B – Modèle de convention de domiciliation
B – Modèle de convention de domiciliation
Visée à l’article P.48.1 Entre les soussignés :
- Maître
Demeurant Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse mail :
Ci-après dénommé « le domiciliant »
- Maître
Demeurant Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse mail :
Ci-après dénommé « le domicilié ».
Préalablement à la convention qui va suivre, il a été rappelé ce qui suit : Le domiciliant est occupant de différents locaux situés :
- Adresse
- Etage.
En qualité de :
- Locataire
- Nature du bail (professionnel/mixte/commercial) :
- Autorisation d’usage « bureaux » délivrée le :
- Date d’expiration du bail :
- Propriétaire.
La composition des locaux est la suivante :
- [...]
- [...]
Le nombre des personnes occupant les lieux du chef du domiciliant (sous locataires et domiciliés) est de :
Les parties conviennent de conclure la présente convention aux fins de permettre à l’avocat domicilié de disposer provisoirement et dans le respect des conditions des articles 15 et suivants du Règlement Intérieur National, d’une domiciliation professionnelle et d’un bureau.
Ceci étant rappelé il a été convenu ce qui suit :
1° Modalités :
Le domiciliant autorise le domicilié à établir son domicile professionnel dans les locaux occupés par le domiciliant à l’adresse du
Le domicilié est autorisé à recevoir à cette adresse ses clients ainsi que son courrier professionnel.
Il pourra faire figurer cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur tous documents et sur les actes de procédure.
L’avocat domiciliant met à disposition du domicilié un bureau ou la salle de réunion lui permettant d’accueillir et recevoir ses clients.
Cette mise à disposition est de heures par semaine*.
L’avocat domicilié devra s’assurer au préalable de la disponibilité du bureau ou de la salle de réunion et d’en faire la réservation au moins 48 heures à l’avance.
Un espace de rangement personnel fermant à clef sera mis à la disposition du domicilié pendant la durée de sa présence au cabinet.
Le domicilié devra préciser dans le contrat le lieu où il conserve des dossiers : adresse physique ou numérique.
Le domiciliant assurera pour le compte du domicilié. l'accueil téléphonique et physique de toute personne souhaitant joindre ce dernier qui sera immédiatement informé par tout moyen,
Le domiciliant procédera à la réception de la correspondance postale du domicilié et la conservera dans un emplacement fermé à clef.
L’avocat domicilié sera averti par mail de la réception du courrier qui devra être retiré dans la semaine suivant l’envoi du mail.
A défaut de retrait du courrier par l’avocat domicilié dans le délai susvisé, l’avocat domiciliant le déposera à la toque du domicilié.
L’avocat domicilié prendra les dispositions nécessaires auprès des services postaux pour que l’avocat domiciliant puisse réceptionner les courriers recommandés.
Le domiciliant avertira immédiatement le domicilié par mail de la réception d’un tel courrier.
*entre 5 et 19 heures
2° Obligations des parties :
a) Le domiciliant s’oblige à :
- Limiter le nombre de domiciliations par salle de réunion ou bureau mis à disposition, à une occupation cumulée de 50 heures par semaines maximum. Il déclare par la présente respecter cette obligation et s’engage à communiquer au service de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats de Xxxxx- 0-00 xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – xxx@xxxxxxxxxxx.xxx - à chaque fin d’année civile la liste des conventions de domiciliation en cours et terminées.
- Avertir immédiatement les services de l’Ordre de toute rupture de la présente convention et de l’absence ou de la disparition prolongée du domicilié.
b) Le domicilié s’oblige à :
- Informer les services de l’Ordre de toute rupture de la présente convention, du changement d’adresse professionnelle, et de toute modification de ses coordonnées téléphoniques ou électroniques.
3° Conditions :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année à compter de la signature des présentes.
En tout état de cause, la présente domiciliation ne pourra se prolonger au-delà de la fin du bail principal, quelle qu’en soit la cause.
Le délai de préavis est d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet, étant précisé que tout mois commencé sera intégralement dû.
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une somme mensuelle
de € correspondant à un forfait, exclusif de tout autre paiement.
4° Formalités
La présente convention sera transmise au service de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats de Xxxxx- 0-00 xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – xxx@xxxxxxxxxxx.xxx – dans les huit (8) jours de sa conclusion.
5° Arbitrage
Tout différend né à l’occasion de la présente convention sera soumis à la juridiction du bâtonnier [ou sera soumis au Règlement d’Arbitrage du Centre de Règlement des Litiges Professionnels].
Fait à PARIS, le
En trois exemplaires originaux, dont 1 pour le domiciliant
1 pour le domicilié
1 pour l’Ordre des Avocats de Paris
Signature du domiciliant Signature du domicilié
DATE D'APPLICATION :
A compter de sa publication sur le site de l’Ordre