Date d’entrée en vigueur : Raison sociale du client : Adresse municipale : Municipalité :
Date d’entrée en vigueur : Raison sociale du client :
Adresse municipale :
Municipalité :
Prov. :
Code postal :
No de téléphone du client : Courriel :
No de BC : Directeur de compte :
Quantité | Type de produit, de service ou d’abonnement | Coût | Initiales du client |
Produits | $ par traceur | ||
Chargeurs | $ par chargeur | ||
Stations d’accueil | $ par appareil | ||
Frais mensuels d’abonnement | $ par traceur | ||
Frais annuels du service d’intégration | $ |
Durée du contrat : Le présent contrat (ci-après, le « Contrat ») commence à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant un (1) an (ci-après, la « Durée initiale »). Le Contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de un (1) an (chacune étant désignée
« Durée de renouvellement », et l’ensemble de celles-ci, additionnées à la Durée initiale, étant désigné la « Durée du Contrat ») à moins qu’une des parties transmette à l’autre un avis de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin du Contrat.
Centre de soutien : Le Client peut communiquer avec le centre de soutien pour obtenir des services d’entretien et de soutien à la clientèle pendant les Heures normales d’activité; dans le cadre du présent Contrat, sont désignées « Heures normales d’activité » la période allant de 8 h à 17 h du lundi au vendredi, heure normale ou avancée de l’Est, selon le cas.
Description des services : Les Frais mensuels d’abonnement donnent accès au tableau de bord Web Oversight d’Emerson, qui permet un suivi en temps réel de la température et de l’emplacement des produits.
Emerson commence à facturer les Frais mensuels d’abonnement à la première des dates suivantes : (i) la date d’activation de l’appareil ; (ii) six
(6) mois après la date d’achat. Dans le cadre du présent Contrat, l’activation de l’appareil a lieu quand le Produit commence à transmettre ou à collecter des données après que la languette d’activation a été actionnée. Le client peut, à ses frais, commander un nouveau Produit pour remplacer un Produit endommagé par lui ou par un tiers et maintenir son abonnement en vigueur.
Les parties acceptent les conditions du présent Contrat, y compris les annexes et toute pièce jointe; toute description des travaux, pouvant être amendée de temps en temps par les parties, est par la présente référence incorporée au Contrat. Emerson et le Client déclarent avoir signé le présent Contrat à la Date d’entrée en vigueur.
APPROUVÉ ET ACCEPTÉ PAR :
SIGNATURE DU CLIENT SIGNATURE D’EMERSON
Nom : Nom :
Titre : Titre :
Contrat d’abonnement aux services réutilisables de traceurs GO
CONDITIONS DE VENTE
Introduction. La partie qui vend les biens ou services est désignée dans les présentes le « Vendeur » et le client, la personne ou l’entité qui achète des produits (ci-après, les « Produits ») ou des services (définis ci-après) (ci-après désignés collectivement comme les « Biens ») du Vendeur est désigné ci- après l’« Acheteur ». Quand il achète des Biens, l’Acheteur se voit accorder par le Vendeur une licence d’utilisation du logiciel ou du microprogramme (ci-après, le « Logiciel ») chargé ou à être chargé dans les Biens. Les présentes
Conditions de vente et toute liste de prix, estimation, confirmation ou facture du Vendeur associée à la vente des Biens ainsi que tout document qui y serait intégré par référence directe constituent la déclaration complète et exclusive des conditions gouvernant la vente de Biens à l’Acheteur par le Vendeur. En prenant possession des Biens, l’Acheteur accepte les présentes conditions
de vente sans modification. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans un bon de commande ou tout autre document présenté par l’Acheteur est formellement rejetée. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une commande.
1. PRIX. Les prix des Biens, qu’ils soient détaillés dans une liste de prix, une confirmation ou une estimation écrite du Vendeur, sont sujets à modification sans préavis, et les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au moment de l’expédition.
