CamperDays
CamperDays
Conditions Générales
I. Conditions Générales
1. Les présentes conditions générales constituent, avec les caractéristiques de la réservation sur l'offre sélectionnée et les conditions de location particulières du fournisseur de camping-cars sélectionné, la base contractuelle entre le client et CamperDays pour toutes les locations de camping-cars sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et sur la hotline téléphonique. Si les caractéristiques de la réservation ou les conditions de location particulières contiennent des réglementations qui sont différentes des présentes conditions générales, les caractéristiques de la réservation et les conditions de location particulières prévalent.
2. CamperDays ne dispose pas elle-même de son propre parc de véhicules mais intervient en tant qu'agence de location de véhicules appartenant aux fournisseurs de camping-cars. La mise à disposition du véhicule s'effectue par le fournisseur de camping-cars concerné ainsi que ses partenaires contractuels locaux. Le fournisseur de camping-cars qui effectue la location est spécifié dans les caractéristiques de la réservation ainsi que dans les conditions de location particulières. CamperDays est autorisée à recourir à des tiers pour remplir ses obligations.
3. Les conditions générales en vigueur à la date de la conclusion du contrat s'appliquent. Les conditions générales peuvent à tout moment être consultées, imprimées ou enregistrées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx.
4. L'offre de conclusion d'un contrat de location s'adresse exclusivement à des particuliers. CamperDays se réserve le droit de refuser des demandes provenant d’utilisateur agissant à titre professionnel.
5. Seules les conditions générales (ainsi que les caractéristiques de la réservation ou les conditions de location particulières) de CamperDays s'appliquent. Les termes contractuels des clients en contradiction avec les présentes ne seront pas applicables.
6. Les dispositions du Code civil sur la location de biens meubles s'appliquent sauf disposition particulière contenue dans les présentes conditions générales. CamperDays n’est pas soumis au régime de la vente de voyages et de séjours ou de forfaits touristiques. Les dispositions légales sur la vente de voyages et de séjours ou de forfaits touristiques ne s'appliquent pas. Le client réalise son voyage de manière autonome et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité.
II. Conclusion du contrat
1. Les offres de produits des différents fournisseurs de camping-cars peuvent être comparées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx. Après avoir comparé les prix, le client a la possibilité d'envoyer une demande de réservation pour la location d'un camping-car à CamperDays. En remplissant les champs du formulaire et en concluant le contrat de
réservation, le client transmet à CamperDays une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de location de camping-car. Le client a également la possibilité de faire une offre non engageante à CamperDays pour chaque véhicule présenté. En remplissant les champs du formulaire, en acceptant les conditions générales de CamperDays et en complétant le processus de demande, le client transmet à CamperDays une proposition non contraignante. Le client accepte que ses coordonnées soient enregistrées afin que CamperDays puisse lui communiquer par e-mail ou par téléphone une proposition non contraignante pour le véhicule souhaité.
2. Le contrat de location n'est effectif qu'à compter de l'envoi de la confirmation de réservation par CamperDays (par e-mail). Avec la confirmation de réservation écrite, le client obtient le droit de louer un camping-car dans la catégorie de véhicules réservée, sachant que la mise à disposition d'un véhicule de remplacement est autorisée dans les conditions définies à la section III. Il est précisé que les réservations ne sont pas faites sur des véhicules spécifiques mais bien sur des catégories de véhicules. Seule la catégorie de véhicule telle que confirmée a valeur contractuelle. Aucune réclamation n’est possible pour un plan ou des dimensions spécifiques de véhicule ou d’équipements. Seule la catégorie de véhicule, la catégorie de poids, le nombre de couchages, le type de boîte de vitesse et le carburant (diesel ou essence) ont valeur contractuelle. Dans la mesure où les caractéristiques de la réservation contiennent des descriptions complémentaires, celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, le client a la possibilité de demander certaines fonctionnalités des équipements avant ou après la réservation. Si celles-ci sont confirmées par écrit par CamperDays (par e-mail), elles ont alors force contractuelle. Le client est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude des informations contenues dans la confirmation de réservation qui lui a été transmise et de signaler d'éventuelles erreurs au fournisseur de camping-cars auprès duquel la réservation a été faite. Une mention tardive des erreurs ou des différences ne peut pas être prise en compte et n'autorise plus particulièrement pas la résiliation.
3. Dans le cadre du processus de réservation, le client peut sélectionner sur place (agence
de retrait) des prestations supplémentaires. Ces prestations supplémentaires ne font pas partie du contrat entre CamperDays et le client. Concernant les prestations supplémentaires, le client confie à CamperDays le soin d’ organiser la conclusion de contrat entre le client et le fournisseur de camping-cars ou l'agence de retrait. Le contrat prend effet à la confirmation par le fournisseur de camping-cars ou l'agence de retrait.
