Conditions Générales de Réservation Mercedes-Benz Rent V4
Conditions Générales de Réservation Mercedes-Benz Rent V4
Le Distributeur Mercedes-Benz (Ci-après désigné comme « Loueur »), à travers la marque Mercedes-Benz Rent, a pour activité, dans le cadre des présentes, la location de véhicules de tourisme et d’utilitaires pour les entreprises et les particuliers (Ci-après désigné comme « Locataire »).
Mercedes-Benz Rent met à la disposition de ses clients et prospects le site internet xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx afin qu’ils puissent réserver avec prépaiement, un véhicule en ligne, selon les conditions définies ci-dessous.
1. Conditions Générales de Location
Toute réservation effectuée par téléphone, en agence ou sur xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx est soumise aux conditions générales de location et de réservation jointe au contrat de location courte durée
2. Conditions de réservation sur xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx
Pour pouvoir bénéficier du tarif internet, le Locataire doit effectuer sa réservation sur xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx et effectuer un paiement en ligne. Les kilomètres et jours prépayés non utilisés ne sont pas remboursables.
3. Conditions de réservation par téléphone
Pour les réservations faites par téléphone, une annulation sans frais est possible si le Locataire en fait expressément la demande auprès de Mercedes-Benz Rent, dans les 24h suivant le paiement de cette réservation, à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx.
Ce délai doit permettre au Locataire de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation disponibles sur xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.xxx
A défaut et passé ce délai, les termes et Conditions Générales de Réservation et de Location sont réputés avoir été lus et acceptés par le Locataire ; le Loueur considérant la demande de Location comme ferme et irrévocable.
4. Mise à disposition du véhicule
Le véhicule ne peut être mis à disposition et restitué que durant les horaires d’ouverture de l’agence.
Attention : Sans la production des documents cités à l’article 3.1 ou si le Locataire ou l’un des conducteurs ne satisfont pas aux conditions d’âge ou d’obtention du permis de conduire mentionnées dans les conditions générales de location, le Loueur ne sera pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.
5. Annulation ou modification de la réservation
Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx.
La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le Service Clients de Mercedes-Benz Rent.
A l’exception des demandes d’annulation formulées dans le délai maximal de 24 heures précisé à l’article 3 des présentes et portant exclusivement sur les réservations réalisées sur internet, toute demande d’annulation sera facturée selon le tableau ci-dessous :
Annulation à plus de 30 jours du départ | Annulation entre 30 jours et 7 jours avant la date de départ | Annulation à moins de 7 jours avant la date de départ | |
Frais d’annulation | 25% du montant total de la location | 50% du montant total de la location | 100% du montant total de la location |
Les indemnités d’annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location, qui sera effectué par le Loueur dans les 30 jours suivant la date de début théorique de sa location.
Dans le cas d’une modification de réservation avant le départ de la location, celle-ci devra être signifiée par écrit au Loueur, par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxx-xxxx.xx.
Pour rappel, toute modification de réservation peut entraîner une modification tarifaire, et plus particulièrement si la demande de modification concerne une prolongation de la durée de location ou une augmentation du kilométrage souscrit. Cette révision tarifaire sera réalisée en fonction des tarifs en vigueur au moment de la réception de la demande de modification du client.
En outre, Mercedes-Benz Rent se réserve le droit de refuser la demande de modification sans devoir se justifier.
En cas de refus de modification par Mercedes-Benz Rent, le client peut solliciter l’annulation de la location sous réserve d’application des dispositions relatives à l’annulation mentionnées à l’article 5 des conditions générales de location.
6. Pièces à fournir
Le Locataire devra fournir au départ :
- Le permis original en cours de validité du ou des conducteurs renseignés sur le « Contrat Courte Durée » (Attestation de perte ou de vol ou permis de conduire non traduits seront refusés)
- Une carte Premium ou 2 cartes Visa selon la catégorie de véhicule, à ses noms et prénoms
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF, hors facture mobile…) Pour les entreprises :
- Un K-bis de moins de 3 mois
- Un pouvoir de représentant légal le cas échéant
- Une attestation de prise en charge de l’employeur
- La carte bancaire de la société
7. Dépôt de garantie
Pour chaque véhicule remis en location, un dépôt de garantie devra être versé avant le début de la période de location.
Attention :
O La carte qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui-même présent au moment du départ.
O Les chèques, espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo ne sont pas acceptés
O Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.
O En cas de modification d’un ou plusieurs éléments du « Contrat Courte Durée » le jour du départ, le Locataire sera facturé d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sur son dépôt de garantie, en sus des variations tarifaires énoncées précédemment.
