Conditions Générales de location

Conditions Générales de location

DISPOSITIONS GENERALES :

Le locataire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit du maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du mandataire. Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des 2 parties. Le locataire ne fera aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Il laissera exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report. Il devra informer immédiatement le mandataire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Le locataire devra prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son départ. IL FAUDRA PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE QUATRE JOURS AVANT SON DEPART SELON LE PLANNING DE L'AGENCE ENTRE 7H ET 10H SELON LES DISPONIBILITES

PAIEMENT :

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retournée dans les 7 jours de la création de l’option l’acompte de 25 % du séjour et les frais de dossier. Le solde sera versé 30 jours avant avec la date du début du séjour accompagné d’un exemplaire du contrat signé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser le mandataire et lui faire parvenir le solde pour la date du début de location initialement prévue. Si la demande de réservation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, il faudra régler la totalité de la location. Les chèques bancaires ne seront plus admis dans les 30 jours avant l’arrivée.

DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION :

La caution devra être versée à la prise de possession des lieux pour répondre à la perte ou dégât qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres… En règle générale, (le locataire quitte les lieux à l’heure convenant au mandataire), elle sera restituée au moment du départ après état des lieux ou au maximum 2 mois après le départ, déduction faite des dégâts, de la perte des objets… Si la caution s’avère insuffisante le preneur s’engage à parfaire la somme. Ce présent cautionnement ne pourra, en aucun cas, être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX :

Le locataire jouira de la location meublée d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Lors de son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours seront à la charge du preneur.

L’ensemble du matériel, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. La location ne peut, en aucun cas, bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au mandataire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit. L’installation de tentes ou de caravanes sur le terrain de

la propriété louée est interdite sauf accord du mandataire. Le mandataire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

CAPACITES D’ACCUEIL :

Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du mandataire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le mandataire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire ou consignée sur le contrat.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

Lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 H pour vérifier l’inventaire et signaler au mandataire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. En cas de non-réalisation d’état des lieux au départ, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat ou incompatible avec l’emploi du temps, le mandataire effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue, et renverra la caution dans la semaine, suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux. Si des dégradations sont constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le mandataire lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, la caution sera restituée au locataire par courrier dans un délai de 2 mois maximum, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

ANIMAUX :

La présence d’animaux familiers dans les biens n’acceptant pas les animaux entraînera la rupture immédiate du contrat. Le loyer restera acquis au mandataire. Pour voir si votre animal est accepté dans la location, il faut impérativement en faire la demande au mandataire en décrivant précisément l’animal au moment de la réservation. En cas approbation, le mandataire vous communiquera les conditions à remplir pour autoriser son acceptation.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, les sommes versées resteront acquises au loueur. L'assurance annulation doit être souscrite dans les 10 jours qui suivent le paiement de l’acompte pour être valide. Une procédure pour la souscrire directement avec l’assureur vous sera communiquée. - Le versement d’arrhes n’engagera le loueur que jusqu’à la date prévue pour l’entrée en jouissance. si, à cette date la location n’a pas été régularisée par le versement total de la somme prévue, le présent engagement sera considéré comme nul et non avenu et les arrhes versées resteront acquises au loueur à titre de dédit. - Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné dans le contrat et passé un délai de 24 H, sans avis notifié au mandataire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au mandataire qui peut disposer de sa location. - Si vous avez souscrit une assurance annulation et que les conditions d’annulations sont couvertes par l’assureur, alors la procédure d’indemnisation sera effectuée selon les termes du contrat d’assurance.