LEXIQUE PREALABLE :
Conditions générales de vente – Site Internet
LEXIQUE PREALABLE :
Conditions générales de vente ou « CGV » : désignent le présent contrat et accord.
La société : désigne la FONDATION LA NAVARRE, ayant son siège social à XX XXXX (00000), Domaine la Navarre – 0000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, pouvant également être désignée sous le vocable « le Vendeur » ou « Nous ».
L’acheteur : désigne toute personne susceptible de passer commande sur le site. L’acheteur peut également être désigné sous les termes « le Client » ou « vous » dans les présentes conditions générales de vente.
Le site Internet : désigne le site marchand du Domaine de la Navarre, identifié sous le nom de domaine www.
IDENTIFICATION
Le Site est édité et géré par la société Gefiram
Le Site est hébergé auprès de Gefiram également
PREAMBULE :
Les conditions générales de vente décrites ci-après visent à définir les relations contractuelles entre le Domaine de la Navarre et les acheteurs.
Les présentes conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet marchand du domaine, aux consommateurs achetant les produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente.
Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de demander toute information au Client permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et de ne pas donner suite à des commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale. Il est à cet égard précisé que la quantité de produits susceptibles d’être commandés est limitée par référence produit et par commande à 60 unités. Pour toute quantité supérieure, le Client doit se rapprocher du Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande et vérifier sa qualité de consommateur.
Le Domaine de la Navarre se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions générales ne régissent pas les modalités de fonctionnement du Site, ni la collecte, ni le traitement des données à caractère personnel.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
ACCEPTATION DES CGV
Article 1-1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente / toute commande passée sur le site Internet de la société.
Les produits proposés sur le Site sont exclusivement des vins et des articles autour du vin, verrerie,
carafes, épicerie fine, produits alimentaires régionaux.
Les photographies présentées sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’une valeur illustrative. La responsabilité du Domaine de la Navarre ne pourra pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites ou si le produit commandé présente de légères différences tenant notamment à la couleur ou l’aspect.
Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site et les données consécutives du Site (texte, photographies, images, sons, éléments graphiques, marques,…) ainsi que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et les logos apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. Vous vous interdisez en conséquence, de copier, modifier, intégrer tout élément du Site sur quelque support que ce soit ou d’effectuer toute manipulation pour tenter d’accéder aux codes sources du site.
L’Offre des produits par le Vendeur sur le Site xxx.xxxxxxxxx.xxx est exclusivement destinée aux consommateurs de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter, la vente d’alcool aux mineurs étant strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l’article L.3353-3 du Code de la Santé publique.
En conséquence, en commandant les Produits sur le Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé, au moment de la commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et que vous commande les produits pour un usage non contraire à la loi.
Article 1-2 Acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour le Client de passer commande sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer votre commande, vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance du présent contrat et vous l’acceptez sans réserve.
Article 2 – PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « VINS » du site Internet.
Ces produits peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, la quantité de produits susceptibles d’être commandés est limitée par référence produit et par commande à 450 bouteilles de 0.75cl.
Par ailleurs, toute commande implique l’achat de 6 bouteilles de 0.75cl minimum.
Pour toute quantité supérieure, le Client devra se rapprocher du vendeur, par mail ou par téléphone, afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
Nos produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si, malgré notre vigilance, les articles proposés seraient indisponibles, le Domaine de la Navarre en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande en contactant le Domaine de la Navarre à l’adresse mail suivante : c xxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou c xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Article 3 : PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et au sein des fiches produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) comprenant la TVA et toute autre taxe éventuelle, sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèveront également de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc…).
Le Vendeur invite, à ce titre, l’Acheteur à se documenter et se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
En tout état de cause, le montant de la TVA sera précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaîtront dans le montant total du panier.
Le domaine de la Navarre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés tiennent compte des rabais et ristournes que le domaine serait amené à octroyer. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 : COMMANDES
Le Client passe commande lorsqu’il active le lien « Commander » en bas de la page « Commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Toutefois, pour les produits particuliers ou dont les stocks sont très limités, identifiés sur le Site par la mention « nous consulter », le Client doit passer commande par téléphone au 00.00.00.00.00 auprès de notre service clients.
Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client, s’il existe, au moment de la passation de commande, un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure ; il en sera de même si la commande est présumée frauduleuse ou douteuse ou pour tout motif légitime.
Si le client ne peut être présent lors de livraison du produit, il aura la faculté de demander la réexpédition de la marchandise, après avoir réglé les frais de réexpédition correspondants, xx, x’xx ne souhaite plus recevoir cette commande, il pourra en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, les frais d’expédition engagés par la Navarre seront déduits du remboursement au client.
ARTICLE 5 : PROCEDURE DE COMMANDE
Le contrat de vente entre le Client et la société sera conclu lorsque le Client aura suivi le processus de commande, validité et confirmé le récapitulatif de commande, accepté les CGV et effectué le paiement. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
1°) Sélection des produits
Le Client doit sélectionner les Produits et les quantités qu’il souhaite commander puis cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».
