CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP
Les présentes Conditions générales des Services SAP (les « CG » ou « Conditions générales ») prennent effet à la date d'entrée en vigueur du Formulaire de commande et sont conclues entre SAP Canada Inc. ou ses Sociétés affiliées (tel que précisé dans le Formulaire de commande) (« SAP ») et le Client indiqué dans le Formulaire de commande (le « Client »).
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « Consultant » désigne des employés et des sous-traitants tiers que SAP utilise pour fournir des Services au Client.
1.2. Le terme « Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Formulaire de commande applicable.
1.3. Le terme « Contrat de licence » désigne le contrat conclu par SAP (ou une Société affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé) en vertu duquel le Client a obtenu le droit d'utiliser un Progiciel SAP ou un Service Cloud.
1.4. Le terme « Demande de modification » désigne toute demande de modification effectuée conformément à la Section 3 ci-dessous et sous la forme mise à disposition par SAP le cas échéant, ou incluse dans le Formulaire de commande.
1.5. Le terme « Description du service » désigne les descriptions des services prédéfinies disponibles à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du Formulaire de commande.
1.6. Le terme « Données client » désigne tout contenu, matériel, donnée et renseignement que le Client ou ses Utilisateurs autorisés entrent dans le système de production d'un Service Cloud ou que le Client obtient de son utilisation du Service Cloud et stocke dans ledit Service Cloud (rapports spécifiques au Client, par exemple). Les Données client n'incluent aucun composant des Services Cloud, Services, Livrables ou Matériels SAP. Les Données client et leurs produits dérivés n'incluent pas les Renseignements confidentiels de SAP.
1.7. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets de tout type, les droits de conception, les modèles d'utilité ou autres droits d'invention similaires, les droits d'auteur et droits liés, le secret commercial, le savoir-faire ou les droits de confidentialité, les marques de commerce ou les noms commerciaux et les marques de services, ainsi que tout autre droit de propriété immatérielle, qu'ils soient ou non enregistrés, y compris les applications (ou droits d'application) et enregistrements de tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit législatif ou commun ou d'un contrat, en état ou non, existant ou ultérieurement déposé, émis ou acquis.
1.8. Le terme « Formulaire de commande » désigne le document de commande applicable aux Services.
1.9. Le terme « Livrables » désigne les Produits spécifiques explicitement identifiés comme des « Livrables » dans le Formulaire de commande applicable.
1.10. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, notamment, la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.11. Le terme « Matériels SAP » désigne tous les matériels (y compris les rapports statistiques) fournis, développés ou rendus disponibles par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment les Livrables et la prestation de Services au Client. Les Matériels SAP n'incluent pas les Données client ni les Renseignements confidentiels du Client.
1.12. Le terme « Périmètre des Services » désigne le document fourni avec et intégré au Formulaire de commande et qui définit, quelques fois conjointement avec une Description du service, les Services à fournir.
1.13. Le terme « Produit » désigne tout produit et tous les résultats tangibles produits par ou avec SAP, notamment les œuvres créées pour ou en coopération avec le Client.
1.14. Le terme « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et que la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentiels, internes et/ou exclusifs au moment de la divulgation, ou devant être
raisonnablement considérés comme confidentiels au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.
1.15. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés affiliées, employés, prestataires, sous-traitants, représentants légaux, comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.16. Le terme « Rétroaction » (ou « Feedback ») désigne les avis, commentaires ou suggestions concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP et l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des Services Cloud, Progiciels ou Services SAP (le cas échéant).
1.17. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.18. Le terme « Services » désigne le ou les services définis dans le Formulaire de commande.
1.19. Le terme « Société affiliée » désigne toute entité légale dans laquelle SAP SE ou le Client détient, de manière directe ou indirecte, plus de 50 % des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité est considérée comme une Société affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est maintenue.
1.20. Le terme « Taxes » désigne les taxes fédérales, locales ou provinciales sur les ventes, la TVA, la TPS, les retenues fiscales étrangères, la taxe d'utilisation, les impôts fonciers, les droits d'accises, les taxes sur les prestations de services ou les taxes similaires imposés actuellement ou à l'avenir, dont le Client doit assumer l'entière responsabilité.
