CONVENTIO N COLLECTIVE
CONVENTIO N COLLECTIVE
ENTRE
LA VILLE DE LONGUEUIL
Ci-après désignée "LA VILLE"
ET
SYNDICAT DES DE BUREAU, TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE LONGUEUIL
Section locale
Ci-après désigne "LE SYNDICAT'
janvier au décembre
TABLE DES
PAGE
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
Absences syndicales Allocation d'automobile Ancienneté
Annexes et lettres d'entente
Arbitrage
Bourse d'études
Comité de santé et de sécurité
Congé compensatoire (horaires irréguliers) Congé de maternité
Congés sociaux Congés statutaires Congés-maladie
des heures de travail Définition des termes Délimitationet but
Droit de la direction
Durée de la convention de traitement
des emplois Xxxxxxx et accident de travail Mesures disciplinaires
Paiement des Procédure de grief
TABLE DES (suite)
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
Programme d'aide aux employés Reconduction
Reconnaissance et juridiction Régime de rentes supplémentaires Régime syndical
Restrictions employés absents Rétroactivité
Salaires et classifications Sécurité d'emploi
Semaine régulière de travail
Suspension du permis de conduire Tableau d'affichage
Temps supplémentaire Vacances
Visite du représentant du syndicat
PAGE
ANNEXES
PAGE
ANNEXE
Salaires et classifications
ANNEXE Dispositions particulières Direction de
ANNEXE ANNEXE
ANNEXE ANNEXE
ANNEXE
ANNEXE ANNEXE
ANNEXE
ANNEXE ANNEXE
ANNEXE "O"
ANNEXE
Conditions de travail des employés travaillant aux piscines extérieures
Horaire de travail Gardiens répartiteurs et Commis grade Il (répartition) direction du Génie et des travaux publics
Conditions particulières de travail employé
intérieures
Conditions particulières de travail des employés de bibliothèque et du loisir
semaine réduite
Allocation d'automobile
Conditions de travail des employés travaillant sur une base mais à semaine réduite
Xxxxxxx de travail (chef d'équipe-préposé aux télécommunications)
Horaire de travail des au traitement des données affectés au centre des
données à la direction de la Police:
Horaire de travail particulier et comptoirs de service
Horaire de travail préposés à la réglementation Uniformes préposés à la réglementation Formulaire -Absences activités syndicales..
Formulaire de temps
Formulaire Demande de révision au d'évaluation des emplois de bureau
ANNEXES (suite)
PAGE
ANNEXE ANNEXE
XXXXXX XXX XXXXXX
Employés temporaires télécommunications
Liste officielle des employés permanents
leur fonction, leur ancienneté et leur date anniversaire
Liste d'ancienneté des employés permanents
à semaine réduite
Liste des employés réguliers activement au travail
Liste des employés réguliers bénéficiant d'un droit de rappel
Formulaire Congé à traitement différé
D'ENTENTE
LE
D'ENTENTE ENTRE LA VILLE DE LONGUEUIL ET
Section locale
ET BUT
La présente convention tous les employé tels que définis dans décision rendue par le Bureau du Commissaire Général du Travail du Ministère du Travail de la province de Québec, le décembre
La présente convention a pour but:
de promouvoir des relations ordonnées entre la Ville, le
Syndicat et les employés assujettis à cette convention;
d'assurer la sécurité et le bien-être des employés; d'établir des de travail qui rendent justice a
tous;
d'assurer le meilleur rendement de travail possible, la protection de la propriété et la collaboration avec tous les autres employés de la
de favoriser le règlement prompt et équitable de toutes plaintes ou différends pouvant survenir entre la Ville, le Syndicat ou les employés, pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE ET JURIDICTION
La reconnaît le Syndicat le seul agent et mandataire des employés assujettis à syndicale émise par le Bureau du Commissaire
Général du Travail du Ministère du Travail de la province de Québec le décembre savoir "tous les employés de bureau et les employés de piscines, salaries au sens du Code du Travail.
Sauf en cas d'urgence, les exclus de l'unité de négociation ne remplissent aucun emploi régi par la présente
ion.
ARTICLE
DROIT DE
DIRECTION
Le Syndicat reconnaît qu'il est du ressort exclusif de la Ville de gérer, de diriger, d'administrer ses affaires tout en se
à ses obligations.
Les fonctions usuelles de direction sont du ressort de la gérance et ces fonctions comprennent mais sans s'y limiter:
a) le droit de gérer la Ville et d'en diriger les opérations;
le droit de créer des fonctions, den fixer la teneur ainsi que les normes d'embauchage;
le droit de faire et d'appliquer les règlements concernant le travail, la sécurité, la discipline et les règlements visant à protéger les employés, les équipements et l'équivalent;
le droit d'embaucher et de diriger la main-d'oeuvre;
le droit d'imposer des mesures disciplinaires et de fixer
les normes de rendement et d'efficacité des employés;
Tout grief résultant dune décision prise relativement aux conditions de travail ou à leurs modifications par la Ville peut être soumis pour enquête et règlement en conformité de la procédure énoncée a l'article
ARTICLE DES TERMES
permanent
a) permanent
Le terme salarié embauché avant et a
avec une d'essai de cent
jours travail. permanent droit tous les bénéfices présentes.
permanent a semaine réduite
Le terme permanent semaine réduite"
embauché conformément aux
termes conditions apparaissant rubrique précède dans but division
Direction Loisir de
sur une base pendant
heures semaine.
bénéficie prévus convention
sous réserve conditions
Nouveaux permanents
Après janvier et une fois ratio de
à atteint, xxxxx nommer
de nouveaux statut du
ancien en permanent. Tout permanent devra nommé ce titre
a)
Le
tout
embauche municipal demi s janvier et a avec succès une période d'essai
jours
tous
bénéfices
a droit à
suivants
et
(sécurité
ne trouvent
présentes, sous réserve
ARTICLE DES TERMES (suite)
terme semaine réduite"
embauché conformément aux
a
termes et conditions rubrique précède dans le but de travailler Division
Direction Loisir
Culture une base pendant moins
heures semaine.
bénéficie des mêmes
sous réserve conditions particulières établies
Restriction Ratio de
Le nombre peut excéder cinquante nombre permanents.
occasionnel
a) définition
Le terme occasionnel"
embauché pour des circonstances telles que:
période d'essai dans le but de remplir une fonction vacante ou nouvellement créée;
surcroît temporaire de travail;
d'un
a des vacants.
Bénéfices
occasionnel couvert par la convention collective uniquement en ce a trait aux conditions suivantes:
le taux de salaire;
les heures de travail;
le paiement du temps supplémentaire selon les modalités prévues a l'article 16;
les cotisations les primes;
ARTICLE
DES TERMES (suite)
Bénéfices
les procédures de et quant aux articles ces sont seulement.
Restrictions exceptions
occasionnel ne travailler plus de cent-
de travail dans les douze
mois suivant date d'embauche. Toutefois l'expiration cette Ville peut toujours maintenir à son emploi occasionnel mais doit alors lui le statut
conformité avec les termes conditions réaissant ce
statut. Enfin, Xxxxx peut période d'utilisation occasionnel s'il doit suivre un de formation préparatoire préalable en institution maison centre de perfectionnement, etc.).
ce précède. occasionnel appelé à remplacer absent, dans une fonction nature professionnelle nécessitant diplôme universitaire premier demeure occasionnel pour toute durée remplacement.
Après
jouit des mêmes bénéfices
-sauf-l*e-dro-it de rappel et d'appel en cas de renvoi et le de rentes supplémentaires retraite
de pension).
travaillant sur une base mais a semaine
réduite
L'employé travaillant sur une base mais a semaine réduite est couvert uniquement par les conditions de travail apparaissant a
de
Le terme "auxiliaire de bibliothèque'' désigne l'employé de bibliothèque qui est requis pour compléter la grille horaire de la Division des bibliothèques.
Cet employé est couvert par la présente convention uniquement en ce qui a trait aux conditions suivantes:
a) le taux de salaire minimum prévu pour la classe de
l'échelle de salaire; (voir l'annexe
ARTICLE
DEFINITIONS DES TERMES (suite)
Auxiliaires de (suite)
la prime de quart telle que prévue à l'article
et ce, à compter du mois de travail;
la cotisation syndicale;
les procédures de grief et d'arbitrage quant aux
articles auxquels ce dernier est assujetti seulement.
L'attribution de travail à ces employés ne doit pas avoir pour effet de provoquer des mises pied chez des employés de bibliothèque a semaine réduite.
auxiliaire piscines intérieures
Le terme "employé auxiliaire piscines intérieures" désigne l'employé de piscines embauche à ce titre par la Ville pour assumer les services de nature aquatique requis pour l'opération régulière des piscines intérieures. Les conditions de travail de cet employé sont celles apparaissant a l'annexe
des présentes.
piscines extérieures
Les employés embauches pour travailler dans les piscines extérieures bénéficient des avantages prévus a
de la présente convention collective.
Ces employés bénéficient de la procédure de grief et d'arbitrage prévue aux articles et de la présente convention collective, mais uniquement en ce qui concerne les avantages mentionnés au paragraphe précédent. Ces employés sont également couverts par t'article de la convention collective.
temporaire télécommunications
Le terme "employé temporaire télécommunications" désigne tout salarié embauché spécifiquement pour remplacer un préposé aux télécommunications suivant les modalités prévues à l'annexe
Cet employé est couvert par la présente convention uniquement en ce qui a trait aux conditions suivantes:
heures de travail selon établi a l'article sauf pour les remplacements pour repas;
ARTICLE DES TERMES (suite)
télécommunications (suite)
salaire horaire basé sur le minimum de salaire prévu pour
classe de l'échelle de salaire apparaissant à
la prime de la cotisation syndicale;
la procédure de grief et d'arbitrage quant aux articles auxquels ce dernier est assujetti seulement.
E étudia
Le terme "étudiant" désigne tout employé poursuivant des études dans des écoles reconnues et ce, à plein temps, et qui obtient un emploi durant sa période de vacances scolaires.
L'étudiant n'est pas par la convention collective sauf en ce qui concerne la cotisation syndicale, le temps supplémentaire heures, et le taux de salaire qui est fixe comme suit:
emploi emploi
h
à à
Chef de
Le terme "chef de groupe" désigne tout employé qui en plus d'effectuer son travail régulier, est requis par la Direction sur une base temporaire de diriger plus de deux (2) employés. La prime prévue à cette fin apparaît a l'article
intermittents
Les la du Loisir effectuant du
nature non animateur, etc..
n'étant dans une des d'employés aux ne sont pas
couverts par la Ces
une de nature saisonnière un
de travail que celui l'article
ARTICLE
DES TERMES (suite)
Jours d'absences
Toutes les d'absences payées dans la
convention collective signifient un cinquième (1 de
la semaine régulière de travail de l'employé absent.
SYNDICAL
Tout employé couvert par la présente convention est tenu obligatoirement de payer la cotisation syndicale dès son entrée au service de la Ville.
Cette cotisation syndicale est déduite hebdomadairement de son salaire par la Ville et elle est remise au Syndicat mensuellement.
En tout temps, le Trésorier du Syndicat peut consulter les listes de paie de la Ville afin de s'assurer si la remise intégrale de
cette cotisation syndicale a été faite. En cas d'erreurs, en prévient immédiatement le Trésorier de la Ville.
Le montant de la cotisation syndicale hebdomadaire est fixe par résolution du Syndicat. Dans les trente (30) jours suivant la réception d'une copie certifiée de ladite résolution, la Ville effectue la déduction mentionnée telle résolution.
Le Syndicat s'engage a protéger et à indemniser la Ville contre toute réclamation qui peut être faite par un ou plusieurs employés au sujet de la somme retenue sur leur salaire en vertu de la présente clause et a dédommager la Ville des frais que celle-ci peut encourir advenant une telle réclamation.
Tout employé, membre du Syndicat, à la date de la signature de la présente convention ou qui le devient par la suite, demeure membre du Syndicat pour toute la durée de cette convention.
DU
DU SYNDICAT
La Ville s'engage accorder en tout temps, entrée au représentant syndical auprès de tous les employés sur lieux de leur travail, mais le Directeur du personnel ou le Directeur concerne doit en être avise l'avance.
II est convenu que de telles visites ne doivent pas donner lieu
à des réunions.
