CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURE
CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURE
1 - Généralités
Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des découpeurs, emboutisseurs, repousseurs, tout transformateur de métaux en feuilles minces et fournisseurs d’éléments d’outillage. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».
2 - Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fabricant complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
- le bon de livraison
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3 - Mode de passation des commandes
La commande doit être établie par écrit.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fabricant.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le Fabricant, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fabricant.
3.1 - Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.
3.2 - Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit
- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.
- Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le Fabricant évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fabricant.
En cas de variation à la hausse, le Fabricant fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.) .
3.3 - Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fabricant.
3.4 - Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fabricant. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fabricant pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fabricant.
3.5 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks
Le Fabricant établit des stocks (matières, outillages, en-cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fabricant.
4 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fabricant. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fabricant conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fabricant à première demande. Il en va de même des études que le fabricant propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre le fabricant et le client.
4.2 - Conception des pièces
a) Sauf convention contraire expresse, le fabricant n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise. Son rôle est celui d'un sous-traitant industriel. La conception dont le résultat est la définition complète d'un produit, peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous- traitance industrielle, dès lors que le client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par ordinateur par le fabricant, à la demande du client et à partir d'un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.
b) Dans le cas où le fabricant serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées à la clientèle, ce cas devrait faire l'objet d'un contrat particulier distinct.
4.3 - Remise d’échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fabricant.
Les maquettes et prototypes, s’ils ne sont pas gérés dans le cadre du contrat, doivent faire l’objet d’une commande spécifique.
4.4 - Les outillages
a) Lorsqu'ils sont fournis par le client, les outillages doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par le fabricant. Le client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges.
Cependant et à la demande du client, le fabricant vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le coût de ces opérations.
Si le fabricant juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du client, le fabricant l'ayant préalablement avisé par écrit. Pour les commandes de séries, le client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le fabricant et qui sont acceptées par lui après tous contrôles et essais utiles, son acceptation étant réputée acquise à défaut d'observations écrites dans le délai de quinze jours à compter de la date où il les a reçues.
Si les plans et cahier des charges du client ne permettent pas la vérification complète de la parfaite concordance avec les outillages fournis par celui-ci ; les formes, dimensions et épaisseur des pièces obtenues seraient, de ce fait, déterminées en tout ou partie par ces outillages. La responsabilité du résultat obtenu concernant ces données échoirait alors exclusivement au client préalablement avisé par écrit par le fabricant.
Dans tous les cas, si les outillages reçus par le fabricant n'étaient pas conformes à l'usage qu'il était en droit raisonnablement d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu fera l'objet d'une demande de révision de la part du fabricant, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.
b) Lorsqu'il est chargé par le client de réaliser des outillages, le fabricant les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces.
Le fabricant ne peut être tenu aux frais de remplacement d'outillages au-delà de la fourniture des quantités pour lesquelles il a été prévu contractuellement ou résultant d'une usure normale.
Sauf accord préalable avec le fabricant concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par le fabricant.
c) Le prix des outillages de fabrication conçus par le fabricant, qu'ils soient ou non réalisés par lui, ne comprend pas la propriété intellectuelle du fabricant sur ces outillages, c'est-à- dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fabricant effectue sur les outillages fournis par le client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l'accroissement de productivité.
Les outillages restent en dépôt auprès du fabricant après exécution de la commande et le client ne peut en reprendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du fabricant, conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Ces outillages sont conservés en bon état de fonctionnement technique par le fabricant, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du client.
Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 50 % à la commande et le solde à leur réalisation, ou à la date de présentation, ou à l'acceptation des pièces-types le cas échéant. L'acceptation des pièces-types ne peut intervenir au delà d'un délai maximum de 30 jours après la date de présentation.
d) Dans le cas où le client décide la mise en production des pièces malgré une réception provisoire ou avec réserve des outillages ou des pièces-types, il ne pourra retarder le paiement de l’outillage après la date de mise en production. Cette disposition s’applique sans préjudice la possibilité pour le client d’appliquer une retenue de garantie d’un montant maximum de 5% dans les conditions fixées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971qui est d’ordre public.
e) Le fabricant s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, les outillages visés aux paragraphes a, b et c ci-dessus, qu'il en soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du client
4.5 – Conservation des outillages
Il incombe au client, qui garde l'entière responsabilité des outillages visés aux paragraphes de l'Article 4.4 dont il est propriétaire, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit dans l'entreprise, renonçant à tout recours contre le fabricant. Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré du fabricant, dans l'état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées. S'ils restent en dépôt auprès du fabricant, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, si le client n'a pas demandé la restitution de ses outillages ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le fabricant pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fabricant de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
5.2 - Emballage des produits
a)Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété du fabricant, doivent être retournés par le client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par le fabricant. Si ces matériels sont la propriété du client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le fabricant et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l'emballage par le client devra
être signalé au fabricant et ne pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à l'encontre de ce dernier.
b) A la demande du client, les pièces peuvent faire l'objet d'opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs coûts lui sont imputés par le fabricant.
5.3 - Transmission des informations relatives au produit
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client, conformément à l'article 7.2 des présentes conditions générales.
6. - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fabricant.
Le Fabricant se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
6.2 - Clause de confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
6.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fabricant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1 - Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- date de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc. ). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
7.2 - Conditions de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
La livraison est réalisée
- par avis de mise à disposition
- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.
7.3 - Transport - douane - assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le Fabricant, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
7.4 - Vérification des produits
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.
7.5 – Réception des pièces
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
a) Le client décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.
b) Dans tous les cas, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre le fabricant et le client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 11.
Dans le cas d'exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par le fabricant, les parties devront se mettre d'accord sur les délimitations de chacune des parties composantes et sur l'étendue et la nature des zones de transition.
c) A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le fabricant n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les cotes principales.
d) Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le client sont effectués à sa demande par le fabricant, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers.
Xxxx doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l'étendue de ces contrôles et essais. La réception a lieu au site de production, aux frais du client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception, adressé par le fabricant au client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le fabricant aux frais et risques du client.
Après une seconde notification du fabricant restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les pièces sont réputées réceptionnées et le fabricant est en droit de les expédier et de les facturer. De même, dans le cas d’une utilisation des pièces par le client, celles-ci seront réputées réceptionnées.
e) Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le fabricant et le client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles destructifs.
f) Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le client dans son appel d’offre et dans sa commande, le fabricant la confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
8. - Cas d’imprévision et de force majeure
8.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Fabricant, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client. A défaut d’accord entre les parties, le Fabricant aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
8.2 - Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
9. - Etablissement du prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
10. Quantités en commande « fermée »
a) Exécutées
Du point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle. Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de pièces exécutées et livrées, ceci étant à convenir entre le fabricant et le client lors de la négociation du contrat. En l'absence d'accord préalable, la tolérance généralement admise est de + 10 à – 5% du nombre de pièces mentionné au contrat.
b) Comptées par pesée
A défaut de convention particulière expresse, lorsque le comptage est effectué par pesée, en particulier en cas de livraison de grandes séries, c'est le poids de la pièce réel, déterminé par un échantillon représentatif, qui fait foi pour déterminer la quantité.
Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le fabricant que si il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures.
11. – Paiement
11.1 - Délais de paiement
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-I 7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.
11.2 - Retard de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces penalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
11.3 - Modification de la situation du client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquences l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute expédition
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
11.4 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
11.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fabricant par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fabricant par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fabricant. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.
11.6 - Réserve de propriété
Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
12 - Responsabilité et garantie
12.1 - Définition de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
Pour les commandes de série, le client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le fabricant pour acceptation par ses soins, après tous contrôles et essais nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le client au fabricant, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il les a reçues.
En cas de réclamation du client concernant les pièces livrées, le fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place.
En cas de défaut de conformité, le fabricant s’engage, après accord avec le client :
- ou à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux pièces types acceptées par lui,
- ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
- ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Le fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Les pièces dont le client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le fabricant, sont retournées à celui-ci en port dû. Le fabricant se réservant le droit de choisir le transporteur.
Toute mise en conformité de pièces réalisées par le client sans accord du fabricant, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client.
12.2 - Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fabricant dans l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du Fabricant est exclue :
- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fabricant
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
13 - Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
14 - Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en oeuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
15 - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.