2. TAXES. L’Acheteur doit payer les taxes et frais du gouvernement actuels ou futurs (ou hausses de tels frais ou taxes) ayant une incidence sur les coûts de production, de vente, de livraison ou d’expédition du Vendeur ou que le Vendeur est tenu de payer ou de percevoir relativement à la vente, à l’achat, à la livraison, à l’entreposage, au traitement, à l’utilisation ou à la
consommation des Biens, autres que les impôts sur le chiffre d’affaires ou les profits du Vendeur. Par ailleurs, si le Vendeur règle ou se voit percevoir de tels frais ou taxes, leur montant est ajouté au prix des Biens ou facturé séparément à l’Acheteur, au choix du Vendeur.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT. À moins d’avis contraire du Vendeur, le délai de règlement est de trente (30) jours net suivant la date sur la facture du Vendeur en dollars canadiens. Le Vendeur se réserve, entre autres voies de droit, celui de mettre fin à la présente entente ou de suspendre l’exécution de la présente entente ou d’autres ententes avec l’Acheteur, lesquelles sont par les présentes amendées en ce sens, si l’Acheteur ne règle pas une facture dans les délais. Si l’Acheteur omet de payer les Frais d’abonnement mensuels dans les quinze (15) jours suivant l’échéance de la facture, le Vendeur se réserve le droit de désactiver le ou les Produits visés. L’Acheteur assume la responsabilité pour toutes les dépenses, y compris les frais d’avocat, associés à la perception de montants en souffrance. Tout montant qui est dû au Vendeur et qui n’est pas réglé à échéance porte intérêt au taux déterminé par le Vendeur, qui ne peut dépasser le taux maximal permis par la loi, depuis la date d’échéance jusqu’au moment où il est réglé. Si la situation financière de l’Acheteur cesse de satisfaire le Vendeur, le Vendeur peut exiger de l’argent comptant ou une sûreté qu’il juge adéquate en contrepartie de livraisons futures et de Biens déjà livrés, faute de quoi, en plus de ses autres voies de droit, le Vendeur peut cesser les livraisons. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté réelle relative à tous les Produits vendus à l’Acheteur par le Vendeur,
qui est maintenue jusqu’à ce que le prix des Produits ait été réglé en argent comptant, et l’Acheteur s’engage, à la demande du Vendeur, à dresser et à livrer au Vendeur les instruments nécessaires pour sauvegarder et parfaire ladite sûreté réelle.
4. EXPÉDITION, LIVRAISON ET TITRE DE PROPRIÉTÉ. Bien que le Vendeur s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter la ou les dates
de livraison signifiées à l’Acheteur, il est entendu que telles dates sont approximatives et ne sont l’objet d’aucune garantie. Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Le Vendeur se réserve le droit de retenir la livraison de Biens pour lesquels l’Acheteur n’a pas fourni d’instructions d’expédition ou d’autres renseignements nécessaires. Si l’expédition des Biens est reportée ou retardée par l’Acheteur pour une raison quelconque, l’Acheteur accepte de rembourser au Vendeur d’éventuels frais d’entreposage et autres coûts supplémentaires afférents. Dans le cas d’une vente de Biens destinés à être livrés à l’extérieur du Canada, le titre de propriété de tels Biens et tout risque de perte de ceux-ci sont cédés à l’Acheteur dès que les Biens passent les frontières du Canada. Dans tous les autres cas, la responsabilité
pour le risque de pertes et de dommages est cédée à l’Acheteur par le Vendeur sur livraison des Biens au transporteur et leur réception par celui-ci au point d’expédition du Vendeur. Les cargaisons sont expédiées FAB l’établissement d’origine du vendeur. Toute réclamation en freinte ou en dommages-intérêts relative au transport est la responsabilité de l’Acheteur et doit être présentée par l’Acheteur directement au transporteur. Les freintes et les dommages doivent être constatés au moment de la livraison, signature à l’appui.
5. SERVICES. LE VENDEUR ACCORDE À L’ACHETEUR UNE LICENCE NON EXCLUSIVE ET NON TRANSFÉRABLE D’UTILISATION DE TOUTE PLATEFORME EN LIGNE, INFONUAGIQUE OU WEB, NOTAMMENT OVERSIGHT, AINSI QUE DES SERVICES ET DES COMPOSANTS ASSOCIÉS DE CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE, DE COMPTE-RENDU, DE BASE DE DONNÉES, DE GESTION, D’APPLICATION MOBILE OU HORS LIGNE ACHETÉS AVEC LES BIENS ET FOURNIS PAR LE VENDEUR (CI-APRÈS, LES « SERVICES »). Tous droits patrimoniaux associés aux Services appartiennent au Vendeur et continuent de lui appartenir. L’Acheteur n’a pas l’autorisation de changer les Biens, de les modifier ou d’en faire la rétro-ingénierie (y compris dans le but de les rétroconcevoir, de les désassembler, de les décompiler, d’en déterminer les protocoles ou le code source, ou d’en tracer l’exécution).