Les extérieurs, tant du Syndicat que de la Ville ont le droit de participer aux discussions, réunions entre les parties et relatives à la présente convention.
ARTICLE
DE TRAITEMENT
La Ville et le
droit, en pleine
reconnaissent
tout
l'exercice de ses droits et libertés la Charte des droits et libertés de la
personne,
II est défendu tout de participer à toute activité partisane au niveau de la Ville de sauf
l'exercice de son droit de vote.
ARTICLE ANCIENNETE
Définitions
Pour les fins d'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté signifie et comprend la durée totale en années, en mois et en jours de service travaillés pour la Ville.
Droit à l'ancienneté
le droit à l'ancienneté à du moment où il devient employé avec effet rétroactif a sa dernière date d'embauche sans interruption comme employé occasionnel.
L'employé perd son droit d'ancienneté et son service continu pour ou des raisons suivantes:
s'il quitte volontairement son emploi au service de la
Ville;
s'il est congédie pour cause juste et suffisante;
s'il refuse ou néglige de se rapporter au travail dans les huit (8) jours suivant la réception d'un avis écrit de la Ville le rappelant au travail à la suite d'une absence autre que celle mentionnée au paragraphe
Une lettre portant la dernière adresse connue par la Direction du Personnel sera considérée comme un avis copie de cette lettre doit être transmise au Syndicat;
s'il est absent de son travail pour plus de cinq (5) jours ouvrables sans donner d'avis ou sans cause raisonnable.
S'il est mis à ou licencié pour plus de dix-huit
mois conformément a l'article
Tout employé qui se croit quant à ses droits d'ancienneté
peut formuler un grief.
Liste d'ancienneté
a) permanents
La liste des permanents est celle apparaissant à l'annexe des présentes. Cette
liste comprend le nom de permanent, le titre de sa fonction, sa classification. sa date d'anniversaire et sa date d'ancienneté. Elle est mise à une fois année, au cours du mois de mars, et est affichée trois semaines.
ARTICLE (suite)
Liste d'ancienneté (suite)
La liste des et celle
à l'annexe : activement au travail. bénéficiant d'un
droit de Cette liste comprend le nom de
réaulier, le titre de la fonction occupée et la classification rapportant, sa date anniversaire, sa date d'ancienneté et la date d'expiration de son droit de xxxxxx s'il v a lieu. Elle est mise à deux fois par année, au cours du mois de mars et au cours du mois de septembre. et est affichée trois semaines a chaque occasion.
dans les trente celui de
ouvrables suivant
Toute contestation au sujet du d'ancienneté d'un employé doit être faite par écrit et transmise au Directeur du personnel ou son représentant, par le
Les deux parties conviennent d'examiner et de
s'il a lieu, toute erreur qui aurait pu se
dans la préparation de la liste d'ancienneté. La liste ainsi affichée et révisée. s'il a lieu, demeure en de la suivante.
date d'ancienneté, la date de naissance prévaut, le avant préséance.
deux (2) ou plus la
Utilisation de l'ancienneté Postes à combler
Dans tous les cas de promotion, mutation et permutation, dans le cadre de de négociation, l'ancienneté est le facteur déterminant, à moins que l'employé ne puisse remplit' les exigences de l'emploi concerne, telles que aux descriptions de fonctions faisant l'objet du plan d'évaluation prévu aux présentes. Des tests pratiques ou des examens théoriques peuvent être tenus selon le cas.
(suite)
Utilisation de (suite)
Nonobstant les modalités prévues au paragraphe précédent, l'employé permanent couvert par les dispositions du paragraphe et qui satisfait aux exigences de la fonction combler, a priorité sur tout autre employé pour occuper cette fonction, s'il se porte candidat. Cette priorité ne s'applique que pour une fonction dont la classification est supérieure la classification de la fonction actuelle sans être supérieure la classification de la fonction qu'il occupait au moment de la administrative mentionnée au paragraphe
Des tests pratiques ou des examens théoriques peuvent être tenus selon le cas.
La Ville fournira à l'employé concerne les résultats de ses tests pratiques ou examens théoriques. A la demande du Syndicat, la Ville fournira la liste des candidats et les résultats de l'employé choisi pour combler le poste vacant.
La preuve d'incapacité d'un employé de remplir les exigences de la fonction concernée incombe à l'employeur.
Avis
Lorsque la Ville décide de combler un poste, elle s'engage l'afficher dans tous les édifices municipaux, sur des tableaux à la vue de tous les employés, pendant six (6) jours ouvrables. L'avis d'affichage indique titre de la fonction, la classification et les exigences particulières telles que spécifiées aux descriptions de fonctions faisant l'objet du plan d'évaluation prévu aux présentes. Tout employé intéressé à se porter candidat à un poste doit compléter une formule de demande d'emploi au de cette période d'affichage.
Dans le cas où un poste vacant ne ferait pas l'objet d'un affichage dans un délai d'un (1) mois de la vacance poste, la Ville doit en informer le Syndicat et en notifier ses raisons.
Tout membre de l'exécutif du Syndicat peut compléter une formule de demande d'emploi pour et au nom d'un employé absent pour une raison telle que: maladie, vacances etc..
Les modalités prévues à l'article ne s'appliquent pas ou sont annulées dans le cas d'un employé permanent par l'article et apte à occuper le poste combler, sauf si ce poste à combler est de classification supérieure celui que détenait cet employé.
Dans ce dernier cas,la Ville applique l'article une seule reprise.
ANCIENNETE (suite)
Nomination
La nomination d'un candidat doit être affichée dans un délai de
d'affichage
(45a
jours ouvrables suivant la période
sauf si le poste ainsi affiché
était aboli par la Ville dans le délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables a la suite d'un projet de loi ou de modification de structure non prévu par la Direction concernée lors de poste.
Lors de l'embauchage d'un employé, la Ville doit faire parvenir au Syndicat, dans les trois (3) semaines suivant cet embauchage un avis écrit mentionnant le statut de l'employé et la nature de sa fonction.
Suite à la nomination d'un à poste ou
(3)
a (3) mois pour s'il
désire conserver sa fonction même la
Ville a aussi trois pour si
satisfaire aux normales de la fonction. Ville prolonger période
durée à période d'absence résultant d'un accident de permise par la
préalable
doit suivre un
La période d'essai peut aussi
de formation préparatoire ou
si
en institution (école. maison
centre de perfectionnement. etc.)
Avant l'expiration du délai précité, l'employé peut, si son poste antérieur est encore vacant, réintégrer ledit poste ou un autre poste vacant de même classification que ce dernier, s'il rencontre les exigences de la fonction. Pour les fins du présent paragraphe, le poste qu'occupait antérieurement l'employé est laissé vacant pour une durée d'un mois compter de sa nomination.
Advenant l'élimination du candidat pour une des deux (2) raisons précitées, le prochain candidat pourra être choisi parmi les autres candidats ayant déjà soumis leur candidature, pourvu que ce choix se fasse à de six (6) mois du premier Passé ce délai, la Ville devra réutiliser la procédure d'affichage pour combler le poste.
Dans tous ces cas,l'employé maintient ses droits acquis et est rémunéré à compter de ce moment selon le mécanisme inverse de celui retenu lors de sa nomination.
ARTICLE (suite)
Période d'essai et d'entraînement (suite)
L'employé est dans son nouvel emploi après délais prévus
Un employé ne souffre aucun préjudice quant à ses droits ultérieurs à un poste vacant par le fait qu'il n'indique pas sa candidature ou décline une assignation un poste offert.
La Ville s'engage aussi à afficher tout poste cadre, de collets bleus, de policiers, de pompiers ou toute autre fonction. Tout employé intéressé se porter candidat doit compléter une formule de demande d'emploi au cours de cette période d'affichage.
Définition des termes
Pour les fins d'application du présent article, les mots qui suivent ont la signification ci-après indiquée, pour les fonctions régies par les présentes:
a) Fonction: l'emploi apparaissant à l'annexe
qui fait l'objet d'une entente suivant les procédures prévues à l'article des présentes.
Poste:
Promotion:
l'affectation individuelle de chaque employé dans ou l'autre des fonctions apparaissant à l'annexe
le passage d'un employé d'un poste à un autre d'une classification mieux rémunérée.
Mutation: le passage d'un employé d'un poste à un autre d'une fonction différente mais de même classification.
Permutation: le passage d'un employé d'un poste
un autre d'une même fonction mais dans une direction différente.
Retroaradation: le passage d'un employé d'un poste
à un autre d'une classification moins rémunérée.
Un employé ayant de appelé a occuper un poste de cadre ou exclus de l'unité de négociation, conserve son ancienneté à de l'unité de négociation et continue de tant et aussi longtemps qu'il est au service de la
Ville.
ARTICLE (suite)
Lorsque la Ville décide de remplacer temporairement un employé absent pour une longue période en raison de maladie, accident de travail, d'un congé de maternité, d'un congé sans solde, etc., elle assigne dans la mesure du possible un employé permanent ou de la Direction concernée, selon le mécanisme prévu à l'article
ARTICLE
PROCEDURE DE GRIEF
Le Syndicat et la Ville conviennent que les griefs doivent être
le plus promptement possible et le Syndicat nommera
un Comité de trois (3)membres.
étape
Tout grief ou est d'abord soumis par écrit, par le Syndicat, dans les (45) jours de la cause y donnant droit avec ou sans ou personne intéressée au Directeur du avec copie au Directeur
concerné.
Pour les fins du présent Syndicat signifie le
représentant syndical ou le Comité de Griefs.
Dans les dix (10) jours suivant soumission du grief au Directeur du personnel, les parties doivent se rencontrer en vue de tenter de le si en fait demande.
Le Directeur du personnel doit rendre sa décision par écrit, dans trente (30) jours suivant rencontre ou suivant
des délais prévus pour
étape
Si décision du Directeur du n'est pas rendue ou si n'est pas jugée satisfaisante, grief peut être soumis à Si le grief est soumis a doit dans
trente (30) jours suivant soit la réception de réponse prévue a l'étape soit l'expiration des prévus au paragraphe précédent, le cas.
La rétrogradation, la suspension ou le d'un
ainsi que toute autre mesure peuvent faire d'un grief
Si, subséquemment, est que a injustement rétrogradé, suspendu, congédié ou autrement discipliné, devra être réhabilité sans perte d'aucun droit et il pourra être indemnise pour ses perdus, totalement ou
compte tenu des circonstances. Toute indemnité ne doit jamais dépasser le du perdu en tenant compte évidemment de ce que aurait pu gagner ailleurs dans
Tout grief doit être par écrit, et on doit y stipuler la
description du grief et règlement demandé.
ARTICLE PROCEDURE DE GRIEF (suite)
Afin de permettre de certains cas particuliers, les délais prévus au paragraphe précédent peuvent être prolongés sur demande et avec le consentement des parties, la Ville et le Syndicat.
Les délais mentionnés au présent article se calculent en jours ouvrables (les samedis, les dimanches, les congés statutaires exceptés) et peuvent être prolongés d'un commun accord.
Une erreur technique dans la présentation écrite d'un grief ne l'invalide pas.
Les membres du Comité des Griefs peuvent toujours, s'ils le désirent, se faire accompagner d'un représentant du Syndicat (conseiller syndical). II n'est exercé aucune a du ou des employés qui ont présenté un grief.
ARTICLE ARBITRAGE
Tout grief qui n'a pas en conformité des dispositions de la procédure des griefs décrite l'article et qui de l'application, de l'interprétation ou de la violation des termes de la présente convention ou d'une décision prise par la Ville en relation avec une condition de travail prévue dans la présente convention, peut être soumis l'arbitrage. La mésentente dans cette convention collective n'est pas
mais peut faire l'objet de la procédure de grief prévue à l'article
La partie qui désire un grief l'arbitrage en avise par l'autre partie dans les délais prévus a l'article de la présente convention. Dans les trente (30) jours suivant des délais précités, elle doit également en aviser l'arbitre par écrit, sans quoi le grief est considéré comme nul
et sans effet.
