Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions générales d’utilisation et de vente
En date du 5/11/2018
Le Client est utilisateur d’un véhicule électrique et souhaite bénéficier des services de la société Ze-Watt afin d’utiliser les bornes de recharges pour véhicules électriques mises à disposition par le propriétaire de la borne, sur le parking de son établissement.
Le prestataire (la société Ze-Watt) a été préalablement sélectionné par le propriétaire afin d’assurer le service relatif à la gestion de votre inscription et du suivi de votre utilisation de ces bornes de recharge via le site xxxxx://xx.xx-xxxx.xxx et son application associée « Ze-Watt ».
Les présentes conditions ont donc été élaborées en concertation avec le propriétaire qui aura d’ailleurs nécessairement et préalablement permis au Client d’accéder aux bornes selon ses propres conditions.
Les présentes conditions régissent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client. Etant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la souscription.
Article 1 . – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » : Personne ayant souscrit aux présentes conditions afin d’utiliser les services proposés par la société Ze-Watt
« Prestataire » : la société Ze-Watt
"Souscription" : inscription réalisée par le Client auprès du Prestataire afin de lui permettre
l’utilisation des services ;
"Conditions Générales d’Utilisation et de Vente" : les conditions générales d’utilisation et de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« ZW » : Unité de calcul du coût d’utilisation des services de Ze-Watt fixé en accord avec le propriétaire de la borne.
"Prix" : la valeur unitaire d'un « ZW » converti en euros; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Services ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.
"Service" : prestation proposée par la société Ze-Watt portant sur la possibilité pour le Client de gérer à distance la recharge de son véhicule sur son lieu de travail et intégrant également l’entretien préventif des bornes et des appareils de gestion.
"Site" : site "xxx.xx.xx-xxxx.xxx" utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services ;
« Vente » : l’opération de vente des Services n’intervient que dès lors que le Client se connecte à la borne de recharge dont la gestion est confiée par son propriétaire à Ze-Watt. Dans le cas d’une vente sans abonnement préalable ou frais d’inscription, aucune prestation n’est donc facturée avant cette connexion.
"Validation de la Souscription" : a le sens donné à l'Article 5 ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 . – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par la société Ze-Watt au Client.
Article 3 . – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles dans l’espace personnel xxx.xx.xx-xxxx.xxx.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services par le Prestataire intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente avant la Validation de sa demande de souscription au sens de l'Article 5. La Validation de sa demande de souscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Article 4 . – Entrée en vigueur - Durée - Résiliation
4.1 : Entrée en vigueur : Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la demande de souscription telle que définie à l'Article 5.
4.2 : Durée : À l’exception des inscriptions temporaires ou provisoires liées à un besoin particulier du Client, le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
4.3 : Résiliation du contrat
Résiliation du contrat par le client : Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalités. Le client devra toutefois payer l’intégralité des services utilisés et enregistrés jusqu’à la résiliation.
Résiliation du contrat par le Prestataire : Ze-Watt pourra résilier le contrat en cas d’impossibilité définitive d’accéder aux bornes dont il doit assurer la gestion à distance mais également en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressées au client et restée sans effet dans un délai 8 jours. Dans le cas particulier du non-paiement par le client des factures, Ze-Watt pourra, à titre conservatoire, bloquer l’accès que services du Client jusqu’à la date de résiliation effective.
Dans tous les cas de résiliation : Le client reçoit une facture de résiliation qui n’intègrera que les coûts des Services utilisés par le Client jusqu’à cette résiliation et ce dans un délai de quinze jours à compter de la résiliation du contrat.
Article 5 . – Souscription aux Services et Étapes de Conclusion du contrat
Afin de réaliser la Souscription, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site xxxxx://xx.xx-xxxx.xxx ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de souscription.
4. Vérifier les éléments de la souscription et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Souscription (la "Validation de la Souscription") ;
6. En cas de service payant, envoyer les coordonnées bancaires et accepter le mandat de prélèvement du prestataire choisi par ze-watt
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de l’inscription valant accusé réception de la souscription aux services proposés par Ze-Watt (la "Confirmation de la Souscription").
8. Dès réception de cette confirmation, le Prestataire adressera par voie postale au Client un badge lui permettant d’utiliser les Services de Ze-Watt sur les bornes associées mises à sa disposition. Il pourra dès lors suivre à distance la recharge de son véhicule et le coût lié à l’utilisation des services auprès de Ze-Watt via son tableau de bord personnel sur le Site.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Souscription susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Souscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une souscription antérieure.
