CONTRAT DE SERVICE DE RECHERCHE

CONTRAT DE SERVICE DE RECHERCHE



Services de recherche : « Analyses de contaminants émergents dans les biosolides »


(ci-après appelé le « Contrat »)


ENTRE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, personne morale dûment constituée, ayant son siège social au 0000 xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, représentée aux fins des présentes par madame Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Directrice contrats et partenariats du Bureau Recherche – Développement – Valorisation, dûment autorisée telle qu’elle le déclare,


(ci-après appelée « UdeM »)



ET

VILLE DE TROIS-RIVIÈRES, personne morale de droit public légalement constituée suivant la Loi sur l'organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O-9) en vertu du décret 851-2001 pris par le gouvernement du Québec le 4 juillet 2001 et qui fut publié aux pages 4850 et suivantes de la Partie 2 de l'édition du 12 juillet 2001 de la Gazette officielle du Québec (133e année, no 28A), ayant son hôtel de ville au 0000, xxxxx xx x’Xxxxx-xx-Xxxxx, x Xxxxx-Xxxxxxxx (Xxxxxx), G9A 4S7, représentée par dûment autorisés aux termes de la résolution no C-2024- adoptée par le Conseil le

2024.





(ci-après appelée « Partenaire »)



L’UdeM et le Partenaire sont ci-après ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PRÉAMBULE

Attendu que l'UdeM a développé, par l’entremise de son professeur et chercheur Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxx du Département de chimie de l’UdeM, (le « Chercheur principal ») ainsi que son équipe de collaborateurs, une expertise significative dans le domaine du développement et d’optimisation des techniques et des méthodes analytiques de pointes;


Attendu que désirant bénéficier de cette expertise, le Partenaire désire confier, sur une période de trois (3 ans), à l’UdeM la réalisation de services de recherche portant sur « Analyses de contaminants émergents dans les biosolides » (les « Services de recherche »);


ATTENDU QUE l’UdeM est disposée à réaliser les Services de recherche car leur réalisation permettra aux chercheurs de l’UdeM qui y collaboreront d’en tirer un bénéfice en ajoutant, à leur expertise, le savoir-faire qu’ils acquerront en réalisant les travaux requis, ou en utilisant ce savoir-faire aux fins de la formation des étudiants;


ATTENDU QUE pour la réalisation des Services de recherche, le Partenaire investira en espèce une somme totale de cent cinquante mille dollars canadien (150 000 $ CAD) pendant trois (3) ans (« Contribution du Partenaire ») incluant 40% de frais indirects, telle que détaillée à l’Annexe A;


ATTENDU QUE l’UdeM, en collaboration avec le Partenaire, soumettra une demande de subvention partenariale auprès du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (« CRSNG ») et auprès du Consortium de recherche et innovations en bioprocédés industriels au Québec (« CRIBIQ ») pour obtenir du financement complémentaire qui permettrait d’approfondir certains travaux de Services de recherche (« Subvention »);


ATTENDU QU’advenant la Subvention soit accordée, l’UdeM vise à approfondir les travaux de Services de recherche en ciblant des options envisageables pour l’enlèvement des contaminants d’intérêt émergents dans les biosolides;


ATTENDU QU’advenant que la Subvention soit accordée, les Parties conviennent de négocier de bonne foi un nouveau contrat de collaboration de recherche;


Attendu QUE dans le cadre de la réalisation des Services de recherche, les Parties seront appelées à se divulguer respectivement de l’information confidentielle (telle que définie ci-après);


ATTENDU QUE les Parties ont accepté de contribuer et de collaborer à la réalisation des Services de recherche de la manière et selon les modalités exposées ci-après;


EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :






Article 1 – Objet


    1. Le présent Contrat a pour objet la collaboration entre les Parties visant la réalisation des Services de recherche, et ayant notamment pour objectif de faire des analyses de contaminants émergents dans les échantillons recueillis annuellement à la station d’épuration de Trois-Rivières : PFAS, autres contaminants émergents (médicaments, hormones, antioxydants, etc.) et polymères de plastiques.


1.2 Les Parties s’engagent à réaliser les travaux plus amplement détaillés à l’Annexe A des présentes, selon les modalités qui sont indiquées aux présentes et dans l’Annexe A.