CamperDays est alors autorisée à envoyer la confirmation au client. Dans le cadre de la réservation, le client a en outre la possibilité d'exprimer des souhaits supplémentaires non contraignants sur la réservation. Ces souhaits supplémentaires ne deviennent un élément du contrat que s'ils sont confirmés par écrit par CamperDays (voir à ce sujet la section 2.2).
4. Le client obtient un bon de retrait de véhicule (voucher) avec la confirmation de réservation par e-mail. La remise du véhicule peut être refusée en cas de présentation de la seule réservation sans le bon de retrait de véhicule (voucher). CamperDays souhaite éviter que des problèmes surviennent à réception du bon de retrait de véhicule (voucher). Si dans un délai de 5 jours ouvrés après la réservation, le client n’a pas reçu le bon de retrait de
véhicule (voucher) ni d’information par e-mail indiquant que la réservation n’a pas pu être confirmée, le client s’engage à en informer CamperDays afin de vérifier si la transmission s’est faite correctement. Le client est tenu d'imprimer le bon de retrait de véhicule (voucher) et de le présenter lors du retrait du véhicule.
5. Dans le cas où CamperDays ne confirme pas par e-mail la réservation dans les 3 jours ouvrés, le client n'est plus lié à la demande ferme.
III. Véhicule et véhicule de remplacement
1. La réservation du véhicule ne porte que sur une catégorie de véhicules et non sur un modèle spécifique de véhicules. Les données du véhicules indiquées dans les conditions de location décrivent les spécificités d’un véhicule moyen de ce groupe de véhicules et ne concerne pas nécessairement le véhicule particulier qui sera remis au client. Des variations en particulier au niveau de la longueur du véhicule (+/- jusqu’à 1,5 m) et des dimensions du couchage peuvent exister. Dans la mesure où le client nécessite certaines dimensions minimales (p. ex. de couchage) ou maximales (p. ex. en raison de restrictions sur des ferries ou des emplacements de camping), celles-ci ne pourront être garanties qu’après confirmation écrite de CamperDays. Il est recommandé de faire une demande dans ce sens avant d’effectuer la réservation.
2. Si aucune disposition contraire n'a été prévue dans les conditions contractuelles particulières, les points suivants s'appliquent en cas d’indisponibilité : Si le véhicule ne peut pas être mis à disposition dans la catégorie de véhicule réservée à la date de la remise, CamperDays et le fournisseur de camping-cars se réservent le droit de mettre à disposition un véhicule comparable ou supérieur en taille et en équipement. Aucun frais de location supplémentaire ne sera facturé au client. Il en va de même si le véhicule est dégradé sans que le client ne soit responsable ou s’il est prévisible que l'utilisation sera impossible pendant très longtemps en raison d'une détérioration dont le client n'est pas responsable.
Une résiliation du client pour manquement est exclue pour ces cas, à moins qu’aucun véhicule de remplacement n’ait été mis à disposition ou que cette mise à disposition tait été retardée ou refusée par le client. Les surcoûts accessoires engendrés par un véhicule de plus grande taille (tels que les frais de ferry ou de péage ainsi que les frais d'exploitation) sont à la charge du client. Dans la mesure où CamperDays n'a aucune visibilité sur la gestion du parc de véhicules de location du fournisseur de camping-cars, CamperDays recommande dans tous les cas au client de réserver un emplacement pour la catégorie de véhicule la plus grande lors de réservations de ferry ou d’emplacements de véhicule. Si des raisons légitimes empêchent le client d’accepter un véhicule de remplacement de catégorie supérieure (p. ex. location d’emplacements de véhicules avec des dimensions limitées), il peut refuser le véhicule de catégorie supérieure. Si le véhicule ne peut pas être mis à disposition dans la catégorie de véhicule réservée à la date de la remise et si aucun véhicule comparable ou plus grand n'est disponible, CamperDays et/ou le fournisseur de camping-cars se réservent le droit de proposer au client une catégorie de véhicule
inférieure. Si le client accepte un véhicule de remplacement disponible dans une catégorie de véhicule inférieure, CamperDays remboursera la différence de prix entre les deux catégories de véhicule.
0.Xx le véhicule est détruit par agissement fautif du client ou s'il est prévisible que l'utilisation soit détériorée ou devienne impossible en raison d’agissements fautifs du client, CamperDays et le fournisseur de camping-cars peuvent refuser la mise à disposition d'un véhicule de remplacement. Une résiliation du client pour manquement est dans ce cas exclue. De plus, des coûts supplémentaires peuvent être occasionnés par un sinistre (indisponibilité pour réparation).
4. Le client s’engage à traiter le véhicule avec soin et à en contrôler régulièrement l’état, en particulier en cas d’utilisation intensive. CamperDays rappelle que l’utilisation d'un camping-car est fondamentalement différente de celle d’une voiture. Ainsi, des contrôles plus fréquents de l'huile moteur et de la pression des pneus sont généralement nécessaires. Selon le type de véhicule et d’utilisation que l’on en fait, des contrôles quotidiens peuvent être nécessaires. Il peut ainsi arriver sur certains véhicules à transmission intégrale (4 roues motrices) que l’usure des pneus soit si importante qu'un changement soit nécessaire pendant la période de location. Le client s’engage donc en particulier à vérifier régulièrement la pression des pneus et leur usure, à demander les valeurs limites au fournisseur de camping-cars et à le contacter suffisamment à l'avance avant d'atteindre les valeurs limites afin d'organiser si nécessaire un changement de pneus.
