Contract
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Article 1: CHAMPS D’APPLICATION
1. SIMPLICITI est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de géolocalisation.
Corrélativement à cette activité, SIMPLICITI a créé et développé un logiciel de traitement, d’exploitation et d’analyses des données communiquées via les matériels de géolocalisation ci-dessus désignés, sous la marque « GEOTRANS ON LINE ».
Le logiciel GEOTRANS ON LINE est notamment distribué en mode hébergé (ou ASP).
SIMPLICITI propose en effet l’utilisation en ligne de l’application GEOTRANS ON LINE, hébergée sur ses serveurs.
SIMPLICITI permet ainsi aux utilisateurs, moyennant le versement d’une redevance, d’accéder, via le réseau Internet, aux serveurs sur lesquels l’application est hébergée et d’en faire un usage conforme aux dispositions des présentes condi- tions.
Les matériels de géolocalisation utilisés et l’application GEOTRANS ON LINE permettent en conséquence la mise en place d’un système global de géolocalisation par connexion à des réseaux GPS et GSM/GPRS. L’utilisation du logiciel GEOTRANS ON LINE est uniquement compatible avec les produits de géolocalisation fabriqués et commercialisés par SIMPLICITI.
2. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIMPLICITI met à la disposition d’utilisateurs (ci-après désignés « l’utilisateur »), le logiciel GEOTRANS ON LINE en mode ASP, pour une utilisation dans le cadre de leur activité professionnelle.
SOCIETE | SYNDICAT CENTRE HERAULT |
ADRESSE | Route du Canet |
CP/VILLE | 34800 ASPIRAN |
TEL/FAX | 00 00 00 00 00 |
N°SIRET/CODE APE |
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le logiciel GEOTRANS ON LINE est uniquement compatible avec les produits de géolocalisation fabriqués et commercialisés par SIMPLICITI.
L’utilisateur déclare avoir acquis, pour les besoins de son activité professionnelle, du matériel de géolocalisation, soit auprès de XXXXXXXXXX, soit auprès de tout autre distributeur agréé par cette dernière, compatible avec le logiciel GEOTRANS ON LINE.
Enfin, l’utilisateur reconnaît avoir acquis une carte à microprocesseur permettant une connexion à un réseau GSM/GPRS.
Article 2: DEFINITIONS
L´Internet, ou réseau Internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
L’intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'Internet ;
Le Web, ou world wide web (ou encore toile d’araignée mondiale), est un système dans l’Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte ;
Le logiciel est l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendam- ment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Le site (web ou Internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons ;
Les identifiants désignent tant l'identifiant propre à l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données;
Les données sont les informations, publications et, de manière générale, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, sur la partie du site web pouvant être consultée uniquement par les abonnés ;
L’ASP est un mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du logiciel, l’application restant installée sur le serveur de SIMPLICITI et accessible par une connexion à ce serveur.
Article 3: OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION
1. SIMPLICITI concède un droit d’utilisation du logiciel GEOTRANS ON LINE en mode ASP qu’il héberge à l’utilisateur en contrepartie du paiement d’une redevance. XXXXXXXXXX propose, à l'utilisateur, des services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions d’utilisation définissent :
les droits concédés à l'utilisateur par SIMPLICITI,
les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par l'utilisateur.
2. SIMPLICITI consent à l'utilisateur, qui accepte :
un droit d'accès à ses serveurs dans les conditions définies ci-après ;
un droit d'utilisation finale du logiciel dans les conditions définies ci-après.
Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions des présentes conditions d’utilisation et notamment du complet paiement des sommes dues par l'Utilisateur. Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre :
non exclusif,
et non transmissible
DESCRIPTION | REFERENCE | PRIX/ VEHI- CULE/ MOIS | QTE | TOTAL HT/ MOIS | DATE |
Accès plateforme web Géored, maintenance et tarification ma- tériel Cf. bordereau des prix (BPU) n° 30172 | Mis en place contrat au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 déc 2027 | ||||
TOTAL HT |
, par SIMPLICITI à l'utilisateur.
