ASSOCIATION BEAULIEU

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ASSOCIATION BEAULIEU Contrat d’hébergement

XXXXXXXXX XXXXXXXX, XXXXXX Xxxxx Xxxxxxxx 0X

XXXXXXXXX XXX XXXXXXX, XXXXXXX 3960 Sierre

1. PARTIES AU CONTRAT

L e présent contrat est conclu entre :

Association Beaulieu, Xxxxx Xxxxxxxx 0x, 0000 Xxxxxx comprenant La Résidence Beaulieu à Sierre et la Résidence « Les Jasmins » à Chalais

(ci-après : l’établissement)

e t

Nom : Prénom :

Date de naissance :

Adresse actuelle :

(ci-après : le résidant)

En cas d’incapacité de discernement du résidant, les personnes ci-après sont autorisées à conclure le présent contrat et à assumer les droits et obligations en découlant :

Nom : ………………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………

A cocher :

□ la personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 CC)

□ la personne désignée comme représentant thérapeutique dans les directives anticipées du

résidant (art. 370 CC)

□ le curateur, avec accord écrit de l’autorité de protection de l’adulte (art. 390 ss CC)

□ le conjoint ou le partenaire enregistré du résidant, s’il faisait ménage commun avec lui ou

qu’il lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 374 CC)

□ la personne qui faisait ménage commun avec le résidant et qui lui fournissait une assistance personnelle régulière (art. 378 CC)

□ la personne désignée dans une procuration signée par le résidant

□ autres : ………………………………………………………………………………………………………………………………

2. OBJET DU CONTRAT

1. Prestations dues par l’établissement:

L’établissement assure à la fois la prise en charge socio-hôtelière, la prise en charge en soins infirmiers et médicale du résidant.

Le présent contrat ne règlemente que les modalités de la prise en charge socio-hôtelière.

Le résidant emménage le …… dans la chambre individuelle / à deux lits n° ………. comprenant un lit électrique, une table de nuit et une douche WC / lavabo.

Si le résidant emménage en chambre double dans l’attente d’une chambre individuelle, un avenant au présent contrat sera alors établi dès qu’une chambre individuelle lui est attribuée.

Le résidant peut utiliser l’ensemble des espaces de séjour et loisir de l’établissement.

Les règles internes de l’établissement et le descriptif complet des prestations socio-hôtelières de l’établissement (repas, lingerie, animation, etc.) sont remis au résidant dans une annexe au présent contrat.

Le résidant est libre de choisir un médecin traitant extérieur à l’établissement. Il est tenu d’en communiquer le nom à l’infirmière cheffe. A défaut, le médecin répondant de l’établissement est le médecin traitant du résidant.

Le résidant est tenu de s’adresser et de s’approvisionner à une pharmacie qui a conclu un contrat de partenariat avec l’établissement.

Sont applicables les dispositions des articles 22ss LS, qui figurent dans la brochure annexée, ’’ L’essentiel sur le droit des patients ’’.

La contre-prestation financière due par le résidant et/ou son représentant

Le résidant et/ou son représentant s’engage à payer un forfait journalier de Fr. ………….. (prix de pension). Les tarifs peuvent être adaptés. Le résidant est informé par écrit dans les plus brefs délais.

Le prix de pension couvre les prestations détaillées dans l’annexe règles internes faisant partie intégrante du contrat, et décrivant également les prestations facultatives qui peuvent être facturées en plus de ce prix.

3. LES CONDITIONS FINANCIERES

1. Dépôt et autres garanties

Afin de garantir l’exécution des obligations du résidant ou de son représentant envers l’établissement découlant du présent contrat, une avance de loyer de Fr 5'000.-- est demandée. La somme déposée est restituée à la résiliation du contrat, sous déduction des montants, dûment prouvés, dus à l’établissement.

2. Facturation et paiement

L’établissement établit une facture mensuelle indiquant le montant global du prix de pension, les dépenses personnelles et, le cas échéant, l’allocation d’impotence et l’éventuelle participation aux coûts des soins.

Les factures mensuelles sont payables à 20 jours. Tout retard peut être passible d’intérêts calculés à 3 % l’an. Cet intérêt ne peut être prélevé si le résidant est dans l’attente de prestations d’aides individuelles des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI). Durant cette attente, le résidant ou son représentant s’engage, dans la mesure de ses moyens, à régler la facture de l’établissement.

Les factures peuvent être payées par recouvrement direct, via LSV.

Les factures échues établies sur la base du présent contrat valent en tant que reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur les poursuites et faillites.

Si le résidant ou son représentant désigne un tiers comme référent de facturation (destinataire des factures), il fournit à l’établissement l’identité et les coordonnées de cette personne et l’informe de tout changement éventuel.