8. Interprétation
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée exclue et nulle d’effet à l’égard des Parties aux présentes Conditions Générales de Réservation. L’ensemble des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation resteront pleinement applicables.
9. Juridiction
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
10. Informatiques et Libertés
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du « Contrat Courte Durée », ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux sociétés intervenant dans la gestion du contrat ou du Groupe Daimler que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres à Mercedes-Benz Rent ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, rectifications et/ou de suppression aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire par mail à l'adresse suivante : XXX_XXXXXxxxxx@xxxxxxx.xxx , toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
Conformément aux dispositions des articles L.121-34 et R.121-7 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit d'opposition à l'utilisation de vos données téléphoniques pour le démarchage commercial en l'absence de relation contractuelle préexistante. Le locataire qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel » et accessible sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
SYSTEME DE GEOLOCALISATION - Pour conserver et protéger le Véhicule, propriété exclusive du loueur, Mercedes-Benz Financial Services peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et de ces données.
MEDIATION CONSOMMATION - En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à votre conseiller à la Mercedes-Benz Financial Services S.A, Service " Client MB Rent " 0, xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxx.xxx. Si dans un délai de deux mois, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez alors saisir, par lettre, le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (l'ASF), 75854 XXXXX Xxxxx 00 ou par internet à l'adresse suivante xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat. Vous pouvez également procéder à la saisine de L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante sise au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes « DGCCRF » de votre département de résidence.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Mercedes-Benz Rent V4.0 ART.1 - OBJET DE LA LOCATION
Le « Loueur » désigné au « Contrat Courte Durée », met à la disposition du client (ci- après le « Locataire ») le véhicule précisé au « Contrat Courte Durée ». La location, conclue pour une durée déterminée précisée au « Contrat Courte Durée » est personnelle et non transmissible. Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions du « Contrat Courte Durée » en apposant sa signature sur ces 2 documents, l’ensemble formant un tout contractuel indissociable.
ART.2 – RESERVATION – ACCORD DES PARTIES
Le Locataire effectue sa réservation directement auprès des représentants du Loueur, par Internet, par téléphone, ou en agence. A réception de la demande de réservation, le Loueur adresse au Locataire un devis récapitulatif accompagné d’un bon de réservation. Ce bon est remis lors de la prise en main du véhicule et après acceptation et paiement de la Location, le Loueur envoie au Locataire un mail de confirmation récapitulant sa réservation et son contrat de location courte durée.
Le contrat entre les Parties est considéré comme parfait lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire formalisé par le contrat de location courte durée et que ce dernier a procédé au paiement intégral du montant de la location.
Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation écrite du Loueur.
ART.3 - MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
3.1/ Conditions de location
Le Loueur se réserve le droit d’annuler le contrat, sans indemnités si le Locataire n’est pas en mesure de présenter au moment du départ les originaux des pièces suivantes : une pièce d’identité, un permis de conduire en cours de validité, un KBIS de moins de trois (3) mois en sus pour les sociétés, un justificatif de domicile < 3
mois (hors facture mobile) et de répondre aux obligations ci-dessous :
CLASSE A, B, CLA, GLA, smart et Véhicules utilitaires | Autres véhicules | |
Age requis sous conditions* | 23 ans | 25 ans |
Ancienneté de permis | 36 mois | 36 mois |
Dépôt de Garantie : Carte bancaire aux noms et prénoms du Locataire | 2 Cartes Visa ou 1 carte Premium | 2 Cartes Visa ou 1 carte Premium |
Un supplément «pack jeune» de 10€/jour sera facturé au Locataire si l’un des conducteurs est âgé de plus de 23 ans et de moins de 25 ans avec minimum 3 ans de permis.
Toute pièce non conforme justifiera le refus et l’annulation pure et simple du contrat de location courte durée sans indemnité.
3.2/ Mise à disposition du véhicule et restitution
L’état du véhicule est fixé contradictoirement par la « Fiche État Départ / Retour du véhicule » au départ et au retour. Toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur cette fiche avant le départ.
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil.
Le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Le différentiel sera facturé au tarif précisé au « Contrat Courte Durée ». Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.
Le véhicule doit être restitué à l’agence de départ identifiée au « Contrat Courte Durée ». A défaut, le Locataire sera facturé des frais de rapatriement fixés par le Loueur majorés de 25 %.
