CONTRAT DE SEJOUR

Document validé par le Conseil de Vie Sociale du 04 juillet 2017 et du Conseil d‘Administration du XXXX

xx 00 Xxxxxxx 0000.

Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le conseil d’administration du CCAS après avis du Conseil de vie sociale si c'est nécessaire, fera l’objet d’un avenant. La signature du contrat de séjour vaut prise de connaissance et acceptation du règlement de fonctionnement.

Sommaire du contrat de séjour

Préambule	Page 4
Partie I : Dispositions générales
Article .01 : Les conditions d’admission	Page 5
Article .02 : La durée du séjour	Page 5
Article .03 : La présentation du logement	Page 5
Article .04 : Les conditions d’occupation du logement	Page 6
Partie II : Description des prestations
Article .05 : La restauration	Page 8
Article .06 : L’animation et la prévention de la perte d’autonomie	Page 8
Article .07 : L’accompagnement social et paramédical	Page 8
Article .08 : La sécurité	Page 9
Article .09 : L’entretien du linge	Page 9
Article .10 : Les autres prestations	Page 9
Partie III : Conditions financières
Article .11 : Le coût de séjour	Page 11
Article .12 : L’aide au logement	Page 11
Article .13 : L’aide sociale à l’hébergement	Page 11
Article .14 : Le cautionnement	Page 11
Article .15 : Le dépôt de garantie	Page 11
Article .16 : La responsabilité civile et assurance	Page 12
Article .17 : Les conditions particulières de facturation	Page 12
Partie IV : Conditions de résiliation
Article .18 : Les conditions de résiliation du contrat	Page 13
Article .19 La durée de préavis	Page 14
Partie V : Expression, Médiation et contentieux	Page 14
Article .20 : Le conseil de la vie sociale	Page 15
Article .21 : La personne qualifiée	Page 15
Article .22 : Médiation et le contentieux	Page 15
ANNEXES

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part,

Le Centre Communale de l’Action Sociale, établissement public administratif, gestionnaire le Résidence

Autonomie « La Vigne du Pré Champ-Long »

D’autre part,

Mme ou M Dénommé(e) ci-après « le résident »

Date et lieu de naissance :

Le cas échéant, représenté(e) par Mme ou M : ………………………………………….…………………………………………..

« Représentant(e) légal »

 Tuteur

 Curateur

 Mandataire contractuel (dans tous les cas, joindre une copie du jugement)

Date d’entrée dans l’établissement : ……………………………………………………………………………………………………….

La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que

l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif.

PREAMBULE

La résidence « La Vigne du Pré Champ-Long » est un établissement social et médico-social et plus précisément une résidence-autonomie, en vertu de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2015 sur d’adaptation de la société au vieillissement. Ce dernier est géré par le CCAS, établissement public administratif.

La résidence autonomie est un établissement non médicalisé, proposant des logements à titre de résidence principale. Elle est composée de parties privatives et de parties collectives. Sa principale mission est de répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées encore autonomes et désireuses de vivre en collectivité.

La résidence garantie par ailleurs aux résidents un cadre confortable et sécurisé, favorisant la préservation

de l’autonomie et la lutte contre l’isolement social.

Cette institution sociale et médico-sociale est régie principalement par la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi vise à mettre l’usager au cœur des différents dispositifs et renforce les droits et les libertés des personnes accueillies. Pour garantir les droits et les libertés, il existe des droits fondamentaux :

• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité

• Libre choix entre les prestations domicile/établissement

• Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

- Confidentialité des données concernant le résident

• Accès à l’information

• Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

• Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Afin de garantir ces différents droits, cette loi impose la mise en place d’outils tels que :

• Le livret d’accueil,

• La charte des droits et des libertés,

• Le règlement de fonctionnement,

• Le projet d’établissement,

• Le conseil de vie sociale,

• Le contrat de séjour,

• La personne qualifiée.

Vous retrouverez certains de ces documents en annexe.

Le présent contrat de séjour a pour but de définir les droits et les obligations du résident et de l’établissement. Il présente notamment la durée du séjour, la nature des prestations, et le coût du séjour. Les dispositions se réfèrent aux conditions et règles de vie prévues dans le règlement de fonctionnement de l'établissement dont un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent contrat.

