ACCORD
ACCORD
entre
le Conseil de l’Europe et
la Collectivité européenne d'Alsace
pour le financement du Projet
« Forum mondial de la démocratie 2022»
Le présent accord est conclu
ENTRE la Collectivité européenne d’Alsace, ci-après « le Donateur », représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2022,
ET le Conseil de l’Europe, représenté par … Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,
Considérant que le donateur souhaite contribuer financièrement au projet du Conseil de l’Europe intitulé « Forum mondial de la démocratie 2022», ci-après
« le Projet »,
Considérant que le Conseil de l’Europe est disposé à accepter et administrer la contribution offerte par le Donateur conformément au Règlement financier du Conseil de l’Europe et aux dispositions exposées ci-après,
En conséquence de quoi, eu égard aux déclarations, aux garanties et à la volonté commune exposées par les Parties dans le présent accord, ces dernières sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Portée et objectif
1.1. Le présent accord régit le versement par le Donateur d’une contribution aux fins de la mise en œuvre du projet intitulé « Forum mondial de la démocratie 2022 » (VC 3210) décrit à l’Annexe I au présent accord, qui fait partie intégrante dudit accord.
1.2. Cette contribution est apportée au Conseil de l’Europe dans les conditions énoncées dans le présent accord, qui se constitue des clauses principales et des Annexes.
1.3. Le Conseil de l’Europe accepte cette contribution et s’engage à réaliser le Projet sous sa responsabilité et à utiliser la contribution uniquement pour financer les dépenses liées au Projet et inscrites au budget de ce dernier, lequel figure à l’Xxxxxx XX au présent accord.
1.4. Le Donateur s’engage, dans toute la mesure du possible, à respecter les dates de versement spécifiées à l’article 3 du présent accord. S’il ne lui est pas possible de respecter ces échéances, il en informera le Conseil de l’Europe à l’avance.
1.5. Les Parties conviennent de se communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du présent accord et de faire preuve de la plus grande transparence
et de la plus grande responsabilité, ainsi que d’appliquer les principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes.
1.6. Les Parties s’informent sans délai de toute circonstance empêchant ou risquant d’empêcher la bonne exécution du présent accord. En particulier, le Conseil de l’Europe informera immédiatement le Donateur de tout cas présumé ou avéré de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale dont il a connaissance, à tout niveau ou à tout stade de la mise en œuvre du Projet.
Article 2 – Mise en œuvre du Projet
Les activités financées par cette contribution seront mises en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 – Financement des activités et décaissement de la contribution
3.1. Le coût total du Projet éligible au financement par le Donateur est estimé à 395 000 Euros, selon le budget figurant à l’Xxxxxx XX.
3.2. Le Donateur s’engage à financer les activités à concurrence d’un montant de 75 000 Euros. La totalité de la contribution sera versée dans les 30 jours suivant la signature par les Parties du présent accord et sur présentation au Donateur de la demande de paiement (Xxxxxx XXX).
3.3. Le Conseil de l’Europe s’efforce d’obtenir une exonération des droits de douane, des droits d’importation et d’exportation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des charges sociales ou similaires qui pourraient être dues pour la mise en œuvre du Projet. Toutefois, si ces droits, taxes et charges restent dus, ils seront acquittés grâce à la contribution du Donateur.
3.4. Le Conseil de l’Europe informe le Donateur du montant qui resterait inutilisé à la fin des activités. Ce montant inutilisé sera remboursé par le Conseil de l’Europe au Donateur dans les 30 jours suivant l’approbation par celui-ci du rapport financier final soumis par le Conseil de l’Europe, à moins qu’il ne donne par écrit des instructions particulières pour l’utilisation de ce solde.
Article 4 – Rapport
Un seul rapport final (narratif et financier) couvrant la période complète de mise en œuvre du projet, sera soumis au Donateur, dans les trois mois suivant la clôture du projet. Ce rapport sera visé par le chef de projet, et présentera, plus particulièrement, les résultats obtenus, les moyens mis en œuvre et un rapport financier certifié par le Trésorier du Conseil de l’Europe, qui indiquera les ressources financières reçues pour le financement du projet et les dépenses liées à sa réalisation. La date du rapport final est 31 mars 2023.
