CONTRAT D’ABONNEMENT N° A

CONTRAT D’ABONNEMENT N° A

Le présent Contrat d’Abonnement est conclu entre :

D'une part l'Abonné :

La Société , société au capital de euros, immatriculée sous le numéro RCS , dont le siège social est sis et représentée par Monsieur

en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

Et d'autre part :

LOGITAS, société anonyme au capital de 38.112 €uros – n° d’identification 379.610.041 RCS Créteil, ayant son siège social 00 xxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx – Xxxxxx, représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,

DEFINITIONS

Abonnement, ou Contrat d’Abonnement : Désigne le présent contrat conclu entre l’Abonné et LOGITAS pour être informé :

- de l’état du Dépôt d’un Logiciel dont il est l’utilisateur légitime,

- de la clôture du Dépôt qui le concerne ou de la résiliation du Contrat de Dépôt entre LOGITAS et le Déposant

- du retrait d’une partie du Dépôt.

Abonné : désigne le Bénéficiaire partie au présent Contrat d’Abonnement.

Bénéficiaire : Désigne toute personne physique ou morale disposant du droit légitime d’accéder au Dépôt. La Convention Spécifique et/ou le Contrat de Dépôt peuvent désigner nommément un ou plusieurs Bénéficiaires.

Certificat de dépôt : Désigne le document établi par LOGITAS et adressé au Déposant et à l’Abonné, sous réserve du complet paiement par le destinataire de toute somme facturée par LOGITAS à sa date d’exigibilité. Le Certificat de Dépôt décrit les éléments et informations constitutifs du Dépôt initial d’un Logiciel et de chaque Mise à Jour de ce Dépôt, et la liste des contrôles effectués par LOGITAS et décrits à l’article III« Contrôle du contenu du Dépôt »

Codes Sources : désigne l’ensemble des sources, procédures, documentations de développement et de maintenance nécessaires à la correction ou à la modification de tout ou partie du Logiciel.

Contrat de Dépôt : désigne le contrat conclu entre un Déposant et LOGITAS aux fins de conservation des Codes Sources du Logiciel.

Convention Spécifique : Désigne tout contrat conclu entre un Déposant et l’Abonné, qui accorde à l’Abonné un droit d’usage sur le Logiciel déposé au titre d’un Contrat de Dépôt et/ou qui comporte une obligation de dépôt des Codes Sources à la charge du Déposant au titre de la maintenance corrective et/ou évolutive du Logiciel et/ou comprend des obligations de continuité de service et/ou d’exploitation à la charge du Déposant.

Déclaration sur l’Honneur : Document établi par le Déposant qui accompagne tout Dépôt initial ou Mise à Jour. La Déclaration sur l’Honneur décrit notamment :

I. Le Logiciel ou patrimoine incorporel concerné, conformément à ce qui est également mentionné dans les licences concédées aux Bénéficiaires, ainsi que les numéros de version ou les dates d’état technique,

II. Les environnements de développement, de packaging et de déploiement à redéployer et paramétrer pour être en mesure de reconstruire le Logiciel à partir des seuls éléments du Dépôt,

III. Une liste (sous forme d’arborescence) des éléments déposés permettant notamment de retrouver les Codes Sources de chaque module ou composant constitutif du Logiciel tels que décrits au point (I) ci- dessus,

IV. Le type de média de support ainsi que les éventuelles de procédures de lecture, copie, chargement, etc.

Défaillance Définitive : Toute disparition définitive du Déposant sans que ses obligations contractuelles de maintenance et de suivi et/ou de continuité de service et/ou d’exploitation concernant le Logiciel et telles que définies dans la Convention Spécifique ou à défaut au présent Contrat d’Abonnement, ne soient assumées par un repreneur nommément désigné dans un délai de trente (30) Jours maximum à compter de la constatation de la disparition du Déposant par tout moyen et plus généralement tout arrêt définitif de maintenance et/ou de continuité d’exploitation de tout ou partie du Logiciel, que ce soit du propre chef du Déposant ou suite à sa réorganisation ou sa liquidation judiciaire. Un retrait total ou partiel d’éléments du Dépôt (composants, version, développements spécifiques…) est également considéré comme une « Défaillance Définitive » au regard du présent Contrat d’Abonnement. En cas de retrait total ou partiel d’éléments du Dépôt, LOGITAS en informera l’Abonné.