Seule la signature conjointe de la « Fiche État Départ / Retour du véhicule » par le représentant de l’agence et le Locataire met fin au « Contrat Courte Durée ». Sans cette signature le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, documents administratifs du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Le remplacement de clés, documents administratifs et accessoires sera alors facturé au Locataire selon le tarif en vigueur, ainsi que s’il y a lieu des frais de rapatriement du véhicule.
Si des dégâts sont constatés au retour du véhicule et si le Locataire refuse de signer
la fiche d’état Retour, l’agence mandatera un expert dans les 48h. Afin d’évaluer les frais de remise en état et mettre fin automatiquement à la location. Les frais de remise en état ainsi que les frais d’expert seront alors facturés au Locataire conformément à l’article 7 des présentes.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule aux dates, lieu et heure convenus au « Contrat Courte Durée » dans un état conforme à celui dans lequel le véhicule lui a été remis. En cas de retard lors de la restitution le Locataire bénéficie d’une franchise de 59 minutes par rapport à l’heure de retour prévue, mentionnée sur le « Contrat Courte Durée ». Au-delà une pénalité de retard correspondant à 1 journée supplémentaire selon le montant spécifié sur le « Contrat Courte Durée » sera facturée.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule propre intérieurement et extérieurement, conformément à l’état de celui-ci lors de prise en main. A défaut, le Locataire se verra facturer un « forfait nettoyage » de 50 € TTC.
Tous les véhicules sont non-fumeurs. En cas de non-respect de cette interdiction la somme forfaitaire de 150 € TTC sera facturée au Locataire.
En cas de dégradation du stickage présent sur le véhicule par le Locataire, des frais de remise en état d’un montant de 350 € TTC lui seront facturés.
3.3/ Utilisation du véhicule
Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment, à ne permettre la conduite du véhicule que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le « Contrat Courte Durée », sauf en cas de force majeure. Le Loueur devra alors en être averti sans délais et la conduite se fera sous l’entière responsabilité du Locataire, tant pour les procès-verbaux relatifs aux éventuelles infractions que pour les dommages causés au ou par le véhicule. Par ailleurs le Locataire s’engage :
- à prendre les dispositions nécessaires pour empêcher tout risque tel que le vol ou la détérioration du véhicule en s’assurant de la fermeture à clé du véhicule ou en veillant à ne pas laisser d’effets personnels.
- à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule loué, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …), à ne pas le confier à une personne ne remplissant pas les conditions précisée à l’article 3.1 des présentes conditions générales applicables à la catégorie louée..
Le Locataire devra répondre des dégradations, pertes ou dommages subis par le véhicule sauf à justifier qu’elles ont eu lieu sans sa faute conformément à l’article 1732 du code civil. Il s’attachera à prendre soin du véhicule notamment au regard de son gabarit.
Aux termes des présentes, le Locataire et les conducteurs désignés aux conditions particulières sont solidairement responsables de toute infraction commise durant la période de location à compter de la remise des clefs du véhicule. Tout procès-verbal relevant une infraction de quelque nature que ce soit leur sera solidairement opposable. Dans le cas ou, le Loueur doit faire l’avance du paiement d’une infraction commise par le Locataire et/ou le ou les conducteurs autorisés, ces derniers s'engagent solidairement à rembourser le montant indiqué au procès-verbal relevant l’infraction. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné aux présentes, est informé qu’il sera désigné comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, et que la somme forfaitaire de 10 € TTC lui sera facturée au titre de frais de traitement administratifs.
ART.4 – PAIEMENT
4.1/ Prix
Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat Courte Durée ». Ce prix comprend la mise à disposition du véhicule sélectionné par le Locataire pour la durée précisée aux conditions particulières, assurances incluses le cas échéant, les éventuelles assurances optionnelles souscrites par le Locataire ainsi que les différentes options choisies.
Toute modification du « Contrat Courte Durée » est susceptible d’engendrer une modification tarifaire de 25€ TTC sur son dépôt de garantie. Par ailleurs, les jours et kilomètres prépayés ne seront pas remboursés exception faite dans les dispositions prévues à l’article 5.
4.2/ Frais complémentaires
Avant le début de sa location le Locataire devra effectuer un dépôt de garantie, payable uniquement par carte bancaire ou virement bancaire, du montant indiqué au
« Contrat Courte Durée ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non-restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.
Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré- autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie.
Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir à la réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, il devra payer au Loueur, outre les frais répétés et les intérêts moratoires, une indemnité de 20% correspondant aux sommes restant dues, au titre de clause pénale, en application des dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
4.3/ Facturation et paiement pour les entreprises
Les entreprises peuvent bénéficier de conditions de paiements qui leur sont spécifiquement allouées. Il s’agira donc de se reporter à la grille négociée pour connaître les délais de règlement des factures. Si l’entreprise ne respecte pas les délais de règlement convenus une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l’article L 441-6 c com.) en plus des pénalités de règlement et des dispositions de l’article 4.2.
Entre professionnels, en cas de non règlement à la date d’échéance, toute somme due sera majorée de pénalités calculées, prorata temporis, sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
ART.5 - DURÉE DE MISE À DISPOSITION
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat Courte Durée. Sans restitution à la date de retour prévue et sauf accord préalable écrit du
Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. S’il l’accepte, il en facturera le montant au Locataire selon le prix du jour supplémentaire figurant au « Contrat Courte Durée ». Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue initialement au « Contrat Courte Durée ».
En cas de modification de la durée de location initialement conclue ou de non restitution dans les délais initialement convenus, pour toute location assortie
d’assurances ou d’options facultatives, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées en fonction de la durée réelle de jouissance du véhicules et jusqu’à la restitution effective de celui-ci.
5.1/ Modification, Annulation ou Fin anticipée du « Contrat Courte Durée » du fait du Loueur
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation dès lors que le Locataire n’aurait pas respecté tout ou partie des obligations portées à sa charge dans les présentes Conditions Générales de Location.
A défaut et sauf en cas de force majeure, si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation au titre d’un motif non imputable au Locataire, ce dernier sera remboursé, sous 15 jours, à hauteur maximum de 100% du montant payé à la réservation si l’annulation intervient à plus de 7 jours avant le départ et, à hauteur de 150%, si l’annulation intervient à moins de 7 jours du départ.
En cas de modification à l’initiative du Loueur, le Locataire pourra prétendre à l’annulation de sa demande de location sans indemnité et sera remboursé sous 15 jours, à hauteur maximum de 100% du montant payé à la réservation. En cas de maintien de la demande de location courte de durée par le Locataire, l’éventuel différentiel tarifaire lui sera remboursé sous 15 jours.
5.2/ Fin anticipée du « Contrat Courte Durée » du fait du Locataire ou non présentation du Locataire au moment du départ
Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat Courte Durée
», ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement à quelque titre que ce soit.
Pour toute réservation faite par téléphone, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location qui lui sont envoyées par mail avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutes les réservations sont modifiables, annulables et remboursables sans frais à plus de 7 jours de la date et de l’heure de départ prévues.
Annulation à plus de 30 jours du départ | Annulation entre 30 jours et 7 jours avant la date de départ | Annulation à moins de 7 jours avant la date de départ | |
Frais d’annulation | 25% du montant total de la location | 50% du montant total de la location | 100% du montant total de la location |
Cette somme sera prélevée sur le dépôt de garantie constitué lors de la réservation ce que le Locataire accepte expressément.
Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation, ou en répondant directement à celle-ci. ART.6 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à user du véhicule en bon père de famille. Les réparations,
échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Locataire, comme en cas de détérioration de l’un des pneumatiques, sauf s’il apporte la preuve que ces dégâts ne sont pas de son fait et qu’il a tout fait pour les éviter. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état.
En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions
normales du « Contrat Courte Durée » et les obligations du locataire sont maintenues. Le Locataire reconnaît que le véhicule objet du contrat de location courte durée est la propriété exclusive au Loueur.
Les conséquences de cette disposition à l'égard du Locataire sont les suivantes : en cas de défaillance, le Locataire s'oblige à restituer le bien à Mercedes-Benz Financial Services France à première demande. Tout retard dans la restitution du bien entraînera, à la charge du Locataire, l'obligation de régler à Mercedes-Benz Financial Services France une indemnité de privation de jouissance recouvrée par prélèvement automatique, égale au montant de la dernière échéance;, à compter de la date de résiliation ou de la fin du contrat et jusqu'à restitution effective du matériel. Le bien restitué ne devra présenter d'autres altérations que celles résultant de son usure normale, les frais de remise en état seront à la charge du Locataire. Le Locataire s'interdit formellement de vendre, de remettre en gage, de disposer de quelque manière que ce soit du véhicule, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-5 du Nouveau Code Pénal. Toute contestation à naître de l'application des présentes dispositions sera portée devant les tribunaux de PARIS ou, au choix du Locataire.
ART.7 – IMMOBILISATION, PANNES, ASSISTANCE
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule
(dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule).
L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance ni auprès du Loueur.