IV. Durée d'utilisation
1. Le client a le droit d'utiliser le véhicule pour la durée convenue dans le contrat. Il est tenu de s'informer au préalable des heures de retrait et de retour (en particulier les heures d'ouverture et les jours de repos/jours fériés des agences). Le retrait ou retour tardif du véhicule est possible dans des cas particuliers, mais il doit être demandé individuellement par le client et avoir été confirmé par le fournisseur de camping-cars.
2. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières de location , le jour de la remise du véhicule et le jour du retour sont chacun considérés comme un jour de location.
3. Une prolongation de la durée de location est uniquement possible après l'accord explicite par écrit du fournisseur de camping-cars. La poursuite de l'utilisation après le terme de la période de la location ne conduit en principe pas à une prolongation du contrat de location, même sans opposition explicite de CamperDays. Les dispositions relatives au renouvellement tacite du contrat ne s’appliquent pas.
4. Si le client ne restitue pas le véhicule à la date et à l'agence de retour convenues, CamperDays est autorisé à exiger le paiement de frais complémentaires s'élevant au prix de location en vigueur pour la période de conservation excédant la durée du contrat. Les autres demandes de dommages-intérêts de CamperDays ne s'en trouvent pas affectées. Au terme de la durée d'utilisation convenue, le client est entièrement responsable selon les dispositions légales générales.
5. Le retour du véhicule avant la fin de la période de location convenue n'entraîne aucune
réduction du loyer convenu.
6. Concernant les heures de retrait et de retour, il est à noter que ceux-ci peuvent varier des heures d’enregistrement classiques dans les hôtels par exemple. Selon le fournisseur de camping-cars, le retrait peut se faire en fin d'après-midi et le retour en matinée. Il est recommandé au client de lire attentivement les conditions de location avant d’organiser son voyage et de demander une confirmation écrite des heures de retrait et de retour de CamperDays.
V. Paiement
1. Le prix de la location figure dans les caractéristiques de la réservation. Le prix est établi en euros, indépendamment du pays de location. Les autres coûts qui ne peuvent être prévus lors de la conclusion du contrat et qui dépendent exclusivement de l’utilisation faite du véhicule par le client tels que les taxes supplémentaires, les frais d'exploitation et de carburant (essence, diesel, gaz, huile, électricité etc.), les frais de péage, de stationnement, de camping, de place de parking ainsi que les frais de ferry, les contraventions, les taxes locales et les rétributions pour des prestations supplémentaires réservées localement ne sont pas compris dans le prix de la location et doivent être payés par le client (éventuellement en monnaie nationale). Si des prestations supplémentaires à payer sur place sont réservées dans le cadre de la réservation, celles-ci ne sont en principe pas comprises dans le prix de location et doivent être payées sur place. Il s'agit de prestations qui reposent sur un contrat séparé entre le client et le fournisseur de camping-cars (voir section II.3). Dans de rares cas, le fournisseur de camping-cars demande à CamperDays d'encaisser également la prestation supplémentaire. La prestation supplémentaire figure alors séparément dans la confirmation de réservation et il y est explicitement mentionné que celle-ci a déjà été réglée à CamperDays en plus du prix de la location.
2. Le paiement du prix de la location ne peut être effectué que par carte de paiement
(Mastercard, Visa). Avec la transmission de la confirmation de réservation, la carte de paiement indiquée lors de la réservation est débitée. La transmission de la réservation équivaut à une autorisation à débiter la totalité du montant de la facture sur le compte concerné auprès de l’organisme de carte de paiement.
3. Si le paiement par carte de paiement échoue (par exemple en raison d'un crédit insuffisant ou du refus de paiement de l’organisme émetteur), CamperDays a le droit de résilier le contrat ou d’annuler la réservation après expiration du délai supplémentaire pour exécution ultérieure. Les conditions d'annulation de ces CGV ou des conditions de location particulières s'appliquent.
4. Si le client est en retard de paiement, l'intérêt de retard est de 5% supérieur au taux d'intérêt de base. CamperDays a le droit de facturer au client les coûts générés à moins que le client prouve que cela n'a engendré aucune dépense pour CamperDays ou uniquement une dépense et/ou un dommage mineur. Si, en cas de retard du client, le mandat confié à une société de recouvrement ou une demande auprès du bureau de
déclaration de domicile rend nécessaire la communication d'une domiciliation, le client doit également supporter les coûts générés dans les limites légales. CamperDays se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions.