Article 2 – Terme et renouvellement


2.1 Quelle que soit la date de sa signature, le Contrat entre en vigueur le 1er mai 2024 (« Date d’entrée en vigueur ») et prendra fin le 30 avril 2027 (« Date de fin »).


2.2 À l’échéance du Contrat ou suivant sa résiliation pour quelque raison que ce soit, les articles 7 (Confidentialité), 8 (Propriété intellectuelle, protection de la Propriété intellectuelle et réservation de droits), 9 (Utilisation et exploitation de la Propriété intellectuelle) et 11 (Diffusion des résultats et publications scientifiques) ou toutes autres dispositions des présentes, qui par leur nature, doivent survivre à l’échéance ou la résiliation du Contrat, continueront d’être en vigueur.


Article 3 - Chercheur principal et responsable scientifique des Services de recherche


3.1 Tel qu’indiqué dans le préambule, le Chercheur principal pour la réalisation des Services de recherche sera monsieur Xxxxxxxxx Xxxxx, Professeur titulaire au Département de chimie de l’UdeM. Dans l’éventualité où le Chercheur principal n’est plus disposé à participer aux Services de recherche, l’UdeM devra en informer rapidement le Partenaire et les Parties devront s’entendre sur le choix du remplacement. À défaut d’une telle entente, toute Partie pourra résilier le Contrat.


3.2 Le responsable scientifique des Services de recherche chez le Partenaire sera monsieur Xxxx Xxxxxxx, coordonnateur – Environnement au sein de la Direction de l’aménagement et du développement durable de la Ville de Trois-Rivières (le « Responsable scientifique »). Le Responsable scientifique aura pour rôle d’accompagner le Chercheur principal dans la réalisation des Services de recherche, conformément aux engagements pris à cet égard et détaillés à l’Annexe A des présentes.



Article 4 – Contribution du partenaire aux Services de recherche


4.1 Le Partenaire s’engage à fournir une contribution en espèce totale de cent cinquante mille dollars canadien (150 000$ CAN), incluant 40% de frais indirects, pour la réalisation des Services de recherche sur une période de trois (3) ans, tel que décrit à l’Annexe A des présentes ;


4.2 La Contribution du Partenaire sera payée à l’UdeM par le Partenaire selon les modalités et l’échéancier suivants :


  1. Cinquante mille dollars canadien (50 000$ CAN) sera payée à l’UdeM dans les trente (30) jours de réception d’une facture envoyée par l’UdeM suivant la signature du Contrat ;

  2. Cinquante mille dollars canadien (50 000 $ CAN) dans les trente (30) jours de réception d’une facture envoyée par l’UdeM douze (12) mois après la Date d’entrée en vigueur;

  3. Cinquante mille dollars canadien (50 000 $ CAN) dans les trente (30) jours de réception d’une facture envoyée par l’UdeM vingt-quatre (24) mois après la Date d’entrée en vigueur;


4.3 Pour toute question administrative concernant la facturation ou les paiements, la personne à contacter à l’UdeM est :


Chef de section Fonds de recherche

Direction des finances

Expertise comptable et formation

Tél. : 000-000-0000, poste 4192


Article 5 – Rapports


5.1 L’UdeM, par l’entremise du Chercheur principal, remettra au Partenaire les rapports scientifiques suivants (collectivement les « Rapports »):


  1. Un premier rapport d’étape, douze (12) mois après la Date d’entrée en vigueur du Contrat (« Rapport d’étape #1 »), qui comprendra les activités des Services de recherche du 1er mai 2024 au 30 avril 2025;


  1. Un deuxième rapport d’étape, vingt-quatre (24) mois après la Date d’entrée en vigueur du Contrat (« Rapport d’étape #2 ») qui comprendra les activités des Services de recherche du 1 mai 2025 au 30 avril 2026;


  1. Un rapport final, trente-six (36) mois après la Date d’entrée en vigueur du Contrat (« Rapport final ») couvrant les activités des services de recherche du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.