Le futur résident appelé à souscrire un contrat de séjour est invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il peut, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de son choix. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’élaboration d’un document individuel de prise en charge tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274.

Apport de la loi ASV : L’article L.311-5-1 issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 indique que la désignation d’une personne de confiance est proposée à la personne majeure accueillie. Pour en savoir plus sur la personne de confiance, nous vous invitions à lire le décret du 18 octobre 2016 au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxx/0000/00/00/XXXX0000000X/xx/xxxxx

Partie I : Dispositions générales

Article .01 : Les conditions d’admission

La résidence « La Vigne du Champ-Long » en tant que résidence-autonomie a pour mission d’accueillir des personnes, seules ou en couple, âgées de plus de 60 ans (ou inférieur à 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental).

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement n’accueille que les personnes valides et autonomes dans les actes de la vie quotidienne (en GIR 6, GIR 5) ou en légère perte d’autonomie (GIR 4 sous certaines conditions) afin de répondre à leur besoin de sécurité, de socialisation, de confort et de prévention de la perte d’autonomie. La résidence accueille les personnes quels que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Le résident doit fournir à l’entrée :

• Un certificat médical comprenant la grille AGIRR à faire remplir par le médecin traitant.

• Un dossier administratif dont la liste des documents demandés est détaillée dans l’imprimé donné à l’inscription.

Le dossier de candidature est examiné par une commission, l’admission est prononcée par la Directrice au regard des éléments précités.

Le dossier du résident se compose :

• Du contrat de séjour et ses annexes,

• Du règlement de fonctionnement,

• Du livret d’accueil.

Article .02 : La durée du séjour

Le présent contrat est conclu à compter du pour une durée indéterminée.

La date d’entrée est fixée d’un commun accord entre les parties. Elle correspond à la date de départ de la

facturation, et ce même si le résident décide de prendre possession des locaux à une date ultérieure.

Article .03 : La présentation du logement

A la date de signature du contrat, est attribué à Mr, Mme… , le logement suivant :

N° du logement : …………… Type de logement : T1 Superficie : 22m² Etage : ………

Equipement

Mobilier

Locaux et installations collectifs

- Lavabo

- Evier de cuisine

- W.C

- Douche

- Prises

- Plaque électrique

- Placards de rangement

- réfrigérateur

- Salle de restaurant

- Salon

- Laverie/buanderie

- Espaces verts communs

- Salle d’animation

Le résident utilisera le logement mis à sa disposition uniquement à titre de résidence principale, et personnelle. La sous-location est interdite. Le résident, dans la limite de la superficie de l’appartement, meublera celui-ci à sa convenance et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

Etat des lieux et détérioration des lieux

Un état des lieux est réalisé à l’entrée du résident, au plus tard à la remise des clés. Cet état des lieux se déroule en présence du résident et du responsable de l’entretien de l’établissement. Il compare l’état du logement au début et à la fin du séjour. Ce document décrit les pièces du logement (les parties immobilières) et l’état des équipements annexés (électricité, plomberie, sanitaire, mobiliers, plaques électriques…).

Le résident dispose d’un délai de 30 jours pour informer le responsable de l’établissement des anomalies non détectées lors de l’état des lieux.

Ce document daté et signé est fourni en deux exemplaires et une copie est annexée en fin de contrat de séjour.

A la sortie du résident, un état des lieux contradictoire est exécuté en présence des deux parties. Il est également signé et dresse la liste des réparations incombant au résident. Des frais de remise en état peuvent être réclamés auprès du résident ou du représentant légal ou une personne mandatée, en cas de dégradations des locaux, et d’écarts importants avec l’état des lieux initial. Au terme de cet état des lieux de sortie, l’ensemble des clés doit être restitué.

Article .04 : Les conditions d’occupation du logement

Afin d’assurer un respect de la vie en collectivité, le règlement de fonctionnement rappelle quelques dispositions d’occupation du logement.