Article 5 – Audit et contrôles
La contribution est soumise aux procédures d’audit définies par les règles et procédures du Conseil de l’Europe. L’Organisation certifie, au moyen de son rapport narratif et de son rapport financier certifié, que les fonds ont été utilisés dans le but prévu et que les données financières figurant dans le rapport correspondent aux enregistrements financiers du Conseil de l’Europe. Elle certifie en outre que toutes les dépenses ont été engagées conformément à son Règlement financier, qui prévoit une procédure détaillée de contrôle interne et un contrôle des comptes externe annuel par un auditeur externe, dont le rapport est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Article 6 – Responsabilité
6.1. La responsabilité financière du Donateur en vertu du présent accord est limitée au versement du montant indiqué à l’article 3 ci-dessus. Le présent accord n’engage en aucune manière la responsabilité directe ou indirecte du Donateur en cas d’action en dommages et intérêts qui pourrait être intentée à l’encontre du Conseil de l’Europe par une tierce partie pour tout préjudice matériel ou corporel du fait de la mise en œuvre du Projet et des relations contractuelles et/ou des partenariats conclus par le Conseil de l’Europe aux fins du Projet.
6.2. Le Conseil de l’Europe accepte la contribution étant entendu que :
a) la contribution doit être utilisée et administrée conformément au Règlement financier et aux autres règles et procédures internes applicables du Conseil de l’Europe ;
b) le Conseil de l’Europe s’engage exclusivement dans les limites de son mandat et de ses compétences ;
c) des facteurs extérieurs échappant au contrôle du Conseil de l’Europe peuvent faire obstacle à la bonne exécution du Projet concerné ;
d) le Donateur dégage le Conseil de l’Europe de toute responsabilité en cas de non-remboursement total ou partiel de la contribution, qui serait dû si les activités n’étaient pas menées à bonne fin, lors du transfert des fonds concernés par le Conseil de l’Europe aux partenaires chargés de la mise en œuvre des activités et sans remboursement par ces derniers.
6.3. Le Conseil de l’Europe ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution du Projet lorsque celle-ci résulte du fait que les agents et/ou les fournisseurs ou partenaires du Conseil de l’Europe, selon le cas, n’ont pu obtenir, de la part des pays concernés par le Projet financé par la contribution du Donateur :
a) l’accès aux sites, équipements et installations où se déroulent les activités liées à la mise en œuvre du Projet, afin de s’assurer que ce dernier est effectivement mis en œuvre et d’en superviser la réalisation ;
b) la sécurité nécessaire du site et des personnels concernés ;
c) les visas et documents de voyage nécessaires, le cas échéant.
Article 7 – Code de conduite et conflits d’intérêts
7.1. Principes éthiques
Les Parties observent les principes éthiques les plus exigeants lors de l’exécution du présent accord et garantissent l’application de moyens effectifs et adaptés pour prévenir toute pratique et/ou comportement contraire à l’éthique. Les règles applicables en la matière sont les propres règles du Conseil de l’Europe.
7.2. Dons
Si l’une des Parties ou des membres de son personnel offrent ou proposent ou acceptent d’offrir des pots-de-vin, cadeaux, libéralités ou commissions à une personne pour l’inciter à commettre un acte ou à s’abstenir d’un acte en rapport avec le présent accord ou pour la récompenser d’avoir commis cet acte ou de s’en être abstenue, ou pour favoriser ou défavoriser une personne en rapport avec le présent accord, l’autre partie peut résilier le présent accord immédiatement, sans préjudice des droits qui pourraient être acquis au Conseil de l’Europe en vertu du présent accord.
7.3. Conflits d’intérêts
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute situation susceptible de compromettre l’exécution impartiale et objective du présent accord. Un conflit d’intérêts peut découler, en particulier, d’un intérêt économique, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou affectifs ou de tout autre lien ou intérêt commun. Tout conflit d’intérêts potentiel doit être notifié sans délai par écrit à l’autre partie.
Les Parties s’abstiennent de nouer des relations contractuelles qui pourraient compromettre leur indépendance ou celle du personnel qu’elles emploient. Si l’une des Parties ne préserve pas cette indépendance, l’autre partie est fondée à résilier le présent accord immédiatement et sans préavis, sous réserve des réparations auxquelles elle peut prétendre pour les préjudices qu’elle pourrait avoir subis de ce fait.
