CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL

CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Entre Mme Mr xx(e) le..., demeurant au ….

et l'association GERRMM gestionnaire de l’ESAT de la Bièvre, 00/00 xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX,

représentée par, X. Xxxx-Xxxxxx XXXXXX, président de l'association

ou par Xxx Xxxxxxxxxx XXXXX, directrice de l'établissement ou du service d'aide par le travail, dûment mandatée,

il est convenu ce qui suit :

Art. 1er. - Définition-établissement-signature

Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le travail de la Bièvre et de Mme Mr, afin d'encadrer l'exercice des activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.

Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme Mr, accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l’ESAT de la Bièvre dont l’autorisation a été renouvelée à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans conformément aux articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles.

Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l'établissement ou le service.

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.

Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a prononcé l'orientation.

Art. 2. - Appui à l'exercice des activités à caractère professionnel

Dans le cadre de la mise en œuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet institutionnel, l’ESAT de la Bièvre s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme Mr d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations.

A ce titre, il s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre à Mme Mr de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.

Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l’ESAT de la Bièvre.

Mme Mr est soumis(e) au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en œuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.

Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif

Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est formalisé, l’ESAT de la Bièvre s'engage à proposer à Mme Mr des activités d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.

Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités

Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, Mme Mr s'engage à participer :

- aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;

- aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles ;

- aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l'autonomie et son implication dans la vie sociale.

Art. 5. – Suivi médical

Le travailleur s’engage à avoir un suivi médical régulier auprès d’un médecin psychiatre dans un CMP ou un cabinet privé.

Art. 6. - Avenant (s) au contrat

Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme Mr, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d'horaires éventuels.

Art. 7. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations

Mme Mr bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en œuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d'avenant.

Mme Mr est obligatoirement associé à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations la concernant, définis par avenants au présent contrat.

Art. 8. - Appel à un prestataire extérieur

Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l’ESAT de la Bièvre peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.

Art. 9. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l’ESAT de la Bièvre. A cette occasion, Mme Mr peut être accompagné(e) d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.

Art. 10. - Mesure de protection juridique

Dès lors que Mme Mr bénéficie d'une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.

Art. 11. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le travail

Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.

Conformément à l'article R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme Mr met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l’ESAT de la Bièvre, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de XxxXx au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.

Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme Mr au sein de l’ESAT de la Bièvre, à l'issue de la période de suspension.

La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de MmeMr en foyer d'hébergement pour personnes handicapées.

Art. 12. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail

Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'intention de l’ESAT de la Bièvre de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées.

Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.

La fin de la prise en charge de Mme Mr par l’ESAT de la Bièvre ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.

Art. 13. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a pris la décision d'orientation de l’intéressée.

Mme Mr a été embauché(e) à l’ESAT de la Bièvre à compter du….

Fait à Paris, le ……

….

Le travailleur, Xxxxxxxxxx Xxxxx,

La travailleuse Directrice