OFIBRE PRO
Immeuble « Le Quartz » Bd. Xxxxxx Xxxxxxx x’Xxxxxxx
11 BP 202 Abidjan 11
Tél.: (000) 00 00 00 00
Fax: (000) 00 00 00 00
Formulaire de souscription à l’offre
OFIBRE PRO
1 – Identification du client
Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° RCCM/autre N° applicable : …………………………………… Compte Contribuable ………………………………………Forme juridique……………..……….
Nom du représentant légal: ………………………………………………………………………………………….………………………………………………..……
Téléphone Fixe /Contacts mobiles: ………………………………………………………………………… ………………….………………..……..…………………
Situation géographique:…………………………………………………………………………………………………………………………….………………………..
E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………
.
2 – Adresse d’installation
Ville : …………………………………………… ………………………………… Commune :…………………………………………..
Quartier : ………………………………… ……..………… Bâtiment/Porte…………………………….…………
Complément d’adresse : ……………………………………………………………………………………..
Personne à contacter……………………………………………………………………………………………
3 – Souscription
Type d’opération : Nouvel abonnement Migration ADSL/TDD/FDD Changement de formule Login……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Choix de l’offre : | ||
OFibre Pro 20Mb | ||
OFibre Pro 100Mb (avantage mobile : 180mn + 3Go) | ||
OFibre Pro 200Mb (avantage mobile : 240mn + 4Go) | ||
Numéro Mobile prépayé pour le dépôt des avantages : …………………………………………………………………………………….. Services optionnels : Nom de domaine ……………………………………………… Nbre d’adresses mails Pro…………………. Pack start lite (Antivirus – Filtrage web et applicatif) Flexible conferencing Adresse IP fixe :………………………… Choix du profil pour les appels à partir de la ligne fibre : Prépayé Postpaid Equipements et accessoires 🞎 Fiberbox : …………………………………………………………. Wifi extender 🞎 : ………………………………………………………………………. Montant total à payer : ………………………………………………………. Récurrent mensuel………………………………………………………………... | ||
Par la signature du présent formulaire, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’abonnement à l’offre «OFibre Pro » annexe. Il garantit la sincérité des déclarations faites sur ce formulaire et s’engage à informer Orange Côte d’Ivoire S.A de tout changement y relatif.
Fait à …………….…….. le …… / …… / ………..
Le Client Le commercial Orange
Nom et signature Nom, signature et cachet Orange
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AU SERVICE OFIBRE PRO
Orange Côte d’Ivoire S.A. est un opérateur de télécommunications, titulaire d’une licence individuelle de catégorie C1A pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Orange Côte d’Ivoire S.A. a développé à l’intention des prospects Entreprises et Professionnels, une offre dénommée
« OFibre Pro ».
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Sauf précision contraire, les termes ci-après ont, dans le présent document, les définitions suivantes :
« Action » : désigne une action relative au Nom de domaine que le Client est susceptible de demander à Orange, (ex : Création/Enregistrement, Non Renouvellement, Suppression, Modification du Titulaire, des Contacts ou des éléments ayant trait au Nom de domaine (DNS), Transfert, etc.).
« Activation » : désigne : (i) l’ensemble des opérations techniques à la charge de Orange en vue de la mise en service de l’Offre conformément au Contrat, (ii) la mise en service effective de l’Offre.
« Box fibre » ou « Fiber box » : désigne l’équipement modem de connexion fourni par Orange et auquel est raccordée la Fibre.
« Carte SIM » : désigne une carte à microprocesseur. Elle constitue un module qui identifie techniquement et individualise l’Abonné sur l’ensemble des réseaux GSM et/ou toute autre norme de radiocommunications utilisée par Orange Côte d’Ivoire, quel que soit le terminal agréé utilisé pour émettre et recevoir des communications
« Catalogues » : désigne les catalogues des produits et services de Orange en vigueur, disponibles, notamment sur le site internet xxx.xxxxxx.xx. Ces catalogues décrivent au besoin les offres du Service.
« Client » ou « Abonné » : désigne le Client souscripteur à l’Offre OFibre Pro.
« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels visés à l’article 2.
« DNS » signifie « Domain Name Server - Serveur de Nom de domaine » et désigne un serveur de gestion technique de Noms de domaine permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP (adresse d’une machine reliée à l’Internet) et un Nom de domaine et/ou d’utiliser des adresses de Courriers électroniques basées sur le Nom De domaine.
« Extension : désigne un suffixe d’un Nom de domaine (ex. :
.net, .com).
« Fair Use » : désigne le volume de navigation affecté à chaque type de souscription dont l’épuisement entraine une réduction du débit de navigation, afin d’assurer une gestion optimale de la bande passante de Orange en minimisant les utilisations
abusives. Par extension désigne également le débit réduit applicable au Client effectuant une consommation abusive.
« Fibre » ou « Fibre optique » : désigne un support physique qui véhicule un signal lumineux permettant la transmission de données numériques à très grand débit. Par extension désigne la technologie et l’infrastructure associées à ce support pour la fourniture de services de télécommunications ou autres.
« Fiche Tarifaire » : désigne le document émanant de Orange, précisant les tarifs et autres avantages associés à l’Offre. Cette fiche tarifaire est modifiable par Orange à tout moment ; elle en informe le Client par tout moyen.
« Forfait » : désigne un crédit de communication affecté à un compte du Client dans le cadre de l’Offre.
« Formulaire(s) » : désigne tout formulaire de souscription y compris ses annexes, mis à disposition par OCI, permettant au Client de passer commande pour :
- la fourniture initiale du Service,
- des modifications particulières pour la fourniture du Service,
- bénéficier de prestations additionnelles incluses d’office à l’Offre ou à titre d’options.
« Formule(s) » : désigne les formules de souscription à l’Offre, telles que proposées par Orange, mais également aux services particuliers rattachés.
« FTTH » : signifie Fiber To The Home et désigne la fourniture de la technologie Fibre optique jusqu’au domicile du Client ou à un point très proche de celui-ci.
« hybride » ou « rechargeable » : qualifie tout abonnement ou service obéissant à la fois à des principes d’un abonnement postpayé et à ceux d’un abonnement prépayé. Ainsi un abonnement hybride peut nécessiter un rechargement préalable et périodique du compte concerné pour émettre des communications ou bénéficier de prestations, mais permettre :
o indépendamment du rechargement préalable périodique, tout autre rechargement complémentaire ;
o ou encore, en cas d’épuisement du crédit de communication, soit un nouveau rechargement du compte, soit une facturation a posteriori suivant le niveau de consommation ou non ;
Par extension, qualifie le Client titulaire d’un tel abonnement.
« Identifiant(s) » : désigne les éléments d’authentification permettant au Client d’accéder aux divers services de l’Offre ou d’individualiser l’abonnement à une offre du Service, notamment nom d’utilisateur ou login, mot de passe, code d’authentification.