7.4. Secret professionnel et confidentialité
Les deux Parties et les personnes qui travaillent pour elles, que ce soit sur une base contractuelle ou à tout autre titre, sont tenues d’observer le secret professionnel pendant toute la durée du présent accord et pendant les trois ans qui suivent sa complète exécution. Sauf accord préalable écrit de l’autre partie, les Parties et les membres de leur personnel ne sont à aucun moment autorisés à communiquer à une tierce personne ou entité des informations susceptibles de nuire à la bonne exécution du Projet, sans préjudice, le cas échéant, des obligations existantes d’information des organes du Conseil de l’Europe, du Donateur ou à des fins d’audit.
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des rapports, documents et informations échangés en exécution du présent accord.
Article 8 – Publicité
Le Conseil de l’Europe fera mention de la contribution accordée par le Donateur dans la publicité donnée aux activités.
Article 9 – Transfert
Le présent accord, ainsi que l’intégralité des droits et obligations qui y sont attachés, ne peuvent être transférés à une tierce partie sans l’accord préalable des Parties.
Article 10 – Entrée en vigueur – Durée, avenants et résiliation
10.1. Le présent accord entrera en vigueur à sa signature par les deux Parties et le restera jusqu’à exécution complète des obligations qui en découlent.
10.2. Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Tout avenant au présent accord devra être approuvé par écrit par les deux Parties.
10.3. Si l’une des Parties vient, sans aucune justification, à manquer à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent accord, l’autre partie est fondée à résilier le présent accord avec xxxxxxx écrit d’un mois, sans être tenue de verser des dédommagements.
10.4. S’il s’avérait impossible ou extrêmement difficile, pour des raisons indépendantes de la volonté du Conseil de l’Europe, de poursuivre la mise en œuvre du Projet, le Conseil de l’Europe serait autorisé à résilier le présent accord sans préavis et sans avoir à verser de dédommagements d’aucune sorte.
10.5. En cas de résiliation du présent accord en application des paragraphes 10.3 et 10.4 ci- dessus, le Conseil de l’Europe remboursera la part de la contribution qui n’a pas été utilisée pour l’exécution du Projet ou engagée pour des dépenses dont le Conseil de l’Europe ne peut raisonnablement pas se dégager.
Article 11 – Dispositions générales
11.1. Les annexes sont parties intégrantes du présent accord. En cas de divergence ou de contradiction entre les clauses principales de l’accord et ses annexes, les clauses principales prévalent.
11.2. Aucun élément du présent accord ou y afférent ne peut entraîner une levée de l’un quelconque des privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et de ses agents.
Article 12 – Règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend ou litige découlant de l’exécution du présent accord ou relatif à celui-ci et renoncent à recourir à la voie judiciaire.
Article 13 – Contacts et coordonnées bancaires
13.1. Toute communication relative au présent accord doit être faite par écrit, comporter le numéro et l’intitulé du projet et être envoyée aux adresses suivantes :
Pour le Donateur : X. Xxxxxxxx Xxxxxx
Président de la Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace
Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx
X - 00000 Xxxxxxxxxx xxxxx 0
Pour le Conseil de l’Europe : Xxx Xxxxxx Xxxxxx
Directrice
Bureau de la Direction générale des Programmes Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg CEDEX xxxxxx.xxxxxx@xxx.xxx
13.2. Tout changement d’adresse doit être notifié par écrit à l’autre partie.
13.3. Sauf mention contraire expresse du Conseil de l’Europe, le Donateur procédera à tous les paiements sur le compte bancaire du Conseil de l’Europe dont les coordonnées figurent ci-après :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE STRASBOURG
CODE IBAN : FR 76 3000 3023 6000 1500 1718 672
CODE SWIFT : XXXXXXXX
Titulaire : Conseil de l’Europe – Secrétariat Général
Référence à rappeler : VC 3210
Fait en deux exemplaires originaux, en français.