Le Client dispose de la possibilité, à tout moment, de vérifier les Produits et les quantités sélectionnées en cliquant sur le bouton « Mon panier ».
Le Client peut ensuite soit continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer ses achats », soit terminer sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Le Client finalisera alors sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
Le Client sera alors informé des moyens de paiement acceptés sur le Site, ainsi que des restrictions de livraison.
2°) Identification du client
Le Client doit renseigner le formulaire d’identification en indiquant son état civil, son adresse courriel, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation et celle de livraison, aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil.
Il aura également la faculté de pouvoir créer son compte client afin de pouvoir s’identifier pour les futures commandes et de ne plus remplir ces informations.
Le Client devra fournir son état civil exact et devra veiller, le cas échéant, à la mise à jour de ces informations en cas de modifications de celles-ci.
3°) récapitulatif de la commande, acceptation des conditions générales de vente et v alidation
Avant toute validation de commande, il sera systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments figurant dans son panier.
Ce dernier aura alors la faculté d’annuler, de modifier ou de valider sa commande.
Une fois ce processus effectué, le Client recevra systématiquement par courrier électronique, un récapitulatif de commande, qui reprendra, notamment, les articles sélectionnés, leur nombre, le prix
unitaire et global ainsi que les taxes et les frais éventuels de livraison. Il sera également fait mention dans ce récapitulatif, du droit de rétractation du Client. Il recevra également un exemplaire des présentes conditions générales de vente en format «.pdf ».
Avant chaque validation de commande, le client devra lire les conditions générales de vente sur le Site et manifester son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Les données enregistrées sur le Site par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Domaine dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant notre service clients., par e-mail, à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la commande est exigible en euros, dès que celle-ci est validée.
Les paiements sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements se font par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées directement sur le Site xxx.xxxxxxxxx.xxx
Le compte bancaire correspondant à la carte du Client sera débité le jour de la commande, lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte aura été donnée.
Le Client devra s’assurer que le crédit de son compte bancaire est suffisant pour payer le prix intégral de sa commande.
Si le crédit s’avérait insuffisant et que le paiement était refusé, le Client devra alors en être informé par le Vendeur immédiatement et par e-mail.
Si le Client ne procède pas à la régularisation de la situation dans les 48 heures, sa commande sera alors définitivement résolue.
Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être expédiée sans avoir été réglée au préalable lorsque cette dernière est expédiée pour un particulier.
Pour chaque commande effectuée sur le Site, une facture devra être établie par le Vendeur, qui sera mise à la disposition de l’Acheteur dans la rubrique « Mon compte » dès l’enregistrement de la commande. La facture sera également envoyée par mail à l’adresse renseignée par le Client dès la validation de la commande.
Clause de réserve de propriété : Les produits, objet de la commande, demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à paiement complet du prix.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RECEPTION
Article 7-1 : Modalités de délivrance des produits commandés
Livraison en boutique
La Fondation la Navarre vous propose de récupérer directement votre colis à la boutique du Domaine si vous le souhaitez.
Dans ce cas, vous n’avez donc pas de frais de livraison.
A ce titre, n’oubliez pas de renseigner votre numéro de téléphone, car vous serez contacté dès que votre colis sera prêt.
Livraison à votre domicile ou autre
Les produits achetés sur notre Site sont livrés en France (hors DOM TOM et CORSE), par camion (transporteur) et par fret maritime et camion à l’étranger.
Pour une livraison à l’étranger, contactez le vignoble par mail ou par téléphone au 00.00.00.00.00 avant toute commande.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseur, portes palières).
Le Client doit indiquer s’il souhaite que la commande soit livrée à l’adresse associée à sa facture ou à une nouvelle adresse, qu’il devra alors préciser. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données saisies pour son adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison qui en résulteraient.
La livraison est réputée effectuée dès la première présentation du colis à l’adresse de livraison. S’il n’est pas présent lors de cette présentation, le Client prend les mesures nécessaires pour retirer le colis dans les délais impartis par les services de la Poste. La réception du Produit aura lieu au plus tard lors du retrait du colis.
Lorsque l’article commandé est disponible en stock, la date limite de livraison est déterminée par la somme des deux éléments suivants :
Le délai d’expédition est calculé en fonction du temps de vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement, de la préparation de votre commande et de la prise en charge du colis par le transporteur.
Les délais de livraison sont détaillés en fonction de la destination et du poids du colis.
En tout état de cause, nous garantissons une livraison sous huit jours ouvrés pour les expéditions en France métropolitaine à compter du jour suivant celui de l’enregistrement de la commande. Le point de départ de ce délai est toutefois décalé au jour ouvré suivant en cas de commandes enregistrées sur le Site le vendredi, samedi, dimanche ou un jour férié.
En cas de non-respect des délais de livraison, le Client pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation ainsi que le remboursement des sommes versées.
Il est précisé que tous nos colis partent de nos locaux en parfait état. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier sur le bon de livraison du transporteur ainsi qu’au Vendeur, toutes réserves sur le produit livré, notamment en cas de non-conformité apparente du produit.