2. PRESTATION DE SERVICES
2.1. Exécution
2.1.1. SAP fournira les Services conformément au Formulaire de commande.
2.1.2. Si des Services quels qu'ils soient, en tout ou partie, ne peuvent être fournis par SAP en raison d'un problème relevant du Client et que celui-ci n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable, le temps qui devait être consacré par les Consultants auxdits Services sera facturé au Client.
2.2. Le Client prendra les dispositions nécessaires pour permettre à SAP d'effectuer les Services.
2.3. Le Client fournit et met à disposition toutes ressources dont SAP a raisonnablement besoin dans le cadre de l'exécution des Services et conformément à ce qui pourrait être indiqué dans un Formulaire de commande applicable.
2.4. Si les Services sont exécutés sur le site du Client, celui-ci accepte de fournir l'accès nécessaire à son site, notamment un accès approprié à ses locaux, systèmes informatiques et autres installations.
2.5. Le Client nomme un contact qui aura le pouvoir de prendre des décisions et de fournir promptement à SAP tous les renseignements nécessaires ou pertinents.
2.6. Le Client doit veiller à obtenir les droits de licence nécessaires, notamment les droits de licence tiers, pour que SAP puisse réaliser les Services.
3. PROCÉDURES DE DEMANDE DE MODIFICATION
3.1. Demandes de modification
3.1.1. L'une ou l'autre des parties peut demander des modifications des Services.
3.1.2. Aucune des parties n’est tenue d'exécuter la modification tant que la Demande de modification applicable n'a pas été signée par les parties.
4. SATISFACTION CONCERNANT LE PERSONNEL
Si, à tout moment, le Client ou SAP est insatisfait des performances d’un Consultant ou d’un membre de l'équipe du projet du Client, la partie insatisfaite doit immédiatement le notifier par écrit à l'autre partie et peut demander un remplacement. L'autre partie procède à tout remplacement demandé (sous réserve de la disponibilité du personnel dans le cas de SAP) à sa discrétion raisonnable.
5. REDEVANCES ET TAXES
5.1. Redevances et paiement
Le Client s'engage à payer les redevances définies dans le Formulaire de commande. Le règlement est dû trente (30) jours suivant l’émission de la facture par SAP. Si le Client ne règle pas les redevances conformément aux conditions du Formulaire de commande, outre tout autre recours pouvant lui être ouvert, SAP est autorisée à suspendre la fourniture des Services tant que le paiement n’a pas été effectué. SAP s’engage à fournir au Client un préavis écrit avant d'appliquer une telle suspension. Toutes redevances non acquittées lorsque dues seront majorées d'intérêts au taux légal maximal. Les bons de commande servent uniquement à des fins administratives. SAP peut émettre une facture et collecter le paiement sans bon de commande correspondant.
5.2. Taxes
Les redevances et autres frais décrits dans le Contrat n’incluent pas les Taxes. Les autorisations de prélèvement en vigueur ou les certificats d'exonération fiscale valides doivent être fournis à SAP préalablement à la signature du Contrat. Si SAP est tenue de payer des Taxes, le Client devra rembourser à SAP les montants acquittés. Le Client s'engage par les présentes à indemniser SAP pour les Taxes et pour les coûts (notamment les coûts associés à l'affectation à long terme de Consultants), intérêts et pénalités associés payés ou dus par SAP. La présente Section ne s'applique pas aux impôts s'appliquant aux revenus de SAP.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur définie dans le Formulaire de commande et reste en vigueur jusqu’à la date de fin stipulée dans le Formulaire de commande ou jusqu’à l’achèvement des Services conformément au Contrat, sauf en cas de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties, conformément aux présentes CG.
6.2. Résiliation du Contrat
6.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
6.2.1.1. pour motif valable, suivant un préavis écrit de 30 jours spécifiant la violation substantielle d'une clause du Contrat par l'autre partie (y compris le non-paiement par le Client de toute somme due dans les 30 jours suivant la date d’échéance), à moins que la partie responsable de la violation n'ait remédié à ladite violation au cours du délai de préavis de 30 jours,
6.2.1.2. immédiatement si l'autre partie se déclare en faillite, est en cessation de paiement ou entame une procédure de liquidation dans l'intérêt des créanciers, ou commet une violation grave en vertu de la Section 8 des présentes CG.
6.2.3. Chaque partie peut résilier le Contrat pour convenance (à l'exclusion des contrats visant des Services à prix fixe, Services Premium Engagement et basés sur un abonnement ou des Services donnant lieu à une redevance mensuelle récurrente) suivant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie, sauf accord contraire dans un Formulaire de commande.