5.2 Les Rapports devront présenter l’avancement des travaux et les résultats découlant des activités des Services de recherche (les « Résultats »). Chacun de ces rapports devra aussi faire état de tout dépôt de brevet portant sur les Résultats. Si le Partenaire considère que les Rapports sont incomplets, il devra faire part de ses commentaires, par écrit, à l’UdeM au plus tard (30) jours après sa réception en énonçant clairement les éléments qu’elle considère incomplets. Les Parties s’entendront alors sur les ajouts à faire et sur le délai que l’UdeM aura pour achever le rapport concerné. Par contre, si le Partenaire ne fait aucun commentaire écrit durant le délai prescrit, les Rapports seront réputé complet, satisfaisant et accepté par le Partenaire.



Article 6 – Équipement et Matériel


6.1 L’équipement et le matériel achetés par une Partie dans le cadre des Services de recherche appartiennent à cette Partie, à l’exclusion de l’autre Partie.


Article 7 – Confidentialité


7.1 « Information confidentielle » désigne toute information divulguée par l’une des Parties (« Fournisseur ») à une autre (« Récepteur ») dans le cadre du Contrat. Les informations peuvent être de type administratif, légal, financier, commercial, technique, scientifique, technologique et personnel. Ils existent sous quelque support que ce soit notamment en format papier, numérique, graphique, sonore ou visuel.


Le caractère confidentiel des informations demeure tout au long de leur cycle de vie, à savoir : leur collecte, leur utilisation, leur communication, leur conservation et leur destruction.


7.2 Aucune Information confidentielle ne pourra être communiquée à quiconque ou rendue publique par le Récepteur à moins qu’il n’en ait reçu l’autorisation écrite du Fournisseur, ou qu’il n’y soit obligé par une mesure législative ou une ordonnance judiciaire. Dans ce cas, le Récepteur s’engage à informer dans les plus brefs délais le Fournisseur de la mesure ou de l’ordonnance, et si possible préalablement à toute divulgation à un tiers, de matière à permettre au Fournisseur d’exercer toute action ou recours afin de préserver ses intérêts et notamment la confidentialité de ses Informations confidentielles.


7.3 Le Fournisseur conserve tous ses droits sur toute Information confidentielle qu’il divulgue ou qu’il autorise à publier. Le Récepteur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de l’Information confidentielle transmise par le Fournisseur. Le Récepteur s’engage à ne pas utiliser l’Information confidentielle à des fins autres que les Services de recherche.


7.4 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas à l'Information confidentielle :


  1. qui est déjà connue du Récepteur avant de lui être divulguée, comme démontré par une preuve matérielle valable;


  1. qui est connue du public sans que le Récepteur en soit responsable ;


  1. qui est obtenue de tiers qui ne sont pas tenus par le Fournisseur d'en assurer la confidentialité.


7.5 Les dispositions de cet article demeureront en vigueur pendant encore cinq (5) ans malgré la fin du Contrat.


7.6 Toute Information confidentielle, sur quelque support que ce soit, doit, au gré du Fournisseur, dès que son usage n’est plus requis par le Contrat ou lorsque le Contrat prend fin, lui être remise ou détruite sans qu’aucune copie n’en soit conservée par le Récepteur. Nonobstant ce qui précède, les Parties reconnaissent que le Récepteur peut conserver une copie de l’Information confidentielle du Fournisseur pour des fins de preuve de conformité avec les présentes.


7.7 Le Récepteur est responsable envers le Fournisseur de tout dommage, préjudice, perte ou tort de toute nature ayant été causé à toute personne parce qu’il, son personnel ou ses sous-traitants à qui il confie en partie ou en totalité l’exécution du contrat, n’auraient pas respecté leurs engagements relatifs à la protection des informations.


Le Récepteur s’engage à indemniser, à protéger et à prendre faits et cause pour le Fournisseur dans tout recours, réclamation, demande ou poursuite introduite par une personne pour quelque cause ou motif relatif à la protection des informations relativement au contrat.


Le Récepteur peut résilier le contrat si le Fournisseur est en défaut de respecter les dispositions relatives à la protection des renseignements contenues aux présentes.



