ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

(Ci-après l’« Engagement »)

ENVERS :

DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, société anonyme, au capital de 19 215 000 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Arc Ouest, 00-00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 722 031 176,

Ci-après désignée « DCI »,

PAR : [NOM DE LA SOCIETE], [forme de la société], au capital de [chiffres] Euros, dont le siège social est situé [adresse], [pays], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom du signataire], en sa qualité de [titre du signataire], ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

Ci-après désignée « Partie Réceptrice »,

DCI et la Partie Réceptrice pourront également être dénommées ensemble « les Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

- Les Parties souhaitent poursuivre des discussions exploratoires dans le cadre de la consultation pour le projet de Fourniture d’un service RSR aéroporté « (ci-après dénommée la « Consultation ») ;

- Au cours de ces discussions, il peut apparaître souhaitable ou nécessaire à DCI de transmettre certaines informations de nature technique ou commerciale, à caractère confidentiel.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Dans cet Engagement, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent tous documents, données, plans, dessins, échantillons, modèles, spécifications, logiciels et informations techniques et commerciales, quels qu'en soient le support (documents écrits ou imprimés, matériel ou numérique…), le format et le mode de transmission (écrit, oral, visuel, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques…), transmis par DCI dans le cadre de la Consultation, pendant la période de validité de l’Engagement et sans que DCI ait besoin de confirmer de quelque manière que ce soit le caractère confidentiel de l’information transmise.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA PARTIE RECEPTRICE

La Partie Réceptrice s'engage pendant la durée de l’Engagement et pendant cinq (5) ans après son expiration ou résiliation, à ce que les Informations Confidentielles reçues de DCI :

(a) soient protégées, gardées strictement confidentielles, et soient traitées au minimum avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;

(b) ne soient divulguées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour la Consultation, la Partie Réceptrice déclarant avoir pris ou s'engageant à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel pour qu’il respecte les engagements pris au titre de l’Engagement ;

(c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que la Consultation, sans le consentement préalable et écrit de DCI;

(d) ne soient ni divulguées ni susceptibles de l'être soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par DCI resteront la propriété de celle-ci.

ARTICLE 3 – EXCEPTIONS A LA CONFIDENTIALITE

La Partie Réceptrice n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction à l’égard de toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

(a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;

(b) qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;

(c) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions, ni violation de l’Engagement ;

(d) qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux stipulations de l’Engagement ;

(e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;

(f) que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par DCI ;

(g) que par suite d'une action en justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, leur communication est rendue obligatoire ; sous réserve que la Partie Réceptrice en informe préalablement DCI et qu'elle coopère avec cette dernière pour lui donner l'opportunité de s'opposer par tous moyens légaux à une telle divulgation, dans la mesure toutefois où cette information et/ou cette coopération sont licites.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par DCI d'Informations Confidentielles au titre de l’Engagement ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique et/ou le secret des affaires.

Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles appartient en tout état de cause, sous réserve des droits des tiers, à DCI.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se conforment (i) au Règlement européen 2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel à compter de sa date d’entrée en application et (ii) à toute règlementation relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours de l’Engagement (ensemble, la « Règlementation »). Les Parties s’engagent notamment à :

(i) se communiquer mutuellement des données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à la Consultation relatives aux personnes concernées et uniquement dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées et traitées légitimement ;

(ii) garantir qu’elles ont dûment informé les personnes concernées conformément à la Règlementation et, lorsque cela est nécessaire, qu’elles ont obtenu un consentement exprès valable des personnes concernées, notamment en ce qui concerne le traitement réalisé par les Parties aux fins de l’Engagement ;

(iii) traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à la Consultation dans le cadre du présent Engagement et dans les conditions strictement convenues entre les Parties ;

(iv) partager les données à caractère personnel collectées et traitées résultant du présent Engagement uniquement avec des tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes, et sous réserve de l’Engagement exprès et spécifique de l’autre partie ;

(v) s’abstenir, et à garantir que leurs filiales et succursales s’abstiendront, le cas échéant, de transférer des données à caractère personnel vers des tiers situés en dehors de l’Espace Economique Européen sans avoir obtenu au préalable, le consentement de la personne concernée et de la partie qui les a communiquées ;

(vi) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel traitées ;

(vii) permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la Règlementation, et notamment les droits d’accès et de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) les concernant ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après leur décès ; et

(viii) supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du présent Engagement, sur demande de la personne concernée et/ou de la partie qui les a communiquées, et à l’expiration du présent Engagement, à justifier de leur destruction auprès de la personne concernée.

ARTICLE 6 - ETHIQUE

La Partie Réceptrice garantit que ni elle ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte :

- n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable à l’Engagement et aux Parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution et/ou de l'exécution d’un contrat (ci-après les « Actes de Corruption »). La Partie Réceptrice s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à DCI ;

- n’est frappée d’une interdiction de répondre aux appels d’offre, de contracter ou d’avoir une activité en raison d’Actes de Corruption avérés ou présumés.

La Partie Réceptrice garantit :

- qu’elle-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;

- qu’elle a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations. La preuve de l’existence de ces règles et procédures sera communiquée sur demande à DCI ;

- qu’elle a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par elle-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte. La preuve de l’existence de ces règles et procédures sera communiquée sur demande à DCI

;

- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité ;

- qu’elle a pris connaissance du Code de conduite de DCI disponible sur son site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxx/.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à DCI de résilier immédiatement l’Engagement et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La Partie Réceptrice s’engage à restituer les Informations Confidentielles et leur copies autorisées à DCI, sur simple demande de cette dernière, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. La Partie Réceptrice d’Informations Confidentielles sous forme électronique devra les supprimer de tous les supports les contenant et de son système de récupération de données.

ARTICLE 8 – DUREE

L’Engagement est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de sa signature par la Partie Réceptrice.

ARTICLE 9 – CESSION DE L’ENGAGEMENT

La Partie Réceptrice déclare que l’Engagement est conclu « intuitu personae ». En conséquence, elle n’est pas autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et/ou obligations qui en découlent pour elle, sans l’autorisation préalable expresse de DCI.

ARTICLE 10–INTEGRALITE DE L’ACCORD

L'ensemble des stipulations de l'Engagement constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, accords préalables et accords de confidentialité antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet.

Dans le cas où une stipulation du présent Engagement venait à devenir invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue mais les dispositions restantes du présent Engagement conserveront leur plein effet. La disposition devenue illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable, légale, applicable et acceptable par les Parties et qui sera le plus proche possible de l’intention des Parties exprimée dans la disposition devenue invalide, illégale ou inapplicable.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

L’Engagement est régi par le droit français.

Tous différends entre les Parties relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation ou à l'exécution de l’Engagement (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Fait à Paris en deux (2) exemplaires originaux.

[NOM DE LA

SOCIETE]

Nom : Fonction : Signature : Date :