6.3. Conséquences de la résiliation
6.3.1. Le Client est tenu de régler tous les coûts, redevances et dépenses, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation afférents à :
6.3.1.1. tout Service achevé, partiellement achevé ou planifié, indépendamment de la phase ou du jalon;
6.3.1.2 tous les frais ou dépenses raisonnables engagé(e)s; et
6.3.1.3 tous les frais de déplacement non remboursables, incluant les frais de visa et autres dépenses associées.
6.4. La résiliation d’un Formulaire de commande conformément à la présente Section 6 ne doit pas entraîner ou avoir pour conséquence la résiliation d'un autre Formulaire de commande conclu entre les parties.
6.5. Maintien en vigueur
Les Sections 1, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 des présentes CG resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Propriété de SAP
7.1.1. SAP, SAP SE, leurs Sociétés affiliées ou concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments suivants, et à leurs produits dérivés :
7.1.1.1. Les Matériels SAP,
7.1.1.2. Tous Services, Livrables et Produits (y compris toute technique, toute connaissance ou tout processus des Services ou Livrables), qu'ils soient développés ou non par SAP ou par le Client.
7.1.2. Le Client s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.
7.2. Le Client ne doit pas supprimer les notifications relatives aux copyrights et droits d'auteur de SAP.
7.3. Les Services, Livrables et Produits fournis par SAP au Client avant la signature du Formulaire de commande applicable ou d'une Demande de modification sont la propriété exclusive et Renseignements confidentiels de SAP et sont régis par les conditions du Contrat. Si aucun Formulaire de commande n'est complété, tous les Services, Produits et Livrables doivent être retournés ou supprimés et ne doivent pas être utilisés.
7.4. Une fois que tous les montants dus dans le cadre d'un Formulaire de commande ont été payés intégralement et que toutes les réclamations ont été satisfaites, le Client obtient une licence non exclusive et incessible l’autorisant à utiliser tous les Livrables et Produits qui lui sont fournis par SAP dans le cadre d’un Formulaire de commande pertinent afin d'exécuter les transactions commerciales internes du Client et de ses Sociétés affiliées. Ladite licence sera concédée dans les mêmes conditions que celles visées dans le Contrat de licence. Ce qui précède sera soumis au respect par le Client des conditions dudit Contrat de licence et du présent Contrat.
7.5. Le Client peut autoriser des prestataires de services tiers à accéder aux Livrables, Produits et Services de SAP dans le seul but de l'assister, lui ou ses Sociétés affiliées, à condition toutefois que lesdits prestataires de services tiers soient tenus, en vertu de conditions écrites substantiellement similaires, de protéger les Renseignements confidentiels de SAP. Le Client sera tenu responsable des manquements au Contrat par ses prestataires de services tiers. Le Client doit immédiatement prévenir SAP par écrit si tout tiers s'approprie un accès non autorisé aux contenus protégés ou Renseignements confidentiels de SAP. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour interrompre ledit accès non autorisé.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Utilisation des Renseignements confidentiels
8.1.1. La partie réceptrice s’engage à :
8.1.1.1. préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, en prenant des mesures pour protéger les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice qui soient similaires en substance à celles prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Renseignements confidentiels similaires, et qui ne constituent pas moins qu'un degré raisonnable de diligence;
8.1.1.2. ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de ses Représentants pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Section;
8.1.1.3. ne pas utiliser ni reproduire tout Renseignement confidentiel de la partie divulgatrice à toutes fins autres que celles prévues dans le cadre du Contrat; et
8.1.1.4. conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
8.1.2. Le Client n'est pas autorisé à divulguer à un tiers des renseignements sur le Contrat, ses termes et conditions, les tarifs ou toute autre donnée connexe.
8.1.3. Les Renseignements confidentiels de l'une ou l'autre des parties divulgués préalablement à la signature du Contrat sont soumis aux dispositions de la présente Section.
8.2. Obligation de divulgation
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s’engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour divulguer uniquement la partie des Renseignements confidentiels dont la divulgation est juridiquement requise et à demander à ce que les Renseignements confidentiels ainsi divulgués se voient accorder un traitement confidentiel.