Strasbourg, le 0000 Xxxxxxxxxx, le 2022
Pour la Collectivité européenne d'Alsace, Pour le Conseil de l’Europe,
M. Xxxxxxxx Xxxxxx M. Xxxxx Xxxxx
Président de la Collectivité européenne d'Alsace Secrétaire Général adjoint
Annexe X
X. Information générale
A. Identification
Titre du projet :
World Forum for Democracy 2022
Numéro de référence du projet :
VC 3210
Partenaire(s) du projet :
Contrat triennal « Strasbourg, Capitale européenne »
Autorités contractantes :
Etat français, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Strasbourg
Responsable du projet :
Xxxxxx XXXXXXX ; Xxxxxx.XXXXXXX@xxx.xxx
Personne de contact à l’ODGP:
B. Description du projet :
Etendue géographique du projet :
Malaysia; India; Seychelles; Faeroe(Islands); Romania; Syria; San Marino; Western Sahara; Norfolk(Island); Colombia; Benin; Belize; Lebanon; Gabon; Panama; Georgia; South Africa; Lesotho; Netherlands; Tunisia; Kazakhstan; Slovenia; Venezuela; Yemen; Somalia; New Zealand; Senegal; Jordan; Iceland; South Sudan; Costa Rica; Grenada; Papua New Guinea; Myanmar(ex Burma); Holy See; Mozambique; Uruguay; Singapore; Chili; Taiwan; Tuvalu(Ellice Islands); Philippines; Eritrea; Democratic Republic of the Congo; Tanzania; Palestinian National Authority; Iraq; Bosnia and Herzegovina; American Samoa; Suriname; Christmas(Islands); Slovak Republic; Croatia; Trinidad and Tobago; Bermuda; United Kingdom; Maldives; Cocos(Islands); Luxembourg; Hungary; Mexico; Puerto Rico; Bouvet(Island); Togo; Ireland; Swaziland; Barbados; Montenegro; Peru; Republic of the Congo; Mayotte; Ivory Coast; Svalbard; Rwanda; Malta; Falkland Islands; United States of America; Latvia; Tonga; Belarus; Greece; Sudan; Bahamas; Kenya; Germany; Norway; Estonia; Cameroon; Dominican Republic; Republic of Korea; Madagascar; Nepal; Tokelau(Islands); Guinea; Cook(Islands); Samoa; Ghana; Italy; Egypt; Iran; Cap-Vert; Uzbekistan; Russian Federation; Réunion; Thailand; Sri Lanka; Kiribati Islands; Ecuador; Zambia; Palau; Greenland; Mauritius; Saint Pierre and Miquelonn; Morocco; East Timor; Paraguay; Gibraltar; Kuwait; Martinique; Saint Kitts and Nevis (Island); Gambia; Antigua(Island); Fiji; Sierra Leone; Ethiopia; Canada; Czech Republic; Liberia; Denmark; Brazil; Bahrain; Turkey; Nicaragua; Virgin Islands; Honduras; Guyana; Japan; Comoros; Vietnam; Bulgaria; North Macedonia; Macau; Argentina; Laos; Namibia; Libya; Portugal; Turkmenistan; Qatar; Oman; Israel; Poland; Bolivia; Burkina Faso; Haiti; New Caledonia; Anguilla; Liechtenstein; Xxxxxxxx(Islands); Lithuania; Central
African Republic; Micronesia(Federated States of); Azerbaijan; Bhutan; Afghanistan; Kyrgyz Republic; Brunei; Saudi Arabia; Indonesia; Hong Kong; Guam(Island); United Arab Emirates; Monserrat(Island); Mauritania; Xxxxxx and Futuna; France; Bangladesh; Salvador; Spain; Aruba(Island); Tajikistan; Switzerland; Uganda; Zimbabwe; Niger; Australia; Burundi; China; Sweden; Kosovo*; Cambodia; Algeria; Djibouti; St.Vincent and Grenadines; Belgium; Angola; Guatemala; Finland; Pitcairn Island; Cuba; Serbia; Armenia; Nigeria; Mongolia; Guadeloupe; Polynesia; Monaco; Andorra; Northern Mariana Islands; Ukraine; Republic of Moldova; Malawi; Botswana; Mali; São Tomé and Príncipe; Equatorial Guinea; Chad; Nauru; Pakistan; North Korea; Jamaica; Saint Lucia; Austria; Albania; French Guinea; Cyprus; Vanuatu; Guinea-Bissau
Location du projet :
Strasbourg, Conseil de l’Europe, mondial
Nature du projet :
Organisation d’un événement Mondial réunissant plus de 1000 participants du monde entier
Groupes cibles :
Gouvernements locaux et régionaux, ONG Gouvernements (46 Etats membres), décideurs, grand public, universitaires
Bénéficiaires :
Conseil de l’Europe et ses partenaires, innovateurs démocratiques, décideurs, universitaires et grand public
Relation avec les arrêts de la CEDH:
Il existe une relation générale, sans établir de relation spécifique avec les différents éléments de la jurisprudence de la CEDH. La 10e édition du forum a l'intention d'examiner les causes du recul de la démocratie au cours des dernières décennies et pourrait également aborder les questions relatives à la qualité de la protection des droits de l'homme et de l'État de droit
Thèmes essentiels identifiés par les organes du Conseil de l’Europe :