Article 4: COMMANDE DUREE
1. Pour toute commande de fourniture du logiciel GEOTRANS ON LINE en mode ASP, l’utilisateur sera tenu de transmettre, par tout moyen écrit, un bon de commande mis à sa disposition par SIMPLICITI ou par l’un de ses distributeurs agréés, dûment complété et signé par l’utilisateur.
L'engagement de fourniture du logiciel GEOTRANS ON LINE en mode ASP n'est parfait et définitif qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’utilisateur, matérialisée par la signature du bon de commande par SIMPLICITI. XXXXXXXXXX notifiera son acceptation dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de la réception du bon de commande établi par l’utilisateur, et lui remettra son code d’identification visé à l’article 5.3 ci-dessous.
Néanmoins, l’utilisateur aura la possibilité de solliciter que la réalisation de la prestation par SIMPLICITI, objet des présentes conditions, matérialisée par la remise, à l’utilisateur, de son code d’identification, ne soit pas effective au jour de l’acceptation de la commande par SIMPLICITI.
Dans cette hypothèse, l’utilisateur indiquera sur le bon de commande la date à laquelle il souhaite que SIMPLICITI lui remette son code d’identification.
Dans tous les cas, SIMPLICITI ne sera pas tenue de remettre à l’utilisateur son code d’identification en cas de non-paiement, par celui-ci, de l’acompte visé à l’article 8.2.
2. Le présent engagement de fourniture est conclu pour une durée de QUARANTE HUIT (48) mois à compter de la notification par SIMPLICITI de son acceptation de la commande de l’utilisateur. Par exception aux dispositions ci-dessus énoncées, dans l’hypothèse où, sur demande expresse de l’utilisateur, le code d’identification ne lui serait pas remis au jour de la notification par SIMPLICITI de son acceptation de la commande, la durée de l’engagement ci-dessus énoncée commencera à courir à compter de la remise dudit code à l’utilisateur. Néanmoins, les dispositions ci-dessus ne sauraient remettre en cause la date du caractère parfait et définitif de l’engagement entre les parties, à savoir à compter de l’accepta- tion par SIMPLICITI de la commande de l’utilisateur.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de UN (1) an sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins UN (1) mois avant l’échéance de la période contrac- tuelle en cours.
Article 5: ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE
5.1. Adresse d’accès
SIMPLICITI consent à l’utilisateur un droit d’accès, via le réseau Internet, au logiciel désigné à l’article 3 ci-dessus. Le logiciel est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx
SIMPLICITI se réserve le droit de modifier unilatéralement ladite adresse sous réserve d’en informer l’utilisateur au moins dix jours à l’avance.
5.2. Disponibilité
L’ensemble des fonctionnalités du logiciel pourra être consulté par l’utilisateur par terminaux compatibles 24h/24, du lundi au dimanche, jours fériés inclus.
SIMPLICITI se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous réserve d’en informer l’Utilisateur au moins quinze jours à l’avance. Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de SIMPLICITI. En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur à SIMPLICITI, ce dernier ne pourra aucune- ment être déclaré responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance. En cas d’interruption ou de suspension du service, l’utilisateur s’engage à en informer SIMPLICITI dans les meilleurs délais par courrier électronique.
5.3. Code d’identification
SIMPLICITI communiquera à l’utilisateur, dans les délais indiqués à l’article 4 ci-dessus, un code d’accès personnel et confidentiel lui permettant de se connecter aux serveurs de SIMPLICITI. Sera affilié à ce code d’identification, un identifiant librement choisi par l’utilisateur lors de sa première connexion au service, ainsi que la dénomination de l’utilisateur.
L’utilisateur devra, dans les huit jours suivant la réception de ce premier code, en utilisant ainsi la faculté de se connecter au service, choisir un nouveau code d’accès qu’il sera seul à connaître. Par mesure de sécurité, l’utilisateur est invité à modifier ultérieurement ce code d’accès de temps en temps.
