CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AGENCE TEN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AGENCE TEN
Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-dessous appelées « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, web et non web, de communication media et hors media, d’organisation d’événements, de publicité, et d’une façon générale à tous les produits, services et prestations, réalisés et/ou vendus par la SARL EOLES exerçant sous le nom commercial « AGENCE TEN ».
La commande d’un produit, d’une prestation ou d’un service à l’AGENCE TEN implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Est appelé « l’Agence », la SARL EOLES.
Est appelé « le Client », la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis, du contrat ou du bon à tirer (BAT), ou ayant formalisé sa commande, quel que soit le support de cette commande.
Est appelé « Prestations », l’ensemble des services d’étude, de conseil et de communication mis à la disposition du Client par l’Agence, et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur :
Le site Internet de l’Agence dans la rubrique « Mentions légales »
Elles figurent également sur les documents commerciaux suivants de l’Agence :
Devis
Bon de commande
Contrat
Facture
En conséquence, le Client qui passe commande sous quelque forme que ce soit, ou qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans réserve.
Ces CGV constituent la base juridique et contractuelle de toutes les prestations et tous les services de l’Agence. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, ou faisant partie de ses conditions générales d’achat, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par écrit, par l’Agence.
En signant un devis, un bon de commande, un bon à tirer ou un contrat édité par l’Agence, ou en ayant recours à un service ou une prestation de l’Agence, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions et sans aucune réserve.
Article 2 – Prise de commande et livraison
2-1 Prise de commande :
Sauf accord particulier et écrit, l’Agence n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement de l’acompte prévu à l’article 6-1 « Paiement des prestations » des présentes CGV.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande, du devis ou du contrat, datés, signés et portant la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » de la main du Client.
Toutes les matières premières, documents et supports confiés par le Client à l’Agence, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’Agence, constituent un gage affecté au paiement, pouvant faire l’objet d’une rétention en cas de non-paiement à l’échéance par le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’Agence.
2-2 Livraison :
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe du produit, du service ou de la prestation au Client, sur le support convenu lors de la prise de commande
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client
Soit au lieu indiqué sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit du Client à :
L’allocation de dommages et intérêts
L’application de pénalités de retard
L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes réserves nécessaires à réception desdits produits.
Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par Lettre Recommandée avec AR.
Article 3 – Modification de la commande
Toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et acceptée expressément par l’Agence.
Toute annulation de la commande rend acquis à l’Agence, l’acompte versé, sans préjudice des indemnités et indemnisations que l’Agence pourrait réclamer judiciairement au Client, du fait de cette annulation.
Article 4 – Sous-traitance
L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter tout ou partie du travail commandé par celui-ci.
Article 5 – Prix, tarifs et réductions
Le prix de vente applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Il est libellé en euros et calculé Hors Taxes. En conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicable et des frais de transport s’il y a lieu.
L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer ses créations, services et prestations au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, pour les produits, services et prestations dont le prix peut être prédéterminé, le barème des prix unitaires est celui figurant dans le tarif de l’Agence au jour de la commande.
Ce barème n’intègre pas les créations, services et prestations dont le prix ne peut être prédéterminé, en raison de leur nature spécifique ou unique.
Dans ce cas, le prix sera déterminé par accord entre le Client et l’Agence.
L’accord du client sur le prix résultera de la signature du devis, du bon de commande ou du contrat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. De même, l’Agence ne pratique ni rabais ni ristourne.
Article 6 – Paiement des prestations et clause de réserve de propriété
6-1 Paiement des prestations :
Les factures sont payables à réception, sans escompte, sauf accord particulier et écrit entre le Client et l’Agence.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global TTC du devis ou du contrat, le solde de la facture devant être payé à la livraison.
À défaut de règlement à l’échéance, l’Agence se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé en cas de retour par la banque des titres de paiement pour absence de provision, d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra en aucun cas constituer une cause de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de l’Agence.
6-2 Clause de réserve de propriété :
L’Agence conserve la propriété de ses produits, services, prestations, supports, matériels, matériaux et documents de toutes sortes, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
A défaut de paiement intégral après mise en demeure restée infructueuse au-delà de quinze jours, tous les biens et services devront être restitués sans délai à l’Agence, ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, l’Agence se réserve le droit d’exercer son droit de revendication, dans le cadre de la procédure collective.
Après mise en demeure restée infructueuse au-delà de quinze jours, l’Agence se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires, aux fins de recouvrement de sa créance et
de restitution des biens et services lui appartenant en vertu de la présente clause de réserve de propriété.
Le Client ne pourra demander une quelconque indemnité ou indemnisation à l’Agence, du fait de la suspension de ses services et prestations, consécutive à un incident de paiement.
Article 7 - Retard de paiement et clause résolutoire
7-1 Retard de paiement :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, le Client devra verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
7-2 Clause résolutoire :
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance par le Client, l’Agence pourra de plein droit résoudre la vente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans mise en demeure préalable.
Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de
l’Agence.
Article 8 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de l’Agence sont gratuits.
Toutefois l’Agence se réserve le droit de facturer les projets présentés au client à sa demande et non retenus par lui. Ces projets devront impérativement être restitués à l’Agence dans leur intégralité (documents sur support numérique et papier) et resteront la propriété de l’Agence, de sorte que le Client ne pourra en faire aucun usage.