Après vérifications et si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur procèdera, selon le souhait du Client et la disponibilité des produits, au remboursement ou à l’échange des produits immédiatement.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison n’est pas inclus dans le prix TTC des produits et il est indiqué au Client pendant le processus de commande au moment où il indique sa zone de livraison.
Le détail du montant total des frais de livraison qui vous sera demandé, sera mentionné sur la page récapitulant votre commande.
Article 7-2 : retard de livraison
En cas de retard de livraison par le transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition, il conviendra pour le Client d’adresser une réclamation auprès des services du transporteur, lequel diligentera une enquête afin de retrouver le colis.
Si, durant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ;
Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de l’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, le Domaine de la Navarre renverra à ses frais un produit de remplacement au Client. Si le produit venait à ne plus être disponible, le Domaine effectuera le remboursement du produit concerné par la déclaration de perte confirmée par le transporteur.
Seules les déclarations fournies par le transporteur pourront faire foi.
Article 7-3 : produit erroné
En cas d’erreur lors de l’envoi d’un produit, il suffit de nous le retourner (à nos frais). L’article vous sera alors remboursé par bon d’achat, ou par le crédit du montant sur votre compte.
Article 7-4 : Réception du colis
Pour les envois des colis, le domaine de la Navarre ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de vol du colis, si le transporteur déclare le colis comme étant livré ; la déclaration seule du transporteur faisant foi.
Si la poste retourne un colis pour le motif suivant : « le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée », le Client recevra un avoir des frais d’achats uniquement et hors frais de port et devra repasser sa commande sur le site (ou par courriel) et corriger son adresse.
Si le Client accepte un colis endommagé, la contestation doit être formulée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès de la poste dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison. Le Client devra ensuite transmettre au Vendeur par courrier ou e- mail, une copie de la réclamation.
Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement si aucune réserve n’a été notifiée lors de la réception du colis.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerçant son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux frais de retour des produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
Dans le délai de 14 jours précité, informer la société de sa décision de se rétracter, en adressant par courriel le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment rempli et signé. Ce droit de rétractation pourra également être exercé sous toute autre forme de déclaration, pourvu qu’elle soit dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de l’Acheteur de se rétracter ;
Dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, retourner les produits à la société dans un état propre à une nouvelle commercialisation (intacts et dans leurs emballages d’origine) à l’adresse du service client. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne feront l’objet d’aucun échange ou remboursement.
La Société remboursera le Client de la totalité de sa commande (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits ou de la fourniture par le Client de la preuve d’envoi des Produits (la date retenue étant celle du fait réalisé en premier) par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement. Les frais de réexpédition resteront toutefois à la charge du Client.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à ces dispositions, les Produits qui sont livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la commande et doivent être exempts de tous défauts.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Afin de bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter le Service Client qui lui indiquera le contenu et les conditions de mise en œuvre de ces garanties ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, notre responsabilité ne pourra non plus être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne nous serait pas imputable, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service ou la présence de virus informatiques ou aux service de la Poste.
ARTICLE 11 : RELATIONS CLIENTS – SERVICE CLIENT – RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS
Pour toute question, renseignement, demande d’information ou réclamation concernant l’utilisation du Site, les dispositions des CGV ou les Produits, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit par :
* Courriel à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
* Courrier postal à l’adresse courrier suivante : Xxxxxxx xx Xxxxxxx X. Xxxxxx XXXXX 0000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XX XXXX
* Téléphone : 00.00.00.00.00
ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Lors de la passation de votre commande, nous collectons des données personnelles vous concernant afin de gérer votre commande et son suivi, et le cas échéant, vous adresser des offres commerciales par voie électronique concernant nos Produits.
Les données personnelles saisies par le Client font l’objet d’un traitement par la Société, aux fins d’assurer la bonne gestion de la commande du Client et sont conservées pendant une durée de 5 ans Conformément à la Loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de rectification des données personnelles
le concernant, soit en modifiant directement ses informations personnelles sur le Site, soit en contactant la Société à l’adresse du Service Client par e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Nous vous informons que nous utilisons également des cookies afin de faciliter la navigation sur le Site et la passation de votre commande (en enregistrant par exemple les Produits ajoutés à votre panier d’achat).
Vous pouvez configurer les préférences du navigateur de votre ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’éditeur de votre navigateur afin de savoir comment modifier les préférences en matière de cookies. Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties de notre site Internet ou d’utiliser certains de nos services et notamment l’achat d’articles en ligne.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE ET VALIDITE DES CGV
Les CGV et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Si l’une ou quelques des dispositions des CGV venaient à être déclarées nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. En cas de besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les parties.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE
Les CGV et les relations entre le Vendeur et le Client – sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicable dans le pays du Client.
En cas de litige entre les parties qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions du Règlement n°44/2001.
La langue française et la langue anglaise sont les seules langues proposées pour la passation de commande et la conclusion de la vente, étant toutefois précisé que la langue française est celle faisant foi entre les parties.
Sans préjudice de leur droit de saisir les juridictions de droit commun, les Parties pourront, en cas de litige, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.