Conditions Générales
Conditions Générales
1. Définitions
1.1 Dans le Contrat, les mots et expressions ci-après ont la signification suivante :
Boîtiers Télématiques : les dispositifs de géolocalisation des véhicules listés dans la partie B de l’Annexe 2 et tous éléments nécessaires pour la connexion des dispositifs de géolocalisation aux véhicules ;
Cas d’Exclusion : (i) une installation, maintenance, modification, réparation ou tentative de réparation de l’Equipement ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que Masternaut ou un tiers mandaté par Masternaut ; (ii) l’ajout d’éléments, matériels ou logiciels, quelle qu’en soit la nature ou la forme, non fournis par Masternaut et ajoutés ou connectés à l’Equipement ou à toute partie de celui-ci ; (iii) une utilisation, un stockage ou une autre manipulation de l’Equipement ou de toute partie de celui-ci non conforme à la destination de l’Equipement ou aux prescriptions de Masternaut ou du fabricant (en ce compris celles contenues dans toute documentation fournie au Client; (iv) des paramètres ou informations inexacts ou incomplets transmis par le Client ; (v) un accident, un cas fortuit ou de force majeure, une cause externe, tout élément, matériel ou logiciel non fourni par Masternaut, ou, de manière générale, une mauvaise exploitation, ou un fait imputable au Client ou à un tiers non mandaté par Masternaut (en ce compris tout manquement au Contrat) ; (vi) l’usure normale ; (vii) toute coupure de courant et toute coupure de service, toute interruption de service, tout défaut de couverture ou retard d’un fabricant, d’un opérateur au sens de l’article L.32-15° du Code des postes et communications électroniques ; (viii) toute batterie déchargée ; (viii) tout accès ou toute tentative d’accès non autorisé aux Prestations ou aux Services Télématiques, piratage ou attaque malveillante;
Client : la personne physique ou morale désignée dans la Commande ;
Commande : le bon de commande Masternaut auquel les présentes Conditions Générales
s’appliquent ;
Contenu : tous éléments cartographiques, cartes numériques, données concernant la localisation et/ou la disponibilité de différents repères et installations (y compris la localisation et/ou la disponibilité de points de vente de biens et services et les alertes relatives aux radars et zones accidentogènes), toutes icônes graphiques, données d’information sur le trafic et données géocodées fournis dans le cadre des Services Télématiques ou inclus dans les Boîtiers Télématiques, en ce compris les évolutions, les modifications et les cartes numériques supplémentaires. Le Contenu est hébergé, soit sur la Plate-forme (le « Contenu Serveur »), soit dans le Terminal (le « Contenu Terminal »). Il ne comprend pas les Données du Client ;
Contrat : le contrat entre le Client et Masternaut conclu par l’acceptation de la Commande par Masternaut pour la fourniture des Equipements et des Services. Le Contrat comprend la Commande, les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») et les Annexes 1 et 2 qui y sont jointes ;
Désactivation : la désactivation d’un Equipement existant. « Désactiver » et « Désactivé » seront interprétés en conséquence ;
Désinstallation : la désinstallation de l’Equipement d’un véhicule du Client. « Désinstallé » sera interprété en conséquence ;
Développement : tout développement, amélioration, perfectionnement, correction, évolution ou modification apporté aux Logiciels par ou pour Masternaut, qu’il soit ou non susceptible de protection au titre de Droit de Propriété Intellectuelle ou de toute autre protection légale.
Données : les données captées dans le cadre des Services Télématiques et récupérées par le Client dans un espace en ligne dédié accessible via Internet et les Identifiants qui lui sont attribués par Masternaut ;
Données du Client : toute donnée, toute information, tout texte et tout dessin, diagramme ou image incorporés dans tout support électronique ou matériel et qui sont fournis par le Client à Masternaut ou auxquels le Client lui donne accès ;
Données Personnelles : les données personnelles contenues dans les Données du Client telles que définies dans la Loi n°78-17;
Droits de Propriété Intellectuelle : tout droit d’auteur, brevet, marque de produit et service, dénomination commerciale, droit sur les bases de données, les symboles, les logos, les dessins et modèles, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde et pour la durée entière des droits concernés, qu’ils soient ou non déposés et/ou enregistrés, en ce compris toute application qui en est faite ou procédé qui en résulte ;
Equipement : les Boîtiers Télématiques et leurs accessoires et/ou tout autre matériel commandé par le Client dans la Commande ;
Frais de Résiliation : les frais de résiliation tels que définies à l’article 12 ;
Frais de Service Mensuels : la redevance mensuelle due par le Client au titre des Services Télématiques ;
Identifiant(s) : désigne d’une manière générale tout mot de passe ou autre code confidentiel ou combinaison confidentielle de codes du Client lui permettant de s’identifier et de se connecter à la Plate-forme ;
Jour Ouvrable : désigne les heures de 9 heures à 17 heures 30 (heure française), du lundi au vendredi hors jours fériés et chômés en France ;
Licence de Logiciel : la Licence de Logiciel Masternaut telle que définie dans l’Annexe 1 ;
Logiciel : le Logiciel Serveur et le Logiciel Terminal ;
Logiciel Serveur : les logiciels propriété de Masternaut ou concédés sous licence à celle-ci intégrés à la Plate-forme et utilisés dans le cadre des Services Télématiques, en ce compris tous Développements y relatifs ;
Logiciel Terminal : les logiciels propriété de Masternaut ou concédés sous licence à celle-ci embarqués ou préinstallés dans l’Equipement, en ce compris tous Développements y relatifs ;
Loi n°78-17 : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ;
Marques : tout signe distinctif, toute dénomination commerciale, marque, dénomination sociale,
nom de domaine, logo ou autre élément dont Masternaut est titulaire ou qu’elle utilise sous
quelque forme que ce soit dans le cadre de la diffusion ou de l’exploitation de ses produits et/ou services et/ou de ses activités ;
Masternaut : Masternaut S.A.S., société de droit français au capital de 2 872 965,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 476 593, dont le siège social est établi en France, à 00000 Xxxxxxxx, 0-0, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, ou ses ayants-droit ou cessionnaires ;
Période de Service : sauf disposition contraire de la Commande, une période initiale de 4 ans débutant : (i) le premier jour du second mois suivant la date de signature de la Commande par le Client ; (ii) dans le cas d'une Commande de renouvellement portant uniquement sur les Services, le lendemain de la date d’expiration du contrat précédent ; ou (iii) dans le cas d'une Commande portant uniquement sur les Services qui n’est pas une commande de renouvellement mais pour laquelle l’Equipement est déjà installé dans un véhicule, le premier jour du mois suivant la date de signature de la Commande par le Client ; et dans chacun des cas à condition que la Commande soit acceptée conformément à l’article 2.1 ;
Plate-forme : la plate-forme matérielle et logicielle exploitée par ou pour Masternaut sur laquelle l’Equipement ou le Logiciel Terminal, selon le cas, se connecte aux fins de l’utilisation des Services Télématiques, en ce notamment compris le Logiciel Serveur ;
Portail Client: le portail Internet de self-service de Masternaut (auquel il sera donné accès au Client
après l’acceptation de la Commande par Masternaut) ;
Portail Web de Télématique : le portail Web fourni au Client pour accéder aux Services Télématiques ;
Produits de Première Génération : tous les services télématiques et équipements de Masternaut autres que les Services Télématiques et Equipements listés dans les parties A et B de l’Annexe 2 ;
Réinstallation : la réinstallation d’un Equipement Désinstallé ou d’un élément d’Equipement de remplacement, dans le cas où un Equipement existant a été Désactivé, dans un autre véhicule du même Client. « Réinstallé » sera interprété en conséquence ;
Réunion de Lancement : réunion de lancement entre le Client et Masternaut à laquelle le gestionnaire du projet et/ou un autre représentant de Masternaut sont présents ;
Services: tous services et/ou prestations fournis par Masternaut au titre du Contrat (autres que les Services Télématiques) ;
Services Professionnels : toutes prestations de formation, de configuration, d’accompagnement, de lancement et de gestion du projet et d’aide au déploiement fournies par Masternaut au titre du Contrat, à l’exclusion de toute prestation de développement ;
Services Télématiques : les services télématiques qui seront fournis par Masternaut au titre du Contrat ;
Tarifs Standard : les tarifs standards Masternaut alors en vigueur, disponibles à tout moment sur demande ; et
Utilisateurs : les personnes physiques préposées du Client qui utilisent les Services Télématiques.