Défaillance Provisoire : Toute incapacité temporaire du Déposant d'assurer ses obligations contractuelles de maintenance et de suivi et/ou de continuité de service et/ou d’exploitation concernant le Logiciel et telles que définies dans la Convention Spécifique, ou à défaut au présent Contrat d’Abonnement.

La Défaillance Provisoire pourra également être invoquée en cas de besoin urgent et non satisfait de maintenance dû à un dysfonctionnement du Logiciel provoquant une impossibilité totale ou partielle d’exploitation.

Déposant : Désigne la personne physique ou morale ayant conclu avec LOGITAS un Contrat de Dépôt concernant le Dépôt objet des présentes.

Dépôt : Désigne l’ensemble des Codes Source, documents et informations relatifs au Logiciel objet du Dépôt initial et décrits dans la Déclaration sur l’Honneur, en ce compris la Déclaration sur l’Honneur elle-même.

Jour : Désigne un Jour calendaire.

Logiciel : Désigne les éléments du patrimoine incorporel du déposant objet du Dépôt décrits en Annexe 2 des présentes.

Mise à Jour : Désigne les éléments modificatifs du Dépôt initial d’un Logiciel.

Redevance : prix du service, tel que défini à l’article X (Conditions Financières).

Version Déployable : Désigne la version du Logiciel à déployer en production, et produite à partir des seuls éléments constitutifs du Dépôt, sur les plates-formes matérielles et logicielles décrites dans la Déclaration sur l’honneur.

I – OBJET

Le Contrat d’Abonnement a pour objet de définir les informations fournies par LOGITAS à l’Abonné sur le Dépôt, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Abonné peut se voir remettre par LOGITAS une copie du Dépôt.

L’Abonné devra transmettre par écrit à LOGITAS les noms et fonctions des personnes habilitées à recevoir les informations concernant les Logiciels objet du Dépôt, et, le cas échéant, les copies du Dépôt.

II - SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

Pour souscrire au présent Contrat d’Abonnement, l'Abonné doit remplir l’une des conditions suivantes :

(i) En faire la demande à LOGITAS, accompagnée d’une copie de la Convention Spécifique conclue avec un Déposant ; ou

(ii) Obtenir une autorisation écrite du Déposant, mentionnant expressément le nom, l'adresse et le statut de l’Abonné. Cette autorisation du Déposant peut être temporaire ou permanente.

III - CONTROLE DU CONTENU DES DEPOTS

Le Dépôt est effectué sous la responsabilité du Déposant, qui remet à LOGITAS une Déclaration sur l'Honneur reprenant la liste exacte des éléments déposés. La Déclaration sur l’Honneur est remise par le Déposant avec tous les dépôts complémentaires qui s’ajouteront au Dépôt initial.

Chaque Dépôt initial ainsi que chaque Mise à Jour annuelle font l'objet d’un contrôle par LOGITAS, destiné à évaluer leur complétude et la cohérence entre la Version Déployable du Logiciel et la version correspondante des Codes Source. Le Contrôle est effectué dans les locaux du Déposant à l’occasion de la remise de ses éléments constitutifs. Il s’effectue en présence d’un représentant du Déposant, (i) soit sur un ordinateur du Déposant, (ii) soit en tout lieu et/ou sur tout autre ordinateur choisi(s) d’un commun accord entre le Déposant et LOGITAS.

Les contrôles ainsi effectués ont notamment pour objet d’évaluer:

- L’identification des environnements de développement et d’intégration ainsi que les procédures détaillées d’installation et de paramétrage des dits environnements,

- Les procédures de lecture et de chargement des media,

- Les procédures de fabrication des versions déployables,

- Les procédures d’installation de ces versions déployables et test sommaire de bon fonctionnement,

- La complétude et la cohérence de la documentation technique de développement et de maintenance.

La procédure de vérification pourra également prévoir, avec l’accord formel du Déposant, la remise par LOGITAS à l’Abonné d’une Version Déployable produite à partir des éléments déposés auprès de LOGITAS et en la présence d’un représentant de LOGITAS.

Certificat de Dépôt

A l’issue du contrôle dont le résultat aura été jugé satisfaisant par LOGITAS, LOGITAS rédige un Certificat de dépôt qui (i) mentionne le détail des Contrôles satisfaisants effectués par LOGITAS et (ii) rappelle les éléments principaux du Dépôt.