Exemple : Tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes, des biens, ou de la collectivité est interdit. D’autre part, le Résident s’engage à respecter un entretien régulier de son logement et le résident n’effectuera aucune modification du logement sans en avertir l’établissement (modification de l’intérieur…). Toutes les dégradations lui seront facturées. Quant à la présence d’animaux, elle n’est pas tolérée dans la résidence.

Les conditions d’occupation sont détaillées dans le règlement de fonctionnement transmis.

Partie II : Description des prestations

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document intitulé « Règlement de fonctionnement » de l’établissement, remis au résident avec le présent contrat. Toutes modifications dans les prestations assurées par l’établissement doivent être soumises pour avis au Conseil de la vie sociale et faire l’objet d’un avenant au contrat. Une annexe contractuelle indique par ailleurs les tarifs applicables au moment de la signature du contrat. Leur actualisation est présentée chaque année en Conseil de la vie sociale. L’information se fait par voie d’affichage dans l’établissement chaque année.

Désormais, en vertu de l’article 11 de la loi ASV « le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L

.311-7 du code de l’action sociale et des familles tient lieu de règlement de intérieur ».

En outre, la loi au travers de son article 10 impose la mise en place pour 2021 au plus tard de « prestations minimales individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non- résidents.

Les prestations minimales précisées en annexe du décret sont les suivantes :

- Prestations d’administration générale :

• Gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ;

• Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

- Mise à disposition d’un logement privatif, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir

la télévision et installer le téléphone.

- Mise à disposition et entretien de locaux collectifs

- Accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci.

- Accès à un service de restauration par tous moyens

- Accès à un service de blanchisserie par tous moyens

- Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l’établissement.

- Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.

- Prestations d’animation de la vie sociale :

• Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement

• Organisation des activités extérieures. »

L’article L.342-2 du CASF stipule que le contrat de séjour comporte en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement et indiquant le prix de chacune d’elles. Le document est complété en cas de création d’une nouvelle prestation. Par ailleurs, le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d’une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.

Par ailleurs, l’article L.342-3 indique que le socle de prestations fait l’objet d’un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

Article .05 : La restauration

La résidence propose au résident et à ses invités, selon les modalités prévues au règlement de fonctionnement, un service de restauration ouvert, du lundi au dimanche aux horaires suivants :

➢ Petit-déjeuner : 7H15 - 9H15

➢ Déjeuner : 12H00

➢ Goûter : 15H30

➢ Dîner : 19H00

Chaque début du mois le menu est affiché.

Tout repas commandé et non annulé au plus tard : 48h à l’avance sera facturé.

Pour des raisons exceptionnelles (retour d’hospitalisation, maladie…) le repas pourra être livré dans le logement du résident. Par mesure de prévention d’intoxication alimentaire, il est interdit de rapporter dans les appartements des denrées alimentaires provenant du restaurant.

Toutes denrées périssables en provenance des logements seront consommées sous la responsabilité du résident.

Article .06 : L’animation et la prévention de la perte d’autonomie

Pour assurer la prévention de la perte d’autonomie, la résidence propose des animations régulières, occasionnelles ou ponctuelles (ex : sorties, repas, anniversaires, bibliothèque, atelier mémoire, gymnastique…). Le libre choix et la volonté du résident est respectée.

Les activités organisées par l’animateur à l’intérieur de l’établissement et ne nécessitant pas d’interventions extérieures sont intégrées dans le tarif hébergement. Si une participation financière doit être demandée aux résidents ou à leurs invités, cette particularité est affichée et rappelée lors de l’inscription à l’animation.

Dans le respect du résident, un projet de vie individualisé sera réalisé dans les 6 premiers mois de son arrivée. Il sera réévalué une fois par an. Ce document est un réel outil d’accompagnement afin de l’initier vous trouverez en annexe un formulaire de recueil de données.

Article .07 : L’accompagnement social et paramédical

La résidence n’est pas médicalisée, aucun soin ne sera pris en charge par le personnel de l’établissement. La résidence a pour principal objectif de s’engager dans la prévention du maintien de l’autonomie.

