CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.) GENERAL CONDITIONS OF SALE (G.C.S.)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.) GENERAL CONDITIONS OF SALE (G.C.S.)
Version 1er juillet 2022
Sauf accord contraire des Parties, les présentes conditions générales de vente (ci-après les
« CGV ») régissent la vente (ci-après le « Contrat ») à tout client (ci-après l’« Acquéreur ») des produits et matériel commercialisés par DE SANGOSSE (ci-après les « Produits ») sur quelque territoire que ce soit. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
Tout client désireux de conclure le Contrat doit préalablement prendre connaissance des CGV. A moins que DE SANGOSSE (ci-après « DE SANGOSSE » ou le « Vendeur ») et l’Acquéreur n’en conviennent autrement, la conclusion du Contrat signifie que l’Acquéreur a préalablement accepté les CGV dans leur intégralité, sans aucune réserve, et qu’il renonce irrévocablement à toute clause ou condition d’achat figurant sur ses documents commerciaux.
Des conditions autres que celles stipulées ci-dessous peuvent, sur certains points, s’appliquer pour les Produits que le Vendeur commercialise sous le statut de commissionnaire à la vente. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à les communiquer à l’Acquéreur en temps utile.
PRIX
Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et sont assujettis à la T.V.A au taux indiqué sur la
facture correspondante.
Sauf accord contraire du Vendeur, ses tarifs et conditions commerciales sont donnés sans garantie de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment, le cas échéant à la commande, sous réserve d’en informer l’Acquéreur en temps utile. Ils peuvent être assortis d’une date-limite de livraison.
En cas de désaccord des Parties sur l'évolution des tarifs ou les dates-limites de livraison, DE SANGOSSE sera en droit de refuser les nouvelles commandes.
Les offres de prix du Vendeur sont toujours faites sous réserve des stocks disponibles.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf demande ou accord contraire du Vendeur, le paiement du prix s’effectue par Lettre de Change-Relevé. Le Vendeur sera en droit de refuser une commande si le mode de paiement proposé par le client ne lui convient pas.
Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les Produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les Produits vendus et livrés hors de France.
Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment et à sa seule discrétion, un autre mode de paiement, une échéance de paiement plus courte, des garanties de paiement, un paiement comptant préalablement à toute expédition de Produits et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison.
Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce
dernier qui ne pourra les retenir.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou
rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement.
-Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acquéreur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur.
-Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.
Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur.
En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
-Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.
COMMANDES
Pour des raisons logistiques, industrielles et/ou d’approvisionnement, le Vendeur peut décider d’appliquer des volumes minimums de commandes pour certains Produits ou territoires ainsi qu’un montant minimum global de commande. Ces conditions sont, le cas échéant, mentionnées dans les conditions commerciales de DE SANGOSSE.
Version July 1st, 2022 Unless otherwise agreed, these General Conditions of Sale (hereinafter the “G.C.S.”) shall govern any sale (hereinafter the “Agreement”) to any customer (hereinafter the “Buyer”)
of products and material sold by DE SANGOSSE (hereinafter the “Products”) in any territory. They replace and supersede any prior G.C.S.
Any customer who intends to enter into the Agreement has first to read these G.C.S. Unless otherwise agreed in writing by DE SANGOSSE (hereinafter “DE SANGOSSE” or the “Seller”) and the Buyer, any Buyer entering into the Agreement shall be considered as having accepted the G.C.S. without qualification and in their entirety, and giving up his eventual general terms of purchase or other commercial documents.
Other conditions different from the G.C.S. as stipulated herein may apply, for specific points, for products that the Seller sells as sale agent. In this particular case, the Seller shall inform the Buyer in due time of such specific conditions.
