CONVENTION d’assistance à la gestion des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau exploités par Eau du Ponant pour le compte de la Communauté de Commune de Landerneau-Daoulas VOLET SPECIFIQUE : Animation agricole des périmètres de...

CONVENTION

d’assistance à la gestion des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau exploités par Eau du

Ponant pour le compte de la Communauté de Commune de Landerneau-Daoulas

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VOLET SPECIFIQUE :

Animation agricole des périmètres de protection rapprochées B des captages faisant l’objet d’un

dépassement de la limite de qualité par les métabolites de produits phytosanitaires.

ENTRE :

Eau du Ponant, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part,

ET :

Le Syndicat de bassin de l’Elorn, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXX en sa qualité de Président,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxxxxxx Daoulas (CAPLD) a confié, depuis le 1er janvier 2019, la gestion de son service public d’eau potable à la Société Publique Locale Eau du Ponant. Dans ce cadre, la gestion des périmètres de protection des captages d’eau potable du territoire intercommunal est à la charge d’Eau du Ponant.

Depuis le 1er avril 2021 et la mise en place du nouveau suivi réglementaire des eaux en Bretagne, un grand nombre de captages distribue une eau non conforme réglementairement vis-à-vis des métabolites du S-métolachlore, un herbicide utilisé par le monde agricole. Cette non-conformité implique pour les distributeurs d’eaux concernés le besoin de mettre en place des actions préventives afin de traiter cette problématique.

De par l’expertise du Syndicat de bassin de l’Elorn dans le domaine et dans la connaissance du territoire et de ses usages, Eau du Ponant souhaite confier au Syndicat une mission d’animation agricole afin de diminuer l’usage des produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation des captages touchées.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Syndicat de bassin de l’Elorn assurera l’accompagnement d’Eau du Ponant pour la mise en œuvre des actions en faveur d’une diminution des usages de S-métolachlore dans les périmètres de protection des captages suivants :

- Captages de Saint Pierre et Milinic à Tréflévénez

- Captages de Saint Jean et Porlazou à Ploudiry et à La Martyre

- Captage du Loguellou à Pencran

Article 2 : Détail des opérations

Dans le cadre de cette mission, le Syndicat de bassin de l’Elorn assure l’animation, la coordination et le suivi des actions suivantes :

- Sensibilisation globale auprès des acteurs du monde agricole (coopératives, entreprises d’agrofournitures, conseillers et agriculteurs) ayant, de près ou de loin, un rôle dans l’usage de produit phytosanitaire sur les territoires concernés ;

- Conseil, à la parcelle, sur le désherbage mécanique en alternative au désherbage chimique pour les agriculteurs volontaires ;

- Passage d’outils de désherbage mécanique dans les parcelles en maïs situés dans les aires d’alimentation des captages concernés.

Le suivi de la mission se fera lors de réunions semestrielles avec le chargé d’affaires référent d’Eau du Ponant.

Les orientations de la mission seront confirmées ou révisées annuellement suite à la présentation d’un bilan technique auprès d’Eau du Ponant et en accord avec la CAPLD.

Article 3 : Modalités de financement de la mission

Le Syndicat de Bassin de l’Elorn procède au paiement des opérations liées à la mission. En contrepartie, Eau du Ponant s’acquittera du montant prévisionnel des opérations inscrit ci-dessous en début d’année N. Le solde entre le prévisionnel et le réalisé sera régularisé en année N+1 au regard des réalisations et des coûts réels.

Le coût prévisionnel annuel de la mission sur la durée de la convention est le suivant :

Actions	COUT PREVISIONNEL
Animation agricole	3 000 €
Administration financière	2 000 €
Frais de structure	1 000 €
Prestations	6 000 €
TOTAL	12 000 €

Les orientations de la mission seront révisées annuellement et toute prestation complémentaire non prévue dans le coût prévisionnel détaillé ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention est applicable à compter du 01/01/2022 pour une durée de 3 ans.