Article 8 - Propriété intellectuelle, protection de la Propriété intellectuelle et réservation de droits


8.1 Chaque Partie demeure titulaire des droits qu’elle détient sur tout élément de propriété intellectuelle qui existait avant la Date d’entrée en vigueur ou qu’elle développe en dehors du Contrat (la « Propriété intellectuelle antérieure »). Chaque Partie octroie aux autres Parties une licence non exclusive, non commerciale à des fins de recherche, gratuite et libre de redevances sur sa Propriété intellectuelle antérieure utilisée dans le cadre des Services de recherche, pour la durée des Services de recherche et du Contrat. La liste des éléments de Propriété intellectuelle antérieure mis à profit dans le cadre des Services de recherche est jointe en Annexe B. Si, en cours de réalisation des Services de recherche, une Propriété intellectuelle antérieure non déclarée à l'Annexe B doit être utilisée, les Parties devront en être informées rapidement et un amendement au Contrat devra être exécuté afin de mettre à jour l'Annexe B.


8.2 Aux fins des présentes, l'expression « Propriété intellectuelle » signifie tout élément de propriété intellectuelle pouvant ou non faire l’objet d’une protection intellectuelle, notamment tout résultat, œuvre, invention, découverte, marque de commerce et demande de marque de commerce, brevet et demande de brevet, droit d’auteur, formule, procédé, réalisation, logiciel, donnée et résultat de recherche, secret commercial et dessin industriel.


8.3 Chaque Partie sera propriétaire de la Propriété intellectuelle qui aura été développée uniquement par elle dans le cadre du Projet (la « Propriété intellectuelle individuelle »)


8.4 Les Parties seront copropriétaires indivis de la Propriété intellectuelle qu’elles développeront en collaboration dans le cadre du Projet, au prorata de leur contribution inventive respective (la « Propriété intellectuelle conjointe »).


8.5 Tout Résultat potentiellement brevetable doit faire l’objet d’une déclaration d’invention par le Chercheur principal concerné et transmise au bureau responsable de la recherche de son institution de rattachement respective avant que les Résultats soient rendus publics. Le cas échéant, le Chercheur principal avisera le bureau responsable de la recherche à l’UdeM qui transmettra au Partenaire une copie de ladite déclaration d’invention pour révision et une réunion entre les Parties sera convoquée pour discuter de la déclaration d’invention selon les dispositions du paragraphe 8.6.


8.6 Les Parties décideront ensemble de la façon optimale de protéger la Propriété intellectuelle incluant la nature et de l’étendue des brevets à prendre. Le cas échéant, et dans le cadre de la protection d’une Propriété intellectuelle conjointe, les Parties s’entendront pour désigner la Partie qui sera responsable de la rédaction du texte de la demande de brevet. La Partie qui rédigera le texte de la demande de brevet soumettra ledit texte à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant la date de dépôt envisagée pour la demande afin de lui permettre de donner son accord préalable ou d’y faire des commentaires.


Les Parties s’entendront également pour désigner un agent de brevet qui sera mandaté pour déposer la demande de brevet. À défaut d’entente à ce sujet, les Parties conviennent que le Partenaire, s’il est copropriétaire de la Propriété intellectuelle conjointe faisant l’objet de la demande de brevet, pourra choisir l’agent de brevet de son choix.


Les frais de brevet ou de protection de la Propriété intellectuelle qui découlera du Projet (les « Frais ») seront assumés par les Parties en fonction de leur quote-part de copropriété déterminée sur la base de leurs contributions inventives respectives.


Aucune des Parties ne peut obliger l’autre à assumer les Frais. Si une Partie n’est pas en mesure d’assumer les Frais, l’autre Partie pourra assumer sa quote-part. Dans un tel cas, si la Propriété intellectuelle faisant l’objet de la protection est exploitée commercialement, la part des redevances, le cas échéant, qui reviendrait à la Partie propriétaire qui n’a pas pu assumer les Frais sera retenue par la Partie ayant procédé au dépôt de brevet jusqu’à remboursement complet des Frais encourus pour cette Partie. Par la suite, les redevances seront payables à ladite Partie selon l’entente qui aura été négociée entre les Parties.


8.5 Les étudiants ou stagiaires ou stagiaires postdoctoraux (désignés ensemble les « Étudiants ») impliqués dans la réalisation des travaux des Services de recherche demeurent en tout temps titulaires des droits d’auteur afférents à leur essai ou à leur mémoire de maîtrise ou à leur thèse de doctorat et, dans le cas des stagiaires et stagiaires postdoctoraux, de leur rapport de stage.