Par ailleurs, dans le but d’assurer le confort du résident, l’établissement met tout en œuvre pour se prémunir contre tout acte de maltraitance (physique, morale, psychique, matérielle, financière, ou de négligence…). Dans ce même souci, la direction de l’établissement se réserve de droit de proposer un changement de logement (pour par exemple, se rapprocher des lieux de vie, être plus au calme, répondre au besoin d’équipement pour le résident…)

En outre, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et des professionnels de santé. Il assure personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques.

Les prestations d’accompagnement liées à la dépendance (relevant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile) et de soins (liées à l’état de santé temporaire et relevant de la protection sociale)

doivent être organisées avec des services ou des intervenants extérieurs, soit dès l’admission, soit lorsque le besoin s’en fait sentir en cours de séjour.

Le personnel administratif de l’établissement peut accompagner/orienter pour certains actes administratifs (impôt, Mairie, CAF, Sécurité Sociale…) mais ne se substitue ni au résident, ni sa famille et/ou son représentant légal.

Article .08 : La sécurité

L’établissement assure une permanence 24h/24h et 365 jours par an, par la présence continue de personnel (veilleur de nuit) qui est mutualisé avec l’EHPAD. La mise en place d’un dispositif de téléassistance d’alerte est également proposée.

Afin de garantir la sécurité et l’intervention rapide chez le résident, la pose de verrou, loquets ou serrures est

défendus.

Article .09 : L’entretien du linge

L’établissement dispose d’une lingerie, à votre disposition, pour vous permettre de laver vos effets

personnels en toute autonomie.

Le lave-linge ainsi que le sèche-linge fonctionnent avec des jetons qui peuvent vous être remis gratuitement.

L’ensemble du linge (linge personnel et linge plat) peut être entretenu par l’établissement, moyennent une participation financière mensuelle. Pour les vêtements fragiles et délicats (lainage, soie…) leur entretien reste à la charge de l’usager.

Vos effets personnels ainsi que votre linge de toilette doivent être impérativement étiquetés pour éviter toute perte ou échange. Notre établissement peut, à votre demande, marquer votre linge, cette prestation vous sera facturée. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser des marques tissées, dans ce cas, la pose vous en incombera.

Afin de pallier les délais d’entretien du linge liés à la collectivité, il est recommandé au résident de disposer de linge personnel en quantité suffisante.

Article .10 : Les autres prestations

La résidence propose un service d’entretien :

Les agents de service sont en charge de l’entretien de l’établissement. Ils sont consciencieux et veillent à l’hygiène et à la propreté des lieux communs comme privatifs et utilisent des matériels et produits professionnels.

L’entretien courant du studio est assuré par le résident. Cependant, le personnel de l’établissement intervient en complément ½ heure par semaine selon une planification qui respecte autant que possible le rythme de vie du résident. Si cette fréquence s’avère insuffisante, le résident peut faire appel aux services d’aide à domicile dans le cadre de l’action sociale des caisses de retraite ou le cas échéant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La famille peut contribuer en fonction de sa disponibilité et de ses exigences à l’entretien du logement et au confort du résident.

En outre, les logements sont pourvus d’installations pour les lignes de téléphone et de télévision. Il appartient à chaque résident d’apporter son propre poste de télévision et de téléphone. L’abonnement téléphonique, internet, et autres abonnements forfaitaires ne sont pas compris dans la redevance/ coût de la journée, et restent à la charge du résident.

D’autre part, des intervenants extérieurs peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidents (coiffeur, esthéticienne, pédicure, service d’aide à domicile, taxi, ambulance…). Conformément à la loi, des conventions d’interventions notamment avec les professionnels paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, pédicures…) exerçant en libéral sont signées entre l’établissement et le professionnel extérieur intervenant.

L’établissement n’est pas responsable des transactions entre les professionnels extérieurs et le résident.

Partie III : Conditions financières

Article .11 : Le coût de séjour

La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation des locaux. La redevance inclue les montants correspondant au loyer (entretien et maintenance de la résidence, charges de fonctionnement, charges de personnel, etc.…), aux charges locatives (charges récupérables forfaitisées correspondants à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles) ainsi qu’aux prestations socles citées en page 7 (loi ASV).