PRICE Seller's prices are exclusive of tax and are subject to VAT at the rate indicated on the corresponding invoice. Unless otherwise agreed by the Seller, its prices and business conditions are given without any guarantee of duration. The Seller reserves the right to review its prices at any time, even at the time of ordering when necessary, provided that the Buyer is informed in due time. They may also be subject to a delivery deadline if so decided by the Seller. In case of disagreement between the Parties on the evolution of prices or delivery deadlines, DE SANGOSSE shall be entitled to refuse new orders. The Seller's price offers are always subject to available stocks. |
PAYMENT TERMS |
Unless otherwise requested or agreed by the Seller, the payment is made preferably by truncated bill of exchange. The Seller shall be entitled to refuse any order if the payment method proposed by the customer is not acceptable to the Seller. Unless otherwise decided by the Seller, the invoices issued by the Seller are payable in Euro within forty-five (45) days end of month from the date of invoice, the deadline for payment being considered as the last day of the month during which the forty-five days expire. Invoices shall be issued in French for Products sold and delivered in France, and in English in case of international sales. If the Seller considers reasonably that the financial situation of the Buyer will not permit him to pay the price of the products in due time, the Seller reserves the right to require, at any time and at its sole discretion, another method of payment, a shorter payment term, some financial securities and/or the immediate payment of the price prior to any Products expedition and/or the payment of Seller’s debt prior to any new delivery. All financial costs related to the payment of the price shall be borne exclusively by the Buyer which shall not be entitled to deduct them from the price due to the Seller. No claim whatsoever shall authorize the Buyer to deduce penalties or discounts from the Seller’s invoice or suspend the payment of the invoice. -Discount for prepayment: unless otherwise decided by the Seller, no discount for prepayment shall be granted to the Buyer for down payment, or within a period shorter than the one set forth in these G.C.S. or on the invoice issued by the Seller. -Penalties for late payment: the Seller shall be entitled to charge penalties for late payment at his sole discretion, without necessary prior injunction. The rate of such penalties shall be stated on the first side of the invoice and at least equal to the rate used by the European Central Bank for its last refinancing operation increased by ten per cent (10%). The penalties for late payment may be charged in case of late payment, outstanding payment, request for extra dating of an invoice, without prejudice to the right for the Seller to ask for damages. The penalties for late payment shall be invoiced. The Seller shall be entitled to deduct any unpaid penalties for late payment from the discounts or other amounts eventually due by the Seller to the Buyer. Furthermore, in case of non-payment at the agreed date, the event of default shall be incurred and all sums due to the Seller (due term and term to fall) shall be immediately payable, without necessary prior injunction. -Lump-sum payment for collection charges (article L.441-10 of Code de commerce): in case of late payment, a lump-sum payment of 40€ for collection charges shall be automatically due by the Buyer as from the first day of late payment. The Seller shall also be entitled to ask for a further lump-sum payment up to the real collection charges incurred by the Seller. |
ORDERS For logistical, industrial and/or sourcing reasons, the Seller may decide to apply minimum order volumes for certain Products or territories as well as an overall minimum order amount. When applicable, these conditions are mentioned in DE SANGOSSE's commercial conditions. |
Toute commande, sous quelque forme que ce soit (fax, bon de commande, e-mail, …) reçue par le Vendeur engage irrévocablement l’Acquéreur. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible sans l’accord préalable écrit du Vendeur. La commande engage le Vendeur sur le prix et la quantité dès qu’il a confirmé son acceptation, les délais de livraison étant toujours, sauf accord contraire du Vendeur, assortis d’une obligation de moyens. Sauf accord contraire du Vendeur, l’annulation de la commande, si elle est acceptée par le Vendeur, donne lieu au paiement immédiat par l’Acquéreur, à titre de dédit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant H.T. de la commande annulée. Les Produits non livrés dans le délai initialement prévu pour une raison incombant à l’Acquéreur, peuvent être sujets à des variations de prix que l’Acquéreur s’engage à supporter. TRANSPORT – DELAIS DE LIVRAISON Sauf accord contraire du Vendeur, le transfert des risques sur les Produits vendus par le Vendeur s’opère à la sortie des entrepôts de celui-ci. Les Produits vendus et leurs emballages voyagent ainsi toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, même dans le cas où les prix sont établis franco. Nonobstant ce qui précède, et en cas de vente hors de France, le transfert des risques s’opère conformément à l’INCOTERM® 2020 applicable au Contrat concerné. L’Acquéreur doit contrôler la conformité des Produits au moment de la livraison. Pour les livraisons en France, en cas d’avarie, de manquant, ou de détérioration des Produits, et sans préjudice des dispositions qu’il doit prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce Français, l’Acquéreur doit émettre par écrit des réserves complètes et aussi précises que possible quant à la conformité des Produits livrés. Ces réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre exact de colis manquants ou détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé, et être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, avec copie dans le même délai aux services compétents du Vendeur. Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées au Vendeur dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison. A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, de l’Acquéreur ne sera accepté. Aucun retour de Produits pour quelque raison que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Sauf précision contraire, l’Acquéreur supporte les frais de retour. Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent, en aucun cas, une cause d’annulation du Contrat. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts. Si le retard de livraison excède trente (30) jours, l’Acquéreur peut annuler sa commande, sans frais, et sans que le Vendeur ne soit redevable d’aucun dommage et intérêt. Les conditions logistiques de vente des Produits (franco…) sont communiquées par le Vendeur avec ses prix. Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par le Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci. ELIMINATION DES DECHETS A compter de la livraison des Produits, l’Acquéreur supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L.541-2 et suivants du Code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les Produits qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction. RESPONSABILITES La garantie du Vendeur se limite à la fourniture de Produits conformes à leurs spécifications, leurs caractéristiques et descriptions telles que portées dans leurs Fiches de Données de Sécurité, leurs notices, instructions et modes d’emploi. Des conditions spéciales de garantie peuvent s’appliquer pour le matériel agricole commercialisé par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à les communiquer à l’Acquéreur en temps utile. L’absence de réserves à la réception faites dans les conditions indiquées ci-dessus éteint toute réclamation pour défaut apparent. Tout vice caché devra être notifié au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte. Sauf accord contraire du Vendeur, toute réclamation pour vice caché ne sera recevable que si elle a été formulée dans le délai de 5 jours précité et dans les douze (12) mois suivant la date de livraison. En cas de non-conformité à la commande ou de défaut d’un Produit, l’Acquéreur doit informer, sans délai, le Vendeur afin de lui permettre de procéder aux vérifications ou à un examen contradictoire. Si le défaut du Produit est confirmé, le Vendeur sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser le Produit non-conforme ou défectueux. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de transport, stockage ou utilisation non approprié ou selon des conditions que le Vendeur n’aurait pas expressément autorisées. Dans tous les cas de responsabilité avérée du Vendeur du fait de la vente ou de l’utilisation d’un Produit commercialisé par DE SANGOSSE, la responsabilité de DE SANGOSSE sera limitée (i) au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement du prix facturé selon la décision du Vendeur et (ii) à l’indemnisation des pertes certaines et directes causées par le manquement de DE SANGOSSE. Toute autre indemnisation de l’Acquéreur, de ses clients ou des utilisateurs, | Any order, in any form whatsoever (fax, order form, e-mail, ...) received by the Seller irrevocably commits the Buyer. No modification or cancellation of an order is possible without the prior written agreement of the Seller. The order is binding for price and quantities on the Seller as soon as he confirms his acceptance. Unless otherwise agreed by the Seller, delivery times are always subject to a best efforts obligation. Unless otherwise agreed by the Seller, the cancellation of the order, if accepted by the Seller, shall give rise to the immediate payment by the Buyer, as a forfeit, of an indemnity fixed at 10% of the amount, exclusive of tax, of the cancelled order. The price of Products not delivered for the date initially agreed for any reason incumbent upon the Buyer may be subject to price revisions that the Buyer commits to accept. TRANSPORT – DELIVERY TERMS Unless otherwise agreed by the Seller, the risk of damage to or loss of Products shall pass to the Buyer when they leave Seller’s warehouses, including when prices are carriage-paid. Notwithstanding the foregoing, in case of international sale, the risk of damage to or loss of goods shall pass to the Buyer according to the INCOTERM® 2020 applicable to the Agreement concerned. The Buyer must check the conformity of Products at the moment of the delivery. For deliveries in France, in case of any