8.7 Tous les chercheurs et les Étudiants impliqués dans les travaux des Services de recherche demeurent titulaires des droits d’auteur sur toute présentation y ayant trait, y compris celles faites dans le cadre de séminaires, rencontres, symposium, ainsi que sur toute publication ayant trait aux Services de recherche, notamment tout texte et article soumis en vue d’être publiés dans des revues et en lien avec d’autres œuvres. Ces auteurs en disposent à leur gré, sous réserve des obligations de confidentialité prévues au Contrat et, en vertu des dispositions de l’article 11 du Contrat, de l’obligation de soumettre au préalable tout projet de divulgation au Partenaire.



Article 9 – Utilisation et exploitation de la Propriété intellectuelle


9.1 Sous réserve des articles 7 (Confidentialité) et 11 (Diffusion des résultats et publications scientifiques) du Contrat, les Parties disposent chacune du droit non exclusif, perpétuel et libre de redevances d’utilisation de la Propriété intellectuelle individuelle de chacune des Parties, de la Propriété intellectuelle conjointe uniquement aux fins internes d’enseignement et de recherche non commerciale, y compris la publication de mémoire de maîtrise ou de thèses de doctorat.


9.2 L’UdeM accorde par les présentes au Partenaire une option (« Option ») qu’il pourra lever à son gré pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de communication finale et complète au Partenaire de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe dont l’UdeM et le Partenaire sont copropriétaires permettant au Partenaire ayant levé l’Option d’obtenir de l’UdeM une licence exclusive ou non exclusive, d’utilisation de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe à toutes fins d’utilisation, de commercialisation et de distribution, uniquement pour exploitation dans son domaine d’intérêt, sujet au paiement parle Partenaire de redevances d’un montant à être déterminé entre les Parties agissant raisonnablement conformément au paragraphe 9.3 et qui sont cohérentes avec les taux usuels dans l’industrie.


9.3 Le Partenaire peut exercer l’Option au moyen d’un avis écrit transmis à l’UdeM à l’intérieur du délai de trois (3) ans susmentionnés. Le cas échéant, les Parties conviennent de procéder avec diligence à l’élaboration d’une entente de licence dont les termes et conditions seront négociés de bonne foi.


Article 10 – Absence de garantie


10.1 Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, l’UdeM n’offre ni ne donne aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne tout aspect de la Propriété intellectuelle antérieure, de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe incluant, sans s’y limiter, aucune garantie quant à la brevetabilité de la Propriété intellectuelle antérieure, de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe ou à leurs utilités, leurs qualités ou leurs caractères commerciaux. Toute garantie implicite ou explicite d’adaptation de la Propriété intellectuelle antérieure, de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe à un usage particulier est exclue. L’UdeM n’assumera aucune responsabilité à l’égard de la Propriété intellectuelle antérieure, de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe et des droits y afférents, non plus à l’égard de leur utilisation ou vente portant sur la Propriété intellectuelle antérieure, la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou la Propriété intellectuelle conjointe ou à l’égard de l’utilisation ou de la vente de quelque produit que ce soit qui pourrait en découler.


Article 11 – Diffusion des Résultats et publications scientifiques


11.1 L’UdeM a pour missions premières l’enseignement et la recherche. Le rayonnement des travaux de recherches des membres de son personnel enseignant ainsi que l’obtention de leur diplôme par ses étudiants sont essentiels à l’accomplissement de ces missions.


11.2 Les travaux de recherche effectués par l’UdeM dans le cadre des Services de recherche pourront être publiés ou faire partie de thèses publiques. Toutefois, l’UdeM reconnaît que la publication prématurée des Résultats des Services de recherche pourrait faire perdre leur caractère brevetable. Pour cette raison, l’UdeM soumettra au Partenaire tout projet de divulgation ayant trait au Contrat au moins trente (30) jours avant la divulgation. Si le Partenaire ne s’oppose pas, par écrit, à cette divulgation dans les trente (30) jours suivant la réception du projet de divulgation (la « Période initiale »), l’UdeM pourra divulguer l’information. Les Parties comprennent que les seuls motifs pour lesquels le Partenaire peut s’opposer à la divulgation sont la présence d’Informations confidentielles lui appartenant ou la présence des de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe potentiellement brevetables dans le projet de divulgation.