GR-DEM, gouvernance démocratique, participation démocratique, culture démocratique, CDDG, démocratie délibérative et participative, démocratie et technologie, gouvernance
Durée proposée du projet :
12 mois
Budget propose :
EUR 395 000
C. Description du projet
Le Forum mondial de la Démocratie est une plateforme unique qui permet aux décideurs et aux militants de débattre de solutions aux défis qui se posent à nos démocraties. En identifiant et en analysant des initiatives et pratiques expérimentales, le Forum met en avant et encourage des innovations démocratiques provenant de la base et leur transfert à un niveau systémique afin de renforcer les fondations des sociétés démocratiques
II. Raison d’être et justification
X. Xxxxxxxx politique et programme
Le 10e Forum mondial de la démocratie reviendra sur les résultats des éditions précédentes et évaluera l'impact des initiatives les plus prometteuses et les plus innovantes présentées au cours de la dernière décennie. Il rassemblera diverses voix provenant du monde entier pour discuter et débattre des visions pour l’avenir, qui pourraient réussir à enrayer le recul de la culture démocratique et motiver les défenseurs de la démocratie à résister à une polarisation dangereuse et inverser le déclin démocratique mondial.
B. Analyse des problèmes et évaluation des besoins
Le 10e Forum mondial de la démocratie entend aller au cœur de ce qui n’a pas fonctionné. Il recherchera les principaux facteurs contribuant au déclin de la démocratie, examinera comment y remédier, et étudiera quel type d'avenir démocratique est souhaitable - et possible - dans l'intérêt des populations du monde entier.
C. Cohérence et complémentarité avec d’autres actions en cours
Ce programme promeut les valeurs du Conseil de l’Europe
D. Valeur ajoutée
Le Forum mondial de la démocratie 2022 débattra des questions et générera de nouvelles idées pour s'attaquer aux facteurs qui contribuent aux facteurs du déclin démocratique auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Il réunira des personnalités du monde politique, des affaires, des ONG, des universités et du journalisme, ainsi que des initiatives citoyennes du monde entier.
III. Logframe
A. Logframe
Impact
Permettre aux citoyens de prendre part aux processus démocratiques grâce à des informations libres et fiables
Résultat(s) intermédiaire(s)
Aborder, dans un cadre mondial multipartite, les défis pressants pour le développement et la consolidation de la démocratie dans le contexte de l'évolution sociale et technologique et identifier des idées et des approches nouvelles pour relever ces défis
Résultat(s) immédiat(s)
1.1.
Réunir près de 2000 participants, experts et personnalités du monde politique, des affaires, des ONG, de l'université, du journalisme et des initiatives citoyennes du monde entier pour débattre des questions et générer de nouvelles idées en réponse au thème du Forum
Réalisations
1.1.1.
Identifier, évaluer et promouvoir de nouvelles initiatives et idées pour relever les défis de la démocratie - agir comme un laboratoire d'innovation démocratique au niveau mondial
1.1.2.
Établir des partenariats durables avec des organisations actives dans le domaine de la démocratie dans le monde entier et un réseau actif d'anciens.
1.1.3.
Impliquer activement les écoles d'études politiques et d'autres partenaires et réseaux du Conseil de l'Europe dans la préparation, le déroulement et le suivi du Forum mondial
IV. Méthodologie
Le Forum mondial de la Démocratie est une plateforme unique qui permet aux décideurs et aux militants de débattre de solutions aux défis qui se posent à nos démocraties. En identifiant et en analysant des initiatives et pratiques expérimentales, le Forum met en avant et encourage des innovations démocratiques provenant de la base et leur transfert à un niveau systémique afin de renforcer les fondations des sociétés démocratiques. Le 10e Forum mondial de la démocratie reviendra sur les résultats des éditions précédentes et évaluera l'impact des initiatives les plus prometteuses et les plus innovantes présentées au cours de la dernière décennie. Il rassemblera diverses voix provenant du monde entier pour discuter et débattre des visions pour l’avenir, qui pourraient réussir à enrayer le recul de la culture démocratique et motiver les défenseurs de la démocratie à résister à une polarisation dangereuse et inverser le déclin démocratique mondial.