damage or missing Products, and without prejudice to the steps he must take with the carrier under the article L.133-3 of the French Code du commerce, the Buyer must notify precise and complete reserves to the Seller stating the cause of his complaint and the exact number of damaged or missing Products. Those reserves have to be systematically mentioned on the delivery note, countersigned by the carrier or its representative and notified to the carrier by registered letter within three (3) days from the delivery, public holidays not included, with copy to the competent services of the Seller within the same period. For deliveries outside France, the reserves have to be notified to the Seller within seven (7) days from the date of delivery. No indemnification, even partial, shall be due to the Buyer if the reserves are not notified under the forms and within the period as mentioned above. Any return of Products for any reason shall be subject to the prior written consent of the Seller. Unless otherwise agreed, the return costs shall be borne by the Buyer. The Seller reserves systematically the right to select the carrier. Any timeframes quoted by the Seller for delivery are estimates only. In any case, the Buyer shall not be entitled to use any late delivery as a justification for canceling the Agreement. No indemnification whatsoever (penalty for late delivery, damages…) shall be due to the Buyer in case of late delivery. In case of delay in delivery exceeding thirty (30) days, the Buyer shall be entitled to cancel his order with no charge and no compensation to the Buyer. The logistical conditions for Products sale (carriage paid price...) are communicated by the Seller with its prices. Any change in the delivery address after the receipt of the order by the Seller shall be subject to the prior written consent of the latter. WASTE DISPOSAL From the date of the Products’ delivery, the Buyer shall be bound by the legal obligations borne by the holder. In particular, and according to the dispositions L.541-2 and following of the Environmental code, the holder is required to dispose of the Products he would hold beyond their date of marketing authorization and to proceed to their destruction. LIABILITY The Seller warrants only that the Products delivered shall comply with their specifications, their characteristics and descriptions as set forth in their respective Material Safety Data Sheet and instructions leaflet. Specific liability conditions may apply for the agricultural material sold by the Seller. In this particular case, the Seller shall provide the Buyer in due time with those specific conditions. No complaint for conspicuous defect shall be possible if the Buyer did not have reserves at the moment of the delivery according to methods as specified above. Any latent defect must be notified to the Seller within five (5) days of its discovery. Unless otherwise agreed by the Seller, any claim for latent defect will only be admissible if it is made within the aforementioned five (5) day period and within twelve (12) months following the date of delivery. In the event of non-conformity with the order or a defect in a Product, the Buyer must inform the Seller without delay in order to enable him to carry out checks or a contradictory examination. If the defect of the Product is confirmed, the Seller shall, at its option, either replace or refund the non-conforming or defective Product. No claim shall be admissible in the event of improper transport, storage or use or under conditions not expressly authorized by the Seller. In all cases of proven liability of the Seller due to the sale or use of a Product marketed by DE SANGOSSE, the liability of DE SANGOSSE will be limited (i) to the replacement of the defective Product or to the reimbursement of the price invoiced according to the decision of the Seller and (ii) to compensation for certain and direct losses caused by the failure of DE SANGOSSE. Any other compensation of the Buyer, its customers or users, in particular |
notamment pour perte de gain et profits, perte de chance, achats compensatoires, ou atteinte à l’image, est expressément exclue. L’Acquéreur et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours et indemnisation contre le Vendeur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions.
Les Produits soumis à une date limite (Date Limite de Vente ou autres) ne sont ni repris ni échangés par le Vendeur.
Tout Acquéreur s’engage à commercialiser les Produits dans le strict respect de la règlementation applicable et sous son entière responsabilité.
En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.
En tant que détenteur de l’homologation, le Vendeur est responsable de la conformité des produits aux réglementations applicables. De ce fait, pour tout produit livré avec faculté de reconditionnement pour l’Acquéreur, ce dernier s’engage à faire valider au Vendeur l’étiquetage final avant toute mise en marché. A défaut, seule la responsabilité de l’Acquéreur pourra être retenue en cas de manquement ou violation des réglementations applicables.
Pour les produits livrés emballés prêts à la vente, l’Acquéreur s’engage à ne pas en modifier l’étiquetage et le conditionnement sans l’accord préalable exprès du Vendeur.
