Contract

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation de l’abonnement annuel, titre de transport utilisable sur le réseau des TUB (Transports Urbains Briochins) exploités par Baie d’Armor Transports.

Elles s’appliquent à la fois au Payeur et à l’Abonné même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit à la demande d’abonnement. Le payeur s’engage alors à lui communiquer les présentes conditions.

Un extrait des présentes Conditions Générales est remis au client lors de la souscription.

L’intégralité des Conditions Générales est disponible en agence commerciale et sur le site xxx.xxx.xxx

Art.1. Conditions d’utilisation

1.1. L’abonnement est strictement personnel et incessible.

1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’abonné et Baie d’Armor Transports.

1.3. Le titre de transport se présente sous la forme d’une carte nominative numérotée, comportant la photographie, le nom, le prénom, ci-après désigné l’abonné.

1.4. L’abonnement est utilisable de manière illimitée sur les réseaux TUB, BreizhGo, LRR dans le périmètre de Saint-Brieuc Armor Agglomération (hors navettes scolaires BreizhGo). Le réseau de transport à la demande est utilisable sous conditions d’accès particulières.

1.5. Le titre de transport doit être validé lors de la montée dans le bus ou présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’abonné, la présentation d’un justificatif d’identité peut être exigée.

1.6. Si l’abonné(e) circule à bord d’un véhicule non équipé de la billettique KorriGo sur le périmètre de Saint Brieuc Armor Agglomération (BreizhGo, LRR, Proxitub, Services scolaires), celui-ci devra présenter une preuve d’achat de son titre au conducteur justifiant la validité de son titre.

1.7. L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable à la date anniversaire de la souscription.

Art.2. Tarifs et paiement des abonnements TUB

2.1. Les abonnements sont ouverts à tout public. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date de renouvellement de l’abonnement.

2.2. Les tarifs diffèrent suivant l’âge de l’abonné. La présentation d’une pièce d’identité (ou livret de famille) permet de profiter de ces conditions particulières.

2.3. Lorsque l’abonné change d’âge en cours d’abonnement, le changement de tarif éventuellement lié à son âge est appliqué au renouvellement de l’abonnement.

2.4. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant ou par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé, ci-après désigné le payeur.

2.5. Le formulaire de création d’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

 Une photographie d’identité de l’abonné format 45x35mm, s’il ne peut être présent pour une prise de vue,

 Une pièce d’identité valide,

 Un RIB dans le cas d’un prélèvement en 10 fois.

2.6. Le paiement en mensualités, correspondant à 1/10ème du prix de l’abonnement, est effectué le 8 de chaque mois,

pendant 10 mois. Les frais bancaires éventuellement occasionnés par le prélèvement sont à la charge du payeur.

2.7. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de payeur, doit être signalé à Baie d’Armor Transports dans les meilleurs délais. Le payeur doit remettre au Point TUB un nouveau RIB ou un RIP et être présent pour compléter et signer le nouveau mandat de prélèvement SEPA.

En cas de changement de coordonnées bancaires régulièrement notifié, les prélèvements relatifs à tous les abonnements souscrits par le payeur seront effectués sur le nouveau compte bancaire désigné.

2.8. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du mois pour prendre effet le 8 du mois suivant.

2.9. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à Baie d’Armor Transports une pénalité forfaitaire de 12,90 € au titre des frais de gestion engagés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité seront à régulariser en espèces ou par carte bancaire à l’agence commerciale à réception du courrier précisant le montant total dû suite à ce rejet.

En cas de nouveau rejet de prélèvement, le contrat annuel sera suspendu sur la carte Korrigo. Le client devra alors se présenter à l’agence commerciale pour régulariser les impayés et présenter les cartes Korrigo afin d’y réactiver le ou les contrat(s) suspendus.

Sans régularisation des mensualités dues dans un délai d’un mois, le recouvrement des impayés sera assuré par la Trésorerie municipale de SAINT-BRIEUC par l’émission d’un titre de recette exécutoire formant avis des sommes à payer au comptant à l’ordre du Trésor Public.

Le prélèvement automatique ne pourra pas être reconduit suite à une défaillance de paiement du payeur et seul un paiement en espèces ou par carte bancaire sera accepté pour tout réabonnement.

Art.3. Perte, vol, ou dégradation du titre de transport.

3.1. La carte Korrigo émise par BAT a une durée de vie de 7 ans à compter de sa date d’émission. A la fin de la durée de vie de la carte Korrigo, l’abonnement en cours de validité sera rechargé sur une nouvelle carte émise gratuitement.