La redevance est payable en totalité à terme à échoir, à réception de l’avis d’échéance.

La redevance est révisable chaque année au 1er janvier.

Les modalités de paiement s’opèrent par chèques à l’ordre du Trésor Public ou prélèvements automatiques mensuels. La résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que les quittances, et les reçus avec le détail des sommes pour les personnes en situation régulières de paiement.

Article .12 : L’aide au logement

La résidence est conventionnée APL et ouvre donc droit aux Aides Personnalisées au Logement. En fonction de ses ressources, le résident a la possibilité de solliciter une aide au logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA. Le maintien des allocations est subordonné au paiement régulier de la redevance. En cas de non paiements successifs (3 mois) de la redevance, l’établissement en informera l’organisme. En cas d’attribution d’une aide, celle-ci est perçue par l’établissement et déduite de la redevance.

Article .13 : L’aide sociale à l’hébergement

Dans le cas où le résident n’est pas en mesure d’acquitter la redevance, il pourra demander le bénéfice d’une prise en charge au titre de l’aide sociale.

Article .14 : Le cautionnement

Le résident fournit à son arrivée, à la demande de la Direction, un acte de cautionnement solidaire1. Une tierce personne solvable s’engage à se porter caution, en vue de satisfaire ses obligations. Ces obligations peuvent concerner le paiement des redevances, des ou de toutes les sommes impayées.

Article .15 : Le dépôt de garantie

1 Un exemplaire de l’engagement de caution solidaire en annexe

Un dépôt de garantie vous sera demandé au moment de la signature du contrat. Son montant sera encaissé et conservé pendant toute la durée de la location. En cas de départ, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée : Le principe vaut que lorsqu'il a été fait un état des lieux, le locataire a l'obligation de restituer le bien loué dans l'état où il l'a pris excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeur.

A l’admission, le résident verse un dépôt de garantie d’un montant de 450 € équivalent à 1 mois de redevance. Celui-ci est voté par le Conseil d’Administration du CCAS. Le dépôt de garantie est restitué, après le départ du résident dans un délai de 30 jours (Art X.000-000 xx XXXX) après la restitution de toutes les clefs. Le dépôt de garantie peut également être encaissé partiellement ou totalement, après constatations lors de l’état des lieux de sortie de dégradations causées par le résident.

Article .16 : La responsabilité civile et assurance

Par ailleurs, le résident doit obligatoirement souscrire à une police d’assurance « multirisques » couvrant :

• Les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, risques électriques),

• Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols)

• Assurance responsabilité civile individuelle

Concernant ces biens, il doit être capable de fournir à tout moment une attestation prouvant la couverture de risque. De plus, le résident doit fournir à chaque renouvellement de sa police d’assurance une attestation d’assurance multirisques.

Article .17 : Les conditions particulières de facturation

En cas d’hospitalisation de plus de 72 heures, le forfait journalier hospitalier est déduit du tarif hébergement. Le résident conserve son logement, les repas ne lui sont pas facturés et les jours absents sont décomptés de la redevance.

En cas d’absence pour convenance personnelle, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale.

Toutefois, le résident s’engage à signaler toutes absences de plus d’une journée à la direction, afin d’éviter des recherches inutiles en cas d’incendie, fuite d’eau, etc…

De même qu’il est conseillé de communiquer les coordonnées sur lesquelles vous êtes joignables.

En cas de décès, la facturation est comptabilisée jusqu'à la restitution des clés. Dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées à la succession les trente jours suivant le décès.

Partie IV : Conditions de résiliation

Article .18 : Les conditions de résiliation du contrat

À l’Initiative du résident :

Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.

En cas de départ volontaire, le résident adresse sa demande de résiliation à la direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prix de la redevance est facturé jusqu'à la libération totale du logement. A compter de la réception de ce courrier, le préavis est de 8 jours. Le délai de réflexion peut être imputé sur la durée de préavis.

A l’initiative du gestionnaire :

Il convient pour toute résiliation de contrat, d’engager une validation du Conseil d’administration du CCAS.