5. Le client s'engage à communiquer sans délai et de son propre chef à CamperDays tout changement d’adresse de facturation après la conclusion du contrat de location et jusqu'au règlement complet de la relation de location. Le client s'engage également à communiquer le nom et l'adresse d'un conducteur autorisé ou non autorisé du véhicule si CamperDays a un intérêt légitime à cette divulgation, en particulier en cas de sinistres causés par le conducteur.
VI. Résiliation / annulation / changement de réservation
1. Il convient de noter qu’aucun droit de rétractation n'est applicable aux contrats de location.
2. Cependant, pour certaines offres de camping-cars un droit d’annulation peut être proposé en option. Si cela est proposé à titre commercial, cela est mentionné dans les conditions de location particulières. Camperdays indique qu’en cas d'annulation, seul un pourcentage du prix de la location est généralement remboursé (en fonction du moment de l’annulation). Pour les annulations de dernière minute, la totalité du prix de la location est généralement due. Les détails sont spécifiés dans les conditions de location. Une annulation n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de CamperDays ou du fournisseur de camping-cars. Le client est tenu de transmettre une déclaration d’annulation écrite
(e-mail). La date de réception par le fournisseur de camping-cars est déterminante, puisque c’est ce dernier qui accorde le droit d’annuler le contrat. Pour cela, CamperDays transmet la demande d'annulation du client au fournisseur de camping-cars dès sa réception. Pour permettre la transmission de la demande d’annulation, l'accès aux heures d’ouvertures de CamperDays est requis (du lundi au vendredi de 9 à 17 heures, heure allemande en-dehors des jours fériés). Si la transmission se fait en-dehors des heures d'ouverture, la réception retenue sera à 9 heures le jour ouvré suivant. En ce qui concerne l’accès au fournisseur de camping-cars, il faut veiller à respecter les heures d’ouverture du fournisseur de
camping-cars, qui peut se trouver dans un fuseau horaire différent. Il est donc recommandé d’envoyer l’annulation dans un délai raisonnable. Pour vous prémunir contre les risques liés à l’impossibilité d’annuler votre location, il est recommandé de souscrire à une assurance annulation de voyage.
3. Les modifications de réservation sont en principe impossibles. CamperDays essaiera cependant, sur demande, d’étudier la possibilité de modifier la réservation avec le fournisseur de camping-cars concerné et d'informer au préalable le client des conditions d'une modification de réservation (en particulier d'éventuels frais et paiements supplémentaires). Si le client approuve les conditions, cela constitue une proposition de modification du contrat. Si CamperDays l'accepte, une nouvelle confirmation de réservation et un nouveau bon d’échange (voucher) seront envoyés au client. En outre, la carte de crédit sera éventuellement débitée des frais et paiements supplémentaires convenus ou une facture sera envoyée. Il peut être nécessaire que le client indique à
nouveau ses coordonnées de carte de crédit.
VII. Remise du véhicule et retour du véhicule
1. Le véhicule doit être pris en charge et restitué à la date convenue (en respectant l'horaire) et dans l'agence de camping-cars nommée dans le contrat (voir à ce sujet également la section V ci-dessus).
2. Des originaux du passeport et du permis de conduire du client doivent être présentés lors de la remise du véhicule. Les exigences relatives à l'âge minimum du conducteur ainsi qu’à la durée de possession d'un permis de conduire en cours de validité sont différentes selon les fournisseurs de camping-cars ; elles sont donc régies dans les conditions de location particulières, qui font également partie du contrat. Si aucune exigence particulière n'y est spécifiée, les exigences minimales suivantes s'appliquent : Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans révolus et détenir un permis de conduire pour la taille du véhicule et en cours de validité dans le pays de location et éventuellement dans les pays de transit avec le véhicule. Le client doit veiller à ce que seules les personnes qui ont été déclarées à CamperDays lors de la réservation et qui remplissent les conditions précitées conduisent le véhicule de location. De plus, le client est tenu de veiller à ce que tous les conducteurs soient bien inscrits sur le contrat de location sur place, car c’est indispensable pour que d'autres conducteurs puissent conduire. CamperDays attire l'attention sur le fait que dans de nombreux cas la possession d'un permis de conduire international est absolument indispensable.
3. La présentation d'un permis de conduire en cours de validité par le client et/ou le conducteur au début de la location et/ou au moment de la prise en charge constitue une condition préalable à la remise du camping-car. Si une prise en charge est retardée en raison d’un défaut de présentation du permis de conduire, ceci est à la charge du client. Si le permis de conduire ne peut être présenté ni à la date de remise convenue ni durant le délai supplémentaire accordé, CamperDays est en droit de résilier le contrat. Les conditions d'annulation de la section VII s'appliquent.