Les arbitres qui agiront à tour de rôle sont les suivants:
a) Xxxxx Xxxxxxxxx
Xxxxx Xxxxxxxxx
Si, quinze (15) jours après la présentation du grief à l'arbitrage, la cause n'a pas commencé d'être entendue ou si l'arbitre a informé par écrit, les parties lors de la réception du grief qu'il ne prévoit pas pouvoir dans un (1) mois, le grief pourra transmis immédiatement un autre arbitre dans l'ordre mentionne au paragraphe
Nonobstant ce qui si ni ni l'autre ne peut procéder dans les délais précités, les parties s'entendront sur le choix d'un autre arbitre, à défaut de quoi, le Ministère du Travail le nommera d'office.
En rendant une décision au sujet de tout grief qui lui est soumis, l'arbitre doit prendre en Considération la lettre et l'esprit de la convention collective. II n'a autorité en aucun cas pour ajouter, soustraire, modifier ou amender quoi que ce soit dans cette convention.
L'arbitre doit communiquer sa décision par écrit aux deux (2) parties dans les trente (30) jours qui suivent la date la preuve est
La décision de l'arbitre est exécutoire et lie les parties.
ARTICLE ARBITRAGE (suite)
Chacune des parties paie la des honoraires et dépenses de l'arbitre.
Chaque partie paie les salaires et les dépenses de ses représentants et témoins respectifs.
Les représentants et témoins du Syndicat doivent avoir si possible, au préalable, la formule d'absence
mentionnée
ARTICLE DES EMPLOIS
Les parties conviennent de maintenir le plan d'évaluation des emplois couverts par le certificat daté du mai ainsi que les descriptions et les résultats d'évaluation
a t'annexe et faisant partie intégrante de la
sente convention.
Dans le cas d'un nouveau poste de travail, la Ville en fait une description sommaire ainsi qu'une évaluation officieuse par rapport aux classifications elle ledit poste selon la procédure prévue aux présentes en précisant le statut relatif sa description et a sa classification et en fait
parvenir au Syndicat Canadien de la Fonction Publique.
Une fois le titulaire choisi et toutes les tâches poste connues, la Ville en fait la description et l'évaluation suivant la procédure prévue dans cet article, et ce dans un délai de deux
(2) mois de l'assignation du titulaire à un tel poste. Dans les
trente (30)jours ouvrables suivant le délai la Ville fait parvenir au Syndicat copies suffisantes de la description et de la classification du poste.
Comité
La Ville accorde une absence sur le temps du travail régulier trois (3) employés choisis par le Syndicat, pour assister aux réunions du Comité du Syndicat ou du Comité Conjoint De plus, la Ville accorde une absence sur le temps du travail régulier a deux (2) employés choisis par le Syndicat pour la vérification sur les lieux de travail des
descriptions d'emploi.
Ces employés ont droit à tous les bénéfices de la présente convention et ils doivent avoir au préalable, complété la formule d'avis d'absence prévue a cet effet et obtenu l'autorisation de s'absenter du Directeur du personnel ou de son représentant.
Pour les fins du présent article, la participation du Président du Syndicat à ou des activités prévues précédemment, ne peut avoir comme résultat d'augmenter le nombre de représentants du Syndicat.
Procédure d'évaluation
La Ville décrit les emplois conformément au travail accompli dans chacune des tâches, en fait l'évaluation et la soumet au Syndicat Canadien de la Fonction Publique pour vérification, modification ou approbation.
ARTICLE DES EMPLOIS (suite)
Pour la durée de la présente convention collective, Messieurs Xxxxxx Xxxxxxxx et Xxxxx Xxxxxxxxx à tour de rôle comme arbitre aux fins du présent article. Si l'arbitre ne peut agir, les parties tentent conjointement de s'entendre pour nommer un substitut, défaut de quoi, les parties demandent au Ministère du Travail de désigner une tierce personne pour remplir cette fonction.
Les pouvoirs de sont limités à l'application du présent plan d'évaluation quant aux facteurs en litige qui lui sont soumis et à la preuve présentée. II.n'a aucun pouvoir pour rendre des décisions qui diminuent, augmentent ou altèrent le plan d'évaluation. Sa décision est finale et lie les parties. Les honoraires sont payés à part égale par les parties.
Procédure de
emploi est modifié par la Ville et dont la modification peut influencer l'évaluation pour changer de classe employé croit que des tâches qu'il exécute la demande de la Ville ne sont pas comprises dans sa description d'emploi, l'employé concerné peut formuler une demande de révision de de son emploi par l'entremise du Comité Syndical sur la formule prévue à cet effet, laquelle l'annexe de la présente convention collective.
Le fardeau de la preuve incombe au Syndicat.
La nouvelle évaluation, s'il y a lieu, sera effective à la date indiquée sur la formule de demande de réévaluation mentionnée ci-haut.
II est convenu que tout désaccord qui pourrait surgir entre les parties quant aux résultats de l'évaluation ou de réévaluation pourra être référé par l'une ou des parties à un arbitre unique nommé à l'article dans les trente (30) jours ouvrables suivant la dernière rencontre ou de la confirmation écrite de la position patronale.
Cette référence devra faire mention des points en litige ainsi que du règlement demande avec copie a partie.
Les délais prévus au présent article pourront être prolonges sur demande et avec le consentement des deux (2) parties.
ARTICLE
DES EMPLOIS (suite)
Sauf entente a l'effet l'arbitre désigné doit tenir la première séance d'enquête dans les vingt et un (21) jours de la date à laquelle l'avis d'arbitrage lui a été référé. XX doit rendre sa décision et motivée dans les
(35) jours de la date la preuve est terminée. Cette décision est exécutoire et lie les parties. Pour fins d'application de la présente clause, les délais sont exprimés en jours de calendrier.
S'il est établi lors d'un qu'un élément essentiel d'une fonction affectant l'évaluation du poste n'apparaît pas dans la description, bien que l'employé l'accomplisse, l'arbitre a mandat pour ordonner a la Ville d'inclure cet élément dans la description.
L'assignation des employés aux fonctions déjà décrites et
apparaît aux annexes et des présentes.
ARTICLE SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
d'administration
Les classifications auxquelles s'applique la présente convention et les taux de salaire payes pour chaque classification sont indiqués a l'annexe "A" qui fait partie intégrante de la présente convention.
Tout employé régi par la présente convention, est
suivant les échelles de salaire prévues a l'annexe " A' pour sa
classification, a moins de dispositions à l'effet contraire.
Révision de salaire
La révision de salaire de tout employé qui n'a pas atteint le maximum de sa classe de salaire se fait annuellement a la date anniversaire de son entrée en service et équivaut a cinq et trois quart pour cent du salaire de l'employé concerné tout en respectant le maximum de sa classe de salaire. La date de révision de salaire des employés déjà a l'emploi de la Ville au moment de la signature de la présente convention collective apparaît aux annexes et des présentes.
Date effective des de salaire
La date de mise en vigueur des changements de salaire (date anniversaire) est fixée au dimanche précédant ladite date.
Promotion
L'employé promu reçoit immédiatement le titre attaché sa nouvelle fonction et reçoit, dans la semaine suivant sa nomination par le Conseil, une augmentation équivalente à cinq et trois quart pour cent (5.75%) du maximum de sa nouvelle classe de salaire ou, si cela est plus avantageux pour lui, le minimum de sa nouvelle classe.
Mutation ou
a) La mutation ou la permutation de tout n'entraîne pas de de salaire.
Dans le cas d'une réduction des heures de travail, le salaire de est plafonne ou ce qu'il soit rattrapé par l'échelle salariale à son nouvel horaire de travail.
Aucun employé n'a le droit a un salaire plus que le
maximum prévu pour sa nouvelle classe.
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS (suite)
de salaire a la suite d'évaluation ou dune réévaluation
L'employé qui accède à une classe supérieure à suite d'une ou dune réévaluation reçoit une augmentation de salaire de cinq et trois quart pour cent (5.75%) du maximum de sa nouvelle classe de salaire.
Dans le cas de réévaluation ou d'évaluation à la baisse emploi, le salaire d'un employé n'est pas diminue de
ce fait, tant qu'il demeurera dans cet emploi.
L'évaluation et la réévaluation d'une fonction n'entraînent pas pour le titulaire de la fonction, un changement de sa date anniversaire.
L'augmentation de salaire a une évaluation ou à la hausse est effective la date prévue au paragraphe de la présente convention.
L'employé rétrogradé par suite dune restructuration administrative (modification ou abolition dune fonction) ne subit pas de baisse de salaire; par la suite, il continuera recevoir les augmentations de salaires qu'il aurait reçues s'il n'avait pas été rétrogradé et ce,tant et aussi longtemps qu'il demeurera dans la fonction occupée lors de la rétrogradation.
temporaires
d'accomplir dune façon continue pour une et un travail dune classification supérieure
ledit travail une
augmentation salaire dispositions de
l'article du présent
qui s'absente une des raisons suivantes et pour lesquelles une rémunération est prévue en de la convention bénéficie a de cette
des dispositions au
pour
mois et ce, ce que ne soit plus une fonction congés congés activités
accident de journées
au paragraphe des
le même
ARTICLE ET (suite)
A moins de dispositions particulières prévues à la présente convention ou à ses annexes, les employés reçoivent
générale de salaire suivante:
du 1995:
à compter du décembre 1995:
du décembre 1996:
à du 1998:
,O%
concerne
l'année il a réouverture des Entre parties. uniquement en ce
salariale.
Dans tous les cas,. le salaire des employés ne peut être inférieur au salaire minimum ou ne peut excéder le salaire maximum de leur classe de salaire, tel qu'apparaissant l'annexe des présentes.
la fonction occupée la Ville rembourse a la cotisation annuelle a une corporation professionnelle reconnue.
L'appartenance a cette corporation professionnelle devient
alors une condition de maintien d'emploi.
ARTICLE PAIEMENT DES
Le temps régulier, le temps supplémentaire, les primes et les allocations d'automobile des employés sont combinés et payés par le même chèque. La Ville paie tous les employés le jeudi de chaque semaine.
Si le jeudi tombe un jour férié, la paie aura lieu le jour
La Ville verse directement le salaire une institution
bancaire par le salarié. La Ville tel
semaines année.
sera effectue au moins pendant quarante-huit
paie, celle-ci effectue le versement de la
aux et
la Ville ne peut procéder au dépôt bancaire de la
tel que prévu
ARTICLE ALLOCATION D'AUTOMOBILE
Utilisation occasionnelle
L'employé qui accepte de se servir de son automobile dans l'exercice de ses fonctions, pour utilisation occasionnelle, reçoit une compensation basée sur les critères suivants:
du kilomètre sans limite ou minimum par sortie avec maximum de par jour, selon le mode le plus rémunérateur. En plus, la Ville rembourse les et stationnements sur production d'un état de
compte.
utilise, à la demande de la Ville, son
automobile comme condition de maintien d'emploi bénéficie d'une allocation annuelle de neuf cent- soixante dollars. est versée à en
versements. De ledit
une compensation de du kilomètre parcouru dans l'exercice de ses fonctions. bénéficiant de cette allocation doit s'assurer sur la base plaisir et affaire et doit fournir à la Ville une pièce à cet effet.
Nonobstant qui l'employé ayant accédé, avant le avril à une fonction dont d'un véhicule était et demeure requise par la Ville, continue de bénéficier de l'allocation d'automobile lui étant octroyé par de la présente convention. Cette annexe indique le nom et la
fonction de tout employé y étant assujetti.
visé par le présent peut aussi. en
tout temps, choisir le prévu à l'article Ce choix devient alors irrévocable.
Formule
Les montants d'allocation l'annexe
ainsi l'article sont à tous xxx xxx mois selon le de variation ou diminution) du sous-indice Transport privé Province de Québec. de l'indice des à la consommation les
mois précédant aux six
mois précédant la période susmentionnée. C'est
du sous-indice ci-haut mentionné
qui sert de base de calcul pour déterminer. le de variation ou diminution).
ARTICLE ALLOCATION D'AUTOMOBILE (suite)
Formule (suite)
En cas de diminution, les allocations seront plafonnées ou
prochain ajustement. lequel tiendra compte de l a diminution aurait dû survenir.
du de conduire
L'employé dont la fonction requiert l'utilisation d'une automobile et dont le permis de conduire a suspendu, peut être réaffecté une fonction vacante ou disponible, à condition qu'il puisse remplir les exigences de la fonction. L'employé ainsi réaffecté est soumis aux conditions de travail prévues pour sa nouvelle fonction.