8.3. Exceptions
8.3.1. Les restrictions concernant l'utilisation ou la divulgation des Renseignements confidentiels ne s'appliquent pas aux Renseignements confidentiels qui sont :
8.3.1.1. développés de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice;
8.3.1.2. devenus connus ou accessibles au public sans qu’aucune action ou omission de la part de la partie réceptrice n’ait été observée;
8.3.1.3. déjà connus par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité;
8.3.1.4. acquis de manière licite sans restriction par la partie réceptrice auprès d’un tiers ayant le droit de fournir de tels Renseignements confidentiels; ou
8.3.1.5. déclarés par écrit par la partie divulgatrice comme étant libres de toute restriction de confidentialité.
8.4. Destruction et restitution des Renseignements confidentiels
8.4.1. À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Renseignements confidentiels, la partie réceptrice doit détruire ou retourner dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et toutes les copies de ceux-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Renseignements confidentiels, (au format papier ou sur des supports immatériels), à condition toutefois que :
8.4.1.1. si une procédure juridique a été enclenchée pour obtenir la divulgation de Renseignements confidentiels, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard; et
8.4.1.2. la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Renseignements confidentiels stockés dans ses archives ou systèmes de sauvegarde selon les politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
8.4.2. L'obligation dans le cadre de la présente Section 8.4 ne s’applique pas aux Produits fournis par SAP au Client, sauf si le Contrat est résilié par SAP conformément à la Section 6.2.1 ou 6.2.2 ci-dessus.
9. PUBLICITÉ
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités publicitaires sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, sauf que le Client accepte que SAP utilise son nom dans les listes de clients, dans ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs ou, d'un commun accord entre les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les références, les témoignages, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client comprend que SAP pourra partager des renseignements sur le Client avec ses Sociétés affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client certifie avoir obtenu l'autorisation de ses employés afin de pouvoir transmettre leurs coordonnées professionnelles à SAP.
10. RÉTROACTION (« FEEDBACK »)
Le Client peut, à son entière discrétion fournir un Feedback à SAP. Dans ce cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit un tel Feedback sans restriction, sans compensation ni mention de la source dudit Feedback.
11. GARANTIE
11.1. SAP garantit que :
11.1.1. ses Services seront réalisés par des Consultants professionnels possédant les compétences raisonnablement requises pour les Services; et
11.1.2. pour la période de 90 jours suivant la fourniture du Livrable concerné, le Livrable sera substantiellement conforme aux spécifications applicables dudit Livrable. À des fins de clarification, la période de garantie des Livrables (le cas échéant) dus au titre d'un Service basé sur un abonnement ne devra en aucun cas dépasser la date de résiliation dudit Service basé sur un abonnement.
11.1.3. SAP ne garantit pas l'absence d'erreur ou le fonctionnement ininterrompu des Services ou Livrables, ni que SAP corrigera toutes les non-conformités.
Le Client est tenu, dans les 90 jours suivant la prestation des Services ou la fourniture du Livrable, d'informer SAP par écrit d’une violation présumée à la garantie et de fournir à SAP une description précise du problème ainsi que toutes les informations pertinentes raisonnablement nécessaires pour que SAP rectifie ladite violation à la garantie.
11.3. Recours
À condition que le Client ait informé SAP conformément à la Section 11.2 d’une violation à la garantie et que SAP valide l'existence de ladite violation à la garantie, SAP devra, à sa convenance :
11.3.1. réexécuter les Services ou Livrables applicables; ou
11.3.2. rembourser le prix payé ou réallouer un quota pour les Services ou Livrables non conformes.
Il s'agit du seul et unique recours existant du Client dans le cadre d'une violation à la présente garantie.
11.4. Exclusions
La présente garantie ne s'applique pas :
11.4.1. si les Livrables ne sont pas utilisés conformément à la documentation applicable fournie; ou
11.4.2. si la violation présumée à la garantie est causée par une modification apportée au Livrable, un progiciel du Client ou un progiciel tiers.
12. ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS
12.1. Actions en justice à l'encontre du Client
12.1.2. L’obligation de SAP en vertu de la Section 12.1.1 ne s’applique pas si l’action en justice résulte de :
12.1.2.1. l'utilisation des Livrables avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP;
12.1.2.2. l’utilisation d'un Livrable fourni gratuitement;
12.1.2.3. la non-remise par le Client d'un avis écrit dans un délai raisonnable pour notifier SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisé par un tel manquement ou retard de la part du Client;
12.1.2.4. la modification des Livrables par le Client ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier;
12.1.2.5. tout élément fourni par le Client à SAP, y compris les configurations, instructions ou spécifications relatives aux Services ou aux Livrables; ou
12.1.2.6. toute utilisation des Services ou Livrables non autorisée en vertu du Contrat.