Il pourra être mis fin à cette convention, moyennant un préavis obligatoire de six mois :

• Soit à la demande du Syndicat de bassin de l’Elorn,

• Soit à la demande d’Eau du Ponant.

Article 5 : Modifications de la convention par avenant

La présente convention peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant, notamment si d’autres captages gérés par Eau du Ponant sont concernés par une problématique similaire.

Fait à Daoulas, le

Le Président d’Eau du Ponant

Xxxxxxxx XXXXXXXXXX

Le Président du Syndicat de Bassin de l’Xxxxx

Xxxxxxx XXXXX

CONVENTION

d’assistance à la gestion des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau de Brest métropole

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VOLET SPECIFIQUE :

Animation agricole des périmètres de protection rapprochées 2 et B des captages faisant l’objet d’un

dépassement de la limite de qualité des métabolites de produits phytosanitaires

ENTRE :

Brest métropole, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part,

ET :

Le Syndicat de bassin de l’Elorn, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXX en sa qualité de Président,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Depuis le 1er avril 2021 et la mise en place du nouveau suivi réglementaire des eaux en Bretagne, un grand nombre de captages distribue une eau non conforme réglementairement vis-à-vis des métabolites du S-métolachlore, un herbicide utilisé par le monde agricole. Cette non-conformité implique pour les distributeurs d’eaux concernées le besoin de mettre en place des actions préventives afin de traiter cette problématique.

De par l’expertise du Syndicat de bassin de l’Elorn dans le domaine et dans la connaissance du territoire et de ses usages, Brest métropole souhaite confier au Syndicat une mission d’animation agricole afin de diminuer l’usage du S-métolachlore dans les aires d’alimentation des captages touchées.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Syndicat de bassin de l’Elorn assurera l’accompagnement de Brest métropole pour la mise en œuvre des actions en faveur d’une diminution des usages de produits phytosanitaires dans les périmètres de protection des captages suivants :

- Prise d’eau de Pont ar Bled à Plouedern

- Prise d’eau de Kerleguer à Brest

- Prise d’eau des rivières de Guipavas

- Captage de Breleis à Plougastel-Daoulas

Article 2 : Détail des opérations

Dans le cadre de cette mission, le Syndicat de bassin de l’Elorn assurera l’animation, la coordination et le suivi des actions suivantes :

- Conseil, à la parcelle, sur le désherbage mécanique en alternative au désherbage chimique pour les agriculteurs volontaires

- Passage d’outils de désherbage mécanique dans les parcelles en maïs situés dans les aires d’alimentation des captages concernés.

Le suivi de la mission se fera lors de réunions semestrielles avec la gestionnaire des captages de Brest métropole.

Les orientations de la mission seront confirmées ou révisées annuellement suite à la présentation d’un bilan technique auprès de Brest métropole.

Article 3 : Modalités de financement de la mission

Le Syndicat de Bassin de l’Elorn procèdera au paiement des opérations liées à la mission. En contrepartie, Brest Métropole s’acquittera du montant prévisionnel des opérations inscrit ci-dessous en début d’année N. Le solde entre le prévisionnel et le réalisé sera régularisé en année N+1 au regard des réalisations et des coûts réels.

Le coût prévisionnel annuel de la mission sur la durée de la convention est le suivant :

Actions	COUT PREVISIONNEL
Animation agricole	6 500 €
Administration financière	3 500 €
Frais de structure	1 000 €
Prestations	14 000 €
TOTAL	25 000 €

Les orientations de la mission seront révisées annuellement et toute prestation complémentaire non prévue dans le coût prévisionnel détaillé ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention est applicable à compter du 01/01/2022 pour une durée de 3 ans.

Il pourra être mis fin à cette convention, moyennant un préavis obligatoire de six mois :

• Soit à la demande du Syndicat de bassin de l’Elorn,

• Soit à la demande de Brest métropole.

Article 5 : Modifications de la convention par avenant

La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant, notamment si d’autres captages gérés par Brest métropole sont concernés par une problématique similaire.

