Marché à procédure adaptée régi par les articles 28, 40 et 77 du CMP
Marché à procédure adaptée
régi par les articles 28, 40 et 77 du CMP
Référentiel inter EPST : 4122 « Maintenance des équipements mécaniques »
Entre
L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Etablissement public à caractère scientifique et technologique
Ci-après dénommé : INRA
Ayant son siège :147 Xxx xx x’Xxxxxxxxxx
00000 XXXXX XXXXX 00
Ici représenté par : Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX
En sa qualité de : Directeur des Services d’Appui du Xxxxxx XXXX Xxxxxxxxxxx
0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx
00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
Tel : 00 00 00 00 00
Fax : 00 0 00 00 00
Courriel : xxxxxxx-xxxx@xxxxxxx.xxxx.xx
Et
désigné ci-après « le prestataire »,
représenté par :
il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Mise en concurrence, mode d’attribution
Le présent marché :
a fait l’objet d’une publicité préalable
Article 2 : Objet du marché
Prestations régulières :
Le présent marché a pour objet de satisfaire les besoins en maintenance, entretien, dépannage et réparation des 2 ascenseurs pour les unités du centre INRA de Montpellier suivantes :
CBGP : xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxx xxx Xxx
XXX Narbonne : Avenue des Etangs – 11000 Narbonne
Les caractéristiques des ascenseurs :
Site |
N° appareil |
Charge (en kg) |
Vitesse (m/s) |
Type |
Niveaux |
CBGP |
LB299 |
630 |
0.63 |
Xxxxxxxxxxx |
0 |
XXX Narbonne |
|
630 |
0.63 |
Hydraulique |
2 |
Prestations supplémentaires :
Dans le cas d’un nouvel ascenseur, le marché fera l’objet d’un bon de commande établi par la personne responsable du marché. Il en sera de même pour la suppression d’un ascenseur.
L’Inra pourra demander des prestations supplémentaires non prévues dans le cadre du marché par bons de commande au fur et à mesure des besoins après acception du devis (toutefois l’Inra se réserve le droit de passer par une autre entreprise conformément à l’article 3.1.6 du CCTP).
Article 3 : Pièces constitutives du marché
Pièces particulières :
Le présent Marché et ses 3 annexes,
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Pièces générales :
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié,
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 (relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation),
Arrêté du 18 novembre 2004 (relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs),
les normes françaises et européennes en vigueur.
Article 4 : Forme du marché
Le marché est conclu à la suite d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Le marché n’est pas alloti.
Le présent marché est un marché à bons de commande au sens de article 77 du code des marchés publics.
Article 5 : Durée du marché
Le présent marché est conclu pour la période allant du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 sous réserve de sa notification.
Ce marché pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction expresse sans que la durée totale d’exécution n’excède 4 ans.
Article 6 : Modalités de paiement
La facturation des prestations de base est trimestrielle terme échu.
Les prestations supplémentaires seront facturées après leur réalisation.
La décomposition du prix figure en annexe 2 du marché.
Révision de prix :
Les prix sont révisés, à chaque échéance annuelle, par application de la formule suivante :
P = Po (0.15 + 0.70 x ICHTTS + 0.15 FSD2 )
----------- -------
ICHTTSo FSD2o
Dans laquelle :
P = prix annuel de règlement
Po = prix de base annuel figurant dans l’offre de prix
ICHTTS : valeur de l’indice au mois m de révision
ICHTTSo : valeur de l’indice au mois mo correspondant au mois de remise des offres
FSD2 : valeur de l’indice au mois m de révision
FSD2o : valeur de l’indice au mois mo correspondant au mois de remise des offres
Les indices ICHTTS sont publiés sur le site INSEE (code identifiant 0630215),
Les indices FSD2 sont publiés sur le site du Moniteur.