11.3 En cas d’objection écrite de la part du Partenaire, fondée sur la présence d’Informations confidentielles lui appartenant dans le projet de divulgation, les Parties devront s’entendre sur les modifications à apporter au projet de divulgation avant sa soumission pour publication ou présentation ainsi que sur une date acceptable de la divulgation projetée et ce, à l’intérieur du délai de la Période initiale. Si aucun accord n’intervient dans ce délai, la divulgation proposée ne peut avoir lieu, à moins que ladite Information confidentielle n’en soit retranchée complètement, après quoi la divulgation proposée peut avoir lieu sans autre délai, à moins que les dispositions de l’article 11.4 des présentes ne s’appliquent également.


11.4 En cas d’objection écrite de la part du Partenaire fondée sur la présence de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe potentiellement brevetables ou autrement protégeable dans le projet de divulgation, les Parties devront s’entendre sur une date acceptable de la divulgation projetée pendant la Période initiale étant convenu toutefois que le report ne pourra excéder six (6) mois pour permettre au Partenaire le dépôt de brevets.


11.5 Nonobstant les dispositions du Contrat, il est entendu qu’en ce qui concerne les mémoires de maîtrise et les thèses de doctorat des Étudiants impliqués dans les Services de recherche, ceux-ci seront assujettis aux dispositions du présent article mais cela ne pourra avoir pour effet de retarder l’obtention par un étudiant de son diplôme. Les Parties conviennent à cet effet qu’aux fins de protection adéquate de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe, si ceux-ci sont potentiellement brevetables, et de ses propres Informations confidentielles, le Partenaire pourra demander que le mémoire ou la thèse soit déposé(e), évalué(e) et défendu(e) sous le sceau de la confidentialité.


Article 12 – Responsabilité, Indemnisation et Assurances


12.1 Chacune des parties (la « Responsable ») sera responsable envers l’autre (la « Réclamante ») de tous les dommages, réclamations, pertes ou dépenses subis par cette dernière ou par toute personne ou bien dont elle pourrait être en faits ou en droit responsable :


  1. résultant de la faute de la Responsable ou de la faute de toute personne ou bien dont elle est en faits ou en droit responsable; ou

  2. résultant de tout manquement aux obligations de la Responsable en vertu du Contrat ou de la loi, à moins que le manquement ne soit causé par la faute de la Réclamante, ou par la faute de toute personne dont cette dernière est en faits ou en droit responsable.


12.2 Le Partenaire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne l’UdeM, leurs employés, étudiants, administrateurs, dirigeants et mandataires respectifs (les « Indemnisés Universitaires ») et les dégagera de toute responsabilité contre l’ensemble des pertes, demandes, procédures et enquêtes, notamment mais sans s’y limiter les honoraires d’avocats (les « Réclamations ») et les sommes versées en règlement de ces réclamations, découlant (i) d’une contravention ou liés à une contravention de ce Contrat par le Partenaire, notamment la contravention ou l’inexactitude de ses représentations et garanties en vertu du Contrat et/ou pour cause de sa négligence ou de sa faute intentionnelle; (ii) de l’usage commercial ou non commercial par le Partenaire de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe ou par un sous-licencié en son nom ou des produits ou services découlant ou utilisant de la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou de la Propriété intellectuelle conjointe ; (iii) de toute allégation de contrefaçon associée à la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou à la Propriété intellectuelle conjointe ou aux produits ou services découlant ou utilisant la Propriété intellectuelle individuelle de l’UdeM et/ou la Propriété intellectuelle conjointe , sous réserve toutefois qu’un Indemnisé Universitaire ne pourra bénéficier de cette indemnisation dans la mesure où une Réclamation serait attribuable (a) à l’acte, à l’omission, aux activités négligentes ou à la faute intentionnelle de l’Indemnisé Universitaire concerné; ou (b) au règlement d’une réclamation, d’une poursuite, d’une action ou d’une mise en demeure par l’Indemnisé Universitaire concerné sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Partenaire, laquelle ne peut être indûment refusée, retenue ou retardée.