1.2 Certains autres termes définis ont la signification qui leur est donnée dans le premier article dans lequel ils sont employés. Sans autre stipulation, les mots employés au singulier ont un sens identique au pluriel et vice-versa. Le terme « jour » désigne le jour calendaire, sauf stipulation contraire.
2. Contrat
2.1 Le Contrat est réputé conclu à l’acceptation par Masternaut de la Commande signée par le Client. Sous réserve du paiement à Masternaut de toutes les sommes qui lui sont dues, Masternaut fournira au Client les Equipements et Services spécifiés dans la Commande. A moins que le Client n’ait demandé d’utiliser des Produits de Première Génération, les Services Télématiques seront conformes à tous égards importants à la description reprise dans la partie A de l’Annexe 2, sous réserve des dispositions additionnelles stipulées dans les présentes. La partie C de l’Annexe 2 s’appliquera à tous les Equipements et Services spécifiés dans la Commande. Si le type de Services Télématiques n’est pas spécifié dans la Commande, les Services Télématiques commandés seront réputés Services Télématiques être Masternaut Live.
2.2 Masternaut propose, comme partie des Services Professionnels qui seraient fournis au titre du Contrat, d’organiser une Réunion de Lancement avec le Client. L’objectif de la Réunion de Lancement sera que les Parties identifient les besoins du Client en termes de déploiement et d’installation des Equipements et des Services Télématiques au sein de l’organisation du Client. Tous les besoins du Client identifiés lors de la Réunion de Lancement doivent être mutuellement convenus et documentés. Les Services Professionnels sont facturés au Client à un tarif journalier (correspondant à 8 heures à prester durant les Jours Ouvrables), conformément aux stipulations du Contrat, chaque prestation pendant un Jour Ouvrable déterminé étant comptabilisée comme demi jour/homme en cas de durée inférieure à 4 heures et comme 1 jour/homme en cas de durée se situant entre 4 et 8 heures.
2.3 Lorsque le Client n'achète aucun Equipement au titre du Contrat et la Commande couvre seulement des Services, et aucune garantie séparée relative à des Boîtiers Télématiques n’est fournie par Masternaut, les dispositions des Conditions Générales qui ont trait à l'Equipement ne seront pas d’application, en ce notamment compris celles relatives à la livraison, l'installation, l'activation ou la garantie de l'Equipement. Si une garantie séparée relative à des Boîtiers Télématiques est fournie par Masternaut, les termes et conditions de cette garantie prévaudront sur les termes et conditions de garantie stipulés pour ceux-ci dans les présentes Conditions Générales.
3. Conditions de Paiement
3.1 Les Frais de Service Mensuels et le prix de l’installation ou de l’activation, des Equipements et de tous Services Professionnels (le cas échéant) seront dus et payables et seront payés par prélèvement automatique ou par carte de crédit à la date de début de la Période de Service pour toutes les unités d’Equipement commandées, indépendamment du moment auquel le Client organise l’installation, et par la suite les Frais de Service Mensuels seront payés par prélèvement automatique ou par carte de crédit trimestriellement terme à échoir. A cet effet, le Client s'engage à remettre à Masternaut, à la signature de la Commande, un mandat de prélèvement SEPA au profit de Masternaut. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement, le Client peut contacter Masternaut. En cas de mandat de prélèvement pour lequel la loi requiert une pré-notification, celle-ci sera adressée au Client au plus tard la veille de l'échéance du prélèvement, ce que le Client
accepte expressément. Les tarifs stipulés dans la Commande incluent une réduction de 10 % pour paiement par prélèvement ou par carte de crédit. Si le Client choisit un autre mode de paiement ou cesse de payer les Frais de Service Mensuels par prélèvement automatique ou par carte de crédit en cours de Contrat une majoration de 10 % des Frais de Service Mensuels ultérieurs sera applicable de plein droit.
3.2 Sauf disposition contraire, tous les montants dus sont payables à 30 jours de la date
d’émission de la facture.
3.3 Le Client accepte par les présentes la facturation électronique. Dès lors que ce mode de facturation sera mis en place, Masternaut aura la faculté de fournir tout ou partie des factures qu’elle émettra au titre du Contrat au format électronique dans son espace client sur le Portail Client, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l'appel en paiement émis par Masternaut. Mise à disposition sous format PDF, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le Client de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par Masternaut sous format électronique pendant 36 mois à compter de la date de la facture. Si le Client souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartiendra de procéder lui-même à son propre archivage et par ses propres moyens. Le Client déclare avoir accès à Internet et disposer d'une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à Masternaut toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si le Client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera à apparaître dans son espace Client. Il ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique d’alerte.
3.4 Toute utilisation du roaming en dehors du champ d’application d’options souscrites par le Client donnera lieu au paiement (i) du prix de l’option correspondante, et (ii) des surfacturations des opérateurs liées au roaming (communications bidirectionnelles établies entre les véhicules circulant à l’étranger et la Plate-forme), qui sont systématiquement à la charge du Client et lui seront refacturées, majorées d’une indemnité contractuelle de 15 % et de 50 euros( HTVA) à titre de frais administratifs. Le Client accepte que Masternaut puisse prélever toute sommes dues à ce titre ou au titre de la messagerie texte demandées ou consommées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services Télématiques, ainsi que tout service supplémentaire ou élément fourni par Masternaut au Client à la demande du Client (et non couvert par les Frais de Service Mensuels), par prélèvement automatique ou par carte de crédit. Masternaut enverra au Client une facture et lui notifiera que les sommes seront prélevées par prélèvement automatique ou par carte de crédit.
3.5 Nonobstant toute disposition contraire, les sommes restant dues à Masternaut au terme du Contrat deviendront immédiatement exigibles du fait de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
3.6 Tous les tarifs sont stipulés en euros et hors droits et taxes, qui seront ajoutés aux tarifs, aux taux alors en vigueur. Toutes modifications de droits, taxes ou d’impôts applicables seront répercutées automatiquement et de plein droit au Client. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur de frappe, d’impression ou de calcul.
3.7 A toutes fins utiles il est précisé qu’aucune remise applicable dans le cadre d’une Commande ne sera applicable à d’autres commandes de matériel, de services, d’installations ou autres qui seraient passées par le Client.
3.8 Il est expressément convenu que le montant des Frais de Service Mensuels sera révisé chaque mois de janvier pendant la durée du Contrat. L’augmentation correspondra au pourcentage de la variation de l’indice Syntec sur une période de 12 mois se terminant au mois d’octobre de l’année civile écoulée, augmenté de 2 %. Dans l’hypothèse où la variation de l’indice Syntec serait négative, une augmentation de 2 % sera appliquée aux Frais de Service Mensuels.
3.9 En outre, le Client effectuera tous les paiements dus au titre du Contrat sans pouvoir effectuer aucune déduction ou compensation avec toute autre somme.
