d’hébergement
d’hébergement
La présente convention constitue l’aboutissement de la démarche de concertation et de rencontre réalisée dans le cadre du programme « Habitat partagé : Ensemble, c’est mieux». Les parties au contrat s’engagent à respecter la présente convention au même titre que la Charte de l’« Habitat partagé : Ensemble, c’est mieux »
Article 1 : Identification des PaRties
L’accueillant
Mr/Mme.......................................................................
Né(e) le........................................................................
Demeurant à ..............................................................
......................................................................................
......................................................................................
.....................................................................................
L’accueilli
(jeunes, de 16 à 30 ans, étudiants, apprentis, jeunes travailleurs, stagiaires)
Pièces justificatives à joindre
Mr/Mme ......................................................................
Né(e) le........................................................................
Article 2 : Identification du bien
Une chambre de. m2 ou un logement disponible située dans le logement sis à l’adresse suivante :
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Article 3 : Période de réflexion
Accueillant et accueilli disposent d’une période d’essai d’un mois durant laquelle chacun pourra mettre fin au présent contrat sans préavis mais après conciliation avec le référent CCAS. A l’issue de ce délai, le référent CCAS rendra visite aux parties et le contrat deviendra définitif.
Article 4 : Durée
La présente convention peut être d’une durée allant de 3 mois à un an.
Elle peut être renouvelée , avec l’accord des deux parties, sur la base d’un nouvelle convention. Elle prendra effet à compter du ............................ et se terminera le ............................ 201 ......................
Article 5 : Frais d’hébergement et dépôt de garantie
Les frais d’hébergement
L’accueilli devra dédommager la personne ac- cueillante des charges d’hébergement engen- drées par sa présence dans le logement.
Le paiement de ces frais s’effectuera le de
chaque mois, à la convenance des deux parties. Le montant de cette indemnité s’élèvera de 0 € à 150 €, selon le logement, soit un montant de à la convenance des deux parties.
Le dépôt de garanties
A la signature de la présente convention l’ac- cueilli devra s’acquitter d’un dépôt de garantie d’un montant de deux cents euros.
Article 6 : Obligations des parties
Obligations de l’accueillant
L’accueillant doit respecter les obligations pré- vues à l’annexe ci-jointe.
Il doit :
Permettre à l’ accueilli de jouir :
- d’une chambre individuelle ou d’un logement d’une superficie minimale de 10 m², comprenant la liste des éléments de mobilier suivante :literie comprenant couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces desti- nées à être utilisées comme chambre à coucher
; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes
; réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permet- tant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C ; vaisselle nécessaire à la prise des repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; éta- gères de rangement ; luminaires ; matériel d’en- tretien ménager adapté aux caractéristiques du logement) .
- de l’accès aux sanitaires, à la cuisine et à ses équipements
- de mettre à disposition les lui permettant d’ac- céder librement à sa chambre et à son logement,
- de souscrire une assurance pour ses dommages personnels ( garantie de la vie corporelle)
Obligations de l’accueilli
L’accueilli doit respecter les obligations ci-des- sous :
Il doit :
- souscrire une assurance couvrant les éventuelles dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et dont il doit répondre, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force ma- jeure, par la faute de la personne accueillante, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et souscrire une assurance pour ses dommages personnels ( garantie de la vie corpo- relle)
- payer les charges aux termes convenus.
- user paisiblement des locaux et équipements suivant la destination prévue au contrat.
- informer immédiatement l’accueillant de tout si- nistre ou dégradation se produisant dans les lieux, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
Dans le cadre de la solidarité et du partage, accueillant et accueilli peuvent convenir que certains menus services seront rendus par l’accueilli (par exemple : courses à la pharmacie, sortie des poubelles, promenade de l’animal domestique etc.).
Article 7 : Prestations à déterminer en commun
Divers : Téléphone, TV, linge de maison Utilisation de la TV, éventualité de l’installation d’un poste, qu’il fournirait dans la chambre de l’accueilli. Utilisation de la ligne fixe du téléphone : appel ou réception
Les repas
Pris séparément, l’accueilli s’engage à ache- ter ses denrées et à nettoyer après utilisation de la cuisine. Définir les conditions d’utilisation de l’ électroménager et les disponibilités de stockage de denrées alimentaires,
L’entretien, le nettoyage, l’utilisation du lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge etc...
L’accueilli nettoiera sa chambre ainsi que les par- ties communes après utilisation. Pour le reste, un accord doit intervenir entre eux. L’accueilli ef- fectuera ses lessives chez l’accueillant ou ira à la laverie ou…
La présence d’invités du jeune, durée des visites
La chambre étant exclusivement réservée à l’usage de l’accueilli, un accord doit intervenir à ce sujet.
Internet /WI-FI
Une discussion à ce propos doit intervenir.
Tabac-Boissons alcoolisées
Interdits
Animaux domestiques - NAC
Interdits
Article 8 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clefs à l’accueilli, et lors de la restitu- tion de celles-ci.
Il portera sur la chambre ou le logement, le référent CCAS sera présent au moment où il est établi. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par les parties moyennant un délai de maximum 1 mois. Cette résiliation peut intervenir :
- par un accord entre les parties après tentative de conciliation
- suite à l’inexécution d’une des obligations prévues aux présentes, à la charte ou à son annexe concernant la définition du cadre de cohabitation,
- suite au changement de situation de l’accueillant ou de l’accueilli.
Article 10 : Pièces annexées au contrat
- L’État des lieux établi contradictoirement lors de la remise des clefs à l’accueilli.
- La Charte de «HABITAT PARTAGE : ensemble, c’est mieux »
- Le certificat d’hébergement.
Fait à .................................................... le ....................../........................../....................
En 3 originaux dont deux remis aux parties et un conservé au CCAS
L’accueillant
Nom...............................Prénom.................................
Signature (suivi de la mention lu et approuvé)
L’accueilli
Nom...............................Prénom.................................
Signature (suivi de la mention lu et approuvé)