Article 9 – Confidentialité
L’Agence s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client dans le cadre de la commande ou de son exécution, y compris les bases de données du Client, sauf à faire valoir ses droits en justice et sauf réquisition de toute autorité, publique ou privée, ou Administration, investie d’un pouvoir légal d’investigation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’Agence demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle (propriété industrielle, littéraire et artistique et notamment droits d’auteur), résultant de ses créations et de l’exécution de ses services et prestations.
L’exploitation par le Client des créations, services et prestations de l’Agence, doit s’effectuer conformément aux stipulations de la commande acceptée par l’Agence et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Toute utilisation de la création, du service ou de la prestation, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Agence, ainsi que d’une rémunération à convenir entre les parties.
L’Agence détient sur ses œuvres et créations tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf stipulation contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figurent lesdites œuvres et créations.
Le Client n’a que le droit d’exploitation sur l’œuvre ou la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même de la commande, tout ou partie de l’œuvre ou de la création réalisée par l’Agence, ni la publier ou la reproduire, sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
L’acquisition des droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité), nécessaire à la réalisation des services et prestations fournis, sera négociée par l’Agence en accord avec le Client et facturée à celui-ci. L’Agence indiquera au client les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué par lui, ses collaborateurs ou mandataires, à l’Agence, pour l’exécution de la commande, est libre de tout droit d’auteur ou autre droit appartenant à un tiers.
Il devra être titulaire de tous les droits d’exploitation ou droits de propriété intellectuelle des œuvres apportées à l’Agence pour l’exécution de la commande.
Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc…) apportés par le Client à l’Agence, pour la fabrication ou la reproduction de tout support de communication ou de publicité.
Le Client s’engage à signaler à l’Agence, dès constatation, toute violation des droits d’auteur ou autres droits précités.
Le Client s’engage irrévocablement à garantir l’Agence de toute condamnation au paiement de dommages et intérêts et toute condamnation accessoire, en cas de violation des droits d’auteur ou autres droits d’un tiers, résultant de sa propre faute, de sa négligence, de son abstention ou encore du non-respect des dispositions du présent article.
Il s’engage en outre à accepter ou à exécuter toute modification sollicitée par l’Agence sur sa production, en vue de se conformer aux droits des tiers, en cas de litige ou de contentieux.
Le client autorise expressément l’Agence à retravailler, retoucher ou modifier tous les documents et supports fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions, pour les besoins de l’exécution de la commande.
L’Agence ne s’engage à fournir un service, une prestation, un support ou un document conforme au droit de la propriété intellectuelle, qu’à condition que les dispositions légales en la matière et les stipulations du présent article soient strictement respectées par le Client.
Article 11 – Archivage
Sauf accord écrit, l’Agence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment : données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisés pour l’exécution de la prestation).
Cette libération ne prend toutefois effet que 30 (trente) jours après la livraison de la prestation ou du produit.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.
Toutefois, du fait de la fragilité de certains documents, l’Agence ne serait être tenue pour responsable de leur état de conservation.
Article 12 – Promotion des créations
Le Client autorise expressément l’Agence à utiliser son nom et les produits ou prestations objet de la commande, à des fins commerciales ou promotionnelles, pour le compte de cette dernière.
Article 13 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de l’Agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui seront nécessaires à la réalisation des documents, produits, services ou prestations faisant l’objet de la commande.
Le Client garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits et services.
Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence, portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les caractéristiques et les performances de ses produits et services.
Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations transmises par le Client et mentionnées dans les projets qu’elle aura soumis à celui-ci, et pour lesquels elle aura obtenu son accord.
En conséquence, le Client garantit l’Agence de toute condamnation de ce chef et se substituera à elle en cas d’action judiciaire en responsabilité à l’encontre de celle-ci, sur le fondement des informations transmises.
Article 14 – Responsabilité de l’Agence
De son côté, l’Agence veillera au respect de la réglementation relative à la publicité, dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.
Elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui, contre son avis ou à son insu.
L’Agence s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou du service.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’Agence qu’en prouvant sa faute. Cette responsabilité est expressément limitée aux dommages prévisibles, directs et certains et ne pourra excéder le coût total HT de la prestation à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 (quinze) jours de l’évènement dommageable ou de sa connaissance par le client.
Article 15 – Force majeure et clause exonératoire de responsabilité de l’Agence
15-1 Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence, qui empêcherait l’Agence de remplir ses obligations contractuelles ou entraînerait un retard dans leur exécution.
15-2 Clause exonératoire de responsabilité de l’Agence
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée par le Client en cas d’évènements indépendants de la volonté de celle-ci, tels que grève, rupture de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, retard de livraison d’un fournisseur, etc…, empêchant cette dernière de remplir ses
obligations contractuelles ou entraînant un retard dans leur exécution.
Article 16 – Tolérance et application intégrale des CGV
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites Conditions, lesquelles continueraient à s’appliquer dans leur intégralité.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité desdites Conditions ni du contrat en cause, les autres stipulations continuant à s’appliquer.
Article 17 – Loi applicable, règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en cause, est soumis au droit français.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable, préalablement à toute action en justice ou à tout acte extrajudiciaire.
A défaut de résolution amiable et si le Client a la qualité de commerçant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Xx Xxxx, xx 0 xxxxxxxx 0000 XXXX XXXXX – AGENCE TEN
Dernière mise à jour selon texte en vigueur : 3 novembre 2017