ASSURANCE
Le Vendeur s’engage à disposer, à tout moment, d’une assurance responsabilité civile qu’il jugera, selon ses critères et conformément aux réglementations applicables, comme adaptée aux activités qu’il exerce et/ou pour lesquelles il est agréé. Le Vendeur dispose, à date, de la police d’assurance Responsabilité Civile n°AP282697 auprès de la compagnie GENERALI IARD.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le Contrat se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule livraison, ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente autorise le Vendeur à suspendre ses livraisons ou résilier le Contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.
Le Vendeur recevra de l’Acquéreur le prix des produits livrés à la date de résolution, l’indemnisation des frais engagés par le Vendeur jusqu’à la résolution et ceux engagés par la résolution des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs, le cas échéant, ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par le Vendeur du fait de la résolution au minimum égale à 10% du montant hors taxes de la commande.
En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acquéreur de nature à mettre en péril le sort de la créance du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours. En cas de sinistre, la créance du Vendeur se reporte sur l’indemnité d’assurance perçue par l’Acquéreur.
RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Le Vendeur autorise l’Acquéreur à utiliser ou à revendre les biens livrés dans le cadre strict de son activité normale. L’Acquéreur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acquéreur met automatiquement fin à l’autorisation d’usage et de revente ci-dessus et ouvre, au profit du Vendeur, le droit à revendication tel que prévu à l’article L.624-16 du Code de commerce.
L’Acquéreur est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur de toute saisie, confiscation, réquisition, ou ouverture d’une procédure collective à son encontre.
Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des Produits
impayés aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
L’Acquéreur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et la parfaite conservation des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acquéreur s’engage à assurer les Produits vendus pour le compte de qui il appartiendra contre tous les dommages de quelque nature que ce soit qu’elles peuvent subir ou à l’origine desquels elles peuvent être.
Le Vendeur pourra s’opposer à toute restitution de Produits devenus invendables du fait de
l’Acquéreur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.
FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre du Vendeur ou de l’Acquéreur dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i) un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion, l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics, (iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières, de composants, d’emballages et/ou de produits formulés, (iv) la pénurie d'énergie, de moyens de transport, l'embargo, les restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie.
La partie ainsi affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement n’excède pas trois (3) mois à compter de la date de notification du cas de force majeure au domicile de l’autre partie, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement excède trois (3) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, avec effet immédiat, et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
for loss of profit, loss of chance, compensatory purchases, or damage to image, is expressly excluded. The Buyer and its insurers waive any recourse and indemnity against the Seller and its insurers beyond the limits and exclusions provided for in these terms and conditions. Products subject to a deadline (sell-by date or any others) shall be neither taken back nor exchanged by the Seller. Any Buyer undertakes to market the Products in strict compliance with the applicable regulations and under its sole responsibility. As professional, the Buyer shall provide its own customers with all relevant information, advices and technical documentation required for an appropriate use of the products. As authorization holder, the Seller is responsible for the compliance of the products with the applicable regulations. Therefore, for any product delivered with the right of repackaging for the Buyer, the Buyer undertakes to have the final labelling validated by the Seller before any marketing operation. Otherwise, only the liability of the Buyer may be retained in case of failure or violation of applicable regulations. For products delivered packaged ready for sale, the Buyer undertakes not to modify the labelling and packaging without the prior express agreement of the Seller. INSURANCE The Seller undertakes to have, at all times, a civil liability insurance that he will consider, according to its criteria and in accordance with the applicable regulations, as suitable for the activities he carries out and/or for which he is approved. To date, the Seller has the Civil Liability insurance policy Nr AP282697 with the GENERALI IARD company. RESOLUTIVE CLAUSE If the Agreement includes several deliveries, the non-payment of one delivery or the non- acceptance of any bill authorizes the Seller to suspend the deliveries in course or to terminate the Agreement, without prejudice to the right for the Seller to ask for damages. The Seller shall receive from the Buyer the price of the products delivered on the date of termination, compensation for expenses incurred by the Seller until termination and those incurred by the termination of orders placed with its subcontractors and suppliers, if any, as well as compensation for the loss suffered by the Seller as a result of the termination equal to a minimum of 10% of the amount of the order before taxes. In case of serious deterioration of the financial situation of the Buyer which may jeopardize the Seller’s debt, the Seller reserves the right to cancel or suspend the orders in course. In case of damage, the Seller’s debt shall be transferred to the insurance indemnity paid to the Buyer. |
