CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION (« CGMD ») DE

METRO MARKETPLACE

Date d’entrée en vigueur : le 19/11/2018

PREAMBULE

METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme au capital de 45.750.000,00 euros, dont le siège social est situé 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx à XXXXXXXX (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399315613, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 52 399 315 613 exerce en France une activité de vente en gros de produits alimentaires et non alimentaires réservée aux professionnels.

METRO revend les produits de ses fournisseurs dans ses entrepôts METRO situés en France métropolitaine et/ou sur son site de vente en ligne (xxx.xxxxx.xx).

METRO a développé sur son site marchand xxx.xxxxx.xx (ci-après le Site), une Place de Marché en ligne (ou « MARKETPLACE ») où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des Marchands professionnels inscrits sur le Site, afin d’acquérir leurs produits neufs, à un prix ferme (ci-après « le Service »).

La MARKETPLACE de METRO (ci-après dénommée « METRO MARKETPLACE ») permet la présentation des Produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des clients METRO situés en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et offre ainsi la possibilité aux Marchands d’accéder à une large clientèle de qualité et de bénéficier de l’attractivité du site xxx.xxxxx.xx et de l’enseigne METRO France.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :

Abonnement : désigne les frais fixes facturés par METRO au Marchand au titre de l’accès aux Services de METRO MARKETPLACE, ainsi que de l’accompagnement, de l’assistance et du support qui lui seront proposés à cette occasion (aide à la création et à l’utilisation du compte Marchand, aide technique, …).

Anomalie Bloquante : désigne une anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte Marchand.

Toute autre Anomalie, en particulier celles qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de METRO MARKETPLACE et/ou du Compte Marchand qui peuvent être contournée, est réputée non bloquante.

Client : désigne tout client professionnel METRO, dont le siège social est situé en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et qui effectue une commande sur le Site via METRO MARKETPLACE et achète un ou plusieurs Produits auprès d’un ou de plusieurs Marchands, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

Commission : désigne la rémunération due par chaque Marchand à METRO pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur METRO MARKETPLACE. Les taux de commissions applicables sont mentionnés à l’Annexe 3 des présentes.

Compte Marchand ou Compte : désigne l’interface dédiée au Marchand sur METRO MARKETPLACE. Grâce à son espace dédié, chaque Marchand pourra paramétrer, visualiser et gérer son profil, son catalogue de Produits et ses offres, commandes de clients et autres Réclamations. Cet espace lui permettra en outre de suivre la qualité de son activité à travers des indicateurs de performance.

Contenu : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments d’une autre nature) que le Marchand poste, publie, soumet, transmet ou inclut dans la description de son propre profil ou au sujet d’un Produit mis en vente sur la MARKETPLACE.

CGMD ou Contrat : désigne le présent contrat dont l’objet est la mise à disposition de METRO MARKETPLACE au Marchand.

HPME SA ou le PSP: désigne la société HPME SA, qui est le prestataire de services de paiement (PSP) ayant expressément mandaté l’Opérateur afin que ce dernier supervise les flux financiers transitant par la MARKETPLACE. HPME SA est un établissement émetteur de monnaie électronique, dont l'agrément a été octroyé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) – Belgique – en date du 9 décembre 2008. En vertu de l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, HPME est autorisée à proposer son service HiPay direct en Belgique ainsi qu'en libre prestation de service en France. L'activité de la société HPME a été déclarée au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) et à la Commission bancaire.

Information Confidentielle : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

Marchand : désigne tout Marchand professionnel, personne morale, établie en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur METRO MARKETPLACE.

MARKETPLACE : désigne la place de marché dénommée « METRO MARKETPLACE » ou

« MARKETPLACE » accessible à l’adresse URL xxx.xxxx.xxxxx.xx ainsi que ses éléments graphiques, informatiques, son contenu et l’hébergement associé, permettant une mise en relation des Marchands avec les Clients en vue de la vente de Produits.

Opérateur MARKETPLACE ou Opérateur : désigne la société METRO qui édite et exploite la MARKETPLACE et endosse la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne.

Parties : désigne les parties au présent Contrat, à savoir le Marchand d’une part et l’Opérateur d’autre part.

Prix : désigne le prix de vente d’un Produit.

Produits : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les Marchands aux Clients sur METRO MARKETPLACE.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par l’Opérateur et notamment les suivants :

- Service MARKETPLACE : désigne l’ensemble des services décrits à l’article 4 des présentes conditions générales fournis par METRO aux Marchands au travers de METRO MARKETPLACE.

- Service Facturation : désigne le service optionnel par lequel les Marchands mandatent METRO, par l’intermédiaire du mandat de facturation en Annexe 4, pour éditer et envoyer aux Clients en leur nom et pour leur compte, les factures correspondant à chaque commande.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site de METRO MARKETPLACE. Sont notamment considérés comme Utilisateur les Marchands, les Clients et tout autre internaute naviguant sur METRO MARKETPLACE.

Réclamation : désigne toute sollicitation client directe ou indirecte, avant ou après l’acte d’achat de la part du Client. Une Réclamation client peut-être de deux natures distinctes :

1. la Réclamation client de type « Question » qui permet à un client de poser une simple question sur un produit ou une commande ; ou

2. la Réclamation client de type « Incident » qui permet à un client de poser une question sur une commande ou un produit commandé, amenant à une potentielle intervention commerciale de la part du Marchand.

La Réclamation client de type « Incident » entre dans le calcul de certains indicateurs de performance du compte marchand, tels que définis aux présentes.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGMD ou Contrat ont pour objet de :

- définir les conditions dans lesquelles METRO met à la disposition des Marchands les Services ;

- de régir les rapports juridiques entre METRO et le Marchand au titre de l’utilisation des Services et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits sur METRO MARKETPLACE.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGMD

Le Marchand reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations et explications utiles à son engagement et avoir attentivement pris connaissance des stipulations des présentes conditions, de sorte qu’en acceptant les présentes CGMD, il s’engage de manière libre et éclairée.

Les ventes de Produits réalisées par les Marchands par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE sont régies par les Conditions Générales de Vente du Marchand, auxquelles l’Opérateur n’est pas partie.

METRO se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGMD à tout moment. Les nouvelles CGMD seront portées à la connaissance du Marchand, avant leur entrée en vigueur.

A défaut d’opposition du Marchand préalablement à leur entrée en vigueur, les nouvelles CGMD lui seront applicables de plein droit.

En cas d’opposition du Marchand à l’application des nouvelles CGMD, le Contrat initialement signé entre les Parties sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils et de prestations permettant au Marchand d’entrer en relation avec des Clients potentiels afin de leur proposer des Produits à la vente ; de référencer et de décrire ses Produits ; d’accepter les commandes passées par les Clients ; de percevoir le prix des Produits achetés (déduction faite de la Commission) et de gérer les éventuels Réclamations ou le Service Après-Vente pour les Produits vendus.

A ce titre, il est rappelé que METRO n’agit qu’en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et donc en tant :

- que prestataire de services dans la fourniture des solutions informatiques composant METRO MARKETPLACE ;

- qu’intermédiaire dans la mise en relation du Marchand avec les Clients.

Les ventes effectuées via METRO MARKETPLACE sont conclues directement entre le Client et le Marchand. METRO n'est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire de la MARKETPLACE.

ARTICLE 5 - ACCES AU SERVICE

5.1. Inscription du Marchand : conditions

Peuvent s’inscrire comme Marchands toutes les Personnes Morales domiciliées sur le territoire français métropolitain, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France.

Le Marchand pourra commercialiser via METRO MARKETPLACE des produits alimentaires et des produits non alimentaires.

Il est précisé à cette occasion que tout Marchand souhaitant commercialiser des boissons alcooliques via METRO MARKETPLACE devra respecter l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires relatives à la vente de boissons alcooliques.

5.2. Procédure d’ouverture d’un compte Marchand

La fourniture des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte Marchand.

Pour ouvrir un Compte, le Marchand devra tout d’abord, compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire d’inscription Marchand en ligne accessible sur METRO MARKETPLACE à l’adresse URL xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx, et suivre les instructions qui lui sont communiquées.

Afin que son inscription puisse être transmise à METRO, le Marchand devra prendre connaissance des CGMD ainsi que des Conditions générales d’utilisation de METRO MARKETPLACE (« CGU ») et les accepter.

Il doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Clients sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires, aux CGMD, et aux CGU (voir CGU jointes à l’Annexe 1).

Il devra, par ailleurs accepter les Conditions générales d’utilisation des services de HPME SA qui fournit les services de paiement distribués par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE et notamment le service de portefeuille électronique HiPay wallet. (voir Conditions générales d’utilisation des services de la société anonyme Hi-média Porte-Monnaie Électronique (HPME SA) jointes à l’Annexe 2).

A réception du formulaire d’inscription, sous réserve que les informations renseignées soient exhaustives et exactes, et de la validation de la demande d’ouverture de Compte par METRO et HPME, ainsi que du paiement de l’abonnement au Service MARKETPLACE, METRO communiquera au Marchand, à l’adresse email que le Marchand aura renseignée dans le formulaire d’inscription Marchand, un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire lui permettant d’accéder à son Compte Marchand, qu’il changera lors de sa première connexion.

Même après l’inscription du Marchand et la création de son Compte, METRO se réserve le droit de demander tout justificatif tel que, sans que cette liste ne soit limitative :

- Kbis de la société datant de moins de 3 mois ;

- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, complétée et signée par le représentant légal de la société ;

- Pièce d'identité représentant légal recto/verso en cours de validité ;

- Dernière version des statuts de la société ;

- RIB ou IBAN de la société ;

- Kbis datant de moins de 3 mois de la société mère, si la société agissant comme Marchand est détenue à plus de 25% par une société mère.

Le Marchand s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à METRO toute mise à jour de ces informations.

Les candidats à l’ouverture d’un Compte reconnaissent et acceptent que METRO se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription.

Chaque Marchand est responsable du maintien de la confidentialité́ et de la sécurisation de ses données d’identification sur METRO MARKETPLACE. A ce titre, le Marchand est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe qui lui est personnel et par conséquent des conséquences en cas de divulgation à un tiers.

Le Marchand s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Marchand est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il est convenu entre les Parties que toute connexion au compte du Marchand avec les codes d’accès du Marchand est présumée être réalisée par le Marchand lui-même.

Aussi, en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou se son mot de passe, le Marchand s’engage à informer immédiatement l’Opérateur par mail à xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx .

Dans tous les cas, METRO ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité́ .

Une fois que la demande d’inscription du Marchand a été validée par METRO et que le Marchand a déposé ses pièces justificatives nécessaires à la fourniture de services de paiement par HPME (procédure dite de « KYC » - Know Your Customer), et paramétré son Compte ainsi que ses Produits, son Compte sera activé par METRO et il pourra procéder à la commercialisation de ses Produits sur METRO MARKETPLACE.

5.3. Modification et/ou mises à jour de l’inscription

Le Marchand est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur METRO MARKETPLACE. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son Compte en se connectant à son Compte ou en contactant le Service MARKETPLACE à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx, à l’exception des informations suivantes : RIB, N° Siren, …. qui ne peuvent être modifiés que par l’Administrateur METRO habilité.

Le Marchand est informé qu’en cas de fourniture de fausses informations ou s’il omet de les modifier ou de notifier un changement, METRO peut procéder à la suspension, voire à la résiliation de plein droit de son Compte, dans les conditions mentionnées aux présentes, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

5.4. Limitation d’accès à la MARKETPLACE

METRO est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de METRO MARKETPLACE (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, composant, portion ou caractéristiques de celle-ci.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE METRO

6.1. Accessibilité de la MARKETPLACE

METRO met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité́ continue de METRO MARKETPLACE.

METRO fera ainsi ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement du Compte Marchand exclusivement imputable à METRO dans les meilleurs délais. L’objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie Bloquante est de vingt-quatre heures (24h00) ouvrées à compter de sa notification par le Marchand concerné.

METRO met à disposition du Marchand un service d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, grâce aux coordonnées qui lui seront communiquées lors de la création du Compte Marchand.

Compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), METRO peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service MARKETPLACE pour des raisons d’ordre technique indépendantes de METRO (problèmes de connexion internet, …) ou afin d’optimiser les Services proposés au Marchand et/ou aux Clients, et ce sans avoir à en informer préalablement le Marchand.

METRO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services et le Compte Marchand en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra au Marchand de s’adapter, si nécessaire, à ces évolutions.

METRO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Compte Marchand pour effectuer des opérations de maintenance, des adaptations, mises à jour ou modifications de contenus, impliquant des coupures de courte durée. La responsabilité́ de METRO ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à METRO MARKETPLACE qu’elle aura estimées nécessaires.

La responsabilité METRO ne pourra être engagée en cas d’évènements relevant de la force majeure.

METRO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte Marchand eu égard à la complexité de l’internet. Il s’agit là d’une obligation de moyen.

Le Marchand s’interdit de modifier ou forcer les habilitations qui sont les siennes et/ou les paramétrages de son compte. Tout acte contraire sera considéré comme une atteinte à un système de traitement automatisé de données sanctionné pénalement.

En cas d’erreur de paramétrage ou d’habilitation, le Marchand s’engage à en informer METRO sans délai et s’interdit d’utiliser tout élément ou toute information auxquels il n’aurait pas eu légitimement accès.

Le Marchand se doit d’informer METRO dans les meilleurs délais de toute défaillance du Compte Marchand.

METRO n’est en aucun cas responsable du contenu du Compte Marchand, dont le Marchand est seul responsable.

6.2. METRO, Opérateur de la MARKETPLACE

Les Marchands et METRO ne sont liés contractuellement que dans la mesure où METRO met à la disposition des Marchands, dans le cadre des présentes Conditions, une plateforme permettant d’opérer des ventes.

Dès lors que METRO n’intervient pas comme Marchand, il n’existe aucun contrat de vente entre METRO et le Client concerné.

Le Marchand reconnaît expressément que METRO n’a en aucun cas la qualité de Marchand des Produits proposés par lui sur METRO MARKETPLACE. En conséquence, METRO n’assumera notamment :

- aucun coût lié à l’achat, conditionnement, logistique, livraison, assurance, des Produits vendus par le Marchand via METRO MARKETPLACE ;

- aucun coût lié au financement des stocks du Marchand, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Marchand.

En qualité d’Opérateur de la plateforme, METRO agira comme intermédiaire (courtier) et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente qu’il permet par son entremise.

6.3. Transparence financière

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur informe le Marchand qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise via la MARKETPLACE.

A ce titre, l’Opérateur adressera :

- à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Marchands qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des Marchands dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le Marchand et les commissions correspondantes reçues par l’Opérateur ;

- chaque année à chaque Marchand un récapitulatif des commandes MARKETPLACE traitées, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Marchand via METRO MARKETPLACE.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Marchand au titre de son activité professionnelle habituelle.

Conformément à l’article 000 xxx xx XXX, x’Xxxxxxxxx s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Marchand par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE.

A des fins d’information, le Marchand est invité à consulter les liens suivants portant sur ses obligations :

- Fiscales : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000

- Sociales : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000

6.4. Mise en place d’une évaluation Client

METRO met en place un système permettant au Client, à l’issue de la transaction avec un Marchand, d’évaluer la prestation du Marchand une fois la Commande passée au statut « reçue » ou « fermée ».

Le Marchand est informé que ce système d’évaluation constitue une des caractéristiques essentielles de METRO MARKETPLACE. Tout Marchand consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par des Clients. L’évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus satisfaisantes possibles pour les Clients. Les Clients évaluent ainsi la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 1 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. METRO n’est en aucun cas responsable des notes attribuées par les Clients.

L’évaluation par le Client se fait sur les critères suivants :

- « Prestation globale » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ;

- « Respect des délais annoncés » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ;

- « Produit conforme à la description » (Oui/Non) ;

- « Qualité / solidité de l'emballage » (note de 1 à 5 étoiles, 5 étant la note maximale) ;

- « Commentaires » (zone de texte libre).

A défaut du respect des engagements décrits à l’Article 9.2 des présentes, et dont l’évaluation client est un des critères, METRO se réserve le droit de suspendre le Compte du Marchand, voire de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 10.4.2 des présentes CGMD.

ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMANDE, D’ACHAT ET DE LIVRAISON

7.1 Commandes

Le Vendeur est informé par METRO, par email et via son compte Marchand, lorsqu'un Produit qu'il a mis en vente sur METRO MARKETPLACE a fait l'objet d'une commande par un Client.

Le Marchand s’engage à accepter ou refuser chaque commande passée dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires. A défaut d’acceptation de la commande dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et le montant de la commande ne sera pas débité au Client.

Une fois la commande acceptée par le Marchand, METRO s’engage à adresser au Marchand, au plus tard dans les 4 heures suivant l’acceptation de la commande par le Marchand, les informations relatives au Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Marchand s’engage à indiquer précisément au Client les modalités de livraison, notamment en cas de commande de Produits alimentaires frais.

Le Marchand s’engage, par ailleurs, à livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client.

En cas de livraison de produits alimentaires frais, le Marchand s’engage à assurer des modalités de livraison adéquates garantissant leur conservation à bonne température.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Marchand.

Le Marchand confirmera l’expédition des Produits à METRO, via son Compte Marchand. Dans sa confirmation, le Marchand précisera le lien (ou le numéro) de suivi de colis, METRO se chargeant de transmettre ces informations directement au Client.

Dans le cas d’une livraison sur prise de rendez-vous, le Marchand veillera à indiquer, par l’intermédiaire de son Compte Marchand, les noms, numéro de téléphone et référence colis du transporteur au client afin que ce dernier soit à même de pouvoir planifier la livraison de sa Commande.

7.2. Livraison

Pour chaque offre d’un Produit présenté sur METRO MARKETPLACE, le Marchand précisera le/les modes de livraison proposés par l’intermédiaire du paramétrage qu’il aura préalablement réalisé sur son Compte Marchand.

Le Marchand s’engage à livrer ses Produits dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur la MARKETPLACE.

Le Marchand a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

Chaque Marchand sera libre de proposer un ou plusieurs modes de livraison sur chaque Produit.

Pour toute livraison en mode « Standard » et « Express », chaque Marchand sera libre de fixer ses propres tarifs de livraison.

Le Marchand doit joindre à la livraison tout document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

Le Marchand assurera la livraison des Produits directement au Client, et sous sa seule responsabilité. Le Marchand s’engage à ne livrer aucun de ses Produits dans un entrepôt METRO.

Pour rappel, le Marchand s’engage à respecter le délai d’acceptation de ses commandes tel que défini aux présentes. En outre, il s’engage à expédier tout Produit commandé dans les délais indiqués aux Clients afin de s’assurer de leur pleine satisfaction.

Le Marchand s’engage à imprimer et à joindre le bon de commande mis à sa disposition par METRO via son compte Marchand et comportant toutes les mentions utiles dans chacun des colis qu’il expédie à un Client.

ARTICLE 8 – SERVICES OPTIONNELS

8.1. Service Facturation

Les Clients étant des professionnels, le Marchand a l’obligation d’émettre une facture conforme aux prescriptions légales applicables à chaque commande.

Aux fins de respecter cette obligation, et dans le but de proposer un service aux Marchands qui le souhaitent, l’Opérateur propose, en sus du Service MARKETPLACE, un Service Facturation, qui est optionnel.

Dans le cadre du Service Facturation que l’Opérateur propose, le Marchand mandate expressément l’Opérateur pour que ce dernier facture au nom et pour le compte du Marchand les Produits objets des contrats de vente effectivement conclus à distance par l’intermédiaire de la Plateforme.

A cet égard, le Marchand souhaitant souscrire au Service Facturation devra signer le mandat de facturation régissant le Service Facturation, présent en Annexe 4.

Compte tenu du fait que le Service Facturation est largement basé sur un processus automatisé, il est convenu entre les Parties que l’obligation de l’Opérateur dans la fourniture du Service Facturation sera une obligation de moyen.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU MARCHAND

9.1. Obligations générales

Le Marchand s’engage à :

- s’identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel ;

- respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale de commercialisation de Produits, notamment immatriculation, obligations comptables, etc.

Chaque Marchand devra se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à la vente de Produits par le biais de METRO MARKETPLACE ;

- respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Marchands de téléviseurs, etc.) ;

- payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur METRO MARKETPLACE ;

- mettre à disposition des Clients ses Conditions générales de vente ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ;

- le cas échéant, respecter l’ensemble des dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées ;

- éditer les étiquettes obligatoires dans le cadre du transport et de la vente de Produits frais et tout document nécessaire au transport des Produits (certificat sanitaire, lettre de voiture, etc.) ;

- pour les produits d’origine animale qui le nécessitent, communiquer à METRO son numéro d’agrément sanitaire et à l’informer immédiatement en cas de perte dudit agrément ;

- mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme aux normes en vigueur, de leur production jusqu’à leur vente ;

- pour les Produits (alimentaires ou non), présentant un ou des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, à les retirer ou les rappeler dans les plus brefs délais. Le Marchand s’engage alors à informer immédiatement METRO de toute procédure de retrait et/ou rappel d’un ou plusieurs de ses produits ;

- livrer ses Produits dans des conditions conformes à la réglementation applicable, que ce soit sur les aspects température des Produits, traçabilité, respect et maintien des conditions de chaine du froid, …. (de l’expédition jusqu’à la livraison chez le Client) ;

- respecter l’ensemble de ses obligations en tant que vendeur de produit frais, notamment en matière de traçabilité et d’hygiène des Produits, issues notamment des règlements 178/2002 et, le cas échéant, du règlement 1169/2011 ;

- traiter les commandes des Clients dans les délais indiqués aux Clients à travers les Offres des Produits publiés ;

- accepter et expédier les Produits commandés dans les délais indiqués aux Clients. Toute commande restant en statut « En attente d’acceptation » plus de cinq (5) jours calendaires après la date de validation de la commande par le Client sera automatiquement annulée.

Toute confirmation d’une commande par le Marchand implique pour le Marchand l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) commandé(s) dans ces délais et au prix mentionné dans son offre ;

- assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.) ;

- mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Il s’engage notamment, et dans ce cadre, à répondre :

o aux messages des Clients par l’intermédiaire de la messagerie mise à disposition dans son Compte Marchand uniquement, et ce dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française ;

o aux messages et courrier électronique du Service MARKETPLACE par la messagerie mise à disposition dans son Compte Marchand ou par courrier électronique et d’adopter une communication professionnelle en lien avec l’activité de la MARKETPLACE, adaptée et respectueuse dans ses échanges avec chaque Client.

Par ailleurs, le Marchand s’engage à ne pas :

- enfreindre des lois, des droits des tiers et/ou les dispositions des présentes CGMD ;

- utiliser METRO MARKETPLACE si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

- omettre de livrer les Produits achetés, sauf si le Client ne respecte pas les conditions générales d’utilisation et/ou annuler unilatéralement les ventes ;

- publier de contenu faux, trompeur, ou diffamatoire ou déloyal ;

- transférer son Compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de METRO ;

- utiliser METRO MARKETPLACE avec l’identifiant d’une autre personne ;

- démarcher activement les Clients. A titre d’illustration, le Marchand s’interdit d’insérer des liens hypertextes, tout message dans le descriptif des Produits, toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Clients ou séparément des colis, d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Marchand et/ou Boutique, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage. Il s’engage ainsi, dans ce cadre, à ne pas détourner les Clients vers d’autres boutiques physiques ou en ligne ;

- divulguer le contenu de ses correspondances avec METRO à un tiers, compte tenu du fait que ces correspondances doivent être considérées comme des Informations Confidentielles ;

- d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres message qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlement et à l’image de METRO. A défaut, METRO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues aux présentes.

9.2. Niveaux de qualité

Les Parties conviennent qu’elles ont un devoir de coopération dans l’exécution des présentes. Dans le cadre de ce devoir de coopération et de la fourniture des Services, l’Opérateur met à disposition du Marchand un ensemble de fonctionnalités lui permettant de suivre ses commandes et d’optimiser ses ventes de Produits.

Par les Présentes, les Parties définissent des niveaux de qualité à atteindre par le Marchand afin d’optimiser la confiance et la satisfaction des Clients ainsi que la sécurité et la bonne exécution des ventes de Produits par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE.

En tant qu’Opérateur de METRO MARKETPLACE, METRO assure le suivi de l’activité du Marchand de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillés.

Le Marchand s’engage, par la présente, à respecter l’ensemble de ces niveaux de qualité, définis dans son propre intérêt.

L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.

A ce titre, le Marchand s’engage à honorer les niveaux de qualité suivants :

- évaluation moyenne minimum du marchand par les Clients : 3,5/5 étoiles (sur un panel de 20 ventes minimum).

Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois.

- un taux maximum d’Incidents de huit (8)% calculé comme suit :

Nombre de lignes commandes créées avec au moins un incident, sur une période d’une durée d’un

(1) mois / nombre de lignes créées et acceptées, sur la même période donnée.

- un délai d’acceptation des commandes moyen de quarante-huit (48) heures maximum : Délai à calculer entre la notification de la commande faite au Marchand et l’acceptation par ce dernier. Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois.

- un taux d’acceptation des commandes de quatre-vingt-quinze (95)% calculé comme suit : Nombre de lignes commandes acceptées créées sur une période d’une durée d’un mois / nombre de ligne commandes créées sur la même période.

- un taux maximum d’expédition en retard de cinq (5)% calculé comme suit :

Nombre de lignes de commandes avec délai d’expédition supérieur au délai d’expédition déclaré sur une période d’une durée d’un mois/ nombre de lignes créées et acceptées sur la même période.

Le délai d’expédition s’entendant en l’espèce comme le délai entre le passage de statut « en cours d’expédition » vers « envoyée » (hors commandes qui ne passent pas par « envoyées »).

- un temps de réponse moyen aux messages des Clients : vingt-quatre (24h00) heures maximum

Durée moyenne évaluée sur une période d’une durée d’un (1) mois entre le 1er message Client sur la commande passée/produit commandé, et le 1er message du Marchand à partir sur la commande sur le même échange (date de référence = date de création du message)

Dès lors que l’un de ces taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-dessus, le Marchand s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de qualité conjointement défini pour ce taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ces autres taux.

Si l’un des taux est insuffisant, METRO pourra mettre en demeure le Marchand et/ou suspendre le Compte conformément à l’article 10.4.2. des présentes CGMD.

9.3. Retours Produits et remboursements Clients

9.3.1. Retours Produits du Marchand

La politique de retours est un critère important de sélection d’un Marchand. Pour vendre sur METRO MARKETPLACE, chaque Marchand doit dès lors avoir mis en place une politique de retours pour ses Produits.

Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Marchand

En cas de livraison ou de mise à disposition d’un Produit non-conforme et/ou défectueux, la politique de retours du Marchand doit prévoir, sans réserve ni conditions et dans les meilleurs délais :

- le remplacement dudit Produit, ou ;

- sa réparation, ou ;

- une réduction de son prix ou son remboursement total si le Client souhaite annuler le contrat de vente.

Par ailleurs, pour tout retour de Produits justifié par un motif qui lui serait exclusivement imputable (ex. : livraison d’un produit non conforme à celui commandé par le Client, délai de livraison annoncé initialement au Client non respecté, …), la politique de retours du Marchand doit prévoir que les frais de retour et de re-expédition du Produit seront à sa seule charge.

Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Client et/ou METRO

Le Marchand, en tant que vendeur du Produit, fera sa propre affaire de la gestion de tous les retours, réparations, remboursements et les échanges relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales attachées à ses Produits, et/ou ses propres Conditions Générales de vente le cas échéant.

Dans tous les cas, le Marchand informera immédiatement METRO par écrit de tout évènement concernant la commande (annulation, remboursement, etc.) en précisant les Produits concernés.

Les Conditions de retour des Produits devront être précisées par le Marchand au Client sur le Site.

9.3.2. Remboursements des Clients

Tout remboursement effectué par le Marchand se fera exclusivement par l’intermédiaire du Compte Marchand dans un délai maximum dix (10) jours suivant la demande de remboursement par le Client ou l’annulation de la commande, sous réserve le cas échéant de la récupération du Produit ou de la preuve de sa réexpédition par le Client.

Tout remboursement éventuel se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction

initiale et ne donnera lieu à aucun frais pour le Client. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué dans les entrepôts de METRO.

En cas d’absence de remboursement ou de retard de remboursement répétés ou injustifiés donnant lieu à une évaluation insatisfaisante du Marchand par les Clients, METRO aura la possibilité de suspendre le Compte du Marchand et/ou de résilier le présent Contrat.

9.4. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

9.4.1. Sélection des Produits

METRO MARKETPLACE est exclusivement dédié à la commercialisation de Produits alimentaires et de Produits non-alimentaires à destination de clients professionnels. A ce titre, une sélection spécifique est faite parmi les Marchands et les Produits.

Le Marchand garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives/réglementaires/sanitaires applicables, qu’ils n’enfreignent pas, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tout autre droit d’un tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits.

Le Marchand proposera par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE, des Produits exempts de tout risque de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marque, brevets, dessins et modèles …) et garantit METRO contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d’auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l’objet du fait de l’exploitation de sa marque ou de la commercialisation de ses Produits. Le Marchand s’engage à rembourser METRO tous frais, condamnations ou honoraires que METRO serait amenée à supporter à ce titre.

En outre, le Marchand s’engage à utiliser un emballage extérieur efficace afin d’assurer la sécurité et la protection des produits à livrer contre tout dommage.

9.4.2. Mise en vente et disponibilité des Produits

Le Marchand s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Marchand professionnel.

Il s’engage par ailleurs à :

- respecter les Conditions Générale d’Utilisation annexées aux présentes (Annexe 1).

- à ce que tout Produit vendu soit effectivement disponible à la vente ;

- mettre constamment son stock de Produits disponible à jour.

Le Marchand est seul responsable de la vente des Produits proposés sur la MARKETPLACE et des obligations en découlant.

En cas de congés et/ou de fermeture annuelle, le Marchand devra suspendre la vente de ses Produits sur sa Boutique. A défaut, il s’engage à honorer chacune des commandes de ses Produits passées via la MARKETPLACE.

9.4.3. Obligations relatives à la description des Produits

Le Marchand s’engage à communiquer à METRO pour mise en ligne de ses Offres de Produits un descriptif précis contenant les informations obligatoires ainsi qu’une photo des Produits qu’il souhaite mettre en vente sur METRO MARKETPLACE, dans le format et le niveau de qualité, requis par les outils techniques mis à sa disposition. Ce descriptif devra être fourni en langue française.

La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives.

Chaque Marchand est seul responsable de l’information fournie aux Clients sur les caractéristiques essentielles du Produit.

Il garantit METRO de toute réclamation relative au contenu de ladite description. Le Marchand s’engage à effectuer toute validation, vérification, et apporter toute précision nécessaire de sorte que le descriptif et les éléments du Produit soient fidèles à la réalité et n’induisent pas l’utilisateur et/ou le Client en erreur.

Ainsi, dans ce contexte, si la description du Produit est d’ores et déjà disponible sur METRO MARKETPLACE, et mise à disposition de l’agrégateur de contenus mis à disposition du Marchand, le Marchand pourra la réutiliser. Il est précisé toutefois qu’aucun Contenu ne sera téléchargeable par aucun Marchand.

Le Marchand s’engage néanmoins, avant toute mise en ligne d’une Offre et/ou toute commande d’un Client, à vérifier et/ou mettre à jour le cas échéant la fiche Produit existante correspondante.

Au cas où le Marchand souhaite la modifier/mettre à jour et/ou la compléter, il devra adresser sa demande à METRO par mail à XxxxxxXxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx .

Dans le cas où la fiche d’un de ses Produits ne serait pas mise à jour et/ou ne correspondrait plus strictement à son Produit, le Marchand s’engage à retirer son Offre immédiatement. S’il la maintient, la Fiche du produit sera considérée acceptée et validée par ses soins. Le Marchand assumera alors seul toutes les conséquences liées à cette description du Produit non conforme.

Le Marchand accepte expressément de céder de manière non exclusive les droits de propriété intellectuelle attachés à tous les Contenus qu’il pourrait charger sur METRO MARKETPLACE. A ce titre le Marchand accepte que ces Contenus puissent être utilisés pour la vente de Produits d’autres Marchands sur METRO MARKETPLACE. Les modalités de la cession de droits de propriété intellectuelle attachés à cette disposition sont détaillés dans l’article « Propriété intellectuelle » du présent Contrat.

En cas de suspension et/ou de résiliation de son Compte, le Marchand s’interdit de supprimer et/ou de mettre prématurément un terme à la licence cédée sur les Contenus de toute fiche correspondant à l’un de ses Produits.

De la même manière, le Marchand se refuse à exiger un quelconque droit d’aucune sorte (droit de propriété intellectuelle, droit sui generis du producteur de base de données, etc.) sur les fiches produits standardisées et mutualisées entre les Marchands, créées par l’Opérateur en utilisant des parties non substantielles (tant qualitativement que quantitativement) des Contenus fournis par les Marchands pour illustrer leur propre Produit.

9.5 Obligations relatives au prix de vente des Produits

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Marchand.

Le Marchand s’engage à pratiquer des prix de vente exprimés en euros, dans le strict respect de la réglementation en vigueur (notamment relative aux soldes, offres promotionnelles, revente à perte, etc.). Il garantit METRO contre toute action en ce sens.

Le Marchand s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente du Produit.

Le Marchand communiquera à METRO le prix de vente Hors TVA de ses Produits, et précisera le taux de la TVA applicable, ainsi que le montant des éventuels droits et/ou frais, taxes et/ou impôts directs applicables.

Le Marchand s’engage, par ailleurs, à préciser le montant des frais d’expédition/ de livraison qu’il entend appliquer à chaque Produit vendu.

9.6 Service après-vente et Réclamation

Le Marchand assumera auprès du Client le service après-vente (SAV) et gérera seul les Réclamations liées au Produit. Il fera, par ailleurs, son affaire personnelle de la résolution de toute Réclamation ou différend l’opposant à un Utilisateur et/ou Client de METRO MARKETPLACE.

Le Marchand s’engage à traiter les demandes de SAV dans le cadre de la garantie y compris si les présentes CGMD sont dénoncées.

Par ailleurs, en cas de Réclamation faite par un Client de METRO MARKETPLACE directement auprès de METRO, le Marchand réglera le différend en concertation avec l’Opérateur, le Marchand restant seul responsable des obligations contractuelles nées de la vente du Produit.

ARTICLE 10 - DUREE ET DENONCIATION

10.1. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

10.2. Dénonciation pour convenance du Marchand

Tout Marchand peut résilier son Compte Marchand à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis dans les conditions précisées aux présentes et sous réserve d’honorer toutes les commandes en cours. Il devra en informer METRO par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

METRO FRANCE

Service MARKETPLACE

5, rue des Grands Prés

Z.A. du Petit Nanterre F-92024 Nanterre Cedex

10.3. Dénonciation pour convenance de METRO

10.3.1. A l’égard d’un Marchand n’ayant réalisé aucune transaction via METRO MARKETPLACE

L’Opérateur, en l’absence de faute du Marchand n’ayant réalisé aucune transaction via la MARKETPLACE, pourra résilier le présent Contrat à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis.

10.3.2. A l’égard d’un Marchand ayant déjà réalisé des transactions via METRO MARKETPLACE

L’Opérateur pourra, en l’absence de faute de ce Marchand, résilier le présent Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le Marchand a été référencé sur METRO MARKETPLACE.

10.4. Dénonciation pour manquement

10.4.1. Principe général

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Marchand prévues aux articles 5, 7, 8, 9, 11,12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, et 22 des présentes, qui sont toutes considérées comme des obligations essentielles, METRO pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre le Compte du Marchand et, en particulier, l’accès dudit Marchand à son Compte.

Il est précisé qu’une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations au Marchand ni des paiements dus par ce dernier.

Cette décision sera portée à la connaissance du Marchand concerné par courriel précisant le non- respect allégué.

A défaut pour ledit Marchand de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, METRO pourra dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts dudit Marchand qui en supportera toutes les conséquences.

Les Marchands déclarent accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre METRO pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de son application.

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par METRO, le Marchand pourra, après mise en demeure écrite de remédier à la défaillance dans un délai de quinze (15 jours) restée sans effet, dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts de METRO qui en supportera toutes les conséquences.

10.4.2. En cas de non-respect des niveaux de qualité et de services par le Marchand

En cas de non-respect de l’un des niveaux de qualité minimum définis à l’article 9.2., METRO mettra en demeure le Marchand de mettre en place toute action utile et nécessaire pour atteindre à nouveau le niveau de qualité convenu conjointement et ce au cours du mois suivant la réception de la mise en demeure.

Si au cours du mois suivant la réception de ladite mise en demeure, le (ou les) niveau(s) de qualité litigieux n’ont toujours pas atteint le niveau de qualité exigé, METRO pourra résilier le présent Contrat de plein droit.

10.5. Conséquences

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, notamment si le Marchand perd sa qualité de Marchand :

- ses Offres de Produits seront immédiatement désactivées de METRO MARKETPLACE ;

- son Compte Marchand sera fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues.

En effet, il est précisé que son espace Marchand deviendra définitivement inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat sera achevé et que l’ensemble des Réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via METRO MARKETPLACE auront été définitivement résolues ;

- toutes les sommes dues par le Marchand à METRO et/ou aux Clients à la date d’effet de la résiliation seront immédiatement exigibles.

Les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation restent dus en intégralité ;

- en cas de position créditrice du Marchand, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que METRO puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Marchand et au remboursement partiel ou total des Clients si nécessaire.

Dans tous les cas, le Marchand concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution. Il est ainsi strictement entendu que le Marchand est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées.

Après une fermeture de Compte, pour quelque motif que ce soit, METRO sera libre de refuser une nouvelle ouverture.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES

11.1. Tarif des Services

En contrepartie de la mise à disposition de METRO MARKETPLACE et des Services associés, le Marchand s’engage à payer à METRO un abonnement mensuel d’un montant de : 39,90€ HT.

Cet abonnement sera dû à compter de la création du Compte Marchand. Il sera exigible chaque mois à la date anniversaire de la création du Compte Marchand, et sera facturé dans la décade qui suit cette même date anniversaire (10 ou 20 ou dernier jour de chaque mois).

Toute mensualité entamée sera intégralement due.

En sus de l’abonnement précité, METRO percevra de la part du Marchand une commission pour chaque vente de Produit que ce dernier réalise sur la MARKETPLACE.

Les taux de commission sont consultables en Annexe 2, et à tout moment sur le compte du Marchand.

Cette commission s’applique sur les montants TTC de chaque Produit composant la commande / la vente réalisée, frais de port TTC inclus. La commission ainsi calculée s’entend Hors taxes.

Exemples :

Exemple n°1 :

Une commande payée 120€ HT, soit 144€ TTC (produit vendu 100€ HT, avec 20€ HT de frais de port).

La commission sur le produit est fixée à 10% HT.

Le montant de la commission reversée à METRO MARKETPLACE par le Marchand est donc de 14,40€ HT, soit : 17,28€ TTC  17,28€ TTC = [(100€ HT + 20€ HT) x (1+20%)] x 10% x (1+20%)

Exemple n° 2 :

Une commande payée 2400€ TTC, soit 2000€ HT, et comprenant les produits suivants :

- Une table inox professionnelle à 1200€ HT, franco de port, au taux de commission de 13% HT ;

- Un ordinateur à 780€ HT, avec 20€ HT de frais de port, au taux de commission de 5% HT.

Le montant de la commission reversée à METRO MARKETPLACE par le Marchand est donc de 235,20€ HT, soit 282,24€ TTC  282,24€ TTC = [(1200€ HT x (1+20%) x 13% x (1+20%)] + [(780€ HT + 20€ HT) x (1+20%) x 5% x (1+20%)]

Les commissions dues à METRO en vertu des présentes lui seront acquises dès la validation par les Clients des ventes réalisées par le Marchand par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE, c’est-à- dire dès la confirmation par le Client de la réception sans réserve ou réserves levées des Produits vendus par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE.

Il est entendu qu’à défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l'absence de contestation de le Client portée à la connaissance du Marchand dans le délai imparti au Client pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu, et les commissions correspondantes en vertu des présentes lui seront acquises.

Un contrôle contradictoire des différents documents de vente pourra être effectué par tout moyen choisi d’un commun accord entre le Marchand et le Client.

Les commissions seront reversées au Marchand dans les hypothèses où le Client annule sa commande avant expédition, ou dans le cas d’un remboursement partiel ou intégral (le montant de la commission rétribuée étant alors calculé sur la base du remboursement effectué au Client).

Le taux de commission applicable est le dernier taux qui aura été communiqué au Marchand par METRO au moment de la commande du Produit par le Client.

Chaque Marchand doit donc avant de mettre un Produit en vente sur METRO MARKETPLACE vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues à METRO.

Il est précisé que METRO informera le Marchand de toute modification des taux de commissionnement par courriel avant son entrée en vigueur, et donnera lieu à une mise à jour de ces CGMD. A défaut d’opposition du Marchand préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement et/ou le nouveau prix de l’abonnement lui seront applicables de plein droit.

METRO délivrera chaque décade (les 10, 20 et dernier jour de chaque mois) une facture au Marchand conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce pour le montant de sa/ses commission(s) due(s) au titre de la/ des vente(s) la période.

De convention expresse, les sommes ainsi facturées se compenseront avec les montants revenant au Marchand en application de l’article 11.2.2. des présentes.

11.2. Encaissement et reversement du Prix des transactions au Marchand

Les Services proposés par l’Opérateur intègrent les solutions de paiement attachées à la MARKETPLACE.

L’ensemble des flux financiers de METRO MARKETPLACE sont réalisés par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de METRO MARKETPLACE par le prestataire de services de paiement, la société HPME SA.

La fourniture des solutions de paiement implique notamment que le Marchand fournisse l’ensemble des données demandées par l’Opérateur lors de l’intégration du Marchand.

11.2.1 Paiement

Le Client effectue le paiement du Produit acheté sur METRO MARKETPLACE via la solution de paiement de HPME, mise à disposition du Marchand par l’Opérateur.

A ce titre, METRO invite le Marchand à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation Marchands MARKETPLACE HPME annexé aux présentes (cf. Annexe 2).

11.2.2. Reversement du Prix des transactions au Marchand

L’Opérateur a été expressément mandaté par HPME SA pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la MARKETPLACE.

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de HPME. Les fonds liés au paiement des Produits achetés sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la livraison de la commande des Produits n’a pas été confirmée par le Client ou à défaut de confirmation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’expédition, sous réserve qu’aucune Réclamation par le Client n’ait été formulée. Une fois le Produit remis en bonne et due forme au destinataire, le prix du Produit est reversé au Marchand, déduction faite de la commission revenant à l’Opérateur.

Des paiements pourront être effectués tous les dix (10) jours (les 10, 20 et dernier jour de chaque mois) par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire dont le Marchand est titulaire.

Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes dues par le Marchand à METRO, et celles dues par METRO au Marchand. En conséquence, le Marchand consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Marchand à METRO au titre des présentes CGMD soit automatique et immédiate.

Le Marchand s’engage à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité de METRO pour le non reversement des sommes dues au Marchand au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée par le Marchand qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où un Client contesterait le bon déroulement de l’achat effectué auprès du Marchand, les sommes seront conservées sur un compte de cantonnement jusqu’à résolution du litige.

Le Marchand renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

Il est entendu que dans l’hypothèse où des ventes générées par un Marchand donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des Clients, METRO se réserve la possibilité de différer le reversement des sommes dues au Marchand jusqu’à ce que lesdites Réclamations aient été résolues.

Les frais engagés par le Client pour retourner son Produit qui seraient la charge du Marchand, seront directement remboursés par le Marchand au Client, par le mode de règlement utilisé lors du règlement de la commande.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE ET GARANTIES DU MARCHAND

12.1. Responsabilités

Etrangère à la vente conclue entre le Marchand et le Client, la responsabilité de METRO ne peut être recherchée en cas de litige avec les Produits et leur vente et livraison.

Les Marchands sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils transmettent à METRO pour mise en ligne sur METRO MARKETPLACE, des Produits ou services qu’ils y proposent et des ventes conclues.

Les Marchands renoncent dès lors à engager la responsabilité de METRO en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Client, d’une Administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les marchands à METRO dans le cadre de l’utilisation du Service MARKETPLACE (texte, images, photos, marques, logos, etc.), des Produits, leur vente et ou livraison.

12.2. Garanties

Le Marchand garantit METRO :

- qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de METRO les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur METRO MARKETPLACE et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

- et qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via METRO MARKETPLACE et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur METRO MARKETPLACE ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie des Produits ou des Contenus fournis par le Marchand fait l’objet d’une contestation, d’une Réclamation, d’une notification de contenu illicite et/ou d’une action d’un tiers en contrefaçon et/ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Marchand s’engage à en informer METRO par écrit et sans délai.

Le Marchand tiendra METRO indemne de tout frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE METRO

13.1. Obligation de moyen

METRO, dans le cadre de la fourniture des Services détaillés aux présentes, et en tant qu’Opérateur de plateformes en ligne, est soumis au titre des présentes à une obligation de moyen.

Le Marchand reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Marchand ou de l’Utilisateur de METRO MARKETPLACE. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, Contenus, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Marchand d’un mauvais positionnement de ses Produits dans les résultats donnés aux Utilisateurs de METRO MARKETPLACE.

METRO ne garantit en rien la nature et qualité des Produits commercialisés par le Marchand. Tout différend entre l’Utilisateur du site et le Marchand ne pourra engager la responsabilité de METRO qui reste étranger à la relation entre l’Utilisateur du Site et le Marchand. Toute réclamation, contestation ou question concernant les produits commercialisés sur le Site par le Marchand sera adressée par METRO aux coordonnées du Marchand.

La responsabilité de METRO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de METRO MARKETPLACE par le Marchand ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

La responsabilité de METRO ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, et uniquement sur la base d’une faute prouvée.

Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects (notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service), ou encore du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Marchand.

Quoiqu’il en soit, et en tout état de cause, la responsabilité de METRO envers le Marchand est limitée au montant correspondant aux ventes réalisées.

13.2. Qualité d’hébergeur

Le Marchand reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses données, offres de Produits et autres Contenus.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur METRO MARKETPLACE qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Marchand est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Utilisateurs de METRO MARKETPLACE. En cas de litige, les Utilisateurs devront être invités à s'adresser directement au Marchand en utilisant les coordonnées du Marchand.

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Données publiées sur METRO MARKETPLACE.

A ce titre, le Marchand garantit l’Opérateur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 14 - GESTION DES LITIGES ENTRE LE MARCHAND ET LE CLIENT

14.1. Dispositions générales

De manière générale, le Marchand s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

Le Marchand est informé qu’à tout moment, le Client a la possibilité de le contacter, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de METRO MARKETPLACE, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d'un Client concernant un Produit, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Client. En effet, METRO étant tiers à la vente conclue entre le Marchand et le Client, il ne sera pas tenu d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Marchand, exclusivement via l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

Le Marchand devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l'opposant au Client.

14.2. Intervention exceptionnelle de METRO

En outre, dans les cas exceptionnels limitativement énumérés ci-dessous, le Marchand mandate expressément l’Opérateur pour intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre le Marchand et un Client, afin de préserver tant les intérêts du Marchand que ceux de l’Opérateur :

a) Ainsi, à défaut de traitement d’une Réclamation par le Marchand dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de ladite Réclamation, METRO pourra arbitrer en faveur du Client, si les circonstances le justifient, et pourra procéder après en avoir préalablement informé le Marchand au remboursement du Produit.

b) A défaut de remboursement du Client par le Marchand dans les conditions prévues à l’article

9.3 des présentes dans le cadre d‘une Réclamation traitée par le Marchand et ayant abouti à la décision de remboursement d’un ou plusieurs Produit(s), METRO interviendra et remboursera le Client du montant du ou des Produit(s) concerné(s).

c) En cas de panne d’un Produit sous garantie et répondant aux conditions de prise en charge du Marchand, et si ce dernier n’a procédé à aucune réparation et/ou remboursement et/ou remplacement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le signalement de la panne par le Client au Marchand, METRO pourra, après vérification auprès du Marchand et du Client, procéder elle-même au remboursement du Produit défectueux du Client.

Tout remboursement qui serait réalisé par l’Opérateur dans le cadre du présent mandat et notamment dans les cas de figure détaillés ci-dessus, (pour absence de réponse suite à une réclamation, absence de livraison, ou panne du Produit ne pouvant pas être réparée) sera ensuite déduit des sommes dues au Marchand au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service, ce que ce dernier accepte sans réserve. Dans l’hypothèse où cette compensation serait impossible, le Marchand s’engage à rembourser l’Opérateur.

ARTICLE 15 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Propriétés de l’Opérateur

Le Marchand reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la MARKETPLACE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur METRO MARKETPLACE – à l’exception des données et autres Contenus du Marchand non comprises dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de METRO MARKETPLACE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Le Marchand ne pourra utiliser la marque et le logotype de METRO qu’aux seules fins d’exécution des présentes conditions générales et exclusivement pendant la durée des relations contractuelles. Le Marchand soumettra à METRO tout projet de communication relatif au présent Contrat et à l’utilisation de la marque et du logotype METRO pour approbation préalable et écrite.

15.2. Propriétés du Marchand

Le Marchand déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et autres contenus mis en ligne sur METRO MARKETPLACE.

Le Marchand autorise METRO à citer l’existence du présent partenariat dans sa communication (notamment sur son site internet, salons professionnels, etc.).

Le Marchand déclare que les Contenus ainsi que les Produits ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Marchand cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur portant sur les Contenus et autres éléments liés aux Produits.

Cette licence intègre les droits d’utilisation, de représentation, d’adaptation et de reproduction des Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Cette licence sera valable pendant dix (10) ans, y compris après la fin du présent Contrat, et dans le monde entier.

La présente licence inclut le droit, pour le Marchand, de sous licencier les mêmes droits aux autres Marchands, dans les mêmes limites. A ce titre le Marchand accepte que ses Contenus puissent être réutilisés par d’autres Marchands, pour la vente de leurs propres Produits sur METRO MARKETPLACE.

15.3. Droit d’utilisation de la MarketPlace

Par le présent Contrat, l’Opérateur cède au Marchand une licence non exclusive d’utilisation de METRO MarketPlace et de la solution logicielle associée ; cela dans le strict cadre de ce Contrat et pour sa durée. La présente cession n’intègre aucun droit de reproduction, d’adaptation ou de modification de METRO MarketPlace et des éléments informatiques associés.

Il est précisé que le présent droit d’utilisation est incessible et ne saurait être considéré comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Marchand. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente utilisation est accordée pour le Monde entier, pour toute la durée du présent Contrat.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à est susceptible de poursuites judiciaires.

Le Marchand cède à METRO qui l’accepte, la totalité des droits de reproduction et de représentation de son nom, des visuels, marques et logotype, des visuels de ses Produits qu’il lui aura préalablement communiqué, sur tous supports, pour utilisation à toutes fins de communication publicitaire ou promotionnelle dans le cadre des présentes pendant la durée de leur relations contractuelles et pour le monde entier.

ARTICLE 16 - REGLEMENTATION

Le Marchand déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs (articles L 3243-1, M3243_2, L3243-4, L3243-5 ; L1221-10 à 12, L8251-1, L5221-8, L5221-11, et R3243-1 à 5 du Code du Travail) qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux.

Par ailleurs, elle remet à METRO au moment de la conclusion des présentes un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers datant de moins de trois mois ou le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire.

ARTICLE 17 - ASSURANCES

Le Marchand déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant, d’une part, les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et d’autre part les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 18 - CESSION

Toute cession, tout transfert, partiel ou total par le Marchand de droits ou d’obligations relatives aux présentes est soumis à l’autorisation préalable, expresse et écrite de METRO.

En conséquence, le Marchand s’interdit d’autoriser la conclusion de contrats de vente avec les Clients via METRO MARKETPLACE par une autre société que lui-même. Le Marchand s’engage à informer

sans délai METRO de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

19.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre des Services, METRO, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Marchand et de l’ouverture de son Compte. Ces données sont traitées uniquement pour :

- intégrer le Marchand à METRO MARKETPLACE ;

- administrer METRO MARKETPLACE ;

- établir des statistiques de fréquentation et d’usages (anonymes et agrégées) de METRO MARKETPLACE ;

- fournir au Marchands les Services.

L’ensemble des données du Marchand seront traitées conformément à cette finalité et sont destinées aux services concernés de METRO et à ses éventuels prestataires et sous-traitants (prestataires associés au fonctionnement de METRO MARKETPLACE, PSP, logisticien, …).

Les données personnelles du Marchand sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée des durées de prescription légales.

En cas de besoin et uniquement à des fins de maintenance, les données personnelles du Marchand peuvent faire l’objet de traitements réalisés hors de l’Union Européenne. Le Marchand est informé que METRO et/ou les sous-traitants concernés par ces opérations disposent de garanties appropriées pour protéger les données personnelles traitées matérialisées par l’adoption des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

En application de la législation en vigueur, le Marchand dispose d’un droit d'interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société METRO France, Direction Juridique, située 0 xxx xxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXX Xxxxx, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Le Marchand dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

19.2. Concernant les traitements réalisés par le Marchand

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de METRO MARKETPLACE, notamment via son Compte. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Européen (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »). L’Opérateur ne sera pas inquiété de l’usage et du traitement fait des données par le Marchand.

Il est expressément convenu que les CGMD n’emportent au profit du Marchand aucun droit sur la clientèle, qui reste celle de METRO. En conséquence, le Marchand reconnaît expressément que l’exploitation d’informations ou de données personnelles qu’il pourrait collecter sur les Clients de METRO devra être soumise à son autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles.

Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre du Service MARKETPLACE.

En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes.

Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution.

A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

- accessible au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;

- déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;

- transmise à la partie réceptrice avec dispense expresse de la partie émettrice d’obligation de confidentialité ;

- et/ou nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable.

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les éléments suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de METRO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de METRO dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

Le Marchand s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat.

ARTICLE 22 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 - INTEGRALITE

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

ARTICLE 24 - CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés par METRO dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

Il en est de même des courriers électroniques échangés entre les parties.

ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seule la loi française est applicable au présent Contrat.

A défaut de règlement amiable entre les Parties, tout litige entre les Parties qui a trait à la conclusion, à l’exécution, à la rupture des présentes ou plus généralement tout litige qui pourrait survenir entre les Parties sera porté, sur le plan judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, à l’exclusion des litiges relevant de la compétence de juridictions déterminées et spécialisées.

ANNEXES

Annexe 1. CGU MARKETPLACE

Annexe 2. CGU des services de la société anonyme Hi-média Porte-Monnaie Électronique (HPME SA)

Annexe 3 : Grille des taux de commission Annexe 4. Mandat de facturation

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE METRO MARKETPLACE APPLICABLES AUX ACHETEURS

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente mises à jour le 13/11/2018.

La société METRO France propose sur son site internet xxx.xxxxx.xx (ci-après dénommé le « Site ») une place de Marché (ci-après METRO MARKETPLACE) permettant à des personnes/ internautes titulaires d’une carte d’achat METRO (ci-après « les Acheteurs ») d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels tiers et indépendants vis-à-vis de METRO France (ci-après dénommés « Marchands »), dans le but d’acheter des produits neufs proposés à un prix ferme.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :

Boutique : désigne la page du Site, au sein de METRO MARKETPLACE, dédiée aux Produits d’un Marchand.

Chaque Marchand dispose d’une boutique présentant l’ensemble des produits mis en vente sur METRO MARKETPLACE.

Fiche produit : désigne la fiche détaillant l’ensemble des caractéristiques et information utiles pour chaque produit mis en vente par le biais de METRO MARKETPLACE.

Elle contient notamment les éléments suivants : le nom du ou des Marchands proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Marchand, la description du Produit et ses caractéristiques essentielles, le prix du Produit fixé par chaque Marchand, la disponibilité du Produit, la durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées, l’éventuelle garantie commerciale accordée par le Marchand pour le Produit. Ces informations sont renseignées directement par le Marchand pour l’ensemble des produits qu’il met en vente sur METRO MARKETPLACE.

METRO MARKETPLACE : désigne le service MARKETPLACE (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d’acheter des Produits directement auprès des Marchands.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par les Marchands aux Acheteurs sur METRO MARKETPLACE.

Site : désigne le site internet édité par METRO France accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx sur lequel est accessible la MARKETPLACE.

Marchand : désigne tout vendeur professionnel, personne morale, établi en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur le Site via METRO MARKETPLACE.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de METRO MARKETPLACE (ci-après « CG UV ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Marchand par le biais de la MARKETPLACE.

Ces CGUV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de METRO France.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et doivent être acceptées lors de chaque vente de Produit sur la MARKETPLACE.

Les présentes CGUV pourront le cas échéant, être complétées par les conditions du Marchand notamment en ce qui concerne les délais et frais de livraisons, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGUV.

METRO France n’est en aucun cas le vendeur, ou le Marchand, des produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES A METRO MARKETPLACE

L’accès à METRO MARKETPLACE est réservé à tout acheteur, titulaire d’une carte d’achat METRO et ayant activé un compte Internet METRO sur le site xxx.xxxxx.xx.

Dès lors qu’il utilise METRO MARKETPLACE, l’Acheteur déclare effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.

ARTICLE 4 - PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur METRO MARKETPLACE.

Il peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur METRO MARKETPLACE des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la Fiche Produit de l’article sélectionné.

L’Acheteur est informé que les offres sont renseignées par les Marchands, qui seront donc seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées par les Marchands tant qu’ils sont visibles sur METRO MARKETPLACE, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour par les Marchands. Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises. La disponibilité des Produits fera donc l’objet d’une confirmation par le Marchand après chaque commande dans les conditions précises prévues à l’article 5 des présentes.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande passée par le biais de METRO MARKETPLACE suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV.

Toute passation de commande sur METRO MARKETPLACE nécessite la création d’un compte internet METRO.

L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.

Tout email envoyé à l’Acheteur dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son compte Client Xxxxx.xx.

5.1 Identification préalable de l’Acheteur

La commande de Produits doit être passée par l’Acheteur en ligne sur le Site.

La commande doit être passée par le représentant légal et titulaire de la carte d’achat METRO, ou par toute personne dûment habilitée (1er et 2nd acheteur figurant sur ladite carte d’achat METRO uniquement).

Il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement METRO par écrit de tout incident (perte de ses identifiants et mot de passe, …) relatif à son compte internet et/ou à sa carte d’achat METRO (perte, vol, …), afin que METRO puisse, le cas échéant, bloquer ledit compte internet. Toutes les commandes passées avant cette information relèveront de la responsabilité pleine et entière du Client METRO et resteront à sa charge exclusive.

De façon générale, l’Acheteur, titulaire de la carte d’achat METRO, est responsable de tout achat en ligne effectué via son compte Internet METRO.

5.2. Etapes de la commande

La commande de Produits via METRO MARKETPLACE n’est possible qu’en ligne, sur le Site internet, et selon les modalités suivantes :

1) l’Acheteur s’identifie sur le site xxx.xxxxx.xx.

2) les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif le mettant en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

3) l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter via METRO MARKETPLACE.

4) il confirme son choix de Produit(s), puis prend connaissance et accepte les présentes CGUV METRO MARKETPLACE lors de la validation de sa commande.

5) l’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

6) Le Marchand dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours calendaires pour infirmer ou confirmer (en partie ou en totalité) la commande.

Il est précisé qu’en l'absence de confirmation de la commande dans le délai indiqué par le Marchand, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Marchand est automatiquement annulé. Le compte de l’Acheteur ne sera alors pas débité du montant des Produits de la commande.

L’Acheteur sera informé, par email, de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

8) En confirmant (partiellement ou totalement) la commande, le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé. Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande.

Lors de la confirmation de la commande par le Marchand, l’Acheteur est débité du montant des Produits de la commande confirmés. Il ne sera en aucun cas débité des Produits non confirmés/ non disponibles.

A noter que la commande de l’Acheteur ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du ou des Produit(s). Dès lors, en cas de refus de la société HIPAY (prestataire de service de paiement) de valider le paiement par Carte Bancaire de sa commande, celle-ci sera annulée automatiquement et l’Acheteur en sera avisé par email.

Il est également informé qu’en cas de risque de fraude (la carte bancaire notamment), sa commande sera annulée.

9) En cas de confirmation par le Marchand de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Marchand dans les conditions prévues lors de la validation de la commande.

10) Enfin, l’Acheteur doit confirmer ou infirmer sans délai, et via l’email qu’il aura reçu, la bonne réception de chaque Produit commandé.

A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa date d’expédition.

5.3. Conclusion du contrat de vente entre le Marchand et l’Acheteur

Si le Marchand confirme la commande passée par l’Acheteur, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Marchand.

METRO France n’est ainsi pas partie à ce contrat et n’intervient qu’en tant qu’hébergeur de METRO MARKETPLACE et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Marchands et l’Acheteur.

Il est précisé que toute commande composée de Produits de plusieurs Marchands donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Marchands.

5.4. Droit de rétractation

L’Acheteur, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation.

Toute annulation de commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du Marchand.

L’Acheteur qui souhaite se rétracter devra donc prendre contact avec le Marchand directement. En cas d’accord du Marchand, l’Acheteur devra retourner les Produits directement au Marchand. Le retour se fera aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que quoiqu’il arrive, aucun Produit ne pourra être retourné à METRO France et/ou déposé dans un entrepôt METRO.

ARTICLE 6 - Prix des Produits

6.1. Prix applicable

Le prix des Produits mis en vente par le biais de METRO MARKETPLACE est fixé librement par chaque Marchand, dans le respect des lois et des règlements applicables. Il est rappelé que le Marchand est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur la Fiche Produit. Il en résulte qu’en cas d’erreur manifeste sur le prix, la responsabilité de METRO France ne saurait être engagée.

Le prix des Produits est mentionné en euros HT sur chaque Fiche Produit et s’entend hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison de chaque Produit et/ou commande sera précisé à l’Acheteur sur la Fiche Produit et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de sa commande conformément à l’article 7 des présentes.

Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.

Par ailleurs, il pourra être modifié par chaque Marchand à tout moment.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la commande.

6.2. Paiement du prix

Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande.

La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par METRO France.

L’Acheteur est en effet informé que le paiement des commandes effectuées via METRO MARKETPLACE est fait à METRO France qui encaisse les fonds pour le compte du Marchand.

Le paiement de la commande se fait exclusivement en ligne, lors de la validation de la commande dans les modalités suivantes :

par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ; ou

par virement bancaire pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 700 euros TTC et ne comportant aucun produit soldé et/ou faisant l'objet d'une "vente flash".

Par ailleurs, il est précisé que les bons d’achats, remises, avoirs et/ou codes promotionnels émis par METRO France dans le cadre de commandes de produits vendus par METRO ne peuvent être utilisés auprès des Marchands pour un achat effectué par le biais de METRO MARKETPLACE.

6.3. Débit du paiement

METRO encaissera le montant de la commande payé par l’Acheteur (prix du Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du Marchand, et seulement au moment de la validation de la commande par le Marchand.

Pour les paiements par cartes bancaires, il est précisé que les informations ne sont connues que des serveurs de la société HiPay pour se mettre en relation avec la banque du Client. Le site METRO fait l’objet d’un système de sécurisation. Le procédé de cryptage SSL a été mis en place, et il est précisé que l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage mis en place pour protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Pour les paiements par virement bancaire, il est précisé que la commande ne sera traitée qu'après réception du paiement dû.

Les modalités de paiement par virement bancaire dont les coordonnées bancaires de METRO (IBAN) seront communiquées au Client avant la validation de sa commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé.

Le Client devra, dans son ordre de virement, renseigner : le numéro de sa carte d’achat METRO ainsi que le nom/la dénomination sociale telle qu’apparaissant sur ladite carte.

A réception du paiement, METRO adressera au Client un email de confirmation de la commande.

Il est précisé que si METRO ne reçoit pas le paiement du Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les éventuels frais de virement sont à la charge du Client.

6.4. Incident de paiement

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la commande passée sera immédiatement annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison de la commande passée par l’Acheteur est exclusivement assurée : en France continentale, à l’exclusion des îles, de la Corse et des DOM-TOM

et à Monaco.

Les Produits sont expédiés par les Marchands à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur est informé que le retrait de commande en entrepôt METRO n’est pas accessible aux commandes passées via METRO MARKETPLACE.

7.1 Délais de livraison des produits

Le Marchand s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produit(s) commandé(s) dans le délai annoncé lors de la validation de sa commande

Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Marchands sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par HIPAY) et sont renseignés directement par les Marchands.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Marchand.

En cas de dépassement du délai indiqué, l’Acheteur sera informé par mail.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de la commande, l’Acheteur pourra contacter directement le Marchand concerné via son compte Client sur Xxxxx.xx.

En tout état de cause, METRO ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Marchands.

7.2. Réserves

Avant de signer le bon de livraison, l’Acheteur ou l’un de ses préposés dûment habilité s’engage à vérifier :

l’état apparent des colis (nombre de produits, bon état des produits, …)

l’état des produits à l’intérieur du ou des colis (même si l’emballage paraît impeccable/intact)

ainsi que la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

Si la livraison est conforme, il lui appartiendra de dater, et d’apposer sa signature ainsi que son cachet commercial sur le bon de transport et/ou le document d’accompagnement.

En cas d’anomalies constatées, il lui est demandé :

de refuser le(s) colis,

d’émettre les réserves correspondantes sur le document de transport (en étant le plus précis possible),

de confirmer ces réserves par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des marchandises au transporteur,

et d’informer le Marchand via son compte Client sur xxxxx.xx (en joignant des photos si possible).

Attention : une fois le bon signé, et en l’absence de réserve et de confirmation écrite dans les conditions ci-dessus, la commande de l’Acheteur sera réputée livrée conforme et toute réclamation ultérieure sera jugée irrecevable (hormis pour défaut ou vices cachés).

Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage/ de contrôle » n’a aucune valeur juridique.

7.3. Frais de livraison

En sus du prix des produits, des frais de livraison sont facturés à l’Acheteur.

Ces frais sont définis par le Marchand, en fonction des modalités de livraison proposées par le Marchand et choisies par l’Acheteur, ainsi que de la taille, du poids et du prix des Produits commandés.

Le tarif de livraison de chaque Produit est visualisable dans la Fiche dudit Produit accessible sur la boutique du Marchand, et l’intégralité des frais appliqués est récapitulée avant la validation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT DES DONNEES BANCAIRES/ OPTIONS DE PAIEMENT

Le Site internet offre la possibilité aux Acheteurs d'enregistrer/sauvegarder un ou plusieurs moyens de paiement (c'est-à-dire ses données bancaires) de façon sécurisée, pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le site internet xxx.xxxxx.xx.

Pour ce faire, l’Acheteur doit :

régler son dernier achat par carte bancaire sur le site internet xxx.xxxxx.xx. A cette occasion, l’Acheteur renseignera ses données bancaires, c'est-à-dire le type de carte bancaire utilisée (Visa, Carte bleue, Mastercard), le numéro de ladite carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme qui figure au dos ;

cocher la case d'acceptation prévue à cet effet "J'autorise Hipay à mémoriser mes coordonnées financières pour éviter de les saisir lors de mes prochaines commandes sur le site xxxxx.xx y compris via METRO MARKETPLACE" ;

et valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par METRO France, mais par la société HIPAY (prestation de paiement) sur des serveurs sécurisés.

L’Acheteur peut ainsi choisir de régler ses futurs achats, par carte bancaire (Carte bleue, VISA, Mastercard) sans avoir à renseigner de nouveau ses données bancaires. Il est précisé toutefois que le cryptogramme sera systématiquement redemandé à l’Acheteur à chaque commande pour des raisons de sécurité.

L’Acheteur garde également, à tout moment la possibilité sur son compte Client Xxxxx.xx de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire,

ARTICLE 9 - GARANTIE ET SAV

9.1. Garanties

Garantie contractuelle

Les garanties commerciales accordées par les Marchands éventuellement applicables aux Produits vendus par les Marchands via METRO MARKETPLACE sont précisées dans la Fiche Produit renseignée par le Marchand.

Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Marchand, l’Acheteur bénéficie auprès du Marchand de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles

1641 et suivants du Code civil lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 Code civil).

Afin d’exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, l’Acheteur devra contacter le Marchand du Produit concerné conformément aux modalités indiquées par le Marchand sur sa Boutique et rappelées dans l’email de confirmation adressé par le Marchand à l’Acheteur lors de l’envoi de la commande.

METRO France n’étant pas partie au contrat conclu entre l’Acheteur et le Marchand, les garanties/ les droits dont bénéficient l’Acheteur au titre des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être exercés auprès de METRO France. La responsabilité de METRO France ne pourra en conséquence être engagée à ce titre.

9.2. SAV

L’Acheteur est informé que METRO France n’assure aucune prestation de service après-vente sur les produits vendus par un Marchand via METRO MARKETPLACE.

Ces prestations SAV sont assurées directement par le Marchand et/ou le prestataire qu’il désignera.

ARTICLE 10 - RETOUR PRODUITS

Le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité. Dans ces cas, une demande devra être adressée directement au Marchand par le biais de l’espace Client.

Les conditions de retour du produit sont consultables sur la page boutique du Marchand concerné et/ou en contactant le Marchand.

L’Acheteur est informé que le Marchand prendra à sa charge les frais de port retour.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

METRO France intervient seulement en qualité d'hébergeur de METRO MARKETPLACE et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Marchands et l'Acheteur.

Par conséquent, la responsabilité de METRO France ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Marchand et l'Acheteur par le biais de METRO MARKETPLACE et METRO France ne sera pas tenue d'intervenir dans les litiges entre le(s) Marchand(s) et l'Acheteur.

L’Acheteur exonère METRO France de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatives aux Produits.

METRO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice à l’Acheteur. Il est indiqué que METRO ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de METRO MARKETPLACE.

Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais de METRO MARKETPLACE et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produit manquant, etc.), l’Acheteur devra prendre contact avec le Marchand via la messagerie accessible via son compte Client sur xxxxx.xx.

Le Marchand réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Marchand notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Marchand, ce dernier enverra, selon son choix, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7, soit procédera au remboursement des sommes reçues par l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.

METRO rappelle, à toutes fins utiles, que la vente étant réalisée entre professionnels, les dispositions légales spécifiques à la vente aux particuliers ne sont pas applicables, et notamment les dispositions de l’article L.000-00-00 et suivants du Code de la Consommation.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur doit ainsi vérifier la conformité ainsi que la compatibilité de son installation avec le matériel acheté. Il doit également s'assurer que son installation supporte bien les spécificités préconisées par le fabricant de son produit (tension, ampérage, type de gaz….).

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client accepte expressément que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de METRO France dans les conditions ci-après définies :

13.1 Collecte et usage de données personnelles

METRO France, responsable de traitement, traite, par des systèmes informatisés, les données personnelles du Client dans le but de gérer et améliorer la relation METRO-Client, de gérer les commandes et le SAV.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de METRO France et, le cas échéant, au Groupe METRO, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Les données collectées permettent également d'aviser le Client des actualités et opérations promotionnelles de METRO France.

Les données collectées sont notamment celles relatives à l’identification du Client (notamment la raison sociale, le numéro de carte METRO, le nom et prénom), à ses coordonnées de contact (notamment postales, téléphoniques et électroniques), à ses moyens de paiements (coordonnées bancaires).

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale.

13.2 Transfert pour raisons techniques

METRO France étant intégré à METRO-Group, ensemble de sociétés opérant au plan international, les données personnelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données de METRO-Group et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués au point 13.1, situés au sein de l’Union Européenne.

13.3 Sécurité et accès aux données personnelles

METRO France applique des mesures pour respecter la réglementation dite « informatique et libertés ».

A ce titre, l’accès aux données du Client est strictement limité aux personnes habilitées pour effectuer les finalités décrites ci-dessus, notamment les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

13.4 Droit d'accès, mise à jour et droit de rectification des données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès, de modification et rectification des données personnelles le concernant.

13.5 Retrait du consentement, opposition et suppression des données personnelles

Le Client peut, à tout moment, retirer l’autorisation accordée ci-dessus, et s'opposer, pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles par METRO France. Le Client peut demander à mettre en œuvre la portabilité de ses données personnelles, leur suppression ou déterminer des directives en cas décès.

Il peut également s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospections.

13.6 Contact

Pour toute demande dite « informatique et libertés » liée à ses données à caractère personnel, telles qu’une demande d’interrogation ou d'accès, de modification ou rectification, d'opposition au traitement, de suppression, de portabilité ou afin de déterminer le sort des données en cas de décès, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivant informatiqueetlibertes(at)xxxxx.xx ou par courrier postal à l’attention du Responsable protection des données à l’adresse METRO France, XX xx Xxxxx Xxxxxxxx, 0 xxx xxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXX Xxxxx, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

La personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et de l’offre du Marchand (tels que les photographies, textes, vidéos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Seul le droit de consulter METRO MARKETPLACE est conféré aux Acheteurs. L’Acheteur s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible pour l’Acheteur de télécharger une copie des documents aux fins d’information et uniquement à des fins non commerciales, et ce pourvu que l’Acheteur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification et/ou l’utilisation desdits documents par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de METRO et des Marchands.

ARTICLE 15 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Tout litige qui pourrait survenir entre un Acheteur et METRO France relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Tout litige qui pourrait intervenir entre les Acheteurs et les Marchands sera pour sa part soumis à la compétence du tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT (MARKETPLACE) HIPAY

PREAMBULE

HIPAY est un Etablissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (CIB 16458) et est, en cette qualité, autorisé à fournir des services de paiement.

L’AGENT, opérateur de la MARKETPLACE a confié à HIPAY la gestion de l’encaissement des paiement effectués par les Acheteurs pour l’achat de contenus ou de services commercialisés par des vendeurs sur la MARKETPLACE.

Le VENDEUR souhaite vendre des produits ou des services sur la MARKETPLACE. A ce titre, le VENDEUR reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires pour contracter en toute en connaissance de cause et déclare que le service fourni par HIPAY répond à ses besoins et à ses exigences.

En utilisant les Services HIPAY, le VENDEUR accepte inconditionnellement les présentes conditions générales d’utilisation et, s’il y a lieu, toute la documentation relative aux Services HIPAY fournis par cette dernière, qui constituent ensemble l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (« le Contrat »).

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

« Acheteur » le client du VENDEUR qui utilise les Services HIPAY aux fins de paiement de la Transaction.

« AGENT » METRO France, Société par actions simplifiée au capital de 45.750.000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 399.315.613., dont le siège social est situé 5 rue des Grands Près à Xxxxxxxx (00000). METRO France ayant conclu un mandat d’agent de prestataire de services de paiement avec HIPAY.

« CGU » les présentes conditions générales d’utilisation organisant les relations contractuelles entre le VENDEUR et HIPAY concernant les Services HIPAY proposés par l’AGENT sur la MARKETPLACE.

« CHARGEBACK(S) » Transactions faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du

moyen de paiement auprès de sa banque.

« COMMISSION HIPAY » ensemble des commissions de toute nature dues par le

VENDEUR à HIPAY en exécution du Contrat, y compris les commissions proportionnelles ou les commissions forfaitaires, à raison de chaque Transaction. Il est précisé que la COMMISSION HIPAY est incluse dans les conditions financières du CONTRAT MARKETPLACE.

« COMMISSION(S) AGENT » ensemble des commissions de toute nature dues par le Vendeur

à l’AGENT en exécution du CONTRAT MARKETPLACE.

« Compte HIPAY » le compte de paiement ouvert auprès d’HIPAY par le VENDEUR.

Ledit compte est spécifiquement ouvert pour les Transactions réalisées par le VENDEUR sur la MARKETPLACE.

« CONTRAT MARKETPLACE » le contrat conclu entre l’AGENT et le VENDEUR aux fins de

commercialisation des Produits sur la MARKETPLACE.

« DEFAUT DE CONFORMITE » Produit livré substantiellement différent de la dernière

description présentée à l’Acheteur par le VENDEUR, notamment

- Produit reçu d’une nature différente du produit commandé ;

- Produit d’occasion reçu à la place d’un produit neuf ;

- Produit non authentique à la place d’un produit authentique ;

- Produit incomplet ;

- Quantité non conforme à la commande ;

- Produit endommagé.

« DEFAUT DE LIVRAISON » Produit commandé auprès du VENDEUR par un Acheteur

n’ayant pas été livré à ce dernier.

« HIPAY » HIPAY, société par actions simplifiée au capital de 3.150.018 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx.

« LITIGES COMMERCIAUX » hypothèses dans lesquelles l’Acheteur, titulaire du moyen de

paiement ne conteste pas avoir effectué la transaction mais se plaint de l’exécution par le VENDEUR de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité du Produit livré, le retard dans la livraison et l’absence de livraison. L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.

« MANDAT » le mandat d’agent de services de paiement conclu entre HIPAY et l’AGENT.

« MARKETPLACE » le site Internet suivant : xxxxx://xxxx.xxxxx.xx

« PREUVE DE DEPOT » Tout document émanant d'une société de transport et sur

lequel figurent les informations suivantes :

- Un état confirmant l'expédition et la date de l’expédition ;

- L'adresse du destinataire ;

- L'acceptation officielle de la société de transport (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple).

« PREUVE DE LIVRAISON » Pour les biens matériels : tout document émanant d'une

société de transport faisant mention de la livraison, de la date de livraison, de l'adresse du destinataire.

Pour les biens immatériels et les services : tout document incontestable démontrant que le bien immatériel a été livré ou le service exécuté, faisant notamment mention de la date à laquelle le bien immatériel ou le service a été fourni et l'adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.).

« Produit » une information, un bien ou un service proposé à la vente par le VENDEUR sur la MARKETPLACE.

« RECLAMATION » : Toute réclamation présentée par un Acheteur directement auprès

de HIPAY portant sur la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations par le VENDEUR (DEFAUT DE LIVRAISON, DEFAUT DE CONFORMITE)

« Reversement » l’opération de paiement au VENDEUR des sommes qui lui sont

dues, déduction faite de la COMMISSION HIPAY et de la COMMISSION AGENT, selon les instructions fournies par l’AGENT.

« Services HIPAY » les services de paiement ainsi que les outils logiciels et

fonctionnalités développés par HIPAY et permettant au VENDEUR de confier à HIPAY l’encaissement de paiement réalisés par les Acheteurs auprès du VENDEUR pour les Produits ainsi que toutes les opérations en découlant.

« Transaction » commande effectuée par un Acheteur sur la MARKETPLACE

auprès d’un VENDEUR portant sur un Produit et payée via les Services HIPAY.

« VENDEUR » la personne physique ou morale ayant accepté les CGU et commercialisant un ou des Produit(s) sur la MARKETPLACE.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGU ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le VENDEUR et HIPAY concernant les Services HIPAY proposés par l’AGENT sur la MARKETPLACE.

Les Services HIPAY sont disponibles à tout VENDEUR inscrit sur la MARKETPLACE et situé dans un des pays ou territoires autorisés par HIPAY pour l’encaissement des Transactions effectuées par les Acheteurs.

HIPAY peut, sans droit à indemnité pour le VENDEUR, apporter aux Services HIPAY qu’elle fournit au titre des CGU toute modification ou amélioration qu’elle juge utile ou nécessaire afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services HIPAY. Les Services HIPAY peuvent également, sans aucun droit à indemnité pour le VENDEUR, être limités ou étendus à tout moment par HIPAY après information des VENDEURS.

HIPAY est en droit de modifier les Services HIPAY et/ou les CGU à tout moment. En cas de modification, HIPAY ou l’AGENT adressera les CGU modifiées par courrier électronique au VENDEUR.

En cas de modification importante, les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur un (1) mois après leur notification par courrier électronique au VENDEUR.

Le VENDEUR dispose alors d’un délai d’un (1) mois à compter de ladite notification pour résilier les CGU et clôturer son Compte HIPAY. En l’absence de dénonciation par le VENDEUR dans ce délai, le VENDEUR est réputé avoir accepté les CGU modifiées.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES HIPAY

Le VENDEUR mandate et donne instruction à HIPAY de gérer l’encaissement des paiements effectués par les Acheteurs pour l’achat de Produits sur la MARKETPLACE. HIPAY est en conséquence chargée de recevoir les fonds desdits Acheteurs et de les reverser au VENDEUR, après déduction des COMMISSIONS HIPAY et COMMISSIONS AGENT.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

3.1. Le VENDEUR s’engage à utiliser les Services HIPAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des CGU.

3.2 INSCRIPTION AUX SERVICES HIPAY

3.2.1. Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT les informations suivantes :

Pour une personne physique :

- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport ;

- Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité etc.) ou une copie de la première page de l’extrait de compte attestant de la domiciliation et datant de moins de trois mois ;

- Un relevé d’identité bancaire.

- Numéro de téléphone ;

- Adresse de courriel valide.

Pour une personne morale :

- Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs) ;

- Un extrait du registre d’immatriculation de la société ;

- Le numéro de TVA ;

- Une copie d’une pièce d’identité du/des représentants légaux en cours de validité ;

- Le numéro d’enregistrement officiel pour les associations ;

- Un relevé d’identité bancaire ;

- Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;

- Numéro de téléphone ;

- Adresse de courriel valide.

3.2.2. Le VENDEUR affirme qu’il est le Bénéficiaire Effectif Final (« BEF ») du Contrat. A défaut, le VENDEUR est invité à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT toutes les informations demandées dans les CGU concernant le BEF du Contrat pour le compte duquel il agit et à fournir tous les documents justificatifs et procurations correspondants.

3.2.3. Si le VENDEUR n’est pas domicilié en France ou sur un territoire français, il est invité à indiquer s’il (ou si le bénéficiaire pour le compte duquel il agit) est une Personne Politiquement Exposée au sens de l’article L.561-10 2° du code monétaire et financier. Les Personnes Politiquement Exposées sont tenues de fournir les informations supplémentaires suivantes :

 Les preuves de leurs fonctions en qualité de Personne Politiquement Exposée ;

 Les informations sur la provenance des fonds susceptibles de transiter par HIPAY au titre du Contrat.

Il est précisé qu’en présence d’une Personne Politiquement Exposée, l’inscription du VENDEUR aux Services HIPAY est soumise à une approbation spécifique de l’organe exécutif d’HIPAY.

3.2.4. Le VENDEUR s’engage à communiquer à l’AGENT toutes les informations et justificatifs requis par ce dernier aux fins d’inscription à la MARKETPLACE de l’AGENT et de l’utilisation des Services HIPAY et ce, conformément à la réglementation en vigueur dans les pays où le VENDEUR commercialise ses Produits sur la MARKETPLACE.

3.2.5. HIPAY se réserve le droit de refuser l’inscription du VENDEUR aux Services HIPAY dans le cas où l’activité du VENDEUR n’est pas conforme à la politique d’acceptation d’HIPAY.

3.2.6. Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT toute mise à jour des informations d’inscription et documents susvisés pendant la durée du Contrat. Dans le cas où les informations fournies par le VENDEUR seraient ou deviendraient incomplètes, HIPAY se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat, la fourniture des Services HIPAY, sans que cette suspension ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du VENDEUR ni ouvrir droit à un quelconque versement d’intérêts sur les sommes retenues et ceci jusqu’à régularisation par le VENDEUR de sa situation, ou de résilier le Contrat comme stipulé à l’article 10 ci-dessous.

3.3. OBLIGATIONS TECHNIQUES

3.3.1. Le VENDEUR est informé que l’AGENT procède sous sa seule et entière responsabilité à l’intégration des éléments nécessaires au fonctionnement des Services HIPAY sur la MARKETPLACE dans le respect des instructions communiquées par HIPAY, notamment en matière de sécurité.

3.3.2. Le VENDEUR s’engage à ne pas tenter d’altérer ou de modifier le fonctionnement des Services HIPAY.

3.4. OBLIGATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS DU VENDEUR

3.4.1. Le VENDEUR s’engage à contrôler régulièrement la disponibilité des Produits qu’il commercialise.

3.4.2 Le VENDEUR a l’obligation de faire figurer sur la MARKETPLACE les conditions générales de vente des Produits qu’il commercialise.

3.4.3. Le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement le VENDEUR s’engage à ne pas porter atteinte :

- Au respect de la personne et de la dignité humaine, des droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;

- Aux droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs des bases de données ;

- Aux droits des personnes et des biens.

3.4.4. Le VENDEUR s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de Produits :

 contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;

 dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;

 incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;

 menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

 à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;

 faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;

 dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;

 pornographique ou de nature érotique ;

 incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

 incitant au suicide ;

 faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans l’autorisation préalable d’HIPAY) ;

 offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou autres jeux d’argent qui ne seraient pas autorisés par les lois et réglementations locales ;

 permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;

 permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;

 qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;

 qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;

 qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois.

3.4.5. Le VENDEUR est tenu de stocker, pendant une durée de 5 ans après une Transaction, toutes les informations et documentation pertinentes concernant l’achat correspondant. La documentation de la Transaction doit inclure des informations suffisantes permettant de prouver qu’un Produit a été dûment commandé et qu’il a été livré/fourni à l’Acheteur de la manière convenue.

3.4.6. a) Le VENDEUR reconnaît et accepte que les activités suivantes sont interdites :

 opérations réalisées depuis une adresse physique non permanente (par exemple, une boite postale) ;

 ventes pyramidales ;

 les services futurs (tel qu’un investissement sur l’échéance future de biens) ;

 services d’encaissement de chèques/garantie et services de change ;

 recouvrement de dettes ;

 services financiers ;

 vente en porte à porte ;

 divertissement pour adultes ;

 services de prostitution et/ou d’escort ;

 soutien au terrorisme ;

 partis politiques ;

 organisations religieuses.

b) Le VENDEUR reconnaît et accepte que les Transactions liées, directement ou indirectement, à ce qui suit sont interdites :

 paiement de dommages-intérêts, pénalités ou amendes de toutes sortes ;

 pratique de prix supérieur au prix des biens ou services toutes taxes comprises indiqué sur la page de paiement ;

 régularisation d’impayés ou montants couvrant des chèques retournés ou faisant l’objet d’une opposition ;

 échange ou acquisition d’espèces ;

 prestations de services ou ventes de biens réalisées par des tiers (autre que le VENDEUR).

c) Le VENDEUR s’interdit de :

 obtenir de multiples autorisations pour des montants inférieurs au montant de vente total (sous réserve du cas de paiement en plusieurs échéances spécialement accepté par l’Acheteur) ;

 différer la date de paiement du prix total de toute Transaction ;

 transmettre ou accepter le paiement d’une Transaction qui n’a pas été directement créée entre le VENDEUR et un Acheteur ;

 déposer de nouveau une Transaction facturée antérieurement, que l’Acheteur l’accepte ou non ;

 ajouter une taxe à des Transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le VENDEUR est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la Transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;

 décaisser des fonds sous la forme de chèques de voyage ;

 décaisser des fonds sous la forme d’espèces ;

 accepter un paiement afin de recouvrer ou de refinancer une dette existante ;

 effectuer un remboursement en espèces à un acheteur qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles.

3.4.7. Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des Produits qu’il commercialise. Le cas échéant, il lui appartient d’assurer le remplacement de tout Produit défectueux. Le VENDEUR déclare et reconnaît qu’HIPAY demeure un tiers à la relation contractuelle entre l’Acheteur et le VENDEUR.

3.5. OBLIGATIONS PORTANT SUR LA SITUATION FINANCIERE DU VENDEUR

3.5.1. a) HIPAY se réserve le droit de demander au VENDEUR à titre de condition à la prestation des Services HIPAY :

- une garantie bancaire émise par un établissement financier reconnu, d’une forme satisfaisant HIPAY ;

et / ou

- un dépôt de garantie. Il est entendu que le dépôt i) sera détenu par HIPAY et ii) pourra être utilisé pour toute forme de dédommagement contractuel ;

et/ ou

- La mise en place par HIPAY d’une réserve de trésorerie renouvelable. La réserve de trésorerie renouvelable est comptabilisée sur un compte dédié et libérée après une période déterminée. HIPAY utilisera automatiquement la réserve de trésorerie renouvelable afin de couvrir des coûts de transaction impayés et/ou les coûts de tout solde débiteur du VENDEUR, si le solde en cours du VENDEUR est insuffisant.

b) HIPAY se réserve le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, après notification et sur préavis de 15 (quinze) jours ouvrés, d’augmenter le montant du dépôt de garantie et/ou de modifier le pourcentage de la réserve de trésorerie renouvelable, dans les cas suivants :

i) non-respect par le VENDEUR du taux de CHARGEBACK et/ou du taux de LITIGES COMMERCIAUX (Article 3.5.2.) ;

ii) demande d’un réseau bancaire acquéreur tiers ;

3.5.2. Pendant la durée du Contrat, le VENDEUR s’engage à se conformer aux taux mensuels suivants :

 Taux de CHARGEBACK : 0,7%

 Taux de LITIGES COMMERCIAUX : 4%

En cas de non-respect de l’un des taux susvisés, les pénalités imputées par les réseaux de cartes bancaires et les prestataires bancaires acquéreurs à HIPAY resteront à la charge du VENDEUR ou de l’AGENT conformément aux stipulations du CONTRAT MARKETPLACE et devront faire l’objet d’un remboursement à HIPAY sur simple demande.

3.6. OBLIGATIONS DIVERSES

3.6.1. Le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, à prendre connaissance des règles établies par les réseaux de cartes bancaires acceptés (VISA, MASTERCARD ou autre) et à s’y conformer.

3.6.2. Le VENDEUR s’engage à prendre connaissance de la politique d’acceptation d’HIPAY et à s’y conformer.

3.6.3. Le VENDEUR s’engage à disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

3.6.4. Le VENDEUR s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HIPAY.

3.6.5. Le VENDEUR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations de nature technique ou commerciale, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et 2 (deux) ans à compter de la fin du Contrat.

3.6.6. Le VENDEUR s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement HIPAY. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement HIPAY dans un autre cadre que celui de l’exécution du Contrat.

3.6.7. Le VENDEUR s’engage à déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des Produits de la MARKETPLACE par le biais des Services HIPAY. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité.

En aucun cas HIPAY ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du VENDEUR à ses obligations déclaratives et/ou fiscales. A ce titre, le VENDEUR est seul responsable de la collecte et du reversement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables aux Transactions.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’HIPAY

4.1. HIPAY s’engage à encaisser les paiements effectués par les Acheteurs dans le cadre des Transactions sur la MARKETPLACE et à reverser les sommes collectées au VENDEUR après déduction des COMMISSIONS HIPAY et des COMMISSIONS AGENT et conformément aux instructions de l’AGENT.

Les Services HIPAY sont connectés à des réseaux bancaires acquéreurs tiers. HIPAY choisira et désignera librement les réseaux bancaires acquéreurs tiers appropriés.

4.2. HIPAY s’engage à maintenir sa certification PCI-DSS niveau 1 afin de garantir l’isolement et la protection des données financières sensibles.

4.3. HIPAY s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses Services HIPAY. A ce titre, HIPAY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel des Services HIPAY de 99,5%, hors période de maintenance.

Le VENDEUR reconnaît et accepte qu’HIPAY peut suspendre, occasionnellement, l'accès aux Services HIPAY ou à tout ou partie de ses fonctionnalités :

• pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,

• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

Le VENDEUR reconnaît qu’HIPAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

4.4. Si les Services HIPAY répondent aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché, le VENDEUR est informé que l’utilisation desdits Services HIPAY nécessite un accès au réseau Internet et que HIPAY ne garantit en conséquence pas :

• les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HIPAY et, notamment, la non-défaillance du réseau internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant au VENDEUR d’accéder et/ou d’utiliser les Services HIPAY, ce que le VENDEUR accepte ;

• la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du VENDEUR avec les Services HIPAY.

ARTICLE 5 – DUREE

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par le VENDEUR des CGU et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES ET REVERSEMENT

6.1. HIPAY est chargée de reverser au VENDEUR les paiements des Acheteurs, déduction faite des COMMISSIONS HIPAY, COMMISSIONS AGENT et déduction faite de tous les frais liés aux fraudes, aux impayés ou aux CHARGEBACKS facturés par HIPAY et/ou par les différents prestataires de paiement, y compris les Incidences Financières de la Fraude (IFF).

6.2. Le VENDEUR est informé du montant des sommes qui lui sont dues au titre des Transactions via l’interface mise à disposition par l’AGENT.

6.3. Les sommes qui sont dues au VENDEUR déduction faite des COMMISSIONS HIPAY et COMMISSIONS AGENT sont calculées pour chaque Transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par l’Acheteur et (ii) en fonction du montant de la Transaction.

6.4. HIPAY est autorisée à prélever la COMMISSION HIPAY sur toute Transaction, même en cas de paiements contestés (y compris en cas de transactions impayées, de CHARGEBACKS ou de paiement frauduleux), ou en cas d’exercice de tout droit de rétractation ouvert aux Acheteurs.

ARTICLE 7 – MISE Á DISPOSITION DES FONDS

7.1. HIPAY met les sommes dues au VENDEUR à sa disposition sur son Compte HIPAY au moment où HIPAY a perçu les fonds et conformément aux instructions de l’AGENT.

7.2. Afin de garantir la sécurité, la protection et l’affectation des fonds destinés à être reversés au VENDEUR à l’occasion de paiements effectués par les Acheteurs, HIPAY procède au dépôt de ces derniers sur des comptes bancaires affectés spécialement ouverts à cet effet. HIPAY n’est pas propriétaire des fonds correspondants et n’en a pas le contrôle.

7.3. Les fonds encaissés par HIPAY pour le compte du VENDEUR ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal.

ARTICLE 8 – REVERSEMENTS

8.1. Dès l’exécution du Reversement, le VENDEUR procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie à HIPAY par l’intermédiaire de l’AGENT. Le VENDEUR s’engage à signaler à HIPAY toute opération de paiement (ou de Reversement) non autorisée dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée un (1) mois après la vérification que le VENDEUR aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque Reversement ni indemnité.

8.2. Conformément à l’article R. 561-20 du code monétaire et financier, le Reversement initial peut uniquement être effectué par virement bancaire sur le compte de paiement déclaré par le VENDEUR au moment de son inscription. Tout reversement est effectué par défaut par virement sur le compte bancaire du VENDEUR dont les coordonnées bancaires ont été communiquées à HIPAY lors de son inscription ou d’une éventuelle mise à jour ultérieure.

8.3. Les éventuels frais d’encaissements bancaires pratiqués par l’établissement bancaire du VENDEUR sont à la charge du VENDEUR.

8.4. Le VENDEUR reconnaît et accepte qu’HIPAY déduise la COMMISSION HIPAY et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, du montant à reverser au VENDEUR.

8.5. Les Reversements sont effectués par défaut et sauf stipulations contraires convenues entre HIPAY et l’AGENT en euros.

8.6. En cas de Reversement impliquant un taux de change :

 le taux de change retenu sera celui du jour du Reversement,

 les frais de change et éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du VENDEUR.

8.7. La responsabilité d’HIPAY ne saurait être retenue dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées par l’AGENT pour le compte du VENDEUR sont erronées ou n’ont pas été mises à jour. Le VENDEUR est tenu de vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires communiquées à l’AGENT et de l’informer de toute mise à jour de celles-ci.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Pendant la durée du Contrat, seules les données de la plateforme de paiement HIPAY (basées sur les données du prestataire de service bancaire / prestataire de service de paiement tiers) serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements et pour la mise en œuvre des Reversements au VENDEUR, ce que le VENDEUR accepte sans réserve.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RESILIATION

10.1. La fin, quel qu’en soit le motif du CONTRAT MARKETPLACE entraînera la fin, de plein droit et à la même date, du Contrat, sans formalité ni notification particulière, ce qu’acceptent expressément HIPAY et le VENDEUR.

10.2. La fin, quel qu’en soit le motif du MANDAT entraînera la fin, de plein droit et à la même date, du Contrat, sans formalité ni notification particulière, ce qu’acceptent expressément HIPAY et le VENDEUR.

10.3. Suspension et résiliation pour non-respect du Contrat

La suspension temporaire et immédiate des Services HIPAY peut être prononcée par HIPAY dans l’attente de la régularisation par le VENDEUR de sa situation dans les cas suivants :

- en cas de manquement aux CGU ;

- en cas de fourniture par le VENDEUR de données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

- en cas de taux de RECLAMATION EXCESSIF conformément aux stipulations de l’article 12.

La réactivation des Services HIPAY se fera à la discrétion d’HIPAY, après régularisation par le VENDEUR de sa situation.

En fonction de la gravité du manquement du VENDEUR, HIPAY se réserve le droit :

 de résilier la souscription du VENDEUR aux Services HIPAY et de clore son Compte HIPAY ; ces mesures ne pouvant donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du VENDEUR quels que soient les éventuels dommages occasionnés par lesdites résiliation et clôture.

HIPAY procèdera au Reversement au profit du VENDEUR, sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.

 de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des CGU.

10.4. Fin du Contrat

Afin de faire face aux éventuelles Transactions faisant l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition, la fermeture du Compte HIPAY peut entraîner la conservation de tout ou partie du solde du VENDEUR pendant une durée de 180 (cent quatre-vingts) jours à compter de la date de clôture du Compte HIPAY.

A l’issue du Contrat, le VENDEUR s’engage à verser à HIPAY le cas échéant :

- Le montant permettant de recouvrer le solde négatif du Compte HIPAY ;

- Le montant permettant de couvrir les Transactions faisant l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition en cas de solde insuffisant du Compte HIPAY.

ARTICLE 11 – LEGISLATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, CONTESTATIONS DES PAIEMENTS

11.1 Législation en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux :

11.1.1 Le VENDEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le VENDEUR s’engage plus particulièrement à :

- répondre avec diligence, sans délai, à toute demande d’HIPAY ou d’une autorité judiciaire ou administrative concernant son activité ;

- communiquer à l’AGENT, conformément aux stipulations du CONTRAT MARKETPLACE, toute information et tout document requis au titre des obligations de vigilance à la charge d’HIPAY et de l’AGENT.

Toute violation par le VENDEUR de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la suspension immédiate du Compte HIPAY et/ou la résiliation de la souscription du VENDEUR aux Services HIPAY.

11.1.2. En cas de fraude occasionnée par la faute du VENDEUR dans son utilisation des Services HIPAY, il ne sera procédé à aucun Reversement. Dans le cas où les sommes concernées auraient déjà été reversées au VENDEUR, celui-ci accepte que les montants correspondants soient déduits du montant de ses reversements ou remboursés à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.1.3. En cas de fraude ou de tentative de fraude du VENDEUR à l’utilisation des Services HIPAY, il ne sera procédé à aucun Reversement au VENDEUR pour les montants concernés. La fraude et/ou la tentative de fraude dans l’utilisation de la plateforme de paiement HIPAY constituent un manquement d’une particulière gravité entrainant la résiliation du Contrat dans les conditions mentionnées à l’article 10.

11.1.4. Les sommes provenant de Transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HIPAY dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative.

11.2. Paiements frauduleux – contestations :

11.2.1. En cas de paiement frauduleux par un Acheteur et plus généralement en cas de fraude portant sur un élément dont HIPAY n’a pas le contrôle, il ne sera procédé à aucun Reversement au VENDEUR. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le Compte HIPAY du VENDEUR ou aurait déjà été reversée au VENDEUR, celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de ses Reversements ou remboursé à HIPAY et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.2.2. Dans le cas où la Transaction effectuée par un client sur la plateforme de paiement HIPAY est impayée et ceci quel qu’en soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de CHARGEBACKS, de remboursements au client, d’annulations de paiements), le VENDEUR accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses Reversements (ou de ses reversements à venir) ou remboursée à HIPAY si cette somme a déjà fait l’objet d’un Reversement et ceci quelle que soit la date de l’événement ayant occasionné la Transaction impayée.

11.2.3. Tout refus d’HIPAY de procéder à un Reversement et/ou toute retenue sur Reversement fera l’objet d’une explication motivée au VENDEUR (dans la limite autorisée par la législation).

ARTICLE 12- REGLEMENT DES RECLAMATIONS

12.1 Principes de règlement des RECLAMATIONS

HIPAY peut, si elle le juge utile, et à tout moment, engager une procédure de règlement des LITIGES COMMERCIAUX qui surviennent entre le VENDEUR et un Acheteur en cas de RECLAMATION, conformément aux stipulations du présent article 12.

Le VENDEUR est responsable des RECLAMATIONS.

La décision prise par HIPAY à la suite d'une RECLAMATION est opposable de plein droit à l’AGENT et au VENDEUR, ce que le VENDEUR accepte expressément.

12.2. Réception et examen de la RECLAMATION

En cas de RECLAMATION, HIPAY peut, à tout moment, et par quelque moyen que ce soit, se rapprocher du VENDEUR par l’intermédiaire de l’AGENT afin que la RECLAMATION soit traitée. Dans ce cas, HIPAY communique au VENDEUR toutes les informations disponibles relatives à la RECLAMATION (références de Transaction, motif de la RECLAMATION).

Le VENDEUR s’engage à communiquer sous un délai de 48 heures à HIPAY une PREUVE DE DEPOT ou une PREUVE DE LIVRAISON, ainsi que toute autre information ou tout autre document demandé par HIPAY dans le cadre de l'examen et du traitement de la RECLAMATION.

Si le VENDEUR n’est pas en mesure de fournir une PREUVE DE DEPOT ou une PREUVE DE LIVRAISON ou une explication satisfaisante concernant la RECLAMATION, HIPAY pourra demander au VENDEUR de rembourser l’Acheteur concerné.

Le VENDEUR s’engage à fournir à HIPAY toute information complémentaire que HIPAY pourra demander afin de permettre à HIPAY de déterminer si la RECLAMATION est fondée ou non.

HIPAY examine les informations communiquées par le VENDEUR et par l’Acheteur concerné.

12.3. Suspension temporaire des Reversements au cours de l’examen de la RECLAMATION par HIPAY

En cas de RECLAMATION, HIPAY pourra retenir temporairement et jusqu’à l’issue de la procédure de règlement de la RECLAMATION les fonds à reverser au VENDEUR à hauteur du montant total du paiement qui fait l'objet de la RECLAMATION.

12.4. Décision finale prise par HIPAY à l’issue de l’examen de la RECLAMATION

HIPAY prend une décision finale en faveur de l'Acheteur ou du VENDEUR en fonction des éléments fournis par le VENDEUR et l’Acheteur concerné dans un délai de 96 heures à compter de l’expiration du délai de 48 heures visé à l’article 12.2 ci-dessus.

12.4.1. Décision favorable à l’ACHETEUR

Si, à la suite d’une RECLAMATION, HIPAY statue en faveur de l’Acheteur, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Transaction.

A l’issue de l’examen de la RECLAMATION, HIPAY pourra retirer les fonds du Compte HIPAY du VENDEUR et rembourser l'Acheteur dans les hypothèses suivantes :

i. DEFAUT DE LIVRAISON,

ii. DEFAUT DE CONFORMITE.

Dans le cas où HIPAY prend une décision finale en faveur de l'Acheteur, le VENDEUR et l’AGENT sont tenus de se conformer à sa décision.

HIPAY peut demander à l'Acheteur de retourner au VENDEUR un bien en cas de DEFAUT DE CONFORMITE. HIPAY ne rembourse pas les éventuels frais de retour du produit commandé au VENDEUR dans le cas d'un DEFAUT DE CONFORMITE. Le VENDEUR fait son affaire personnelle avec l’Acheteur concerné de la prise en charge de ces frais.

Les COMMISSIONS HIPAY associées à la transaction ne seront pas remboursées au VENDEUR. HIPAY retirera les fonds correspondants du compte du VENDEUR afin de rembourser l’Acheteur.

HIPAY est autorisée à débiter les fonds correspondants du solde du Compte HIPAY du VENDEUR dans la mesure où des fonds sont disponibles. Si le solde du Compte HIPAY du VENDEUR est inférieur au montant de la RECLAMATION, HIPAY se réserve le droit de débiter le montant du Compte HIPAY du VENDEUR dès qu’il présente un solde positif et ce jusqu’à recouvrement

complet de la créance. A défaut de solde suffisant, le VENDEUR s’engage à payer HIPAY à première demande sous un délai de 48 heures.

12.4.2. Décision favorable au VENDEUR

Si, à la suite d’une RECLAMATION, HIPAY statue en faveur du VENDEUR, l’Acheteur n’est pas remboursé et HIPAY annule l’éventuelle suspension visée à l’article 12.3. ci-dessus.

12.5. TAUX DE RECLAMATION EXCESSIF

En cas de taux de RECLAMATION excessif (5% des Transactions faisant l’objet de RECLAMATION au cours d’une période de 30 jours), et nonobstant tout stipulation contraire du Contrat, HIPAY sera fondée, à tout moment, et sans préavis ni indemnité, à :

- Soit suspendre toute Reversement au VENDEUR jusqu’à la résolution de l’ensemble des RECLAMATIONS pendantes devant HIPAY ;

- Soit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le VENDEUR restant tenu au remboursement des Transactions ayant fait l’objet d’une RECLAMATION pour laquelle il a été statué en faveur de l’Acheteur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. Le VENDEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HIPAY ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :

 tout incident ou interruption des Services HIPAY causé(e) par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du VENDEUR, qu’elle qu’en soit la cause ;

 une défaillance du réseau Internet et/ou prestataires bancaires et/ou prestataires de services de paiement. Il est ici précisé que le VENDEUR est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne des Produits. HIPAY ne procède à aucun hébergement des Produits ;

 un cas de force majeure ou tout événement hors du contrôle d’HIPAY. Est réputé constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitants ou fournisseurs, les guerres, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, la négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication, etc. ;

 une interruption des Services HIPAY motivée par un quelconque comportement fautif du VENDEUR ;

 un refus du VENDEUR ou une absence d’application d’une mise à jour des éléments nécessaires au fonctionnement des Services HIPAY proposée par HIPAY conformément aux instructions données par cette dernière ;

 l’usage de contenus ou la réalisation d’opérations interdites par les CGU et la politique d’acceptation d’HIPAY ;

 l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du VENDEUR ;

 la nature, la qualité, la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur la MARKETPLACE à titre gratuit ou payant ;

 tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le VENDEUR par qui que ce soit du fait des Produits ; HIPAY rappelant qu’elle est une

tierce partie à la relation contractuelle entre l’Acheteur et le VENDEUR et que tout litige concernant une Transaction doit être réglé directement entre l'Acheteur et le VENDEUR par l’intermédiaire de l’AGENT.

Dans le cas où la responsabilité d‘HIPAY serait recherchée par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des Produits, le VENDEUR s’engage à indemniser HIPAY à première demande de toute condamnation et de tous frais raisonnables engagés pour la défense d’HIPAY (en ce compris : les honoraires d’avocat raisonnables et frais d’expertise raisonnables) ;

 des dommages indirects ou similaires résultant de l’utilisation des Services HIPAY par le VENDEUR ;

 tout dommage causé au VENDEUR qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des CGU par ledit VENDEUR ;

 la violation par le VENDEUR d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité conclu par le VENDEUR avec tout tiers ;

 le non-respect par le VENDEUR de la réglementation relative aux données à caractère personnel dans le cadre de ses activités ;

1.2 Le VENDEUR reconnaît en outre que :

 HIPAY ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l’usage fait par les Acheteurs des Produits. Le VENDEUR fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que les Acheteurs auraient subis du fait des Produits. Par suite, le VENDEUR assumera seul la responsabilité de tout litige l’opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur la MARKETPLACE concernant les Produits. Le VENDEUR est également seul responsable vis-à-vis des Acheteurs dans le cas où la nature, la qualité ou la quantité des Produits qu’il propose ne correspondraient pas à l’offre et à la publicité qu’il a effectuée.

 HIPAY ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance par le VENDEUR du Produit à l’Acheteur.

 HIPAY ne livre en aucun cas les Produits. HIPAY ne dispose pas de la capacité de livrer les Produits.

 HIPAY ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque sorte ou nature que ce soit découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris, notamment, d’une perte commerciale, d’un manque à gagner ou d’une perte de goodwill.

13.3 La responsabilité d’HIPAY est limitée à un montant égal au nombre de Transactions du VENDEUR constatées au cours des douze (12) derniers mois multiplié par 0,10 Euros.

13.4 La responsabilité du VENDEUR concernant i) des paiements dus à HIPAY pour les Services HIPAY, et ii) des pénalités qui seraient appliquées à HIPAY en rapport avec les activités du VENDEUR (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de CHARGEBACKS, etc.), ne pourra faire l’objet d’aucune limitation.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation des Services HIPAY ou aux prestations rendues par HIPAY au travers desdits Services HIPAY n'est transféré au VENDEUR, à l’exception des licences expressément concédées dans le cadre des CGU.

Le VENDEUR s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HIPAY, en s'interdisant, notamment, toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels

composant les Services HIPAY et ses accessoires, sites et applications et ce, quel que soit leur support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels des Services HIPAY est la propriété pleine et entière de HIPAY. Lesdits logiciels font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles, sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels des Services HIPAY et, le cas échéant, leur documentation sont reconnus par le VENDEUR comme œuvre de l'esprit que lui-même et/ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non-conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HIPAY. Le VENDEUR s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HIPAY, tels que logiciels, documents ou bannières publicitaires.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Le VENDEUR s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques commerciales ou de toute autre nature dont le VENDEUR viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des Services HIPAY. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remis par HIPAY.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription aux Services HIPAY et pour une durée de cinq (5) ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du VENDEUR.

ARTICLE 16 –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1. Définitions

Les termes employés avec une lettre majuscule qui ne seraient pas définis par les présentes et notamment au sein du présent article ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD (notamment à l’article 4 « Définitions » du RGPD).

« EEE » désigne l’Espace Économique Européen, lequel est composé des États membres de l’Union européenne ainsi que de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège ;

« Réglementation » désigne le RGPD ainsi que toute loi ou réglementation européenne, ainsi que toute loi ou règlementation nationale des États-membres de l’EEE, relative aux traitements de données à caractère personnel ;

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Traitement » désigne les opérations de traitement de Données à caractère personnel suivantes : réalisation des paiements, lutte contre la fraude et les impayés, interface de gestion des transactions, élaboration de statistiques commerciales.

16.2. Généralités

Les Parties s’engagent à se conformer aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier (i) le Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données ; et le cas échéant (ii) toute autre législation ou règlementation nationale ou européenne relative aux données à caractère personnel applicable pendant la durée des

CGU, en ce compris la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée.

16.3. Données à caractère personnel du personnel

Les Parties peuvent être amenées à traiter des Données à caractère personnel de leur personnel respectif et ce notamment à des fins de sécurité et de continuité des activités. Les Parties s’engagent à traiter lesdites Données à caractère personnel conformément à la Règlementation et notamment en ce qui concerne l’information préalable obligatoire et l’exercice des droits des Personnes concernées.

16.4. Autorisation spécifique

Le VENDEUR, en sa qualité de Responsable de traitement déclare faire appel au PARTENAIRE en qualité de Sous-traitant pour la réalisation des Traitements et autorise ce dernier à faire appel à HIPAY en qualité de Sous-traitant de second rang.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les CGU sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Paris, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

ARTICLE 18 – STIPULATIONS FINALES

Si des formalités administratives sont nécessaires au titre de l'exécution des CGU, HIPAY et le VENDEUR se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à l’objectif initialement recherché à travers la clause devant être remplacée.

Le fait pour HIPAY ou le VENDEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre à l'une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le VENDEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le bénéfice des droits et obligations au titre des CGU et/ou de son Compte HIPAY, sans l'accord écrit et préalable d’HIPAY.

Les Parties demeurent des cocontractants indépendants et rien dans le Contrat ne saurait créer une société de fait, une représentation ou toute autre situation similaire.

ANNEXE 3. GRILLE DES TAUX DE COMMISSION

Les taux de commissions ci-dessous sont applicables à tous les Marchands, et sont applicables sur le montant TTC de chaque produit composant la commande, frais de port inclus.

Famille	Catégorie	Sous-Catégorie	Taux commission
Alimentaire	Boucherie	Agneau et mouton	9%
		Autre gibier	10%
		Autre volaille	10%
		Autruche	10%
		Bœuf	10%
		Caille	11%
		Canard	10%
		Cerf	10%
		Dinde	9%
		Lapin	9%
		Lièvre	10%
		Oie	10%
		Pigeon	11%
		Porc	11%
		Poulet	9%
		Sanglier	9%
		Veau	10%
		Viande exotique	10%
		Viande prête à cuire	11%
	Brasserie	Bière	10%
		Boisson gazeuse	10%
		Boisson plate	10%
		Cidre	10%
		Eau	10%
		Jus et nectar	11%
		Sirop	15%
	Charcuterie	Abat	14%
		Bacon, lard et lardon	14%
		Boudin	14%
		Jambon cuit	14%
		Jambon et viande sèche	14%
		Mortadelle	14%
		Pâté et rillette	14%
		Saucisse cuite	14%
		Saucisse sèche	14%
		Viande cuite	14%
	Crèmerie	Beurre et margarine	9%
		Crème et aide culinaire	12%
		Fromage	11%
		Jus de fruit frais et Smoothie	11%
		Lait	9%
		Matière grasse	10%
		Œuf	13%
		Produit laitier	9%

Famille	Catégorie	Sous-Catégorie	Taux commission
Alimentaire	Epicerie salée	Alimentation de l'animal	10%
		Biscuit apéritif et snack	15%
		Bouillon et aide culinaire	15%
		Condiment et assaisonnement	11%
		Conserve de légume	12%
		Conserve de pâté, viande, saucisse	12%
		Conserve de plat cuisiné	12%
		Conserve de poisson et fruits de mer	12%
		Conserve de tomate	12%
		Epicerie fine	15%
		Farine et chapelure	9%
		Pâtes, riz, céréale et légume sec	14%
		Sauce repas et sauce froide	15%
		Soupe, purée et repas instantané	13%
	Epicerie sucrée	Alimentation bébé	11%
		Biscuit et gâteau	11%
		Boisson instantanée	15%
		Boulangerie et pâtisserie	15%
		Café	10%
		Chocolat	10%
		Confiserie	14%
		Confiserie saisonnière	14%
		Conserve de fruit	12%
		Crème café et lait en poudre	11%
		Noix séchée et graine	13%
		Pain et biscotte	12%
		Petit déjeuner	11%
		Sucre et édulcorant	14%
		Tartinable sucré	11%
		Thé	13%
	Fruit et légume	Fleur et plante	8%
		Fruit	8%
		Fruit prêt à l'emploi	8%
		Fruit sec	8%
		Légume	8%
		Légume prêt à l'emploi	8%
	Marée	Aquaculture	8%
		Céphalopode	9%
		Coquillage	9%
		Crustacé	9%
		Poisson de mer	9%
		Poisson d'eau douce	9%
		Produit élaboré	10%
		Salaison	10%
		Végétaux marins	10%

Famille	Catégorie	Sous-Catégorie	Taux commission
Alimentaire	Spiritueux	Alcool blanc	10%
		Alcool de grains	12%
		Alcool de plantes	12%
		Alcool de riz	12%
		Alcoolat	15%
		Apéritif	10%
		Brandy	10%
		Digestif	12%
		Liqueur	10%
		Rhum et tequila	10%
		Vermouth	10%
		Whisky	10%
	Surgelé	Apéritif surgelé	15%
		Dessert glacé surgelé	14%
		Entrée surgelé	14%
		Fruit surgelé	14%
		Glace et sorbet	14%
		Glaçon	15%
		Légume surgelé	15%
		Pain surgelé	13%
		Pâtisserie surgelé	15%
		Pizza, quiche et tarte surgelé	13%
		Plat cuisiné surgelé	13%
		Poisson surgelé	11%
		Pomme de terre et féculent surgelé	15%
		Viande surgelé	11%
	Traiteur	Apéritif et cocktail	15%
		Entrée, tarte et snack	13%
		Foie gras, magret et confit	14%
		Fruit préparé	15%
		Pain traiteur	15%
		Pâte et fond de tarte	15%
		Pâtes fraiches	15%
		Pâtisserie	12%
		Plat	14%
		Produit traiteur de la mer	14%
		Salade préparée	15%
		Sandwich et tartinable	15%
		Sauce et fond de sauce	15%
		Viennoiserie	12%
	Vin et champagne	Champagne	10%
		Vin blanc	10%
		Vin effervescent	10%
		Vin rosé	10%
		Vin rouge	10%
		Vin tranquille	10%

Famille	Catégorie	Sous-Catégorie	Taux commission
Equipement	Aménagement & Décoration extérieurs	Arbre, fleur et plante d'extérieur	12%
		Barbecue et plancha	11%
		Chauffage de terrasse et brasero	11%
		Jardinière et pot	11%
		Mobilier de terrasse	10%
		Parasol, tonnelle et double store	10%
	Art de la table & Ustensile de cuisine	Assiette	11%
		Coutellerie	13%
		Couvert de table	13%
		Emballage alimentaire professionnel	14%
		Service et présentation	13%
		Stockage et contenant alimentaire	14%
		Ustensile à boisson	13%
		Ustensile de boulangerie et pâtisserie	13%
		Ustensile de cuisson	13%
		Ustensile de préparation	13%
		Vaisselle	11%
		Vaisselle et nappage jetable	14%
		Verrerie	11%
	Encaissement & Monétique	Balance poids/prix	10%
		Cadenas et sangle	13%
		Caisse à monnaie	13%
		Caisse enregistreuse et accessoire	13%
		Coffre-fort	13%
		Détection et comptage	13%
		Editeur et lecteur de chèque	10%
		Logiciel de caisse	15%
		Terminal de paiement	10%
		Terminal point de vente et accessoire	10%
	Fourniture de bureau	Adhésif, découpe et assemblage	14%
		Affichage et communication	14%
		Agenda et calendrier	14%
		Cahier, bloc et feuille	14%
		Chevalet et paperboard	14%
		Classement et archivage	14%
		Ecriture, signalétique et correction	14%
		Maroquinerie professionnelle	14%
		Organisation et autre matériel de bureau	14%
		Papeterie	14%
	High-Tech & Informatique	Accessoire et périphérique informatique	15%
		Cartouche d'encre et toner	9%
		Composant informatique	7%
		Imprimante et scanner	7%
		Informatique et tablette	7%
		Logiciel	15%
		Ordinateur de bureau	5%
		Ordinateur portable	5%
		Smartphone, téléphonie et objet connecté	7%
		Stockage	7%
		TV, image et son	5%

Famille	Catégorie	Sous-Catégorie	Taux commission
Equipement	Hygiène, Entretien & Nettoyage	Aspirateur et matériel de nettoyage	10%
		Brosserie et chariot	14%
		Droguerie	12%
		Essuyage papier	12%
		Nettoyant et éponge	12%
		Poubelle et sac poubelle	12%
		Soin de la personne	11%
		Soin de l'animal	15%
		Soin du linge	11%
		Vêtement jetable	14%
	Matériel CHR & Electroménager	Gestion des déchets et traitement de l'eau	10%
		Gros électroménager	7%
		Lavage professionnel	13%
		Matériel de boisson chaude et froide	12%
		Matériel de cuisson	12%
		Matériel de préparation	12%
		Matériel du froid	12%
		Matériel inox	14%
		Petit électroménager	8%
		Transport alimentaire	12%
	Mobilier & Agencement	Chauffage et sanitaire	10%
		Décoration	12%
		Etagère, stockage et rangement	11%
		Jeu pour bar	10%
		Luminaire, éclairage et électricité	12%
		Mobilier d'accueil	11%
		Mobilier de bureau	11%
		Mobilier de magasin	11%
		Mobilier de réception	11%
		Mobilier de salle	11%
		Mobilier hôtelier et literie	11%
		Outillage et manutention	11%
		Sacherie et emballage	14%
		Sécurité et accessibilité	10%
		Signalétique	14%
	Vêtement & Linge professionnel	Autre textile	12%
		Chaussure et botte de cuisine	12%
		Chaussure et botte de sécurité	12%
		Linge de lit	12%
		Linge de mobilier hôtelier et literie	12%
		Linge de table	12%
		Linge de toilette	12%
		Tablier	14%
		Torchon	14%
		Vêtement de cuisine	12%
		Vêtement de service	12%
		Vêtement de travail	12%
		Vêtement d'entretien	12%
	Toutes catégories et sous-catégories d'accessoires et de pièces détachées		15%

ANNEXE 4 : MANDAT DE FACTURATION

Le présent CONTRAT est signé entre :

[ ], [ ], ayant son siège social au [ ], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ ] sous le numéro [ ], représentée pour les besoins des présentes par [ ], son [ ], (ci- après « le Mandant »)

D’une part,

METRO France (ci-après « METRO »), Société Anonyme, ayant son siège social au 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx – XX xx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 315 613, représentée pour les besoins des présentes par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Directeur MarketPlace & Extension De Gamme (ci-après « le Mandataire »),

D’autre part,

Et Collectivement dénommées « les Parties »

PREAMBULE

METRO propose via son site internet marchand accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx une MARKETPLACE en ligne où elle propose à sa clientèle professionnelle d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des vendeurs professionnels inscrits, afin d’acquérir leurs Produits neufs à prix ferme.

Dans ce cadre, le Marchand souhaite bénéficier d’un service d’émission de factures concernant les Produits commandés sur le Site via la MARKETPLACE.

C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées pour arrêter les conditions de leur collaboration. Il est expressément convenu que METRO agit en tant que Mandataire, pour le compte du Marchand.

En tant que Mandataire, elle s’engage en outre à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans le présent contrat, la signification suivante :

 « Contrat » : désigne le présent contrat de mandat par lequel le Mandant confie au Mandataire le soin d’éditer des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur le Site via la MARKETPLACE ;

 « Client » : désigne tout client professionnel METRO, dont le siège social est situé en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, qui effectue une commande sur le Site via la MARKETPLACE et achète un ou plusieurs Produits auprès d’un ou de plusieurs Marchands, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle ;

 « Mandant » : désigne le Marchand confiant au Mandataire le soin de procéder à l’élaboration des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur le Site via la MARKETPLACE ;

 « Mandataire » : désigne la société METRO France, chargée par le Mandant de procéder à l’élaboration de factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur le Site via la MARKETPLACE

 « Marchand » : désigne tout Marchand professionnel, personne morale, établie en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur la MARKETPLACE ;

 « MARKETPLACE » : désigne la place de marché dénommée ci-après « METRO MARKETPLACE » ou

« MARKETPLACE » accessible à partir du Site ainsi que ses éléments graphiques, informatiques, son contenu et l’hébergement associé, permettant une mise en relation des Marchands avec les Clients en vue de la vente de Produits ;

 « Produits » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les Marchands aux Clients sur la MARKETPLACE ;

 « Site » : désigne le site internet marchand de METRO France accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx . La MARKETPLACE est accessible via le Site.

ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandataire procède, au nom et pour le compte du Mandant, à l’émission des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre des commandes passées sur la MARKETPLACE.

Il est par ailleurs précisé que le Mandataire se réserve la possibilité de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’établissement matériel des factures.

A cet égard, le Mandant reconnaît et accepte que la prestation est susceptible d’être réalisée par :

 La société Mirakl (RCS Paris, SIREN n°530 897 990) dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx ;

 La société Hipay (RCS Nanterre, SIREN n°000 000 000) dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations du Mandataire

Il est expressément convenu entre les Parties que le Mandataire est soumis à une obligation générale de moyens et

qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Ainsi, en aucun cas la responsabilité du Mandataire ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard de celui-ci dans l’établissement des factures.

Au titre du présent Contrat, le Mandataire délivre des factures par voie électronique au nom et pour le compte du Mandant à l’occasion des commandes passées sur la MARKETPLACE.

A cet égard, il est convenu que les factures, objet des présentes :

- Comporteront toutes les mentions prescrites par l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts :

- Seront libellées en euros ;

- Seront éditées dans les mêmes formes que si elles étaient établies par le Mandant

- Porteront mention expresse de l’autorisation faite au Mandataire de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte du Mandant. A ce titre, les factures établies au nom et pour le compte du Mandant comprennent nécessairement la mention « Facture établie par METRO France au nom et pour le compte de [nom du Mandant] ;

- Seront éditées automatiquement et transmises directement au Mandant et au Client via la MARKETPLACE à compter de la date d’émission.

Concernant l’édition de factures rectificatives et d’avoirs :

- le Mandataire devra émettre les factures liées à l’exécution du contrat de vente. Ainsi, il sera chargé de l’édition de factures rectificatives ou d’avoirs dans l’hypothèse où suite à la conclusion du contrat de vente, le Mandataire devrait rembourser en tout ou partie son client, notamment dans le cas d’une action en garantie (garantie de conformité, de vices cachés) ou d’une demande d’indemnisation ;

- le Mandant s’engage en revanche à lui-même éditer un avoir ou une facture rectificative dans l’hypothèse où il serait nécessaire d’amender la facture initiale suite à une erreur de sa part dans la saisie des données nécessaires à l’édition par le Mandataire de la facture. Dès lors, le Mandant sera seul responsable de la modification ou de l’annulation d’une facture qui serait liée à une cause étrangère à l’exécution du contrat de vente ou à une erreur du

Mandataire. Il en sera ainsi par exemple dans le cas où le Mandant commettrait une erreur de saisine lors de la configuration de son compte ou lors de la définition du taux de TVA attaché aux Produits vendus.

Les factures rectificatives et avoirs émis par le Mandataire sur instruction du Mandant, devront également comporter les mentions obligatoires prévues par l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, le Mandataire s’engage à communiquer à bref délai au Mandant tout éléments nouveaux pouvant modifier les conditions d’exécution du présent Contrat.

3.2 Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à valider expressément les factures qui lui sont soumises pour validation.

Pour cela, le Mandant s’engage à contester la facture émise pour validation dans un délai de 15 jours à compter de son émission. A défaut de contestation, la facture sera considérée comme étant valablement acceptée et donc due.

Le Mandataire s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I.5 de du Code Général des Impôts.

Il est rappelé que le Mandant demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283 3 du Code Général des Impôts.

Le Mandant est tenu :

- De verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;

- De réclamer immédiatement au Mandataire le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;

- De signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

ARTICLE 4. REMUNERATION DU MANDATAIRE

Le montant et les modalités de rémunération du Mandataire pour l’établissement des factures au nom et pour le compte du Mandant sont fixées dans les Conditions Générales de Mise à disposition de la MARKETPLACE (CGMD) (Article 11.1.). Ce service de facturation est compris dans la rémunération du Mandataire initialement prévue.

ARTICLE 5. DUREE

Conformément aux Conditions Générales de Mise à disposition de la MARKETPLACE (CGMD), le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie pourra dénoncer le Contrat pour convenance dans les conditions prévues par les articles 10.2. et 10.3.des CGMD, c’est-à-dire que :

- Le Marchand pourra résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif, ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses commandes en cours, en informant METRO par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : METRO CASH & CARRY France - Service MARKETPLACE : 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxx - X.X. xx Xxxxx Xxxxxxxx - X-00000 Xxxxxxxx Xxxxx ;

- METRO pourra résilier le présent Contrat en respectant un préavis de soixante (60) jours augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le Marchand fut référencé sur la MARKETPLACE.

Les conséquences de la résiliation du Contrat sont détaillées au sein de l’article 10.5. des CGMD.

ARTICLE 6. SUSPENSION - RESILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre partie. Conformément aux CGMD, cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation du Contrat donnera lieu à la restitution par l’une ou l’autre partie de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et à l’ensemble des conséquences prévues par l’article 10.5. des CGMD.

ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat est conclu à titre non-exclusif. Aussi, le Mandataire demeure libre d'accepter d'assurer, pendant la durée du présent Contrat, des mandats de facturation qui lui seraient proposés par un tiers concurrent direct du Mandant.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties pourront se référer aux Conditions Générales de Mise à disposition de la MARKETPLACE (CGMD) de METRO en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, les dispositions générales, la responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente.

Fait à ………………………….., le , en deux exemplaires originaux,

[ ] METRO France

Le Mandant Le Mandataire

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CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION (« CGMD ») DE

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