L’identifiant et le code d’accès valent preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le code d’accès est placé sous la responsabilité de l’utilisateur qui devra prendre toute mesure utile pour qu’il ne soit pas connu de tiers ou utilisé par des personnes non autorisées.
Par mesure de sécurité, SIMPLICITI peut, à ses frais, demander à l’utilisateur un changement de code d’identification. L’utilisateur sera facturé du montant des interrogations effectuées sous son code d’identification jusqu’à réception, par SIMPLICITI, d’un courriel, d’une télécopie, ou d’une lettre recommandée indiquant la perte, le vol, etc. de ce code.
5.4. Compatibilité
1. Pour l’utilisation du logiciel GEOTRANS ON LINE, l’utilisateur devra bénéficier d’un accès au réseau Internet de bonne qualité et du système d’exploitation Windows XP ou de toute autre version postérieure du système d’exploitation Windows. L’utilisateur reconnaît avoir été informé des terminaux compatibles avec l’utilisation en ligne du logiciel GEOTRANS. Il reconnaît également avoir été informé que seul le matériel de géolocalisation paramétré par XXXXXXXXXX et fourni par celle-ci ou tout autre revendeur agréé est compatible avec l’utilisation en ligne du logiciel.
2. L’utilisateur reconnaît avoir été informé de la compatibilité de toute carte à microprocesseur permettant la connexion à un réseau GSM/GPRS avec l’utilisation en ligne du logiciel.
SIMPLICITI donnera, à titre indicatif et sur demande de l’utilisateur, tout renseignement utile sur le coût et le niveau de consommation des télécommunications par le réseau GSM/GPRS. XXXXXXXXXX pourra proposer à l’utilisateur, sur demande de celui-ci sur le bon de commande, de lui fournir les cartes à microprocesseur permettant la connexion du matériel de géolocalisation à un réseau GMS/GPRS. Le prix desdites cartes et le coût de la consommation des télécommunica- tions y afférentes opérés par les opérateurs téléphoniques seront indiqués sur l’acceptation du bon de commande.
Dans cette hypothèse, toute demande ou réclamation de l’utilisateur concernant le coût ou le niveau de consommation des télécommunications par le réseau GSM/GPRS devra être directement adressée à SIMPLICITI.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait acquis directement les cartes à microprocesseur auprès d’un opérateur téléphonique, toute demande ou réclamation de celui-ci concernant le coût ou le niveau de consommation des télécommunications devra être directement adressée à l’opérateur téléphonique, SIMPLICITI ne pouvant être nullement inquiétée à ce titre.
3. L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent abonnement et les cartes à microprocesseur GSM/GPRS fournies par SIMPLICITI permettent uniquement la consultation de données via le logiciel GEOTRANS ON LINE en mode ASP provenant de matériels de géolocalisation situés sur le territoire de la France continentale. Sur demande du client, SIMPLICITI proposera tout nouvel abonnement d’utilisation du logiciel en mode ASP et une ou plusieurs cartes à microproces- seur GSM/GPRS permettant la consultation de données provenant de matériels de géolocalisation situés hors du territoire de la France continentale. A ce titre, il est précisé à l’utilisateur que les différents abonnements pour l’utilisation du logiciel et cartes à microprocesseur GSM/GPRS proposés par SIMPLICITI permettent la consultation desdites données dans tous les pays de l’Union Européenne, et dans d’autres pays dont la liste sera fournie à l’utilisateur sur simple demande. L’utilisateur reste néanmoins libre d’acquérir toute carte à microprocesseur GSM/GPRS directement auprès des opérateurs téléphoniques permettant la consultation des données via le logiciel provenant de matériels de géolocalisation situés hors de la France Continentale, sous réserve d’en informer préalablement SIMPLICITI.