12.3 ASSURANCES. Les Parties s’engagent à maintenir durant la durée du Contrat une assurance d’une couverture suffisante pour couvrir leurs obligations en vertu dudit Contrat. Les Parties s’engagent à fournir une preuve de couverture d’assurance sur demande d’une autre Partie.


Article 13 - Défaut


Aux fins des présentes, une Partie est en défaut dans les cas suivants :


13.1 si elle omet ou néglige de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ;


13.2 si elle contrevient à la loi applicable;


13.3 si elle cesse d’exister, si elle interrompt ses activités pour une période de temps excédant six (6) mois, ou si elle cède une partie importante de ses actifs à un tiers ;


13.4 si elle est insolvable, fait faillite ou dépose une proposition en vertu de la Loi sur la faillite ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, ou si elle liquide ses actifs.


Article 14 - Résiliation


14.1 Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties sur un préavis écrit de trente (30) jours à la Partie en défaut. La résiliation entre en vigueur si la Partie en défaut n’a pas remédié à son défaut à l’échéance du préavis.


14.2 Le cas échéant, le Partenaire devra payer à l’UdeM toutes les sommes qu’elle lui doit en vertu des présentes à la date de résiliation incluant tous les frais que l’UdeM a encourus en ce qui concerne les travaux des Services de recherche ainsi que les engagements raisonnables qu’elle a pris à ce sujet avant la date de l’avis de défaut, et pour lesquels elle est responsable financièrement.


14.3 Si le Partenaire devient insolvable, fait faillite, cesse d’exister ou si elle cède une partie importante de ses actifs à un tiers, le Contrat sera automatiquement résilié et les engagements du Partenaire mentionnés au paragraphe précédent trouveront application.


14.4 Les Parties devront collaborer pour remettre les Rapports prévus à l’article 5 pour la portion des Services de recherche qui aura été réalisée jusqu’à la date de résiliation.

14.5 Les Parties conserveront toutes les prérogatives auxquelles elles ont droit en vertu des présentes, en ce qui a trait aux Résultats, issus des Services de recherche, existantes à la date de résiliation.

Article 15 - Avis


Les avis fournis en vertu du Contrat se font par courrier recommandé, ou par livraison en main propre, avec accusé de réception, à l'adresse suivante de l'une ou l'autre des Parties:


L’UdeM: Université de Montréal

Bureau Recherche-Développement-Valorisation

0000 xxx Xxxx-Xxxxxxxx, xxxxxx 0000

Xxxxxxxx (XX) X0X 0X0 (adresse civique)

Université de Montréal

Pavillon 3744 Xxxx-Xxxxxxxx

Bureau Recherche-Développement-Valorisation

C.P. 6128, succursale Centre-ville

Xxxxxxxx (XX) X0X 0X0 (adresse postale)


Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

Directrice, Contrats et partenariats

Tél. : 000-000-0000, poste 36883

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx


VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Monsieur Xxxx Xxxxxxx

Coordonnateur -Environnement

Direction de l’aména

Tél. : 000-000-0000, poste 5051

Courriel : xxxxxxxx@x0x.xxx


Article 16 – Dispositions diverses


16.1 Contrat. Le préambule et les annexes suivantes font partie intégrante du Contrat :

Annexe A : Description des Services de recherche, échéancier et budget

Annexe B : Déclaration de la Propriété intellectuelle antérieure


16.2 Contrat intégral. Les Parties reconnaissent que le Contrat contient l’énoncé intégral et unique de ce dont elles ont convenu relativement à l’objet des présentes. Le Contrat remplace et met fin à toute représentation, négociation ou proposition antérieures relativement à l’objet du Contrat.

16.3 Ayants droit. Le Contrat lie les Parties, leurs employés et représentants, ainsi que leurs successeurs et ayant droits.

16.4 Relations entre les Parties. Le Contrat n’a pas pour effet de faire d’une Partie l’agente, la représentante, la mandataire, la partenaire dans une coentreprise, l’associée, l’employée ou la préposée de l’autre Partie.

