Conditions Générales de Transport de SoDExI
Conditions Générales de Transport de SoDExI
Article 1. – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION – DUREE – PRISE D’EFFET - RESILIATION
Le donneur d’ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions, sans préjudice de l’application des contrats types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.
Les présentes conditions de transport prévalent sur toutes les précédentes conditions de SoDExI pour les services auxquelles elles s’appliquent. SoDExI se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les présentes conditions sont publiées sous forme imprimée et électronique à l’adresse xxx.xxxxxx.xx. La version électronique à l’adresse xxx.xxxxxx.xx prévaut. Les présentes conditions complètent et détaillent les Conditions Générales de Vente imprimées au verso de la Lettre de Transport Aérien de SoDExI. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions imprimées sur toute Lettre de Transport Aérien SoDExI, manifeste, étiquette de transport ou tout autre document de transport, les présentes conditions prévaudront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les règles en matière de responsabilité dans le domaine du transport international prévues par la Convention de Varsovie ou par d'autres traités applicables ou avec tout tarif applicable.
Elles sont une partie indissociable du contrat de transport et ne peuvent être dénoncées tant que le contrat de transport reste en vigueur et/ou séparément de celui-ci. Le contrat de transport peut n’être constitué que d’un simple bordereau de transport, d’une Lettre de Transport Aérien, voir d’un tarif signé par le donneur d’ordre. Toutefois, quelle que soit la nature et le support du contrat de transport, le donneur d’ordre ne peut en aucun cas s’exonérer de la connaissance et de l’acceptation tacite des présentes conditions générales de transport.
En cas de résiliation du contrat de transport ou d’arrêt des activités de SoDExI pour le donneur d’ordre, l’arrêt des prestations prend effet immédiatement sauf accord contraire des parties et sous réserve de conclusion des transports en cours. De même, le donneur d’ordre s’engage à solder tous les transports et frais annexes réalisés ou engagés par SoDExI à la date de résiliation ou à la date d’effet de la résiliation si les parties en ont fixé une.
Aucune cause ni explication n’a à être fournie pour une telle résiliation. Aucune indemnité n’est due en cas de résiliation, aucune cause de rupture abusive ne peut être recherchée envers aucune des parties.
Les présentes stipulations contractuelles régissent tous les transports confiés par le donneur d’ordre à SoDExI. Elles ne peuvent être modifiées ni supprimées pour une opération particulière. Toute clause différente ne serait pas opposable aux relations entre les parties.
Hormis les cas mentionnés dans les présentes, SoDExI ne sera redevable au titre du contrat de transport d’aucune indemnité ou pénalité de quelque ordre que ce soit au donneur d’ordre ou à n’importe quel autre intervenant à l’opération de transport.
Article 2. – DEFINITIONS
Envoi
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Donneur d'ordre
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Jours non ouvrables
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
Prise en charge
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte.
Livraison
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
Livraison contre remboursement
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Laissé-pour-compte
Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.
Article 3. – INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU TRANSPORTEUR
Le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
Le document de transport est établi sur la base de ces indications.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Pour des raisons de sécurité, SoDExI ou toute autorité gouvernementale pourra ouvrir et inspecter tout envoi sans en informer préalablement le donneur d’ordre.
SoDExI se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le donneur d’ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :
re-pesage
le poids pris en compte pour la facturation (arrondie à la tranche supérieure) sera le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de SoDExI par re- pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation française concernant les poids et mesures.
poids volumétrique. SoDExI applique le principe de la facturation volumétrique si le poids volumétrique de l’Envoi est supérieur au poids réel. Les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande auprès des Services Clients ou sur le site Internet xxx.xxxxxx.xx .
Article 4. – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 5. – CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES MARCHANDISES
Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3.
Les supports de charge (palettes, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
Article 6. - LIVRAISON
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun. Toutefois, la réception des marchandises sans protestation par la personne autorisée à les enlever constituera présomption que ces marchandises on été livrées en bon état et conformément au présent contrat.
Si la marchandises est endommagée ou partiellement perdue, cette réclamation devra être faite dès la découverte du dommage et au plus tard dans un délai de 14 jours à dater de la réception de la marchandise. Au-delà, les deux parties renoncent à tout recours envers la partie adverse.
En cas de perte, d’avarie ou de retard des marchandises, seul le donneur d’ordre est fondé à adresser à SoDExI une réclamation, à l’exclusion de toute autre personne. En particulier le destinataire ou le propriétaire des biens transportés ne sont pas fondés à agir directement auprès de SoDExI.
Article 7. – MODALITES DE LIVRAISON ET EMPECHEMENT A LA LIVRAION
Un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’envoi est déposé en cas :
d’absence du destinataire ;
d’inaccessibilité du lieu de livraison ;
de refus de prendre livraison par le destinataire.