3.10 Sans préjudice de l'application de tout autre droit ou recours de Masternaut, en cas de défaut de paiement, Masternaut sera en droit de :
3.10.1 lui réclamer, en sus des sommes restant dues :
3.10.1.1 un intérêt de retard au taux mensuel d’un pour-cent (dans la limite du taux maximum autorisé) à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier ;
3.10.1.2 à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des sommes restant dues ; et
3.10.1.3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice du droit de Masternaut de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification des frais encourus; et
3.10.2 suspendre les Services jusqu’au paiement complet de toute somme due, en ce notamment
compris à titre d’intérêts de retard et d’indemnités; et
3.10.3 exiger la restitution immédiate des Equipements dont il serait resté propriétaire conformément à l’article 4.1. A cette fin, Masternaut saisira la juridiction compétente afin d’être autorisée à reprendre les Equipements aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
3.11 Au cas où:
3.11.2 Masternaut n'est pas en mesure d’effectuer une l'installation ou une intervention relative à l’Equipement suite à un appel de service après-vente ou toute Désinstallation et/ou Réinstallation à la date et à l'heure convenues en raison du fait que (i) le Client ne met pas les véhicules concernés et les Equipements requis à disposition de Masternaut au lieu de rendez-vous au moment convenu pour l’intervention (sans que le Client en ait averti Masternaut par écrit au moins 2 Jours Ouvrables à avance) ; ou (ii) le Client a annulé ou
reporté une intervention sans en avoir averti Masternaut par écrit au moins 2 Jours Ouvrables à avance ; ou
3.11.2 D’autres Services ne peuvent pas être effectués par Masternaut en raison d'une action ou
d'une inaction du Client,
Le Client sera redevable à Masternaut des montants convenus pour ces Services ou, si aucun
montant n’a été convenu, de ceux figurant dans les Tarifs Standard.
3.12 L’article 3 survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
4. Installation et Activation de l’Equipement
4.1 A l’acceptation de la Commande par Masternaut, Le Client confirmera ou modifiera les adresses de livraison des Équipements requises. Masternaut s’efforcera d’expédier les Équipements commandés aux lieux confirmés par le Client dans les 10 Jours Ouvrables de cette confirmation ou, si le Client ne fournit pas cette confirmation dans un délai raisonnable, à l'adresse indiquée dans la Commande dans un délai raisonnable. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Il constitue un renseignement et non un engagement et ne peut donner lieu à des dommages intérêts ni faire foi en cas de contestation. Le transfert de la garde juridique et des risques relatifs aux Equipements sera réalisé lors de leur livraison au Client. Les Equipements restent la propriété de Masternaut jusqu’au paiement intégral de leur prix.
4.2 Après la livraison et l'installation de l'Equipement le Client inspectera l'Equipement et vérifiera que les Services Télématiques fonctionnent correctement et informera Masternaut par écrit de tout défaut dans les 10 jours ouvrables. A défaut de réception d’une telle notification par Masternaut dans le délai susvisé, l'Equipement sera réputé être en bon état et les Services Télématiques seront réputés fonctionner correctement.
4.3 Le Client reconnaît et accepte qu’il relève de sa seule responsabilité d’organiser l’installation des Equipements dans ses véhicules. Masternaut fournira au Client les informations d’identification permettant l’accès au Portail Web de Télématique dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la Commande par Masternaut.
4.4 Sur demande du Client conformément à l’article 5.1 et à réception de toutes les informations requises, Masternaut installera et activera les Equipements sur le nombre de véhicules pour lesquels ils ont été commandés, conformément aux modalités suivantes :
4.4.1 Le Client fournira à Masternaut toutes les informations relatives aux véhicules sur lesquels il souhaite que Masternaut installe les Equipements que Masternaut pourrait raisonnablement requérir.
4.4.2 Le Client veillera à ce que l'emplacement mis à Masternaut pour effectuer l'installation soit sec et sans risque, et pourvu d’une bonne couverture de téléphonie mobile et de lumière.
4.4.3 Masternaut installera les Equipements en contrepartie du paiement des frais d’installation, et Le Client mettra ses véhicules à la disposition de Masternaut aux lieux et moments convenus.
4.4.4 L’installation de l’Equipement pourra être effectuée par Masternaut ou par tous tiers mandatés par Masternaut
4.4.5 Masternaut se réserve le droit de facturer des frais de déplacement pour les installations dans des sites éloignés. Un site éloigné est un site d’installation qui est éloigné de plus de 80 kilomètres d’un point d’installation, qui peut être ou des locaux Masternaut ou ceux d’un de ses sous-traitants.
4.5 Le Client veillera à ce que tout interface tiers nécessaire au fonctionnement de l'Equipement et / ou des Services Télématiques soit accessible et déverrouillé.
4.6 Si le Client ne souhaite pas organiser l’installation de l’Equipement via Masternaut, le Client s’engage à utiliser un installateur agréé par Masternaut ou à acquérir le statut d’installateur agréé par Masternaut et d’effectuer les installations lui-même. Une liste des installateurs agréés et les conditions d’acquisition de ce statut sont disponibles sur demande. Le Client reconnait et accepte qu’en ce qui concerne ces services d’installation Masternaut :
4.6.1 n’offre aucune garantie ou support non payant, et en particulier, aucune garantie main
d’œuvre ne sera offerte au titre de l'article 6.1;
4.6.2 se réserve le droit de facturer au Client, conformément aux Tarifs Standards, toute assistance fournie en ce notamment compris tout support téléphonique ou intervention sur site requise relative à tout Equipement non installé par Masternaut ou un installateur mandaté par Masternaut; et
4.6.3 facturera au Client des frais d'activation pour chaque Boîtier Télématique conformément aux Tarifs Standard.
4.7 Suivant l’installation, Masternaut introduira les données initiales du véhicule du Client dans la Plate-forme. Masternaut assistera le Client, sur simple demande de celui-ci, aux fins d’introduire des changements ou des modifications aux données du véhicule dans les conditions visées à l’article 4.8.
4.8 Toute assistance requise au titre de l’article 4.7, pour toute prestation demandée relative aux Equipements en ce notamment compris la désinstallation et réinstallation de l’Equipement ou pour toute pièce ou accessoires fournis non couverts par la garantie telle que prévue à l’article 6.2 sera facturée par Masternaut au Client conformément aux Tarifs Standards. Lorsque le Client demande à Masternaut d’effectuer des installations ou de fournir d'autres services en dehors des Jours Ouvrables les montants prévus à cet effet dans les Tarifs Standard seront dus par le Client à Masternaut.
4.9 Lorsque le Client souhaite transférer l'utilisation d'un Equipement d'un véhicule à un autre, le Client peut demander à Masternaut d'effectuer une Désinstallation et une Réinstallation de l'Équipement ou, alternativement, demander à Masternaut de Désactiver l'Equipement existant (et de ne pas le Désinstaller) et d'installer un nouvel Equipement de remplacement dans le nouveau véhicule, dans chaque cas aux Tarifs Standard. Dans l’hypothèse où le Client demande à Masternaut d’effectuer une Désinstallation et Réinstallation de l’Equipement, Masternaut se réserve le droit, à sa discrétion et aux Tarifs Standards pour une Désinstallation/ Réinstallation, d’effectuer une Désactivation (plutôt qu’une Désinstallation) et de Réinstaller un nouvel Equipement dans le nouveau véhicule. La propriété de tout
nouvel Equipement Réinstallé dans un nouveau véhicule suite à une Désactivation sera transférée au Client dès réception du paiement complet pour la Réinstallation du nouvel Equipement dans le nouveau véhicule ou, selon le cas, pour la Désinstallation/ Réinstallation. Le Client n’est en aucun cas autorisé à connecter à la Plate-forme aux fins d’acquérir de nouveaux services télématiques tout élément de l'Equipement qui a été Désactivé et remplacé par Masternaut en vertu de la présente disposition.