« IP » : signifie Internet Protocol et désigne le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l'interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un réseau informatique utilisant l'Internet Protocol.
« Ligne » : désigne tout accès téléphonique dont bénéficie un abonné ; par extension désigne le numéro de téléphone affecté à l’abonné et lui permettant d’utiliser cette ligne.
« Modification du Nom de domaine » : désigne l’action de rectifier ou de remplacer une ou plusieurs informations relatives aux Registrant, Contacts et/ou DNS d’un Nom de domaine.
« Nom de domaine » : désigne une chaîne de caractères, composée d’un préfixe et d’une Extension, choisie par le Registrant lors de son Enregistrement, respectant les règles applicables, propres aux différents Registres, et fonction de l'Extension choisie par le Registrant (exemple : xxxxxx.xx). Il constitue une adresse intelligible d’un site ou d’une page Internet et permet éventuellement de personnaliser des adresses de courriels.
« Offre » ou « OFibre Pro » : désigne l’offre objet des présentes.
« Orange » ou « Orange Côte d’Ivoire» : désigne la société anonyme Orange Côte d’Ivoire.
« postpayé » : qualifie tout abonnement ou service pour lequel une facturation a posteriori est effectuée suivant les communications émises ou les prestations reçues. Par extension, qualifie le Client titulaire d’un tel abonnement. Toutefois, dans certains cas, un abonnement postpayé peut nécessiter des paiements préalables, en particulier quand ceux- ci donnent droit à des Forfaits.
« prépayé » : qualifie tout abonnement ou service pour lequel un rechargement du compte concerné est nécessaire pour émettre des communications ou bénéficier de prestations. Par extension, qualifie le Client titulaire d’un tel abonnement.
« Registre » ou « Office d’enregistrement » : désigne un organisme en charge de l’élaboration, de l’accréditation et du contrôle, pour une Extension donnée, des règles applicables aux Registrars, et aux Noms de domaine sous cette Extension (ex : ARTCI, ICANN, PIR, Afilias…).
« Registrant », « Titulaire du Nom de domaine » ou
« Titulaire » : désigne la personne physique ou morale, au nom de qui est enregistré le Nom de domaine, et qui peut apparaître en cette qualité au sein des bases Whois.
« Registrar » ou « Bureau d’enregistrement » : désigne un centre d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine, en charge des Actions sur les Noms de domaine, disposant d’une accréditation en cette qualité pour les Extensions présentées à l’Enregistrement ou au Renouvellement.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services souscrits par le Client dans le cadre de l’Offre.
« Service Mobile Orange » : désigne le service de radiocommunications permettant à l'abonné audit service d'accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à Orange Côte d'Ivoire S.A., sur lesquelles ce dernier peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales, suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n'importe quel terminal conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise et homologué GSM, ou
suivant toute autre norme de radiocommunications plus évoluée telle qu’utilisée par Orange Côte d’Ivoire.
« Spams » : désigne des messages polluants, notamment toute communication électronique non sollicitée, ces communications pouvant être constituées entre autres par des envois en grande quantité de messages effectués à des fins publicitaires et/ou commerciales.
« Terminal (aux) de réception» ou « Terminal(aux) » : désigne les terminaux de réception utilisables dans le cadre de l’Offre suivant les Services correspondants notamment smartphones, tablettes, téléviseurs compatibles, ordinateurs.
« Transfert » : désigne l’action d’importer (Transfert Entrant) ou d’exporter (Transfert Sortant) la gestion d’un Nom de domaine d’un Registrar à un autre.
« USSD » : signifie « Unstructured Supplementary Service Data » et désigne une fonctionnalité des téléphones mobiles GSM, généralement associée aux services de téléphonie de type temps réel ou de messagerie instantanée.
« VOIP » : désigne une technologie de téléphonie essentiellement fixe utilisant le(s) protocole(s) internet (IP) et/ou un réseau informatique comme support.
« Whois » : désigne un ensemble de bases de données accessibles sur Internet permettant la visualisation de certaines informations relatives à un Nom de domaine considéré.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRATUELS- OBJET
2.1 Le contrat d’abonnement au service OFibre Pro comporte les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
- les Catalogues disponibles, notamment sur le site internet xxx.xxxxxx.xx ou autrement indiqué ;
- la Fiche Tarifaire ;
- le(s) Formulaire(s) ;
- le cas échéant, les « Conditions Spécifiques et/ou Générales » afférentes à toute offre particulière/optionnelle du Service OFibre Pro, ainsi que d’éventuels formulaires y rattachés ;
- les présentes conditions générales.
2.2 Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture par Orange Côte d’Ivoire du service « OFibre Pro » à tout souscripteur remplissant les conditions d’accès audit Service.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION GENERALE
3.1 Contenu de l’Offre
L’Offre permet au Client de bénéficier d’un ensemble de services constitués notamment :
- d’un accès internet et d’une Ligne téléphonique fixe VOIP, grâce à la technologie Fibre ;
- de l’affectation d’une adresse IP fixe ;
- d’avantages particuliers pour des services accessoires ou indépendants tel que le Service Mobile Orange ;
- de divers services en option tels que proposés par Orange. Ces services restent soumis à une disponibilité effective indiquée par Orange, il peut s’agir entre autre :
o de la gestion d’un Nom de domaine et l’affectation d’adresses email rattachées à ce Nom de domaine,
o de l’affectation d’adresses IP fixes supplémentaires,
o d’une solution de sécurité informatique à travers le service « Orange Flexible Security » ,
o d’une solution collaborative permettant d’effectuer de la visioconférence et de bénéficier de services cloud à travers le service
« Orange Flexible Conference (OFC) » ;
le tout suivant la Formule souscrite et la disponibilité effective indiquée par Orange à la souscription ou à l’Activation.
Les contenus des Services et les conditions particulières de leur fourniture sont plus amplement précisés aux articles ci-après.
3.2 Caractéristiques spécifiques aux types d’offres
3.2.1 Types d’Offres
La souscription au Service peut être effectuée selon différents types d’offres ou Formules :
- les offres ou Formules prépayées correspondant à des abonnements soumis à rechargement préalable du compte du Client ;
- les offres ou Formules postpayées correspondant notamment à des abonnements avec paiements forfaitaires récurrents dénommés redevances mensuelles. Dans certains cas précisés par Orange, le paiement des redevances mensuelles peut être effectué au prorata, notamment pour tenir compte de la date effective d’Activation ou de modification d’une offre ou d’un service particulier ;
- les offres combinant des services postpayés et des services prépayés.
3.2.2 Offres prépayées
Dans le cadre des offres prépayées, chaque Abonné dispose d’un ou plusieurs comptes auxquels sont associés des crédits de communication permettant l’utilisation effective du Service.