LOGITAS adresse un exemplaire original du Certificat de dépôt au Déposant et à l’Abonné, sous réserve du complet paiement par le destinataire de toute somme facturée par LOGITAS à sa date d’exigibilité.

Xxxxx xx Xxxxx x xx xxxxxxx xx x’Xxxxxx

Xx Xxxxx pourra faire l'objet d'un contrôle par l’Abonné, avec l’accord formel du Déposant et en sa présence. Le contrôle du Dépôt s’effectuera sur les machines du Déposant ou sur tout autre site dont conviendront le Déposant, LOGITAS et l’Abonné.

L’audit est à la charge financière de l’Abonné.

L’audit ne peut avoir pour résultat ou conséquence une remise totale ou partielle du Dépôt ou des Codes Source à l’Abonné, sauf si le Déposant et l’Abonné sont convenus que l’Abonné pourrait recevoir une Version

Déployable, produite à partir du seul contenu du Dépôt, et sur laquelle il pourra procéder à sa propre validation fonctionnelle.

IV - REMISE D'UNE COPIE DU DEPÔT EN CAS DE DEFAILLANCE DEFINITIVE

Sous réserve du paiement total des Redevances, l’Abonné pourra adresser à LOGITAS une demande de copie du Dépôt :

(i) si le Déposant est en situation de Défaillance Définitive.

(ii) ou si l’Abonné estime, sous sa seule responsabilité, que le Déposant va être en situation de Défaillance Définitive dans un délai tel que l’Abonné aura besoin de recevoir copie du Dépôt pour être en mesure d’assurer ou de faire assurer la continuité de maintenance, d’exploitation ou de service du Logiciel.

La remise de la copie du Dépôt aura lieu aux frais de l’Abonné, suite à une demande écrite de l’Abonné adressée à LOGITAS par lettre recommandée avec accusé de réception, et selon la procédure décrite ci-après (sauf dispositions contraires de la Convention Spécifique).

La demande sera accompagnée :

(i) d'une copie de la Convention Spécifique applicable et, le cas échéant

(ii) de tout document justificatif, tel qu’un avis de mise en liquidation judiciaire, une mise en demeure par voie d’avocat ou un constat d’huissier.

Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise dans les 5 (cinq) Jours par LOGITAS (par lettre recommandée avec accusé de réception) au Déposant afin qu'il puisse répondre aux griefs allégués et accepter ou refuser le cas échéant la communication d’une copie du Dépôt à l’Abonné. Cette demande sera accompagnée de la copie des pièces fournies par l’Abonné afin que le Déposant puisse en vérifier la validité.

Dans le cas où la Convention Spécifique prévoit des conditions, procédures et délais de remise de copie du Dépôt différentes de celle du présent Contrat d’Abonnement, LOGITAS exécutera les instructions qu’elle trouvera dans la Convention Spécifique, par priorité aux conditions prévues au présent Contrat d’Abonnement et dans la mesure ou ces conditions particulières sont raisonnablement exécutables par LOGITAS. Les Conventions Spécifiques devront être transmises à LOGITAS en langue française ou anglaise.

A compter de l’émission par LOGITAS de la LRAR transmettant la demande formée par l’Abonné, soit T0, la procédure suivante s’appliquera :

a) En cas de silence du Déposant pendant 21(vingt et un) Jours suivant T0, LOGITAS fera suite à la demande et mettra à disposition de l’Abonné une copie du Dépôt conformément à l’article VII.

b) En cas d’accord du Déposant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 21(vingt et un) Jours suivant T0, LOGITAS fera suite à la demande et mettra à disposition de l’Abonné une copie du Dépôt conformément à l’article VII.

c) En cas de refus du Déposant exprimé par tout moyen écrit (fax, mail, lettre simple) dans un délai de 21(vingt et un) Jours suivant T0, la contestation sera réglée dans les conditions décrites à l’article VIII « Litiges relatifs à la demande de remise du Dépôt ».

En tout état de cause, malgré le refus qui pourrait être opposé par le Déposant à l’Abonné, LOGITAS ne pourra refuser de livrer une copie du Dépôt si ordre lui en était donné par une décision de justice et notamment par une ordonnance de référé, ainsi que par une sentence arbitrale issue de l’exécution des conventions établies entre le Déposant et l’Abonné.