4. Le client s'engage à vérifier conjointement avec le fournisseur de camping-cars/l'agence de location lors de la prise en charge du véhicule que le véhicule de location se trouve dans un état conforme au contrat et exempt de dommages, que l'indication du niveau du réservoir et d'autres niveaux de remplissage, l'indication sur la propreté et sur la présence d'accessoires et éventuellement de la vignette environnementale/de péage sont correctes. Les dommages, les pièces manquantes, les salissures et les niveaux de remplissage insuffisants constatés par le client doivent être signalés avant le départ au fournisseur de camping-cars/à l'agence de location ; ils seront alors consignés par celui-ci/celle-ci dans le procès-verbal de remise. Le client doit s’assurer sous sa propre responsabilité de l'état du véhicule et du respect de la liste de contrôle, en particulier en ce qui concerne la perte d'équipement ou de dommages causés au véhicule. Par sa signature, il reconnaît l'état du véhicule à la date du procès-verbal de remise du véhicule. De même, un procès-verbal est établi lors du retour du véhicule. Ces deux procès-verbaux font partie du contrat de
location.
5. Sauf stipulation contraire dans les conditions de location particulières, le client s'engage à remettre le véhicule à la date et à l’heure convenues dans le contrat avec le réservoir plein, sans dommage, nettoyé à l'intérieur et dans l'état figurant au procès-verbal
(procès-verbal de remise) à l'agence convenue dans le contrat.
6. Sauf stipulation contraire dans les conditions de location particulières, ce qui suit s'applique en cas de la remise d'un véhicule non nettoyé : si le client n'a pas vidé et/ou nettoyé les toilettes lors du retour du véhicule, un forfait de 130 € est exigible. Le client a la charge de prouver qu'il n'y a eu aucun dommage ou qu'il est sensiblement inférieur. Si le véhicule n'est pas nettoyé ou est insuffisamment nettoyé à l'intérieur lors du retour, les frais de nettoyage effectifs seront facturés d’un montant maximum de 500 €. Le client a la charge de prouver qu'il n'y a eu aucun dommage ou qu'il est sensiblement inférieur.
7. Dans la mesure où le client déclare sur place au fournisseur de camping-cars / agence de location qu'il ne fera valoir aucune réclamation pour défaut, cette déclaration est également valable pour les relations entre le client et CamperDays. Ainsi, lorsque le client fait une telle déclaration et qu’il veut néanmoins après son retour faire valoir des droits de garantie contre CamperDays, CamperDays a alors la possibilité de les faire valoir auprès du fournisseur de camping-cars / de l’agence de location puisqu’ils sont basés sur une déclaration de renonciation du client. Dans la mesure où le client souhaite faire valoir des revendications (contre CamperDays ou le fournisseur de camping-cars / l’agence de location), CamperDays recommande alors de ne pas faire de déclaration de renonciation.
8. Si le fournisseur de camping-cars / l’agence de location verse une indemnité au client ou compense les défauts en renonçant à faire valoir ses créances ou au surclassement / prestations supplémentaires, ces paiements / compensations s'appliqueront pour le même défaut également aux revendications des clients contre CamperDays.
VIII. Caution
1. La caution du montant convenu dans le contrat de location doit être systématiquement payée par carte de crédit (Visa ou Mastercard) lors de la remise du véhicule. Dans certains cas, la caution peut être déposée au moyen d'une carte EC après confirmation écrite expresse de CamperDays. CamperDays est à votre disposition pour toute demande.
2. Avant le retrait du véhicule, le client est tenu de s’informer du montant exact de la caution et des conditions de paiement, et de s'assurer que sa carte de paiement dispose d'une couverture suffisante. CamperDays insiste sur le fait que les agences de retrait des véhicules n'acceptent souvent pas les cartes de débit, même si celles-ci sont souvent désignées en langage courant comme étant des cartes de crédit. Il en va de même pour les cartes de paiement appelées « prépayées », qui ne sont généralement pas acceptées. En cas de paiement avec une carte de paiement, il est à noter que le code secret est
éventuellement requis pour ce paiement et que des frais éventuels de carte de paiement peuvent être facturés. Il convient également de noter que la caution est déposée dans la devise locale et qu'il peut y avoir des fluctuations de change entre le moment du versement de la caution et son remboursement. Il convient d'autre part de noter que l’agence de location et éventuellement l’institution émettrice peuvent facturer des frais de carte de paiement pour les débits comme pour les remboursements. Ces frais ne sont pas remboursés par CamperDays. Sans caution, le fournisseur de camping-cars / l’agence de location n’est pas tenu(e) de mettre le véhicule à disposition. De plus, le fournisseur de camping-cars est en droit de demander une caution supplémentaire pendant la période de location en cas d’évènement dommageable.