Dans plusieurs conditions, le résident risque de voir son contrat de séjour résilié :

• Manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement

Le contrat peut être résilié lorsque le résident n’observe pas une obligation lui incombant au titre de son contrat ou dans le cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.

• En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité

Si le résident commet des faits sérieux ou préjudiciables (conduites addictives, drogue, alcool…) voire un non- respect du règlement de fonctionnement.

Dans la mesure où le comportement du résident n’est pas en adéquation ou commet des faits sérieux ou préjudiciables aux valeurs de la résidence, ce dernier sera convoqué pour un entretien personnalisé, il aura la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix (représentant légal ou personne de confiance). En cas d’échec de l’entretien, la direction n’aura d’autres solutions que d’arrêter sa décision définitive sur la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du résident, de son garant ou du représentant légal. Le résident dispose à compter de la réception de ce courrier de 15 jours pour libérer le logement.

• Défaut ou retard de paiement

Un rappel sera envoyé au résident pour tout retard de paiement, injustifié ou impayé, d’une durée supérieur ou égale à 3 mois. Si, la situation n’est pas actualisée, le résident sera convoqué pour un entretien personnalisé avec la direction notamment pour entamer une demande d’aide sociale à l’hébergement ou demande d’aide financière auprès du CCAS ou d’autres organismes.

En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres contre récépissé sera adressée au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification. Au préalable, le directeur informe le Trésorier Public.

En cas d’impayé, le Trésor Public prendra les mesures nécessaires avec le directeur de l’établissement pour régulariser la situation et notamment la mise en œuvre de la caution solidaire. Des recours juridiques propres à l’expulsion pourront être entamés. Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours.

• Cessation totale d’activité de la résidence

Le présent contrat sera résilié en cas de cessation d’activité de la résidence. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.

• Etat de santé du résident

Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.

En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans la résidence, le responsable de la structure et la direction se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.

En cas d’urgence, la direction de la résidence consulte le médecin traitant du résident pour prendre la mesure la plus appropriée à la situation de la résidence. Si, après une hospitalisation, l’état du résident ne permet pas un retour au sein de l’établissement, celui-ci ou son représentant l’égal est associé à la décision de la direction. Un délai maximum d’un an est accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins du résident.

La Direction s’assurera que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

En cas de décès, la résidence s’engage à respecter la volonté exprimée par la personne (écrit, tacite) et prend contact avec la famille ou la personne désignée (légataire, notaire…). La facturation cesse le jour de la remise des clés par la famille ou le représentant désigné.

Article .19 : La durée de préavis

Le résident ou son représentant légal notifie au responsable d’établissement son départ, par lettre

recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un préavis de 30 jours avant la date de départ.

Partie V : Expression, Médiation et contentieux

Article .20 : Le conseil de la vie sociale

Au sein de la résidence, il existe une instance d’expression des résidents et des familles dénommée Conseil de la Vie Sociale (CVS). Ce conseil consultatif aide à répondre aux questions, donne son avis, et formule des propositions sur tous les sujets relatifs au fonctionnement de l’établissement (entretien des locaux, travaux, les équipements, l’animation de la vie institutionnelle …), sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités extérieures, animations, etc.…). Il est aussi questionné sur la nature et les prix des services rendus.

Article .21 : La personne qualifiée

Afin de faire valoir ses droits, le résident ou son représentant légal a la possibilité de recourir à une personne qualifiée ou un médiateur de la République. Véritables référents et recours, la personne de confiance intervient sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts. La liste des personnes qualifiées se retrouve dans l’arrêté conjoint du préfet de la région. Elle est affichée dans l’enceinte de l’établissement. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

Article .22 : Médiation et le contentieux

En cas de litige ou de contentieux, l’établissement et l’organisme gestionnaire, le résident ou son représentant légal, voire les proches s’efforceront de trouver une solution amiable. Si besoin, il sera fait appel à une personne qualifiée, admise par les deux parties qui agira dans les plus brefs délais.

Le Tribunal Administratif de Privas est déclaré compétent.

Fait en 2 exemplaires

A : ……………………………………………….. Le : ………………………………………………….……….