La carte dispose d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que l’abonné s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement.

La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata.

3.2. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à

8,00 €.

3.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non valides

ou le défaut de présentation du titre sont considérés comme des fraudes.

3.4. Les titres de transport achetés par l’abonné après la perte ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par Baie d’Armor Transports.

Art.4. Résiliation du contrat d’abonnement.

4.1. Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné.

4.1.1. Le contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment par le payeur et/ou l’abonné à l’expiration d’un délai de huit mois à compter du premier jour de validité de l’abonnement en cours.

Une résiliation anticipée est possible dans les cas suivants : déménagement hors Saint-Brieuc Armor Agglomération, changement d’établissement scolaire hors Saint-Brieuc Armor Agglomération, grossesse, perte d’emploi, décès et longue maladie reconnue par la sécurité sociale. Une pièce justificative sera demandée en complément de la procédure de résiliation détaillée aux articles 4.1.2 à 4.1.4.

4.1.2. La demande de résiliation, devant préciser la date de fin d’abonnement souhaitée, doit être adressée par lettre recommandée à Baie d’Armor Transports, 0 xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXX

4.1.3. Sous réserve d’acceptation de la demande de résiliation anticipée par Baie d’Armor Transports, la suspension des mensualités pour les abonnements payés par prélèvement automatique en 10 fois, sera réalisée le 8 du mois suivant, à réception de la lettre recommandée avant le 18 du mois en cours (le cachet de la poste faisant foi). Des décalages de prélèvement au moment de la souscription peuvent décaler cette suspension d’un ou de deux mois.

Pour les abonnements payés au comptant, le remboursement sera réalisé au prorata des jours restants à réception de la lettre recommandée.

4.1.4. Suite à l’accord de résiliation par Baie d’Armor Transports, la suspension du contrat est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par Baie d’Armor Transports.

4.2. Résiliation à l’initiative de Baie d’Armor Transports.

4.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par Baie d’Armor Transports pour les motifs suivants :

-en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, falsification de pièces justificatives …)

-en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

-en cas de 2 impayés successifs non régularisés dans un délai d’un mois.

4.2.2. La survenance d’évènements précisés au point 4.2.1 autorise Baie d’Armor Transports à réaliser une résiliation d’abonnement sans formalité préalable.

4.2.3. Toute personne qui continue à utiliser son titre après résiliation de l’abonnement est considérée comme sans titre de transport et est passible de sanctions et de poursuites pénales.

4.2.4. Baie d’Armor Transports se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne, abonné ou payeur, concernée par un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

Art.5. Dispositions diverses.

5.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au payeur qu’à l’abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.

5.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par Baie d’Armor Transports, 0 xxx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, XX00000, 00000 XXXXXXXX.

5.3. Les données collectées par Baie d’Armor Transports font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation du réseau, la mesure et la qualité du fonctionnement du système billettique, ainsi que la gestion des prélèvements SEPA.

L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Baie d’Armor Transports.

5.4. Le client dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Baie d’Armor Transports.

Cette faculté est enfermée dans un délai de sept jours francs à compter de la validation de sa commande et de son paiement.

La date d’envoi du courrier recommandé est la date prise en compte pour le décompte du délai. Toutefois, si l’exécution du service, caractérisé par l’utilisation du titre de transport, a déjà commencé avant la fin du délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5.5. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué en cas de perturbation du réseau (intempéries, retards, incidents, manifestations, grèves, pic de pollution…) ou lors de journées gratuites décidées par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

5.6. En cas de litige avec le service commercial qui n’apporterait pas satisfaction à l’abonné, ce dernier dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association des médiateurs indépendants d’Ile de France

1 Place des Fleurus – 00000 Xxxxx Site internet : http :xxx.xxxxxx.xxx/ Courriel : xxxxxxx@xxxxxx.xxx L’abonné devra avoir au préalable tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite. Si la réponse apportée est négative, l’abonné pourra alors saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

La saisine du médiateur sera alors notifiée aux parties par voie électronique ou lettre simple.

Le médiateur examine la recevabilité du dossier en ayant la possibilité de convoquer les deux parties. Si ce dernier est recevable, la médiation devra être réglée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties.

Si l’une ou l’autre des parties refusaient les solutions proposées, un recours devant la juridiction compétente pourra être déclenché.

A noter que la médiation est gratuite pour les consommateurs à l’exception des frais d’avocat et d’expertise. »