En attendant, et dans l’hypothèse où SIMPLICITI aurait fourni à l’utilisateur les cartes à microprocesseur GSM/GPRS, tout dépassement de consommation des télécommunications sera facturé par SIMPLICITI au tarif prévu en annexe
Date Rde réEcepNtionOpréfUectuVre : E01/0L2/2L024EMENT CONTRAT N°30172a
SIMPLICITI—00 xxx xx xx Xxxxx—Xxxxxxx - 00000 XX AUNES—
XXXXXXXXXX— allée des ingénieurs—actimart—13100 AIX EN PROVENCE-
CLIENT
ABONNEMENT MENSUEL ACCES PLATEFORME WEB GEORED ON LINE ABO GPRS/DATA et matériel
REMARQUES:
Les conditions de règlement sont :
Règlement du matériel et des installations par chèque a 45 jours date de facture
Prélèvement automatique le 5 du mois pour les abonnements (avec 3 mois de loyer d’avance) selon contrat en vigueur
* en signant ce bon de commande, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Xxxxx et d’utilisation.
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240131-2024-03-CC
Date de télétransmission : 01/02/2024
Signature date et cachet Nom du signataire*
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240131-2024-03-CC
Date de télétransmission : 01/02/2024
Article 6: OBLIGDAaTtIeOdNeSréDceEpStiIoMn PprLéIfeCcItTuIre : 01/02/2024
6.1. Disponibilité et qualité du Service
XXXXXXXXXX s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. XXXXXXXXXX s’engage à fournir un service le plus performant possible à l’utilisateur, en l’état de la technique et des avancées technologiques actuelles. SIMPLICITI se réserve le droit de faire toute modification qu’elle jugera nécessaire pour l’amélioration du service.
Elle s’engage à fournir à l’utilisateur la dernière version du logiciel hébergé.
XXXXXXXXXX s’engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l’utilisation du logiciel hébergé.
Si la suspension du service dure plus de HUIT (8) jours, SIMPLICITI devra fournir à l’utilisateur une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service promis.
S’agissant de la partie après vente, le service client SIMPLICITI s’engage à intervenir rapidement avec une prise en compte de la problématique dans les 4 heures . Le délai sera comptabilisé entre l’envoi de l’alerte et l’accusé de réception de l’alerte et d’intervenir sous QUINZE (15) jours dans le cadre d’un SAV ou d’une intervention de montage à réaliser. XXXXXXXXXX s’expose à des pénalités si les délais précités ne sont pas respectés ( 15 euros HT/jour de retard)
6.2. Information et Assistance de l’utilisateur
1. Les qualités techniques du service (accessibilité, temps de réponse, caractéristiques souhaitables du matériel de connexion, etc.) sont définies à l’Annexe 1 des présentes conditions d’utilisation.
SIMPLICITI a la faculté, en observant un préavis d’au moins TROIS (3) mois, de changer le matériel de son serveur en indiquant à l’utilisateur les conséquences de ces changements pouvant aller exceptionnellement jusqu’à une interrup- tion momentanée du service, sans que cela puisse créer un droit à indemnité au profit de l’utilisateur.
De même, SIMPLICITI a la faculté, en observant un préavis d’au moins SOIXANTE (60) heures, d’effectuer des travaux de réparation ou de maintenance sur son serveur et devra informer l’utilisateur des conséquences de cette interven- tion. Toute interruption momentanée du service due à cette intervention n’ouvrira pas de droit à indemnité au profit de l’utilisateur.
SIMPLICITI peut utiliser pour la diffusion des données un serveur dont il assure la gestion ou un ou plusieurs serveurs gérés par un ou plusieurs tiers.
2. XXXXXXXXXX apportera à l’utilisateur toutes informations et explications nécessaires pour utiliser le logiciel et les données y figurant dans des conditions optimales.
Notamment, l’utilisateur bénéficiera d’un accès à une assistance en ligne. L’utilisateur pourra également demander assistance à SIMPLICITI par email. Elle lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.
XXXXXXXXXX pourra proposer à l’utilisateur des séances de formation pour la mise en route du service, consistant, notamment, en des démonstrations à partir des terminaux de l’utilisateur ou de ses propres terminaux. Ces séances feront l’objet d’une facturation séparée.