4.10 Le Client sera responsable du stockage de tout Equipement qui est Désinstallé mais pas Réinstallé lors d’une même intervention sur site. Si le Client veut Réinstaller l’Equipement avant que cet Equipement n’ait été Désinstallé, le Client devra passer une Commande supplémentaire d’Equipement et de Services Télématiques à cet effet.
4.11 Masternaut garantit l'Equipement Réinstallé dans les véhicules du Client contre les défauts de fabrication ou de conception uniquement pendant le reste (le cas échéant) de la période de 12 mois initiale de la Période de Service applicable au titre du Contrat en vertu duquel l'Equipement remplacé ou Désinstallé ou Désactivé a été fourni.
4.12 Quelle que soit la date de l’installation, chaque Equipement sera réputé activé et les Services Télématiques seront disponibles pour le Client à la date d’installation ou, si cet évènement intervient plus tôt, au début de la Période de Service.
4.13 Le Client s’engage à informer Masternaut sans délai s’il désinstalle une unité d’Equipement
ou si tout Equipement est perdu, volé ou endommagé.
4.14 Le Client doit s’assurer que les Equipements sont utilisés correctement et en toute sécurité.
4.15 La carte SIM incluse dans l’Equipement ne peut être utilisée que dans le cadre des Services Télématiques. Le Client sera en tout état de cause seul responsable de tout frais ou dommage qui serait lié à une utilisation hors du cadre des Services Télématiques, et indemnisera Masternaut de tout frais ou dommage qui serait encouru par Masternaut à cet égard.
5. Support
5.1 Dans l’hypothèse où le Client souhaite organiser l’installation de l’Equipement, des Désinstallations/Réinstallations ou Désactivations/Réinstallations ou rencontre un problème dans le cadre de l’utilisation des Equipements ou des Services Télématiques (que le Client est incapable de résoudre ou de diagnostiquer en procédant aux vérifications de base du réseau, du matériel et du service) Masternaut peut être contactée à travers le Portail Client ou par email ou en appelant l’équipe du service clients de Masternaut par téléphone.
5.2 Si un problème ne peut être résolu à distance, Masternaut pourra organiser une visite sur site. De telles visites seront organisées aussi rapidement que possible. Masternaut visera à offrir au Client un rendez-vous à l'une de ses dates préférées telles que demandées sur le Portail Client dans 90% des cas. Masternaut facturera au Client le prix des visites ainsi que le coût de réparation ou de remplacement de l’Equipement et de l’installation aux Tarifs Standard, augmentés, le cas échéant, des frais de retour de l’Equipement au cas où :
5.2.1 aucun défaut de l’Equipement n’est décelé; ou
5.2.2 une telle réparation ou un tel remplacement est requis en raison de l’un des Cas d’Exclusion
; ou
5.2.3 l’Equipement n’est plus couvert par la garantie de 12 mois visée à l’article 6.1.
5.3 Afin de permettre à Masternaut de fournir les Services de support visés au présent article 5, le Client fournira gratuitement à Masternaut un accès aux Equipements, informations, services et infrastructures que Masternaut pourrait requérir pour pouvoir se conformer à ses obligations au titre du Contrat .
5.4 Le support fourni en rapport avec les Equipements et les Services Télématiques n’inclut pas l’assistance au client ou à des tiers dans le cadre d’actions en justice, par ex contre un employé, ou toute intervention comme expert. Si Masternaut, à la demande du Client, accepte de fournir une telle assistance, Masternaut se réserve le droit de facturer toute assistance à cet égard aux Tarifs Standard.
6. Garanties
6.1 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4.11, tout Equipement est garanti contre les défauts de fabrication ou de conception pendant la période de 12 mois initiale de la Période de Service et Masternaut garantit qu’elle fournira les Services avec un soin et une compétence raisonnables. Masternaut ne fournit pas d’autre garantie en ce qui concerne les Equipements, les Services Télématiques ou tous autres Services. En particulier, il est expressément convenu que (1) les Services Télématiques ne peuvent pas être exempts de tout défaut ou interruption ou totalement sécurisés (sous réserve du fait que la sécurité de la Plate-forme sera assurée par Masternaut conformément aux bonnes pratiques de l’industrie) ; (2) Masternaut n'offre aucune garantie quant aux connexions à Internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués dans la délivrance des Services Télématiques (ex. : infrastructures et prestations des opérateurs de communications électroniques).
6.2 Sauf stipulation contraire, si l’Equipement est ou devient défectueux durant les premiers 12 mois de la Période de Service ou, selon le cas, durant la période visée à l’article 4.11, Masternaut réparera ou remplacera (à sa discrétion) les éléments défectueux dans les meilleurs délais suivant la notification du dysfonctionnement. À toutes fins utiles, il est précisé que les obligations de Masternaut au titre de cet article 6.2 ne s’appliqueront pas pour tout Equipement qui n’était pas défectueux à la livraison au cas où le défaut est causé par l’un des Cas d’Exclusion. La responsabilité de Masternaut telle que décrite ci-dessus constituera le recours et l’indemnité exclusifs du Client en cas de fourniture d’Equipements défectueux. Par conséquent, Masternaut ne saurait en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne l’Equipement pour toute autre perte, réclamation, dommage, responsabilité ou coûts subis par le Client, en ce notamment compris les pertes de profit et les coûts de remplacement et de renouvellement.
6.3 Masternaut exclut toute autre garantie que celles expressément stipulées dans le Contrat et le Client déclare qu'il renonce en conséquence expressément à invoquer toute autre garantie.
6.4 Dans le cas où l’Equipement fonctionne sur batterie, Masternaut ne garantit pas et n’est pas responsable de la durée de vie de la batterie, cette durée de vie étant fonction du niveau d’utilisation. Masternaut remplacera ces batteries en fonction des besoins et facturera le Client sur base des Tarifs Standards.
6.5 Le Client garantit que la fourniture par Masternaut des Services Télématiques ne violera aucun droit de tiers ou contrat avec un tiers, y compris l’un de ses sous-traitants ou préposés. Le Client indemnisera Masternaut contre tout dommage qu’elle pourrait subir en raison d’une telle violation.
6.6 Masternaut garantit au Client que Masternaut, ses fournisseurs et ses concédants sont seuls titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services Télématiques et aux Equipements. Masternaut :
6.6.1 s’engage, à ses propres frais, à assurer, avec les conseils de son choix, la défense en justice, ou selon son choix un règlement amiable, dans le cadre de toute revendication ou de toute action en justice mettant en cause le Client basée sur une prétendue violation des droits d'une tierce partie et trouvant sa cause dans l’utilisation et/ou l’exploitation des Equipements et/ou des Services Télématiques; et
6.6.2 indemnisera le Client de tout dommage et frais octroyés au demandeur en vertu d’une décision ayant acquis force de chose jugée ou suite au règlement amiable d’une revendication, à condition que : (i) Masternaut ait seule le contrôle de la défense et de tout règlement amiable ou transaction; (ii) le Client notifie sans délai par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale à Masternaut toute revendication, réclamation ou action et donne à Masternaut toute information en sa possession à cet égard ; (iii) le Client coopère avec Masternaut, aux frais de celle-ci, afin de parvenir à un règlement amiable et/ou assurer la défense en justice ; et (iv) le Client n’entreprenne et ne réponde à aucune démarche (courrier ou autre) sans l’autorisation écrite de Masternaut et ne fasse aucune déclaration ou reconnaissance préjudiciable à Masternaut.