V. Ressources humaines
Equipe du Forum Mondial, agents temporaires et bénévoles
VI. Engagement des parties prenantes et diffusion
Il s'agit d'un événement majeur de sensibilisation du public, qui touche les gouvernements, la société civile et les communautés de base (grassroots)
VII. Questions transversales
Pertinence de l'intégration de la dimension de genre dans le projet :
Afin d'assurer une représentation adéquate de son public mondial, l'équipe du Forum mondial de la démocratie s'efforce de maintenir un équilibre entre les sexes dans sa sélection d'intervenants et d'initiatives qui seront présentées lors du Forum.
Liens entre les objectifs du projet et les modèles d'inégalité entre les sexes (pouvoir, ressources, statut)
En présentant des initiatives qui fonctionnent et en réévaluant leur impact, le Forum tend à aider les démocraties à trouver un moyen de se démocratiser davantage. En d'autres termes, il les aide à remettre en question les inégalités de pouvoir, de ressources et de statut existantes et à envisager des moyens de les combattre et, si possible, de les éliminer, sans compromettre les niveaux d'efficacité dont la démocratie a besoin pour rester la meilleure des alternatives actuellement disponibles.
Comment les résultats affectent les hommes et les femmes de manière différente :
Les hommes, les femmes et les personnes d'autres sexes sont affectés différemment par les activités du Forum dans le sens où ses résultats tendent à aider les décideurs politiques à redistribuer le pouvoir et les autres ressources existantes de manière plus équitable et démocratique.
Inégalité résultante
L'inégalité résultante ne devrait pas augmenter à la suite de la réalisation de ce projet.
Participation et inclusion (y compris l'engagement avec la société civile)
Les activistes de la société civile sont la source la plus courante des innovations démocratiques discutées lors du forum. Il existe également une relation permanente entre la Conférence des OING et le forum.
Égalité et non-discrimination
La portée mondiale du Forum offre des chances égales de participation à toutes les initiatives qui remplissent les critères du Forum.
VIII. Gestion des risques
Voir « Risques » ci-dessous dans l’annexe A
IX. Gouvernance et direction du projet
Le Forum est coorganisé par le Conseil de l’Europe avec le gouvernement français, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Strasbourg
X. Communication et visibilité
L’événement est retransmis en direct sur le site web et via les réseaux sociaux. Nombreux articles dans les médias traditionnels internationaux
XI. Annexes
A. Risques
Le Forum travaille avec des personnes dont les positions politiques pourraient être considérées comme des problèmes de sécurité dans certains États autoritaires. À ce titre, des mesures de sécurité supplémentaires sont conseillées et mises en œuvre avant et pendant son événement final.
Vulnérabilités : communication avec les anciens lauréats du prix de l'innovation démocratique ; traitement des données et des personnes participant aux événements proposés ; failles dans la sélection des jeunes délégués, failles dans la présentation de la recherche.
Conséquences : Si elles ne sont pas correctement gérées, elles peuvent inclure des préjudices à certains des participants ayant des antécédents à risque, des dommages mineurs aux lieux de réunion ou des dommages mineurs et gérables à la réputation du Conseil de l'Europe.