De manière générale, tout crédit de communication reste soumis à une période de validité.
En cas d’épuisement du crédit de communication affecté au Client et/ou d’expiration de la période de validité, l’utilisation du Service concerné nécessite le rechargement préalable du compte correspondant (renouvellement du crédit).
En outre, un crédit de communication peut être soumis à d’autres conditionnalités.
Il en va ainsi du crédit de navigation Internet auquel s’applique :
- un volume de navigation (Fair Use) ;
- une durée de connexion ;
le tout tel qu’indiqué aux Catalogues.
En cas de d’épuisement du volume de navigation applicable à un crédit de navigation Internet, Orange se réserve le droit de :
- réduire le débit de connexion du Client, ce dans la limite de la durée de connexion et de la période de validité restantes, et/ou,
- suspendre le Contrat, sans mise en demeure. Toute suspension du Contrat pour consommation abusive du volume de navigation Internet rend le Client inéligible à toute offre de Service Internet d’Orange.
3.2.3 Offres postpayées
Dans le cadre des offres postpayées, les communications du Client par principe ne sont pas limitées, sauf précision contraire au Contrat.
Ainsi, les communications notamment téléphoniques peuvent être enfermées dans des seuils dont l’atteinte entraine la suspension du service pour le restant du mois concerné. Le rétablissement du service avant la fin du mois peut dans certains cas être soumis ou non à l’accomplissement d’actes indiqués par Orange.
Il est précisé, que les services postpayés d’accès Internet sont soumis à un volume de navigation mensuel (Fair Use) précisé au sein du Formulaire, des Catalogues ou autrement et dont l’épuisement constitue une consommation abusive par le Client. Orange peut dans certains cas adresser des notifications au Client afin de lui indiquer les seuils de navigation qu’il a atteints et lui réitérer les sanctions encourues en cas de consommation abusive.
Afin d’assurer une bonne gestion de la bande passante, Orange se réserve le droit, pour tout Client effectuant une consommation abusive du volume de navigation internet, notamment par des téléchargements intempestifs, de :
- réduire le débit de connexion du Client pour le mois concerné, et/ou,
- résilier le Contrat, sans mise en demeure. Toute résiliation du Contrat pour consommation abusive du volume de navigation rend le Client inéligible à toute offre de Service Internet d’Orange.
ARTICLE 4 : ACCES INTERNET PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE FIBRE
4.1 Conditions d’accès
Le Service Internet permet au Client de bénéficier d’une connexion à Internet par le biais de la technologie Fibre et dont le débit est précisé dans le formulaire d’abonnement et/ou aux Catalogues. Ce débit n’est pas garanti pour des raisons inhérentes au fonctionnement du réseau Fibre. Dans le cadre des conditions d’accès au Service Internet, le Client devra disposer d’un ou plusieurs ordinateurs fixes ou portables comportant un port Ethernet et/ou une connexion Wifi ou de tout autre terminal remplissant les mêmes fonctions, le tout dans les limites du nombre d’ordinateurs et/ou terminaux à connecter.
4.2 Débits et autres performances de l’accès Internet
Les débits observés par le Client lors de la connexion au réseau Internet grâce à la Fibre restent soumis à des aléas et inhérences ne pouvant être imputables à Orange. Ils dépendent notamment de la capacité des serveurs dudit réseau et de l’encombrement de ce dernier. En conséquence, les débits souscrits par le Client demeurent théoriques.
Orange se réserve le droit de procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions effectuées grâce à la Fibre, pour des raisons techniques liées au fonctionnement de ses infrastructures.
Par ailleurs, le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques ainsi que des possibilités d’interruptions, de lenteurs et d’inaccessibilités. En conséquence, le Client accepte les aléas et contraintes liés à la fourniture du Service Internet.
4.3 Gestion de l’adresse de messagerie et autres Identifiants
4.3.1 La ou les adresses de messagerie communiquées au Client ayant souscrit au Service, (éventuellement choisies par le Client et indiquées sur le Formulaire), constituent ses adresses e-mail principales et le moyen privilégié de communication entre Orange et ce dernier.
Le Client est réputé recevoir et lire toutes les informations communiquées sur ces adresses par Orange (information relative à la propagation d’un nouveau virus sur le réseau Internet, programmation de travaux sur les infrastructures de Orange, envoi de facture électronique, modification du Contrat…), sauf problème technique l’empêchant de consulter sa boite de messagerie et dûment signalé à Orange et constaté par cette dernière.
4.3.2 Le Client peut accéder à sa boite de messagerie via un protocole POP3, l’interface Xxxxxxx.xxxxxx.xx ou tout autre moyen indiqué par Orange.
4.3.3 Afin de maîtriser la gestion des Spams et autres messages polluants, les e-mails ou courriels du Client transiteront obligatoirement par les équipements informatiques de Orange. A cet effet, le service client de Orange pourra assister tout Client en vue de permettre les configurations nécessaires.
4.3.4 Le Client s’engage à utiliser le Service Internet (incluant ses adresses de messagerie) conformément à la règlementation relative à Internet. En outre, il s’interdit de :
- effectuer des envois de Spams et autres messages polluants sur le réseau Internet grâce au Service ;
- transférer sur Internet, tout élément, notamment des virus informatiques, susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit à Orange ou à des tiers ;
- accéder ou utiliser le compte de messagerie, l’adresse IP ou toute autre ressource Internet appartenant à un tiers, de manière contraire à la règlementation et aux restrictions imposées quant à l’utilisation de ses propres ressources Internet ou des Identifiants qui lui sont attribués.
En cas de non-respect des stipulations susmentionnées ou d’utilisation à des fins contraires au présent Contrat par un tiers de l’adresse de messagerie, des ressources internet ou Identifiants attribués au Client (adresse IP, ...), Orange se réserve le droit d’effectuer l’une ou plusieurs des actions ci-après, sans préjudice de toute autre action et sans mise en demeure quelconque :
- suspendre ou bloquer l’utilisation du compte de messagerie du Client ;
- effectuer le blocage de toute adresse IP et autre ressource internet utilisable par le Client ;
- suspendre la fourniture de tout ou partie du Service ;
- résilier le présent Contrat.
ARTICLE 5 : SERVICE TELEPHONIQUE FIXE EN VOIP
Dans le cadre du service téléphonique fixe, Orange communique au Client un numéro de téléphone fixe. Le Service téléphonique permet au Client de recevoir et d’émettre des appels en VOIP, vers toutes les destinations selon les tarifs en vigueur. Des crédits de communication particuliers ou Forfaits peuvent toutefois être affectés au Client sur son compte téléphonique tant pour un abonnement prépayé que pour un abonnement en postpayé. Sauf précision contraire, ces crédits de communication sont soumis à des périodes de validité et ne sont pas cumulables ni reportables de périodes en périodes.
