CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
E ntre le dépositaire d’une part :
LA COLLECTIVITE DE CORSE, ayant son siège à AIACCIU, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxx, 00 cours Grandval, XX 000, 00000 XXXXXXX XXXXX 1 ;
Représentée aux présentes par M. Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui a été donnée aux termes d’une délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du …
Et le déposant d’autre part :
Le Déposant : Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne (OTICB), ayant son siège à Calvi.
Représenté aux présentes par Mme Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice.
Lesquels, préalablement à la convention de mise à disposition d’espace d’exposition faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit :
Exposé
Dans le cadre de ses actions promotionnelles, l’Office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne envisage de réaliser une exposition d’art contemporain à xxxxxxx la ville et souhaite y associer le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine Mobilier de Corse (CCRPMC) sis à Calvi.
Cette collaboration permettrait à la fois d’inscrire le CCRPMC dans la ville et d’ouvrir le bâtiment au public du 1er juillet au 30 septembre 2019, grâce à la compensation de l’OTI nécessaire à cette exposition (transport des œuvres, pose et dépose, accueil et surveillance du public).
Ceci exposé, il est passé à la convention de mise à disposition d’espace d’exposition faisant l’objet des présentes :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition temporaire d’espaces d’exposition du CCRPMC 00000 Xxxxx.
À l’extérieur du bâtiment :
une partie du toit,
les trois espaces voutés précédant les cellules
xx xxxxxx situé à l’entrée du bâtiment À l’intérieur du bâtiment :
le mur d’accès à l’étage supérieur,
À l’office de Tourisme Intercommunal Calvi-Balagne (OTICB).
Pour l’exposition de peintures et sculptures de l’artiste Xxx Xxxxxx et du malletier Xxxx Xxxxx présentant un intérêt artistique, dans un but de valorisation du patrimoine.
Article 2 : Durée de la convention
Ladite convention est valable pour une durée de 6 mois, à compter du 1er mai 2019.
Article 3 : Tarification
La mise à disposition d’espace et locaux est réalisée à titre gratuit dans la mesure où elle répond à un besoin d’intérêt général à titre non lucratif (diffusion et accessibilité de la culture).
La CdC a pour compétence la Culture et le CCRPMC a pour mission la préservation et la valorisation du patrimoine mobilier.
De plus, l’OTI, dans le cadre d’une « compensation financière», mets à disposition le personnel nécessaire à cette exposition (transport des œuvres, pose et dépose et surveillance).
Article 4 : Conditions d’organisation de l’exposition
L’exposition se déroulera du 1er juillet au 30 septembre 2019.
L’OTICB se charge intégralement du transport ainsi que du montage / démontage de l’exposition.
En termes d’organisation,
Accès aux espaces extérieurs : l’ouverture au public xx xxxx tous les après-midi du lundi au vendredi selon les horaires d’ouverture du CCRPMC.
Accès aux espaces intérieurs : le centre étant ouvert au public uniquement le vendredi, la partie de l’exposition située dans l’espace intérieur du centre sera ouverte au public, tous les vendredis entre le 1er juillet et le 30 septembre.
Article 5 : Sécurité
L’office de Tourisme Calvi-Balagne (OTICB) s’engage à respecter les conditions de sécurité liées à l’organisation de l’exposition.
L’OTICB s’engage à assurer la surveillance, la sécurité et l’accueil du public aux heures et aux jours d’ouverture de l’exposition de l’artiste XXX XXXXXX, dans chacun des espaces ouverts au public.
Elle se conforme à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions et consignes régissant le fonctionnement du CCRPMC en tant qu’établissement recevant du public de catégorie 5. Le seuil d’assujettissement étant de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux du bâtiment.
Article 6 : Equipements, accès et entretien
Le gestionnaire s’engage à fournir un lieu sécurisé et entretenu.
Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement.
Tout au long de l’exécution de la convention, le déposant se doit de laisser son espace de travail ainsi que les parties communes dans un état irréprochable. A l’expiration ou à la résiliation de la convention, le bénéficiaire doit immédiatement libérer l’espace et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. En cas de dommages observés sur les biens mobiliers et immobiliers, le montant des réparations ou du remplacement du matériel sera à la charge du bénéficiaire.
Accès aux espaces extérieurs : l’ouverture au public xx xxxx selon les horaires d’ouverture du CCRPMC.
Accès aux espaces intérieurs : l’ouverture au public xx xxxx selon les horaires d’ouverture du CCRPMC.
Article 7 : Communication liée à l’exposition
L’OTICB s’engage à faire figurer sur tout support de communication lié à l’exposition, l’identité visuelle du CCRPMC et de la Collectivité de Corse en tant que partenaire.
Le CCRPMC s’engage à faire figurer sur tout support de communication lié à l’exposition, l’identité visuelle de l’OTICB en tant qu’organisateur de l’évènement.
Article 8 : Assurance des œuvres
Le CCRPMC charge l’OTICB de contracter, tout contrat d’assurance relatif à l’organisation de l’exposition.
Les responsabilités respectives du CCRPMC et de l’OTICB sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
En conséquence de quoi :
Le CCRPMC assure les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments.
Le CCRPMC charge l’OTICB de souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré responsable dans le cadre de l’organisation de l’exposition.
La valeur estimée de ces œuvres sont les suivantes :
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Article 9 : Résiliation du contrat
La présente convention peut être résiliée de plein droit par le gestionnaire, si le bénéficiaire venait à contrevenir à l’une des clauses de ce contrat. De convention express, la résiliation interviendrait xx xxxxx xxxxx 0 jours après une première notification, par mail, de la part du gestionnaire suite au manquement du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par le bénéficiaire, si le gestionnaire venait à contrevenir à l’une des clauses de ce contrat. De convention express, la résiliation interviendrait xx xxxxx xxxxx 0 jours après une première notification, par mail, de la part du gestionnaire suite au manquement du bénéficiaire.
Fait sur quatre pages en deux exemplaires à Aiacciu, le …
Le Déposant - OTICB | Le Dépositaire - CdC |
Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX Directrice de l’OTICB | Xxxxxx XXXXXXX Président du Conseil Exécutif de Corse |