ARTICLE SEMAINE DE TRAVAIL
La semaine régulière de travail pour tous les employés régis par la présente convention est de cinq (5)jours ouvrables, du lundi au vendredi inclusivement et les heures de travail sont réparties comme suit:
a) heures par jour ouvrable moins heure et quinze minutes pour le repas, soit de a du lundi au vendredi inclusivement;
pour la période comprise dans les douze (12) semaines précédant la Fête du Travail:
Du lundi au jeudi inclusivement; de à
moins une heure pour le repas;
Le vendredi: de a
de la Direction du Génie et des travaux publics affectés à à l'inspection de chantiers:
La Ville choisir de permuter l'horaire du lundi
avec celui du vendredi et en pareil cas, la semaine
de est fixée comme suit:
Le lundi: de Du mardi au vendredi: de à
moins une heure pour le repas.
ainsi d'horaire doit être avise deux semaines à
Les horaires de travail prévus aux paragraphes A et B sont ceux de tous les employés, sauf ceux mentionnés au paragraphe du présent article.
Horaires particuliers de travail
Nonobstant les modalités prévues à des présentes, la semaine régulière de travail est ainsi fixée pour les employés suivants:
ARTICLE SEMAINE DE TRAVAIL (suite)
Horaires particuliers de travail (suite)
Le mécanique, le commis les commis II celui affecté à la répartition), le commis de bureau et le commis de bureau à
Direction du Génie et de s travaux publics:
Quarante (40) heures ouvrables par semaine, réparties
du lundi au vendredi inclusivement:
d e moins une demi heure sans
solde pour le repas
Préposes aux télécommunications:
L'année régulière des chefs d'équipes et des préposés aux télécommunications est de jours de neuf (9) heures incluant le temps de repas.
Le régime de rotation pour ces employés est celui apparaissant l'annexe de la présente convention.
Ces employés ont droit une période continue de quarante (40) minutes au cours de leur période régulière de travail pour prendre leur repas. Cette période est fixée entre la heure et la septième heure de travail pour les quarts de jour seulement. Dans le cas un employé doit travailler pendant la période régulière de repas, la Direction lui allouera ce temps au plus tard la cinquième heure de travail, sinon ce temps lui sera versé au taux supplémentaire.
Les heures de travail précédemment peuvent être changées par la Direction lors d'un état d'urgence pour une période limitée, à l'occasion événement imprévu ou inusité comme, par exemple, une conflagration, une émeute, un tremblement de terre, etc. La Direction a alors droit durant cette période de changer les heures de travail, de changer s'il y a lieu, les périodes de vacances, de faire travailler les employés durant les jours de congés hebdomadaires ou autres. Le travail supplémentaire, au cours de cette période d'urgence, sera rémunéré suivant le taux du temps supplémentaire.
Préposé au traitement des données
L'employé occupant cette fonction travaille quarante (40) heures par semaine, réparties selon l'horaire de travail apparaissant à l'annexe des présentes, ou selon l'horaire prévu l'article dépendamment des besoins de la Direction.
SEMAINE
DE TRAVAIL (suite)
Horaires particuliers de travail (suite)
Préposé au traitement des données (suite)
Nonobstant ce qui précède, les employés qui en date du premier avril par l'horaire de travail prévu a l'article continuent d'en bénéficier pour la durée de cette convention.
Aussi, la semaine de travail des
affectés aux trois (31 nouveaux postes de préposés
au traitement des données, en Madame
Monsieur Xxxxxx et Monsieur Xxxxxx est fixée comme suit:
Quart de
Quart de soir:
De du lundi au
vendredi. moins une heure sans solde pour repas.
De à du lundi au vendredi, moins une heure sans solde pour repas.
Rotation: Deux sur le quart de jour et un sur le quart de soir avec rotation aux trois semaines.
Préposé à la
Les travaillent quarante heures par semaine réparties selon l'horaire de travail apparaissant à l'annexe
son horaire un an à l'avance, une fois les choix de vacances confirmés. La Direction toutefois modifier l'horaire des en cas d'absence de durée avec un
préavis de deux semaines.
Les deux préposés avant le moins d'ancienneté seront appelés à travailler la nuit mais aucun préposé ne travaillera plus d'une fin de semaine sur deux.
jour de
hebdomadaire, le
statutaire ou férié
statutaire ou
avec un
xxxxx est reporté au de travail précédent ou suivant le ou les
ARTICLE
SEMAINE
DE TRAVAIL (suite)
Horaires de travail (suite)
Opérateur Informatique et intérieures
Quarante (40) heures par semaine reparties selon les
besoins de la Direction.
de Préposes aux traitements de données, Chef de section perception et Percepteurs des amendes à la Cour municipale, de liaison à la Police, Comptoirs de service aux Services financiers, à l'Urbanisme et au Loisir et culture et
L'horaire de travail de ces employés est celui
apparaissant à des présentes.
et Technicien responsable de succursale
et culturel, Coordonnateur technique et de projet (Génie et travaux
Le de travail et la répartition des heures de travail du personnel établis selon les besoins de la Direction demeurent en vigueur. Les échelles de salaires convenues entre les parties pour ce personnel tiennent compte du temps supplémentaire non Les employés précités appelés a travailler un jour de congé férié, bénéficient d'une garantie de temps remis entente avec leur Directeur.
(Contentieux)
Les dispositions prévues à l'article s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires à
(Xxxxxx xxxxxxxx), Commis II (répartition Génie et travaux publics) et répartiteurs
Cinq (5) jours ouvrables consécutifs, à raison de huit (8) heures de travail par jour, incluant trente (30) minutes avec solde pour le repas fixées selon les besoins de la Direction.
L'horaire de travail du Commis grade II (répartition Génie et travaux publics) et des Gardiens répartiteurs est celui apparaissant l'Annexe
ARTICLE
SEMAINE
DE TRAVAIL (suite)
Horaires particuliers de travail (suite)
Commis a l'administration, Chef de section équipement Préposé aux à convictions, Préposé a
à la Direction du Loisir et de la culture, Technicien en planification et contrôle, Technicien en municipal, Contrôleur des Préposé
de et Préposé à la téléphonie et
aux de bureau.
Quarante (40) heures ouvrables.par semaine réparties du
lundi au vendredi inclusivement;
de a moins une (1) heure sans solde pour le repas.
Commis de bureau (accueil) à la Direction de la Police
Trente-trois heures et trois quart (33.75)par semaine réparties de la manière suivante:
Quart de De à du lundi au
vendredi, moins une (1) heure et
minutes sans solde
pour repas.
Quart de soir: De à du lundi au
vendredi, moins une heures et quinze minutes sans solde pour repas.
Rotation: Un par avec rotation hebdomadaire.
1) Technicien en évaluation
Pour la période comprise entre mai et le septembre, la Direction peut, après entente avec l'employé, fixer les heures de travail comme suit et ce, pour un maximum d'une journée par semaine pour chaque employé:
de à incluant une (1) heure et minutes sans solde pour le repas.
ARTICLE
SEMAINE
DE TRAVAIL (suite)
Horaires de travail (suite) Technicien en audio-visuel
Le de travail et la répartition des heures de travail du personnel établis selon les besoins de la Direction demeurent en vigueur. Les échelles de salaires convenues entre les parties pour ce personnel tiennent compte du temps supplémentaire non Les employés précités appelés a travailler un jour de congé bénéficient d'une garantie de temps remis entente avec leur Directeur.
Technicien en affecté aux bases de données
Trente-trois heures et trois quart (33.75)par semaine réparties selon les besoins de la Direction.
compensatoire
Pour compenser la réduction des heures de travail l'article les employés permanents dont
l'horaire de travail est régi par les articles a),
ne peuvent jouir de l'horaire
estival), et bénéficient d'un congé compensatoire le total n'excède pas dix-huit heures annuellement.
Ce congé peut-être fractionne en blocs de demi-journées, et la période pour en jouir est comprise entre le janvier et le décembre de chaque année. Pour bénéficier d'un congé, l'employé devra en faire la demande préalablement; la Direction pourra alors accorder l'autorisation en tenant compte de
et des exigences du Service.
La Ville peut, en tout temps, modifier l'horaire de travail d'un visé par l'article pour l'assujettir à l'horaire de travail prévu l'article
Les parties conviennent que les dispositions suivantes s'appliquent aux préposés aux télécommunications, aux préposés au traitement des données couverts par l'article
et aux préposés la
a) Avec l'autorisation du Directeur, les employés ci-haut mentionnés peuvent échanger entre eux un maximum de huit (8) quarts au cours de
ARTICLE SEMAINE DE TRAVAIL (suite)
Ces privilèges d'échange de temps ne s'appliquent pas s'ils ont pour effet de prolonger la période de vacances annuelles;
de temps entre les employés concernés doit être complété a ou au cours de la même semaine de paie, le tout conformément aux modalités décrites à la formule d'échange de temps dont copie apparaît a l'annexe "O" des présentes;
Le présent article aucun débourse supplémentaire de la part de la Ville.
Les fonctions énumérées aux articles a),
sont rémunérées selon les échelles de salaires apparaissant a l'annexe "A' des présentes, lesdites échelles étant toutefois majorées
(40 heures)
(33.75 heures)
et sont ions
Les minima et les maxima des échelles de salaires convenues entre les parties pour les fonctions aux paragraphes
majorées à compte tenu des disposit paragraphes.
Prime de
Les employés dont la journée régulière de travail débute après midi (1 heures) reçoivent, pour chaque heure ainsi travaillée, une prime équivalant du taux horaire maximum prévu pour la classe de l'échelle salariale. Cette prime de quart n'est payable que pour les heures régulières de travail.
Toutefois, bénéficie, sur une base
de la prime de continue d'en bénéficier lors d'un
de statutaire prévu à l'article et lors de ses vacances annuelles.
Prime de
de la Direction de tenu par Direction d'être en disponibilité cause de
ou d'assistance technique une prime
de son salaire hebdomadaire pour semaine complète de mise en disponibilité. En pareil cas, les dispositions relatives au temps supplémentaire ne
sauf si l'employé doit se déplacer sur les lieux du travail ou doit réaliser lui-même les travaux distance, à l'aide des d'information de et de télécommunications de la Ville.
ARTICLE SEMAINE DE TRAVAIL (suite)
Prime de chef de
Tout employé désigné par la Direction pour agir temporairement titre de chef de groupe, reçoit une prime équivalant un changement d'une (1) classe de salaire, selon le mécanisme prévu au paragraphe pour chaque journée régulière de travail ainsi effectuée. Cette prime demeure la même, et ce, nonobstant que les heures de travail soient effectuées en temps régulier supplémentaire.
Si à cause de circonstances particulières, la Ville décrète une fermeture des bureaux, les employés continuent de toucher leur salaire régulier.
De plus, a moins de directives a l'effet contraire,
les bureaux demeurent ouverts comme l'habitude.
Prime de service
Tout employé permanent reçoit chaque année une prime qui tient compte de ses années de service:
a) L'employé qui, à sa date anniversaire d'entrée, a accumulé les années de services suivantes, a droit à la prime correspondante:
ans de service:
ans de service:
ans de service:
ans de service:
ans de service:
ans de service:
ans de service:
Cette prime est payable en un versement le ou vers
le décembre de chaque année.
qui, pour une raison quelconque, quitte son emploi à la Ville reçoit la prime correspondante à ses années de service lors de son départ, au prorata des mois écoulés entre le janvier de l'année courante et la date de son départ.
ARTICLE TEMPS
Les mots ''temps supplémentaire" signifient heures de travail faites en dehors des heures régulières de travail, telles qu'apparaissant à l'article de la présente convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe tout travail par un employé, la demande expresse de la Ville, en sus de la journée et de la semaine régulière de travail,
est considéré comme travail supplémentaire et est rémunéré au taux horaire majoré de (150%).
a) Sous réserve des dispositions du paragraphe tout travail exécuté à la demande expresse de la Ville, par un employé, le dimanche est rémunéré au taux du temps double (200%).
Sous réserve des dispositions du paragraphe tout travail exécuté a la demande expresse de la Ville, l'un des jours de fête a l'article devant être normalement chômé, est au taux de temps double et ce en plus du paiement de la fête.