6. GARANTIE LIMITÉE. Le Vendeur garantit, sous réserve des restrictions aux sections 7, 8 et 9, (i) que l’Acheteur bénéficie d’un titre de propriété des produits valable et d’une utilisation libre de toute charge, et (ii) que les Produits fabriqués par le Vendeur correspondent aux spécifications du Vendeur à leur égard et ne comportent aucun défaut de matériaux ou de fabrication. Le Vendeur s’engage à corriger, par la réparation ou, à sa
discrétion, par la fourniture de pièces de remplacement, tout défaut qui, sous réserve d’une utilisation, d’une maintenance et d’un entretien appropriés,
se manifeste dans un Produit fabriqué par le Vendeur et qui lui est signalé dans les deux (2) ans suivant la mise en service dudit Produit (ci-après, la
« Période de garantie »), et qui est signalé au Vendeur dans les trois (3) mois après la survenue dudit défaut dû exclusivement à une fabrication ou à des matériaux déficients, et à condition que l’élément défectueux soit retourné au Vendeur pendant la Période de garantie, aux frais de l’Acheteur, port et assurance payés. La présente garantie ne vaut pas pour les pertes ou les dommages imputables à une utilisation incorrecte ou abusive, à un accident, à la négligence, à l’usure normale, aux modifications ou changements
non autorisés, à l’utilisation au-delà de la capacité nominale, à une source d’alimentation ou des conditions d’exploitation inadéquates, ou à une installation, une réparation, une manipulation, un entretien ou une mise en oeuvre incorrects de l’équipement, ou à toute autre cause qui n’est pas du ressort du Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ou son mandataire a fourni des données techniques, de l’information, une représentation des conditions d’exploitation et d’autres données au Vendeur en vue de la sélection ou de
la conception des Biens et de la préparation de la soumission du Vendeur, et que les conditions réelles d’exploitation ou autres diffèrent de celles présentées par l’Acheteur, les garanties et autres dispositions aux présentes
qui sont touchées par ces conditions sont nulles et non avenues. Si, l’Acheteur
ayant décelé pendant la Période de garantie un défaut sous garantie, il en avise le Vendeur par écrit dans un délai de trente (30) jours, le Vendeur s’engage, à sa discrétion et à titre de seul recours de l’Acheteur, à réparer, corriger ou remplacer, FAB le point de fabrication, la partie des Biens jugée défectueuse par le Vendeur, ou d’accorder un crédit ou un remboursement pour cette partie des Biens. L’omission par l’Acheteur de transmettre un tel avis écrit dans les délais prescrits est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle par lui à toute réclamation pour de tels défauts. L’Acheteur assume toutes les autres responsabilités relativement aux pertes et dommages matériels et lésions corporelles découlant ou résultant de l’utilisation des Biens, seuls ou en combinaison avec d’autres produits ou composants, ou qui seraient liés à cette utilisation. Les Biens réparés ou remplacés en vertu de la présente garantie sont garantis jusqu’au terme de la garantie initiale applicable aux Biens initialement achetés. Les Biens et les Services que le Vendeur achète d’un tiers (non affilié au Vendeur) pour les revendre à l’Acheteur bénéficient exclusivement de la garantie accordée par le fabricant initial. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de défauts causés par : l’usure normale; les matériaux ou constructions fabriqués, fournis ou spécifiés par l’Acheteur; la non-conformité avec les exigences d’entreposage, d’installation, d’exploitation ou environnementales du Vendeur; un entretien déficient; toute modification ou réparation que le
Vendeur n’a pas préalablement approuvée par écrit; l’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange ou de remplacement non autorisés. L’Acheteur accepte de rembourser au Vendeur, sur demande, les coûts engagés pour examiner
et redresser de tels défauts. L’Acheteur conserve en tout temps la pleine responsabilité pour le fait que toute l’information qu’il fournit est correcte et adéquate. Tous les Services sont fournis TELS QUELS et EN L’ÉTAT, à moins
d’indication contraire dans le présent Contrat. En outre, l’Acheteur comprend que les Biens peuvent faire appel à des réseaux sans fil, notamment, mais sans s’y limiter, les réseaux 4G LTE, CDMA et GSM (ci-après, les « Réseaux sans fil »), que la disponibilité réelle du signal peut dépendre d’une combinaison de facteurs – Biens, tiers opérateurs de réseaux sans fil, et disponibilité et actions des partenaires du service d’itinérance – et que des facteurs indépendants