Dans tous les cas, le Locataire ne pourra prétendre, au maximum, qu’au remboursement du montant total de sa location et renonce à réclamer des indemnités au Loueur.
ART.8 – ASSURANCES
Le Loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des franchises indiquées au « Contrat Courte Durée » (sauf en cas de dommage sur les parties hautes et basses du véhicule). En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L
113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dument, lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le Dépôt de Garantie du Locataire sera intégralement encaissé jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, le Locataire est redevable, selon les modalités ci-dessus, d’autant de franchises que de chocs constatés. En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire, correspondant au montant du dépôt de garantie, sera facturée, indépendamment de la présence ou non de toute dégradation du véhicule loué.
Le montant facturé au Locataire sera systématiquement majoré des frais de dossier représentant 10% du montant TTC du devis ou de la facture de réparation, en plus des frais d'immobilisation du véhicule s’élevant à 50 euros TTC et des éventuels frais de remorquage. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés (vêtements, marchandises, animaux, …).
En cas de souscription aux assurances optionnelles, seuls les conducteurs désignés dont les noms et prénoms figurent sur le Contrat sont couverts par lesdites assurances optionnelles.
Attention : Les assurances de base ne couvrent pas les parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule (éléments situés au-dessus d’1,80m) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule).
Les assurances complémentaires proposées localement par les Distributeurs Mercedes-Benz bénéficient de leurs propres conditions générales de ventes et de leurs propres notices d’information, nous vous invitons à les lire attentivement.
8.1/ Exclusions des assurances et des garanties optionnelles pour les véhicules de tourisme et utilitaires
Le Locataire perdra le bénéfice du montant des franchises indiqué au « Contrat Courte Durée », sera déchu des garanties optionnelles des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 3-2 de ces Conditions Générales de Location, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat Courte Durée » ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au niveau ou au- dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue au « Contrat Courte Durée », sauf autorisation écrite de prolongation du Contrat Courte Durée, vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui- ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances Optionnelles proposées par le Loueur.
8.2/ Assurance Remboursement partiel de Franchise
Le Locataire peut souscrire auprès du Loueur une assurance couvrant les sinistres ou dommages causés au véhicule en cas de sinistre responsable et limiter sa responsabilité financière (Franchise) aux montants fixés au Contrat.
A cet effet, le Loueur a signé un partenariat avec GRAS SAVOYE XXXXXX XXXXX SAS, courtier d’assurances, société par actions simplifiée au capital de 2.757.900 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 399182443. Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07023220 (xxx.xxxxx.xx). sous le contrôle de l’ACPR, autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx
0. GRAS SAVOYE XXXXXX XXXXX a souscrit un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative N°2 500 279 auprès d’AIG EUROPE Limited.
8.2.1 Garanties
Les garanties d’assurance doivent impérativement être souscrites par le Locataire préalablement à la prise de possession du véhicule, s’appliquent pour des durées de location inférieures à 30 jours et couvrent exclusivement des événements postérieurs à la date de prise d’effet des garanties.
Cette assurance de Remboursement Partiel de Franchise contient l’ensemble des garanties ci-dessous :
Sont couverts en cas d’accident : les dommages résultant d’un choc entre le véhicule assuré et un corps étranger, le versement du véhicule, son immersion consécutivement à l’un des évènements précités, les actes de vandalisme, l’ouverture accidentelle du capot ou d’une portière, les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou irruption volcanique).
Sont couverts en cas de collision : Tous dommages résultant de la collision du véhicule assuré avec un piéton identifié, un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée, un animal sauvage sur production d’un certificat municipal constatant la remise de l’animal ; La collision doit intervenir hors des lieux dont l’assuré est propriétaire, Locataire ou occupant. L’assurance couvre aussi les dommages causés par les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou irruption volcanique).