3. Dans le cas d’un retour conforme aux présentes (en particulier sans dommage et dans les délais) et conforme aux conditions particulières, la caution est remboursée une fois le paiement définitif effectué. Tous les frais supplémentaires dus (tels que les frais de nettoyage, les frais d'alimentation en carburant, les frais pour réparer des dommages) sont déduits de la caution au retour du véhicule, dans la mesure où ceux-ci doivent être supportés par le client. Le fournisseur de camping-cars peut déduire les frais de réparation consécutifs à un sinistre sur la base d'un devis. Le fournisseur de camping-cars a le droit de conserver la caution jusqu'à ce que soient définitivement déterminés le montant des coûts et la charge des frais à supporter. Si les créances issues du contrat de location sont payées avec une carte de paiement, la signature du titulaire de la carte est considérée comme une autorisation à débiter le montant total de la facture du compte concerné auprès de la société de carte de paiement. Cette autorisation est également valable pour les frais supplémentaires consécutifs aux sinistres causés par le client (jusqu’à concurrence de la hauteur de la franchise convenue contractuellement) et aux infractions et amendes du client y compris les coûts indirects imputables au client (en particulier les frais de remorquage).
IX. Assurance
1. Concernant les assurances, les conditions spécifiées dans les conditions de réservation et les conditions de location particulières s'appliquent.
2. Si la location a lieu à l'étranger, il faut tenir compte du fait que la couverture d'assurance spécifique du pays diffère éventuellement des normes françaises en ce qui concerne l'étendue et les dommages exclus par la couverture d'assurance. La responsabilité pour certaines parties du véhicule (p. ex. le dessous de caisse) peut ainsi être partiellement exclue de l'assurance. Le client est tenu de se renseigner avant la réservation de l’étendue de la couverture d’assurance et de se familiariser avec la règlementation locale (dont les règles du code de la route) avant la remise du camping-car.
X. Comportement en cas d'accident
1. Sauf disposition contraire dans les conditions de location particulières, il convient d'adopter les comportements suivants en cas d'accident : Le client/conducteur doit immédiatement appeler la police et informer CamperDays et l'agence de location après un
accident ou dans le cas d'un dommage lié à un incendie, un vol, un animal sauvage ou autre. Le client
/conducteur ne peut s'éloigner du lieu de l'accident tant qu'il n'a pas rempli son obligation d'explication de l'événement et de constat des faits nécessaires dans le cadre des prescriptions légales. L'interdiction sanctionnée par le droit pénal de quitter le lieu de l'accident sans autorisation doit être respectée. Si la police refuse d'enregistrer l'accident, le client doit en apporter la preuve à CamperDays et à l’agence de location. Cela s'applique également aux accidents dans lesquels la responsabilité personnelle est engagée, sans l’implication de tiers. En outre, le client doit immédiatement informer CamperDays et l’agence de location par écrit de tous les détails de l'accident ou du sinistre, même en cas de dommages mineurs. Le rapport d'accident/de sinistre doit en particulier contenir les noms et les adresses des personnes impliquées et des témoins éventuels ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules impliqués. Les revendications en dommages et intérêts d'autres personnes impliquées dans l'accident ne peuvent pas être acceptées.
D'autres détériorations ou événements particuliers en lien avec le véhicule doivent également être immédiatement communiqués à CamperDays et à l’agence de location, au plus tard au moment du retour.
XI. Comportement en cas de sinistre
1. Sauf disposition contraire dans les conditions de location particulières, il convient d'adopter les comportements suivants en cas de sinistre, comme p. ex. un défaut des toilettes ou une infiltration d’eau en cas de pluie. Ni CamperDays ni le fournisseur de camping-cars ne peuvent réparer un dommage s’il n’a pas été signalé. Les fournisseurs de camping-cars indiquent généralement un numéro de téléphone sur lequel peuvent être signalés des dommages. À l’apparition d'un dommage (même mineur), le client s’engage à en informer immédiatement par téléphone le fournisseur de camping-cars. Le client s’engage à informer immédiatement CamperDays par écrit des détails du dommage à des fins de documentation et de demandes de précisions au fournisseur de camping-cars, même en cas de dommage mineur, et à indiquer également la date et l’heure du signalement par téléphone et si possible le nom de l’interlocuteur auprès du fournisseur de camping-cars. Dans la mesure où les conditions de location incluent des instructions supplémentaires en cas de dommages, celles-ci doivent être respectées. CamperDays souligne que les fournisseurs de camping-cars travaillent généralement avec des garages spécifiques et que le client peut être obligé de se rendre dans le garage désigné en cas de défaut ou de dommage, même si d'autres garages se trouvent à proximité. Selon les pays et les régions du pays (par exemple, Outback de l’Australie), des trajets plus longs peuvent être nécessaires.
XII. Responsabilité de CamperDays et du fournisseur de camping-cars
1. CamperDays est responsable de tous les dommages dans la mesure où il existe une
couverture dans le cadre des assurances conclues pour le véhicule. Il est précisé que CamperDays sera responsable des dommages non couverts dans le cadre des assurances en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de manquement à l’une de ses obligations essentielles aux termes des présentes. En tout état de cause, la responsabilité de CamperDays ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure ou si le manquement de CamperDays résulte d’un manquement du client à l’une de ses obligations aux termes du présent contrat. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux collaborateurs de Camper Days, aux représentants légaux et aux agents de CamperDays. La limitation de responsabilité ne s’applique pas à une responsabilité sans faute légalement prévue à une éventuelle garantie sans faute contractuellement prévue, ni à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé par CamperDays, un représentant légal ou un agent de CamperDays. CamperDays décline toute responsabilité pour les objets et les biens qui sont restés / oubliés lors du retour du véhicule de location.