Article 7 : Modalités de facturation et de règlement
Le prestataire émet une facture correspondant à chaque paiement prévu à l’article 6 ci-dessus. Les factures devront être adressées en 2 exemplaires (dont 1 original) à l’adresse suivante :
INRA – SDAR - SFC
0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx
00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
L’ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Directeur des Services d’Appui du centre de : MONTPELLIER
sis à INRA – SDAR – 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx
L’Agent Comptable chargé d’exécuter le règlement est : Monsieur l’Agent Comptable Secondaire du Centre INRA de MONTPELLIER
sis à la même adresse.
Le mode de paiement est le virement administratif ouvert au nom du prestataire auprès de :
Banque :
Adresse :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de Compte
Clé :
Par application de l’article 98-1er alinéa du CMP, et par dérogation au l’article 8.4 du CCAG-FCS, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement dans les formes prescrites conformément aux décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28.04.2008 (JO du 29.04.2008).
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points.
En cas de résiliation du marché, les dispositions de l’article 95 du CMP s’appliquent de plein droit.
Article 8 : Modalités d’exécution du marché
Le marché comprend la réparation ou le remplacement des pièces usées par le fonctionnement de l’appareil. Le marché est de type « étendu » conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
DELAIS D’INTERVENTION :
Les visites de maintenance et les réparations sont effectuées pendant les jours ouvrés et aux heures indiquées à l’article 3.1.4 du CCTP.
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
Les délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise de service sont indiqués à l’article 2.1.3.3 du Cahier des Clauses Techniques Particulières
En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d’entretien.
CARNET D’ENTRETIEN :
Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d’entretien font l’objet de comptes rendus dans un carnet d’entretien tenu à jour. A la notification du marché l’Inra remet au prestataire la notice des instructions comportant une description des caractéristiques de l’installation de l’ascenseur. Le prestataire remet à l’Inra un document décrivant l’organisation de son plan d’entretien ainsi qu’un rapport annuel d’activité.
En l’occurrence, La date de la visite, les heures d’arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d’entretien. Ce dernier doit comporter :
La nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectuées sur l’appareil au titre de l’entretien ;
La date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
Le carnet d’entretien doit être mis à la disposition de l’Inra à tout moment dans un endroit défini en commun accord entre le prestataire et l’Inra.
Le carnet d’entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage.
FORMATION :
Le personnel chargé de l’entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n°95-826 du 30 juin 1995. Une copie de l’attestation de formation spécifique correspondant aux personnes chargées de l’entretien et du dépannage sera remise au responsable désigné par l’Inra.
RESPONSABILITE ET ASSURANCE (arrêté du 18.11.04 : art. 5 et 6) :
Le prestataire assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer, dans les limites de ses obligations contractuelles, à son personnel ou à des tiers, à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux des tiers.
Le prestataire doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à l'occasion de ses interventions. Il doit produire si demande lui en est faite par l’Inra une attestation et doit mentionner sur les factures d'entretien les références de la police souscrite, ses dates de prise d'effet et d'expiration. Pour la sous-traitance partielle de la prestation d'entretien, l'accord préalable écrit de l’Inra est nécessaire et, dans ce cas, la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.
Article 9 : Pénalités
Des pénalités seront appliquées en cas d’inexécution de la prestation ou de dépassement des délais indiqués dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Par dérogation à l’article 11 du CCAG-FCS, ces pénalités seront calculées sur la base de :
Montant hors taxes de la redevance trimestrielle pour l’appareil concerné x 5% x nombre d’heures de retard.
Toute heure de retard commencée est comptabilisée entière.
Article 10 – Litiges
Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable à leur litige.
A défaut, le Tribunal Administratif de Montpellier est seul compétent.
Article 11 : Résiliation du marché
Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l’Inra pourra résilier le marché de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l’Inra, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et, d’autre part, des prestations en cours d’exécution dont l’Inra accepte l’achèvement.
Article 12 : Dérogations :
Article du |
Objet |
|
Marché |
CCAG-FCS |
|
7 |
8.4
|
Délai de paiement |
9 |
11 |
Pénalités |
Le prestataire
A le
(signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé » + cachet commercial
A Montpellier, le
La Personne Responsable des Marchés,
Le Directeur des Services d’Appui,
Xxxxxxxxx XXXXXXXX