de la volonté du Vendeur, comme la météo, les immeubles, la topographie, l’utilisation et les activités d’entretien des fournisseurs de Réseau sans fil, peuvent limiter ou interrompre les Services. À ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable par l’Acheteur ou un tiers de toute interruption ou limitation de Service découlant de difficultés propres aux Réseaux sans
fil. De plus, les Biens ne doivent pas être utilisés comme la seule méthode pour mesurer ou surveiller la température de produits et d’articles qui sont périssables ou qui pourraient toucher la santé ou la sécurité de personnes, de plantes, d’animaux ou d’autres organismes vivants, y compris, mais sans s’y limiter, les aliments, les boissons, les produits pharmaceutiques, les médicaments, le sang et les produits sanguins, les organes, et les produits inflammables ou combustibles. L’Acheteur doit s’assurer de mettre en
œuvre des méthodes redondantes (ou primaires de rechange) pour tester et déterminer les méthodes de traitement, la qualité et l’aptitude des articles et des produits. Dans la mesure où la santé ou la sécurité des personnes ou des choses susmentionnées est en jeu, la surveillance de la température au moyen du Produit est recommandée seulement si des sources d’information
supplémentaires ou redondantes sont utilisées. L’Acheteur est responsable de l’utilisation et de l’entreposage corrects du Produit.
7. GARANTIE EXCLUSIVE. LES GARANTIES AUX SECTIONS 6 ET 10 CONSTITUENT LA GARANTIE UNIQUE ET EXCLUSIVE RELATIVEMENT AUX BIENS ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, D’ORIGINE JURIDIQUE OU AUTRE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ LOYALE ET MARCHANDE, QUE LE DESSEIN EN AIT ÉTÉ DIVULGUÉ OU NON AU VENDEUR DANS DES FICHES TECHNIQUES, DES DESSINS OU AILLEURS, PEU IMPORTE QUE LES PRODUITS DU VENDEUR
SONT CONÇUS ET/OU FABRIQUÉS PAR LE VENDEUR POUR LE DESSEIN OU L’UTILISATION DE L’ACHETEUR.
8. RECOURS LIMITÉS. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR VIOLATION DE GARANTIE EN VERTU DES PRÉSENTES (AUTRE QUE LA GARANTIE DÉCRITE À LA SECTION 9) SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU À
L’ÉMISSION D’UN CRÉDIT OU D’UN REMBOURSEMENT COMME LE PRÉVOIT LE PRÉSENT CONTRAT.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD D’EXÉCUTION, ET LES RECOURS DÉTAILLÉS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR ET/OU DE SES CLIENTS NE PEUT EN AUCUN CAS, PEU IMPORTE LA FORME DE LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE
DU RECOURS (QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UN AUTRE DÉLIT OU AUTREMENT), EXCÉDER LE PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES SEULS
BIENS FOURNIS PAR LE VENDEUR, OU LA SEULE PARTIE DE CEUX-CI DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU AU RECOURS, ET L’ACHETEUR S’ENGAGE À INDEMNISER LE VENDEUR ET À LE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR D’ÉVENTUELS DOMMAGES EN EXCÉDENT SUBIS PAR L’ACHETEUR. L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS LUI
OU SES CLIENTS N’ENGLOBE EN AUCUN CAS LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU EXEMPLAIRES. DE PLUS, LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA DÉTÉRIORATION DE PRODUITS PÉRISSABLES EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. Le terme « dommages
indirects » inclut, sans toutefois s’y limiter, la perte de profits anticipés, l’interruption des activités commerciales, la perte de jouissance, de revenu, de réputation et de données, les frais engagés, y compris, sans toutefois
s’y limiter, pour le capital, le combustible, l’électricité, et les dommages à l’équipement ou les pertes financières. L’Acheteur accepte de faire en
sorte que l’ensemble des instructions et des mises en garde fournies par le Vendeur soient communiquées aux personnes utilisant les Biens. Les Biens du Vendeur doivent servir dans le cadre des applications pour lesquelles ils sont recommandés, et toutes les étiquettes de mise en garde apposées sur les Biens par le Vendeur doivent être laissées intactes. Il est expressément entendu que tout conseil technique fourni par le Vendeur avant ou après la
livraison des Biens relativement à leur utilisation est prodigué sans frais et que le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui a trait aux conseils prodigués ou aux résultats obtenus, ces conseils étant donnés et acceptés au risque
de l’Acheteur.