6.7 Si tout ou une partie des Equipements et/ou des Services Télématiques est l'objet d'une revendication, d’une réclamation ou d'une action pour violation de droits de tiers, ou pourrait le devenir selon l'opinion de Masternaut, cette dernière pourra mettre en œuvre, à ses frais, l'une des solutions décrites ci-dessous (articles 6.7.1 et 6.7.2), dans les conditions stipulées. Si une décision déclare que les Equipements et/ou les Services Télématiques ou toute partie de ceux-ci constituent une violation de droits de tiers, Masternaut devra mettre en œuvre l'une des solutions décrites ci-dessous (articles 6.7.1 et 6.7.2), à sa discrétion et à ses frais, dans les conditions stipulées. Masternaut pourra :
6.7.1 permettre au Client d'utiliser les Equipements et/ou les Services Télématiques ou la partie de ceux-ci concernée par la violation, le cas échéant, en remplaçant et/ou en modifiant les Services Télématiques et/ou les Equipements ou la partie de ceux-ci concernée par la violation par des services Télématiques et/ou des équipements ayant les mêmes fonctionnalités de sorte qu'ils ne constituent ou ne causent aucune violation des droits susdits ;
6.7.2 mettre fin au Contrat et à la Licence de Logiciel pour la partie qui cause une violation, si Masternaut détermine qu'aucune des solutions qui précèdent n'est réalisable d’un point de vue commercial. Dans l’hypothèse où Masternaut met en œuvre cet article 6.7.2 et où il en résulte une résiliation du Contrat, Masternaut s’efforcera d’obtenir une période de transition pendant laquelle le Client pourra réaliser le transfert vers un autre prestataire et remboursera au Client, en ce qui concerne les Frais de Service Mensuels, tous montants prépayés prorata temporis, pour la durée restante de la période couverte par les montants prépayés, et en ce qui concerne les Equipements, leur valeur nette comptable.
6.8 Masternaut n'assumera les obligations stipulées au présent article 6 que dans la mesure où une revendication, réclamation ou action ne découle pas d’un Cas d’Exclusion.
6.9 Les articles 6.6 à 6.8 définissent de manière exhaustive la responsabilité de Masternaut, l’indemnisation due au Client et les moyens dont dispose le Client pour remédier à toute violation ou prétendue violation des droits d'une tierce partie et trouvant sa cause dans l’utilisation et/ou l’exploitation des Equipements et/ou des Services Télématiques.
6.10 Le Client défendra et indemnisera Masternaut dans les conditions définies à l’article 6.6 dans le cas de toute revendication, réclamation ou action en justice causée par une violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'une tierce partie basée sur l'utilisation des Services Télématiques et/ou des Equipements ou de toute partie de ceux-ci autrement que conformément au Contrat, ou sur les Prestations réalisées en conformité avec les modèles, les spécifications ou les instructions du Client, dans le cas où la violation est liée aux modèles, spécifications ou instructions du Client.
6.11 Masternaut n'offre aucune garantie quant au Contenu, son exactitude, son caractère complet ou sa mise à jour, étant donné qu’une telle garantie n’est pas fournie par les tiers fournisseurs d’origine du Contenu. Le Client est à cet égard averti du fait que le Contenu peut contenir des informations inexactes ou incomplètes en raison de l’écoulement du temps, des changements de circonstances, des sources utilisées (certains Contenus reposant notamment sur des informations fournies par des tiers, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route) et à la nature même de la collecte de données géographiques ou autres, chacun de ces éléments étant susceptible d’avoir pour conséquence des résultats incorrects.
6.12 La carte SIM incluse dans l’Equipement ne peut être utilisée que dans le cadre des Services Télématiques. Le Client sera en tout état de cause seul responsable de tout frais ou dommage qui serait lié à une utilisation hors du cadre des Services Télématiques, et indemnisera Masternaut de tout frais ou dommage qui serait encouru par Masternaut à cet égard.
7. Limitations de Responsabilité
L’ATTENTION DU CLIENT EST SPECIFIQUEMENT ATTIREE SUR CET ARTICLE 7
7.1 La responsabilité de Masternaut ne saurait être engagée dans le cas d’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique du Client, le Client étant seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions. Masternaut attire l’attention du Client sur le fait qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé et qu’en particulier, l’article L.226-17 du Code pénal réprime le défaut de sécurisation des données à caractère personnel.
7.2 Le Client reconnaît que Masternaut est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des informations transitant par son système ou via les Services Télématiques. Masternaut exclut par conséquent toute responsabilité quelle qu’elle soit dans la transmission d’informations et/ou de messages contrevenants ou illégaux sous quelque forme que ce soit. De manière générale, Masternaut exclut toute responsabilité quant au contenu des informations et/ou messages transitant par son système ou via les Services Télématiques et les Equipements et quant à l’utilisation qui peut en être faite par le Client.
7.3 Le Client est seul responsable de s’assurer que les Equipements et les Services Télématiques sont utilisés de manière sécuritaire et conformément à la législation applicable, notamment en matière de santé et de sécurité. L'utilisation des Services Télématiques ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux (i) de la législation routière. Le Client reconnaît que les Services Télématiques ne se substituent pas à l'observation des règles du Code de la route et que ni Masternaut ni ses propres fournisseurs et cocontractants ne sauraient être tenus responsables des éventuelles infractions, notamment routières, reprochées au Client ; et (ii) des règles et préconisations de maintenance des constructeurs des véhicules équipés et Masternaut ne saurait être tenue responsable des éventuels manquements découlant du non-respect par le Client de ces règles ou préconisations.
7.4 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, la responsabilité de Masternaut ne saurait en aucun cas être engagée et Masternaut ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d’indemnités en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services ou des Equipements ou d’autre défaut résultant d’un des Cas d’Exclusion ou de l’interruption de l’accès aux Services Télématiques ou de retard dans la fourniture d’autres Services dus à un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations du Client, de ses agents ou fournisseurs, ou de tout tiers agissant pour le compte du Client ou qui sont dus à des circonstances en dehors du contrôle de Masternaut . Dans de telles circonstances, toute date ou tout délai prévu sera reporté d’une période de temps pour permettre l‘exécution de ses obligations par Masternaut.
7.5 Masternaut ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de Masternaut, notamment les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels. En outre et en tout état de cause, le montant maximum de l’indemnisation à laquelle Masternaut pourrait être tenue au titre du Contrat, en ce notamment compris en cas de mise en œuvre des garanties visées à l’article 6, ne pourra en aucun cas excéder, tous faits générateurs confondus, les sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des 6 mois précédant la première lettre recommandée avec accusé de réception postale adressée à Masternaut concernant les manquements qui lui sont reprochés.
7.6 La responsabilité de Masternaut ne pourra être engagée après l’expiration d’un délai d’un
an après la survenance du manquement reproché à Masternaut.
7.7 Les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité définies dans le présent article 7 sont également stipulées au bénéfice des tiers fournisseurs et concédants de Masternaut.
8. Données
8.1 Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17, les données personnelles recueillies à l’occasion du Contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Toutefois le Client accepte expressément que les données recueillies par Masternaut dans le cadre de la fourniture des Services Télématiques pourront être rendues anonymes par Masternaut. L’utilisation de ces données anonymes ne sera pas limitée par les dispositions de cet article 8 et Masternaut pourra librement utiliser ces données sous forme anonyme à quelque fin que ce soit.
8.2 Ainsi, les données personnelles concernant le Client et/ou les Utilisateurs peuvent être conservées par Masternaut pour la durée mentionnée à l’article 8.9 ci-dessous, dans des fichiers logs à des fins de preuve, à des fins de maintenance de la Plate-forme, des Services Télématiques ou du Logiciel Serveur et à des fins de contrôle du respect par le Client et/ou les Utilisateurs du Contrat ou de tout contrat distinct qui serait conclu entre les Parties.