Fait à Daoulas, le

Le Président de Brest métropole

Xxxxxxxx XXXXXXXXXX

Le Président du Syndicat de Bassin de l’Xxxxx

Xxxxxxx XXXXX

Bretagne

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

(article L 142-6 du Code Rural-texte in fine)

CMD n°: CM 29 22 0001 01

Période du 01/05/2022 au 30/04/2028

Entre les parties ci-après nommées, il a été conclu la présente convention contenant mise à disposition d’immeubles ruraux dans les conditions fixées par l’article L 142-6 du Code Rural.

I - PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION :

SYNDICAT DE BASSIN DE L'ELORN,

Représenté par Monsieur le Président Xxxxxxx XXXXX Ecopole - Guern ar piquet 00000 XXXXXXX

ci-après dénommé LE PROPRIETAIRE d’une part

La SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER et D'ETABLISSEMENT RURAL de BRETAGNE (SAFER

BRETAGNE) Société Anonyme au capital de 1 854 000 € (un million huit cent cinquante-quatre mille EUROS), dont le Siège Social est situé 0, xxx xxx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXXX, inscrite au Registre du Commerce de SAINT BRIEUC, sous le n° B 496 180 225 représentée par Xxxx Xxxx XXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général :

ci-après dénommée LA SAFER, d’autre part,

II – IDENTIFICATION DES BIENS EN CAUSE :

Les biens qui font l'objet de la présente convention de mise à disposition sont ainsi cadastrés sur la commune principale de : COMMANA

Commune de COMMANA Surface sur la commune : 20 ha 79 a 36 ca

Lieu-dit	Section	N°	Surface	Nature	Classe
BREZEBANT	E	0528	56 a 90 ca	Terres	03
BREZEHANT	E	0741	44 a 70 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0742	48 a 90 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0748	77 a 80 ca	Terres	03
BREZEHANT	E	0749	45 a 20 ca	Terres	03
BREZEHANT	E	0750	11 a 45 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0751	9 a 18 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0753	10 a 10 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0754	8 a 20 ca	Terres	02
BREZEHANT	E	0764	24 a 70 ca	Prés	02
BREZEHANT	E	0765	14 a 20 ca	Prés	02
BREZEHANT	E	0766	38 a 60 ca	Terres	03

Lieu-dit	Section	N°	Surface	Nature	Classe
BREZEHANT	E	0767	86 a 58 ca	Terres	03
BREZEHANT	E	0768	14 a 20 ca	Taillis simple	01
BREZEHANT	E	0769	7 a 50 ca	Taillis simple	01
BREZEHANT	E	0770	43 a 80 ca	Terres	03
BREZEHANT	E	0771	13 a 50 ca	Prés	02
STAMADEC	E	0879	12 a 50 ca	Terres	03
STAMADEC	E	0880	34 a 90 ca	Terres	03
STAMADEC	E	0881	37 a 50 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXXXX XXXXXX	X	0000	52 a 30 ca	Terres	03
STAMADEC	E	0884	82 a 20 ca	Terres	03
STAMADEC PARC PEN AR ROZ	E	0887	32 a 90 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XXXX	X	0000	50 a 80 ca	Terres	03
STAMADEC PARC STAMADEC D A	E	0891	31 a 95 ca	Terres	02
STAMADEC PARC STAMADEC D A	E	0892	4 a 85 ca	Landes	01
STAMADEC PARC MOAN	E	0893	38 a 70 ca	Terres	03
KERMABIL PARC MESHIR	E	1033	36 a 40 ca	Terres	02
KERMABIL PARC MESHIR	E	1034	38 a 00 ca	Terres	02
KERMABIL PARC CREM	E	1035	67 a 34 ca	Terres	02
KERNAMAN PARC XXX XXXX X	X	1038	32 a 20 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX XXXX	X	0000	81 a 60 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX XXXX	X	0000	36 a 40 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX XXXX	X	0000	35 a 40 ca	Terres	02
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1042	38 a 50 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XXXXXXX XXXX	E	1043	54 a 65 ca	Terres	02
KERMABIL PARC SUIL	E	1044	42 a 42 ca	Terres	03
KERMABIL PARC SUIL	E	1045	46 a 50 ca	Terres	03
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1046	32 a 60 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX VOAS BESQ	E	1047	54 a 10 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX	X	0000	3 a 16 ca	Landes	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX	X	0000	53 a 50 ca	Terres	03
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1050	55 a 60 ca	Terres	02
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1051	6 a 30 ca	Landes	01
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1052	31 a 45 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX	X	0000	4 a 10 ca	Landes	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXX	X	0000	60 a 80 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXXXXX	X	0000	43 a 10 ca	Terres	00
XXXXXXXX XXXX XX XXXXXXX	X	0000	39 a 90 ca	Terres	02
KERNAMAN LAND AR VOAS D AN	E	1057	42 a 80 ca	Terres	00
XX XXXXXXXX YUN AL LABOU	E	1443	49 a 91 ca	Landes	03
STAMADEC PARC CREIS	E	1591	39 a 80 ca	Terres	03