Préposes aux télécommunications et chefs
télécommunications:
Pour ces employés, les mots "temps supplémentaire" signifient les heures de travail additionnelles aux heures régulières effectivement exécutées chaque jour par un employé à la demande expresse de la Ville, ou une période de travail effectuée un jour de congé.
Tout travail supplémentaire effectué par un de ces employés sera rémunéré à raison de cent cinquante pour cent 50%) du taux horaire régulier de l'employé.
Le taux horaire régulier est calculé en prenant le traitement individuel annuel divisé par heures.
Tout employé obligé de revenir de son domicile pour effectuer un travail supplémentaire est rémunéré au taux ci-dessus pour un minimum de trois (3) heures.
Allocation de temps pour collation
Les employés qui travaillent en temps supplémentaire ont droit une demi-heure de temps payé pour prendre une collation avoir travaillé durant une période consécutive de trois heures et demie (3%) de temps supplémentaire continu et si
ces employés ont été requis de travailler pour une dépassant les trois heures et demie (3%) susdites.
ARTICLE TEMPS (suite)
Le temps supplémentaire réparti aussi équitablement que possible parmi tous les employés aptes a faire ce travail et couverts par la présente convention collective. Toutefois, les pratiques en vigueur continuent de s'appliquer pendant la durée de la convention.
Remise de accumulé
a
Les employés couverts par les dispositions des paragraphes a), qui effectuent au moins une heure de travail supplémentaire dans une semaine, peuvent faire option de bénéficier d'un
nombre d'heures de congés payes équivalent du
nombre d'heures supplémentaires travaillées un maximum annuel de sept selon la semaine régulière de travail employés (47.25 heures ou
heures).
Dans un tel cas, l'employé reçoit le paiement en argent de l'excédent qui lui est dû en vertu des dispositions des paragraphes (50% ou 100%).
Les heures accumulées en vertu du sous-paragraphe a) ci-dessus ne sont pas reportables a l'année suivante et sont au prorata, le troisième jeudi du mois de décembre de chaque année, elles n'ont pas utilisées ou utilisées en partie seulement.
L'employé désirant se prévaloir d'une remise de temps telle que définie ci-haut, doit en faire la demande au moins cinq (5) jours ouvrables à une telle remise doit être effectuée par bloc de demi-journée à la fois; la Direction peut alors accorder l'autorisation en tenant compte de et des exigences de ladite Direction.
Les heures accumulées en vertu du présent paragraphe peuvent s'ajouter à la période de vacances annuelles de l'employé aux mêmes conditions.
En matière de formation et de perfectionnement professionnel ordonné par la Ville, l'horaire de l'employé est suspendu et les articles à ne
s'appliquent pas dans la mesure ou le nombre d'heures de
travail par est respecté. La formation ou le perfectionnement doit être d'une durée minimum d'un jour pour permettre de suspendre l'horaire de travail.
ARTICLE
DES HEURES DE TRAVAIL
Les arrivées et départs sont enregistrés et signés par chaque employé sur la carte de temps prévue à cette fin.
Les retards sont cumulés hebdomadairement selon le principe suivant:
Une (1) minute a quinze (15) minutes: déduction de quinze
(15) minutes de salaire;
De seize (16) a trente (30) minutes: déduction de trente minutes de salaire;
De trente et une (31) (45) minutes: déduction de (45) minutes de salaire;
De quarante-six (46) a soixante (60) minutes: déduction de soixante (60) minutes de salaire.
Ce principe s'applique sur une base quotidienne pour le temps supplémentaire, si la carte de temps est par un représentant de la Direction concernée ou par le Directeur du Personnel.
Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que l'employé en retard pourra reprendre le temps ainsi perdu, après entente avec un représentant de la Direction concernée,
a la condition de le reprendre a l'intérieur de la même semaine de paie.
Pour un motif sérieux et à condition d'avoir préalablement obtenu l'autorisation de son supérieur, l'employé peut quitter avant l'heure prévue. Dans un tel cas, l'employé peut reprendre son temps selon le principe énoncé a l'article
ARTICLE STATUTAIRES
Les jours suivants sont des jours chômés et payés à l'employé
à son taux régulier:
Le Premier de
Le lendemain du Premier de Le Vendredi Saint
O1
Le lundi de Pâques
La Fête de
La Nationale du Québec Le Jour du Canada
O
La Fête du Travail L'Action de Grâces La Veille de Noël La de Noël
Le lendemain de Noël
La veille du Premier de
Les employés reçoivent leur traitement pour ces journées statutaires chômées, sauf s'ils sont absents du travail le dernier jour ouvrable précédant immédiatement ou le premier jour ouvrable suivant immédiatement une journée statutaire.
Toutefois, toute absence motivée la satisfaction de la Ville, justifie le paiement du congé statutaire.
L'employé qui ne s'est pas aux dispositions du présent article ne peut être pénalisé autrement que pour une journée de congé par jour d'absence non motivée.
Si un des jours mentionnées à l'article tombe le samedi ou le dimanche, la fête est observée le jour ouvrable mentionné a l'article sous réserve d'un décret gouvernemental à l'effet de déplacer un de ces congés.
Si de jours de fêtes chômés mentionnés ci-haut tombe pendant la période de vacances employé, ce jour est ajouté au nombre de jours de vacances auxquels il a droit.
Pour les employés travaillant sur des équipes en rotation, les congés statutaires peuvent être remis en temps après entente entre le Directeur concerné et l'employé.
Si ces congés n'ont pas été remis en temps, ils seront payés au salaire régulier de l'employé le décembre de chaque année.
ARTICLE
STATUTAIRES (suite)
Les chefs d'équipe télécommunications et tes préposés aux télécommunications peuvent fixer ces congés statutaires le samedi ou le dimanche pour un maximum de cinquante quatre heures par Ces employés expriment leur choix de congé sur fin de semaine au plus tard le décembre de
l'année qui précède
ARTICLE SOCIAUX
L'employé a droit de prendre annuellement des jours d'absences considérés comme congés sociaux qui ne sont pas cumulatifs, mais accordés pour les raisons suivantes:
Lors de son propre mariage: quatre (4) jours consécutifs; Lors de la naissance ou de d'un enfant: cinq
(5) jours, dont trois avec solde;
Lors du mariage d'un de ses enfants: un (1) jour;
Lors du mariage d'un d'une soeur, du de la mère: le jour du mariage;
Lors du décès de son d'un de ses enfants, de son père ou de sa mère, de son frère ou de sa soeur: ouvrables consécutifs compter du
Lors du décès de son beau-père, ou de sa belle-mère:
de calendrier consécutifs à compter
du décès;
Lors du décès des d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un gendre, d'une bru, d'un petit-enfant: un
(1) jour pouvant être pris entre la date du décès et le jour
des funérailles. L'employé a droit à une (1) journée de congé additionnelle payée lorsque le défunt habitait sous le même toit.
L'employé a droit à une journée de congé additionnelle payée doit se déplacer pour plus de cent vingt- cinq (125) kilomètres des limites de la Ville de Longueuil lors d'un décès mentionné aux paragraphes
L'employé bénéficie d'une (1) journée de congé payée par année pour affaires personnelles pouvant être prise par blocs de demi-journée. La période pour jouir de ce congé est comprise entre le janvier et décembre de chaque année. Pour bénéficier congé, l'employé devra en faire la demande préalablement; la Direction pourra alors accorder l'autorisation en tenant compte de et des exigences du service.
L'employé victime d'un accident de travail et étant dans l'impossibilité de pouvoir bénéficier du présent congé, peut le reporter à l'année subséquente.
Dans cas de décès, les jours sont payés seulement coincident avec des jours ouvrables.
ARTICLE SOCIAUX (suite)
Toutefois, la Ville a le droit d'exiger la preuve de qui motive
Absences
employé est appelé comme juré ou comme témoin dans une cause lui-même ou un des membres de sa famille n'est pas impliqué, cet employé peut s'absenter le nombre de jours ou d'heures requis. La Ville continue a verser le salaire qu'il aurait reçu s'il avait été au travail, mais l'employé rembourse à la Ville le montant des honoraires reçus pour les jours d'absence correspondant aux journées ouvrables.
L'employé qui travaille de nuit au moment est appelé comme juré ou témoin bénéficie des dispositions du présent alinéa comme si ces heures de travail correspondaient avec celles de sa présence en Cour, s'il y a moins de douze (12) heures consécutives entre fin de sa journée de travail et l'heure à laquelle sa présence est requise en Cour ou inversement.
Poursuite
La Ville assume à ses frais la défense d'un employé poursuivi devant les Tribunaux en raison d'événements survenus dans l'exercice de son travail et convient d'indemniser l'employé de tout jugement ou frais résultant d'une telle poursuite a la condition expresse toutefois que les actes reprochés à l'employé ne constituent pas une violation de la loi ou une faute lourde, et n'aient pas été posés contrairement aux ordres et instructions reçus.
S'il s'agit de poursuite pénale, la Ville ne paiera que les frais de défense.
Aux fins du présent article, la Ville se réserve le choix du ou des procureurs devant représenter l'employé poursuivi. Cependant, l'employé pourra à ses frais et dépens, adjoindre un ou des procureurs de son choix par son employeur.
sans solde
La Ville peut accorder un sans solde qui en fait la demande et ce, conformément à ses et directives administratives en pareille matière.
ARTICLE
SOCIAUX (suite)
à traitement différé
peut bénéficier d'un à traitement différé tel appert aux termes et conditions apparaissant a la lettre d'entente intervenue entre les parties et annexée a la présente convention collective.
Le formulaire prescrit par la Ville à cet apparaît à
l'annexe de la convention collective.
ARTICLE VACANCES
Tout employé permanent couvert par la présente convention a droit aux vacances suivantes:
S'il n'a pas complété douze (12) mois de service continu, à une journée de vacances par mois concurrence de dix (10) jours ouvrables payés au taux de son salaire régulier.
Après douze (12) mois de service continu, dix (1O) jours Ouvrables de vacances payés au taux de son salaire régulier.
Après deux (2) ans de service continu, à quinze (15) jours ouvrables de vacances payés au taux de son salaire régulier.
Après six (6) ans de service continu, à vingt (20) jours ouvrables de vacances payés au taux de son salaire régulier.
A compter de 1999: Après ans de service continu. a ouvrables de vacances pavés au taux de son salaire réaulier.
Après quinze (15) ans de service continu, à
(25) jours ouvrables de vacances payés au taux de son salaire régulier.
Après vingt-six (26) ans de service continu, trente (30) jours ouvrables de vacances payés au taux de son salaire régulier.
A de 1996: Après ans de service continu, trente ouvrables de vacances pavés au taux de son salaire réaulier.
respective.
II à la Ville ou de refuser les choix de vacances et celle-ci tient du choix exprimé les employés selon leur ordre d'ancienneté dans leur unité
Les vacances sont prises en tout ou en partie mais jamais moins qu'une journée de vacances à la fois. Le refus d'accorder un choix de vacances ne être déraisonnable. xxxxxx ou discriminatoire et doit motivé par écrit si le en fait la demande.
La période de service continu donnant droit de telles vacances s'établit du mai d'une année au avril de l'année subséquente.
ARTICLE VACANCES (suite)
La période pour jouir des vacances est comprise entre janvier et le de chaque année.
Si pour une raison ou pour une autre, un employé vient à quitter le service de la Ville, il a droit aux bénéfices des jours de vacances accumules a la date de son départ conformément
aux paragraphes précédents.
L'employé, victime accident ou dune maladie contractée dans de ses fonctions et non guéri avant le début de la période fixée pour ses vacances, peut ajourner ses vacances à une date ultérieure qui est déterminée par la Ville selon les dispositions de l'article L'employé, dans de
telles circonstances, peut reporter ses vacances à l'année subséquente s'il revient au travail après le novembre de l'année courante mais sa période de vacances ne doit ni précéder, ni suivre sa de vacances de l'année subséquente.
Les employés reçoivent leur salaire pour leur période de vacances avant leur départ.
L'employé victime dune maladie et non guéri avant le début de la période fixée pour ses vacances peut reporter ses vacances à une date ultérieure qui est par la Ville selon les dispositions de l'article à condition que la nouvelle période de vacances demeure à l'intérieur de la même année
ARTICLE MALADE
Sauf s'il s'agit d'accident de travail ou de maladie industrielle, tout employé assujetti a la présente convention bénéficie d'un salaire garanti en cas d'absence pour maladie, et ce aux conditions ci-après mentionnées.