8.3 Masternaut s’engage, en sa qualité de sous-traitant au titre de la Loi n° 78-17, à respecter les instructions qui lui seraient transmises par le Client en sa qualité de responsable du traitement en application de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Masternaut pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l'utilisation des Services Télématiques (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (i) se conformer à toute loi, à tout règlement, à toute demande ou décision administrative applicable, (ii) s'assurer du respect par le Client et/ou les Utilisateurs du Contrat ou de tout contrat distinct qui serait conclu entre les Parties, (iii) protéger l'intégrité des systèmes de la Plate-forme et des Equipements de Masternaut ou d’un tiers, et (iv) fournir ses services conformément aux dispositions du Contrat.
8.4 Le Client s’engage à respecter l’ensemble ses obligations aux termes de la Loi n°78-17. Il est de la seule responsabilité du Client de procéder aux déclarations ou demandes d’autorisation adéquates auprès des autorités compétentes dans le respect des dispositions des articles 8.5 à 8.7 ci-dessous. De manière non limitative, le Client confirme qu'il a obtenu
le consentement approprié de toute personne concernée (au sens de la Loi n°78-17), lorsque ce consentement pour le traitement des Données Personnelles par Masternaut est requis par la loi ou par contrat. Masternaut s’engage, en sa qualité de sous-traitant du Client au titre de la Loi n°78-17, à communiquer l’ensemble des informations techniques nécessaires aux déclarations et à l’obtention par le Client des autorisations requises par la législation applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.
8.5 Le Client est seul responsable du respect des règlementations et obligations légales actuelles et futures relatives à la mise en place d'un dispositif permettant la géolocalisation et/ou le contrôle à distance (suivi du temps de travail, relevés horaires ou autre) de ses employés ou de ses clients et s'engage notamment, à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel.
8.6 Le Client reconnaît avoir été informé par Masternaut du fait (i) qu’il ne peut mettre en œuvre et utiliser les Services Télématiques qu'après avoir effectué une déclaration préalable normale ou simplifiée (dès lors que le traitement envisagé répond aux conditions définies par la norme simplifiée) ou obtenu, le cas échéant, une autorisation spécifique de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (ii) qu'il lui appartient, dans le cadre défini par la CNIL (a) de définir la(les) finalité(s) du traitement et la typologie de données pouvant être collectées, (b) de préciser quels sont les destinataires de ces données, leur durée de conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification aux données personnelles concernant chaque Utilisateur ainsi que (c) de procéder, selon le cas, soit à l'information adéquate des Utilisateurs, notamment des salariés, soit, le cas échant d'obtenir, l'accord préalable et explicite des Utilisateurs et (iii) qu'il ne peut utiliser les informations transmises par Masternaut aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues et qu’il ne peut utiliser les Services Télématiques que pour les finalités spécifiques et légitimes autorisées . Elles ne pourront être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes privées telles que décrites par la CNIL. Masternaut précise également que les données recueillies dans le cadre du Contrat peuvent être utilisées aux fins mentionnées aux articles 8.1 et 9.3.
8.7 Masternaut attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Masternaut recommande au Client de ne pas conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
8.8 Les Données du Client obtenues alors que le « bouton vie privée » est activé ne seront pas visibles pour le Client ou communiquées par Masternaut pour consultation par le Client, mais seront conservées par Masternaut. Le Client s'engage à obtenir le consentement de ses employés pour la conservation de ces Données du Client.
8.9 Dans le cas où le Client aura souscrit aux options avec connexion Internet, Masternaut conservera dans la Plate-forme les données recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat pendant une durée de 2 mois. Pendant cette période, le Client pourra consulter ces données à tout moment dans son espace client accessible via internet. Toute extension de la période de conservation de ces données à la demande du Client ou restauration et fourniture de données archivées sera facturable au Client aux Tarifs Standard.
8.10 Masternaut se réserve le droit de transférer les données personnelles à des tiers et à toute société faisant partie du groupe Masternaut qui fournissent des services pour Masternaut pour les besoins du Contrat. Masternaut n’utilisera les données personnelles recueillies à l’occasion du Contrat qu’aux fins exclusives de la fourniture des Services.
8.11 Chacune des Partie s’engage à indemniser l’autre partie de tout dommage que celle-ci pourrait subir du fait d’une violation par la première partie de ses engagements au titre de cet article 8.
8.12 Si le Client souhaite avoir accès à des données historiques après le fin du Contrat, Masternaut permettra un tel accès sur base des modalités du Contrat, et facturera au Client pour cet accès un prix équivalent au montant des derniers Frais de Service Mensuels payés au titre du Contrat pour tout mois (ou mois entamé) de données historiques auquel le Client demande l’accès.
9. Confidentialité
9.1 Le Client considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept identifiés comme confidentiel, ainsi que toute information relative aux tarifs de Masternaut, au calendrier de lancement de ses produits et toute information technologique concernant les produits et services de Masternaut, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du Contrat, en ce notamment compris. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés et mandataires. Le Client, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Par ailleurs, les termes et conditions financiers du Contrat seront considérés comme confidentiels et ne seront révélés à quiconque à moins que la divulgation ne résulte d’une obligation légale, qu’elle n’intervienne dans le cadre d’un audit relatif à l’acquisition d’une des Parties ou au transfert ou à la cession de tout ou partie de ses activités. Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
9.2 Les Parties acceptent qu’en cas de litige la liste des communications vers la Plate-forme pour localiser les Utilisateurs et/ou collecter les données sociales, les enregistrements des consultations par le Client et/ou les Utilisateurs, les données de localisation disponibles via la Plate-forme et non transmises au Client et toutes autres informations quelles qu’elles soient soient utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage et soient
considérées comme des éléments de preuve admissibles qui feront preuve des faits qu’ils contiennent, à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée.
9.3 Le Client accepte que son nom commercial ainsi que son logo et sa qualité de Client de Masternaut puissent être mentionnés par Masternaut : (a) sur ses sites Internet, et dans des documents ou autres supports à des fins commerciales ; (b) dans le cadre de communiqués concernant la relation envoyés par lettres ou emails à des prospects, partenaires ou clients de Masternaut ; (c) dans des communiqués de presse ; et (d) dans le cadre de la divulgation de références ou d’études de cas ou témoignages de clients. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Masternaut en temps utile tout membre du personnel ou données aux fins de l’assister dans la création de tel matériel de marketing.
10. Droits de Propriété Intellectuelle
10.1 Le Client reconnaît et accepte que Masternaut, ses fournisseurs et ses concédants restent seuls titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Logiciels, les Développements, le Contenu, les Marques et toute documentation fournie par Masternaut (l’ensemble des éléments visés ci-dessus faisant l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle étant globalement désignés comme les « Propriétés Intellectuelles ») ainsi que sur toute copie, extrait, compilation ou résumé de ceux-ci. Aucun droit autre que ceux expressément concédés par Masternaut au titre du Contrat n’est concédé ou cédé au Client.
10.2 Le Client reconnaît et accepte que Masternaut sera seule titulaire des droits d’auteur sur les captures d’écran, les rapports, et toutes autres informations disponibles à travers le Portail Web de Télématique. Masternaut sera seule propriétaire de la base de données contenant les données collectées dans le cadre de la fourniture des Services Télématiques et le Client ne pourra acquérir ou faire valoir aucun droit ou titre (en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle) sur ces bases de données du fait du transfert de ces informations à Masternaut.