Pour émettre ou recevoir des appels, le Client doit disposer d’un poste téléphonique compatible avec la Fiber box à laquelle il sera raccordé. Tout autre terminal compatible remplissant les mêmes fonctions et disposant des possibilités de raccordement à la Fiber box pourra être utilisé par le Client en lieu et place du poste téléphonique (exemple : Ordinateur portable ou fixe avec un logiciel de communication voix approprié, associé à des écouteurs et microphone adaptés).
Sauf précision contraire, Orange n’est pas tenue de fournir le poste téléphonique lors de la souscription, ni le ou les câbles nécessaires à son raccordement à la Fiber box (câble RJ 11 compatible, etc.).
ARTICLE 6 : AVANTAGES DU SERVICE MOBILE ORANGE - GESTION DE NOM DE DOMAINE ET RATTACHEMENT D’ADRESSES EMAIL- ADRESSES IP FIXES
6.1 Avantages du Service Mobile Orange
Dans le cadre de l’Offre, des avantages particuliers sont octroyés au Client à travers le Service Mobile Orange. Ces avantages peuvent consister en l’octroi chaque mois de crédits de communication (Forfaits voix, volumes de navigation), valables sur un mois et non reportables ni cumulables au mois suivant. Il est précisé que le Service Mobile Orange reste un service indépendant, régi par les « Conditions Générales Service Mobile Orange » et les conditions spécifiques applicables à l’offre mobile associée à la Ligne mobile du Client (par exemple les conditions spécifiques applicables à la Solution Prépayée Orange). Seul le principe de l’octroi des avantages est régi par les présentes. A la souscription à l’Offre OFibre Pro, le Client devra indiquer à Orange la Ligne Mobile Orange dont il est titulaire et sur laquelle les avantages liés au Service OFibre Pro seront appliqués. Sauf précision contraire, cette Ligne Mobile Orange doit bénéficier d’une offre prépayée notamment la Solution Prépayée. A défaut, Orange permettra au Client de souscrire à une nouvelle Ligne Mobile Orange et lui remettra une Carte SIM à cet effet.
En tout état de cause, Xxxxxx ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le Client ne pourrait bénéficier des avantages particuliers en raison de son incapacité à remplir les conditions lui permettant de bénéficier d’une Ligne Mobile Orange conformément aux présentes.
6.2 Gestion du Nom de domaine du Client et rattachement d’adresses email
6.2.1 Dans le cadre de son Service OFibre Pro, Orange propose à titre optionnel d’assurer pour le compte du Client, la fonction d’intermédiaire pour la gestion de Nom de domaine.
Cette gestion fera suite (i) à la création/l’enregistrement d’un nouveau Nom de domaine ou (ii) au Transfert Entrant vers un nouveau Bureau d’enregistrement agissant pour le compte d’Orange ou constitué par Orange elle-même.
6.2.2 La création/l’enregistrement d’un Nom de domaine ou le Transfert Entrant, sont réalisés une seule fois au bénéfice du Client dans le cadre de son abonnement à l’option de gestion d’un Nom de domaine et suivant une Extension prise en compte par Orange. Dès lors, le Client en tant que Titulaire du Nom de domaine, pourra solliciter d’autres types d’Actions si applicables, tels que la Suppression du Nom de domaine, la Modification du Titulaire de Nom de domaine, des Contacts, ou des éléments ayant trait au Nom de domaine (DNS), le Transfert Sortant.
Les Actions de renouvellement d’enregistrement de Nom de domaine sont réalisées systématiquement et annuellement (périodes de 12 mois) par Orange, sauf demande contraire formulée par le Client au moins trois
(3) mois avant la date prévisionnelle de renouvellement ; cette date étant la date anniversaire de l’enregistrement du Nom de domaine ou toute autre date applicable.
6.2.3 Pour la création/l’enregistrement d’un Nom de domaine, il revient au Client d’effectuer les vérifications initiales aux fins de s’assurer de la disponibilité du Nom de domaine souhaité.
Il est précisé qu’en tant que destinataire des services fournis par Orange, le Client ne pourra solliciter un enregistrement de Nom de domaine au bénéfice d’un Titulaire tiers. De même, toute action de modification du Titulaire d’un Nom domaine, désignant un tiers comme nouveau Titulaire, ou tout changement de serveurs DNS sollicité par le Client, vaut demande de Transfert Sortant ou suppression du Nom de domaine, sauf accord contraire exprès d’Orange.
6.2.4 Sauf précision contraire, la gestion du Nom de domaine par Orange implique nécessairement que le rôle de DNS soit assuré par l’un des serveurs DNS d’Orange ou celui de ses partenaires.
Orange reste libre d’utiliser les services de tout partenaire, sous-traitant, fournisseur ou Bureau d’enregistrement de son choix dans le cadre de la gestion du Nom de domaine du Client.
Le Client s’engage à :
- collaborer et fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la gestion de son Nom de domaine par Xxxxxx.
- ne pas effectuer de demandes d’Actions de manière intempestive. A ce titre, toute demande d’une même Action plus d’une fois au cours de la même période annuelle peut être considérée comme une demande intempestive.
Le Client en tant que Titulaire du Nom de domaine, demeure seul responsable pour toute violation de droits de propriété intellectuelle qui résulterait de l’utilisation effective de ce Nom domaine.
6.2.5 La création et l’hébergement de site Web ne pourront être fournis au Client que dans le cas de disponibilité de ces options tel qu’indiqué par Orange. Nonobstant l’hébergement du site Web du Client par tout autre prestataire de son choix en dehors d’Orange, celle-ci s’engage à ce que le serveur DNS du Nom de domaine du Client géré par Orange, permette une redirection vers le serveur hébergeant effectivement le site Web du Client.
6.2.6 Accessoirement à la gestion du Nom de domaine du Client, celui- ci pourra bénéficier de la création d’adresses email rattachées. Ces adresses email pourront donc avoir le suffixe du Nom de domaine géré pour le compte du Client. Orange pourra mettre à disposition du Client, un outil de création et gestion d’adresses email (Hosting Manager ou autre). Les adresses email rattachées à son Nom de domaine ne pourront être créées par le Client que dans la limite du nombre indiquée par Orange et suivant les conditions applicables à ce service optionnel.
6.3 Affectation d’une adresse IP fixe et option d’adresses IP fixes supplémentaires
Dans le cadre du Service OFibre Pro, Orange fournira au Client une adresse IP fixe. Nonobstant son caractère fixe, Orange peut être amenée à effectuer un changement de l’adresse IP affectée au Client. Dans ce cas, elle s’efforcera de prévenir le Client à l’avance. Le changement d’adresse IP fixe, peut rendre nécessaire l’adaptation ou la modification de certaines configurations dans son « Système d’Information » par le Client et/ou une information des partenaires ou tiers interagissant avec le Client à partir de son adresse IP, ce que le Client accepte.