Mention « lu et approuvé »

Mme ou M…………………………………….…

Le président du CCAS ou par délégation la Direction de l’établissement

Le cas échéant, représenté(e) par Mme ou M :

« Représentant(e) légal »

ANNEXES

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Je soussigné(e) ………………….. né(e)le ………….. certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution solidaire pour M. Mme…………. au profit du bailleur « La résidence Autonomie : la vigne du champ-long » du logement sis au 222, xxxxxxxx xxxxx xxxx 00000 Xxxxxxxx.

J'ai pris connaissance du montant du loyer de par mois. Il sera révisé annuellement tous les

1°janvier selon les directives du Conseil Départemental.

Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le

locataire M. Mme… en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite

connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée indéterminée pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Ce dernier chapitre est à rédiger de manière manuscrite par la personne se portant caution :

Fait en 3 exemplaires. [Signature]

Fait à Vesseaux, le… ,

FORMULAIRE DE RECUEIL DE CONSENTEMENT ECLAIRE

Admission en Résidence Autonomie

Madame ou Monsieur ........................................................................................................................................

Date de naissance : .............................................................................................................................................

Candidat à l’admission au sein de la Résidence Autonomie « la vigne de champ-long » : Madame ou Monsieur

.............................................................................................................................................................................

Exprime, en signant ce formulaire :

Avoir reçu oralement lors d’un entretien avec ………………………………………..……., toutes les informations nécessaires pour comprendre l’intérêt de mon admission dans l’établissement, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles.

Avoir pu poser toutes les questions nécessaires à la bonne compréhension de ces informations et recevoir des réponses claires et précises

J’ai pu visiter l’établissement, ses services, ses espaces collectifs et le logement qui me sera proposée.

J'ai disposé d'un délai de réflexion suffisant entre les informations reçues et ce consentement avant de prendre ma décision.

Recueil des données :

Les données ayant trait à ma situation administrative, à mon état de santé et à mes habitudes et souhaits de vie, demeurent strictement confidentielles et ne peuvent être consultées que par le personnel de la résidence et les intervenants extérieurs utiles ou nécessaires à l’accomplissement des actes d’accompagnements décrit dans l’ensemble des documents contractuels.

Tous ces personnels et personnes mandatées par elles, demeurent astreints au secret professionnel. Ces données pourront être consultées autant que besoin par les autorités sanitaires et judiciaires et par toutes autorités mandatées par elles.

Informatisation des données :

J’accepte le traitement informatisé des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. En particulier, j’ai noté que je pourrais exercer, à tout moment, un droit d’accès et de rectification de mes données personnelles, en m’adressant auprès du directeur de la résidence.

Information :

A ma demande, je peux obtenir toute information complémentaire auprès de la Direction de l’établissement.

De même, je serai informé(e) de toute nouvelle information durant le séjour, susceptible de modifier ma décision quant à ma présence à la résidence.

Le cas échéant, En l’absence d’autonomie de lecture et d’écriture de Mme, Melle, M , la

tierce personne ci-dessous identifiée, atteste avoir personnellement et fidèlement lu au candidat l’ensemble des documents présentés et le présent formulaire de consentement, et recueilli son accord pour signer ici en son nom.

Tierce personne : Mme, Mlle, M

Signature

Fait en 2 exemplaires : un exemplaire est remis au résident ou à son représentant légal, l'autre est conservé

par l’établissement.

Coût du Séjour

Veuillez cocher les prestations que vous souhaitez choisir

Restauration
Repas	Déjeuner/Gouter	6.09€
	Diner	4.28€
	Repas invité	9.50 €
Service blanchisserie
Marquage (100 étiquettes)		20,00 €
Service pour le linge personnel		27.00 €
Location et entretien des draps		5.00€
Téléphonie
Téléphone et internet en illimité		12.00€
Téléalarme		12.00€

Prix de la redevance

Loyer + charges locatives

Prestation obligatoires

Total prestations facultatives choisies

total

Logement individuel

Signature du résident :

Mme ; M.