10.3 Entre le Client et Masternaut, le Client sera seul responsable de tout matériel ou contenu fourni ou acheté par lui et de sa conformité au droit applicable. Le Client fera donc son affaire personnelle et assumera seul la charge de tous paiements intéressant notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, quelles qu’en soient l’origine, la cause ou la nature, qui pourraient être dus, réclamés ou qui deviendraient exigibles du fait de l’utilisation de tel matériel ou contenu.
10.4 Le Client s’engage à ne pas copier ou incorporer dans tout document ou dans toute œuvre tout élément disponible à travers l’accès au Portail Web de Télématique, étant toutefois entendu que le Client peut imprimer et télécharger tous extraits pour son propre usage interne.
10.5 A la date à laquelle fournira au Client les informations d’identification conformément à l’article 4.3, Masternaut concèdera au Client, pour la durée du Contrat, une Licence de Logiciel aux fins d’utiliser le Logiciel pour le nombre de Boîtiers Télématiques achetés, et le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de la Licence de Logiciel qui prévaudra sur toute disposition contraire des présentes Conditions Générales.
11. Durée et Résiliation
11.1 Le Contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de la Période de Service et sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes de 12 mois chacune (chaque nouvelle période étant dénommée « Période de Renouvellement ») à moins qu'un préavis n’ait été donné par l'une des Parties au plus tard 3 mois avant la fin de la Période de Service ou de la Période de Renouvellement alors en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception postale, et sauf résiliation conformément aux présentes Conditions Générales.
11.2 Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités judiciaires par chacune des Parties, 30 Jours après une mise en demeure adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception postale demeurée infructueuse en cas de violation par l’autre Partie d’une de ses obligations au titre du Contrat.
11.3 Par dérogation à l’article 11.3, le Contrat pourra par ailleurs être résilié avec effet immédiat, de plein droit et sans formalités judiciaires par Masternaut au cas où :
11.3.1 le Client est en défaut de paiement de toute somme due à Masternaut au titre du Contrat ou de tout autre contrat si le défaut de paiement perdure plus de 30 jours après l’échéance;
11.3.2 le Client a fait de fausses déclarations ou fourni des informations inexactes à Masternaut en rapport avec le Contrat;
11.3.3 le Client a violé les termes de la Licence de Logiciel.
11.4 Le Contrat pourra également être résilié avec effet immédiat, de plein droit et sans formalités judiciaires par Masternaut, sous réserve des dispositions légales en vigueur, en cas d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.
11.5 Le Contrat pourra également être résilié de plein droit et sans formalités judiciaires par Masternaut moyennant un préavis d’un mois en cas de circonstance rendant l’exécution des obligations de Masternaut à ce point onéreuse qu’il en résulterait un déséquilibre entre les obligations réciproques.
11.6 La résiliation du Contrat par Masternaut pour l’une des raisons visées à l’article 11.2, 11.3 ou 11.4 ou la résiliation par le Client autrement qu’en conformité avec les articles 11.1 ou
11.2 entraînera, sans deuxième mise en demeure, le paiement par le Client des Frais de Résiliation. Le Client payera par ailleurs sur demande les coûts de recouvrement que pourrait encourir Masternaut en mettant en œuvre les termes du Contrat suite à une violation par le Client.
11.7 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Masternaut se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de supprimer des parties des Services Télématiques fournies par des tiers. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas les Services Télématiques modifiés ou réduits, et où la modification et/ou suppression a substantiellement dégradé ou réduit les fonctionnalités offertes par les Services Télématiques, le Client aura le droit de résilier le Contrat à ce titre moyennant notification à Masternaut par courrier recommandé avec
accusé de réception postale endéans les 10 jours de la date de réception d’une notification
de Masternaut concernant la modification ou suppression susvisée.
11.8 Toutes les obligations stipulées dans le Contrat qui sont destinées expressément ou par leur nature à survivre au-delà de sa résiliation ou de son expiration survivront à sa résiliation ou à son expiration, en ce notamment compris les dispositions pertinentes de 3 (Conditions de Paiement), 7 (Limitations de Responsabilité), 8 (Données Personnelles), 9 (Confidentialité), 10 (Droits de Propriété Intellectuelle), 11 (Durée et Résiliation) et 12 (Frais de Résiliation).
12. Frais de Résiliation
12.1 Les Frais de Résiliation visés à l’article 11.6 sont calculés comme suit :
12.1.1 toute mensualité ou somme impayée due en vertu du Contrat ; et
12.1.2 une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des Frais de Service Mensuels restant à échoir à la date de la résiliation jusqu’à l’expiration de la Période de Service ou de la Période de Renouvellement alors en cours ; augmentée de
12.3 tout montant que Masternaut serait en droit de réclamer au titre d’une autre disposition du
Contrat et tous dommages et intérêts que Masternaut serait en droit de réclamer.
12.2 Le Client sera tenu de payer les Frais de Service Mensuels à un prix équivalent au montant des derniers Frais de Service Mensuels payé au titre du Contrat pour tout mois (ou mois entamé) durant lequel le Client il continue à utiliser les Services Télématiques après le fin du Contrat, et les termes et conditions du Contrat continueront à régir la fourniture et l’utilisation de ces Services Télématiques.
13. Force Majeure
Excepté pour l’obligation de payer du Client, aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à toute cause se trouvant en dehors de son contrôle exclusif, en ce compris et de manière non exhaustive, les cas de guerre, tremblement de terre, inondation, intempéries, embargo, émeute, sabotage, pénurie de composants ou de main-d’œuvre, grève, fait du prince, défaillances du réseau électrique ou d’un réseau de communications électroniques, défaillances de satellites, manquements des opérateurs à leurs obligations, piratage informatique, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante invoquant la force majeure (a) notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et (b) mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de la survenance du cas de force majeure et remédier au défaut ou au retard d’exécution des obligations.
14. Notices, Renonciation et Cession
14.1 Sauf dans les cas où le Contrat prévoit expressément un envoi recommandé avec accusé de réception, toute notification requise ou visée par le Contrat devra être effectuée par écrit et communiquée comme suit (la notification étant considérée comme reçue au moment précisé dans chacun des cas de figure suivants) : (i) par remise en main propre : lors de la remise en main propre ; (ii) par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale : à la date de première présentation de ce courrier ; (iii) par fax : au moment de la confirmation de réception ou du rapport de transmission; (iv) par courriel avec accusé de réception : lorsque la réception est confirmée. Toutes les notifications devront être envoyées à l’adresse indiquée dans le présent document ou à toute autre adresse que la Partie destinataire aura communiquée à l’autre Partie aux fins de notification conformément au présent article
14.2 Sans préjudice à l’article 15.6, aucun avenant au Contrat, aucune renonciation à une obligation ou à un droit n'aura d'effet s'il n’a fait l'objet d'un accord préalable, écrit et signé par un représentant de Masternaut, dûment habilité. Tout défaut ou retard de la part de Masternaut dans l'exercice d'un quelconque droit ou recours dans le cadre du Contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni comme un empêchement à tout exercice ultérieur de ce droit ou recours.
14.3 Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Masternaut. En cas de transfert, des frais de transfert s’élevant à 130 euros seront dus par le Client. Le Client accepte sans réserve que Masternaut puisse céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à tout tiers. En cas de cession ou de transfert par Masternaut, Masternaut sera libérée pour l’avenir de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être solidairement tenue à l’exécution du Contrat. Tous transferts ou toutes cessions effectués en violation de ce qui précède seront nuls et de nul effet.