8.2.2 Exclusions
Ne sont pas garantis :
- Les dommages causés par la confiscation ou l’enlèvement du véhicule;
- les dommages aux parties hautes et basses du véhicule loué ;
- Les conséquences de l’abandon du véhicule par le Locataire ;
- Les frais de rapatriement du véhicule ;
- Les véhicules loués pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs ;
- Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’Assuré ou avec sa complicité ;
- Les dommages causés au véhicule, lorsqu'au moment du Sinistre, le conducteur était en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini à l'Article L234-1 du Code de la Route,, ou sous l'effet de stupéfiants, barbituriques, tranquillisants non-prescrits médicalement, stimulants, anabolisants ou hallucinogènes ;
- Les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ;
- Les dommages résultant de dégagement de chaleur, d'irradiation atomique ;
- Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;
- L’Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
- Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule en violation des termes et conditions du contrat de location ;
- Les dommages au véhicule assuré causés par un accident dont l’Assuré n’est pas responsable et indemnisés par l’Assureur du véhicule responsable ;
- Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non désignée sur le Contrat de location en qualité de conducteur principal ou additionnel ;
- Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non autorisée au titre des conditions générales du contrat de location ;
- Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non titulaire d’un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule assuré au moment de la survenance du sinistre ;
- Les dommages subis par le véhicule en dehors de la période de location prévue sur le contrat de location ;
- Les véhicules de loisirs : camping-cars, véhicules à 2 roues, caravanes ;
- Les dommages résultant de l’usure du véhicule;
- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré;
- Les dommages causés aux accessoires ou aux éléments intérieurs du véhicule tels brulure ou déchirure de siège, casse des accessoires ou éléments ;
- Les conséquences du non-respect des termes et conditions du contrat de location ;
- Les conséquences d'explosions occasionnées par tout explosif (ou matière explosive) transporté dans le véhicule;
- L’erreur de carburant ;
- Les conséquences d'une accumulation progressive, sur le véhicule, de glace ou de neige non balayée,
- Les conséquences du poids de la neige sur les toits non-rigides;
- Les dommages causés aux roues et aux pneumatiques du véhicule :
- Les dommages subis par les effets personnels de l’Assuré ou les marchandises transportées ;
- Le vol du véhicule assuré sans effraction ou sans agression de l’Assuré ;
- Le vol : des accessoires et des éléments situés à l’extérieur ou à l’intérieur du véhicule assuré (rétroviseurs, GPS, radio, siège enfant, siège …), des marchandises transportées, des effets personnels de l’assuré situés à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule assuré, des roues et des pneumatiques du véhicule assuré ;
8.2.3 Franchises et Indemnisation
En cas de non souscription de l’assurance rachat de Franchise, la responsabilité financière maximum du Locataire en cas de sinistre est fixé aux conditions particulières du Contrat et peut variée en fonction du type de sinistre et de la valeur de remplacement du véhicule objet de la location.
En cas de souscription de l’assurance rachat de franchise, la responsabilité financière incompressible (Franchises) restant à la charge du Locataire en cas d’accident ou de collision figure aux conditions particulières du Contrat.
Hormis le remplacement du pare-brise qui fait l’objet d’une Franchise incompressible de 50 €, Les réparations d’impacts sur le pare-brise (hors champ de vision) seront prises en charge par l’assurance sans Franchise.
La prise en charge par l’Assurance Rachat de Franchise sera versée directement par la compagnie d’assurance au Locataire, sous réserve que celui-ci produise à l’Assureur l’ensemble des pièces exigées en cas d’événement (liste disponible en agence).
La limite maximum d’indemnisation en cas de sinistre est fixée à 2650 €. ART.9 – INTERPRÉTATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location sans que cela n’altère la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Location qui resteront applicables et de plein effet.
ART.10 – JURIDICTION ET TERRITORIALITE
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Les garanties s’exercent pour les dommages, les vols et l’incendie survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco et les pays membres de la carte verte du véhicule assuré.
ART.11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
MEDIATION CONSOMMATION - En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser
à votre conseiller à la Mercedes-Benz Financial Services S.A, Service " Client MB Rent " 0, xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxx.xxx. Si dans un délai de deux mois, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez alors saisir, par lettre, le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (l'ASF), 75854 XXXXX Xxxxx 00 ou par internet à l'adresse suivante xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat. Vous pouvez également procéder à la saisine de L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante sise au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes « DGCCRF » de votre département de résidence.
PROSPECTION COMMERCIALE - Conformément aux dispositions des articles L.121-
34 et R.121-7 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit d'opposition à l'utilisation de vos données téléphoniques pour le démarchage commercial en l'absence de relation contractuelle préexistante. Le locataire qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel
» et accessible sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
SYSTEME DE GEOLOCALISATION - Pour conserver et protéger le Véhicule, propriété exclusive du loueur, Mercedes-Benz Financial Services peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et de ces données.
□ Je refuse l’utilisation de mes données, à des fins de prospection commerciale, par voie postale ou téléphonique et à des fins de prospection commerciale pour des produits et services analogues à ceux objet du présent contrat, par voie électronique.
□ J’accepte l’utilisation de mes données à des fins de prospection commerciale (hors produits et services analogues) par voie électronique.