Lieu-dit	Section	N°	Surface	Nature	Classe
KERMABIL PARC MELEHENIC	E	1837	79 a 09 ca	Terres	02
STAMADEC PARC STAMADEC AN	E	1839	19 a 80 ca	Terres	02
STAMADEC PARC STAMADEC AN	E	1841	19 a 83 ca	Terres	02

TOTAL SURFACE : 20 ha 79 a 36 ca

III – CONDITIONS DE LA CONVENTION :

Par les présentes, LE PROPRIETAIRE met les biens identifiés au II ci-dessus à la disposition de la SAFER qui accepte, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L 411-1 du Code Rural.

La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions ci-après et notamment sous la clause résolutoire prévue à l’article 5, que la SAFER s’oblige à exécuter et à accomplir.

Article 1 - Durée :

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée qui commencera à courir le

01/05/2022 pour se terminer le 30/04/2028.

La présente convention est résiliable, par les parties, annuellement à la fin de l’année culturale en cours, soit au 30 septembre, moyennant préavis adressé par lettre recommandé avec avis de réception au moins 6 mois à l’avance.

Les Baux SAFER seront consentis pour une période d’un an avec tacite reconduction. Article 2 – Redevance – Modalités de paiement - Fiscalité :

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle d’un montant de : €,

Les parties déclarent qu’elle est exonérée des droits de timbre et d’enregistrement ainsi que de la taxe sur le chiffre d’affaires en application de l’article L 142-6 du Code Rural.

La Safer s’engage à régler la redevance prévue le 31 décembre de chaque année sans que LE PROPRIETAIRE ait à en faire la demande, le 1er versement ayant lieu le 31/12/2022

Article 3 – Charges et conditions

3-1 Etat des lieux :

La SAFER prendra les biens dans l’état où ils se trouvent à la date de départ de la convention (cf. article1er).

3-2 Utilisation des fonds selon un bail SAFER :

La SAFER utilisera les biens objet de la présente convention aux fins d’aménagement parcellaire et de mise en valeur agricole, conformément au but fixé par l’article L 142-6 DU Code Rural. Elle consentira à cet effet un (ou plusieurs) bail (baux) SAFER lequel ne sera pas soumis aux règles résultant du statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L 142-6 du Code Rural.

LE PROPRIETAIRE devra donner son agrément préalable aux travaux d'amélioration à réaliser par le ou les preneur(s) et prévus dans le bail qui sera consenti par LA SAFER et il ne sera tenu d'indemniser ces travaux que dans les limites qui auront été convenues avec lui.

3-3 Situation locative :

LE PROPRIETAIRE déclare que les biens objet de la présente convention sont libres de toute location ou occupation, qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune reprise susceptible d’être annulée en exécution de l’article L 411-66 du Code Rural, et qu’ils ne sont pas grevés, à la suite d’un partage, du droit de priorité institué par l’article 832-2 du Code Civil.