En sus de l’adresse IP fixe affectée au Client dans le cadre du Service OFibre Pro, celui-ci peut à titre optionnel bénéficier d’adresses IP fixes supplémentaires. Les principes de changement applicables à l’adresse IP fixe affectée au Client, restent valables pour tout changement par Orange portant sur les adresses IP fixes supplémentaires dans le cadre de cette option.
ARTICLE 7 : ELIGIBILITE
La souscription à OFibre Pro obéit à des conditions d’éligibilité définies par Orange.
Afin d’accéder à la technologie de la Fibre optique ainsi qu’aux Services, le local du Client doit être raccordé en fibre optique. Pour ce faire, le Client doit être situé dans une zone couverte par le réseau Fibre de Orange. Après souscription à l’Offre, Orange procèdera au raccordement du local du Client dans les conditions définies à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 8 : SOUSCRIPTION
8.1 La souscription au Service s’effectue pour tout demandeur éligible qui doit à cet effet :
▪ Renseigner et signer le(s) Formulaire(s) disponibles auprès des commerciaux Orange ;
▪ Fournir les pièces justificatives indiquées dans le Formulaire, ainsi que tout autre justificatif précisé par Orange ;
▪ Verser à titre de forfait de souscription ou frais d’accès, le montant correspondant aux offres et options choisies.
8.2 Orange remet alors au Client ses équipements de connexion devant lui permettre de bénéficier du Service à savoir la Fiber box, et tout autre équipement acquis par le Client auprès de Orange dans le cadre du Service.
8.3 La souscription n’est pas acquise si l’une des conditions fixées au paragraphe 8.1 ci-dessus n’est pas remplie.
ARTICLE 9 : INSTALLATION/ACTIVATION DU SERVICE
Après la souscription au Service, Orange pourra être amenée à réaliser une étude de faisabilité. A l’issue de cette étude, Xxxxxx contactera le Client afin de procéder à son installation/Activation effective du Service dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sauf précision contraire.
Il est précisé que l’installation effective du Client reste dépendante des résultats de l’étude de faisabilité. En cas de difficultés particulières relevées par cette étude empêchant l’installation du Service, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité à supporter de part et d’autre. Dans ce cas, tout frais d’accès payé par le Client lui sera restitué contre la rétrocession des équipements reçus de la part de Orange.
A la souscription et/ou à l’Activation du Service, Orange communique au Client ses Identifiants, notamment :
- un login et un mot de passe pour l’accès au Service Internet ;
- son numéro d’appel pour le service téléphonique fixe.
- tout autre Identifiant nécessaire.
ARTICLE 10 : DUREE – RENOUVELLEMENT
L’abonnement à l’Offre OFibre Pro est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois calendaires à compter de l’Activation du Service (fourniture effective des prestations composant l’offre choisie). Durant cette période, le Contrat ne peut être résilié par le Client que pour faute ou suite à un cas de force majeure.
Aux termes de cette période, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes mensuelles, sauf dénonciation faite par l’une des parties, quinze (15) jours au moins avant le terme de la période en cours.
Les services optionnels sont fournis suivant les durées indiquées à leur souscription. Toutefois, en cas de résiliation de l’Offre OFibre Pro, les services optionnels seront subséquemment résiliés sauf accord des parties pour leur fourniture indépendante et/ou à de nouvelles conditions financières.
ARTICLE 11 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE
11.1 Les frais d’accès au Service comportent selon l’offre souscrite, les éléments suivants :
- les frais de souscription payables en une seule fois ou de manière échelonnée suivant les modalités définies par Orange ; et pouvant inclure le prix des équipements acquis définitivement par le Client (Fiber box, etc.) ;
- les redevances mensuelles et/ou les frais de rechargement (payables à l’avance le cas échéant),
- tous autres frais résultant de services accessoires ou optionnels.
11.2 Le Client reconnaît avoir pris entière et parfaite connaissance des tarifs en vigueur, tels que fixés dans les Catalogues, préalablement à sa souscription au Service.
Avant tout rechargement, il s’engage à consulter la tarification en vigueur.
ARTICLE 12 : FACTURATION ET PAIEMENT
12.1 Services postpayés
12.1.1 Dans le cadre des services postpayés, les redevances mensuelles entières ou au prorata selon les indications d’Orange, sont dues à compter de la date d’Activation du Service. Le Client reçoit une facture mensuelle unique pour l’ensemble des prestations.
12.1.2 Les factures correspondant aux redevances mensuelles ainsi qu’aux consommations facturées au réel doivent être réglées au plus tard aux dates limite de paiement y indiquées. Toutefois, pour les redevances mensuelles correspondant à des paiements forfaitaires, aucune émission de facture n’est imposée à Orange, sauf demande motivée du Client et acceptée par Orange. En cas de paiements forfaitaires périodiques, sauf précision contraire mentionnée dans la facture, le délai de paiement est de quinze (15) jours à compter de la fin du mois considéré.
12.1.3 Orange se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre des factures intermédiaires dans les cas suivants :
- incident dans le paiement d’une facture ;
- résiliation du Contrat ;
- toute modification du Contrat susceptible de générer des frais.
12.1.4 En aucun cas la non réception d’une facture ne peut justifier un retard de paiement pour une redevance mensuelle ou des communications facturées au réel, le Client ayant la possibilité, dans le délai de paiement, de se faire délivrer un duplicata des factures émises par Orange ou les consulter sur le site Internet précisé par Orange, ce à partir de son compte Internet ou par tout autre moyen indiqué.
12.1.5 En cas de changement de l’une de ses adresses ou contacts indiqués à Orange, le Client est tenu d’en informer sans délai cette dernière.
12.2 Services prépayés
L’utilisation des Services dans le cadre d’une offre prépayée s’effectue grâce aux crédits de communication disponibles sur les comptes du Client. En cas d’épuisement du crédit, le renouvellement ou rechargement du ou des comptes du Client lui permet de continuer à bénéficier du service concerné selon les conditions précisées à l’Article 3.2.2.
Les moyens et modalités de rechargement sont indiqués notamment aux Catalogues.
12.3 Renseignements et réclamations sur facture
12.3.1 Pendant les douze mois qui suivent la date d’établissement d’une facture, le service d’Orange Côte d’Ivoire chargé de la gestion du compte du Client tient à la disposition de ce celui-ci, les éléments justificatifs de ladite facture, en l’état des techniques disponibles au sein d’Orange Côte d’Ivoire.
12.3.2 Le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de sa facture, pour formuler une réclamation. Celle-ci doit revêtir la forme d’une lettre adressée au service d’Orange Côte d’Ivoire chargé de la gestion du compte du Client. Au-delà du délai susvisé, la facture est réputée approuvée par le Client.