LOGITAS remettra une copie de l'ensemble des éléments déposés uniquement dans la version demandée, conformément à la Convention Spécifique produite par l’Abonné et dans la mesure où le Dépôt est livré sur des média dont le contenu clairement identifié devra correspondre aux licences accordées à l’Abonné.

Dans tous les cas, les copies des éléments déposés seront remises après règlement complet des frais correspondants.

Les éléments ainsi fournis le sont à des fins exclusivement personnelles de reprise de maîtrise du Logiciel concerné dans le respect de la Convention Spécifique et ne constituent en aucun cas un transfert de propriété du Déposant défaillant à l’Abonné.

V - PROCEDURE D'URGENCE. REMISE D'UNE COPIE DU DEPÔT EN CAS DE DEFAILLANCE PROVISOIRE

Dans le cas où l’Abonné constate une Défaillance Provisoire, et sous réserve du paiement total des Redevances, il pourra demander à LOGITAS l’exécution de la procédure d’urgence décrite ci-après.

Chaque Abonné pourra adresser à LOGITAS une demande de copie du Dépôt :

(i) si le Déposant est en situation de Défaillance Provisoire

(ii) ou si l’Abonné estime, sous sa seule responsabilité, que le Déposant va être en situation de Défaillance Provisoire dans un délai tel que le Bénéficiaire aura besoin de recevoir copie du Dépôt pour être en mesure d’assurer ou de faire assurer la continuité de maintenance, d’exploitation ou de service du Logiciel.

Dans le cas où aucune clause de délai maximum d'intervention en maintenance n'aurait été prévue par la Convention Spécifique, la Défaillance Provisoire sera constatée par un expert indépendant mandaté par le Bénéficiaire demandeur, ou dans le cadre d’une procédure de référé qui aura pour but de déclarer le Déposant comme étant effectivement en situation de Défaillance Provisoire.

Dans le cas où la Convention Spécifique prévoit des conditions, procédures et délais de remise de copie du Dépôt différentes de celle du présent Contrat de Dépôt, LOGITAS exécutera les instructions qu’elle trouvera dans la Convention Spécifique, par priorité aux conditions prévues au présent Contrat de Dépôt et dans la mesure ou ces conditions particulières sont raisonnablement exécutables par LOGITAS. Les Conventions Spécifiques devront être transmises à LOGITAS en langue française ou anglaise.

La remise de la copie du Dépôt aura lieu aux frais de l’Abonné, suite à une demande écrite de l’Abonné adressée à LOGITAS par lettre recommandée avec accusé de réception, et selon la procédure décrite ci-après (sauf dispositions contraires de la Convention Spécifique).

La demande sera accompagnée :

(i) d'une copie de la Convention Spécifique applicable et, le cas échéant

(ii) de tout document justificatif, tel qu’une mise en demeure par voie d’avocat, un constat d’huissier, un rapport d’expert ou une ordonnance de référé.

Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise dans les 5 (cinq) Jours par LOGITAS (par lettre recommandée avec accusé de réception) au Déposant.

A compter de l’émission par LOGITAS de la LRAR transmettant la demande formée par l’Abonné, soit T0, la procédure suivante s’appliquera :

a) En cas de silence du Déposant pendant 8(huit) Jours suivant T0, LOGITAS fera suite à la demande et mettra à disposition de l’Abonné une copie du Dépôt conformément à l’article VII.

b) En cas d’accord du Déposant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8(huit) Jours suivant T0, LOGITAS fera suite à la demande et mettra à disposition de l’Abonné une copie du Dépôt conformément à l’article VII.

c) En cas de refus du Déposant exprimé par tout moyen écrit (fax, mail, lettre simple) dans un délai de 8(huit) Jours suivant T0, la contestation sera réglée dans les conditions décrites à l’article VI « Litiges relatifs à la demande de remise du Dépôt ».

VI - LITIGES RELATIFS A LA DEMANDE DE REMISE DU DEPOT

Tout litige survenant dans les cas prévus aux articles IV et V sera soumis à un arbitre indépendant, choisi d'un commun accord par le Déposant et l’Abonné.

Si les Parties ne peuvent convenir d'un arbitre dans les quinze (15) Jours suivant la date de début de la procédure, ce dernier sera désigné par LOGITAS dans les huit (8) Jours.