2. La responsabilité du fournisseur de camping-cars peut être soumise à d'autres
restrictions supplémentaires qui sont intégrées dans les conditions de location particulières, en particulier lorsque la location s'effectue à l'étranger.
3. CamperDays ne peut donner aucune garantie pour la disponibilité des camping-cars au moment de la réservation. Ce n'est qu'une fois la confirmation de réservation reçue qu'un contrat est considéré comme ferme.
XIII. Responsabilité du client
1. Sauf disposition contraire dans les conditions de réservation particulières , le client est responsable vis-à-vis de CamperDays pour les dommages sur le véhicule, la perte du véhicule et les dommages plus importants subis par CamperDays et le fournisseur de camping-cars en raison de la violation par le client des obligations contractuelles dans la mesure où le client est responsable d’un tel dommage ou d’une telle perte, conformément à la loi applicable.
2. Si une limitation de responsabilité est applicable à la franchise contractuelle, elle ne s'applique pas en cas de dommages causés intentionnellement par le client. Dans ce cas, la responsabilité du client est engagée pour la totalité du dommage. Il en va de même si le client commet intentionnellement un manquement concernant les informations sur l'âge minimum du conducteur, sur la remise du véhicule et le retour du véhicule ou si le client manque à ses obligations concernant les comportements en cas d'accident ou de sinistre telles que prévues aux présentes. Dans ces cas, la responsabilité du client est engagée pour la totalité des dommages dont il est responsable.
3. Le client est responsable selon les exigences légales pour les dommages causés au véhicule ou à des tiers par des animaux transportés.
4. Si la location est réalisée par plusieurs clients, ceux-ci sont considérés comme responsables solidaires.
5. Le client s'engage à dégager CamperDays et le fournisseur de camping-cars de toute
responsabilité concernant l'ensemble des taxes, dépenses, contraventions et amendes dont il est responsable pendant l'utilisation du véhicule de location.
XIV. Obligation du client
1. Le véhicule ne peut être conduit que par le client lui-même ou par les conducteurs spécifiés sur le contrat de location, sauf cas d'urgence. Le client doit se présenter personnellement lors du retrait du véhicule de location. Le fournisseur de camping-cars peut exiger la présentation des originaux du permis de conduire et/ou de la carte d'identité avant de remettre le camping-car.
2. Le client s'engage à vérifier, avant de remettre le véhicule à un autre conducteur, que celui-ci est bien spécifié sur le contrat de location, qu’il se trouve dans la capacité de conduire et en possession du permis de conduire requis/en cours de validité et qu'il n'est pas soumis à une interdiction de conduire. En outre, le client est tenu d'informer le conducteur de la validité et du contenu des dispositions contractuelles relatives à la location (en particulier les conditions de location particulières, les conditions générales et la couverture d’assurance) et de subordonner la gestion du véhicule à son consentement.
3. Le véhicule doit être manipulé avec précaution et de manière convenable (en particulier contrôle régulier du niveau d'huile et d'eau ainsi que de la pression des pneus, utilisation exclusive du carburant prescrit), correctement et conformément aux instructions et correctement fermé. S'il existe un verrou de volant, celui-ci doit être enclenché lorsque vous quittez le véhicule. Lorsqu’il quitte le véhicule, le client doit prendre les clés et les papiers du véhicule et les conserver hors de portée des personnes non autorisées. Les instructions, dispositions de chargement, dimensions du véhicule (hauteur, largeur) et les règles techniques déterminantes pour l'utilisation doivent être respectées. Le client s'engage à vérifier régulièrement que le véhicule de location se trouve dans un état conforme aux règles de la sécurité routière. Un manquement à cette obligation peut entraîner la suppression ou la limitation de la couverture d'assurance.
4. Les activités suivantes sont interdites sans autorisation écrite spéciale : La participation à des manifestations de sport automobile et à des essais de véhicule, le transport de substances dangereuses explosives, inflammables, toxiques, radioactives ou autres substances qui représentent un danger pour le véhicule ou les passagers, l'implication dans des infractions douanières ou autres délits, même si ceux-ci ne sont punis que dans le droit local ; la sous-location, la transmission ou le prêt ; le transport commercial de personnes ou le transport de longue distance, les exercices d'auto-école, le tout-terrain, les utilisations qui vont au-delà de l'utilisation contractuelle, en particulier sur des terrains non carrossables.
5. Les voyages dans ou à proximité immédiate de zones de guerre ne sont pas autorisés. Les voyages dans un autre pays que celui dans lequel se trouve l'agence de retrait ne sont admis qu’avec une autorisation écrite de CamperDays ou si les conditions de location particulières incluent une telle autorisation. Si le franchissement des frontières nationales est autorisé, le client doit s'informer de manière indépendante des règles de conduite et des lois des pays parcourus pendant la durée de la location ainsi que des pays de transit et respecter les règles de circulation respectives en vigueur. CamperDays souligne que la
couverture d'assurance est partiellement limitée en cas de dégât des eaux lors de transports en ferry et en bateau.
6. Les réparations requises pour retrouver la sécurité de fonctionnement et de circulation du véhicule peuvent être commandées par le client auprès d’un garage spécialisé à concurrence de 75 € sans autorisation préalable de CamperDays ou de l'agence de location. Une notification écrite des dommages est néanmoins requise. Les Toutes autres réparations ne peuvent être commandées qu'avec l'autorisation expresse et écrite de CamperDays ou du fournisseur de camping-cars. Le remboursement des frais de réparation encourus et approuvés se fait par le fournisseur de camping-cars seulement sur présentation des justificatifs et reçus originaux correspondants et si le client n'est pas responsable du défaut à l'origine de la réparation, conformément aux conditions de location. En outre, la présentation des pièces remplacées/anciennes pièces est requise pour le remboursement dans la mesure où il s'agit de pièces garanties (batteries, onduleur, chargeur, pompe à eau). Du reste, le client a l'obligation de présenter les pièces remplacées/ anciennes à l'agence de location si elles lui ont été mises à disposition et si le transport de retour est raisonnable.
7. Le client ne peut apporter aucune modification technique sur le véhicule.
8. Le client n'est pas autorisé à modifier visuellement le véhicule, en particulier par des peintures, des autocollants ou des films adhésifs. CamperDays souligne que certaines agences de location locales n’acceptent les changements de pneus que dans une mesure limitée. Le client doit se référer aux conditions de location.
9. Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés qu'avec l'accord exprès écrit préalable de CamperDays et uniquement dans des véhicules prévus à cet effet avec les précautions de sécurité approuvées par le client. Le client est responsable du respect des dispositions correspondantes applicables en matière de bien-être animal, de transport, de vaccinations, de transit et à d'entrée. Le transport d’animaux peut entraîner un nettoyage spécial payant, en particulier si le véhicule a une odeur d’animal ou si des poils/excrétions d'animaux sont retrouvés. Les frais de nettoyage engendrés par le non-respect / l'infraction ainsi que la perte de profit pour CamperDays ou le fournisseur de camping-cars dus à l'impossibilité temporaire de louer sont à la charge du client.
10. Seules les personnes majeures peuvent en principe rester dans le véhicule. Emmener des enfants n'est admis que dans le respect des règlementations spécifiques à chaque pays (en particulier l'obligation d'utiliser des sièges-enfants) si cela est expressément autorisé dans le contrat de location ou si CamperDays le confirme par écrit. Si le client souhaite utiliser le véhicule avec des enfants, il est tenu de vérifier si cela est autorisé avant de faire sa demande de réservation. CamperDays est à votre disposition pour toute demande.
XV. Collecte, traitement et utilisation des données
1. Pour toute information concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de Confidentialité.
XVI. Droit d'auteur
1. Tous les textes et illustrations utilisés sur le site internet de CamperDays sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction et la publication ne sont permises que sur autorisation.
2. CamperDays se réserve le droit de modifier le site internet à tout moment.
XVII. Dispositions finales
1. Si des dispositions du présent contrat ou des conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les parties s'engagent à remplacer une disposition devenue caduque par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique.
2. Le lieu d'exécution de la prestation de location de camping car est le siège social de l'agence de retrait convenue.
3. Les indemnités ne seront dues qu’en cas de revendications incontestées ou juridiquement contraignantes. La cession de droits issus du contrat de location à des tiers est exclue de même que la prétention issue de ces droits en leur propre nom.
4. Le contrat conclu entre CamperDays et le client est exclusivement régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur et que sa résidence habituelle est située en France, le client bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi française. Les dispositions suivantes s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant : les caractéristiques de la réservation les conditions de location particulières, les conditions générales et à titre subsidiaire les dispositions légales supplétives.
XVII. Divers
XIX. Résolution des litiges en ligne
1. Veuillez noter qu’une plateforme en ligne de la Commission Européenne pour le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne est disponible sous xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. Notre adresse e-mail est : xxxx@xxxxxxxxxx.xx.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas obligés de participer aux procédures de règlement des différends devant une commission de conciliation des consommateurs. Nous sommes néanmoins en principe disposés à participer à une commission de conciliation des consommateurs, mais nous prendrons la décision finale au cas par cas.
2. Vous avez également la possibilité d’avoir recours à un médiateur dans votre pays de résidence. Nous vous informons que le médiateur auquel nous avons adhéré est la FEVAD. Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de vous rendre sur le site xxx.xxxxx.xxx.
État : 25/07/2019