12.3.3 En cas de réclamation formulée par le Client dans le délai imparti, l’obligation de paiement de la somme en litige est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture.
En cas de rejet par Orange Côte d’Ivoire de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DU SERVICE
Orange est en droit de suspendre :
- une partie ou l’ensemble des Services, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
- tout ou partie de tout autre service de Orange fourni au Client, en cas de non-paiement à la date limite fixée par Orange, de l’une des factures dues à celle-ci.
ARTICLE 14 : RETABLISSEMENT DU SERVICE
Le rétablissement de tout ou partie du Service, suspendu dans les conditions de l’article 13, ne peut être effectué qu’au cas où le Client remédie aux causes de ladite suspension dans un délai imparti par Orange, qui, sauf autre précision particulière de la part de Orange, est de trente (30) jours. A défaut d’accomplissement par le Client des actes nécessaires au rétablissement du Service dans le délai (notamment par le paiement des sommes dues), Orange est en droit de résilier le Contrat.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
15.1 Obligations
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur (incluant toutes dispositions légales et/ou règlementaires applicables dans des États autres que la Côte d’Ivoire compte tenu du caractère international que peuvent revêtir les utilisations du Service par le Client) ;
- respecter les prérequis et conditions de fourniture relatifs aux offres souscrites ;
- utiliser les équipements homologués par l’autorité compétente pour la connexion aux réseaux concernés ;
- garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit ;
- utiliser le Service à titre privé (personnellement et/ou par les personnes en lien avec le Client et/ou l’entreprise) ;
- ne pas commercialiser tout ou partie des prestations fournies, sous quelque prétexte et modalités que ce soit (partage de connexion moyennant paiement, commercialisation de communications effectuées grâce au Service, etc.) ;
- informer Orange sans délai de toute modification des informations d’identification le concernant incluant ses adresses ou contacts indiqués à Orange ;
- ne pas effectuer des téléchargements, enregistrements (vidéos, sons, fichiers, programmes informatiques, etc.) ou autre utilisation du Service en violation des droits des tiers.
15.2 Responsabilité
Le Client est responsable :
- de l’usage qu’il fait du Service, notamment de l’accès, de la prise de connaissance, ou des échanges de données effectuées sur les réseaux concernés ;
- de l’usage de ses Identifiants et ses équipements de connexion ;
- de la protection de ses systèmes informatiques contre le piratage et la contamination par des virus informatiques.
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE ORANGE
16.1 Obligations
Orange s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la maintenance du Service. Toutefois, Orange est dégagée de cette obligation dans les cas suivants, (i) non-respect par le Client des stipulations du Contrat, notamment l’utilisation par le Client d’un équipement non homologué conformément à la réglementation en vigueur ; (ii) impossibilité d’assurer l’entretien des infrastructures du réseau Fibre optique, pour non disponibilité des outils ou composantes nécessaires ou en cas de dysfonctionnement dont la réparation entraînerait des frais disproportionnés quant à la rentabilité du Service ;
- mettre à la disposition du Client un service d’assistance accessible à partir d’un numéro de téléphone communiqué par Orange ;
- intervenir pour tout dysfonctionnement du Service, imputable à Orange, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de notification du dysfonctionnement par le Client ou à partir de la date de prise de rendez-vous en cas de nécessité de déplacer un technicien de Orange. En cas d’empêchement de Orange d’accéder à l’équipement du Client, ledit délai est prorogé pour une durée égale à celle de l’empêchement.
16.2 Responsabilité
La responsabilité de Orange ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Service dus :
- au non-respect par le Client de la réglementation en vigueur et/ou de ses engagements contractuels ;
- à des manipulations incorrectes par le Client de ses équipements, ou une utilisation non conforme aux exigences des systèmes et réseaux concernés ;
- à une défaillance survenue à l’extérieur du réseau Fibre optique de Orange ;
- à la différence entre le débit souscrit par le Client et le débit effectif au moment des connexions, le débit effectif dépendant notamment de la capacité des infrastructures et serveurs des réseaux fibre optique et Internet et de l’encombrement de ces derniers ;
- à des cas de force majeure, des intrusions par des tiers dans les systèmes informatiques du Client et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté de Orange.
En outre, la responsabilité de Orange ne peut être recherchée :
- pour des dommages indirects et/ou immatériels, tels que pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes de clientèle ou pertes financières du Client ;
- en cas d’impossibilité technique pour Orange de poursuivre la fourniture de tout ou partie du Service.
Dans tous les cas où la responsabilité de Orange est avérée, notamment en cas d’interruption du Service pour des raisons imputables à Orange et ayant empêché le Client de bénéficier de la fourniture du Service sans possibilité de report, seule une compensation commerciale ou financière peut être octroyée au Client à sa demande.
Le montant de ladite compensation ne peut excéder :
- la redevance mensuelle, dans le cadre d’une offre postpayée, ou,
- le montant du dernier rechargement, concernant une offre prépayée.
Le cas échéant, cette compensation sera déterminée au prorata de la durée d’interruption du Service au titre du mois considéré pour une offre postpayée ou de la période de validité pour une offre prépayée. Cette compensation constitue, pour le Client, une indemnité forfaitaire et libératoire, couvrant l’intégralité de tout préjudice subi par celui-ci du fait de Orange. Elle exclut le paiement de toute autre somme à titre de dommages et intérêts et/ou réparation de préjudice fondés sur la responsabilité de Orange, et ce même pour des cas de condamnation judiciaire.
ARTICLE 17 : GARANTIE DES EQUIPEMENTS
Tout équipement (Fiber box, etc.) acquis par le Client auprès de Orange, dans le cadre du Service, a une garantie d’au moins trois (03) mois à compter de (i) la date d’achat (ii) ou de la date d’installation sur le site du Client dans les cas où Orange aurait conservé la garde dudit équipement et procédé elle-même à l’installation.
La garantie permet au Client, sur présentation de la facture d’achat, du Formulaire ou de tout autre document portant les
références de l’équipement concerné et justifiant de la garantie, de bénéficier de prestations de réparation et/ou de remplacement de son équipement au choix de Orange, ce sans frais. La garantie couvre uniquement les cas de panne, ou dysfonctionnement de l’équipement, résultant d’un défaut de fabrication. Le Client devra, pour bénéficier de cette garantie, fournir tous les accessoires de l’équipement remis par Orange au moment de l’acquisition ou de l’installation.
La garantie d’un équipement n’est plus valable :
▪ Lorsqu’une personne non mandatée par Orange et/ou ses partenaires, intervient sur l’équipement ;
▪ Lorsque l’équipement a subi un choc mécanique (coque, connecteur de charge ou autre cassé, présence d’éraflures, etc.) ou un choc électrique (surtension, foudre, etc.) ;
▪ Lorsque le réparateur découvre la présence d’un corps étranger, des traces de corrosion ou d’oxydation dues au contact d’un liquide ;
▪ Lorsque la panne fait suite à l’utilisation d’accessoires non appropriés ou non recommandés par le constructeur (fabricant) ou par Orange ;
▪ En cas de dommage causé à l’équipement par le Client ou à la suite d’un cas fortuit (accident quelconque, etc.) ;
▪ Lorsque la période de garantie a expiré.