Le cas échéant, représenté par Mme ou M. :

« Représentant légal »

Le : …………………………

Désignation de la personne de confiance Par le résident

(Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique)

Dès votre admission, vous avez la possibilité de désigner une « personne de confiance » (qui peut être votre médecin traitant, un parent ou un proche) qui sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir les informations médicales.

Cette désignation est facultative, elle doit être faite par écrit et figure dans votre dossier médical. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit.

La personne de confiance pourra, si vous le souhaitez, vous aider dans les démarches à accomplir et assister à vos entretiens médicaux afin de vous conseiller dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M. :

Souhaite désigner une personne de confiance

 OUI

 NON

Souhaite désigner comme personne de confiance :

Mme, M. :

Demeurant à :

Téléphone :

Lien avec le résident : Fait à………………………..

Le……………………………

Signature :

A remplir par la personne de confiance :

Je soussigné(e) Mme, Melle, M… reconnaît avoir pris

connaissance de l’information sur le rôle de la personne de confiance et accepte le choix de M…………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à………………………..

Le……………………………

Signature :

MES DIRECTIVES ANTICIPEES

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et de la fin de vie

« Toute personne majeure peut, si elle le souhaite rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. »

Selon le Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique. « Art. R. 1111-17. – Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Toutefois lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée en application de l’article L. 1111-6, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui- même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu’il est en état d’exprimer librement sa volonté et qu’il lui a délivré toutes informations appropriées ».

Je soussigné (e) :

NOM :

Prénoms :

Né(e) le …… /…… /……

Adresse :

Sain(e) de corps et d’esprit, prend les directives anticipées suivantes pour le cas où je serais un jour hors d’état d’exprimer ma volonté.

Mes souhaits relatifs à la fin de ma vie,

• Concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements,

• Concernant la pratique de gestes invasifs (alimentation parentérale, perfusions, respiration artificielle, réhydratation, transfusions sanguines, intervention chirurgicale, …),

• Concernant l’opportunité d’une hospitalisation,

• Concernant mes croyances religieuses,

Sont les suivants :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

o Je confie mes directives à :

o Je conserve mes directives

Fait à :

Le :

Signature

NB : Ce document est valable durant trois ans. Il peut être annulé par la personne

concernée à n’importe quel moment.

Le résident désirant des directives anticipées mais étant dans l’impossibilité de rédiger lui-même ses directives anticipées, doit se faire assister par deux témoins qui attestent que ce document est l’expression de sa volonté libre et éclairée.

TEMOINS REDACTION DE DIRECTIVES ANTICIPEES

l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée en application de l’article L. 1111-6, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. … »

Nous, NOM :

Prénoms :

Né(e) le ……../……../………

A :

Adresse:

Lien avec le résident : Signature :

NOM :

Prénoms :

Né(e) le ……../……../………

A :

Adresse:

Lien avec le résident : Signature :

Renouvellement à la fin des 3 ans :

Document confirmé le : Fait à

Signature

Modification avant la fin des 3 ans :

Document modifié le : Modification :

Fait à Le

Signature

Annulation avant la fin des 3 ans :

Document annulé le : Fait à

Signature

Autorisation / Droit à l’image

Cochez les cases pour signifier votre refus :

		Je refuse
Photos	Internet
	Presse interne et externe
	Livret d’accueil
Enregistrement	Vidéo
Enregistrement	audio
Prénom + Nom	Porte d’entrée de votre logement
Prénom + Nom	Entrée du bâtiment

Fait à Le

Signature

Tarification des prestations annexes

Restauration
Repas	Déjeuner/Gouter	6.09 €
	Diner	4.28 €
	Repas invité	9.50 €
Service blanchisserie
Marquage (100 étiquettes)		22,00 €
Service pour le linge personnel		27.00 €
Location et entretien des draps		5.00€
Téléphonie
Téléphone et internet en illimité		12.00€
Téléalarme		12.00€

Le choix des prestations pourra évoluer tout le long du séjour.

Il fera l’objet d’un avenant au contrat.

Le Président du CCAS

M. Tourvieilhe Signature :

Validé par le Conseil de Vie Sociale En date du 04 juillet 2017.

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Table of Contents

CONTRAT DE SEJOUR

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