3. SIMPLICITI informe l’utilisateur que les données seront conservées pendant un délai de TROIS (3) mois sur le serveur de celui-ci. En conséquence, passé ce délai, l’utilisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires aux fins de sauvegarder, par ses propres moyens, lesdites données.
4. SIMPLICITI offre la possibilité au moyen de ses calculateurs K3 de stocker l’équivalent de TROIS MILLE (3000) points GPS en cas d’indisponibilité du réseau 3G/4G. La restitution de ces points se fera dès lors que le calculateur arrivera à se connecter à nouveau au relais de l’opérateur en place sans toutefois que SIMPLICITI ne soit engagé en quelque responsabilité que ce soit sachant que SIMPLICITI n’est pas opérateur data ORANGE, SFR ou BOUYGUES.
6.3. Confidentialité
XXXXXXXXXX s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations en sa possession concernant les activités de l’utilisateur, sauf en cas de réquisition judiciaire.
Elle s’engage à ne divulguer aucune information permettant à des tiers d’avoir connaissance directement ou indirectement du détail des interrogations effectuées par l’Utilisateur. SIMPLICITI s’engage à conserver confidentielle la liste de ses clients.
6.4. Traitement des données nominatives de l’utilisateur
1. Les données concernant l'Utilisateur contenues par les présentes conditions d’utilisation pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par SIMPLICITI ou d'autres sociétés ou filiales du groupe de SIMPLICITI.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, XXXXXXXXXX s’engage, notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont elle a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. XXXXXXXXXX doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ; conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
2. SIMPLICITI devra aussi permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement : permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par SIMPLICITI ; permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;
permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
3. Transférabilité et réversibilité
En cas de changement ultérieur de tout ou partie des outils logiciels via une remise en concurrence, SIMPLICITI s’engage à respecter la clause de réversibilité et de transférabilité des données en mettant en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir les données désignées par la Collectivité sous forme de fichiers plats aux formats standards du marché. Les bibliothèques d’API existantes pourront être mises à disposition de l’entité réceptionnaire des données afin d’automatiser et de simplifier leur transfert. A l’issue de la période de transfert d’une durée maximale de 2 mois, toutes les données, base de données et sauvegardes stockées sur les serveurs SIMPLICITI seront détruites
Article 7: OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1. Utilisation du logiciel
1. SIMPLICITI consent à l'utilisateur le droit d'utiliser, sans aucune limite autre que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini à l’article 3 ci-dessus.
Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel de SIMPLICITI ou toute utilisation contraire aux stipulations des présentes conditions d’utilisation ;
informer SIMPLICITI de toute tentative d'utilisation illicite de son logiciel par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.
Le présent engagement de fourniture d’un logiciel n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les données au profit de l'utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.
2. De même, L’utilisateur est informé et reconnaît expressément que le logiciel mis à sa disposition par SIMPLICITI est la propriété exclusive de celle-ci, et qu’elle est protégée tant par le droit d’auteur que par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, sauf accord exprès et préalable de SIMPLICITI, l’utilisateur s’engage :
à n’utiliser les données qu’il a consultées et les informations qu’il a obtenues que pour ses besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement ; à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données qu’il a consultées ;
à ne pas utiliser le service ou les données y figurant au bénéfice de tiers ;
à ne pas reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par SIMPLICITI, qui en conserve l’entière propriété ;
à ne pas traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non-conforme à leur spécification ; à ne pas utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel hébergé par SIMPLICITI et dont l’utilisation lui est permis ;
à ne pas adapter, développer le logiciel objet des présentes conditions d’utilisation ou des produits susceptibles de le concurrencer.
7.2. Utilisation du système de géolocalisation
1. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un système de géolocalisation doit répondre au respect des textes en vigueur.