3-4 Engagement de non-intervention directe du "PROPRIETAIRE" auprès du (des) preneur(s) :

LE PROPRIETAIRE reconnaît que LA SAFER est entièrement libre du choix du ou des preneur (s). Il s'interdit toute intervention directe, de quelque nature que ce soit, auprès de ce(s) dernier(s).

3-5 Impôts et taxes :

Les impôts fonciers et taxes de toute natures afférents aux biens en cause resteront intégralement à la charge du PROPRIETAIRE

Les cotisations de la M.S.A. s’appliquant aux biens objet de cette convention seront à la charge du preneur désigné par la SAFER à compter du 1er janvier suivant la date de signature des présentes.

3-6 Frais :

Les frais des présentes seront supportés par LA SAFER à l'exception de ceux résultant d'un acte notarié s'il était exigé par LE PROPRIETAIRE et éventuellement de ceux mentionnés en ANNEXE.

Article 4 – Autorisation d’effectuer une publicité :

Dès signature de la présente convention par LE PROPRIETAIRE, ce dernier autorise la SAFER à effectuer la publicité qu’elle jugera opportun de faire, pour recueillir les candidatures à la location des terrains objet des présentes.

Article 5 – Clause résolutoire :

La présente convention sera résolue de plein droit dans la mesure où la SAFER se trouve dans l’impossibilité de trouver un preneur pour la totalité des biens objets de la présente convention, soit en début soit en cours de convention.

LA SAFER devra prévenir LE PROPRIETAIRE avant le 1er Avril de chaque année de son intention de se prévaloir de cette clause résolutoire. La redevance ne sera pas due pour l’année culturale qui sera en cours.

Si LA SAFER est dans l’impossibilité de trouver un preneur sur une partie seulement des biens objets de la présente convention, il sera établi un avenant à la présente convention qui déterminera le devenir de ces biens. La SAFER devra prévenir LE PROPRIETAIRE de cette situation avant le 1er Avril de l’année considérée. La redevance due pour l’année en cours, telle que définie à l’article 2, sera alors réduite au prorata de la surface non louée par la SAFER.

Article 6 – Droits de préférence en cas de vente des biens

Indépendamment de son droit de préemption qu’elle peut détenir de la loi, LA SAFER bénéficie d’un droit de préférence pour se rendre acquéreur des biens objet des présentes, aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués, sans réserve et de manière détaillée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant formellement qu’elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s’ouvrira pas.

Ce droit de préférence ne pourra s’exercer en cas d’aliénation des biens en cause par des cohéritiers ou dans le cadre de cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

La SAFER disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître, au cédant, son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence, lequel sera alors purgé.

Article 7 – Droits à produire, à primes et à paiement – Surfaces en herbe

Le cas échéant, la présente convention de mise à disposition porte sur les Droits à produire, à prime et à paiement, tel que désignés en ANNEXE, et notamment, les Droits à Paiement de Base (D.P.B) établis au

profit du PROPRIETAIRE en application du règlement n° 1782/2003 du 29 Septembre 2003. Ce dernier s'engage à louer, à titre gratuit, directement au bénéficiaire du bail consenti par la SAFER, dès la date d'effet du bail, ces Droits à Paiement de Base faisant partie intégrante de la présente Convention de Mise à Disposition.

A cet effet, LE PROPRIETAIRE mandate dès à présent la SAFER, pendant la durée de la convention de mise à disposition, pour établir en son nom et pour son compte, le bail nécessaire au transfert de jouissance des Droits à Paiement de Base et réaliser les formalités correspondantes auprès de la DDTM.

LE PROPRIETAIRE prend également acte des dispositions réglementaires, communautaires, nationales et locales, relatives au transfert et à la jouissance de droits à produire, à primes et à paiements susceptibles d'être liés aux biens et décrits en ANNEXE. Il reconnaît que l'application de ces dispositions peut modifier le caractère de ces droits sans qu'il puisse faire de recours contre LA SAFER.