12.2. Si un tiers intente une action en justice en vertu de la Section 12.1 ou est susceptible d’intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à sa seule discrétion et à ses frais :
12.2.1. obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Livrable en vertu des conditions du Contrat; ou
12.2.2. remplacer ou modifier le Livrable de manière à ce que sa fonctionnalité ne constitue plus une infraction.
12.3. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement résilier le Contrat associé au Livrable concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
12.4. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice si le Livrable applicable n'est plus suspecté d'enfreindre ou d’appropriation illicite des droits de tiers.
12.5. Actions en justice à l'encontre de SAP
12.5.1. Le Client s'engage à défendre SAP et ses Sociétés affiliées contre des actions en justice intentées à l'encontre de SAP par tout tiers résultant de ou associées à :
12.5.1.1. toute utilisation par le Client des Services ou Livrables en violation de toute loi ou réglementation applicable; et/ou
12.5.1.2. une allégation selon laquelle les Données client, ou tout élément fourni par le Client à SAP, notamment l'accès à un progiciel tiers ou des renseignements exclusifs tiers, enfreignent, violent ou détournent les droits d'un tiers.
12.5.2. Les clauses précédentes s'appliquent, que les dommages aient été causés par la conduite du Client et/ou de ses utilisateurs autorisés ou par la conduite d'un tiers utilisant les informations d'accès du Client.
12.6. Procédure d'action en justice de tiers
Toutes les actions en justice de tiers en vertu des Sections 12.1 et 12.5 seront engagées conformément à la procédure suivante :
12.6.1. La partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice (la « Partie demanderesse ») est tenue d’en informer par écrit l’autre partie (la « Partie défenderesse ») dans un délai convenable. La Partie demanderesse s’engage à coopérer raisonnablement à la défense et peut être assistée (à ses frais) par un avocat raisonnablement acceptable pour la Partie défenderesse sous réserve de la Section 12.6.2 ci- dessous.
12.6.2. La Partie défenderesse est en droit de diriger intégralement la défense.
12.6.3. Aucun accord juridique lié à une action en justice ne doit comporter d'obligation financière ou d'admission de responsabilité par la Partie demanderesse.
12.7. Recours exclusif
Les clauses de la présente Section 12 établissent la responsabilité unique, exclusive et complète de la Partie défenderesse, de ses Sociétés affiliées et de ses sous-traitants à l'égard de la Partie demanderesse, et constituent l'unique recours de la Partie demanderesse au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une violation ou d'une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Aucun plafond de la responsabilité
La responsabilité des parties n’est pas plafonnée pour des préjudices liés à :
13.1.1. un décès ou un préjudice physique causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'une partie; et/ou
13.1.2. un défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
13.2. Plafond de la responsabilité pour les Services
Sauf disposition contraire énoncée dans la Section 13.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale de l'une ou l'autre des parties (ou leurs Sociétés affiliées, concédants de licence ou sous-traitants SAP) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité à l’égard de tous les événements (ou séries d’évènements liés entre eux) ne peut pas être supérieure au montant payé pour les Services applicables en vertu du Formulaire de commande correspondant ou, dans le cas de Services basés sur un abonnement ou de Services facturés sur la base de redevance mensuelle, au montant payé dans les douze mois précédant la date de l’événement ayant causé la responsabilité.
13.3. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
13.3.1. L’une ou l’autre des parties (ou leurs Sociétés affiliées ou les sous-traitants ou concédants de licence SAP) ne sauraient être tenues responsables, à l’égard de l'autre partie, des dommages-intérêts consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, d'une interruption de travail ou de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; et
13.3.2. SAP ne saurait être tenue responsable de dommages-intérêts qui seraient causés par tout Service ou Livrable fourni gratuitement ou non facturé.
13.4. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font aucune déclaration et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou Services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou Services, ou quant au fait que le fonctionnement des produits, Services ou Livrables quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d’erreur. Le Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de se procurer les Services n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
14. DIVERS
14.1. Indépendance des clauses
Si une clause du Contrat est déclarée, en tout ou partie, inopérante ou inexécutoire, le caractère inopérant ou inexécutoire de ladite clause n'affectera pas les autres clauses du Contrat.