En outre, les parties conviennent que le remplacement de tout équipement ne pourra se faire plus de deux (2) fois.
Les présentes conditions de garantie sont applicables en sus des conditions générales de vente et/ou de tout guide ou fiche d’utilisation ou d’installation fourni par Orange.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS
Les stipulations du Contrat incluant la nature, le contenu du Service ( à savoir les divers services principaux, accessoires ou optionnels , leur conditions et modalités,) la dénomination et les débits associés, le montant des redevances mensuelles ou tous autres frais récurrents sont révisables par Orange à tout moment.
Toute révision à la baisse par Orange des redevances mensuelles ou tous autres tarifs relatifs au Contrat est immédiatement applicable, sans autre formalité que la modification du montant des factures, le cas échéant. Les débits souscrits par le Client peuvent également être modifiés par Orange de manière temporaire ou permanente, ce sans délai ni formalités, en vue de préserver la qualité du Service sur son réseau. En outre, Xxxxxx se réserve le droit d’effectuer toute évolution de son Service, une telle évolution peut rendre nécessaire le remplacement ou l’adaptation par le Client de ses équipements et/ ou des Terminaux de réception.
Pour toutes modifications envisagées par Orange autres que celles précisées à l’alinéa précédent (notamment pour toute révision à la hausse des redevances mensuelles), cette dernière informera le Client à l’avance par tout moyen de communication, y compris par message électronique via l’adresse e-mail principale du Client. En cas de désaccord quant aux
modifications envisagées, le Client dispose de la période restante jusqu’à l’entrée en vigueur desdites modifications, pour résilier le Contrat, à défaut les nouvelles stipulations du Contrat lui sont applicables de plein droit.
Le Client peut solliciter certaines modifications de son abonnement initial ou encore concernant des options à l’Offre. Ces demandes de modifications pourront être effectuées à partir de toute fiche ou formulaire y afférent disponibles aux points de vente de Orange ou encore à partir d’un menu USSD tel qu’indiqué par Orange, et en utilisant l’Identifiant approprié.
ARTICLE 19 : TRANSFERT / CESSION
19.1 Dans le cadre d’une utilisation du Service en fixe, le Client peut demander le transfert de son abonnement à son nouveau local, ce moyennant le paiement des frais de transfert fixés aux Catalogues. Au cas où le nouveau local du Client serait situé en dehors de la zone de couverture du réseau Fibre de Orange, il sera procédé à la résiliation de l’abonnement du Client qui, le cas échéant, sera exonéré des redevances mensuelles restant à courir pour la durée initiale dudit abonnement. Le cas échéant, il devra au préalable consommer le reste de ses crédits de communication dans le cadre des services concernés, au risque de les perdre.
19.2 Les droits et obligations du Client découlant du Contrat sont cessibles, sous réserve de l’accord préalable et écrit de Orange. La cession donne lieu à la signature d’un Formulaire et au paiement des frais correspondants.
Le cessionnaire s’engage par écrit à régler les sommes éventuellement dues par le cédant et demeurées impayées au jour de la cession. Le cédant reste toutefois tenu du paiement desdites sommes jusqu’à leur règlement effectif.
ARTICLE 20 : RESILIATION – RETRAIT D’UNE OFFRE
20.1 En sus des autres causes de résiliation mentionnées au Contrat, Orange est en droit de résilier de plein droit le Contrat sans délai ni formalité quelconque, et ce sans préjudice de toute autre action, dans les cas suivants :
- manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
- suspension de tout ou partie du Service, imputable au Client, pendant une période de trente (30) jours sans que celui-ci ait remédié aux causes de la suspension ;
- retards de paiements répétés ;
- utilisation du Service contraire aux présentes ou à la législation et la règlementation en vigueur (fraude, cybercriminalité, commercialisation du Service fourni, violation des droits des tiers…).
Sans préjudice de tous autres délais et actions y associés, en cas de non-paiement d’une facture d’OCI par le Client et ayant entrainé la suspension du Service, le Contrat resté en vigueur sera résilié de plein droit et automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour OCI d’en informer le Client à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date limite de paiement en cause.
En cas de résiliation imputable au Client, il devra s’acquitter des redevances mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la période en cours (fin de la durée minimale ou de la période mensuelle le cas échéant), en sus de tous autres impayés dus avant la date de résiliation. L’ensemble de ces sommes est
immédiatement exigible à compter de la résiliation. En outre, tout crédit de communication ou volume de navigation non épuisé au moment de la résiliation est définitivement perdu, sans aucun remboursement ou indemnité à la charge de Orange.
20.2 Orange peut retirer de ses Catalogues toute offre ou Formule du Service et/ou un ou plusieurs des services y associés, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour ce fait. En cas de retrait d’une offre ou Formule et/ou d’un ou plusieurs service particuliers, Orange est en droit de résilier les Contrats des Clients concernés sous réserve du respect d’un préavis d’au moins un (01) mois.
20.3 Toute résiliation du Contrat ne peut donner droit au remboursement des frais ou de tout autre paiement effectué par le Client.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS
Toutes les communications et notifications effectuées dans le cadre des présentes seront valablement faites par courrier porté contre décharge.
Toutefois, Orange pourra effectuer toute notification au Client par tout moyen à toute adresse ou contact indiqué par ce dernier, notamment par courrier électronique, appels ou messages téléphoniques ou encore par voie de presse. En outre, le Client pourra effectuer toute communication à Orange, selon les moyens indiqués par celle-ci, notamment par la mise à sa disposition de fiche ou formulaire y afférent aux points de vente de Orange.
ARTICLE 22 : REPRESENTANTS DE ORANGE
Orange se réserve le droit :
- d’effectuer la commercialisation du Service sous toute marque de son choix, et en association avec tout autre produit et/ou service,
- de se faire représenter par toute personne à sa convenance dans tout ou partie de ses rapports avec le Client. Tout représentant de Orange, dûment habilité, pourra agir en son propre nom et pour le compte de Orange ou au nom et pour le compte de celle-ci.
ARTICLE 23 : CESSION/SOUS-TRAITANCE PAR XXXXXX
Orange reste libre dans le cadre du Service de recourir sous son entière responsabilité à tout sous-traitant de son choix pour tout ou partie de l’Offre.
Orange pourra céder le présent contrat à toute(s) personne(s) remplissant les conditions de fourniture du Service, sous réserve d’une information préalable du Client.