Si les parcelles objet de la présente convention portent sur des surfaces déclarées en 2010 sous nature de prairie permanente ou prairie temporaire de plus de 5 ans, les dites surfaces sont désignées en ANNEXE. LE PROPRIETAIRE déclare ne pas avoir procédé ou laissé procéder au retournement de surfaces déclarées en prairie permanente dans la déclaration de surface 2010.

III – DECLARATIONS – FORMALITES

1 - Déclarations diverses

LE PROPRIETAIRE déclare :

- que les biens objet de la présente convention sont libres de toute location ou occupation,

- qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune reprise susceptible d'être annulée en exécution de l'article L 411-66 du Code Rural,

- qu'ils ne proviennent pas d'une exploitation agricole ayant fait l'objet d'un partage réalisé en application de l'article 832-2 du Code Civil et qu'en conséquence, ils ne sont pas grevés du droit de priorité institué par ce texte.

2 - Enregistrement

Les parties déclarent que la présente convention et ses annexes sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L 142-6 du Code Rural et 1028 quater du Code Général des Impôts.

3 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile : LE PROPRIETAIRE en sa demeure.

LA SAFER en son siège social.

Fait et passé à le en trois exemplaires,

LE PROPRIETAIRE LA SAFER Bretagne

TEXTE DE REFERENCE

(Article L 142-6 du Code Rural)

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 000-0, xxx xxxxxxxxx xxxxxx libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :

" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "

N° Candidature bail : CB 29 22 0001 01

BAIL S.A.F.E.R.

(article 18-1 - Loi n° 60-808 du 5 août 1960, modifiée)

🟏🟏🟏

Entre les parties ci-après nommées, il a été conclu le présent bail dans les conditions de l'article 18-1 (2ème et 3ème alinéa) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée.

I - PARTIES AU PRESENT ACTE

1°) La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bretagne, société anonyme au capital de XXXXXXXXX dont le siège social est situé à 0, xxx xxx Xxxxx 00000 XXXXX-XXXXXX sous le numéro SIREN XXXXXXXXX

représentée par XXXXXXXXX Xxxxxxx, Directeur général délégué, dûment habilité aux effets des présents

ci-après dénommée "La S.A.F.E.R."

d'une part,

2°) les soussignés

ci-après dénommé "Le Preneur"

d'autre part.

II - BIENS

Désignation

Les Biens qui font l'objet du présent bail sont désignés de la façon suivante :

Commune de COMMANA Surface sur la commune : 20 ha 79 a 36 ca

	Lieu-dit	Section	N°	Sub	Div	Ancien N°	Surface	NR	NRD
CM 29 22 0001 01	BREZEBANT	E	0528				56 a 90 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0741				44 a 70 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0742				48 a 90 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0748				77 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0749				45 a 20 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0750				11 a 45 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028

	Lieu-dit	Section	N°	Sub	Div	Ancien N°	Surface	NR	NRD
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0751				9 a 18 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0753				10 a 10 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0754				8 a 20 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0764				24 a 70 ca	Prés
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0765				14 a 20 ca	Prés
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0766				38 a 60 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0767				86 a 58 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0768				14 a 20 ca	Taillis
SYNDICAT DE								simple
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0769				7 a 50 ca	Taillis
SYNDICAT DE								simple
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0770				43 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	BREZEHANT	E	0771				13 a 50 ca	Prés
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC	E	0879				12 a 50 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC	E	0880				34 a 90 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC	E	0881				37 a 50 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC	E	0883				52 a 30 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XXXXXX XXXXXX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC	E	0884				82 a 20 ca	Terres
SYNDICAT DE
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028

	Lieu-dit	Section	N°	Sub	Div	Ancien N°	Surface	NR	NRD
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	0887				32 a 90 ca	Terres
SYNDICAT DE	PEN AR ROZ
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	0890				50 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE	MOAN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	0891				31 a 95 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XXXXXXXX X X
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	0892				4 a 85 ca	Landes
XXXXXXXX XX	XXXXXXXX X X
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	0893				38 a 70 ca	Terres
SYNDICAT DE	MOAN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1033				36 a 40 ca	Terres
SYNDICAT DE	MESHIR
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1034				38 a 00 ca	Terres
SYNDICAT DE	MESHIR
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1035				67 a 34 ca	Terres
SYNDICAT DE	CREM
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN PARC	E	1038				32 a 20 ca	Terres
SYNDICAT DE	XXX XXXX X
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1039				81 a 60 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS BRAS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1040				36 a 40 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS BIHA
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1041				35 a 40 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS TOST
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1042				38 a 50 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1043				54 a 65 ca	Terres
SYNDICAT DE	TOULLOU DOUA
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1044				42 a 42 ca	Terres
SYNDICAT DE	SUIL
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1045				46 a 50 ca	Terres
SYNDICAT DE	SUIL
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028

	Lieu-dit	Section	N°	Sub	Div	Ancien N°	Surface	NR	NRD
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1046				32 a 60 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1047				54 a 10 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS BESQ
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1048				3 a 16 ca	Landes
SYNDICAT DE	AR VOAS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1049				53 a 50 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1050				55 a 60 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1051				6 a 30 ca	Landes
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1052				31 a 45 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1053				4 a 10 ca	Landes
SYNDICAT DE	AR VOAS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1054				60 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR VOAS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN PARC	E	1055				43 a 10 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR GUEGUEN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN PARC	E	1056				39 a 90 ca	Terres
SYNDICAT DE	AR GUEGUEN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERNAMAN LAND	E	1057				42 a 80 ca	Terres
XXXXXXXX XX	XX XXXX X XX
XXXXXX XX X'XXXXX
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	LA MONTAGNE YUN	E	1443				49 a 91 ca	Landes
SYNDICAT DE	AL LABOU
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	1591			0894	39 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE	CREIS
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	KERMABIL PARC	E	1837			0912	79 a 09 ca	Terres
SYNDICAT DE	MELEHENIC
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	1839			1537	19 a 80 ca	Terres
SYNDICAT DE	STAMADEC AN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028

	Lieu-dit	Section	N°	Sub	Div	Ancien N°	Surface	NR	NRD
CM 29 22 0001 01	STAMADEC PARC	E	1841			1539	19 a 83 ca	Terres
SYNDICAT DE	STAMADEC AN
BASSIN DE L'ELORN
01/05/2022
30/04/2028

Tels que ces biens s'étendent et se comportent sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du "Preneur".

III - CONVENTIONS

Par les présentes, "la S.A.F.E.R.", détentrice d'une Convention de Mise à Disposition par leur propriétaire des biens désignés au paragraphe II - ci-dessus, donne à bail - dérogatoire aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code Rural, sauf en ce qui concerne le prix - au "preneur" qui accepte, les biens désignés sous le titre II -.

Le présent bail a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le "preneur" s'oblige a exécuter et accomplir à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation, à la demande de la "S.A.F.E.R.".

Article 1 - Durée du Bail

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 6 années.ll commencera à courir à compter du 01/05/2022 pour finir le 30/04/2028

Article 2 - Charges et Conditions

a) Etat des lieux

Le "preneur" prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger de la S.A.F.E.R. ou du propriétaire aucuns travaux de remise en état ni réparations quelconques, ni faire aucune réclamation en raison de l'état des terres.

b) Exploitation

Le "preneur" devra exploiter les immeubles, comme un agriculteur soigneux, cultiver, fumer, ensemencer les terres, en temps et saison convenables, suivant l'usage des lieux et suivant les méthodes adoptées par les meilleurs cultivateurs du pays.