Le premier janvier de chaque année, cinq (5) jours de congés-maladie sont portés au crédit de l'employé. Ces jours sont payés l'employé qui a eu des absences dues la maladie selon les principes énoncés à l'article ou lui sont payés la fin de l'année s'il n'a pas utilisé ou s'il n'a utilisé en partie seulement ses crédits. De plus, l'employé qui atteint de la retraite cette occasion le paiement
jours au prorata des semaines travaillées dans l'année en cours, déduction faite de ceux utilisés.
Pour les fins du présent article, l'expression "un (1) jour ouvrable'' signifie le nombre d'heures ouvrables prévues pour une journée régulière de travail de l'employé concerné.
a) Si due à la maladie ne dure qu'une (1) journée ou moins dune journée, l'employé n'est pas rémunéré;
A chacune des absences dues la maladie qui dure plus d'une (1) journée ouvrable, l'employé puise à même sa réserve de cinq (5) jours et il est rémunéré pour les deuxième troisième et quatrième journées ouvrables consécutives;
Pour chacune des absences dues a la maladie et qui dure plus de quatre (4) jours ouvrables consécutifs, le principe posé à l'article s'applique la quatrième journée ouvrable d'absence consécutive inclusivement; à compter de la cinquième journée ouvrable d'absence consécutive et concurrence d'une (1) année de calendrier, l'employé absent par maladie reçoit son plein salaire;
L'employé qui a bénéficié d'une (1) année de salaire, tel que prévu au paragraphe cidessus, ne devient de nouveau éligible aux mêmes avantages qu'après avoir fourni après son retour un (1) mois complet de travail ininterrompu;
Nonobstant ce qui l'employé qui a épuisé sa banque de maladie (cinq (5) jours) bénéficie, si nécessaire, d'une sixième journée d'absence payée pour maladie. Cette sixième journée n'est pas remboursable en fin d'année si elle n'est pas utilisée.
ARTICLE MALADIE (suite)
vertu du présent régime, la première journée d'absence due a la maladie n'est pas rémunérée, l'employé peut puiser a même son crédit de vacances et être rémunéré pour telle journée.
Si l'employé n'a pas utilisé ses crédits annuels de cinq (5) jours de ces crédits lui sont payés au taux de son salaire de l'année en cours en même temps que lui est faite la paie de l'année fiscale.
Toutefois. de reporter jours
compter de
de se les faire paver. Ces
un maximum de trois
peut faire option
doivent
dans l'année
selon les
le pour affaires personnelles. choisi cette option doit en informer la Ville
par écrit avant le décembre de année.
La Ville peut toujours, si elle le désire, exiger de tout employé qui se déclare malade, la production d'un certificat médical. Elle peut également faire examiner l'employé par un médecin de son choix aussi souvent qu'elle le désire.
médecin de la Ville décide si l'absence de l'employé est motivée et à quelle date l'employé rétabli doit reprendre son travail; en cas de conflit d'opinion entre le médecin de la Ville et le médecin de l'employé, le litige sera a l'arbitrage selon les procédures prévues a l'article des présentes.
La Ville paie le de l'application et de l'administration de son programme social de congés-maladie.
aux chefs télécommunications
et
Nonobstant les dispositions prévues au paragraphe les dispositions suivantes s'appliquent aux employés occupant les fonctions mentionnées en rubrique
a) Si l'absence due à la maladie ne dure que neuf (9) heures ou moins de neuf (9) heures, l'employé n'est pas rémunéré, sauf si l'employé sa demande, puise même son crédit de congés statutaires ou son crédit de vacances.
ARTICLE (suite)
chefs télécommunications
aux télécommunications et
A chacune des absences dues la maladie qui dure
de neuf (9) heures ouvrables, l'employé puise à même sa réserve de quarante (40) heures et il est rémunéré pour les heures d'absence consécutives survenant après la neuvième heure la trentedeuxième heure consécutive inclusivement. Dans le cas où cette réserve est épuisée, ces heures seront payées même la banque de congés statutaires au crédit de l'employé.
Pour chacune des absences dues la maladie et qui dure plus de trentedeux (32) heures ouvrables consécutives, le principe posé à l'article s'applique la heure d'absence
consécutive. la heure consécutive et concurrence d'une année de calendrier, l'employé absent par maladie reçoit son plein salaire.
L'employé est couvert par les dispositions énoncées a
l'article qui précède.
Nonobstant ce qui précède, l'employé qui a épuisé sa banque de maladie (quarante (40) heures), bénéficie, si nécessaire, de huit (8) heures additionnelles d'absence payées pour maladie. Ces huit (8) heures additionnelles ne sont pas remboursables si elles ne sont pas utilisées.
A compter de la semaine précédant la date probable d'accouchement. victime d'une maladie reliée à la est réputée être en de maternité conformément à l'article de la présente convention collective.
quittant la Ville cause de retraite a droit
travailles dans l'année de au prorata).
aux bénéfices des crédits maladie au prorata des mois
ARTICLE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
Dans les cas d'accidents de travail ou de maladies contractées dans de ses fonctions, l'employé reçoit, en guise d'indemnité, soit une somme hebdomadaire équivalente à son salaire net, soit la compensation payable en vertu de la Loi des Accidents du Travail, selon le plus avantageux des deux, et ce, ce que la Commission de la Santé et de la Sécurité au
Travail ait qu'il souffre d'une incapacité ou infirmité totale ou d'une incapacité partielle permanente qui le rend incapable d'accomplir ses fonctions.
Le choix par l'employé soit de l'indemnité visée au paragraphe soit de la compensation de la se fait par
et cette décision est irrévocable. Les formules d'option cet effet sont fournies par la Direction.
Si l'employé opte pour l'indemnité visée à l'article il subroge la Ville dans ses droits en vertu de la Loi des Accidents du Travail concurrence de ladite indemnité. L'employé qui n'est pas en de faire option est censé choisir l'indemnité précitée.
Selon que l'employé a fait son choix de l'indemnité visée l'article ou de la compensation de la toutes les dispositions de la Loi des Accidents du Travail de la Province de Québec ' s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
L'employée enceinte qui, en vertu de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail, obtient un retrait préventif et qui ne peut être à des tâches compatibles sa condition, est couverte par les dispositions qui précèdent en faisant les adaptations nécessaires.
ARTICLE ASSURANCE GROUPE
La Ville maintient le plan actuel et continue de contribuer dans les proportions suivantes au paiement des primes plan:
l'assurance-vie et l'assurance en cas de mutilation ou accidentel; l'assurance-vie des personnes a charge; l'assurance facultative en cas de mutilation
ou de décès accidentel.
du de:
l'assurance maladie l'assurance pour soins dentaires.
Quant l'assurance-invalidité de longue durée ainsi que l'assurance-vie facultative prévues audit pian d'assurance groupe, le paiement des primes est assumé par les employés. La Ville peut renouveler le plan actuel avec tout assureur mais à la condition que ce renouvellement n'ait pas pour effet de diminuer ou réduire les bénéfices qui y sont prévus.
Toutefois, préalablement à tel renouvellement, la Ville informe le Syndicat par voie de rencontre, du contenu du cahier de charge, des appels d'offre et des soumissions reçues. La Ville informe le Syndicat du contenu du nouveau contrat d'assurance résultant de tout renouvellement.
ARTICLE
DE RENTES
La Ville maintient le plan actuel de Régime de rentes supplémentaires selon les dispositions des règlements numéros et de même que tous les d'amendements à règlements.
ARTICLE TABLEAU D'AFFICHAGE
Pour les fins de ses avis de convocation et autres, il est loisible au Syndicat d'utiliser les tableaux de la Ville, pourvu que ces avis aient préalablement approuvés par le Directeur du personnel ou son représentant.
ARTICLE ABSENCES SYNDICALES
Un membre du Syndicat choisi comme délégué pour participer des congrès des activités syndicales requérant une
ou des absences, est autorise a quitter son travail.
La Ville paie annuellement les heures ouvrables de salaire suivantes pour les absences pour activités syndicales, telles que mentionnées au paragraphe et si la totalité de ces heures n'a pas prise, le solde est reporté à l'année subséquente: heures, dont heures au président du
et ce, à de
Le Syndicat peut bénéficier du solde non-utilisé des heures pour fins d'absences syndicales prévues aux conventions collectives des préposes aux traverses d'écoles et des préposés aux parcs de stationnement. La Ville, sur réception avis écrit de chacune des unités précitées, ajoute ces soldes à celui de la présente unité pour les fins de report a l'année Subséquente. A moins d'avis contraire, ce report est
effectué automatiquement d'année en année.
La Ville doit être informée par écrit et au moins cinq (5) jours précédant du nom du ou des délégués choisis par le Syndicat pour assister à des congrès, journées d'études, séminaires' etc Dans le cas des autres absences, ledit avis est moins vingt-quatre (24) heures.
Le Syndicat convient que chacun de ses officiers ou doit s'acquitter de ses responsabilités sans déranger les opérations normales de la Ville.
S'il devient nécessaire qu'un officier ou délégué s'absente de son poste de travail durant ses heures normales de travail, il en informera son supérieur immédiat à en complétant la formule prévue à cet effet, tel qu'apparaissant à l'annexe afin d'obtenir l'autorisation de ce dernier.
Les absences au travail pour les fins d'enquêtes et de discussions de griefs, d'évaluation ou pour participation à toute réunion avec le Directeur ou son délégué ou avec le Directeur du personnel ou son délégué n'entraînent aucune diminution de la paie régulière de l'employé Lors d'une audition devant l'arbitre, le même principe s'applique pour le président du Syndicat ou son représentant.
Lors des négociations d'une convention collective de travail, la Ville accorde durant les heures de travail une libération à trois (3) de ses employés agissant comme négociateurs du Syndicat et ce, sans perte de salaire.
ARTICLE DE ET
La Ville et le Syndicat collaborent au maintien des meilleures conditions possibles de santé et de sécurité au travail dans le but de prévenir les maladies industrielles et les accidents du travail.
Les parties conviennent de maintenir un de santé et de composé de six (6) membres dont trois (3)
représentent la Ville et trois (3) autres le Syndicat.
Ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et habituellement une (1) fois par deux (2) mois, à date, heure et lieu convenus entre les parties.
Ce comité peut étudier toutes questions relatives la santé et la sécurité qui lui sont soumises par un des membres, a l'exception d'un grief en cours, et soumet ses
recommandations par écrit, aux parties pour étude et décision.
L'employeur les salariés membres du comité de santé et de sécurité pour assister aux réunions conjointes comité ainsi qu'à toute autre réunion avec un ou des représentants de l'employeur.
S'il devient nécessaire qu'un membre du comité de santé et de sécurité s'absente de son poste de travail durant ses heures de travail pour les fins prévues au paragraphe
il doit avoir, si possible au préalable, complété la formule d'avis d'absence cet effet et obtenir l'autorisation de s'absenter du Directeur du personnel ou de son représentant. Le salarié ainsi libéré continue de recevoir son salaire régulier ainsi que les bénéfices de la présente convention qui s'y rattachent.
Si un salarié constate une dérogation aux règles relatives à la santé et la sécurité, il en informe immédiatement son supérieur immédiat ou son remplaçant. Si le problème n'est pas réglé de satisfaisante, le cas sera alors soumis au
comité de santé et de sécurité qui formulera les
recommandations appropriées aux services impliqués lesquels
y accorderont l'attention nécessaire.
Le Comité de santé et de sécurité décide quels sont les appareils spéciaux de protection nécessaires la protection des employés et la Ville les fournit.
incombe à la Direction de chaque bâtisse d'informer les employés des normes de sécurité.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX
Les parties conviennent de maintenir un Comité de deux (2) personnes dont un (1) représentant de la Ville et un (1) autre du Syndicat.
Ce Comité voit l'implantation et au suivi d'un programme
d'aide aux employés.
