'Emprunteur est une personne physique, l'Emprunteur peut résoudre le présent Contrat de prêt sous réserve de ce qui suit :

a) L’Emprunteur peut résoudre, sans frais, le présent Contrat de prêt dans les deux

(2) jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d'un exemplaire dûment signé du Contrat de prêt. Pour résoudre le Contrat de prêt, l’Emprunteur doit :

i. remettre l'argent au Prêteur ou à son représentant, s'il a reçu l'argent au moment où chaque partie a pris possession d'un exemplaire dûment signé du Contrat de prêt;

ii. expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l'argent au Prêteur ou à son représentant si l'argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie a pris possession d'un exemplaire dûment signé du Contrat de prêt.

Le Contrat de prêt est résolu, sans autre formalité, dès que l’Emprunteur remet l'argent ou expédie l'avis.

b) L’Emprunteur peut payer en tout ou en partie le Solde du Prêt avant l’Échéance.

Le Solde du Prêt dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la Loi sur la protection du consommateur et au Règlement général adopté en vertu de cette loi.

c) L’Emprunteur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au Prêteur; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.

15. DIVERS ‌‌

En plus de l'état de compte ci-dessus prévu, l’Emprunteur qui veut payer avant l’Échéance le Solde du Prêt peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au Prêteur; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les dix (10) jours de la réception de la demande.

Le présent article étant une mention obligatoire de la Loi sur la protection du consommateur, l’Emprunteur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 91,

93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

15.1. Reconnaissance – L'Emprunteur et, s'il y a plus d'un Emprunteur, chaque Emprunteur, reconnaissent avoir reçu un exemplaire du présent Contrat de prêt et l'avoir lu, en avoir compris la nature et la portée, avoir eu l'opportunité d'obtenir des conseils juridiques relativement aux Documents de Prêt les concernant avant de signer ces documents, et acceptent d'être liés par leurs modalités.

15.2. Modification – Aucune modification ou renonciation à l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat de prêt n'a effet, sauf si elle a été faite par écrit et signée par toutes les Parties aux présentes.

15.3. Cession – Le Prêteur peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations aux termes du présent Contrat de prêt à une personne, une entreprise ou une société, sans le consentement de l'Emprunteur. Les droit et obligations de l'Emprunteur aux termes du présent Contrat de prêt ne peuvent être cédés par l'Emprunteur, sans le consentement écrit préalable du Prêteur.

15.4. Monnaie – Tous les montants payables au Prêteur ou par le Prêteur sont dans la monnaie ayant cours légal au Canada.

15.5. Entente intégrale –Les Documents de prêt constituent la totalité et l'intégrité de l'entente conclue entre les parties aux présentes et annulent et remplacent toute entente ou déclaration antérieures verbales ou écrites entre les Parties. Les parties conviennent qu'il n'y a pas d'engagement, de garantie ou de déclaration, explicite ou implicite, entre elles, sauf mention expresse dans les Documents de Prêt et tout autre document délivré conformément aux présentes ou mentionné dans les présentes (sauf la Police, laquelle, il est entendu, n'est pas délivrée aux termes des présentes).

15.6. Signification élargie – Dans les Documents de Prêt, le singulier comprend le pluriel et inversement, et toute référence au genre inclut tous les genres.

15.7. Lois applicables – L'interprétation et le contenu du présent Contrat de prêt sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada applicables aux présentes. Les parties reconnaissent de manière irrévocable la compétence des tribunaux de la province de Québec relativement aux litiges découlant du présent Contrat de prêt.

15.8. Avis indépendant – Le Prêteur recommande fortement que l'Emprunteur et, s'il y a plus d'un Emprunteur, chaque Emprunteur, obtiennent un avis fiscal et juridique de conseillers indépendants avant de signer le présent Contrat de prêt et l'Emprunteur reconnaît avec reçu la recommandation du Prêteur à cet égard.

15.9. Responsabilité solidaire – Les parties conviennent que, s'il y a plus d'un Emprunteur aux présentes, chaque Emprunteur est solidairement responsable en ce qui a trait au respect et à l'exécution des obligations, représentations, garanties ou engagements formels aux termes du présent Contrat de prêt.

15.10. Langue –Les Parties ont convenu que le Contrat de prêt ainsi que tous les Documents de Prêt et autres documents émis s’y rattachant soient rédigés en français seulement.

15.11. Aucune obligation d'exercer un recours – L'Emprunteur convient que le Prêteur ne sera pas tenu de chercher à faire valoir ses recours à l'encontre de l'Emprunteur ou de toute autre personne ou de les épuiser avant d'exercer ses recours aux termes du présent Contrat de prêt.

15.12. Avis – Les avis, demandes, consentements, acceptations, renonciations et autres communications demandés ou autorisés à être remis à une partie par une autre partie aux termes du présent Contrat de prêt doivent être formulés par écrit, et prennent immédiatement effet à la transmission par télécopieur ou au moment de l'envoi s'ils sont envoyés par voie électronique, ou, s'ils sont postés par courrier recommandé ou par les services postaux ordinaires ou affranchis, cinq (5) jours suivant la date du cachet de la poste, ou au moment de la remise en personne. Les avis devant être envoyés à une partie sont envoyés à la dernière adresse postale ou électronique connue de l'autre partie.

15.13. Compensation – L'Emprunteur renonce à tout droit de compensation qu'il pourrait avoir, qu'il soit contractuel, statutaire ou légal, et convient que tous les paiements devant être versés au Prêteur aux termes du présent Contrat de prêt seront libres de toute compensation ou demande reconventionnelle ou sans retenue ni déduction de quelque sorte que ce soit.

15.14. Divisibilité – Les dispositions du présent Contrat de prêt s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Si une disposition du présent Contrat de prêt est ou devient interdite, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, dans un territoire, l'interdiction, l'invalidité ou la non-applicabilité ne saurait invalider, toucher ou altérer les autres parties de la disposition visée ou les autres dispositions.

15.15. Successeurs – Le présent Contrat de prêt lie les parties et leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants juridiques, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et s'applique en leur faveur.