14.2. Clause de non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d'une violation ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation ou obligation.
14.3. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui ensemble seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques par DocuSign ou tout autre format électronique auront valeur de signatures originales.
14.4. Conformité commerciale
14.4.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Services, les Produits et les Renseignements confidentiels sont soumis aux Lois en matière d'exportation. Le Client, ses Sociétés affiliées et ses utilisateurs autorisés s'engagent à ne pas exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement, les Services, Produits et Renseignements confidentiels en violation des Lois en matière d'exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l'obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Client exporte ou réexporte les Services, Produits et Renseignements confidentiels. Le Client ne doit pas utiliser les Services ni les Produits depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.
14.4.2. À la demande de SAP, le Client fournira des informations et documents justifiant l'obtention d'une autorisation d'exportation. Sur notification écrite adressée au Client, SAP peut résilier avec effet immédiat les Services concernés si :
14.4.2.1. l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois; ou
14.4.2.2. SAP n'est pas autorisée à fournir les Services au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.
14.5. Notifications
Toutes les notifications doivent être consignées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée dans le Formulaire de commande. Les notifications de SAP au Client peuvent être envoyées en format électronique au représentant ou à l’administrateur autorisé du Client.
14.6. Cession
Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière que ce soit le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement écrit et préalable de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés affiliées.
14.7. Sous-traitance
14.7.1. SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services applicables en vertu du Contrat. SAP est responsable de l’exécution de Services par un sous-traitant au même titre que s’ils étaient exécutés par ses propres employés.
14.8. Indépendance des parties
Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne crée entre les parties aucune relation de partenariat, de franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
14.9. Non-sollicitation
Aucune des parties n’est autorisée à solliciter ni embaucher en connaissance de cause, directement ou par société interposée, un employé de l'autre partie ayant participé à l’exécution des Services décrits dans le Formulaire de commande concerné, pendant toute la durée du Contrat de Services et durant les 6 mois qui suivent la fin dudit Contrat de Services, sans le consentement explicite écrit de l'autre partie. La présente clause ne restreint pas le droit de chaque partie à prospecter par la publicité générale.
14.10. Force majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) résultant de conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer une violation en vertu du Contrat. Le délai d'exécution est prolongé pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
14.11. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (notamment les réclamations non contractuelles) relevant du ou en rapport avec le présent Contrat et son objet sont régis et interprétés en vertu des lois de la province de l'Ontario. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la loi Uniform Computer Information Transactions Act (loi sur les transactions informatiques) en vigueur ne s'appliquent pas au Contrat.
14.12. Tribunaux compétents
Les parties se soumettent à la juridiction et la compétence exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente clause.
14.13. Renonciation de tout droit à un procès devant jury
Chaque partie renonce à tout droit d’avoir un procès devant jury pour toute réclamation ou cause d'action découlant du Contrat ou en relation avec ledit Contrat.
14.14. Prescription
Outre les réclamations concernant la propriété ou les titres de propriété des droits de propriété intellectuelle, un manquement aux obligations de protection des Renseignements confidentiels, le droit de SAP d’engager une action en justice pour réclamer des paiements dus en vertu des présentes, ou la non-exécution par une partie des obligations d'indemnisation en vertu des présentes et de leur objet, l'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
14.15. Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation commerciale des parties liée à l'objet y afférent. Il annule et remplace l'ensemble des déclarations, discussions et documents (y compris les accords de confidentialité) échangés entre les parties antérieurement à la conclusion du Contrat, et les parties déclarent ne plus s'appuyer dorénavant sur les déclarations, discussions et documents susmentionnés. Le Contrat peut uniquement être modifié par écrit avec la
signature des deux parties, sauf dans la mesure autorisée par le Contrat. Tous les termes et conditions de tout bons de commande émis par le Client sont nuls et sans effet même si SAP accepte ledit bon de commande ou ne le refuse pas.
14.16. Hiérarchie
L'ordre de priorité suivant s'applique en cas de contradiction entre les éléments indiqués ci-dessous :
14.16.1. Formulaire de commande comprenant les Périmètres des Services
14.16.2. Description du service (le cas échéant)
14.16.3. DPA
14.16.4. Les présentes CG