3. Facturation en cas d’absences du résidant

En cas d’hospitalisation (pendant un séjour à l’hôpital ou un autre établissement sanitaire), ou d’absence volontaire de plus de 3 jours en raison de vacances ou de visites à sa famille, à compter du 4ème jour, il ne doit s’acquitter que du prix de pension, déduction faite des frais de restauration (un montant de CHF 15.- par jour est déduit du prix de pension), à condition que son absence ait été communiquée à l’établissement au moins 3 jours auparavant.

Lorsque l’absence dépasse les vingt et un (21) jours d’affilée, le Directeur ou le résidant et/ou son représentant peuvent évaluer l’opportunité de la poursuite de l’hébergement.

4. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION - FIN DU CONTRAT

Début et durée : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour d’entrée du résidant dans l’établissement. Le contrat ne prend pas fin en cas d’incapacité de discernement du résidant.

Temps d’essai : Le premier mois de séjour est considéré comme un temps d’essai pendant lequel le résidant peut résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours.

Résiliation ordinaire : Les deux parties peuvent en tout temps résilier par écrit le présent contrat en respectant un délai de préavis d’un mois pour la fin d’un mois, sauf arrangement contraire des parties.

En cas d’incapacité de discernement, la résiliation doit être effectuée par la personne habilitée à représenter le résidant ou être notifiée à cette personne par l’établissement.

En cas de non-respect du délai de préavis, l’établissement est en droit de facturer les frais d’hébergement, déduction faite des frais de restauration, jusqu’à l’expiration du délai de résiliation, pour autant que la chambre n’a pas été attribuée à un nouveau résidant.

Résiliation par l’établissement pour justes motifs : L’établissement peut résilier par écrit le présent contrat pour des justes motifs, moyennant le respect d’un délai de 10 jours. Sont considérés comme justes motifs de résiliation :

• Le changement de l’état de santé du résidant qui ne serait plus en adéquation avec la mission et l’équipement médical/infirmier de l’établissement ;

• La conduite incompatible avec la vie en collectivité, le non-respect répété des égards dus aux autres résidants et aux collaborateurs de l’établissement ;

• Le non-paiement fautif et récurrent des montants à la charge du résidant ainsi que le non versement des allocations perçues. Après le 3ème rappel (au plus tôt après
  60 jours de la date de facture), l’établissement est en droit de résilier le contrat.
  
  
  

Dans tous les cas, la fin du contrat n’interviendra que lorsqu’une solution sera trouvée au sujet du nouveau lieu de séjour du résidant, afin notamment de garantir le suivi de sa prise en charge en soins.

Fin du contrat pour cause de décès du résidant : En cas de décès du résidant, le contrat prend fin à la libération complète de la chambre, mais au plus tard 7 jours après le décès. Pendant cette période, seul le prix de pension, déduction faite des frais de restauration, est dû par les héritiers du résidant.

Si ceux-ci ne libèrent pas la chambre dans les délais prévus, l’établissement est autorisé à la vider et à évacuer l’ensemble des effets personnels du défunt aux frais des héritiers.

Des frais supplémentaires pourront être facturés aux héritiers pour le nettoyage de la chambre. Tous les frais liés au décès du résidant ne sont pas à la charge de l’établissement.

5. PLAINTES

En cas de litige, le résidant et/ou son représentant et l’établissement s’engagent à privilégier la communication et la médiation. Le tribunal compétent est celui du lieu où l’établissement se situe.

En cas de divergence de point de vue au sujet d’une violation de ses droits, le résident et/ou le représentant du résident est invité dans un premier temps de contacter l’infirmier-chef et/ou la Direction de l’établissement. Un brochure concernant l’essentiel sur les droits des patients est par ailleurs consultable sur le site internet de l’Association Beaulieu. Pour toutes réclamations un formulaire est disponible au secrétariat. Pour toutes informations complémentaires, le résident et/ou le représentant du résident peut s’adresser au Service de la Santé Publique.

6. DISPOSITIONS FINALES

Les parties se déclarent d’accord sur les termes du présent contrat et s’engagent à en respecter les dispositions.

Le résidant et/ou son représentant reconnaissent avoir pris connaissance des documents annexés et en acceptent les termes.

* Pour une meilleure lisibilité la forme masculine est continuellement utilisée dans ce document. Toute désignation de personne dans ce document vise indifféremment l'homme ou la femme.

Etabli à Sierre, le ……………………………………………, en deux exemplaires.

Le résidant et/ou son représentant : Association Beaulieu:

…………………………………………………………. ……………………………………………………

ANNEXES au contrat d’hébergement :

• Prestations en soins

• Règles internes en vigueur dans l’établissement

• Dépliant prestations Association Beaulieu

• Brochure « L’essentiel sur le droit des patients »

• Désignation du représentant thérapeutique

• Directives anticipées

Contrat d’hébergement /CC /10.9.2017 5/5