ARTICLE BOURSE
La Ville désire encourager tous les employés permanents et réguliers se perfectionner et afin de promouvoir l'intérêt et l'ambition de ses employés, la Ville convient d'offrir des bourses d'études, selon les conditions suivantes:
Tout employé qui suit des cours dune maison d'enseignement reconnue afin de se présenter aux examens du Ministère de pour l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme,
reçoit du facturé par cette maison d'enseignement reconnue à condition:
a) qu'il fournisse une preuve attestant qu'il a suivi le cours et passé avec les examens, s'il y a lieu. Une formule prévue a cet effet devra être complétée par l'employé et adressée au directeur du personnel.
que le cours suivi soit connexe une fonction contenue dans l'unité de négociation ou une fonction cadre se situant dans la ligne normale de promotion de l'employé
L'employé qui quitte son emploi à la Ville dans les douze (12) mois qui suivent la fin cours doit rembourser la totalité du montant ainsi reçu de la Ville.
La même procédure s'applique pour les employés réguliers et permanents qui étudient dans le but d'obtenir un baccalauréat es arts ou tout autre diplôme universitaire.
Les employés réguliers et qui désirent suivre tout autre cours, soit technique ou de culture générale, qui peut être en rapport avec leur travail ou ceux qui accèdent une fonction syndicale ou désirent suivre des à des relations industrielles de l'université de Montréal ou autres cours organisés, peuvent présenter une demande pour obtenir, eux une bourse ou un congé sans solde, mais chaque cas doit être étudié individuellement et la décision du Conseil Municipal est finale et sans appel.
MESURES DISCIPLINAIRES
Aucun rapport défavorable ne doit versé au dossier du fonctionnaire sans que ce dernier n'en ait reçu copie au préalable.
Dans le cas d'un acte posé par un employé susceptible d'entraîner éventuellement une mesure disciplinaire quelconque, la Ville, avant d'imposer cette mesure, communique, par l'employé concerné et au Syndicat, un avis donnant les précisions à ce sujet.
Dans le cas où un acte posé par un employé justifie une mesure disciplinaire immédiate, la Ville doit faire parvenir le plus possible l'avis mentionné au paragraphe précédent.
Tout employé au service de la Ville a le droit de consulter son dossier officiel, durant les heures régulières de bureau. II doit, au préalable, avoir complété la formule d'avis d'absence prévue à cet effet.
La Ville doit fournir au Syndicat, par écrit, les raisons motivant toute mesure disciplinaire qu'elle impose à moins que l'employé ne s'y objecte.
Tout rapport disciplinaire versé au dossier d'un employé ne sera pas invoque contre lui si au cours des mois précédant il n'y a aucune inscription disciplinaire à son dossier.
Une suspension n'interrompt pas le service employé sous réserve des dispositions de l'article huit (8).
Le fardeau de la preuve incombe à la Ville
Dans les cas où la Ville, par ses représentants autorisés, décide de convoquer un employé pour des raisons disciplinaires, ce dernier se présente, accompagné, s'il le désire, d'un représentant syndical.
Si la mesure disciplinaire doit être transmise au Comité exécutif, l'employé doit pouvoir au préalable devant les représentants autorisés de la Ville, accompagné, le désire, d'un représentant syndical.
ARTICLE DE
de maternité
reçoit.
salaire ce.
Elle
fins de de maternité
.OZ
dix-huit à la sur
du solde
Le d'au
de maternité peut
trois semaines et celle du
un avis écrit
au
Cet
la
de
doit
dans délai
médical
et de la être de
prévue pour
médical attestant de la
du
de trois 13)
de
si le
de
vertu Loi sur
La date du départ est fixée par le médecin de la Ville en collaboration avec le médecin traitant. Dans tous les
semaine l'accouchement.
le de maternité ne peut commencer avant la
survient
semaine d'accouchement,
une
avant le début de la
fausse-couche naturelle ou
précédant la date prévue
début de la
Si une
semaine
plus tard
l'accouchement, son
semaines après la date d'accouchement.
de maternité se termine au
parental
Le père et la mère d'un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant n'avant atteint à compter duquel un enfant est tenu de l'école ont droit à un parental sans salaire d'au plus
semaines
Le présent paragraphe ne
adopte l'enfant de son
pas à
ARTICLE
DE
(suite)
Le peut débuter au tôt te de la naissance du nouveau-né ou. dans le cas d'une adoption le l'enfant est confie l'employé dans le cadre d'une d'adoption ou le où l'employé quitte son travail afin de se rendre à l'extérieur du Québec pour que l'enfant lui soit confié. se termine au plus tard un
an la naissance ou, dans le cas d'une adoption, un
an après l'enfant lui a été confié.
Le parental peut pris après un avis d'au moins trois semaines à la Ville indiquant la date du début du et celle du retour au travail. L'employée enceinte
peut, à son choix, son intention de bénéficier du parental lors de la production de l'avis prévu au du article ou produire plus tard
présent
un deuxième avis conformément aux prescriptions du
Retour au travail et bénéfices
A la fin du de maternité ou du parental, la Ville doit dans son poste habituel avec les mêmes v compris le salaire auquel il aurait droit s'il était resté au travail. Si le poste habituel de n'existe plus à son retour, la Ville doit lui reconnaître tous les droits et dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s'il avait
alors été au travail.
La participation de aux de rentes supplémentaires (fonds de pension) et d'assurance collective lui étant reconnus ne doit pas être affectée par son sous réserve du paiement des cotisations relativement à ces et dont la Ville assume sa part.
L'employé désirant maintenir ces pendant la durée de son doit en informer la Ville avant son départ en complétant le formulaire prévu à cette fin et prescrit par la Ville. A défaut d'informer la Ville au préalable ou si de paver sa des cotisations lesdits sociaux sont interrompus et la Ville est libérée de toute quant à ces
ne se présente pas au travail à la date de
retour fixée au ou du présent article est présumé avoir démissionné. Toutefois, l'employée peut modifier sa date de retour au travail,
condition d'en aviser la Ville par écrit, au moins un
mois à
ARTICLE DE (suite)
ce
toute autre date fixée
médecin traitant et approuvée le médecin de la Ville
justifie la du de maternité.
O L'employée exerce son droit au retrait préventif
de la Ville son salaire net tel que défini a l'article de la convention, entendu les sommes versées par sont remises la Ville. Tout défaut de
l'employée de faire le nécessaire pour Permettre à la Ville de recevoir l'indemnité de la la Ville de ses
en vertu du article.
Le présent article ne doit pas avoir pour effet de conférer à un un dont il n'aurait pas bénéficié s'il était resté au travail.
ARTICLE D'EMPLOI
S'il survient un surplus de personnel dans une fonction quelconque, à l'occasion d'améliorations techniques OU technologiques, de l'adjudication contrat à forfait, ou d'un changement dans le système administratif, dû une décision de la Ville ou si la Ville cesse ou l'autre de ses opérations, aucun employé permanent ne peut mis à pied ni ne subir de baisse de salaire.
réaulier
peut
mettre
pied ou licencié tout
raisons administratives. telles que:
ou
le
droit de
durée une durée
à
de
l'extérieur
une
vacante
et ce. dans
Lorsque deux
par
ou plus
concerné demeure
tous les cas. ne peut déplacer
les ou
activement au travail au sa fin
son licenciement.
solde ni
ou licencié est traité
la
Ci
de
ce
rompu:
ARTICLE
RESTRICTIONS
ABSENTS
Nonobstant les dispositions de l'article aucune disposition de cette convention ne peut faire en sorte qu'un employé absent pour cause de maladie, accident de travail ou autre raison permise par la convention collective, bénéficie d'avantages supérieurs ceux dont il aurait bénéficié s'il avait été activement au travail pour les journées ouvrables comprises dans la d'absence.
ARTICLE
ANNEXES ET
D'ENTENTE
Les annexes et les lettres d'entente ci-jointes font partie
intégrante de la présente convention collective.
ARTICLE
Tous les employés à l'essai et auxiliaires couverts
la convention et sont de la Ville le
ainsi que tous les employés qui, depuis le
ont pris leur retraite ou sont décédés, bénéficient d'une basée sur les heures effectivement travaillées ou payées:
du la signature, ceci incluant toutes primes contenues dans la présente convention collective.
Les heures régulières sont rémunérées au taux régulier et les heures supplémentaires au taux régulier majoré suivant les dispositions prévues à l'article de cette convention.
ARTICLE
DE LA CONVENTION
présente convention entre en vigueur le et
expire le
II n'y a pas d'effet rétroactif a l'exception des modalités
prévues à l'article
RECONDUCTION
Durant les négociations, les dispositions de la présente convention s'appliquent la mise en vigueur de la nouvelle convention collective de travail.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en la Ville de Longueuil, ce jour
du mois de mai mil neuf cent quatre-vingt-seize (1996).
SECTION LOCALE
Normand
ANNEXE "A"
(40
CLASSE MAXIMUM CLASSE MAXIMUM
( 59) (1 59)
à déterminer
à déterminer
(160-199) (160-199)
à déterminer à déterminer
(200-239)
DACTYLO GRADE
(200-239)
O
à déterminer à déterminer
COMMIS DE BUREAU
COMMIS DE BUREAU DACTYLO CAISSIER
DACTYLO GRADE II MONITEUR (off)
A L'IMPRIMERIE
A L'IMPRIMERIE (Loisir)
ANNEXE "A"
ET
(40
CLASSE MAXIMUM CLASSE MAXIMUM
O
(240-279) (240-279)
à déterminer à déterminer
O COMMIS PERCEPTION JUNIOR A LA DACTYLO-LOISIR COMMIS DE BUREAU
A LA DOCUMENTATION
AGENT DE
ANNEXE "A"
CLASSE | MINIMUM | CLASSE |
|
(280-3 19) | |||
à déterminer |
à déterminer | ||
XXXXXXXX | COMMIS A L'ADMINISTRATION POLICE | ||
COMMIS A L'ADMINISTRATION | COMMIS GRADE | ||
COMMIS-LOISIR AU TRAITEMENT DES | GARDIEN AUX |
DONNEES
AU TRAITEMENT DES AU TRAITEMENT DES DONNEES ET ENCAISSEMENTS (5-2)
A LA CONSERVATION
W
ANNEXE "A"
ET CLASSIFICATIONS
CLASSE
MINIMUM
CLASSE
(320-359) (320-359)
à déterminer déterminer
COMMIS-COMPTES A PAYER AU DES A CONVICTION
COMMIS EN AUX DE GESTION
A LA
ANNEXE "A"
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
(3
CLASSE MINIMUM MAXIMUM CLASSE
(360-399)
O
à déterminer
AGENT DE LIAISON DESSINATEUR-CLASSIFICATEUR
GRADE
HOMME
(360-399)
à déterminer COMMIS GRADE II
A LA
A LA TELEPHONIE ET AUX
DE BUREAU
A LA MISE A JOUR DES AU GREFFE
A L'UTILISATION DES PLATEAUX
ANNEXE "A" SALAIRES ET
CLASSE
MINIMUM
MAXIMUM CLASSE MAXIMUM
(400-459) (400-459)
à déterminer à déterminer
CHEF
COMMIS-COMPTABLE
AUX
COMMIS-PERCEPTION SENIOR
O GRADE II
PHOTOGRAPHE JUDICIAIRE
A LA PAIE SENIOR
A L'URBANISME
AU PERMIS GRADE
AU PERSONNEL ET AUX AVANTAGES SOCIAUX
SECRETAIRE JURIDIQUE SECRETAIRE
TECHNICIEN EN CARTOGRAPHE
MISE A DU
GRADE
ANALYSTE EN
ANNEXE "A"
ET
(3
CLASSE
CLASSE
O
(460-519) (460-519)
à déterminer à déterminer
DESSINATEUR GRADE III
AUX GRADE II
TECHNICIEN A LA CUEILLETTE
D'INFORMATION
O TECHNICIEN MISE A JOUR DU
GRADE II
ANNEXE "A"
SALAIRES
(3
CLASSE
CLASSE
O
(520-579) (520-579
à déterminer à déterminer
AGENT DE GESTION
AGENT DE GESTION ACHETEUR
INSPECTEUR EN OCCUPATION
O- AGENT DE PERCEPTION
CHEF
ET
INSPECTEUR-SURVEILLANT
TECHNICIEN EN GRADE
ANNEXE "A"
ET
(580-639)
(40
CLASSE
MINIMUM MAXIMUM
CLASSE MINIMUM
(580-639)
à déterminer
AGENT D'IMPOSITION
ANALYSTE GESTION DES DOCUMENTS
ET DES ARCHIVES
CHARGE DE PRODUCTION
à déterminer
CHEF DE SECTION
* EN AUDIO-VISUEL
* TECHNICIEN EN PLANIFICATION ET
CONSEILLER EN OCCUPATION COORDONNATEUR TECHNIQUE INSPECTEUR-DESSIN
INSPECTEUR EN TECHNICIEN EN
TECHNICIEN EN PUBLIQUE TECHNICIEN EN
AGENT D'INFORMATION (off)
ANNEXE "A" SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
CLASSE
(33
MINIMUM MAXIMUM
CLASSE
MINIMUM MAXIMUM
O
(640-739) (640-739)
à déterminer à déterminer
ANALYSTE * TECHNICIEN EN MUNICIPAL DE SECTION-CENTREDE
CHEF DE SECTION-PERCEPTION COMPTABLE ANALYSE CONSEILLER EN ARCHITECTURE CONSEILLER EN URBANISME
PERCEPTEUR DES AMENDES (off)
TECHNICIEN EN ARCHITECTURE TECHNICIEN EN GRADE II TECHNICIEN-RESPONSABLE DE
SUCCURSALE
O
ANNEXE "A" SALAIRES ET
(40
CLASSE MINIMUM MAXIMUM CLASSE MINIMUM MAXIMUM
(740-839)
à déterminer à déterminer
AGENT DE GESTION BUDGETAIRE ANALYSTE EN INFORMATIQUE CHARGE DE PROJET
CHEF DE SECTION-ARPENTAGEET
TECHNIQUES
CHEF DE SECTION-CONSTRUCTION ET
CHEF DE SECTION-PLANS ET DEVIS
Fonction dont l'échelle de salaire est majorée (article Fonction dont le titulaire bénéficie d'un congé compensatoire (article
ANNEXE
DISPOSITIONS
DIRECTION DE L'INFORMATIQUE
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ET DU
PARAGRAPHE LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
DE SALAIRE
CHARGE DE PROJET
fonction de
A du
de
à la Direction de
les
à décrire et évaluer la
à
janvier
l'article de la convention collective avec. s'il v a lieu. effet rétroactif au
deviendra
et sans
ANNEXE
CONDITIONS DE TRAVAIL DES
TRAVAILLANT AUX PISCINES EXTERIEURES
Salaire:
Salaire
Titre:
EMBAUCHE
RAPPEL
Responsable aquatique 13,7877s 13,9945s 14,2044s Gérant de piscine 1,2268s Moniteur
Chef surveillant sauveteur
Surveillant sauveteur Assistant
surveillant sauveteur
Animatrice de
Caissier
13,9945s
W
(suite)
DES T AUX PISCINES
L'employé étudiant embauché pour travailler aux piscines extérieures est soumis à la présente annexe, et ne peut se prévaloir des dispositions prévues l'article de la présente convention collective.