Il devra rendre les terres en fin de jouissance et en bon état de culture et de fumure. Il s’interdit de faire apport des biens à un plan d’épandage et de recevoir des boues issues du traitement des eaux usées ainsi que d’autres effluents industriels.

c) Cas fortuits

Le "preneur" ne pourra réclamer aucune diminution du fermage pour cause de grêle, inondation et autre cas fortuits qui détruiraient tout ou partie des récoltes.

d) Cession - Sous-location - Echange de culture

Le "preneur" ne pourra sous-louer, ni céder son droit au bail, en tout ou partie.

e) Améliorations apportées par le "preneur"

Les améliorations éventuellement apportées par le preneur ne feront l'objet d'aucune indemnisation en fin de bail.

f) Assurance incendie

L'assurance incendie, tempête et ses conséquences sur les bâtiments loués, reste à la charge du propriétaire. Le "preneur" devra assurer contre l'incendie, la tempête et les dégâts des eaux, pour une somme suffisante :

* son mobilier, son cheptel, ses récoltes, et généralement, tous les biens lui appartenant garnissant les biens loués

* les risques des voisins (s'il y a lieu)

* les recours des propriétaires

g) Chasse

Le "preneur" n'aura pas le droit de chasser.

h) Cotisations M. S. A.

"Le preneur" prendra en charge, à compter du de , les cotisations M.S.A.

i) Décès des preneurs

En cas de décès de l'un des "preneurs" le bail continuera au profit de ses ayants-droit qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des années ayant précédé le décès. Toutefois, si les ayants-droit ne souhaitent pas reprendre le bail à leur propre compte, ils pourront en demander la résiliation dans xxx xxx mois du décès. Si celle-ci est acceptée, elle prendra effet à la fin de l'année culturale en cours.

j) Résiliation de bail

Les ayants-droit d'un des "preneurs" décédé pourront résilier le bail. De son côté, la "S.A.F.E.R." pourra résilier le bail :

* en cas de contravention faite à l'interdiction de sous-louer ou de céder le droit au présent bail.

* au cas où seraient constatés de la part du "preneur" un défaut de paiement du prix de location à son échéance, après une seule mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non suivie d'effet, dans le délai de un mois.

* en cas d'agissements du "preneur" de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

k) Frais

Article 3 - Dépôt de garantie - Prix

En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant une location annuelle de 0,00 €. réactualisée chaque année conformément à l'arrêté préfectoral fixant le prix des fermages ;

lequel prix sera payé chaque année le . Il est expressément convenu :

* que tous les paiements auront lieu à la S.A.F.E.R Bretagne.

* que tout prix de location non payé à l'échéance, produira de plein droit, si bon semble à la "S.A.F.E.R." et sans sommation préalable, des intérêts aux taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points.

* qu'en cas de décès du "preneur", il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants, tant pour le paiement du prix de location que pour l'exécution des charges et conditions du bail.

* en garantie du paiement de la location, le "preneur" dépose ce jour en un chèque libellé à l'ordre de la S.A.F.E.R., la somme de €.

IV - CONDITIONS PARTICULIERES

V - DECLARATIONS - FORMALITES

Article 1 - Déclarations concernant le contrôle des structures

Pour se conformer aux prescriptions de l'article 188-6 du Code Rural, les "preneurs" déclarent faire leur affaire personnelle de l'obtention des autorisations éventuelles à obtenir ou des déclarations à effectuer.

Article 2 - Enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que le prix annuel de location ci- dessus fixé représente une valeur de 0,00 €.

Le "preneur" fera son affaire personnelle des droits de timbre et d'enregistrement qui pourront être dus ultérieurement, de manière que la "S.A.F.E.R." ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

Article 3 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

* le "preneur" en sa demeure

* la "S.A.F.E.R." à son Siège Social

Fait et passé à :

Le :

Le preneur

La S.A.F.E.R.

En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties et un pour l'enregistrement.

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Table of Contents

CONVENTION d’assistance à la gestion des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau exploités par Eau du Ponant pour le compte de la Communauté de Commune de Landerneau-Daoulas VOLET SPECIFIQUE : Animation agricole des périmètres de...

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