Article 6 . – Prix des Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services proposés est indiqué respectivement par prestation et par date.
Le prix applicable à la Prestation est celui qui négocié avec le Propriétaire de la Borne et mentionné sur le tableau de bord personnel du Client. Il est inscrit toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les tarifs proposés par Ze-Watt sont disponibles sur son site xxxxx://xx.xx-xxxx.xxx, dans le tableau de bord personnel et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique, selon son choix.
Le prix est fonction de la quantité d’utilisation des services de gestion de la recharge par Ze-Watt, qui est dépendant de la recharge du véhicule.
Pour chaque utilisation du service, un décompte actualisé est effectué sur le tableau de bord personnel du Client.
La facture est établie et adressée par voie électronique au Client à la fin de chaque mois.
Article 7 . – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Total figurant sur la facture et sur le tableau de bord du Client s'effectue uniquement par prélèvement.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le contrat serait immédiatement résolu de plein droit et la Souscription serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le Site Ze-Watt (L’accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe)
Article 8 . – Réalisation de la Prestation
Dès lors que sa souscription est validée, le Client peut accéder à une page personnelle contenant ses informations et des informations relatives au prix et à son utilisation des Services de Ze-Watt.
Il a également accès à une information relative aux nombres de bornes de recharges disponibles
pour lesquelles le propriétaire lui permet l’accès sur son lieu de travail.
La prestation intègre à la fois des services d’inscription et de gestion du site et de l’application
associée permettant au Client de suivre la recharge de son véhicule.
En considération des attentes du Propriétaire de la Borne, une inscription payante ou un abonnement peut être proposé en sus lors de la souscription. Il s’agit alors d’une prestation complémentaire qui doit être acceptée avant la Validation de la souscription.
A défaut, le Client ne paie que dès lors qu’il utilise les Services de Ze-Watt pendant la recharge de son véhicule. Il pourra ainsi suivre l'état d'avancement du traitement de sa souscription mais aussi de son compte client dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
Ze-Watt se réserve le droit d’interrompre le service pour la mise à jour de la plateforme. Ces mises
à jour peuvent intervenir les 1er et 3ème week end de chaque mois.
Article 9 . – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de sa souscription. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, dès lors que le Client aura souhaité que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation (c’est-à-dire lorsque le Client aura utilisé les services de Ze- Watt pour se connecter à la borne au cours de la recharge de son véhicule avant l’expiration de ce délai) il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, les prestations d’ores et déjà réalisées devant, en effet être payées.
Article 10 . – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société Ze-Watt par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la souscription.
Article 11 . – Responsabilités
Le Prestataire est tenu d’assurer le bon fonctionnement de son site internet et de l’application
permettant au Client de suivre la recharge de son véhicule.
Sauf cas de force majeure, il s’engage à ce que les services proposés fonctionnent et s’engage à réparer toute panne ou dysfonctionnement sur la plateforme dans des délais raisonnables. De son côté, le Client reconnaît disposer de toutes les autorisations nécessaires de la part de l’entreprise propriétaire de la borne avant d’effectuer une recharge de son véhicule. Il reste responsable de l’utilisation qu’il fait de la borne.
Il reconnaît que la société Ze-Watt, prestataire de services attachés à l’utilisation de la borne, ne
peut être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement lié à la borne elle-même.
Article 12 . – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Prestataire ZE WATT, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
Article 13 . – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Souscription.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante xxxxxxx@xx-xxxx.xxx.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.
Article 14 . – Force Majeure
L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 6 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Aricle 15 Obligations en cas de défaillance
Le responsable de traitement avertira la Cnil de toute violation de données personnelles, c’est-à- dire de toute faille de sécurité ayant entraîné la destruction, la perte, l’altération, la révélation ou l’accès non autorisé à ces données, sauf lorsque les violations en question ne sont pas susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Cette notification devra intervenir dans les meilleurs délais. La notification pourra être effectuée à partir du site de la Cnil au moyen d’un formulaire en ligne.
Le responsable de traitement devra également informer les personnes concernées s’il y a un risque
élevé pour leurs droits et leurs libertés.
Article 16 . – Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17 . – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 18 . – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 19 . – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 . – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21 . – Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 22 . – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de TOULOUSE nonobstant pluralité