RETENTION OF TITLE Title to the Products shall not pass to the Buyer until the Seller has received in full the price of the products. The remittance of a bill or any other order to pay shall not be considered as a payment under this clause. The Seller authorizes the Buyer to use and resell the products for the purpose of his normal activity. The Buyer is not entitled to pledge the products or to transfer their property for security purpose. The opening of collective insolvency proceedings against the Buyer shall automatically terminate the above authorisation for use and resale and opens, in favour of the Seller, the right to claim as provided for in Article L.624-16 of the French Code de commerce. The Buyer shall immediately notify the Seller of any seizure, confiscation, requisition, or initiation of collective insolvency proceedings against the Buyer. The Seller shall be entitled to recover at any time the possession of all or part of unpaid Products at Buyer’s exclusive costs. The Buyer shall take all necessary steps required for the good preservation of the Products that are the subject matter of this retention of title clause. The Buyer shall take out all necessary insurances to insure all risks that the Products may suffer or cause. The Seller shall be entitled to refuse the return of Products become unsaleable by the very fact of the Buyer, notably because of their unpacking or the alteration of their parcel. |
FORCE MAJEURE According to the article 1218 of Civil code, no liability shall be incurred against the Seller or the Buyer in case of occurrence of an event beyond its control, which could not be reasonably foreseen on conclusion of the Contract and which consequences could not be avoided with appropriate measures, preventing from executing its obligations such as, but not limited to, (i) a natural event, war, attack, strike, labor disputes, riots and grassroots movement, (ii) fire, explosion, accident caused by a third party, breakdown, emergency repair or maintenance of a plant or essential machinery, lack of public services, (iii) shortage or delay in the delivery of active substances, raw materials, components, packagings and/or formulated products, (iv) energy or transport means shortage, embargo, currency restrictions, (v) governmental acts or regulatory measures, (vi) total or partial suspension or cessation of activity for health reasons such as pandemic. The Party affected by the case of force majeure shall inform the other Party by registered letter with proof of delivery. If the impediment does not last more than three (3) months as of the date of notification of the force majeure, the execution of the obligation shall be suspended, unless the delay that would be caused justifies the termination of the Contract. If the impediment lasts more than three (3) months, the Contract shall be automatically terminated with immediate effect, and the Parties shall be released from their obligations under the conditions stipulated in articles 1351 and 1351-1 of Civil code. |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION DE SANGOSSE et ses filiales sont engagées dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec le Groupe DE SANGOSSE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du Groupe DE SANGOSSE (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE ; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer le Groupe DE SANGOSSE sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec le Groupe DE SANGOSSE. Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant le Groupe DE SANGOSSE à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Groupe DE SANGOSSE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, informe l’Acquéreur que des données à caractère personnel de ses salariés et prestataires impliqués dans la conclusion ou l’exécution du Contrat (ex : coordonnées professionnelles) peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de gestion des contrats et de la relation client. La collecte est basée sur le Contrat. Ces données sont transmises aux services DE SANGOSSE concernés et, en tant que de besoin, à des sociétés et organisations qui fournissent des services en son nom. Ces sociétés tierces sont contractuellement tenues d’utiliser les données à caractère personnel communiquées dans le seul but de fournir des services au nom de DE SANGOSSE et ont l’obligation contractuelle de prendre des mesures raisonnablement appropriées afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Les données personnelles peuvent être conservées pendant la période de la relation avec l’Acquéreur à laquelle pourra s’ajouter la durée des garanties et des prescriptions applicables. Les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité, d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de leurs données. Pour exercer ces droits, elles adressent leurs demandes par courrier à l’adresse suivante : GROUPE DE SANGOSSE – Service Juridique – Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxx-xx-Xxxxx, ou par email à xxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Elles disposent du droit de déposer une plainte devant la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Il appartient à l’Acheteur d’informer les personnes concernées (y compris les membres de son personnel et le personnel de ses sous-traitants éventuels) des stipulations des présentes. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les documents, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphiques etc. relatifs au Vendeur et/ aux Produits ainsi que leur compilation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun de ces éléments et signes distinctifs ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, rendu accessible, modifié ou exploité, en tout ou partie, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion (i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi et (ii) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 Avril 1980). Tout litige relatif au Contrat, à son interprétation, à sa validité, à son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’XXXX (00), y compris en cas, sans que cette liste soit limitative, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de référé. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles modifications seront immédiatement applicables aux commandes passées après la date de modification. Il appartient à l’Acquéreur de se renseigner sur les conditions applicables à la date de la commande en se rapprochant du Vendeur ou en consultant les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxx.xxx | FIGHT AGAINST FRAUD AND CORRUPTION DE SANGOSSE and its subsidiaries are committed to prevent and fight against fraud and corruption, in accordance with the provisions of the French Law n° 2016-1691 of December 9, 2016 relating to transparency, the fight against corruption and the modernization of the economic life (“loi SAPIN II”), and expect that any person or company in relation with DE SANGOSSE Group adheres to the same principles and scrupulously respects the regulations in force. Consequently, any contracting party or other business partner of DE SANGOSSE Group (i) formally refrains from implementing any fraud or corruption practice, in any form whatsoever, in the context of its relations with DE SANGOSSE Group; (ii) undertakes to take all reasonable measures to ensure that its officers, employees, subcontractors, agents or other third parties under its control comply with this obligation; (iii) undertakes to inform DE SANGOSSE Group without delay of any conflict of interest or event that could come to its knowledge and that may result in the obtaining of any potential undue advantage, whether financial or of any other nature, or more generally the violation of any applicable regulation, in the course of its relationships with DE SANGOSSE Group. Any violation of the obligations as set out above in this article will be considered as a serious infringement authorizing DE SANGOSSE Group to terminate earlier its relationship with its co-contractor or other business partner, without notice or compensation, but subject to all damages that the DE SANGOSSE Group could claim because of such breach. PROTECTION OF PERSONAL DATA The Seller, as data controller, informs the Buyer that the data of its employees and services providers involved in the execution or the performance of the Agreement (ex: professional contact details) may be processed for the purpose of managing contracts and the relationship with the Buyer. The collect is based on the Agreement concluded between the Seller and the Buyer. The data are transferred to DE SANGOSSE’s concerned services and, as appropriate, to companies and organizations which provide services on behalf of DE SANGOSSE. These third party companies are bound to use the personal data provided to them for the sole purpose of providing services on behalf of DE SANGOSSE and they are bound to take commercially reasonable measures to protect confidentiality and security of these personal data. Personal data will be saved for the duration of the relationship with the Buyer plus the duration of the warranties and the limitation periods. Data subjects have a right to portability, access, rectification, limitation, opposition and deletion of their data. In order to exercise their rights the data subjects may send their requests to the following address: DE SANGOSSE GROUP – Legal Department – Bonnel CS 10005 – 00000 Xxxx-xx- Casse, or by email to xxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. They have the right to make a claim to the CNIL xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx. The Buyer will inform the data subjects (including its employees or its subcontractors’ employees if relevant) of the present provisions. INTELLECTUAL PROPERTY All documents, trademarks, drawings, models, photographs, text, illustrations, logos, graphics etc. related to the Seller and/or the Products and their compilation are subject to intellectual property rights. Neither trademarks or other distinctive signs of any kind or documents can be used, reproduced, duplicated, copied, sold, resold, accessed, modified or exploited in any way, in whole or in part, for any purpose whatsoever without the express prior written consent of the Seller. GOVERNING LAW – COMPETENT JURISDICTION The G.C.S. and the Agreement shall be governed in all respects by the laws of France, excluding (i) its rules of conflict laws that could lead to the application of another law, and (ii) the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 11 April 1980). Any dispute relating to the Agreement, its interpretation, its validity or its performance, shall be submitted exclusively to the courts of XXXX (Xxxxxx – 47), including, without limitation, in case of appeal for guarantee or plurality of defenders or summary proceedings. xxx.xxxxxxxxxx.xxx websites. |