16.5 Utilisation du nom des Parties. Aucune des Parties ne pourra utiliser le nom ou le logo de l’autre à quelque fin que ce soit sans en avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de cette dernière. Toutefois, l’UdeM pourra divulguer le nom du Partenaire ainsi que l’existence du Contrat, sa nature et sa durée dans divers rapports qu’elle doit fournir en vertu de la loi aux organismes dont elle relève et dans le cadre de sa gestion interne.

16.6 Force majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers les autres Parties d’un défaut ou d’un retard d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui englobe sans y être limité, les cas de force majeur, les désastres naturels, les incendies, grève étudiante, grève de personnel, incapacité de personnel clé ou certaines mesures gouvernementales.

16.7 Cession et sous-traitance. Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer ses droits ou obligations au Contrat, ou les confier en sous-traitance à un tiers, sans l’accord préalable des autres Parties. Le cas échéant, le cédant demeure lié au Contrat et le cessionnaire devient lié au Contrat solidairement avec le cédant, comme s’il l’avait signé.

16.8 Amendement. Toute modification au Contrat doit être constatée par un écrit dûment signé par toutes les Parties.

16.9 Juridiction. Le Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et tous les litiges en découlant devront être soumis à un tribunal siégeant dans le district de Montréal.






EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé à la date indiquée en regard de leur signature.




UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL




PAR :__________________________

Nom : Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

Titre : Directrice contrats et partenariats


Date :




VILLE DE TROIS-RIVIÈRES





PAR :

Nom : XXXX

Titre : xxxx


Date :




DÉCLARATION DU CHERCHEUR PRINCIPAL


Je soussigné, Xxxxxxxxx Xxxxx, Professeur titulaire au Département de chimie à la Faculté des arts et des sciences de l’UdeM, déclare ce qui suit :


  1. je suis le Chercheur principal des Services de recherche;

  2. j’ai lu le présent Contrat, incluant ses annexes;

  3. je m’engage à me conformer à toutes les dispositions du Contrat qui me concernent, dont celles relatives à la confidentialité;

  4. je cède à l’UdeM tous les droits que je détiendrais ou pourrais détenir sur toutes inventions, découvertes, améliorations ou réalisations reliées directement aux Services de recherche et conçues, développées, créées et obtenues dans la cadre de la réalisation de celui-ci afin que l’UdeM puisse respecter ses obligations en vertu du Contrat;

  5. je m’engage à utiliser ou mettre à la disposition de quiconque exclusivement des biens, dont des éléments de Propriété intellectuelle, pour lesquels je détiens les droits nécessaires à leur utilisation sans contrevenir aux droits de tiers;

  6. je m’engage à faire en sorte que toutes les personnes qui collaboreront aux travaux des Services de recherche soient informées de leurs obligations en vertu du Contrat, dont celles relatives à la confidentialité.








Et j’ai signé à Montréal, le 2024,







__________________________

NOM : Xxxxxxxxx Xxxxx

TITRE : Professeur titulaire




Annexe A


Description des Services de recherche, échéancier et budget


  1. Description des Services de recherche

Analyses de contaminants émergents dans les échantillons recueillis annuellement à la station d’épuration de Trois-Rivières : PFAS, autres contaminants émergents (médicaments, hormones, antioxydants, etc.) et polymères de plastiques.

Le nombre d’analyse, le type d’échantillons et le genre d’analyses va varier selon la planification annuelle de gestion des boues accumulées dans les étangs et les besoins exprimés par la Ville de Trois-Rivières, jusqu’à concurrence du budget d’analyses disponible.



  1. Échéancier

Les Services de recherche seront effectués entre le 1er mai 2024 jusqu’au 30 avril 2027.



  1. Budget

Le Partenaire s’engage à fournir une contribution en espèce d’une somme totale de cent cinquante mille dollars canadien (150 000$ CAN), incluant 40% de frais indirects, sur une période de trois (3) ans pour la réalisation des Services de recherche décrites ci-haut.

Annexe B


Déclaration de la Propriété intellectuelle antérieure




UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL:


Aucun élément de Propriété intellectuelle antérieure



VILLE DE TROIS-RIVIÈRE


Aucun élément de Propriété intellectuelle antérieure


Document Metadata

Filed: June 7th, 2024