CONTRAT DE SAILLIE

CONTRAT DE SAILLIE

CASALL

SAISON DE MONTE 2023

CONDITIONS DE SAILLIE POUR UN POULAIN EN FRANCE

Frais Techniques encaissés à la réservation

pour une saillie à mettre en place en I.A.P. sur ovulation dans l’un des centres suivants : Haras de Semilly (50) - Haras du Levain (25) - Haras de la Thune (30)

Haras de la Nouvetière (37) - Haras de Xxxxxxx (00) - Haras de Favi (62)

738,50 € TTC (700 € HT*)

SAILIE encaissée au 01/10/2023 si jument pleine et Garantie Poulain Vivant

3059,50 € TTC (2900 € HT*)

* Les tarifs sont établis sur la base HT. Les prix TTC sont calculés ici à titre indicatif sur la base du taux de TVA en vigueur soit 5,5% pouvant évoluer selon la loi

La réservation de la saillie ne sera prise en compte qu’à réception du présent contrat signé, accompagné des chèques de FT et de saillie. Si la jument ne prend pas au bout de 3 bonnes chaleurs faites dans de bonnes conditions, l’Acheteur s’engage à contacter le Haras de Semilly. Le vendeur s’engage à n’encaisser la saillie qu’à partir du 01/10/2023 si la jument est gestante. C’est à l’acheteur de prouver avant cette date, par un certificat vétérinaire, que sa jument est restée vide. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme gestante et le montant de la saillie sera encaissé.

Cette réservation donne droit à 3 doses maximum, à mettre en place en IAP au Haras de Semilly ou au Haras de Xxxxxxx (00) ou au Haras du Levain (25) ou au Haras de Favi (62) ou au Haras de la Xxxxxxxxxx (00) uniquement, selon la volonté du Holsteiner Verband. Cette réservation de saillie n'est pas garantie par le Holsteiner Verband. La semence de Casall est très fertile, toutefois pour les juments qui resteraient vides de Xxxxxx après 3 essais, nous offrons à nos clients les frais techniques d'une saillie de l’un des étalons nous appartenant à ceux qui souhaitent réessayer en fin de saison (hors frais d’envoi).

Conditions particulières : …………………………………………………………………………………………………..

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L’Acheteur, désigné ci-après, achète au Vendeur, la SCEA Levallois, une saillie de CASALL pour la saison de monte 2023 aux conditions spécifiées ci-dessus.

Acheteur (Nom, Prénom) ………...………………………………………………………...…………………………….….

Adresse ...………………………………………………………………………………………………...………..…………...

……….....………………………………………………………………………………………………...…………..………...

Tél : ...………………..…… Mob : …....………..…………… Email : …..………………………………………….…......................

(je ne consulte pas ma boîte email régulièrement et ne souhaite donc pas communiquer par ce biais même s’il est plus écologique et plus rapide que courrier postal 

si je ne coche pas cette case, je suis conscient que les communications faites par le Haras de Semilly se feront principalement par email et je m’engage à les lire)

Saillie souscrite pour la jument (Nom) .………………...………………….…………….... N°SIRE ....………….….………

xxxxxx non inséminée en 2022 inséminée en 2022 et restée vide inséminée en 2022 et à terme le …………...

Elle sera inséminée : au Haras de Semilly (50) au Haras du Levain (25) au Haras de la Thune (30) au Haras de la Nouvetière (37) au Haras de Xxxxxxx (00) au Haras de Favi (62)

Date à laquelle je souhaite disposer des doses dans ce centre : ……………….

L’acheteur certifie que cette saillie est prise en vue de réaliser un transfert d’embryon OUI NON

Si oui, précisez le nom du centre choisi pour cela déterminé en accord avec le vendeur : …………………………..……...…………

La validation du contrat est effective à compter de sa signature. Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent dès lors à exécuter ses termes.

Initiales du Vendeur

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Initiales de l’Acheteur

(*) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAILLIE

Les tarifs sont établis sur la base HT. Les prix TTC sont calculés ici à titre indicatif sur la base du taux de TVA en vigueur soit 5,5% pouvant évoluer selon la loi. Les tarifs d’envoi de doses supplémentaires peuvent évoluer en cas d’augmentation des coûts de transport.

L’envoi de semence se fait à la demande de l’Acheteur ou du centre de mise en place, à condition que le contrat ait été signé et que l’intégralité des règlements aient été réceptionné par le Vendeur. Si un envoi de semence est exceptionnellement réalisé avant la réception de tous les éléments requis par le contrat, l’Acheteur s’engage à faire parvenir au vendeur les éléments manquants sous 15 jours à compter de la date d’envoi de la semence. L’envoi de semence est soumis aux disponibilités de l’étalon et des entreprises de transport. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’envoi de semence ou de problème lié à la livraison de semence par le transporteur.