10. BREVETS ET DROITS D’AUTEUR. Sous réserve des restrictions exprimées dans les présentes, et aux sections 8 et 9, le Vendeur garantit que les Biens vendus, exception faite de ceux qui auraient été fabriqués spécifiquement pour l’Acheteur en fonction des dessins ou des spécifications de l’Acheteur ou d’autres instructions de sa part, ne violent pas un brevet ou un droit d’auteur des États-Unis, selon le cas, en vigueur à la date de livraison. Cette garantie est accordée à la condition que l’Acheteur avise rapidement le Vendeur de toute réclamation ou poursuite nommant l’Acheteur et dans laquelle on allègue une telle violation, et que l’Acheteur collabore pleinement avec le Vendeur
et permet au Vendeur de mener la totalité de la défense, du règlement ou du compromis relativement aux allégations. La garantie du Vendeur relativement à l’utilisation des brevets n’est valable que pour les violations découlant uniquement de l’exploitation inhérente des Biens selon les spécifications et les instructions du Vendeur. Dans l’éventualité où les Biens sont jugés en violation d’un brevet ou d’un droit d’auteur des États-Unis par une telle poursuite
et que leur utilisation est interdite, ou dans le cas d’un compromis ou d’un règlement auquel serait arrivé le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, à ses frais et à sa discrétion, d’obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser
les Biens, de les remplacer par des Biens qui ne sont pas en violation ou de les modifier pour qu’ils cessent de l’être, ou d’accorder à l’Acheteur un crédit du prix d’achat des Biens moins 20 % pour chaque année ou fraction d’année écoulée depuis l’expédition des Biens à l’Acheteur. Dans une telle éventualité, le Vendeur se réserve également le droit d’annuler sans pénalité le présent Contrat en ce qui a trait à la livraison future de tels Biens. L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur relativement aux dépenses et aux dommages- intérêts qui pourraient résulter d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une action pour violation alléguée d’un brevet ou d’un droit d’auteur fondée en tout ou en partie sur la fabrication, la vente ou l’utilisation des Biens ou de toute partie de ceux-ci, en combinaison ou en assemblage avec des machines ou des appareils ne faisant pas l’objet du présent Contrat.
11. DÉCHARGE D’EXÉCUTION. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une inexécution ou d’un défaut ou retard d’exécution qui serait dû, directement ou indirectement, à une catastrophe naturelle; à une action de l’Acheteur; à la guerre; au feu; à une inondation; à la météo; au sabotage;
à une émeute; à un mouvement populaire; à une grève, un lock-out, un ralentissement de travail, du piquetage ou tout autre conflit de travail; à un accident; à un retard, une faillite ou un manquement d’un transporteur; à une pénurie de main-d’oeuvre; à un retard ou un échec dans l’obtention de matériaux, d’équipement ou de pièces des sources normales; à une action, une demande ou un règlement d’un gouvernement ou d’une autorité gouvernementale; à tout autre événement ou contingence indépendant de la volonté du Vendeur, ou non imputable à sa faute, qu’il soit semblable ou non à ce qui précède. Dans de telles circonstances, le Vendeur se réserve
le droit, par simple avis à l’Acheteur, de suspendre les livraisons ou autres modalités d’exécution pour une période appropriée, sans effet sur le reste du Contrat. Si le Vendeur détermine que sa capacité de livrer l’ensemble des
Biens, ou d’obtenir des matériaux utilisés directement ou indirectement dans la fabrication des Biens, est gênée, limitée ou rendue impraticable en raison de causes précisées ici, le Vendeur peut répartir son stock disponible de Biens ou de matériaux (sans obligation d’acquérir d’autres stocks de ces Biens ou matériaux) entre lui-même et ses acheteurs dans des proportions qu’il juge équitables, sans être tenu responsable d’une inexécution qui en découlerait.
12. ANNULATION. L’Acheteur peut annuler une commande moyennant un préavis écrit raisonnable et le règlement des frais d’annulation du Vendeur, qui incluent, notamment, l’intégralité des dépenses et des frais engagés et des engagements pris par le Vendeur, plus un profit raisonnable. Le montant des frais d’annulation déterminé par le vendeur n’est pas négociable.