En ce sens, l’utilisateur engage toutes mesures nécessaires visant au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment :
des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801du 6 Août 2004, et toute autre réglementation ou recommandation applicable relative à la protection des données personnelles. Il reconnaît notamment devoir s’assurer que les droits d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des utilisateurs finaux sont respectés, déterminer une durée de conservation des données pertinente par rapport à la finalité du système ;
des règles relatives au Code du travail ;
des dispositions de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, dite « Loi Sécurité au Quotidien » et ses décrets d’application.
L’utilisateur garantit SIMPLICITI contre toute réclamation, poursuite, et/ou autre demande qui pourraient être exercées par des tiers, utilisateurs finaux et/ou ses préposés et qui seraient la conséquence directe ou indirecte du non-respect par l’utilisateur des obligations au titre des présentes.
2. L’utilisateur utilise le logiciel en ligne et les données y figurant sous sa responsabilité exclusive. Notamment, SIMPLICITI ne saurait être tenu responsable de la procédure d’interrogation suivi par l’utilisateur, ni de l’interprétation ou de l’usage qu’il fait des informations obtenues, ou des décisions prises ou non prises sur la base de ces informations.
7.3. Confidentialité
L’utilisateur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par SIMPLICITI, à moins qu’il n’ait été expressément autorisé à les communiquer.
7.4. Propriété et cession
Le présent engagement de fourniture ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de SIMPLICITI.
En conséquence, le présent engagement de fourniture ne pourra faire l’objet, en aucun cas, d’une transmission totale ou partielle, y compris par voie de location-gérance, d’une cession temporaire ou d’une sous-licence, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’utilisateur.
Article 8: PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Prix - révision du prix
1. Les présentes conditions d’utilisation sont conclues aux conditions de prix figurant en Xxxxxx X, majorés des taxes et droits applicables, le paiement prenant la forme d’un abonnement mensuel. Les prix indiqués à l’Annexe II pour les différents services proposés correspondent au tarif de SIMPLICITI applicable au moment de la passation de commande par l’utilisateur.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue d'accéder et d’utiliser le logiciel, lesquels restent à la charge de l'utilisateur.
Dans l’hypothèse où SIMPLICITI aurait fourni à l’utilisateur, sur demande de celui-ci, des cartes à microprocesseur permettant la connexion du matériel de géolocalisation à un réseau GSM/GPRS, le prix d’abonnement comprendra le coût des télécommunications aux conditions de l’opérateur téléphonique.
2. Les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du présent engagement de fourniture en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, par l’application de la formule suivante :
P1 : prix révisé
P0 : prix applicable au jour de la passation de commande par l’utilisateur
S0 : indice SYNTEC de référence applicable au jour de la passation de commande par l’utilisateur. S1 : dernier indice publié à la date de révision
La valeur et la date de l’indice applicables au jour de la passation de la commande par l’utilisateur sont spécifiées à l’Annexe II.
8.2. Modalités de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par virement avec une facture qui sera au préalable déposée sur la plate- forme CHORUS. La récurrence de règlement des abonnements est d’un an terme à échoir, à défaut tous les 6 mois. Et si toutefois la collectivité ne peut pas valider cette récurrence, nous acceptons un règlement mensuel terme à échoir.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
Article 9: RESPONSABILITE-GARANTIE
1. XXXXXXXXXX s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, et garantit la conformité du logiciel aux spécifications ; il appartient à l’utilisateur d’établir la défaillance de SIMPLICI- TI.
SIMPLICITI s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l’Internet. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.
Néanmoins, elle ne saurait être en aucun cas responsable d’une quelconque défectuosité dans l’utilisation du logiciel et des données y figurant dès lors que ladite défectuosité a pour origine, directe ou indirecte, le mauvais fonctionnement ou l’utilisation anormale du matériel de géolocalisation.
Il en sera de même dès lors que la défectuosité a pour origine, directe ou indirecte, la carte à microprocesseur permettant la connexion à un réseau GSM/GPRS, le réseau GSM/GPRS ou le réseau GPS.