La carte de saillie est réservée par l’Acheteur pour la jument notée sur le contrat. Elle est valable pour 1 poulain. L’Acheteur s’engage à ne pas faire saillir une autre jument que celle notée sur le contrat sans l’accord du Vendeur. En cas de transfert embryonnaire avec récolte de plusieurs embryons, l’Acheteur est dans l’obligation de déclarer chaque gestation confirmée à 45 jours au Vendeur et de régler les sommes en conséquence. Le présent contrat n’autorise pas le recours à l’ICSI, ni la congélation d’embryon ou toute autre technique différente de la méthode d’insémination artificielle classique. Pour ceux qui désirent recourir à ces méthodes, veuillez contacter le Vendeur pour établir un contrat spécifique. Les doses de semence mises à disposition afin de mettre en œuvre cette saillie vendue au travers de ce présent contrat restent la propriété du Vendeur et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles convenues sur ce contrat sans son accord préalable.

La carte de saillie permettant d’enregistrer la saillie à l’IFCE sera transférée au centre d’insémination cité ci-dessus, pour la jument citée ci- dessus, seulement après réception du contrat de saillie signé accompagné des règlements correspondants. Si les informations nécessaires au transfert de la carte de saillie changent en cours de saison ou si le responsable du centre d’insémination ne déclare pas les dates de saillie en temps voulu, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un problème de carte de saillie. Dès lors, les pénalités de rattrapage appliquées par l’IFCE ne seront pas à la charge du Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir connaissance des conditions dans lesquelles se déroulent les inséminations et en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages pouvant survenir à sa jument. Les frais de pension, de suivi gynécologique et de mise en place ne sont pas inclus dans le contrat et sont à la charge de l’Acheteur. Pour les juments venant à la saillie au Haras de Semilly un contrat pour la saison 2023 d’insémination, suivi gynécologique et/ou hébergement devra être signé et retourné avec ce présent contrat ou au plus tard avant la première venue de la jument au Haras de Semilly.

Le livret de la jument doit obligatoirement être présenté à l’arrivée au centre d’insémination, avec ses vaccinations à jour (rhinopneumonie comprise). Une jument étant restée vide suite aux inséminations de l’année précédente devra arriver au centre d’insémination avec un certificat bactériologique négatif de prélèvement de col de l’utérus afin d’éviter de perdre à nouveau des chaleurs. La jument doit obligatoirement faire l’objet d’un suivi échographique lors de ses chaleurs afin d’optimiser les chances de gestation. Le centre d’insémination se réserve le droit de faire effectuer par le vétérinaire tout prélèvement, analyse ou suivi plus approfondi qu’il jugera nécessaire afin d’optimiser les chances de gestation, et ce aux frais de l’Acheteur.

L’acheteur s’engage à surveiller la naissance de son poulain en se munissant d’un système de détection des poulinages adéquat afin d’être présent lors de la mise-bas et procéder aux gestes nécessaires (cf. xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxx) ou sinon confier sa jument à un professionnel habilité pour cela.

En cas de retard de paiement de facture de plus d’un mois suite à sa date d’édition, il est appliqué des pénalités de retard conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce : pénalités égales à trois fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Les réductions et garanties éventuelles dont pouvait bénéficier l’Acheteur sont alors supprimées. La déclaration de naissance n'est délivrée qu'après paiement complet de toutes sommes et des pénalités de retard dues par l’Acheteur au Vendeur.

L’Acheteur s’engage à déclarer la naissance de son poulain en France dans les 15 jours qui suivent sa naissance, comme la réglementation française l’exige. Il s’engage également à ne pas déclarer la naissance de son poulain avant d’avoir réglé la totalité des factures dues au Vendeur et reçu en retour l’original de la déclaration de naissance de la part de ce dernier, et ce quel que soit le studbook choisi. En cas de vente de sa jument, il reste seul responsable des clauses notifiées dans ce contrat vis-à-vis du Vendeur. En cas de fraude aux présentes conditions, l’Acheteur sera passible d’une amende forfaitaire de deux fois le prix de la saillie à titre de clause pénale.

Garantie Poulain Vivant : valable pour les juments à jour de vaccinations (rhinopneumonie comprise aux 5ème, 7ème et 9ème mois de gestation). Si la jument avorte ou si le poulain meurt dans les 48 heures après la naissance : copie des vaccins, certificat vétérinaire et preuve que le poulinage a été surveillé devront être renvoyés au Vendeur sous 48h, suite à quoi le montant total de la saillie encaissé sera reporté sous forme d'un avoir valable sur une saillie 2024 d’un étalon de notre catalogue appartenant au même propriétaire, hors frais techniques.

L’Acheteur signataire de ce contrat atteste avoir lu et compris les conditions générales de vente.

Fait à ……………………………..…. , le …….…………. .

Signature de l’Acheteur Signature du vendeur avec la mention « Lu et Approuvé »

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