13. MODIFICATIONS. L’Acheteur peut demander des changements ou des ajouts aux Biens pourvu qu’ils soient conformes aux spécifications et aux critères du Vendeur. Si le Vendeur accepte de tels changements ou ajouts, il peut réviser les prix et les dates de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de changer la construction et les spécifications des Biens sans préavis à l’Acheteur, exception faite des Biens faits sur mesure à la demande de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être obligé d’installer ou d’effectuer de tels changements à des Biens qui auraient été fabriqués avant la date des changements.
14. CESSION. L’Acheteur ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu des présentes ni un intérêt ou un droit inscrit aux présentes sans le consentement écrit préalable du Vendeur, et toute cession effectuée sans ce consentement est déclarée inexécutoire.
15. EXAMEN – RÉCLAMATIONS – INSPECTION ET ESSAIS. L’Acheteur s’engage à inspecter les Biens qui lui sont livrés par le Vendeur dès qu’il les reçoit et, nonobstant toute conduite habituelle qui y serait contraire,
l’omission par l’Acheteur de signifier au Vendeur une réclamation dans un délai
de 30 jours de la réception des Biens constitue une acceptation sans condition de ces Biens. L’Acheteur ne peut pas retourner les Biens sans en signifier les raisons au préalable au Vendeur, sans obtenir de celui-ci un code de retour ni sans suivre les instructions données par le Vendeur au moment d’autoriser
le retour. Avant l’expédition des Biens par le Vendeur, l’Acheteur peut, à sa discrétion et à ses frais, inspecter ceux-ci et vérifier que les essais de ceux-ci effectués par le Vendeur sont conformes aux procédures normalisées de ce dernier, l’inspection et la vérification étant effectuées à l’usine du Vendeur, à un moment raisonnable déterminé par ce dernier. Toute allégation de rejet des Biens à l’usine du Vendeur doit être signalée par l’Acheteur avant l’expédition de ceux-ci. Les essais sont considérés comme réussis et satisfaisants lorsque les Biens répondent aux critères d’essai du Vendeur.
16. LOGICIEL. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Vendeur et le tiers octroyant une licence au Vendeur conservent le titre de propriété de leurs Logiciels respectifs et tous les droits de propriété à leur égard, y compris, sans s’y limiter, à l’égard de leurs copies. Sous réserve des autres dispositions aux présentes, l’Acheteur se voit accorder par les présentes une licence non exclusive, incessible et libre de redevances pour l’utilisation du Logiciel intégré aux Biens et exclusivement aux fins de l’utilisation correcte par l’Acheteur des Biens achetés au Vendeur. Tout autre Logiciel ne peut être fourni à l’Acheteur et utilisé par celui-ci qu’après signature de l’entente de licence habituelle applicable du Vendeur (ou du tiers octroyant la licence), dont les conditions sont incorporées au Contrat par la présente référence.
17. DOCUMENTATION. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur les données et la documentation qui sont précisés dans la soumission du Vendeur. Si
le Vendeur doit fournir à l’Acheteur des exemplaires supplémentaires des données ou de la documentation, il s’engage à le faire aux prix alors en vigueur.
18. IMPORTATION ET EXPORTATION. L’Acheteur accepte que l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et exigences applicables relatifs au contrôle des importations et des exportations, y compris et sans s’y limiter ceux des États- Unis et de l’Union européenne et des territoires où le Vendeur et l’Acheteur sont établis ainsi que ceux à partir desquels les Biens pourraient être fournis, s’appliquent à la réception et à l’utilisation des Biens. En aucun cas l’Acheteur n’est-il autorisé à utiliser, céder, libérer, importer ou exporter les Biens en violation de tels lois, règlements, ordonnances ou exigences.
19. APPLICATIONS NUCLÉAIRES ET MÉDICALES. IL EST INTERDIT D’UTILISER LES BIENS VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES POUR UNE APPLICATION NUCLÉAIRE, MÉDICALE, DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU LIÉE À
DE TELLES UTILISATIONS. L’Acheteur accepte les Biens en connaissance de ce qui précède, accepte de le communiquer par écrit à tout acheteur ou utilisateur subséquent et accepte de défendre le Vendeur, de l’indemniser et de le dégager de toute responsabilité en vertu des réclamations, pertes, poursuites, jugements ou dommages, y compris les dommages accessoires
ou indirects, pouvant découler de telle utilisation, que la poursuite soit fondée sur la responsabilité civile, un contrat ou autre, y compris de toute allégation selon laquelle la responsabilité du Vendeur découlerait de la négligence ou de la responsabilité absolue.
20. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES. Le Vendeur possède toutes les Sorties (définies ci-après) générées par l’utilisation des Biens. Par la présente, sous réserve des dispositions du Contrat, le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence mondiale, non exclusive, non transférable, perpétuelle et sans
redevances pour l’utilisation des Sorties. Dans le cadre du Contrat, le terme
« Sortie » signifie toute l’information et toutes les données électroniques générées par l’utilisation des Biens par l’Acheteur.
21. MISE EN GARDE. LES PRODUITS DOIVENT ÊTRE CHARGÉS EXCLUSIVEMENT AU MOYEN D’UN CHARGEUR OU D’UNE STATION DE RECHARGE VENDUE PAR LE VENDEUR. LES PRODUITS NE DOIVENT PAS ÊTRE LAISSÉS SANS SURVEILLANCE PENDANT LEUR RECHARGE. L’Acheteur accepte les Biens en connaissance de ce qui précède et accepte de défendre le Vendeur, de l’indemniser et de le dégager de toute responsabilité en vertu des réclamations, pertes, poursuites, jugements ou dommages, y compris
les dommages accessoires ou indirects, pouvant découler de telle utilisation, que la poursuite soit fondée sur la responsabilité civile, un contrat ou autre,
y compris de toute allégation selon laquelle la responsabilité du Vendeur découlerait de la négligence ou de la responsabilité absolue.
22. PILE AU LITHIUM-ION. Attention : Le Produit contient ou utilise des piles au lithium-ion, et est soumis aux exigences municipales, provinciales,
nationales et internationales. Manipulées incorrectement, les piles au lithium- ion peuvent s’enflammer, exploser, ou dégager des matières ou des produits chimiques qui sont toxiques et nocifs. Ne pas utiliser une pile endommagée.
Ne pas incinérer des piles. Avant de transporter, d’éliminer ou de recycler des piles au lithium-ion, vérifier la réglementation municipale, provinciale, nationale et internationale applicable, et prendre les mesures pour
s’y conformer.
23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présentes conditions ont préséance sur toutes les autres communications, négociations et déclarations orales ou écrites préalables concernant l’objet des présentes conditions. Les changements, modifications, abrogations, décharges, désistements et renonciations relatifs aux présentes conditions ne lient aucunement le Vendeur à moins d’être présentés par écrit et signés par un représentant autorisé du Vendeur. Les conditions, les usages du commerce, la conduite habituelle et les modalités d’exécution ainsi que les arrangements ou les ententes visant à modifier, à varier, à expliquer ou à complémenter les
présentes conditions ne lient aucunement les parties à moins d’être présentés par écrit après les présentes et signées par la partie qu’elles prétendent lier.
Aucune modification ou condition supplémentaire ne devient exécutoire par le simple fait, pour le vendeur, de recevoir ou d’accepter un bon de commande, des instructions d’expédition ou autres documents comportant des ajouts ou des différences par rapport aux conditions exprimées dans les présentes, ou d’accuser réception d’un tel document. Les modifications et conditions supplémentaires de cette nature sont expressément rejetées et
considérées comme des changements substantiels. Si ce document doit être considéré comme une acceptation par l’Acheteur d’une offre antérieure, cette acceptation est expressément conditionnelle à l’acceptation par l’Acheteur
de toute condition nouvelle ou modifiée intégrée aux présentes. Ni la renonciation par une partie des recours ou des droits concernant une violation ou un manquement ni la conduite habituelle ne constituent une renonciation continue d’une autre violation ou d’un autre manquement ni d’un autre droit ou recours, sauf si une telle renonciation est exprimée par écrit et signée
par la partie qu’elle lie. Les coquilles et les erreurs de rédaction faites par le Vendeur dans une soumission, une confirmation ou une publication sont sujettes à correction. La validité, l’exécution et toutes les autres questions liées à l’interprétation et à l’application du Contrat sont gouvernées par les lois de la province d’Ontario (Canada), à l’exclusion des dispositions en matière
de conflit de lois. Aucune poursuite, peu importe sa forme, découlant de transactions relatives au Contrat ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux (2) ans après que la cause de la poursuite soit survenue. De plus, le Contrat et les transactions afférentes ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises.
2019CAN-10