L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
A l'expiration de ces délais ou en cas de refus de l'envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l'expédition d'un avis de souffrance au donneur d'ordre, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Article 8. – REMUNERATION DU TRANSPORT ET DES PRESTATIONS ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le montant des droits et taxes afférents aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes sont à la charge du destinataire, l’expéditeur sera systématiquement débité en cas de non paiement.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :
des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
de la livraison contre remboursement ;
de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
du magasinage.
Le donneur d’ordre s’engage à régler le montant calculé conformément à la grille tarifaire en vigueur eu jour de la remise de l’envoi. SoDExI se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement.
Tous les prix sont calculés hors taxes et stipulés en euros.
SoDExI facture ses prestations sur la base d’un relevé mensuel transport par transport incluant toutes les prestations annexes prévues au contrat de transport ou négociées par la suite entre les parties sous forme d’avenant contractuel.
SoDExI émettra également des avoirs pour tous les litiges et annulations acceptés d’un commun accord entre les parties.
Article 9. – MODALITES DE PAIEMENT
Par application de la Loi « Sécurité et Développement des Transports » n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le donneur d’ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).
L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce, sans préjudices de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
Quel que soit la qualité en laquelle intervient SoDExI, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises valeurs et documents en possession de SoDExI, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que SoDExI détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Article 10. – LIMITES DE RESPONSABILITE
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Il est rappelé que la responsabilité du transporteur est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :
pour des envois transportés par avion la responsabilité se limite à 17 DTS par kilogramme ;
pour des envois transportés par route sur le territoire national :
o Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes : la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limite s’appliquant).
o Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes : la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limite s’appliquant).
pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée ci-dessus conformément à l’article 11.
Les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par SoDExI.
Article 11. – ASSURANCE « AD VALOREM » - VALEUR DECLAREE
La valeur déclarée pour le transport ne peut en aucun cas excéder la valeur déclarée en Douane.
SoDExI ne supporte pas de responsabilité cargo et n'offre pas d'assurance tout risque, mais l'expéditeur peut payer un supplément de prix en cas de valeur déclarée pour le transport. L'expéditeur devra se référer aux tarifs de SoDExI en vigueur au moment de l'envoi ou appeler SoDExI pour obtenir des informations concernant le supplément de prix. La valeur déclarée pour le transport de tout colis représente la responsabilité maximale de SoDExI relativement à l'envoi de ce colis. Les risques relatifs à toute perte supérieure à la valeur déclarée pour le transport sont assumés par l'Expéditeur. Il est recommandé aux clients de contacter leur agent d'assurance ou courtier en vue de leur couverture par une assurance.
Même si une valeur supérieures est déclarée, la responsabilité de SoDExI pour tout perte ou dommage subi par le contenu d’un envoi ne sera pas supérieure à la valeur réelle du contenu de l’envoi et SoDExI pourra demander la preuve de la valeur du contenu de l’envoi pour lequel une plainte est formée.
Article 12. – PROTECTION DES DONNEES
Les informations concernant le donneur d’ordre et contenues dans les fichiers de SoDExI ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le donneur d’ordre peut en demander communication au siège social de SoDExI. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le donneur d’ordre.
Article 13. - INDEPENDANCE
SoDExI ne répond aucunement des conséquences de l'exploitation commerciale du donneur d’ordre et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait.
Le donneur d’ordre ne répond aucunement des conséquences de l'exploitation commerciale de SoDExI et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait.
Article 14. - FORCE MAJEURE
En cas de retard ou de manquement dans l'une quelconque des obligations incombant aux parties du fait du contrat de transport et de ses annexes, les parties seront dégagées des conséquences des retards ou du manquement si elles peuvent invoquer un cas fortuit ou de force majeure.
Seront considérés comme des cas fortuits ou de force majeure, des actes, événements, situations de droit ou de fait imprévisibles et notamment, la grève, le lock-out, l'incendie, l'incident technique grave affectant la marche des installations qui, échappant au contrôle des parties, auraient pour effet de rendre impossible l'exécution des obligations visées au présent contrat et/ou ses annexes.
Les parties ne pourront invoquer un cas fortuit ou de force majeure que pendant la durée d'effet à leur égard d'un tel cas, chacune des parties s'engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences.
Article 15. - NULLITE D'UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses desdites conditions générales de transport à condition toutefois qu'il ne soit pas porté atteinte à leur économie. Les parties conviennent de se réunir afin d'adopter une nouvelle rédaction de ladite clause, tout en restant conforme à l'esprit de la clause nulle ou annulable.
Article 16. - BONNE FOI
Les parties s'engagent à faire le nécessaire afin de mettre en œuvre les obligations de chacune en toute bonne foi. En particulier, les deux parties s’engagent à divulguer à l’autre les données nécessaires à la facturation de la prestation objet du présent contrat : recette, nombre et types de litiges…
Article 17.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu par chacune des parties en leur siège social.
Article 18. - LOIS APPLICABLE - LITIGES
Les relations commerciales entre le donneur d’ordre et SoDExI sont régis par la loi française.
Tous les litiges auxquels ils pourront donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront, de convention expresse, déférés au Tribunal de Commerce de BOBIGNY.