15. Clauses Générales
15.1 Aucune autre disposition que celles contenues dans le Contrat (en ce notamment compris les conditions générales d’achat du Client et les prospectus ou brochures émis par Masternaut qui n’ont qu’une valeur indicative) émanant d’une des Parties ou modification au Contrat ne saurait être opposée à l’autre Partie si cette disposition contraire ou modification n’a pas été préalablement et expressément acceptée par cette dernière au travers d’un avenant écrit. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les termes et conditions spécifiques convenus dans une Commande (mais pas dans un bon d'achat du Client) et les termes et conditions des présentes Conditions Générales, les termes et conditions de la Commande prévaudront. Le Contrat remplace toutes conventions et tous accords antérieurs intervenus entre les Parties dans la mesure où ils ont trait aux mêmes Equipements et/ou abonnements aux Services Télématiques. Il est toutefois précisé que ce remplacement ne prendra pas effet avant la date d'expiration du contrat précédent.
15.2 Si une quelconque stipulation du Contrat devait être déclarée non valide, illégale ou inexécutable, partiellement ou totalement, elle sera réputée non écrite et ceci n'affectera pas le Contrat. Les Parties conviennent, dans ce cas, de substituer à une telle stipulation, une stipulation valide susceptible d’atteindre au mieux l'intention recherchée et l'effet économique de la stipulation qui a été retirée du Contrat.
15.3 Chaque Partie reconnaît qu'elle a lu le Contrat, qu'elle le comprend et qu'elle accepte d'être liée par celui-ci. Chaque Partie reconnaît qu’elle n’a pas été induite à contracter par des
déclarations, écrites ou orales qui ne sont pas expressément reprises ou auxquelles il n’est
pas fait expressément référence dans le Contrat.
15.4 Tous les droits et obligations définis au Contrat sont propres à la Partie qui détient ces droits ou ces obligations. Sauf stipulation contraire, le Contrat ne confère aucun droit à des tiers.
15.5 Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et rien dans le Contrat ne doit être interprété comme impliquant la création d’une entreprise commune ou de toute autre forme d’association entre elles. Aucune Partie ne pourra être considérée comme un employé, un agent, un associé ou un représentant légal de l’autre Partie pour quelque raison que ce soit. Aucune Partie n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation ou responsabilité au nom de l’autre Partie.
15.6 Le Client se conformera (et s’engage à ce que ses employés, sous-traitants, et agents se conforment) à toutes lois et réglementations applicables en relation avec ses droits et obligations au titre du Contrat, en ce notamment compris en matière d’environnement.
15.7 Toutes modifications et révisions tarifaires induites par les évolutions légales ou règlementaires seront automatiquement et de plein droit applicables au Contrat sans pouvoir constituer un motif légitime de résiliation.
16. Droit Applicable et Compétence
Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même en cas de procédures d’urgence, de procédures conservatoires, par voie de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions.
Annexe 1- Licence de Logiciel Masternaut
1. Sauf dans la mesure expressément permise ou strictement nécessaire pour réaliser l'objet du Contrat , le Client s'interdit (i) de louer, de divulguer, de publier, de vendre, de sous-licencier, de commercialiser, de transférer, de dupliquer, de copier (il s’abstiendra notamment de copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine), de modifier, de reproduire, de décompiler ou de désassembler tout ou partie des Propriétés Intellectuelles, de procéder à de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Propriétés Intellectuelles, d'essayer de découvrir tout code-source ou toutes idées sous-jacentes ou tout algorithme de tout ou partie des Propriétés Intellectuelles ou de s'adonner à toutes activités à dessein de reproduire les fonctionnalités de tout ou partie des Propriétés Intellectuelles ; (ii) d’utiliser tout ou partie des Propriétés Intellectuelles pour le compte ou au profit d’autrui; (iii) de créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Propriétés Intellectuelles ; (iv) d’entreprendre toute action qui mettrait en péril, limiterait ou affecterait les Droits de Propriété Intellectuelle de Masternaut ou de ses fournisseurs ou concédants sur tout ou partie des Propriétés Intellectuelles ou réduire leur valeur ou qui viserait à acquérir des droits sur tout ou partie des Propriétés Intellectuelles dans quelque juridiction que ce soit ; (v) de déposer ou tenter de déposer une quelconque marque ou autre signe distinctif pouvant prêter à confusion par leur similarité avec les Marques, tant pour la durée du Contrat qu’après la fin de celui-ci ;
(vi) d’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d'auteur ou copyright, de Marques ou de tout autre droit intellectuel apparaissant sur tous les supports utilisés au titre du Contrat (Logiciels, Contenus, supports magnétiques, papier, listings, écrans de visualisation, documentation...). Le Client se porte garant du respect de cette clause par toute personne autorisée par lui à utiliser ou consulter tout ou partie des Services Télématiques ou des Equipements.
2. Moyennant respect des conditions du Contrat, Masternaut concède au Client pour la durée du Contrat, (i) une licence incessible et non exclusive d’utilisation en code objet du Logiciel Terminal et, le cas échéant, du Contenu Terminal qui serait fourni au Client. Cette licence est octroyée pour une utilisation sur un seul Equipement. Cette licence est octroyée uniquement aux fins d’utiliser les Services Télématiques ou, le cas échéant, d’autres applications pouvant être fournies par Masternaut avec indication explicite qu’elles nécessitent l’utilisation du Logiciel Terminal et, le cas échéant, du Contenu Terminal ; et (ii) une licence incessible et non exclusive d’accès et d’utilisation en code objet du Logiciel Serveur et du Contenu Serveur aux seules fins d’utiliser les Services Télématiques supportés par la Plate-forme, conformément à la Commande. Ces licences sont concédées pour le seul usage personnel du Client et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d'une sous-licence. Elles sont concédées pour la durée du Contrat et pour une utilisation sur le territoire de la France métropolitaine, pour un prix inclus dans les Frais de Service Mensuels et sous réserve de résiliation pour les causes et de la manière indiquées dans le présent Contrat.
Annexe 2- Description des Services Télématiques, Liste des Boîtiers Télématiques et Dispositions Additionnelles
Partie A. Description des Services Télématiques
1. Masternaut Connect
Masternaut Connect peut fournir les fonctionnalités suivantes, en fonction des services auxquels le Client a souscrit :
• Suivi des véhicules ou équipements avec le matériel compatible
• Affichage des localisations et des trajets sur la carte
• Alertes e-mail configurables par les utilisateurs
• Rapports emails
• Analyse des comportements de conduite et des consommations réelles (pour les véhicules compatibles)
• Trajets et kilométrages privés/pro pour préparer les déclarations
2. Services Tachofresh (Service tiers)
TACHOfresh transfère les données du tachygraphe (appareils compatibles uniquement) pour le stockage et les rapports en temps réel et historiques.
3. Softrack (Service tiers/application)
Softrack est une solution 100% web de gestion de tournée compatible avec une gamme spécifique de systèmes télématiques tiers (y compris Masternaut Connect). Softrack nécessite une personnalisation et la mise en place d’un contrat supplémentaire avec le Client.
Partie B. Liste des Boîtiers Télématiques
• Masternaut MT400
Partie C. Dispositions Additionnelles relatives aux Services Télématiques
1. Masternaut fournira l’Equipement et les Services Télématiques au Client pour une utilisation en France métropolitaine durant le Contrat. Pendant toute la période contractuelle, Masternaut enregistrera les informations transmises par les Equipements, analysera ces informations et préparera les rapports commandés et les enverra au Client.
2. Les Equipements et les Services Télématiques sont fournis dans les limites suivantes :
2.1 les informations sont envoyées des Equipements à la Plate-forme à travers les réseaux GSM. Il est précisé que ces réseaux ne sont pas sous le contrôle de Masternaut qu’ils peuvent, par moment ou en
certains lieux, ne pas fonctionner ; les Equipements et les Services Télématiques ne seront alors pas disponibles, ce dont Masternaut ne saurait être tenue pour responsable ; et