L'expert choisi par LOGITAS statuera en sa qualité d'expert, dans un délai maximum de quinze (15) Jours. Il devra notamment constater (i) chez l’Abonné qu’il y a Défaillance Provisoire ou Définitive effective et que la correction de celle-ci est du ressort du Déposant et (ii) chez le Déposant qu’il ne dispose pas des moyens humains et/ou techniques d’assumer ses obligations contractuelles de maintenance. Ses conclusions seront remises par écrit aux Parties. Sa décision liera les Parties et sera immédiatement exécutoire.

Les frais d'expertise seront à la charge de l’Abonné.

VII –MODALITES DE REMISE DU DEPÔT

Si un Abonné dispose du droit d’accéder à un Dépôt dans les conditions des articles IV, V et VI ci-dessus, LOGITAS remettra à l’Abonné, dans les locaux de LOGITAS et sous réserve du règlement par ce dernier des frais d’accès, une copie du Dépôt dans la version concernée.

VIII – UTILISATION DE DEPÔT PAR L’ABONNE

Le Dépôt n'implique de la part du Déposant aucune cession de ses droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ni au profit de LOGITAS, ni de celui de l’Abonné en cas d’accès au Dépôt. Les droits de l’Abonné sur le Logiciel sont exclusivement limités aux droits d’utilisation qui lui ont été concédés par le Déposant dans la Convention Spécifique.

L’Abonné qui se verrait remettre une copie du Dépôt par LOGITAS pourra utiliser les éléments du Dépôt seulement aux fins de rendre le Logiciel conforme à sa destination et en assurer la maintenance corrective et/ou évolutive, à l’exclusion de tout autre usage, conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sous réserve des dispositions de la Convention Spécifique, l’Abonné dispose seulement du droit de modifier les Codes Source et de recompiler le Logiciel, afin de produire une nouvelle Version Déployable.

Si l’Abonné modifie les Codes Source, l’Abonné sera seulement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la partie des Codes Source qu’il a modifié.

IX - OBLIGATIONS DE LOGITAS

a) Au titre du présent Contrat d’Abonnement, LOGITAS adressera tous les ans à l'Abonné un Certificat de Dépôt.

b) Une fois par an, LOGITAS et l’Abonné se réuniront en vue de faire le point sur d’éventuels écarts entre les versions déposées et les versions déployées ainsi que sur les opérations de dépôt en cours.

c) LOGITAS préviendra l’Abonné par lettre recommandée, dès qu'elle a connaissance de la Défaillance Définitive du Déposant, en ce comprenant le retrait total ou partiel d’éléments du Dépôt.

d) LOGITAS procédera au rafraîchissement des supports magnétiques à la demande du Déposant, conformément au Contrat de Dépôt conclu entre LOGITAS et le Déposant. LOGITAS ne saurait être responsable de toute illisibilité des supports résultant du défaut du Déposant en matière de rafraîchissement des supports.

LOGITAS est dégagée de ses obligations prévues aux alinéas a, b et c si l’Abonné n’a pas intégralement réglé à sa date d’exigibilité toute somme facturée par LOGITAS.

X – CONDITIONS FINANCIERES

Prix du service

La Redevance se compose d’un abonnement annuel payable d'avance. Les tarifs sont définis dans l'annexe 1. Les frais divers (consultation, copie d'un logiciel déposé, etc.) qui ne sont pas compris dans le prix de cet abonnement, sont également définis dans l'annexe 1. Les autres conditions particulières figureront également en annexe 1.

Les copies de supports magnétiques, optiques ou assimilés feront l'objet d'un devis.

Les supports, les coûts de production des copies ainsi que les coûts supplémentaires dus à la spécificité de l'environnement technique ou à une demande particulière seront à la charge de l’Abonné. Celui-ci pourra fournir toute ou partie des moyens nécessaires à la réalisation des copies. Le devis ne comportera alors que les coûts afférents aux frais de déplacement, au temps passé par LOGITAS et aux moyens nécessaires et non fournis par le demandeur.

Révision des prix.

Les tarifs seront révisés annuellement selon la formule figurant à l’annexe 1.

Dispositions Communes

Tout retard de paiement de la part de l’Abonné à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et le droit pour LOGITAS de prononcer la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions visées à l’article XI « Résiliation du Contrat D’Abonnement ».