Droit de
L'employé embauché pour occuper un des postes mentionnés doit franchir une période de probation de cent soixante (160) heures pour éligible un droit de rappel.
Lorsque la Ville désire combler un des postes sus-mentionnés, elle fait d'abord appel, moins de cause juste et suffisante, employés dont le nom apparaît sur la liste de rappel en tenant compte des exigences requises par l'emploi.
A l'exception du Responsable et des dont le statut d'étudiant n'est pas le droit de rappel est conditionnel ce
soit étudiant au sens de t'article de la convention collective.
L'employé qui fait d'un rappel au travail et qui refuse l'emploi qui lui est proposé voit son nom retiré de la liste de rappel. II en est de même pour l'employé qui néglige de répondre au rappel au travail et pour celui qui a mis à pied pour une période excédant treize (13) mois.
L'employé occupant un poste de caissier ou de préposé au vestiaire doit, dans un délai de deux (2) ans compter de son embauchage, acquérir les qualifications nécessaires pour occuper une fonction aquatique. A défaut, son nom est retiré de la liste de rappel.
L'employé qui, la demande de la Ville remplit une fonction supérieure a la sienne et non prévue à cette annexe, reçoit pour la durée de cette assignation, une prime égale à de l'heure, laquelle s'ajoute son salaire régulier.
Horaire de travail
L'horaire de travail est fixé selon les besoins de la direction. Toutefois, la Ville paie un minimum de (25) heures par semaine pour une n'excédant pas six (6) semaines et ce, dans la mesure où l'employé est disponible pour travailler.
|
| (suite) | |
CONDITIONS | DES | TRAVAILLANT AUX PISCINES |
de formation
L'employé qui est requis, par la direction, d'assister des séances de
formation, est rémunéré selon le taux horaire applicable à sa fonction.
Annexe
La liste de rappel est celle apparaissant la présente annexe.
A
doit avoir sa
décrit dans l'annexe
de moniteur
tel
B Chef
doit avoir les en tant
surveillant-sauveteur tel décrit dans l'annexe
C Assistant-surveillant-sauveteur
doit avoir les
tel
requises
dans t'annexe
en tant
D de
doit avoir les
tel
décrit dans l'annexe
requises en tant
Les moniteurs. les surveillants-sauveteurs et les assistants- surveillants-sauveteurs doivent comme condition du maintien de leur détenir l'une ou l'autre des en énumérées ci-haut.
ANNEXE (suite)
LISTE DE RAPPEL PISCINES EXTERIEURES
AYOUB
Xxxxxxxx
Xxxxxx Xxxxxxxxx
XXXXXX, Xxx
Xxxxxxx
XXXXXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxx XXXXXX Xxxxx
Xxxx
Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXX Xxxx
XXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx
Xxxxxx
B Xxxxx
XXXXXXXX Xxxxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxx-Xxxx XXXXXXXX Xxxxxx
XXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxxxx
Xxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx
XXXXXXXXX BOILEAU
Xxxxxxxx
Xxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx
XXXXXXXXX
BOULE Xxxxxxx
Xxxxxx Xxxxxxxxx
XXXXXXXX
Xxxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxx
XXXXX Xxxxxxxxx XXXXX Xxxx-Xxxxx
Xxxxxxxxx Xxxxx
Xxxxxxx XXXXXX Xxxxx
Xxxxxxxx
Xxxx
XXXXXXXXX
Xxxxxxx
France-Xxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxxxxx XXXXXXX
XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx XXXXXX Xxxxxx
Xxxxx XXXXXX Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx
XXXXXXX GRENIER
XXXXXXXXXXX Xxxxx
Xxxxxx
Xxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXX
Xxxxxx
XX Xxxxxxxxx XXXXXXXXX LACHAPELLE
XXXXXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX
LALANDE
Xxxxx
XXXXXXXXX
XXXXXXXX Xxxx Xxxxxx
Xxxxxxx
Xxxxxx
XXXXXXX
Xxxxx
Xx XXXXXXXXXX
Xxxxx XXXXXX Xxxxxx
ANNEXE (suite)
LISTE DE RAPPEL PISCINES
MAILLE
Xxxxxxxx
MAJOR Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxx XXXXXX
Xxxxxxx Xxxxxx
XXXXXX Xxxxxx
XXXXXXX Xxxxxxxx
XXXX Xxxxxxxx XXXX
PERRON Xxxxxx XXXX Xxxx XXXXXX
PINARD Xxxxxxxx XXXXXX Xx
Xxxxxxxx Xxxx
Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx
Xxxxx
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
Xxxxxxxx
XXXXXX Xxxxxxxx
Xxxxxxxx
Xxxxx
XXX XXX
XXXXX
Xxxxxxxxx Xxxxxxx
SERVANT Xxxxxx
XXXXXXX Xxxxxx
Xxxxxxxxx
ANNEXE
II
HORAIRE DE TRAVAIL
GARDIENS ET COMMIS GRADE II (REPARTITION) DIRECTION DU ET DES TRAVAUX PUBLICS
Gardien-répartiteur Gardien-répartiteur
Commis grade II
(répartition)
Du lundi au vendredi inclusivement de heures a heures.
Du dimanche au jeudi inclusivement de heures heures.
Du lundi au vendredi inclusivement de heures à heures.
ANNEXE
DE TRAVAIL
L'employé auxiliaire est couvert par la présente convention uniquement en ce qui a trait aux conditions suivantes:
Moniteur
Surveillant sauveteur Assistant surveillant sauveteur Préposé au vestiaire
des
auxiliaire aux n'est pas couvert par l'article
de convention
Toutefois, la définition des classifications de fonctions sont les suivantes:
Moniteur
selon le
détenteur de la qualification moniteur en sécurité
de la Société Canadienne de la
les diverses techniaues de la natation
la Société Canadienne de la
et est émise
sa
tel
Dar la Société Canadienne de la
doit maintenir
II assume. au besoin, toutes les tâches relevant des fonctions de surveillant-sauveteur d'assistant-surveillant-sauveteur.
Surveillant sauveteur
le
en
1) Qualification de émise Société de doit sa tel
par la de lois en
et
ANNEXE
N
O
DE TRAVAIL
Qualification en soins immédiats émise par la Fondation des maladies du coeur du Québec. L'employé doit suivre une clinique de mise tous les ans tel que par la Fondation des maladies du coeur.
Qualification de moniteur en sécurité
Société Canadienne de la et
en
maintenir ces deux
émise par la Société de
tel
émise par la de moniteur
doit
à
par les
orcianismes responsables respectifs et les lois en
2)
et
Qualification en soins immédiats émise par la Fondation des maladies du coeur du Québec. doit suivre une
de mise tous les ans tel que par la Fondation des maladies du coeur.
Assistant-surveillant-sauveteur
d'assurer la surveillance des
aide et assiste le surveillant-sauveteur afin
à la piscine: il est détenteur des
et le respect des
suivantes:
en
Qualification de Médaille de bronze émise par la Société de
doit maintenir à sa qualification tel
par la Société de et les lois en
1)
Qualification de Croix de bronze émise par la Société de
Société de et les lois en
doit maintenir à sa qualification tel la
2)
ou
3) les mentionnées pour le poste de surveillant- sauveteur.
Les moniteurs, les surveillants-sauveteurs et les assistants- surveillants-sauveteurs doivent, comme condition du maintien de leur emploi, détenir l'une ou l'autre des qualifications en énumérées ci-haut.
ANNEXE
employé est assigné à une fonction supérieure à la sienne, il reçoit pour la durée de cette assignation le salaire attaché cette fonction supérieure.
Temps
Le temps supplémentaire tel que au paragraphe est payable après quarante (40) heures de travail par semaine.
Cotisation
L'employé est couvert par l'article de la convention collective
ANNEXE
ET DU LOISIR A SEMAINE
ou
DE TRAVAIL DES E
ES DE
Semaine et heures de travail (permanents ou
La semaine de travail est de (25) heures minimum par semaine incluant les heures d'absence permises en vertu de la convention collective. Ces heures sont réparties selon les besoins de la Direction.
(permanents ou
L'article de la convention collective s'applique pour le travail effectué en plus de trente-trois et trois quarts (33 314) heures de travail par semaine.
statutaires (permanents ou
L'article de la convention collective s'applique aux employés détenant le statut d'employé permanent ou à semaine réduite.
Bénéfices
Les bénéfices prévus à la convention collective pour l'employé permanent ou réaulier sont établis au prorata de la semaine régulière de travail (25 heures).
Poste vacant
La Ville n'est pas tenue de combler un poste devenu vacant ni d'augmenter le nombre de postes
ANNEXE
ON LE
JANVIER JUILLET ANNUEL
Transport de matériel de personnes exigeant un type de véhicule particulier (camion voiture logeable):
Chef et levées techniaues
Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxx
Transport de matériel sans transport de passager sur une base et conditions de route particulières:
Chef de section construction et inspection
Xxxxxx, Xxxxxxx
Inspecteur-surveillant Xxxxxxxx, Xxxxxx
en occupation
Xxxxxxx, Xxxxx
ANNEXE (suite) ALLOCATION
MOYEN
(Les principaux critères d'établissement des allocations prévues à la section moyen" sont le temps d'utilisation et le nombre de parcourus):
Conseiller en urbanisme
Xxxxxx
XXXXXXX JUILLET ANNUEL
Coordonnateur
Xxx
Xxxxxxxxxx, Xxx
Le taux au pour l'utilisation occasionnelle est de: