CONTRAT DE SCOLARISATION
ECOLE ET COLLEGE XXXXXXXX X’XXXXX
Entre :
Ecole et Collège Xxxxxxxx x’Xxxxx, Etablissement Catholique Privé d'enseignement, associé à l’état par contrat d’association et appartenant au groupe scolaire Sainte-Anne domicilié au 000 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XX XXXXXXX, et désigné ci-après « l'établissement », représenté par son chef d’établissement.
Et :
Monsieur (nom, prénom) ………………………………………………………………………………………………………………………………………
□ Père et responsable légal □ Autre et responsable légal (précisez :) …………………………………………………
demeurant : .…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
et
Madame (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
□ Mère et responsable légale □ Autre et responsable légale (précisez :) …………………………………………………
demeurant : .…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
représentant(e)(s) légal(e)(légaux) de l'élève nommé ci-dessous et désigné(e)(s) ci-après « le(s) parent(s) », Il a été convenu ce qui suit
• ARTICLE 1ER - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant
…………………………………………………………………..…………………………… sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’Etablissement Catholique Ecole et Collège Xxxxxxxx x’Xxxxx, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
• ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT :
L'établissement Ecole et Collège Xxxxxxxx x’Xxxxx s’engage à scolariser l’enfant …………………….………………………
en classe de ………………………. pour l’année scolaire 2020 - 2021 et pour la durée du cycle selon le vœu des parents,
sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement. L’établissement a mis en place un règlement financier.
L'établissement s’engage par ailleurs à assurer d’autres prestations selon les choix définis par les parents en
annexe (service de restauration, étude, activités annexes).
• ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARENTS :
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant …………………………………………………..……………… en classe
de… au sein de l’établissement Ecole et Collège Xxxxxxxx x’Xxxxx, pour l’année scolaire 2020 – 2021.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement
financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement Ecole et Collège Xxxxxxxx x’Xxxxx.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier, mis à jour annuellement.
Le(s) parent(s) retourne(nt) avec le dossier d’inscription :
- le mandat SEPA de prélèvement original joint complété, daté, signé et accompagné d’un RIB, dans le cas d’une
première inscription au sein de l’établissement,
- et dans tous les cas, la fiche « calcul du montant de la contribution des familles » accompagnée obligatoirement
de la copie de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 pour chaque parent.
• ARTICLE 4 - COÛT DE LA SCOLARISATION
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
- la contribution des familles
- les prestations parascolaires choisies pour votre enfant (restauration, étude/garderie, participation aux sorties et voyages scolaires, stage de cohésion, tenue vestimentaire de l’établissement, options payantes non obligatoires …)
- les adhésions volontaires aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire de
votre enfant : association de parents d’élèves (APEL), association sportive (UGSEL) Le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.
• ARTICLE 5 - ASSURANCES :
L’élève bénéficie de l’assurance scolaire et extra-scolaire souscrite par l’établissement auprès de la mutuelle Saint- Christophe pour l’ensemble des élèves et incluse dans les contributions annuelles. Les garanties et les modalités d’accès à votre espace personnel sont consultables sur le site de la mutuelle Saint-Christophe (lien depuis le site de l’établissement). Les parents s’engagent dès la rentrée à créer leur « espace parents ». L’assurance Responsabilité Civile reste obligatoire et indépendante de l’assurance scolaire.
• ARTICLE 6 - DEGRADATION VOLONTAIRE DU MATERIEL :
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.
• ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :
La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire.
7-1 RESILIATION EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE :
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l'établissement d’une indemnité de résiliation telle que définie dans le règlement financier.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
➞ Le déménagement,
➞ Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement…
➞ Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
7-2 RESILIATION AU TERME D’UNE ANNEE SCOLAIRE :
Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant à l’occasion de la demande qui
leur est faite par l’établissement et au plus tard le 1er juin.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 1er juin) pour informer les parents de la non- réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement…)
• ARTICLE 8 - DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS RECUEILLIES :
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques légaux et sécurisés. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant en retournant le document « Autorisation de captation et de diffusion d’images ». En cas de désaccord, un courrier spécifique notifiant le refus devra être retourné avec ce présent contrat de scolarisation.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, les parents pourront s’adresser au Chef d'Etablissement.
Dans le cadre de la scolarisation de votre enfant dans un établissement de l’Enseignement catholique, vos coordonnées et celles relatives à votre enfant sont également transmises aux organismes suivants de l’Enseignement catholique ou à certaines collectivités territoriales, et pour les finalités suivantes :
• Au Secrétariat Général de l ’Enseignement Catholique dans le cadre de la gestion interne
de l’Enseignement catholique et de la remontée des données qui doit être faite au
Ministère de l’Education nationale à des fins de recensement des effectifs.
• A l’association Xxxxxxx (Gestion Associée des Bases et Réseaux d’Information de
l’Enseignement Libre) tenant à jour le référentiel des données de l’enseignement catholique. Via cette base de données à l’APEL, association des parents d’élèves de l’enseignement libre, lorsque vous êtes adhérent à cette association.
A ……………………………………...., le…………………………20…..
Signatures des représentants légaux de l’enfant* Signature du Chef d’Etablissement