Annexe II
Budget sur toutes les années | ||||
Description | Unité | # d'unités | Prix unitaire moyen (en EUR) | Coût (en EUR) |
1. Ressources humaines | ||||
1.1 Local | ||||
1.1.1 Equipe locale | ||||
1.1.1.1 Responsable de projet expérimenté(e) | Par mois | |||
1.1.1.2 Responsable de projet | Par mois | |||
1.1.1.3 Chargé(e) de projet expérimenté(e) | Par mois | |||
1.1.1.4 Chargé(e) de projet | Par mois | |||
1.1.1.5 Assistant(e) financier | Par mois | |||
1.1.1.6 Assistant(e) linguistique | Par mois | |||
1.1.1.7 Assistant(e) de Projet | Par mois | |||
1.1.2 Consultant(e) local(e) à long-terme | Par mois | |||
1.1.3 Consultant(e) local(e) à court-terme | Par jour | |||
1.2 International | ||||
1.2.1 Equipe siège | ||||
1.2.1.1 Senior project manager | Par mois | |||
1.2.1.2 Project manager | Par mois | |||
1.2.1.3 Chargé(e) de projet expérimenté(e) | Par mois | |||
1.2.1.4 Professionnel Junior | Par mois | 12 | 5 900 | 70 800 |
1.2.1.5 Assistant(e) financier | Par mois | 2 | 5 900 | 11 800 |
1.2.1.6 Assistant(e) de Projet | Par mois | 6 | 5 200 | 31 200 |
1.2.1.7 Renfort journalier (sécurité, nettoyage, audiovisuel) | Par jour | 45 | 186 | 8 370 |
1.2.2 Consultant(e) international(e) à long-terme | Par mois | |||
1.2.3 Consultant(e) international(e) à court-terme | Par jour | |||
1.3 Per diems | ||||
1.3.1 International Experts/Participants | Per diem | 260 | 175 | 45 500 |
1.3.2 Local | Per diem | |||
Sous-total 1. Ressources humaines | 167 670 | |||
2 Déplacements | ||||
2.1 Déplacement international | Par voyage aller/retour | 60 | 800 | 48 000 |
2.2 Transport local | Par trajet | 30 | 100 | 3 000 |
Sous-total 2. Déplacements | 51 000 | |||
3. Matériel et fournitures pour les bénéficiaires/destinataires du projet | ||||
3.1 Matériel | Par article | |||
3.2 … | Par article | |||
Sous-total 3. Matériel et fournitures | - | |||
4. Bureau local | ||||
4.1 Frais de véhicule | Par mois | |||
4.2 Location du bureau et charges relatives | Par mois | |||
4.3 Consommables - fournitures de bureau | Par mois | |||
4.4 Fournitures et équipements de bureau | Par mois | |||
4.5 Autres services (téléphone portable, etc.) | Par mois | |||
Sub-total 4 Local office | - | |||
5 Autres coûts, services | ||||
5.1 Publications | Par article | |||
5.2 Etudes, recherches | Par article | |||
5.3 Frais d'audit | Par article | |||
5.4 Frais d'évaluation | Par article | |||
5.5.1 Traduction | Pour 250 mots | 141 | 53 | 7 473 |
5.5.2 Interprétation | Par personne/jour | 32 | 1 125 | 36 000 |
5.6 Financial services (bank guarantee costs etc.) | Par article | |||
5.7 Activités Forum | Par événement | 1 | 80 616 | 80 616 |
5.8 Visibilité | Par article | 1 | 26 400 | 26 400 |
Sub-total 5 Autres coûts, services | 150 489 | |||
6 Autre | ||||
6.1 Subventions | Par article | |||
6.2 … | Par article | |||
Sub-total 6 Autre | - | |||
7. Sous-total Coûts directs éligibles de l'action (1+2+3+4+5+6) | 369 159 | |||
8. Coûts administratifs (7% de 7. Coûts directs éligibles de l'action) | 25 841 | |||
9. Coût totaux éligibles (7+8) | 395 000 | |||
Xxxxxx XXX
DEMANDE DE PAIEMENT
Date de la demande : juillet 2022 A l’attention de : X. Xxxxxxxx Xxxxxx
Président de la Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace
xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx
X - 00000 Xxxxxxxxxx xxxxx 0
Réf du projet : VC 3210
Titre du projet : Forum mondial de la démocratie 2022 Monsieur,
Nous vous invitons par la présente à bien vouloir procéder au règlement de la contribution volontaire qui a été accordée par la Collectivité européenne d'Alsace pour soutenir le projet susmentionné.
Le montant à régler est de 75 000 €.
Merci de bien vouloir effectuer le virement de cette somme sur le compte bancaire suivant :
RIB POUR LE BUDGET GENERAL DU CONSEIL DE L’EUROPE | ||||
SOCIETE GENERALE STRASBOURG | ||||
Bank 30003 | Agency 02360 | Account No. 00150017186 | Code 72 | |
CODE IBAN | FR 76 3000 3023 6000 1500 1718 672 | |||
CODE SWIFT | XXXXXXXX | |||
TITULAIRE | Conseil de l’Europe - Secrétariat Général | |||
REFERENCE | VC 3210 | |||
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Xxxxxx Xxxxxx Directrice
Bureau de la Direction Générale des Programmes Conseil de l’Europe