ARTICLE 24 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Sous réserve du consentement exprès préalable de l’Abonné, les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées de manière licite, notamment lors de la souscription à des produits et services fournis par Orange Côte d'Ivoire S.A., font l’objet de toutes opérations de traitement nécessitées par la fourniture de ces produits et services.
En application des lois et règlements en vigueur, Orange Côte d'Ivoire S.A. s’engage à :
- n’utiliser les données à caractère personnel de l’Abonné que pour les strictes finalités précisées ci-dessus ;
- prendre les mesures, notamment techniques et d’organisation, propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Abonné qu’elle détient et qu’elle traite ;
- ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Abonné sans son accord préalable.
Toutefois, Orange Côte d’Ivoire S.A. informe l’Abonné qu’elle pourra être obligée de divulguer toute information le concernant afin de se conformer à des lois et règlements en vigueur, notamment pour répondre à toute demande d’autorités judiciaires ou administratives.
Sous réserve du consentement exprès préalable de l’Abonné, Orange Côte d’Ivoire l’informe, que les données à caractère personnel le concernant peuvent :
- être communiquées à des prestataires et partenaires, intervenant notamment pour les besoins de la fourniture et/ou de la facturation des produits et services ;
- être communiquées, après anonymisation, à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, et exclusivement à des fins d’études et d’analyses ;
- faire l’objet de traitement en dehors du territoire national pour les besoins de la fourniture et/ou de la facturation des produits et services, et ce dans les conditions prévues par la législation applicable.
Orange Côte d’Ivoire garantit à tout Abonné le droit :
- de ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées qui, sauf indication contraire d’Orange Côte d’Ivoire par tout moyen, s’exerce à titre gratuit ;
- de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer l’Abonné de ses homonymes ainsi que, s’il y a lieu, d’une référence à son genre ;
- de s’opposer gratuitement à l’utilisation de données le concernant à des fins de prospection. A cet effet, il est indiqué que sur consentement exprès préalable du Client donné à Orange, celui-ci pourra recevoir, notamment par voie de communication électronique, des offres commerciales relatives aux produits et services Orange Côte d’Ivoire, des offres commerciales de ses partenaires utilisées avec des services Orange, des messages publicitaires afférents aux produits et services Orange Côte d’Ivoire ou de tiers.
- d'interdire gratuitement que les données à caractère personnel le concernant, issues des listes d'abonnés, soient utilisées dans des opérations commerciales par voie de communication électronique, à l'exception des opérations concernant les activités autorisées et relevant de la relation contractuelle entre Orange Côte d'Ivoire SA et lui.
- d’obtenir gratuitement la communication des données à caractère personnel le concernant et d’exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Sauf indication contraire, le Client peut exercer les droits énumérés au présent article, par courrier expédié à l’adresse 11 BP 202 Abidjan 11 ou par email à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx@xxxxxx.xxx, en précisant ses coordonnées complètes, son numéro de compte client le cas échéant et son numéro d'appel.
Orange Côte d’Ivoire conservera les données à caractère personnel de l’Abonné durant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Abonné. Elle pourra conserver lesdites données au-delà de cette durée lorsque la loi l’exige, notamment à des fins historiques, statistiques ou de recherches.
ARTICLE 25 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend relatif au Service. A cette fin, le Client s’adressera au service réclamations de Orange :
- Soit par courrier remis au commercial dédié ;
- Soit en appelant le numéro court 0808 à partir d’un mobile Orange, le 00 00 00 00 ou tout numéro communiqué par Orange à cet effet.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au Contrat, notamment à son interprétation ou son exécution, sera définitivement tranché par les Juridictions d’Abidjan, à qui compétence exclusive est attribuée.
ARTICLE 26 : CONFORMITE
Orange Côte d’Ivoire a mis en place une politique de compliance fondée sur le respect d’un ensemble de valeurs et de principes figurant dans :
• la Charte Déontologique et la Politique Anticorruption du groupe Orange, disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx; et les dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui lui sont applicables dans la conduite de ses activités, incluant notamment la Loi ivoirienne n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et les ordonnances modificatives ; le Décret n°91- 885 du 27/12/199 portant publication des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la Convention relatives aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le
20/11/1989, par résolution n° 44/25 ; le Décret n°90- 1163 du 28/09/1990, portant publication de la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant ; la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) n° 182 du 17 juin 1999, relative à l’élimination des pires formes de travail des enfants ; la Loi n°2002- 56 du 21/01/2002, portant publication de la Convention de l’OIT n°182 du 17 juin 1999 ; la Convention de l’OIT n° 138 du 26 juin 1973, relative à l’âge minimum d'admission à l'emploi ; le Décret n°2002-54 du 21/01/2002, portant publication de la convention n° 138 de l’OIT n° 138 du 26 juin 1973 ; la Convention de Stockholm de 1998 sur les Polluants Organiques Persistants ; la Loi n° 96-766 du 03 octobre 1996, portant Code de l’environnement ; le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif aux substances néfastes pour la couche d’ozone ; le Décret n°92-857 du 30/11/1992, portant publication du protocole de Montréal du 16 septembre 1987 ; la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et leur Destruction ; le Décret n°94-328 du 09/06/1994, portant publication de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ; la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ; les normes de l’Organisation Internationale du Travail ; les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption) ; l’« US Foreign Corrupt Practices Act » ; le « UK Bribery Act » ; la Loi sur la transparence et la lutte contre la corruption dite « Sapin II » ; mais également les règles relatives aux sanctions économiques internationales (tels que les embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités américaines (y compris OFAC), britanniques ou françaises.
Ces valeurs et principes sont désignés ci-après, les « Règles », incluant toutes les modifications ultérieures.
Les Parties s’engagent à se conformer aux Règles. En outre, elles s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs dirigeants, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs, qu’ils s’engagent :
• à mettre en œuvre les moyens directs et indirects appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles ;
• à ce que (i) chacune des personnes visées ci-dessus et qui interviendront, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, dans l’exécution du Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, techniques, financiers et opérationnels mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée du Contrat, chaque Partie s’engage, d’une part, à faire droit aux demandes de l’autre Partie tendant à obtenir l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles, et d’autre part, à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées ci-dessus dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctrices mises en place pour se conformer aux Règles.
Les Parties déclarent qu’elles ne sont pas inscrites sur des listes de sanctions, notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked
Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List
» tenue par le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. Au cas où cette déclaration ne serait plus exacte pour une Partie, celle-ci s’engage à en informer l’autre Partie par écrit.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, trente (30) jours à compter d’une mise en demeure de s’y conformer restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être imputés à la Partie fautive.
Fait à ………………………………………. le ………………………………
Pour le Client Pour Orange Côte d’Ivoire S.A
…………………. ………………….
Nom du Client : Nom du Commercial :
………………. …………………………
…………………… …………………………
Signature Signature et cachet