SIMPLICITI ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du logiciel, quelle qu’en soit la durée, à l’atteinte à l’intégrité de systèmes et/ou de données, à l’indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu’en soit la durée, et à l’atteinte à la confidentialité des données.
SIMPLICITI ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données de l’utilisateur ou de tiers.
2. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de SIMPLICITI toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. L'utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :
que XXXXXXXXXX ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et / ou adaptés à un usage particulier ;
que XXXXXXXXXX ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données ;
que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;
que la communication par l'utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de SIMPLICITI et/ou les données transmises lors des connexions.
3. L’utilisateur reconnaît être informé que les éléments cartographiques accessibles par le logiciel sont établis et mis à la disposition de l’utilisateur final par des prestataires extérieurs. Une mise à jour de ces éléments cartographiques sera effectuée une fois par an.
A ce titre, SIMPLICITI ne pourra être tenue responsable des imprécisions de ces éléments cartographiques, ou de l’absence de données.
XXXXXXXXXX indiquera à l’utilisateur, sur le bon de commande, toute information relative à l’identité du ou des prestataires ayant établi les éléments cartographiques, et la version de ces éléments utilisée.
4. Il est expressément convenu que si la responsabilité de SIMPLICITI était retenue pour faute prouvée dans l’exécution du présent contrat, l’utilisateur ne pourra prétendre en réparation du préjudice éventuellement subi à une indemnité dépassant deux mois de facturation.
Article 10: FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à UN (1) mois, le présent contrat sera résilié sans indemnité.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de SIMPLICITI, l’incendie, l’inondation, la guerre, le fait du prince, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les épidémies, les barrières de dégel, les grèves ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF, la panne de l’ordinateur diffusant le service et normalement entretenu, la panne des réseaux de communication des opérateurs, le blocage des télécommunications, ou tout autre évènement de même gravité.
Article 11: RESILIATION
1. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties à l’issue de la période initiale de SOIXANTE (60) mois et à la date de chacun de ses renouvellements, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de un mois.
2. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels la partie résiliant pourra prétendre.
3. Le contrat est également résiliable hors les cas prévus aux points 1 et 2 ci-dessus, à la simple demande de l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l’utilisateur de verser à SIMPLICITI, à titre de dédit, une somme égale à 50 % des sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la période contractuelle en cours.
La résiliation anticipée du présent contrat, à la demande de l’utilisateur, prendra effet dans un délai de .2 jours à compter de la réception de la demande de résiliation par XXXXXXXXXX, et sous réserve du complet paiement par l’utilisateur des sommes dues au titre de la présente faculté de dédit.
Dans l’intervalle, l’utilisateur reste redevable de l’abonnement pour l’utilisation du logiciel, ainsi que du coût des télécommunications dans l’hypothèse où SIMPLICITI aurait fourni les cartes à microprocesseur GSM/GPRS.
Article 12: MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation ne pourront être modifiées que par un accord écrit et signé des deux parties.
Article 13: RENONCIATION
Le fait pour SIMPLICITI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14: NULLITES ET CADUCITES PARTIELLES
De convention expresse entre les parties, l'annulation ou l’illicéité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra entraîner l'annulation ou la caducité de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois, que l'équilibre et l'économie générale des conditions générales puissent être sauvegardés.
En tout état de cause, les parties s'engagent, en cas d'annulation ou d'illicéité d'une clause, à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause de remplacement, juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d'illicéité.
Article 15: DOCUMENTS ANNEXES
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés aux présentes conditions générales d’utilisation en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible.
Article 16: DROITS APLLICABLES-LANGUES-DIFFERENDS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes conditions générales d’utilisation en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout litige pouvant résulter de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de ses conséquences sera de la compétence des tribunaux de MONTPELLIER.
Article 17: ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes conditions générales d’utilisation sont expressément agréés et acceptés par l’utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables à SIMPLICITI, même si elle en a eu connaissance.
Annexes :
- Descriptif du service ;
- Tarifs de SIMPLICITI et indice SYNTEC.