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée porte automatiquement intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

XI - DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur le jour de sa signature par l'Abonné. Il est conclu pour une durée initiale d'un (1) an et il sera prorogé pour des périodes d'un an, sauf dénonciation de la part de l'une ou de l'autre des Parties par lettre recommandée envoyée au moins quatre vingt dix (90) Jours avant l'expiration de la période en cours.

XII –RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

En cas de manquement par une Partie à une obligation substantielle (par exemple, le paiement de la Redevance par l’Abonné), l'autre Partie pourra, trente (30) Jours après notification d’une mise en demeure d'exécuter l’obligation concernée demeurée infructueuse, notifier la résiliation de plein droit du Contrat d’Abonnement, sans autre formalité notamment judiciaire et nonobstant le droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

XIII –CONFIDENTIALITE

De manière générale, sont considérées comme confidentielles toutes les informations communiquées par une Partie à l'autre ou auxquelles une Partie aurait eu accès dans le cadre de la formation et/ou de l’exécution du Contrat d’Abonnement, de quelque nature que ce soit (techniques, financières, juridiques, commerciales, stratégiques, informatiques, etc.) transmises soit sous forme matérielle (contenues à l'intérieur d'un support physique, quelle qu'en soit la forme ou la nature), soit sous forme immatérielle (oralement, moyens électroniques ou audiovisuels; etc.).

Le Code Source et le Dépôt sont réputés être des informations confidentielles.

Toutefois ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations pour lesquelles la Partie qui les divulgue peut démontrer :

I. que cette divulgation a été imposée en application d’une disposition légale impérative ou d’une décision de justice exécutoire ;

II. qu’elle les a divulguées avec autorisation préalable et écrite de l’autre partie ou que la divulgation a été réalisée par l’autre partie ;

III. qu’elles sont tombées dans le domaine public antérieurement à leur divulgation ou qu’elles faisaient partie de l’état de la technique au moment de leur divulgation, sous réserve, dans les deux cas, que ce ne soit pas le résultat d’un manquement, volontaire ou non, à une obligation de confidentialité à l’égard de la partie ayant transmis l’information concernée ;

IV. qu’elles résultent de développements internes sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;

V. qu’elles ont été reçues d’un tiers sans manquement à une obligation de confidentialité dont la partie qui les divulgue aurait connaissance.

Chaque Partie recevant de l’autre Partie une information confidentielle s’engage à en préserver le caractère secret, à ne l’utiliser qu’en vue de l’exécution du Contrat d’Abonnement et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété de la partie qui l’a communiquée.

Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée d’exécution du Contrat de Dépôt ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration, quelle qu’en soit la cause.

XIV –RESPONSABILITE - ASSURANCES

Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre Partie des dommages directs résultant de l’inexécution du Contrat d’Abonnement, dans la limite de la moins élevée des sommes suivantes : (i) le montant des Redevances effectivement réglées à LOGITAS par l’Anonné pour le Dépôt considéré par année contractuelle, (ii) la somme de 10.000 (dix mille) euros, tous dommages confondus. Ce plafond de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

LOGITAS déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat d’Abonnement.

XV –DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure

LOGITAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. De façon exprès, sont considérés comme des cas de Force Majeure, outre les évènements de nature extérieure, imprévisible et irrésistible, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, perturbation électriques exceptionnelles. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de LOGITAS est suspendue. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

Autonomie des stipulations

Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat de Dépôt viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat de Dépôt soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou inapplicable.

Non renonciation

Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat de Dépôt. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet, à défaut d'avenant signé entre les parties.

Intégralité du contrat d’Abonnement – cession - interprétation

Le Contrat d’Abonnement est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’Abonné, sauf Notification préalable à LOGITAS. Le Contrat d’Abonnement représente l’intégralité de l’accord des parties relatif aux prestations qu’il encadre. Il annule et remplace tous les documents, accords ou contrats préalables intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Le Contrat d’Abonnement n’est modifiable que par voie d’avenant.

Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat d’Abonnement est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

SI L'ABONNE EST COMMERÇANT AU SENS DU CODE DE COMMERCE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.

Fait à Paris en deux (2) exemplaires originaux le

Pour la Société Monsieur

Pour la Société LOGITAS

Monsieur